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Acte Administratif - ANNONCE DE LA FIN DE LA CONCERTATION – REVISION AL

Déliberation - deliberation revision allegee 11 Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Sergy. Lien du pdf (Déliberation - deliberation revision allegee 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

DU PAYS DE GEX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DEPARTEMENT

DE L’AIN

L’An deux mille vingt-cinq, le vingt-six février

Le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération s’est

réuni en session ordinaire, Bâtiment Grange - Salle du Conseil

135, rue de Genève - 01170 Gex à 19 heures 00 sous la présidence de

M. Patrice DUNAND, Président.

Affichage de la convocation

20 février 2025

Nombre de délégués présents : 39.

Nombre de pouvoir(s) : 12.

Présents : Mme Muriel BENIER, M. Hubert BERTRAND, M. Michel BRULHART, M. Jean-Claude CHARLIER, M. Jacques DUBOUT, M. Patrice DUNAND, M. Jean-Pierre FOUILLOUX, Mme Isabelle HENNIQUAU représentée par M. Jules BUREL, M. Jack-Frédéric LAVOUE, M. Denis LINGLIN représenté par Mme Catherine MOINE, Mme Isabelle PASSUELLO, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Daniel RAPHOZ, M. Bernard VUAILLAT, M. Vincent SCATTOLIN, Mme Patricia REVELLAT, Mme Martine JOUANNET, Mme Véronique BAUDE, Mme Monique GRAZIOTTI, M. Georges DESAY, Mme Véronique GILLET, M. Loïc VAN VAEREMBERG, Mme Virginie ZELLER, Mme Christine DUPENLOUP, Mme Christiane RYCHEN DIT RICH, M. Gilles CATHERIN, Mme Anne FOURNIER, M. Max GIRIAT, M. Jean-Pierre SZWED représenté par Mme Brigitte FLEURY, M. Gaëtan COME, Mme Annie MARCELOT, Mme Marie-Christine BARTHALAY, M. David MUNIER représenté par Mme Colette MARTIN, Mme Martine VIALLET, Mme Patricia LOTH, M. Bernard MUGNIER, M. Daniel DEREN, Mme Monique GONZALEZ, Mme Chantal HARS . Pouvoir : Mme Aurélie CHARILLON donne pouvoir à M. Patrice DUNAND, Mme Khadija UNAL donne pouvoir à Mme Chantal HARS, M. Lionel PERREAL donne pouvoir à Mme Virginie ZELLER, M. Ivan RACLE donne pouvoir à M. Vincent SCATTOLIN, Mme Dominique COURT donne pouvoir à Mme Véronique GILLET, M. Guy JUILLARD donne pouvoir à M. Gilles CATHERIN, Mme Christine BLANC donne pouvoir à Mme Annie MARCELOT, Mme Agathe BOUSSER donne pouvoir à M. Max GIRIAT, Mme Séverine RALL donne pouvoir à M. Jean-Claude CHARLIER, M. Chun Jy LY donne pouvoir à M. Daniel RAPHOZ, Mme Céline FOURNIER donne pouvoir à M. Michel BRULHART, Mme Sharon JONES donne pouvoir à M. Jack-Frédéric LAVOUE . Absents excusés : M. Christophe BOUVIER, M. Roger GROSSIORD .

Secrétaire de séance : Mme Muriel BENIER.

N°2025.00056

Objet : Prescription de la révision allégée n°11 du PLUiH - Commune de Péron

Monsieur le vice-président délégué à l’aménagement, à l’urbanisme, au logement et aux gens du voyage rappelle au Conseil communautaire que divers recours contentieux ont été déposés auprès du Tribunal Administratif à l’encontre du PLUiH exécutoire depuis le 18 juillet 2020.

Un recours a notamment été engagé par le propriétaire des parcelles cadastrées section C n° 1485 et 1487 sises lieudit La Polaille sur la commune de Péron portant sur le classement de ces dernières en zone Ap (Agricole protégée). Le jugement de la cour administrative d’appel du 21 février 2023 a annulé la délibération du Conseil communautaire du 27 février 2020 approuvant le PLUiH en tant qu’elle classe les parcelles en zone Ap.

Une procédure de révision allégée doit donc être menée afin d’apporter une rectification au Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Gex pour faire évoluer le classement des parcelles cadastrées section C 1485 sise et 1487 sise de Ap à UG (secteur à dominante résidentielle). Il semble plus cohérent d’opter pour un zonage UG correspondant au développement de l’habitat existant et à venir.

Il s’agit ainsi d’apporter une évolution du règlement graphique du PLUiH, en réduisant la zone Ap et de classer lesdites parcelles en zone UG.

Publié le 04 mar. 2025

www.delibs.com/pga2

Cette évolution n’a pas pour conséquence de changer les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et ne relève pas d’une révision générale du PLUiH, mais a pour conséquence de réduire une zone agricole protégée (Ap) et relève d’une procédure de révision allégée.

Dans le cadre de cette procédure, il convient de définir les objectifs de la révision, ainsi que les modalités de concertation, conformément aux articles L. 103-2 à L.103-4 du Code de l’Urbanisme.

Il est donc proposé au Conseil communautaire de prescrire la révision allégée n°11 afin de faire évoluer le zonage de ces parcelles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-34 et R.153-12 ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 19 décembre 2019 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) approuvé le 27 février 2020 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 12 juillet 2022 définissant les modalités de collaboration entre la Communauté d’agglomération et les communes membres pour les procédures de révisions allégées ;

Vu la modification n°3 approuvée le 8 juillet 2021 ;

Vu la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUiH approuvée le 9 septembre 2021 ; Vu la modification n°1 approuvée le 15 décembre 2021 ;

Vu la modification simplifiée n°1 approuvée le 27 janvier 2022 ;

Vu la modification simplifiée n° 2 approuvée le 26 avril 2023 ;

Vu la révision allégée n° 2 approuvée le 12 juillet 2023 ;

Vu la révision allégée n° 4 approuvée le 12 juillet 2023 ;

Vu la modification n° 5 approuvée le 27 mars 2024 ;

Vu la modification n° 4 approuvée le 24 avril 2024 ;

Vu la révision allégée n°5 approuvée le 10 juillet 2024 ;

Vu la révision allégée n°6 approuvée le 10 juillet 2024 ;

Vu la modification simplifiée n°4 approuvée le 25 septembre 2024 ;

Vu l’avis de la commission aménagement en date du 13 février 2025.

__________________________________________________________

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

 DE PRESCRIRE la révision allégée n°11 du PLUiH conformément aux dispositions de l’article L. 153-

34 du Code de l’urbanisme avec pour objectif unique de modifier le zonage des parcelles cadastrées section C 1485 et C 1487 sises lieudit La Polaille, sur la commune de Péron suite à la décision de la cour administrative d’appel du 21 février 2023 ;

 D’APPROUVER les objectifs ainsi développés suivant l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-

dessus ;

 DE DÉFINIR, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du Code de l’urbanisme, les modalités

de concertation suivantes :

 Information de la population par voie de presse et affichage de la délibération au siège de la

Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les 27 communes membres ;  Information du public sur les sites internet de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et des 27 communes membres ;

 Mise à disposition d’un dossier et d’un registre au siège de la Communauté d’agglomération

et dans les 27 communes membres. Ces registres sont destinés à accueillir les observations de toute personne intéressée. Ils seront tenus à disposition du public au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes3

membres, aux heures et jours habituels d’ouverture pendant toute la durée de la révision et jusqu’à l’arrêt du projet ;

À l’issue de la concertation, le vice-président en présentera le bilan au Conseil communautaire qui délibérera conformément à l’article L. 103-6 du Code de l’urbanisme et arrêtera le projet de révision allégée n°11 ;

 D’ASSOCIER les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7, L.132-9 et L.132-10 du

Code l’urbanisme ;

 D’INFORMER que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la

Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les 27 communes membres. Elle fera également l’objet d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département (Le Dauphiné Libéré et le Pays Gessien). Elle sera également publiée électroniquement sur le site internet de Pays de Gex Agglo et inscrite au registre des délibérations de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex ;

 D’AUTORISER Monsieur le président, ou son représentant, à signer tout document relatif au

présent dossier.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Le Président La secrétaire de séance Ont signé au registre : Patrice DUNAND le Président et la secrétaire de séance

Certifié conforme

Gex, le 26 février 2025