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Procès Verbal - PV 05092024 signe
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune d'Ambérieu-en-Bugey.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05092024 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi,
PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 05 SEPTEMBRE 2024 ni CE dé Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni en salle du Conseil Municipal à l'Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur FABRE, Maire. Le quorum est fixé à 17 membres. Il est procédé à l'appel des membres du Conseil Municipal. PRÉSENTS : Monsieur FABRE, Monsieur GUEUR, Monsieur de BOISSIEU, Madame FALCON, Madame PETIT, Monsieur BLANC, Madame GRIMAL, Monsieur GRANJU, Madame PARIS, Monsieur DEROUBAIX, Madame SEYTIER, Monsieur RIGAUD, Madame ARBORE, Monsieur DI PERNA, Monsieur RICHER, Madame BRISSEZ (arrivée en début de présentation de la délibération 2024.04.01), Monsieur BECQUART, Monsieur CHRISTIN, Monsieur GUERRY, Madame QUELIN, Madame MEYZONNY, Monsieur ABBES. EXCUSÉS AYANT DONNÉS PROCURATION : Madame SONNERY (à Monsieur BLANC) Monsieur BOURDIN (à Madame PETIT) Madame ARMAND (à Monsieur FABRE) Madame COULET (à Monsieur GRANJU) Monsieur LAFAYOLLE DE LA BRUYERE (à Monsieur CHRISTIN) Monsieur MARINO-MORABITO (à Madame MEYZONNY) Absents / Excusés Monsieur FORTIN, Monsieur KARTAL, Madame PONCET, Monsieur RIBIERE, Madame ARENA Le quorum est atteint Monsieur BECQUART est désigné secrétaire de séance. Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour qui est approuvé à l'unanimité. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 2 ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 SEPTEMBRE 2024 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 JUIN 2024 EXÉCUTIF Approbation des modifications statutaires du STEASA et 2024.04.01 transfert de compétence Daniel FABRE 2024.04.02 | Approbation de l'extension du périmètre du STEASA Daniel FABRE 2024.04.03 Proposition de dissolution du SIERA au 1er janvier 2025 et Daniel FABRE conditions de liquidation RESSOURCES HUMAINES 2024.04.04 Indemnisation des congés annuels non pris en cas de Daniel GUEUR cessation définitive d'activité pour le personnel communal 2024.04.05 | Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents Daniel GUEUR URBANISME Acquisition d'un bâtiment 8 place Robert Marcelpoil / 21 rue 2024.04.06 | Amédée Bonnet — Ilot des 4 coins Christian de BOISSIEU Acquisition d'un bâtiment 19 rue Amédée Bonnet — liot des 2024.04.07 4 coins Christian de BOISSIEU DIRECTION ANIMATION ET VIE DE LA CITÉ Proposition de dénomination de la salle haute de la tour ronde 2024.04.08 du château des Allymes en "salle Adolphe de Tricaud" Aurélie PETIT Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 3 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2024 Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 juin 2024. Le Conseil Municipal ADOPTE le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024. Monsieur le Maire et le secrétaire de séance sont invités à signer le Procès-Verbal. Madame BRISSEZ prend place 2024.04.01 APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU STEASA ET TRANSFERT DE COMPÉTENCE (Rapporteur : Daniel FABRE) Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants Le STEASA est en charge de la gestion des eaux usées pour les communes d'Ambérieu-en- Bugey, Ambronay, Ambutrix, Douvres, Saint-Denis-en-Bugey, Torcieu, Abergement de Varey, Château-Gaillard et Saint-Rambert-en-Bugey (soit neuf communes membres). Le SIERA est quant à lui en charge de la production et de la distribution de l’eau potable des communes d'Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Ambutrix, Douvres, Saint-Denis-en-Bugey, Torcieu, Bettant et Vaux-en-Bugey (soit huit communes membres). Conformément aux textes en vigueur, la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain (CCPA), dont les communes précitées sont membres, se verra transférer la compétence eau et assainissement à la date du 1° janvier 2026. A cette date, en application des textes, ces deux syndicats « infracommunautaires » seraient ainsi amenés à disparaître. Cette disparition n’est pas souhaitée par les 11 communes membres des deux syndicats qui ont pour ambition de maintenir l'équilibre existant entre le niveau de service et la tarification applicable aux usagers. Lors d'une réunion en date du 6 juin 2024, les 11 membres ont ainsi exprimé, par la voix de leurs élus, la volonté de se regrouper, dès le 1°" janvier 2025, au sein du STEASA en intégrant, en sus, quatre nouvelles communes. Il s’agit précisément des communes de Saint-Jean-le Vieux, Chatillon-la-Palud, Saint-Maurice- de-Rémens et Oncieu, respectivement membres des communautés de communes Rives de l'Ain - Pays du Cerdon, de la Dombes et de la Plaine de l'Ain. Une délibération du STEASA n°11-2024 du 27 juin 2024 invitait donc les communes membres du STEASA à approuver les modifications statutaires du STEASA. La présente délibération a ainsi pour objet d'approuver la modification statutaire proposée par le comité syndical du STEASA, et approuver le transfert de compétence. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 4 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211- 20, L5212-7-1 et L. 5212-16 du CGCT ; Vu les statuts du Syndicat ; Vu la délibération n°11-2024 du 27 juin 2024, du STEASA, validant le nouveau projet de statuts du STEASA (proposant notamment une nouvelle organisation dite « à la carte » avec prise de compétence eau et assainissement non collectif) ; Considérant que la procédure de transfert d'une nouvelle compétence prévue à l'article L. 5211-17 peut être engagée à l'initiative du Syndicat ; Considérant qu'une modification des statuts dans l'optique de le transformer en syndicat à la carte prévue à l’article L. 5211-18 du CGCT peut être engagée à l'initiative du Syndicat ; Considérant que les conseils municipaux des communes du STEASA disposent d’un délai de trois mois pour approuver, à la majorité qualifiée, les modifications de compétences et d'organisation proposées. L'accord des communes est acquis à la majorité qualifiée (deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population y compris le conseil municipal d'Ambérieu-en-Bugey, cette commune disposant d’une population supérieure au quart de la population totale) ; Considérant qu’à défaut de délibération des communes membres dans ce délai de trois mois, leur avis sera réputé favorable ; Considérant qu'en cas d'accord des communes, la modification des statuts pourra ensuite être prononcée par arrêté préfectoral ; Considérant que la Commune d’Ambérieu-en-Bugey souhaite transférer à ce nouveau syndicat à la carte, la compétence « eau potable », sous réserve de la dissolution du SIERA au 1°’ janvier 2025 ; Considérant que, l’ensemble des actifs et passifs, contrats, emprunts et personnels affectés à ces compétences sont transférés au Syndicat des Eaux de la Région d'Ambérieu (SERA) au 1°’ janvier 2025. La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 29 août 2024 a émis un avis favorable. La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 29 août 2024 a émis un avis favorable. La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 29 août 2024 a émis un avis favorable. Monsieur DEROUBAIX ne prenant pas part au vote, quitte la séance. Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE : Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 5 1. D’APPROUVER la modification des statuts annexés à la délibération n°11-2024 du 27 juin 2024 du STEASA ; 2. D’APPROUVER la nouvelle dénomination suivante: Syndicat des Eaux de la Région d'Ambérieu (SERA) ; 3. D’APPROUVER la modification de la gouvernance du syndicat ; 4. DE TRANSFÉRER à ce syndicat, conformément à l'annexe du projet de statut, la compétence «eau potable » à compter du 1° janvier 2025, « sous réserve de la dissolution du SIERA à cette même date » ; 5. D’APPROUVER le transfert de l'ensemble des actifs et passifs, contrats, emprunts et personnels affectés aux compétences évoquées à l'article 4, au STEASA devenant SERA au 1°" janvier 2025 ; 6. D’ACCEPTER de transférer les excédents des budgets relatifs aux compétences transférées au STEASA devenant SERA au 1° janvier 2025 ; 7. DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et notamment de sa notification au Président du STEASA et à Madame la Préfète de l'Ain. Monsieur DEROUBAIX réintègre la séance. 2024.04.02 APPROBATION DE L’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU STEASA (Rapporteur : Daniel FABRE) Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants Le STEASA est en charge de la gestion des eaux usées pour les communes d’Ambérieu-en- Bugey, Ambronay, Ambutrix, Douvres, Saint-Denis-en-Bugey, Torcieu, Abergement de Varey, Château-Gaillard et Saint-Rambert-en-Bugey (soit neuf communes membres). Le SIERA est quant à lui en charge de la production et de la distribution de l'eaux potable des communes d'Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Ambutrix, Douvres, Saint-Denis-en-Bugey, Torcieu, Bettant et Vaux-en-Bugey (soit huit communes membres). Conformément aux textes en vigueur, la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain (CCPA), dont les communes précitées sont membres, se verra transférer la compétence eau et assainissement à la date du 1° janvier 2026. A cette date, en application des textes, ces deux syndicats « infracommunautaires » seraient ainsi amenés à disparaître. Cette disparition n’est pas souhaitée par les 11 communes membres des deux syndicats qui ont pour ambition de maintenir l'équilibre existant entre le niveau de service et la tarification applicable aux usagers. Lors d'une réunion en date du 6 juin 2024, les 11 membres ont ainsi exprimé, par la voix de leurs élus, la volonté de se regrouper, dès le 1°’ janvier 2025, au sein du STEASA en intégrant, en sus, quatre nouvelles communes. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 6 Il s’agit précisément des communes de Saint-Jean-le Vieux, Chatillon-la-Palud, Saint-Maurice- de-Rémens et Oncieu, respectivement membres des Communautés de Communes Rives de l'Ain - Pays du Cerdon, de la Dombes et de la Plaine de l'Ain. Une délibération du STEASA n°12-2024 du 27 juin 2024 invitait donc les communes membres du STEASA à approuver l'extension du périmètre du STEASA à l’ensemble de ces communes. La présente délibération a ainsi pour objet d'approuver l'intégration de ces 4 communes, ainsi que de celles membres du SIERA, sous la condition de sa dissolution préalable. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211- 39-2, D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3 ; Vu l'Etude d'incidence annexée à la présente délibération et visant à présenter une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et des syndicats conformément à l’article L. 5211-39-2 du CGCT ; Vu les statuts du Syndicat ; Vu la délibération n°11-2024 du STEASA datée du 27 juin 2024 validant le nouveau projet de statuts du STEASA (proposant notamment une nouvelle organisation dite « à la carte » avec prise de compétence eau et assainissement non collectif) ; Vu la délibération n°12-2024 du STEASA datée du 27 juin 2024 proposant l'extension du périmètre du STEASA ; Considérant qu’une telle extension de périmètre du STEASA aux communes de Bettant et Vaux-en-Bugey ne peut avoir lieu que sous condition de la dissolution antérieure du SIERA ; Considérant qu’une telle extension de périmètre du Syndicat aux communes de Saint-Jean- le Vieux, Chatillon-la-Palud, Saint-Maurice-de-Rémens et Oncieu, Bettant et Vaux-en-Bugey ne peut avoir lieu que sous condition de la modification des statuts du STEASA ; Considérant qu’une telle procédure d'extension de périmètre prévue à l'article L. 5211-18 du CGCT peut être engagée à l'initiative du Syndicat ; Considérant que les conseils municipaux des communes concernées par l'extension disposent d’un délai de trois mois pour approuver, à la majorité simple, l'extension du Syndicat à leur commune étant précisé qu'aucune commune ne peut être intégrée de force dans le Syndicat ; Considérant qu’à défaut de délibération des communes concernées dans ce délai de trois mois, leur avis sera réputé favorable ; Considérant que les communes membres du STEASA disposent également d'un délai de trois mois à compter de la notification par le Président du Syndicat de la présente délibération pour se prononcer sur le projet d'extension ; A défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable. L'accord de ces communes est acquis à la majorité qualifiée (deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population y compris le conseil municipal de Ambérieu-en-Bugey, cette commune disposant d’une population supérieure au quart de la population totale) ; Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 7 Considérant que cette extension de périmètre pourra ensuite être prononcée par arrêté préfectoral. La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 29 août 2024 a émis un avis favorable. La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 29 août 2024 a émis un avis favorable. La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 29 août 2024 a émis un avis favorable. Monsieur DEROUBAIX ne prenant pas part au vote, quitte la séance. Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE : 1. D’APPROUVER l'extension du périmètre du STEASA à compter du 1°! janvier 2025 aux communes de Bettant et Vaux-en-Bugey, sous réserve de la dissolution du SIERA au 1°" janvier 2025 ; 2. D’'APPROUVER l'extension du périmètre du STEASA à compter du 1° janvier 2025 aux communes de Saint-Jean-le Vieux, Chatillon-la-Palud, Saint-Maurice-de-Rémens et Oncieu ; 3. DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et notamment de sa notification au Président du STEASA et à Madame la Préfète de l'Ain. Monsieur DEROUBAIX réintègre la séance. 2024.04.03 PROPOSITION DE DISSOLUTION DU SIERA AU 1FF JANVIER 2025 ET CONDITIONS DE LIQUIDATION (Rapporteur : Daniel FABRE) Nomenclature : 5.3 : Désignation des représentants Le STEASA est en charge de la gestion des eaux usées pour les communes d'’Ambérieu-en- Bugey, Ambronay, Ambutrix, Douvres, Saint-Denis-en-Bugey, Torcieu, Abergement de Varey, Château-Gaillard et Saint-Rambert-en-Bugey (soit neuf communes membres). Le SIERA est quant à lui en charge de la production et de la distribution de l'eaux potable des communes d'Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Ambutrix, Douvres, Saint-Denis-en-Bugey, Torcieu, Bettant et Vaux-en-Bugey (soit huit communes membres). Conformément aux textes en vigueur, la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain (CCPA), dont les communes précitées sont membres, se verra transférer la compétence eau et assainissement à la date du 1°’ janvier 2026. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 8 A cette date, en application des textes, ces deux syndicats « infracommunautaires » seraient ainsi amenés à disparaître. Cette disparition n’est pas souhaitée par les 11 communes membres des deux syndicats qui ont pour ambition de maintenir l'équilibre existant entre le niveau de service et la tarification applicable aux usagers. Lors d’une réunion en date du 6 juin 2024, les 11 membres ont ainsi exprimé, par la voix de leurs élus, la volonté de se regrouper, dès le 1°’ janvier 2025, au sein du STEASA en intégrant, en sus, quatre nouvelles communes. Il s’agit précisément des communes de Saint-Jean-le Vieux, Chatillon-la-Palud, Saint-Maurice- de-Rémens et Oncieu, respectivement membres des communautés de communes Rives de l'Ain - Pays du Cerdon, de la Dombes et de la Plaine de l'Ain. Les statuts du STEASA seront donc modifiés afin de créer, à compter du 1°’ janvier 2025, le SERA (Syndicat des Eaux de la Région d’Ambérieu). Ce nouveau syndicat prendra la forme d'un syndicat à la carte, disposant de trois compétences : eau, assainissement collectif et assainissement non collectif. Le comité syndical du STEASA a initié ce processus par deux délibérations du 27 juin 2024 (11/2024 et 12/2024), en proposant à ses membres la modification des statuts Syndicat et l'extension de son périmètre aux communes de Bettant, Vaux-en-Bugey, Saint-Jean-le Vieux, Chatillon-la-Palud, Saint-Maurice-de-Rémens et Oncieu. En principe, la dissolution d'un syndicat emporte la répartition entre les membres de l'actif, du passif, des contrats en cours et du personnels affectés à la compétence exercée. Cependant, les 11 communes du SIERA et du STEASA se sont accordées afin de transmettre directement l'ensemble de ces actifs, passifs et personnels au SERA à compter du 1° janvier 2025. En effet, la dissolution du SIERA et l'adhésion de l'ensemble de ses communes membres au nouveau syndicat à la carte SERA intervient de manière concomitante au 1° janvier 2025. II convient ainsi de faciliter les opérations en transférant directement l'ensemble des actifs, passifs, contrats et personnels à cette structure au 1° janvier 2025. Ainsi, la dissolution du SIERA emportera un transfert automatique de son patrimoine, de ses équipements, de son actif et son passif au SERA, au 1% janvier 2025. Les contrats et conventions en cours seront transférés au SERA au 1°! janvier 2028. Par ailleurs, le SIERA compte à ce jour 9,5 agents EQT dont un Directeur Général des Services (Ingénieur), un Pôle Technique composé de 5 agents et un pôle administratif composé de 3,5 agents. L'ensemble de ces agents seront transférés auprès du SERA dès le 1°" janvier 2025. La présente délibération a ainsi pour objet d'approuver la dissolution du SIERA au 1° janvier 2025 et ses conditions de liquidation. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 du CGCT ; Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 9 Vu les statuts du Syndicat ; Vu l'Etude d'incidence annexée à la présente délibération et visant à présenter une estimation des incidences de l'adhésion des membres du SIERA au STEASA devenu SERA sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et des syndicats à compter du 1° janvier 20285 ; Vu la délibération n°2024-07-01 du 8 juillet 2024, du SIERA, proposant la dissolution du SIERA au 1° janvier 2025 ; Vu la délibération 2024.04.01 du 05 septembre 2024, du Conseil municipal d'Ambérieu-en- Bugey, approuvant les modifications statutaires du STEASA et transférant sa compétence « eau potable » sous réserve de la dissolution préalable du SIERA au 1° janvier 2025 : Considérant qu'un syndicat peut être dissous par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres ; Considérant que la dissolution d’un syndicat est prononcée par arrêté du préfet de département, sous réserve des droits de tiers, la répartition entre les membres de l’ensemble de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif voté par le comité syndical ; Considérant que la liquidation de l’actif et du passif du SIERA devra être organisée par un transfert automatique au SERA au 1° janvier 2025 ; Considérant que l'ensemble du personnel, des contrats et emprunts en cours affectés à la compétences eau potable, seront transférés automatiquement au SERA à compter du 1* janvier 2025 ; Considérant que cette modalité de liquidation ne peut toutefois être appliquée que sous la condition que l'ensemble des membres actuels du SIERA transfèrent leur compétence « Eau potable » au STEASA devenant SERA ; Considérant que la Commune d'Ambérieu-en-Bugey, membre au STEASA au titre de la compétence assainissement collectif, a approuvé par délibération le transfert de sa compétence « eau potable » au futur SERA à la date du 1°’ janvier 2025, sous réserve de la dissolution du SIERA. La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 29 août 2024 a émis un avis favorable. La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 29 août 2024 a émis un avis favorable. La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 29 août 2024 a émis un avis favorable. Madame MEYZONNY demande si la gestion des eaux pluviales devient une compétence du SERA. Monsieur DEROUBAIX confirme que la gestion des eaux pluviales reste de la compétence des communes. Monsieur le Maire précise que seul l'assainissement non collectif sera repris par le Syndicat. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 10 Monsieur DEROUBAIX ne prenant pas part au vote, quitte la séance. Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE : 1. DE PROPOSER la dissolution du SIERA au 1° janvier 2025 ; 2. DE PROPOSER le transfert automatique de l’ensemble des actifs, passifs, contrats et personnels au SERA au 1° janvier 20285 ; 3. DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et notamment de sa notification au Président du SIERA, du STEASA et à la Préfète de l’Ain. Monsieur DEROUBAIX réintègre la séance. 2024.04.04 INDEMNISATION DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ POUR LE PERSONNEL COMMUNAL (Rapporteur : Daniel GUEUR) Nomenclature : 4.5.1 Indemnités et primes Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5 ; Vu la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 04 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. En principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice. Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation...), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés. Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d'appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684), dans les limites suivantes : e l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine, «l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours.de laquelle les congés ont été générés. L'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l'agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 11 Les agents qui n'ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2017, n° 15MA02573). Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l'agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 06 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16). En conséquence, afin de se mettre en conformité avec la réglementation européenne, il est proposé au Conseil Municipal, d'instaurer cette indemnisation au titre des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité pour les agents de la commune. La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, . Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 29 août 2024 a émis un avis favorable. La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 29 août 2024 a émis un avis favorable. Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE : 1. D'AUTORISER l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l'agent dans les conditions fixées ci avant. 2024.04.05 MISE _A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS (Rapporteur : Daniel GUEUR) Nomenclature : 4.1.1. Création et transformation d'emplois Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la délibération n° 2024.03.08 du 14 juin 2024 portant mise à jour du tableau des effectifs : Vu le Comité Social Territorial (CST) en date du 17 novembre 2023. La gestion quotidienne des ressources humaines impose un suivi précis de l’évolution des effectifs afin de tenir compte des mouvements des personnels et l'adaptation des organisations de travail au regard des nécessités de service. Cette réflexion peut donc tout aussi bien porter sur l'analyse du niveau de recrutement d'un poste et le grade y afférant, ou l'accès à un grade supérieur par un agent dans le cadre de son évolution de carrière. La collectivité a mis en place un tableau de suivi des effectifs, nécessairement évolutif. Il permet d'affiner la réflexion quant à la mise en place d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l'échelle de la Ville. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 12 Afin de tenir à jour le tableau des effectifs, il convient d'apporter les évolutions suivantes : La municipalité a souhaité s'inscrire dans un développement fort d'actions à destination de la jeunesse. Dans ce cadre, et afin d'amorcer la phase opérationnelle de la politique Jeunesse, diverses modifications ont été opérées au sein de la Ville. Aussi, afin de renforcer l'équipe du service Jeunesse, la commune souhaite recruter un animateur qui assurera le lien direct avec les publics cibles. Placé sous l'autorité du responsable du service Jeunesse et en étroite collaboration avec la coordinatrice Jeunesse, les missions principales de l'animateur seront d'accueillir, aller à la rencontre et mobiliser les jeunes, d'accompagner les jeunes de 11 à 25 ans dans la réalisation de leurs projets et dans leur engagement citoyen et de proposer et conduire des activités dans le cadre du projet éducatif de la collectivité. Afin de s’adapter aux besoins et disponibilités du public jeunes, son temps de travail global sera annualisé avec un volume horaire de 1 607 heures par an et une moyenne de 35 heures par semaine. En fonction des projets, il est possible de travailler en soirée et le week-end occasionnellement. L’animateur Jeunesse devra favoriser l'émergence de projets d'animation et d'information à destination des jeunes en s'appuyant sur leurs demandes et en recherchant leur implication. Une aisance relationnelle sera nécessaire pour aller au-devant des publics (permanences au collège, rencontres aux lycées, visibilité sur les lieux de la commune fréquentés par les jeunes). Il est attendu de pouvoir mobiliser les partenaires locaux autour de la réalisation des projets déployés par le service Jeunesse et sa participation, au besoin, aux évènements des partenaires. L'animateur Jeunesse organisera ou facilitera la menée de projets développés par la Ville à destination du public jeunes. En conséquence, il est donc proposé de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs en intégrant les éléments ci-après : SITUATION INITIALE MOTIF NOUVELLE SITUATION Création Direction : Numéro Emploi : poste : Animateur DGS Jeunesse Service : Temps Jeunesse complet Cadre d'emplois : Adjoints d'animation territoriaux Catégorie C Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 13 La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 29 août 2024 a émis un favorable. La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 29 août 2024 a émis un avis favorable. Monsieur CHRISTIN dit constater que le service jeunesse est construit puisqu'il dispose désormais de 3 agents et demande qu'une présentation soit faite des axes, des objectifs et des priorités de la politique jeunesse ainsi que les priorités qui vont être suivies jusqu'à la fin du mandat. Il dit espérer une véritable politique Jeunesse digne d’une ville de la taille d’Ambérieu. Madame FALCON rappelle qu'une présentation des orientations de la politique jeunesse a été faite en Conseil Municipal avec les axes d'ores et déjà réalisés. Un travail conséquent a déjà été mis en place avec plusieurs actions aux résultats significatifs et plébiscités par les jeunes et les usagers de manière générale. Le renfort dit de « terrain » était attendu. Parallèlement, via la politique de la ville, un animateur a été recruté par la Sauvegarde pour accompagner les animations. Madame GRIMAL insiste en précisant que le projet a bien avancé et que les jeunes sont satisfaits avec en exemple « argent de poche » ou les « colo apprenantes ». Elle ajoute que le travail est également mené avec la participation des associations. Madame FALCON informe que les prochaines animations auront lieu au quartier Allende, en présence des deux animateurs municipaux et de l'animateur recruté par la Sauvegarde. Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE : 1. D’APPORTER les modifications exposées ci-dessus au tableau des effectifs. 2024.04.06 ACQUISITION D'UN BÂTIMENT 8 PLACE ROBERT MARCELPOIL / 21 RUE AMEDEE BONNET -— ILOT DES 4 COINS (Rapporteur : Christian de BOISSIEU) Nomenclature : 3.1.3 acquisition immobilière > à 75 000 € Dans le cadre du réaménagement de l’îlot des 4 coins, les travaux de déconstruction menés par la Ville ont débuté en mai 2023. Suite à l'obtention du permis pour la démolition de l'immeuble édifié sur les parcelles BD 171 à 174, une mission a été menée consistant à étudier les points structurels impactés par le projet de déconstruction. Le résultat de cette mission stipulait que la Commune devait réaliser des travaux de renforcement destinés à stabiliser le mur séparant les parcelles cadastrées section BD n° 171 et 170. Cette faiblesse, compliquée à traiter, a motivé l'évacuation des occupants et l'achat du bâtiment par la Ville en vue de sa démolition rapide. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 14 Dans ce cadre, la Commune a souhaité un état descriptif et qualitatif des immeubles situés à proximité du projet de démolition. Une requête a donc été déposée devant le Tribunal Administratif afin de désigner un expert, lequel expert pourrait être mobilisé pendant la durée des travaux afin de décrire tout éventuel désordre pouvant survenir durant cette période. Suite à la visite des lieux, l'expert a ainsi alerté sur des problématiques de stabilité de l'immeuble situé 8 place Robert Marcelpoil / 21 rue Amédée Bonnet, ayant pour référence cadastrale BD 168. Au vu de l'urgence et de l’imminence du péril, un arrêté de mise en sécurité, procédure urgente, a été rédigé. En parallèle, des contacts ont été pris avec le SDC du Clocher, syndicat de copropriété de l'immeuble. Après pourparlers, les copropriétaires ont accepté la cession de leur lot de copropriété à la Commune moyennant un prix global de 260 000 €, conformément à l’estimation de France Domaines en date du 03 juillet 2024, selon la répartition suivante : - Eglise Protestante Unie, lot n°3, moyennant le prix de 32 500€, - Monsieur BOBICHON, lot n°5, moyennant le prix de 32 500€, - Monsieur NOËL, lot n°7, moyennant le prix de 32 500€, - Madame CARTELLIER et Monsieur NOËL, lots n°1, 2, 4, 6, 8, 9 et 10, moyennant le prix de 162 500€. Par la suite des acquisitions ci-dessus, la Commune deviendra propriétaire de l'ensemble des lots de la copropriété et en conséquence de l’entier immeuble. Cette cession est consentie avec les conditions suivantes : 1) Le bien sera cédé libre de tout occupant. 2) La régularisation de cette transaction se fera par l'établissement d'un acte notarié dont les frais de notaire seront pris en charge par l'acquéreur. 3) Établissement des diagnostics techniques : Compte-tenu du devenir du bien vendu et des diagnostics que l'ACQUEREUR devra faire réaliser avant sa démolition, ce dernier exonère le VENDEUR de l'établissement des diagnostics techniques obligatoires prévus par les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une vente immobilière. Toutefois, pour le cas où le VENDEUR aurait d'ores et déjà fait établir lesdits diagnostics, il s'engage à en donner copie à l'ACQUEREUR. Il est demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaite donner à cette transaction. La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 29 août 2024 a émis un avis favorable. La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 29 août 2024 a émis un avis favorable. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 15 Monsieur GUERRY intervient au sujet des deux délibérations n° 2024-04-02 et 2024-04-07 : « Nous constatons que l’un après l’autre, les immeubles entre la rue Amédée Bonnet et la Place Robert Marcelpoil présentent des problèmes de stabilité. On peut se demander si ces immeubles étaient déjà dans un état de vétusté qui aurait nécessité leur évacuation et mise en sécurité depuis plusieurs années, ou si ce sont les premiers travaux de démolition qui sont la cause de ces problèmes successifs de stabilité. Il ne faut pas oublier non plus les travaux de la SEMCODA, de l'autre côté de la rue Amédée Bonnet, travaux qui ont nécessité un renforcement de la médiathèque qui commençait à se fissurer. Nous avons donc deux nouveaux bâtiments qui présentent des risques et pour lesquels les propriétaires doivent faire des travaux de renforcement ou procéder à leur démolition. Un de ces immeubles, celui du numéro 8, présente un aspect architectural original avec des sortes de petites maisons sur le toit. Avant de décider de le démolir, il serait tout de même intéressant de connaître l’histoire de cet immeuble et de savoir s'il présente un intérêt architectural et patrimonial pour la Ville. Outre le coût d'achat de ces deux immeubles, nous aimerions avoir un budget plus global de l'opération, avec les coûts prévisionnels des démolitions, les coûts supplémentaires pour l'aménagement de cet espace supplémentaire et un planning général ainsi qu'une échéance pour la réouverture à la circulation de la rue Amédée Bonnet. En commission, vous avez évoqué la non réalisation du kiosque à musique qui avait été demandé par les habitants lors de la concertation : est-ce un abandon définitif ou est-ce Simplement un report de quelques mois ? Dans le cadre du projet d'aménagement qui nous avait été présenté, il avait été aussi envisagé la construction d'un petit bâtiment contre les immeubles restants qui aurait été un bar ou un restaurant. Cette construction est-elle encore envisagée compte tenu de la nouvelle configuration de l'espace ? La démolition de l'immeuble du 8 place Robert Marcelpoil et 21 rue Amédée Bonnet nous semble problématique. Cet immeuble, accolé au parvis de l’église, descend jusqu'à la rue Amédée Bonnet très en contrebas. Il y a donc un risque de déstabilisation du parvis de l'église et même de l'église. Il nous paraît nécessaire qu'il y ait une étude géotechnique très poussée pour définir les mesures de protection à prendre. Qu'avez-vous prévu ? il ne faudrait pas que la déstabilisation des bâtiments continue et que ce soit au tour de l'église. Il ne peut pas s’agir d'une simple extension du contrat de travaux de démolition en cours. Suite à l'arrêté de péril imminent, les occupants des logements ont été évacués. I! semble qu'ils ont tous pu être relogés. Par contre, l'immeuble du 8 place Robert Marcelpoil était aussi occupé par l'Eglise Protestante Unie. Cet organisme rencontre-t-il des difficultés pour ses activités ? Quant aux commerces rue Amédée Bonnet, il semble qu'ils étaient inoccupés, est- ce exact ? » Monsieur de BOISSIEU confirme que toutes les questions évoquées se sont en effet posées : Pour l'église Protestante, il appartient aux propriétaires, qui vont bénéficier du prix de la vente, de se reloger. Néanmoins, la commune essaie des les accompagner en proposant le cas échéant un lieu pour permettre d'honorer le calendrier immédiat. Pour les travaux de démolition qui ont été réalisés par la Ville et leur incidence sur les bâtiments sinistrés, il est précisé qu’à chaque démolition, des référés préventifs ont été faits pour assurer les structures voisines. Des mires avaient également été installées sur les bâtiments pour vérifier la stabilité. Lors des derniers relevés, il a été constaté que les mires n'avaient absolument pas bougé durant la période. On peut donc considérer que la déstabilisation du bâtiment n’est pas en lien avec les travaux. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 16 Monsieur GUERRY se questionne sur les risques si les mires n'avaient pas été installées : cet immeuble aurait pu tomber sans qu'on s'en aperçoive. Il ajoute qu'il a une photo de la façade qui date de 2020 et qui montre un crépi correct. Monsieur de BOISSIEU répond qu'en regardant le porche d'entrée côté Place Robert Marcelpoil, il y avait un linteau en pierre qui était déjà extrêmement fendu et ouvert, et qui a toujours questionné. Cela a été signalé à l'ingénieur structure, qui l’a signalé à la copropriété voisine. Celle-ci a aussi mandaté un ingénieur pour avoir un état des lieux : l'expert a conclu qu'il y avait des travaux de consolidations à faire. Le linteau avait été réparé. Côté parvis de l'église, les morceaux de crépis ont été retirés pour faire des expertises sur l'état des murs. Pour la partie historique du bâtiment cité et de son cachet, en effet, l'historique n’est pas connu. En revanche, une étude a été faite par un étudiant en architecture sur tous les bâtiments de l'avenue Alexandre Bérard qui n'avait pas révélé d'intérêt architectural significatif et n'a pas suggéré la conservation des bâtiments. Monsieur GUERRY signale aussi une architecture particulière avec des petits trous, peut être des pigeonniers. Monsieur de BOISSIEU répond qu'on en recherchera aussi l'origine mais qu'il s’agit très certainement de pigeonniers. Actuellement, un maitre d'œuvre est en cours de recrutement pour assurer le suivi des démolitions et les études seront réalisées en conséquence. Les démolitions ne pourront donc pas se réaliser avant la fin de l'année mais premier ou deuxième trimestre de l’année prochaine. Il informe être en attente des archéologues pour savoir si des fouilles doivent être réalisées. Il dit s'engager à donner l’évolution des plannings pour ces travaux. Concernant le kiosque, Monsieur de BOISSIEU répond qu'il sera requestionné ultérieurement. Monsieur ABBES dit se réjouir de la suite donnée à ce dossier et de son issue car si les habitants n'avaient pas été relogés rapidement, c'est un bâtiment qui aurait pu faire courir des risques importants. C’est un dossier qui évolue positivement. Il salue le travail de l’adjoint car il dit savoir que les dossiers de mise en péril sont difficiles à traiter. Monsieur de BOISSIEU se réjouit également d’avoir traité les choses de la manière la plus humaine possible. Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE : 1. DE SE PORTER ACQUEREUR de la totalité des lots de copropriété (10) composant le bâtiment cadastré section BD n° 168 sis 8 place Robert Marcelpoil / 21 rue Amédée Bonnet, moyennant le prix global de 260 000 €, conformément à l'estimation de France Domaines en date du 03 juillet 2024. Cette acquisition s'effectuera auprès de : - Eglise Protestante Unie, lot n°3, moyennant le prix de 32 500€, - Monsieur BOBICHON, lot n°5, moyennant le prix de 32 500€, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 17 - Monsieur NOËL, lot n°7, moyennant le prix de 32 500€, - Madame CARTELLIER et Monsieur NOËL, lots n°1, 2, 4, 6, 8, 9 et 10, moyennant le prix de 162 500€. 2. D’ENTÉRINER les clauses et conditions rapportées ci-dessus. 3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de vente à venir ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. DIE Pi 0167 $ 1 mm \ “ F | D mr < AN RU \ \ 12 F1 A "x Le ce\ mr. LS x | \ 0165 \ # 0154 rs | 0164 0071 \ E loss 0070 \ ni AN 0072 ,/\ 0181 0460 \L 2024.04.07 ACQUISITION D'UN BÂTIMENT 19 RUE AMÉDÉE BONNET - ILÔT DE 4 COINS (Rapporteur : Christian de BOISSIEU) Nomenclature : 3.1.2 acquisition immobilière < à 75 000 € Dans le cadre du réaménagement de l’îlot des 4 coins, les travaux de déconstruction menés par la Ville ont débuté en mai 2023. Suite à l'obtention du permis pour la démolition de l'immeuble édifié sur les parcelles BD 171 à 174, une mission a été menée consistant à étudier les points structurels impactés par le projet de déconstruction. Le résultat de cette mission stipulait que la Commune devait réaliser des travaux de renforcement destinés à stabiliser le mur séparant les parcelles cadastrées section BD n° 171 et 170. Cette faiblesse, compliquée à traiter, a motivé l'évacuation des occupants et l'achat du bâtiment par la Ville en vue de sa démolition rapide. Dans ce cadre, la Commune a souhaité un état descriptif et qualitatif des immeubles situés à proximité du projet de démolition. Une requête a donc été déposée devant le Tribunal Administratif afin de désigner un expert, lequel expert pourrait être mobilisé pendant la durée des travaux afin de décrire tout éventuel désordre pouvant survenir durant cette période. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 18 Suite à la visite sur les lieux, l'expert a ainsi alerté sur des problématiques de stabilité de l'immeuble situé 19 rue Amédée Bonnet, ayant pour référence cadastrale BD 169. Au vu de l'urgence et de limminence du péril, un arrêté de mise en sécurité, procédure urgente, a été rédigé. En parallèle, des contacts ont été pris avec Monsieur MATHIEU, propriétaire de l'immeuble. Après pourparlers, il a accepté sa cession à la Commune moyennant le prix de 69 000 €, conformément à l'estimation de France Domaines en date du 04 juillet 2024, avec les conditions suivantes : 1) Le bien sera cédé libre de tout occupant. 2) La régularisation de cette transaction se fera par l'établissement d'un acte notarié dont les frais de notaire seront pris en charge par l'acquéreur. 3) Établissement des diagnostics techniques : Compte-tenu du devenir du bien vendu et des diagnostics que l'ACQUEREUR devra faire réaliser avant sa démolition, ce dernier exonère le VENDEUR de l'établissement des diagnostics techniques obligatoires prévus par les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation dans le cadre d’une vente immobilière. Toutefois, pour le cas où le VENDEUR aurait d'ores et déjà fait établir lesdits diagnostics, il s'engage à en donner copie à l'ACQUEREUR. Il est demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaite donner à cette transaction. La Commission Municipale Urbanisme, Voirie, Bâtiments, Cœur de Ville, Aménagement urbain, Cadre de vie, Développement durable et Agenda 21 lors de sa séance en date du 29 août 2024, a émis un avis favorable. La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 29 août 2024 a émis un avis favorable. Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE : 14. DE SE PORTER ACQUEREUR auprès de Monsieur MATHIEU du bâtiment cadastré section BD n° 169 sis 19 rue Amédée Bonnet, moyennant le prix de 69 000 €, conformément à l'estimation de France Domaines en date du 04 juillet 2024. 2. D'’ENTÉRINER les clauses et conditions rapportées ci-dessus. 3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à venir ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 19 OLIS a _ _— 0045 Ç \ \ 12- À js 30 EL E" \ af TN \ ts EE =. \ \ > \ \ O \ “ 2 \ Cr F ns 16 Ë | PS 0167 À \ c 5 ai 1 4 | \ \ 0065 \ D A TN À F _ “a \ CP 1318 \ \ LE 12-0166 Re \ \ 70 \ er 1 2 “ \ \ a \ ‘ 0165, bye D 0164 \ ous 0076 0071 \ A 0072 \ DAC 2024.04.08 PROPOSITION DE DÉNOMINATION DE JE LA SALLE HAUTE DE LA TOUR RONDE DU CHÂTEAU DES ALLYMES EN _« SALLE ADOLPHE DE TRICAUD » a (Rapporteur : Aurélie PETIT) Nomenclature : 8.9 : Culture L'association des Amis du château des Allymes et de René de Lucinge sollicite du Conseil municipal l'autorisation de dénommer la salle haute de la tour ronde du château des Allymes « Salle Adolphe de TRICAUD ». Adolphe de TRICAUD (1797-1872), natif d'Ambérieu-en-Bugey, hérite du château des Allymes en 1847. Très rapidement, il entreprend d'importants travaux de restauration du bâtiment qui est alors, comme tant d’autres forteresses médiévales de notre région, à l’état de ruines. Ainsi que l'expliquent Paul CATTIN et Suzanne TENAND-ULMANN dans leur ouvrage sur le château des Allymes (1991) : « Les courtines sont relevées et pourvues d'un nouveau chemin de ronde, la tour ronde est à nouveau couverte, et à l'intérieur est aménagé en un véritable musée que se plaisent à décrire les érudits de l'époque. . leur propriétaire, Monsieur de Tricaud (..) a rassemblé une centaine d'armures, de meubles et d'ustensiles du Moyen Age, et en a meublé la pièce principale. La cheminée de cette pièce est colossale, et garnie d'un tronc de chêne entier ; le manteau est orné d'emblèmes de chasse et de guerre. Il ne manque rien, si ce n'est d'y voir des chevaliers. » Ainsi Adolphe de TRICAUD a donné au château des Allymes l'aspect qu'il présente encore aujourd'hui (à l'exception de la décoration intérieure de style « troubadour »). La salle haute de la tour ronde présente actuellement au public diverses reconstitutions d'armes et armures médiévales, ce qui rend un bel hommage au « rénovateur » des Allymes. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 20 Passionné par le patrimoine, dont la notion était alors émergente, et par le Moyen Âge en particulier, Adolphe de TRICAUD est également l’auteur, sous le pseudonyme d'Amé de GY, de plusieurs ouvrages inspirés par l'histoire locale, notamment les trois tomes des Chroniques et légendes de l'Ain (1868). Aujourd'hui encore, les descendants d'Adolphe de TRICAUD (dont la famille est restée propriétaire du château jusqu'en 1959) conservent un lien fort avec la ville d’Ambérieu (Jacques de TRICAUD en a même dessiné le blason, adopté par la commune au XX siècle.) et le château des Allymes jusqu’à ce jour. La Commission Municipale Culture et Patrimoine, lors de sa séance en date du 29 août 2024 a émis un avis favorable. Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE : 1. D’AUTORISER la demande de l'association des Amis du château des Allymes et de René de Lucinge de dénommer la salle haute de la tour du château des Allymes « Salle Adolphe de TRICAUD ». 2. D'’AUTORISER l'association à procéder à la poste d’une plaque à son nom dans ladite salle. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 21 Monsieur CHRISTIN s'exprime sur la restauration scolaire et le nouveau prestataire : il remercie Monsieur le Maire de les avoir invités à déjeuner au restaurant scolaire cette semaine. En revanche, il alerte sur le contenu des menus, qui prévoyait peu de légumes, selon lui. Par ailleurs, il souligne que le règlement intérieur prévoit que le Conseil Municipal doit se tenir une fois par trimestre, ce qui n'aurait pas été le cas sans la séance exceptionnel de ce jour puisque le dernier conseil municipal a eu lieu au mois de juin. Il souhaite donc un rythme de conseils plus réguliers et nombreux, ce qui selon lui serait en adéquation avec les actualités d’une ville de 15 000 habitants. || souhaite également, même si actuellement le délai légal est respecté, que les délibérations soient envoyées plus tôt, idéalement le mercredi pour le mardi d'après. Monsieur le Maire rappelle que le délai d'envoi des délibérations est de 5 jours ce qui est largement respecté. Monsieur le Maire rappelle, sur le ton de la boutade, que le règlement intérieur prévoit également que les questions des conseillers doivent être posées en amont du conseil municipal. Sur la question de la restauration, Monsieur BLANC confirme que l'équilibre du plan alimentaire, selon la réglementation, se fait sur une période et non à la semaine. Cependant, il partage cette réflexion. Il précise que ce sera d’ailleurs un des points de la commission des menus qui se tiendra pour la prochaine période. Monsieur le Maire lève la séance à 19h10 Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 est approuvé et affiché le 12 septembre 2024. Daniel FABRE Jacques BECQUART Maire d'Ambérieu en Bugey Secrétaire de séance 7 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 22