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unknown - Scan 10062026 103019
Déliberation - Scan 27012026 181000
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morre.
Lien du pdf (Déliberation - Scan 27012026 181000)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2026
Publié
le
{
EM
ID : 025-212504104-20260126-DP2026
O001-AR
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
MARI
de
MORRE
D'UNE
DECLARATION
PREALABLE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
Dossier
n°
DP
25
410
26
C 0001
Demande
déposée
le
: 21 janvier
2026
Affichée
en
mairie
le
: 22 janvier
2026
Par
: Monsieur
Patrick
GIRAUDEAU
Demeurant
: 6,
rue
de
Saint
Fort
-25660-
MORRE
Pour
: Edifier
un
abri
de jardin
Surfaces
de
planchers
créées:
12.32
m2
Emprise
au
sol créée
: 12.00
m2
Sur
un
terrain
sis
: 6,
rue
de
Saint
Fort
-25660-
MORRE
Cadastré
: AA
246
Le
maire
de
Morre,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
sus
visée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 22/12/2009,
modifié
le 22/12/2016,
zone
Ua,
Vu
l'avis
du
service
gestion
du
Domaine
Public
du
Grand
Besançon
Métropole
en
date
du
23/01/2026,
Considérant
les
articles
U7
et
U11
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme.
ARRÊTE Article
1
La
présente
déclaration
préalable
fait l'objet d'une
décision
de
non
opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2.
Article
2
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives :
Le
pétitionnaire
devra
adopter
un
principe
constructif
qui
évite
de
déverser
les
eaux
de toiture
sur
le
fond
voisin.
Tous
points
du
projet
devront
être
implantés
sur
la limite
parcellaire
sans
débords
sur
le fond
voisin.
Aspect
extérieur
:
La
couleur
des
matériaux
doit
être
en
cohérence
par
rapport
à
l’environnement
existant.
Le
blanc
(hors
menuiseries),
les couleurs
vives
ou
inhabituelles
sont
interdits. Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
pur
h
le
To
Publié le
7°) |
1)
CG
ID
: 025-212504104-20260126-DP2026_0001-AR
La
présente
décision
est transmise
au
représentant de l'état dans
les conditions
prévues
aux articles L.2131-1
et L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat
(L.424-7
du
Code
de
l'Urbanisme).
M.
PONT
Hervé
- Conseiller
MAIRIE
DE
MORRE
Faità Morrele,
26 JAN. 2075
“Par
délégation
du
Maire"
Informations
:
Le terrain
est concerné
par :
- servitude
TS,
aéronautique,
- par le risque
sismicité aléa modéré,
tous
projets
de
création,
extension
ou surélévation
de
bâtiments
d'habitations
soumis
à permis
de
construire
pour
lesquels
la mission
PS
de
contrôle
technique
est
obligatoire.
articles
L 132-2,
L 122-11,
R 125-17
et R 132-2
du
CCH
(ex
L 112-18,
L 112-19,
R
111-38
et R 112-1)
arrêté
du
22/10/2010
attestation
à fournir en
fin de travaux
pour tous
les travaux
de création,
extension
ou
surélévation
de
bâtiments
d'habitations
soumis
à permis
de
construire
pour lesquels
la mission
PS de contrôle technique
est
obligatoire.
La
mission
PS
de
contrôle
technique
dans
le
Doubs
est
obligatoire
pour
:
- les
immeubles
dont
le plancher
bas
du
dernier
niveau
est situé
à
plus
de
8
m,
en
zones
de
sismicité
4,
- les bâtiments
collectifs dont
le plancher
bas
du
dernier
niveau
est situé à plus de 28
m
en
zones
de
sismicité
2,
3
ou
4.
https://www.ecologie.qouv.fr/batiment-et-risques-naturels https://www.doubs.gouv.fr/content/download/31169/196473/file/Le%20risque
%20sismique.pdf.
le
PPRmvt,
zone
bleue,
4e
phénomène
de
retrait
gonflement
des
argiles,
aléa
moyen,
-zone
soumise
à l'aléa
glissement,
aléa
faible,
-la
servitude
T1
(voies
ferrées),
-zone
de
présomption
archéologique.
Toute
découverte
archéologique
de
quelque
nature
qu'elle
soir
doit
être
signalée
immédiaternent
à la
DRAC
(service
régional
de
l'archéologie,
03.81.65.72.00)
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
la
mairie.
ota
e
:
Ce
projet
est soumis
au
paiement
de
la taxe
d'aménagement.
Le pétitionnaire
effectuera
la déclaration
de
la taxe
d'aménagement
directement
auprès
des
services fiscaux
dans
les mêmes
conditions
que
les déclarations
des
changements
fonciers
prévues
par l'article 1406
du
Code
Général
des Impôts,
c'est à dire dans
les 90 jours
à compter
de
la réalisation
définitive des
travaux,
sur l'espace
sécurisé
du
site www.impots.qouv.fr
via le service
“Gérer
Mes
Biens
Immobiliers
"
Il
est
obligatoire
de
procéder
à
l'affichage
de
l'autorisation
de
construire
sur
le
terrain,
il vous
appartient
de
déposer
en
mairie
les
déclarations
d'achèvement
des
travaux. Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2026
Publié
le
!
=
ID
: 025-212504104-20260126-DP2026_0001-AR
Recours
contentieux :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa
notification,
conformément
aux
articles
R.
421-1
et suivants
du
Code
de justice
administrative. Recours
gracieux
ou
hiérarchique
:
Conformément
à l'artide
L. 600-12-2
du
Code
de
l'urbanisme,
issu de
la loi n°
2025-1129
du
26
novembre
2025,
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
peut être formé
contre
la présente
décision
dans
un
délai d'un
(1)
mois
à compter
de
sa
notification.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
proroge
plus
le délai
du
recours
contentieux.
Ainsi,
même
en
cas
de
recours
administratif préalable,
le recours contentieux
doit être introduit dans
le délai
initial de
deux
(2)
mois
suivant
la
notification
de
la présente
décision.
Recours
des
tiers :
Les
tiers
peuvent
former
un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
du
premier
jour
d’un
affichage
continu
de
la décision
sur le terrain
pendant
deux
mois,
dans
les conditions
prévues
à l'article R. 600-2
du
Code
de
l'urbanisme.
Durée
de validité
de
la déclaration
préalable :
Conformément
à l'article R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai de 36
mois
à compter
de sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur à une
année.
En
cas de
recours
le délai de validité de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et R424-22,
l'autorisation
peut
être prorogée
pour
une
année
si les prescriptions
d'urbanisme
de tous
ordres
et le régime
des taxes
et participations
n'ont pas
évolué.
Dans
ce cas la demande
de prorogation
est établie en
deux
exemplaires
et adressée
par pli recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai de validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-instailé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à À,
424-19,
est
disponible
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Rectification
d'erreur
matérielle
:
Une
demande
de
rectification
d'erreur
matérielle
peut être
présentée
à tout moment.
Aide
juridictionnelle
:
Toute
personne
remplissant
les
conditions
de
ressources
peut
solliciter
l'aide juridictionnelle
conformément
à
la
loi
n°
91-647
du
10 juillet 1991.
Les
obligations
du
(ou
des}
bénéficiaires
de
l'autorisation
:
It doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
à l'article L.242-1
du
code
des
assurances. Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2026
Publiéle
2 ||:
1,
122
EM
ID
: 025-212504104-20260126-DP2026_0001-AR