Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 1 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni
en salle du Conseil Municipal à l'Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur FABRE, Maire.
Le quorum est fixé à 17 membres.
PRÉSENTS :
Monsieur FABRE, Monsieur GUEUR, Madame SONNERY, Monsieur de BOISSIEU, Madame
FALCON, Monsieur FORTIN, Madame PETIT, Monsieur BLANC, Madame GRIMAL, Monsieur
GRANJU, Madame PARIS, Monsieur DEROUBAIX, Monsieur BOURDIN, Monsieur RIGAUD,
Madame COULET, Monsieur DI PERNA, Monsieur RICHER, Madame BRISSEZ, Monsieur
BECQUART, Monsieur CHRISTIN, Monsieur GUERRY (sauf pour le vote de la délibération
n° 15), Madame QUELIN, Monsieur LAFAYOLLE DE LA BRUYÈRE, Monsieur MARINO
MORABITO (présent jusqu'à la délibération ° 5), Madame MEYZONNY
EXCUSÉS AYANT DONNÉS PROCURATION :
Madame ARMAND (à Monsieur GUEUR)
Madame SEYTIER (à Madame GRIMAL)
Madame ARBORE (à Monsieur de BOISSIEU)
Monsieur RIBIERE (à Madame SONNERY)
Monsieur ABBES (à Madame MEYZONNY)
ABSENTS :
Madame PONCET
Madame ARENA
Monsieur KARTAL
Monsieur MARINO MORABITO absent à partir de la délibération n° 6
Monsieur BECQUART est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour qui est approuvé à l'unanimité.
Madame QUELIN sollicite une prise de parole :
« Voici l'extrême droite aux portes du pouvoir... ne nous laissons pas spolier nos acquis au
pays de la liberté et des droits de l'homme !
Nous devons tirer les leçons de l'histoire et tout mettre en œuvre pour faire barrage aux
racistes et aux faiseurs de haine.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 2 Alors nous tous, amoureux de la justice, de la paix, de la différence, de la solidarité, de la
liberté, de la culture, de la protection de l'environnement, œuvrons ensemble portés par nos
convictions pour la république, la démocratie et le sursaut populaire.
Et votons pour empêcher l'infamie du Rassemblement National »
Monsieur le Maire indique soutenir ses propos.
L'Assemblée applaudit.
Monsieur le Maire informe que des représentants du Conseil Municipal des Jeunes sont
présents. Aussi, il propose que les délibérations relatives à la jeunesse soient présentées en
début de conseil.
La modification de l’ordre de vote des délibérations est acceptée.
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2024
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 AVRIL 2024
JEUNESSE
2024.03.01
Club ado - Evolution des stages découvertes
L. FALCON / P. GRIMAE
2024.03.02
Création du dispositif Colo apprenante
L. FALCON / P. GRIMAL
2024.03.03
Déploiement des séjours Colo apprenante
L. FALCON / P. GRIMAL
2024.03.04
Création du dispositif PRO-J 2024-2025
L. FALCON / P. GRIMAL
2024.03.05 Modification du dispositif argent de poche
L. FALCON / P. GRIMAL
INFORMATION
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
EXÉCUTIF
2024.03.06 | AGORASTORE - Convention pour la cession de biens divers Daniel FABRE
Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés .
202#08007 diffus entre la Commune et l'éco-organisme CITEO nabnes BOUROIR
RESSOURCES HUMAINES
2024.03.08 | Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents Daniel GUEUR
2024.03.09 | Mise à jour du tableau des effectifs des emplois non permanents Daniel GUEUR
Participation employeur contrats santé et prévoyance pour le :
2024.03.10 personnel communal Daniel GUEUR
FINANCES
2024.03.11 rl du Compte Financier Unique 2023 du Budget Christophe FORTIN
2024.03.12 | Affectation du résultat 2023 du budget principal Christophe FORTIN
2024.03.13 | Budget supplémentaire 2024 du budget principal Christophe FORTIN
2024.03.14 | Décisions d'admission en non-valeur Christophe FORTIN
2024.03.15 | Intégration de biens inventoriés mais non-inscrits à l'actif Christophe FORTIN
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 URBANISME
Création de jardins familiaux - Convention de gestion sur les
2024.03.16 parcelles AO 420, 421 et 422 Fabrice BOURDIN
Opérations foncières et immobilières - Bilan des acquisitions et a.
2024.03.17 cessions de l'année 2023 Christian de BOISSIEU
2024.03.18 | Location d'une licence 4 - Prorogation Christian de BOISSIEU
2024.03.19 Programme immobilier la Brillatte - Rétrocession de la voirie à la Christian de BOISSIEU
Commune
Sécurisation de l'accès au Château des Allymes - Aménagement _
2 d'alternats - Acquisition d'une parcelle Christian de BOISSIEU
2024.03.21 |Lieudit les Plattes - Acquisition d'une parcelle Christian de BOISSIEU
2024.03.22 | Cession d'un bâtiment communal - 73 avenue Paul Painlevé Christian de BOISSIEU
2024.03.23 |Lieudit sur Nantet - Cession de terrrains Christian de BOISSIEU
Rue des Mouettes - Projet immobilier sur parcelles AH 347 et 344 _
2024.03.24 |. Cession d'un délaissé Christian de BOISSIEU
Lieudit Haut Vareilles - Déclassement d'un délaissé du domaine Lu
2024.03.25 public avant aliénation Christian de BOISSIEU
2024.03.26 | Lieudit Haut Vareilles - Echange de terrains après déclassement | Christian de BOISSIEU
Rue du Trémollard - Déclassement d'un délaissé du domaine r.
2024.03.27 public avant aliénation Christian de BOISSIEU
Rue du Trémollard - Vente d'un délaissé du domaine public après Lu
2024.03.28 RL nf Christian de BOISSIEU
DIRECTION ACTION ÉDUCATIVE ET VIE SCOLAIRE
Accueils périscolaires - Actualisation du règlement intérieur - .
2024.03.29 Année scolaire 2024-2025 Jean-Pierre BLANC
Accueils périscolaires - Révision des tranches de Quotients .
PE Familiaux pour la rentrée de septembre 2024 DEEE
Pôle Petite Enfance - Actualisation du règlement de .
PP EN fonctionnement - Année 2024-2025 REHICIACRIMRL
Pôle Petite Enfance - Référent Santé et Accueil Inclusif - FE
2024.03.32 Convention de partenariat Patricia GRIMAL
DIRECTION ANIMATION ET VIE DE LA CITÉ
Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association 01
2024.03.33 OUTDOOR Ronald GRANJU
CLSPD
2024.03.34 | Déport des images de vidéoprotection de 4 communes du CLSPD Daniel GUEUR
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 4 APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
05
AVRIL
2024
Monsieur
le
Maire
soumet
à
l'Assemblée
le
Procès-Verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
05
avril
2024.
Le
Conseil
Municipal
ADOPTE
le
Procès-\Verbal
du
Conseil
Municipal
du
05
avril
2024.
Monsieur le Maire et le secrétaire de séance sont invités à signer le Procès-Verbal.
2024.03.01 CLUB ADO -— ÉVOLUTION DES STAGES DÉCOUVERTES
(Rapporteur : Liliane FALCON et Patricia GRIMAL)
Nomenclature : 8.5 — Politique de la Ville
La Commune souhaite faire évoluer son offre de loisirs extrascolaire. Depuis trois ans, le
modèle des « stages découvertes » ne semble plus répondre aux attentes des jeunes et des
parents.
Afin de répondre aux enjeux et besoins, il est proposé de créer une offre réservée aux
adolescents de 11 à 16 ans, nommée « Club Ado ».
A ce jour, il est prévu d'accueillir 16 jeunes, maximum. Cela pourra évoluer en fonction des
besoins et des capacités d'accueil et d'encadrement. Les évolutions seront mentionnées dans
le règlement.
L'accueil se fait sur des demies journées de 13 heures à 17 heures 30 (accueil entre
13 heures et 13 heures 30 ; départ entre 17 heures et 17 heures 30 et / ou une soirée
18 heures — 22 heures).
Il est assuré :
- Une ou deux semaines durant les vacances d'automne, d'hiver et de printemps (en
fonction du calendrier des vacances scolaires, jours fériés et des contraintes
organisationnelles)
- Les trois premières semaines en Juillet (avec une possibilité de 4° semaine sous
réserve)
Une évolution tarifaire est proposée afin de rendre accessible cette offre aux ambarrois :
Selon le < 450 De 451 à 800 De 801 à 1 000 > 1 000
quotient familial
Pour les ambarrois
2,50 € 3,00 € 3,50 € 4,00 €
Pour une demie
journée
Pour une
semaine
(été)
12,50€
15,00 €
17,50 €
20,00 €
Pour les extérieurs
5,00 € 6,00 € 7,00 € 8,00 €
Pour une demie
journée
Pour une
semaine (été)
25,00 € 30,00 € 35,00 € 40,00 €
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 5 La Commission Municipale Jeunesse, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Monsieur LAFAYOLLE DE LA BRUYERE demande si les quotients familiaux ne pourraient
être identiques et harmonisés avec ceux appliqués pour les autres accueils.
Monsieur le Maire indique qu’une réflexion sera menée en ce sens.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à
l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE VALIDER le règlement intérieur du « Club ado » ci-joint en annexe ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou les élus référents à signer tout document relatif à ce
dispositif.
2024.03.02 CRÉATION DU DISPOSITIF « COLO APPRENANTE »
(Rapporteur : Liliane FALCON et Patricia GRIMAL)
Nomenclature :8.5 — Politique de la Ville
La Commune souhaite étoffer sa politique jeunesse et son offre en matière de séjours.
Le dispositif « Colo apprenante » est financé par l'État. Il permet de mettre en œuvre des
séjours en France avec un reste à charge très faible.
Les conditions et règles de financement de l'État impliquent des publics prioritaires (aide
sociale à l'enfance, Quartier Politique de la Ville (QPV), situation de handicap et quotient
familial inférieur à 1 500,00 euros).
La volonté de la Commune est de pouvoir déployer des séjours accessibles, favorisant le
vivre-ensemble, vecteur d'épanouissement et de découvertes. La Ville souhaite que le reste à
charge soit le même pour chaque famille.
La Ville souhaite proposer des séjours qui sont le reflet de la diversité de ses habitants. Ainsi,
sur un séjour de 12 places pour un public entre 11 ans et 15 ans révolus, prioritairement
ambarrois, avec la répartition suivante :
" 3 places : ASE (via Département) + QPV (via Centre social et Sauvegarde),
» 6 places : mineurs dont le QF < 1 500,00 euros,
“ 3 places : QF > 1 500,00 euros.
En cas d'un nombre d'inscription trop important, les sous-critères suivants
seront appliqués (basés sur l'instruction du 5 février 2024 relative à la mise en œuvre du
dispositif Colos apprenantes 2024) :
o Équilibre en âge,
o Equilibre garçon / fille,
o Dernier critère : tirage au sort.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 6 Les places pré-affectées sont fongibles en fonction des inscriptions.
La Ville fait acte de candidature auprès de l'État pour obtenir les financements pour deux
séjours.
La Commission Municipale Jeunesse, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable,
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE VALIDER ia mise en œuvre du dispositif « Colo apprenante »;
2. D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.
2024.03.03 DÉPLOIEMENT DES SÉJOURS « COLO APPRENANTE »
(Rapporteur : Liliane FALCON et Patricia GRIMAL)
Nomenclature : 7.5.5 : Autres subventions accordées
Afin d'assurer le déploiement opérationnel des deux séjours « colo apprenantes », la Ville
souhaite confier la gestion à l'association Centre de Loisirs du Château des Echelles. Cette
dernière a les compétences pédagogiques et humaines nécessaires à leur bonne mise en
œuvre.
Les séjours se dérouleront à Talloires (74) du 15 au 19 juillet 2024 et à Balazuc (07) du 05 au
09 août 2024.
La Ville définit et reste garante des orientations éducatives. Elle justifiera des résultats de
mises en œuvre et reversera les subventions sur service fait.
Pour assurer le déploiement des séjours, la Ville affectera une subvention de 7 020,00 euros
maximum à l'association dans le respect des objectifs en terme pédagogiques et de publics.
Ilest précisé que l'intégralité des fonds affectés proviennent des financements obtenus auprès
de l'Etat.
La Commission Municipale Jeunesse, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE VALIDER le déploiement opérationnel du dispositif « Colo apprenante » auprès du
Château des Echelles ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe et tout document relatif
à ce déploiement opérationnel auprès du Château des Echelles ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 7 3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser les subventions qui seront prélevées sur
limputation DGS 284 6228 ACTI ACTIJEUNES.
2024.03.04 CRÉATION DU DISPOSITIF « PRO-J » 2024-2025
(Rapporteur: Liliane FALCON et Patricia GRIMAL)
Nomenclature :7.,5.5 - Autres subventions accordées
La Commune souhaite développer sa politique Jeunesse et son offre à destination des jeunes
du territoire. Cela passe notamment par la mise en place du dispositif « Pro-J ».
En échangeant avec ses partenaires associatifs conventionnés, il apparait un besoin
d'accompagnement de projets jeunes autour du loisir.
Le dispositif « Pro-J » permettrait de soutenir des groupes de jeunes qui auraient un projet de
loisir encadré par un de nos partenaires. Cela permet de garantir l'aspect éducatif et la
pertinence du projet.
Un dossier est à compléter par les jeunes. Il devra présenter le projet, expliquer la contrepartie
qu'ils proposent (participation à des actions de la Ville, actions citoyennes ...), et détailler la
valorisation du projet (communication en mentionnant le soutien de la Ville). Les jeunes
présenteront leurs projets devant un jury (élu et technicien). Cela permet de travailler
l’éloquence et la prise de parole en public.
Enfin, la structure qui accompagne devra expliquer la plus-value du projet et son impact dans
le parcours des jeunes.
Le dispositif « Pro-J » n’a pas pour but de soutenir la simple consommation de loisirs. Sa
vocation est d'inscrire le loisir dans une logique de parcours, d'en faire un outil pour mettre les
jeunes dans une démarche de projet puis de citoyenneté.
Les conventions avec chaque structure permettent de fixer le cadre de partenariat.
Pour cette année d’expérimentation, il est proposé d’affecter une enveloppe maximum de
5 000,00 euros.
La Commission Municipale Jeunesse, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 à émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE VALIDER le déploiement du dispositif « Pro-J » ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe et tout document relatif
à ce dispositif ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser les subventions qui seront prélevées sur
limputation DGS 284 6228 ACTI ACTIJEUNES.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 8 2024.03.05 MODIFICATION DU DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE »
(Rapporteur : Liliane FALCON et Patricia GRIMAL)
Nomenclature : 4.2 : Personnels contractuels
La Commune a mis en place le dispositif « Argent de Poche ». Ce dispositif permet aux jeunes
ambarrois de 16 et 17 ans d'effectuer une mission au sein des services municipaux pendant
les vacances scolaires.
Suite aux retours d'expériences de la première session, des modifications mineures doivent
être apportées. Ainsi, il est désormais fait mention de la circulaire « OPERATIONS VILLE, VIE,
VACANCES 2000 » publiée le 01/02/2000. Une précision est apportée quant au fait que
l'assurance de la Commune couvre l’activité du jeune et la responsabilité civile des parents
couvre les trajets.
Une évolution sémantique est nécessaire afin de totalement se démarquer des prérogatives
du contrat de travail. Le terme « règlement » devient par exemple « convention d'accueil »
Cette dernière consolide l'aspect éducatif du dispositif en explicitant l'enjeu de découverte du
milieu professionnel et le qualifiant d'activités exercées avec un tuteur.
La Commission Municipale Jeunesse, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l’unanimité, DECIDE :
1. DE VALIDER la nouvelle convention d'accueil du dispositif argent de poche, ci-joint en
annexe ;
2- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser ladite indemnité qui sera prélevée sur
limputation DGS 284 65748 ACTI ACTIJEUNES.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération en date du
28 mai 2020 modifiée par délibération du 25 septembre 2020, la commune a été amenée à
prendre les décisions suivantes :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 9 N° 03/20/2024-42-D13 : Signature d'une modification n° 5 relative au marché public, passé en
procédure formalisée, concernant l'exploitation des installations thermiques des bâtiments
communaux, et attribué par la Commission d'Appel d'Offres, lors de sa séance en date
du 8 décembre 2016 à la Société DALKIA Groupe EDF à Lyon (69) sur la base d'un montant
annuel de 181 617.95 € HT, avec garantie de résultat pour une période de huit ans
du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2024. Ladite modification a pour objet l'ajustement des
prestations, portant le montant initial du marché, après computation des modifications n°1 à
5 à la somme de 180 984.86 €HT entrainant une diminution de - 633.09 € HT soit -0.35 %.
N° 03/21/2024-42-D14 : Signature d'une modification n° 1, relative à l’accord-cadre à bons de
commande, passé en procédure adaptée, et conclu avec la Société MODAPRO à Saint Denis en
Bugey (01) concernant la fourniture de vêtements de travail et EPI pour les services techniques,
manifestations et logistique, constituant le lot n° 1, pour une première période du 1° janvier
au 31 décembre 2023, avec possibilité d’une reconduction expresse du 1° janvier 2024
au 31 décembre 2026 et dans la limite d’un montant maximum de 20 000 € HT par an. Les prix
sont révisables par trimestre. Ladite modification a pour objet l'adjonction de nouveaux catalogues
afin d'étendre la diversité des produits.
N° 03/21/2024-42-D15 : Signature d'une modification n° 1, relative à l’accord-cadre à bons de
commande, passé en procédure adaptée, et conclu avec la Société MODAPRO à Saint Denis en
Bugey (01) concernant la fourniture de vêtements de travail et EPI pour les services de restauration
collective et petite enfance, constituant le lot n°3, pour une première période du
1% janvier au 31 décembre 2023, avec possibilité d'une reconduction expresse du 1° janvier 2024
au 31 décembre 2026 et dans la limite d’un montant maximum de 3 000 € HT par an. Les prix sont
révisables par trimestre. Ladite modification a pour objet l'adjonction de nouveaux catalogues afin
d'étendre la diversité des produits.
N° 03/21/2024-42-D16 : Signature d'une modification n° 1, relative à l'accord-cadre à bons de
commande, passé en procédure adaptée, et conclu avec la Société MODAPRO à Saint Denis en
Bugey (01) concernant la fourniture de vêtements de travail et EPI pour le service entretien,
constituant le lot n°4, pour une première période du 1° janvier au 31 décembre 2023, avec
possibilité d’une reconduction expresse du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026 et dans la limite
d'un montant maximum de 6 000 € HT par an. Les prix sont révisables par trimestre. Ladite
modification a pour objet l'adjonction de nouveaux catalogues afin d'étendre la diversité des
produits.
N° 03/21/2024-42-D17 : Signature d'une modification n° 1, relative à l'accord-cadre à bons de
commande, passé en procédure adaptée, et conclu avec le Groupement d'Entreprises Solidaire
SERFIM TIC / SERPOLLET dont le mandataire est la Société SERFIM TIC à Vénissieux (69),
concernant les travaux de construction, maintenance du réseau passif en fibre optique, constituant
le lot n° 1, pour une durée de quatre ans, à compter du 22 octobre 2021 et dans la limite d’un
montant maximum de 200 000 € HT fixé pour toute la durée de l'accord-cadre. Les prix sont
révisables par trimestre. Ladite modification a pour objet l’adjonction d'un bordereau des prix
unitaires supplémentaire n°1, afin de prendre en compte de nouvelles références de prix suite au
déploiement de la fibre optique.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 10 N° 04/25/2024-42-D18 : Signature d’accords-cadres à bons de commande, passés en procédure
adaptée, concernant la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration
collective, dans la limite d’un montant maximum annuel fixé pour chacun des lots, avec la Société
suivante :
|
|
Lu
MONTANT
ANNUEL
HT
ILOT
DESIGNATION
ENTREPRISE
!
=
I
——
;
:
|
Maximum
|
D@E
1
Restauration
scolaire
Société
SHCB
305
000.00
€
|
330
255.06
€
et centre de loisirs à Saint Quentin Fallavier (38)
Société SHCB
à Saint Quentin Fallavier (38)
2 | Restauration petite enfance 80 000.00 € 67 753.84 €
TOTAUX, 385 000.00 € 398 008.90 €
Chaque accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification. La date de début des
prestations pour la période initiale est fixée du 1°’ septembre 2024 au 31 août 2025, avec possibilité
de reconduction expresse par périodes annuelles du 1° septembre au 31 août, sans pouvoir
excéder 4 ans soit le 31 août 2028. Les prix sont révisables annuellement à compter du mois de
septembre 2025.
N° 05/02/2024-42-D19 : Signature d’un accord-cadre à bons de commande, passé en procédure
adaptée, avec la Société PHYTRA ECOLOGIA à Viriat (01), concernant les prestations de
dératisation et désinsectisation des réseaux d'assainissement et bâtiments communaux, pour un
montant total de 10 475.50 € HT calculé sur la base du Détail Quantitatif Estimatif annuel et dans
la limite d'un montant maximum de 25 000 € HT par an. L’accord-cadre est conclu à compter de
la date de notification jusqu'au 31 décembre 2024, avec possibilité de reconduction expresse par
périodes annuelles du 1er janvier au 31 décembre, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2027.
Les prix sont révisables mensuellement.
N° 06/01/2024-41-D20 : Ouverture du compte à termes (n° 10) auprès du trésor public pour
une durée de 3 mois à compter du 01/06/2024 pour un montant de 700 000 € au taux d'intérêt
fixe de 3.75%.
N° 05/29/2024-33-D21 : Signature d’une convention avec l'Office de la Culture au titre de
l'année 2024 décidant de mises à disposition gratuites de la salle Dumesnil de l'Espace 1 500
au-delà des gratuités prévues au règlement intérieur.
+ Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain sur les biens suivants :
14. La maison d'habitation sise 1 rue de la Résistance, édifiée sur la parcelle cadastrée
section BS n°767, d'une surface de 402 m°, moyennant le prix de 250 000 € ;
2. La maison d'habitation sise 15 rue des Arènes, édifiée sur les parcelles cadastrées
section BH n°613 et 605, d'une surface de 458 m°, moyennant le prix de 184 000 € ;
3. La maison d'habitation sise 13 avenue Jules Pellaudin, édifiée sur les parcelles
cadastrées section BP n°258 et 1182, d'une surface totale de 1 770 m°, moyennant le
prix de 310 000 € ;
4. La maison d'habitation sise 25 rue Aimé Poncet, édifiée sur la parcelle cadastrée
section AO n°1126, d'une surface de 276 m°, moyennant le prix de 105 000 € ;
5. L'entrepôt sis 21 rue du Dépôt, édifié sur la parcelle cadastrée section BR n°748, d'une
surface de 693 m°, moyennant le prix de 120 000 € ;:
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 il 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
Le bâtiment à usage d'habitation sis 11 rue Aimé Vingtrinier, édifié sur les parcelles
cadastrées section BD n°527 et 532, d'une surface totale de 1 565 m°?, moyennant le
prix de 1 450 401 €;
Les parcelles sises lieudit « Tiret », rue Salvador Allende, cadastrées section AP n°1260
et 1264 d’une surface totale de 19 m°, moyennant le prix de 4 940 € :
La maison d'habitation sise 9 allée Alfred Rocheray, édifiée sur la parcelle cadastrée
section AN n°200, d'une surface de 763 m°, moyennant le prix de 195 000 € :
La maison d'habitation sise 109 bis rue du Trémollard, édifiée sur la parcelle cadastrée
section AW N n°106, d'une surface de 59 m?, moyennant le prix de 23 620 € ;
L'appartement (lot n°53) et le garage (lot n°87) à prendre dans la copropriété sise 7 rue
Jean Monnet, édifiée sur les parcelles cadastrées section AO n°1046, 1049, 1058, 1059,
1060 et 1061, d'une surface totale de 11 246 m°, moyennant le prix de 180 000 € ;
La maison d'habitation sise 35 rue Alexandre Bérard, édifiée sur les parcelles
cadastrées section AO n°1029 et 1030, d'une surface totale de 161 m°, moyennant le
prix de 180 000 € ;
La maison d'habitation sise 34 rue des Plattes, édifiée sur les parcelles cadastrées
section BD n°667, 668 et 853, d'une surface totale de 114 m°, moyennant le prix de
99 500 € ;
Le local commercial (lot n°106), les réserves (lots n°87 et 88) et la cave (lot n°208) à
prendre dans la copropriété sise 30 avenue Général de Gaulle, édifiée sur la parcelle
cadastrée section AW n°1160, d'une surface de 6 572 m°, moyennant le prix de
135 000 €;
La maison d'habitation sise 6 impasse de la Gare, édifiée sur la parcelle cadastrée
section BS N n°185, d'une surface de 402 m°, moyennant le prix de 120 000 € ;
Le terrain non bâti sis rue du Carré Rochet, cadastré section AT n°1169, d'une surface de
3 m°, moyennant le prix de 1 €;
Le local commercial (lot n°11), le logement (lot n°12) et l'emplacement de parking (lot
n°18) à prendre dans la copropriété sise 8 avenue Roger Salengro, édifiée sur les
parcelles cadastrées section BS n°299, 308, 407 et 408, d'une surface totale de 2 445
m2, moyennant le prix de 500 000 € ;
La maison d'habitation sise 110 rue des Mouettes, édifiée sur la parcelle cadastrée
section AH N n°674, d'une surface de 307 m°, moyennant le prix de 266 000 €;
La maison d'habitation sise 77 rue de la Chapelle, édifiée sur les parcelles cadastrées
section BM n°2, 3 et 488, d'une surface totale de 361 m2, moyennant le prix de 106 000 € ;
La maison d'habitation sise Les Allymes, édifiée sur les parcelles cadastrées section C
n°177, 181 et 184, d'une surface totale de 1 212 m°, moyennant le prix de 265 000 € ;
L'appartement (lot n°10), le stationnement (lot n°3) et la cave (lot n°5) à prendre dans
la copropriété sise 7 rue de la Brillatte, édifiée sur la parcelle cadastrée section BS
n°765, d'une surface de 210 m°, moyennant le prix de 80 000 € ;
Le terrain non bâti sis avenue de la Libération, cadastré section AK n°505, d'une surface
de 600 m°, moyennant le prix de 19 571,16 €;
L'appartement (lot n°26) à prendre dans la copropriété sise 11 rue Jean Monnet, édifiée
sur les parcelles cadastrées section AO n°1046, 1049, 1058 à 1062, d'une surface
totale de 11 246 m°, moyennant le prix de 195 000 € ;
La maison d'habitation sise 20 rue Marcel et Ida Démia, édifiée sur la parcelle
cadastrée section BR n°464, d'une surface de 400 m2, moyennant le prix de 240 000 € :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 12 24.
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41.
42.
La maison d'habitation sise 488 rue du Prémonin, édifiée sur la parcelle cadastrée
section AH n°321, d'une surface de 343 m2, moyennant le prix de 180 000€ ;
La maison d'habitation sise 54 rue Marcel Demia édifiée sur la parcelle cadastrée section
BP n°1073, d'une surface de 337m?, moyennant le prix de 303 800€;
Le local commercial (lot n°38) à prendre dans la copropriété sise centre commercial le
Bugey, édifiée sur la parcelle cadastrée section AW n°1281, d'une surface de 5420m°,
moyennant le prix de 195 000 € ;
La maison d'habitation sise 214 rue Alexandre Berard, édifiée sur la parcelle cadastrée
section AR n°513, d'une surface de 209 m?, moyennant le prix de 220 O0CE€ ;
La maison d'habitation sise 44 rue de la Chapelle, édifiée sur les parcelles cadastrées
section BN n°819-144-151, d'une surface totale de 138m?, moyennant le prix de 178 000 € ;
La maison d'habitation sise 214 rue Alexandre Berard, édifiée sur la parcelle cadastrée
section AR n°512, d'une surface de 209m°?, moyennant le prix de 213 000 €;
La maison d'habitation sise 25 lotissement de la Panicière, édifiée sur la parcelle cadastrée
section BL n°794, d’une surface de 1004 n°, moyennant le prix de 320 000 € ;
La maison d'habitation sise 28b rue de Vareilles, édifiée sur la parcelle cadastrée section
BP n°125, d'une surface de 77m, moyennant le prix de 136 500 €;
Le terrain non bâti, sis lieudit « Sur Mollon », cadastré section AX n°41-51, d'une surface
totale de 2757m°, moyennant le prix de 124 065 € ;
La maison d'habitation sise 106 avenue Paul Painlevé, édifiée sur les parcelles
cadastrées section AL n°329-330-333, d'une surface totale de 1011m?, moyennant le
prix de 215 000 € :
L'appartement (lot n°6) et l'emplacement de stationnement (lot n°121) à prendre dans la
copropriété sise 78, 78 bis, 78ter avenue General Sarrail, édifiée sur les parcelles
cadastrées section BT n°370-371-372, d’une surface totale de 4425m?, moyennant le prix
de 143 000 € ;
La maison d'habitation sise 23 rue du Carre Rochet, édifiée sur les parcelles cadastrées
section AT n°1161-1164, d’une surface totale de 367 m°, moyennant le prix de 270 000 € ;
Un bâtiment à usage de garage et d'entrepôt, sis 6b rue Jules Ferry, édifié sur la parcelle
cadastrée section BS n°20, d’une surface de 178 m°, moyennant le prix de 43 000 € ;
La maison d'habitation, sise 7 Chemin du Bourbouillon, édifiée sur les parcelles
cadastrées section AV n°784-796-803, d'une surface totale de 647 m°, moyennant le
prix de 337 000 € ;
La maison d'habitation, sise 158 rue du Tiret, édifiée sur les parcelles cadastrées section
AX n°604-1138-1139, d’une surface totale de 931 m?, moyennant le prix de 380 000 €:
La maison d'habitation, sise 38 rue Jean Jaurès, édifiée sur la parcelle cadastrée section
BS n°304, d'une surface de 132 m?, moyennant le prix de 124 000 € ;
L'entrepôt, sis 24b rue Jean Jaurès, édifié sur la parcelle cadastrée section BS n°201,
d'une surface de 182 m°, moyennant le prix de 50 000 € ;
La maison d'habitation, sise 33 bis avenue de le Libération, édifiée sur les parcelles
cadastrées section AH 514 et 516, d'une surface totale de 1040 m°?, moyennant le prix de
270 000€;
Le terrain nu, sis lieudit « Carré Rochet » cadastré section AV n°936, d'une surface de
263 m°, moyennant le prix de 13 500 € ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 13 43. Les garages (lots n°7, 8 et 15) à prendre dans la copropriété sise 28 bis avenue Paul
Painlevé, édifiée sur les parcelles cadastrées section AN n°208 et 252, d'une surface totale
de 930 m°, moyennant le prix de 30 000 € ;
44. La maison d'habitation, sise 18 allée Louis Mouthier, édifiée sur les parcelles cadastrées
section AB 196 et 684, d'une surface totale de 1 292 m°, moyennant le prix de 177 000 € ;
45. La maison d'habitation, sise 12 lotissement Le Parc de la Panicière, édifiée sur la
parcelle cadastrée section BL 781, d'une surface totale de 1 079 m?, moyennant le prix
de 220 000 € ;
46. La maison d'habitation, sise 14 chemin de la Jacinière, édifiée sur les parcelles cadastrées
section BC 166 et 782, d’une surface totale de 1 964 m°?, moyennant le prix de 330 000 € ;
47. La maison d'habitation, sise 54 rue des Arènes, édifiée sur les parcelles cadastrées section
BN 213, 214, 215, 801, 803 et 805, d'une surface totale de 1 790 m?, moyennant le prix de
449 500 € ;
48. La maison d'habitation, sise 77 rue Aristide Briand, édifiée sur la parcelle cadastrée section
BR n°14, d’une surface de 808 m°?, moyennant le prix de 397 000 € ;
49. La maison d'habitation, sise 86 avenue Jules Pellaudin, édifiée sur la parcelle cadastrée
section BN n°463, d’une surface de 260 m°, moyennant le prix de 185 000 € ;
50. L'appartement (lot n°52) à prendre dans la copropriété sise 17 rue des Terres de Gy,
édifiée sur les parcelles cadastrées section BN n°618, 823, 825, 35, 526, 613 et 615,
d'une surface totale de 3 242 m°?, moyennant le prix de 149 000 € ;
51. L'appartement (lot n°8) et le garage (lot n°48) à prendre dans la copropriété sise 13
rue Jean Jaurès, édifiée sur les parcelles cadastrées section BS n°500, 501, 416 et
423, d'une surface totale de 4 094 m?, moyennant le prix de 110 000 € ;
52. Le bâtiment à usage de garages, sis chemin du Mollard Joly, édifié sur les parcelles
cadastrées section BC n°377, 378 et 379, d’une surface totale de 791 m?, moyennant le
prix de 37 000 € ;
53. La maison d'habitation, sise 9 allée du Beau Fayard, édifiée sur la parcelle cadastrée
section BC n°62, d’une surface de 1 839 m°?, moyennant le prix de 630 000 € ;
54. La maison d'habitation, sise 209 rue de la République, édifiée sur les parcelles cadastrées
section AP n°1251, 1253, 1254 et 1255, d’une surface totale de 781 m°, moyennant le prix
de 347 000 €.
Monsieur BLANC présente la société qui a été retenue pour la livraison des repas pour la
restauration collective. Il insiste notamment sur l'existence d'une légumerie propre à la société, qui
permet de travailler avec des produits frais et locaux. I! souligne le respect complet et même
surpassé de la loi Egalim concernant les produits de qualité et biologiques.
Monsieur le Maire ajoute qu’à ce jour, les coûts de la restauration scolaire (denrées et masse
salariale) représentent 669 k€. Avec la mise en place de la prestation, le coût global s’élèvera à
676 K€.
Le coût global apparait de fait maitrisé.
I précise que ce marché se mettra en place en septembre. Il rappelle que la collectivité comme
toutes les collectivités, a subi des augmentations significatives dans différents domaines, mais
qu'aucune ne sera répercutée sur les familles.
Monsieur MARINO MORABITO dénonce l'exactitude des chiffres donnés.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 14 Diffusion d’une vidéo de présentation de la société et de sa légumerie.
Monsieur
GUERRY
questionne
sur
la
quantité
de
plastique
qui
est
montrée
dans
le
film
et
son
devenir.
Monsieur
BLANC
répond
que
pour
le
marché,
les
repas
seront
servis
dans
des
bacs
gastronomiques,
il
n'y
aura
donc
pas
de
plastique.
Intervention de Monsieur MARINO MORABITO :
« Vous avez dénoncé dans le Progrès du 23 février nos erreurs et nos mensonges. Vous disiez
alors que le « service ne coûtera pas plus cher au final pour la collectivité ».
4 mois plus tard, les chiffres sont là : vous avez noté dans le budget primitif présenté au précédent
conseil, une suppression de 241 000 €/an de fournitures de repas, un redéploiement d'un
équivalent temps plein pour 35 000 €/an, et vous nous avez indiqué ne pas remplacer un départ
à la retraite pour 43 000 €/an, soit une économie de 319 000 €/an.
Vous venez de signer un marché pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour
un montant de 398 000 €/an. Non seulement vous avez préféré massacrer le service existant
plutôt que de le sauver, mais cela va nous coûter presque 80 000 €/an alors que 100 000 €
auraient suffi pour rénover la cuisine existante.
Et on pourrait encore ajouter dans la balance les 36 000 € dépensés en 2022 pour un audit d'à
peine 60 pages sur la restauration scolaire, ou encore l'accompagnement extérieur auquel vous
avez fait appel pour cet appel d'offres (et surtout à quel prix ?).
En somme, de l'argent gaspillé et des enfants sacrifiés dès leur plus jeune âge sur l'autel de la
malbouffe. Mais comme vous l'avez dit aux parents, « ce ne sont que 4 repas par semaine » (en
réalité, jusqu'à 10 à la crèche) et rien ne vous y oblige — ce n'est pas un service régalien. »
Monsieur le Maire rappelle que l'agrément sanitaire du restaurant arrive en limite de saturation et
ne permet pas de production supplémentaire. De fait, le changement était nécessaire. Il aurait
compris que l'absence d'anticipation soit reprochée. Cependant, une réflexion a été anticipée
depuis plus de deux et une solution a été trouvée, qui préserve le personnel communal, ainsi que
la proximité avec les enfants.
Monsieur MARINO MORABITO s'interroge sur l'épanouissement du personnel au travail : il
ne s'agit pas du même métier: passer de la confection de repas au réchauffement
uniquement.
Monsieur le Maire dit entendre qu'il ne soit pas dans les mêmes attentes politiques. Ce qui lui
importe est de conforter la sécurité, de réaliser une évolution avec la commission des menus, qui
pourra faire évoluer la relation avec le prestataire au besoin.
Monsieur le Maire invite à regarder les menus à venir dans les semaines qui suivent pour lesquels
près de 80 % de surgelés seront proposés.
Monsieur BLANC rajoute que dans la commission « menu », une diététicienne sera présente et
pourra ainsi faire des propositions en conformité avec les exigences de la santé en restauration
collective.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 15 Madame QUELIN demande qui compose cette commission.
Monsieur BLANC répond que des représentants de la société sont présents, des parents d'élèves,
des techniciens et élus. Une première réunion sera tenue dans le mois de juin. La question a été
abordée dans quelques conseils d'écoles mais n’a pas mobilisé l'ensemble des écoles.
Monsieur MORABITO dit que les plats transformés ne sont pas bons pour la santé des enfants.
Monsieur GUERRY demande si la diététicienne est nommée par la ville ou la société.
Monsieur le Maire précise que tous les élus seront invités à la rentrée pour venir déjeuner
différents restaurants scolaires
Monsieur MARINO MORABITO s'excuse de devoir partir et quitte la séance.
2024.03.06 AGORASTORE — CONVENTION POUR EA CESSION DE BIENS DIVERS
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 3.2.2 : Autres cessions
AGORASTORE est une société française de ventes aux enchères créée en 2005. Elle permet
d'organiser des ventes aux enchères en ligne des biens d'équipements et des biens
immobiliers des collectivités territoriales et des administrations publiques.
La collectivité possède des biens dont elle n'a plus l'utilité et souhaite les céder rapidement. Il
s’agit notamment de véhicules professionnels très usagers, de matériels divers professionnels
notamment d'espaces verts.
Afin de pouvoir adhérer à AGORASTORE,, il convient de prévoir le versement de 200 € au titre
de l'adhésion (création du back office), et 200 € pour la formation d'utilisation de l’espace.
Le présent contrat est conclu pour une durée d’une année par tacite reconduction pour une
durée maximale de 4 ans.
Il'est donc demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur le projet de convention joint
à la présente délibération.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement
urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du
11 juin 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à
l’unanimité, DÉCIDE :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 16 1. DE VALIDER le principe de cession de biens sur la plateforme AGORASTORE ;
2. D'ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur les termes du projet de convention de gestion
joint à la présente délibération ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents afférents à
cette affaire.
2024.03.07 CONVENTION DE SOUTIEN POUR LA LUTTE CONTRE LES DÉCHETS
ABANDONNES DIFFUS ENTRE LA COMMUNE ET L'ÉCO-ORGANISME
CITEO
(Rapporteur : Fabrice BOURDIN)
Nomenclature : 8.8 - Environnement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la
coopération intercommunale,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 541-10 et R. 543- 53 à R. 543-566,
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre
en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les
conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié
relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière
des emballages ménagers,
Vu larrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un
éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les
détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à
R. 543-65 du Code de l'Environnement.
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou
personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans
des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion
des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin.
Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de
financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages
ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de CITEO a été
modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la
réduction des déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du Cahier des charges).
Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits
relevant de l’agrément de la Société agréée.
La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c'est-
à-dire des amoncellements de déchets concentrés ou dépôts sauvages — ne sont pas objets
du recouvrement des coûts.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 17 À cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que
représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO
a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets
abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité
propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes
publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
Cette convention prévoit :
-_ d'une part, l'éco-organisme CITEO s'engage :
o à un soutien financier de 3.20 € / an /habitants, soit 45 228 € / an;
o pour une période de 3 ans, 2023-2026, renouvelable jusqu'au 31/12/2028 ;
o Un accompagnement expert.
- d'autre part, la Collectivité s'engage :
o à mener des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des
actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir
l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l'intérêt de la ville d'Ambérieu-en-Bugey, il est donc proposé un Plan de Lutte
contre les Déchets Abandonnés (PLDA) comme suit :
-_ Prioriser l'action curative: utiliser l'enveloppe allouée pour financer l'action des
Brigades Nature qui viendraient renforcer l'action de la Ville pour le nettoyage des rues
et parcs communaux selon une fréquence et un cahier des charges définis par
convention
- Mettre à jour la carte des points névralgiques des déchets, mesurer l'impact des actions
préventives où d'animation
- Développer les actions d'animation et de sensibilisation.
La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et
aménagement urbain — Cadre de vie —- Développement durable — Agenda 21, lors de sa
séance en date du 11 juin 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D'APPROUVER la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus avec CITEO, ci-jointe en annexe ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention de soutien pour la lutte contre
les déchets abandonnés diffus avec CITEO pour la période du 14 juin 2024 au
31 décembre 2025, ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 18 2024.03.08
MISE
À
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
(Rapporteur : Daniel GUEUR)
Nomenclature : 4.1.1. Création et transformation d'emplois
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
délibération
n°
2024.01.10
du
15
mars
2024
portant
mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 juin 2024 ;
La
gestion
quotidienne
des
ressources
humaines
impose
un
suivi
précis
de
l'évolution
des
effectifs
afin
de
tenir
compte
des
mouvements
des
personnels
et
l'adaptation
des
organisations
de
travail
au
regard
des
nécessités
de
service.
Cette réflexion peut donc tout aussi bien porter sur l'analyse du niveau de recrutement d'un
poste et le grade y afférent, ou l'accès à un grade supérieur par un agent dans le cadre de son
évolution de carrière.
La collectivité a mis en place un tableau de suivi des effectifs, nécessairement évolutif. Il
permet d'affiner la réflexion quant à la mise en place d'une démarche de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences à l'échelle de la Ville.
Afin de tenir à jour le tableau des effectifs, il convient d'apporter les évolutions suivantes :
Un poste d'agent d'entretien et d'animation à temps non complet (28 h), appartenant au cadre
d'emplois des adjoints techniques, est actuellement vacant.
Ce poste est composé des missions suivantes :
- Accueils périscolaires à 79.26 %
- Temps ATSEM à 5.93 %
-__ Entretien à 14.81 %
Compte tenu de l’activité principale de ce poste (encadrement d’enfants), il parait opportun de
modifier le cadre d'emplois initial dudit poste, en adjoint d'animation. Cette modification
permettrait ainsi d'augmenter le nombre d'animatrices qualifiées, déclarées pour les accueils
périscolaires auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
(SDJES).
Ainsi à compter du 1°" septembre 2024, il est proposé de supprimer le poste d'agent d'entretien
et d'animation à temps non complet (28 h) dans le cadre d'emplois adjoints techniques et de
créer en lieu et place un poste d’animatrice périscolaire à temps non complet (28 h) dans le
cadre d'emplois des adjoints d'animation.
Depuis plusieurs années, la Ville est engagée dans des programmes étatiques ambitieux qui
ont vocation à accompagner la Ville dans sa restructuration et la dynamisation de certains de
ses quartiers. Il s’agit des programme Action Cœur de Ville (ACV) pour le centre-ville, et du
Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) pour la gare.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 19 Ces programmes se décomposent en de nombreuses actions et chantiers structurants, qui
vont mobiliser la Ville sur plusieurs années.
Au-delà de ces chantiers particulièrement importants et techniques, l’évolution de la Ville
induira d’autres dossiers qui nécessiteront des compétences dédiées.
Par conséquent, il est proposé de créer une direction dédiée aux projets structurants de la
collectivité, et de procéder à la création d'un poste dans le cadre d'emploi des ingénieurs
territoriaux à temps complet, en vue de recruter un personnel qui assureraïît le pilotage du
service.
En conséquence, il est donc proposé de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs
en intégrant les éléments ci-après :
SITUATION INITIALE MOTIF NOUVELLE SITUATION
Direction : Numéro Emploi : Suppression
DAEVS poste : Agent d'animation
et d'entretien
Service : N°881
Périscolaire 28h
Temps non complet
Cadre d'emplois :
Adjoints techniques
territoriaux
Catégorie C
Création Direction : Numéro | Emploi :
DAEVS poste : Animatrice périscolaire
Service : 28h
Périscolaire Temps non complet
Cadre d'emplois :
Adjoints territoriaux
d'animation
Catégorie C
Création Direction : Numéro | Emploi :
DGS poste : Directrice/Directeur
projets structurants
Service :
Direction Temps complet
projets
structurants Cadre d'emplois :
Ingénieurs territoriaux
Catégorie À
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité,
Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du
11 juin 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 20 Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
:
1. D’APPORTER les modifications exposées ci-dessus au tableau des effectifs.
D
024.03.09 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS NON
PERMANENTS
(Rapporteur : Daniel GUEUR)
Nomenclature : 4.1.1. Création et transformation d'emplois
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux
agents contractuels de la fonction publique ;
Vu la délibération n° 2021.02.03 du 30 avril 2021 portant création du tableau des effectifs des
emplois non permanents ;
Vu la délibération n° 2023.05.07 du 1° décembre 2023 portant modification du tableau des
effectifs des emplois non permanents ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 juin 2024 ;
Par délibération n° 2021.02.03 en date du 30 avril 2021, le Conseil Municipal a validé la
création d’un tableau des emplois non permanents. Suite à modification par délibération
n° 2023.05.07 du 1er décembre 2023, celui-ci est désormais composé de 21 postes dont
6 postes de vacataire.
Cependant, pour faire face aux différents besoins de renforts ponctuels ou de remplacements
au sein du Pôle Petite Enfance visant à maintenir un taux d'encadrement réglementaire, il
convient de créer quatre postes non permanents à temps complet :
- 2 postes non permanents dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux
(catégorie C) ;
- 2 postes non permanents dans le cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture
(catégorie B).
De plus, compte tenu de l'absence de besoin, il est proposé de supprimer un poste non
permanent dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, initialement créé pour le centre
de vaccination, portant à deux le nombre de poste restants dans ce cadre d'emplois.
Il convient aussi d'augmenter le temps de travail des trois postes à temps non complet (17h30)
non permanents dans le cadre d'emplois des adjoints techniques, à hauteur d’un temps
complet, cela permettant le cas échéant de faciliter les recrutements en cas de besoins
exceptionnels.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 21 Il est précisé que les collectivités ont la possibilité de recruter des agents contractuels sur des
emplois non permanents sur la base de l’article 3 1 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de
12 mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
En conséquence, à compter du 1° juillet 2024, il est donc proposé de mettre à jour le tableau
des emplois et des effectifs en intégrant les éléments ci-après :
Ancienne situation Motif Nouvelle situation
Création Cadre d’emplois :
2 postes dans le cadre d'emplois
des adjoints d'animation territoriaux
Catégorie C
Temps Complet
Création Cadre d'emplois :
2 postes dans le cadre d'emplois
des auxiliaires de puériculture
Catégorie B
Temps Complet
Cadre d'emplois :
1 poste dans le cadre d'emploi des | Suppression
adjoints administratifs (n°1892)
Catégorie C
Temps Complet
Cadre d'emplois : Modification Cadre d'emplois :
3 postes dans le cadre d'emplois 3 postes dans le cadre d'emplois
des des adjoints techniques territoriaux
adjoints techniques territoriaux Catégorie C
Catégorie C (numéros 1895 à 1897)
Temps complet
Temps non complet (17h30)
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité,
Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du
11 juin 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D’APPORTER les modifications exposées ci-dessus au tableau des effectifs sur emplois
non permanents.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 22 2024.03.10 PARTICIPATIONS EMPLOYEUR CONTRATS SANTÉ ET PRÉVOYANCE
POUR LE PERSONNEL COMMUNAL
(Rapporteur: Daniel GUEUR)
Nomenclature : 4.5.1 — Indemnités et primes
Vu la délibération n° 2020.08.04 du 27 novembre 2020 portant sur l'augmentation de la
participation employeur pour les contrats dits de labellisation ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 juin 2024 ;
En 2017, le Conseil Municipal a défini l'action sociale en matière de santé et de prévoyance
au profit du personnel de la commune d'Ambérieu-en-Bugey, en instaurant une participation
employeur pour les contrats de prévoyance et / ou de complémentaire santé souscrite dans le
cadre de la procédure dite de « labellisation ».
Par délibération n° 2020.08.04 en date du 27 novembre 2020, le Conseil Municipal a fait
évoluer les montants de cette participation employeur au profit des agents de commune, à
hauteur de 27 euros par agent dont le temps de travail est égal ou supérieur au mi-temps, et
de 22 euros par agent dont le temps de travail est inférieur au mi-temps.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique, oblige les employeurs à participer au financement d’une partie de la
complémentaire « santé » et « prévoyance » souscrite par leurs agents. Les collectivités et
établissements publics ont désormais l'obligation de participer au financement du risque
Santé, également appelé Mutuelle, et du risque Prévoyance, communément appelé « garantie
perte de salaire » de leurs agents.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 prévoit les garanties minimales que les employeurs
devront respecter. En conséquence, les employeurs publics territoriaux devront participer
obligatoirement :
e Pour le risque Santé à 50 % minimum d’un montant de référence de 30 euros, soit
15 euros par agent, à compter du 1°’ janvier 2026 ;
e Pour le risque Prévoyance à 20 % minimum d’un montant de référence de 35 euros, soit
7 euros par agent, à compter du 1° janvier 2025.
Ce qui représente un minimum de 22 euros par agent et par mois soit un total de 264 euros
par an et par agent.
La Ville verse donc une somme supérieure aux obligations réglementaires et entend maintenir
cet avantage pour son personnel. Cependant, la répartition de cette somme n'a pas été arrêtée
par le Conseil Municipal. Aussi, il convient de préciser les modalités d'affectation selon les
modalités suivantes :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 23 - une participation financière de 15 euros sera versée aux agents qui auront souscrit un
contrat ou adhéré à une mutuelle ou union de mutuelles, dans le cadre d’une procédure
spécifique de labellisation.
- une participation financière de 7 euros + 5 euros (5 euros proratisés selon le temps de
travail) sera versée aux agents qui auront souscrit un contrat de prévoyance, dans le
cadre d’une procédure spécifique de labellisation.
La mise en place de ces participations se fera à compter du 1° janvier 2025. Pour bénéficier
de ces participations employeurs, les agents devront fournir, annuellement, au service
ressources humaines, les attestations de labellisation.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité,
Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du
11 juin 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE FIXER les participations financières en matière de santé et prévoyance dans le cadre
de la procédure de labellisation, applicables aux agents de la commune d'Ambérieu-en
Bugey à hauteur de :
- 15 euros pour les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou
union de mutuelles.
- 7 euros + 5 euros (5 euros proratisés selon le temps de travail) pour les agents qui
auront souscrit un contrat de prévoyance.
2024.03.11 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 DU BUDGET
PRINCIPAL
(Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 - Décisions budgétaires
Vu instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu Farticle 242 de la Loi de finances pour 2019 par lequel le « Compte Financier Unique » se
substitue aux comptes administratifs et de gestion ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;
Vu la délibération n° 2023.04.04 du 22 septembre 2023 concernant la convention DGFIP,
signée entre l'Etat et la collectivité, dans laquelle sont précisées les conditions de mise en
œuvre de l’expérimentation du Compte Financier Unique et de son suivi ;
Vu les résultats budgétaires de la Commune ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 24 Vu
les
articles
L.
2121-14,
L.2121-29,
L.
2121-31
et
L.
1612-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
La
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Montluel,
établit
un
Compte
Financier
Unique
par
budget
voté
(budget
principal
et
budgets
annexes)
après
la
clôture
de
l'exercice
précédent.
Le Compte Financier Unique retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes.
Il comporte :
« une balance générale de tous les comptes tenus par le Service de Gestion Comptable
(comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et
débiteurs de la collectivité).
* le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif.
Le Compte Financier Unique est soumis au vote de l'Assemblée délibérante et son
approbation doit intervenir avant le 30 juin de chaque année.
Une note explicative est jointe en annexe et détail les éléments du Compte Financier Unique.
Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte
financier unique est débattu et Monsieur le Maire se retire de la séance.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
Section de fonctionnement
Recettes 19 280 710,59 €
Dépenses 16 557 874,46 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2 722 836,13 €
Excédent de fonctionnement N-1 reporté (002) 6 865 105,90 €
Résultat de fonctionnement cumulé 9 587 942,03 €
Section d'investissement
Recettes 3 296 467,29 €
Dépenses 3 958 687,21 €
Résultat d'investissement de l'exercice - 662 219,92 €
Excédent d'investissement N-1 reporté (001) 261 168,41 €
Résultat d'investissement cumulé - 401 051,51 €
Reste à réaliser Recettes 93 331,00 €
Reste à réaliser Dépenses 730 051,06 €
Résultat des restes à réaliser - 636 720,06 €
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 25 Besoin de financement - 1 037 771,57 €
Résultat de clôture N-1 8 550 170,46 €
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D’APPROUVER la présentation du Compte Financier Unique du budget principal tel qu'il
peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
2. DE CONSTATER les identités de valeurs entre la comptabilité du Service de Gestion
Comptable de Montluel et celle de la municipalité, relative au report à nouveau, au résultat
d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie,
ainsi qu'aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3. DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;
4. D'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
2024.03.12 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 DU BUDGET PRINCIPAL
(Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7,1 — Décisions budgétaires
Vu Finstruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les articles L. 2121-14, L. 2121-31 et L. 1612-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération n° 2024.03.06 approuvant le Compte Financier Unique du budget principal
pour l'exercice 2023 ;
L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit qu'après l'approbation du compte financier
unique, il appartient à l’Assemblée délibérante d’affecter les résultats constatés pour l'exercice
2023.
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit être affecté :
- En priorité, en réserve pour la couverture du besoin de financement de la section
d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent. Elle correspond à la
somme du déficit d'investissement constaté et du solde des restes à réaliser.
- Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire
en réserve.
Après avoir constaté les résultats du compte financier unique 2023 du Budget Principal, il
convient que le Conseil Municipal se prononce sur l'affectation du résultat.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 26 Résultat de fonctionnement de l'exercice (a) 2 722 836,13 €
Excédent de fonctionnement N-1 reporté (002) (b) 6 865 105,90 €
Résultat de fonctionnement cumulé (c=a+b) 9 587 942,03 €
Résultat d'investissement de l'exercice (d) - 662 219,92€
Excédent d'investissement N-1 reporté (001) e 261 168,41 €
Résultat d'investissement cumulé (f=d+e) - 401 051,51 €
Reste à réaliser de l'exercice (g) - 636 720,06 €
Affectation du solde de l'excédent de fonctionnement 9 587 942,03 €
(c = a+b) au compte 002 "Résultat de fonctionnement reporté"
Besoin de financement de la section d'investissement - 401 051,51 €
(f=d+e) au compte 001 "Résultat d'investissement reporté"
Besoin de financement de la section d'investissement
avec RAR (h = f+g) au compte 1068 "Excédents de fonctionnement -1037 771,57 €
capitalisés"
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l’unanimité, DECIDE :
1. DE REPRENDRE des résultats de clôture de l’exercice 2023, sur le budget
supplémentaire 2024 selon le détail ci-dessus pour le budget principal.
2024.03.13 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
(Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre Ill relatif aux Finances
Communales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2024.02.03 du 05 avril 2024 portant approbation du budget primitif 2024
du budget principal,
Vu la délibération n° 2024.03.06 approuvant le Compte Financier Unique 2023 du budget
principal pour l'exercice 2023.
Vu la délibération n° 2024.03.07 portant affectation du résultat 2023 du budget principal pour
l'exercice 2023.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 27 Il est rappelé que le vote du budget 2024 est intervenu sans prendre en compte l'affectation
des résultats.
De ce fait, le budget supplémentaire reprend l'affectation du résultat et les ajustements avec
l'exécution budgétaire 2024, en lien avec l'inflation et l'avancement des projets.
Au vu des éléments budgétaires il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le
budget supplémentaire ci-dessous :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 8 785 678,26 € 8 785 678,26 €
Section d'investissement 5 012 014,14 € 5012014,14€
Total Budget Supplémentaire 13 797 692,40 € 13 797 692,40 €
Le détail de la répartition proposée est joint en annexe de la présente délibération.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à
l'unanimité, DÉCIDE :
1. D’APPROUVER le budget supplémentaire 2024 du budget principal tel que présenté
ci-dessus et conformément à la maquette jointe.
2024.03.14 DÉCISIONS D'ADMISSION EN NON-VALEUR
(Rapporteur : Monsieur FORTIN)
Nomenclature : 7,1 : Décisions budgétaires
Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les Assemblées délibérantes, qui disposent
du pouvoir budgétaire, ont la faculté, pour certaines créances dont le recouvrement est
compromis malgré l'action du Centre de Gestion Comptable, de prendre la décision de les
admettre en non-valeur.
Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable relève de l'exigence de
sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution, mais ne s'oppose pas à
l'exercice de poursuites ultérieures, si le débiteur revient à meilleure fortune.
Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de
faible montant, l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) ouvre la
possibilité aux Assemblées délibérantes des communes de déléguer cette décision à leur
exécutif.
Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions
d'admission en non-valeur a été fixé à 100 €.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 28 Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les articles du Code Général des Collectivités Territoriales,
La
Commission
Municipale
Finances,
lors
de
sa
séance
en
date
du
11
juin
2024
a
émis
un
avis
favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D’AUTORISER Monsieur le Maire à admettre en non-valeur les titres de recettes, ou
certaines catégories d'entre eux, présentés par le service de gestion comptable, chacun
de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €.
2024.03.15 INTÉGRATION DE BIENS INVENTORIÉS MAIS NON INSCRITS A L’ACTIF
(Rapporteur : Monsieur FORTIN)
Nomenclature : 7.1 : Décisions budgétaires
Lors de la mise en place du référentiel M57, l'Etat a souhaité moderniser et faire évoluer la
« qualité comptable » en intégrant les dispositions normatives du Conseil de normalisation des
comptes publics (Charte nationale qui repose sur le second alinéa de l’article 47-2 de la
Constitution).
Cela consiste dans l'application sincère des règles budgétaire afin de traduire la connaissance
que les responsables de l'établissement des comptes ont de la réalité et de l'importance
relative des éléments comptabilisés.
A ce titre, la commune a, depuis 3 ans, débuté le réexamen de ses données comptables au
niveau de son actif et ce conformément à l'instruction NOR INTB1501664J relative aux
modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l’état de l'actif.
Aussi, un nombre important de biens a déjà fait l'objet d'une mise au rebus administratif suite
à un comparatif entre l'inventaire physique et comptable (le réel et celui du Service
Comptable). En effet, des biens réellement détenus par la commune n’ont pas été retrouvés
comptablement car depuis plusieurs années ils n'avaient pas fait l’objet d'un enregistrement
(régularisation portant sur des biens pouvant aller jusqu’à une acquisition immémoriale). Aussi,
dans ce cas, le référentiel prévoit la possibilité d'intégré des biens inventoriés mais non-inscrits
à l'actif.
Pour ce faire, il faut distinguer les différentes étapes :
Etape 1 : Evaluation du bien
L'instruction M57 tome 1 page 87, 332 et suivantes, prévoit que dans le cas d’immobilisations
corporelles et incorporelles inventoriées mais non comptabilisées, dont la Ville serait dans
l'incapacité de pouvoir évaluer la valeur vénale ou de remplacement, il est permis à titre
dérogatoire que l'inscription du bien soit faite au montant dit de « l'euro symbolique ».
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 29 Etape 2 : Comptabilisation
L'instruction M57 tome 1 page 313 et suivantes, prévoit la réintégration d’une immobilisation
à l’actif de l'entité s'effectue par opération d'ordre non budgétaire :
> Débit du compte 20xxx/21xxx « Immobilisation incorporelles/corporelles » concernées
> Crédit du compte 1021 « Dotations »
Etape 3 : L’Amortissement
Les immobilisations concernées peuvent être, suivant leur nature, considérées comme
« amortissables ».
Aussi, ré-amortir Un bien déjà amorti serait contradictoire avec les règles comptables et de
sincérité des comptes. De ce fait, une neutralisation de l'amortissement doit être comptabilisée
en reconstituant les amortissements par le biais d'une opération d'ordre non budgétaire.
> Débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »
> Crédit du compte 28xxx « Amortissement des immobilisations » concerné
Dans le cas où des biens inventoriés mais non comptabilisés depuis plusieurs années seraient
retrouvés, il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir autoriser l'intégration des biens
dans l'actif à une valeur unitaire de 1 euro et de procéder à la neutralisation de son
amortissement le cas échéant, selon la procédure définie ci avant.
Pour les biens corporels de type terrains, la valeur du m? sera multipliée par une valeur unitaire
1 euro.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Vu les articles du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'instruction NOR INTB1501664J ;
Vu la délibération n° 2022.02.11 du 06 mai 2022 portant approbation du Règlement Budgétaire
et Financier ;
Monsieur GUERRY s'absente.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D’AUTORISER Monsieur le Maire à intégrer les biens corporels et incorporels détenues
physiquement et absent de l'actif comptable ;
2. D'ÉVALUER les biens corporels et incorporels non comptabilisés à une valeur vénale de
1 euro ;
3. DE COMPTABILISER ces nouveaux biens par le biais des écritures :
> Débit du compte 20xxx/21xxx « Immobilisation incorporelles/corporelles » concernées
> Crédit du compte 1021 « Dotations » ;
4. DE NEUTRALISER LES AMORTISSEMENTS le cas échéant par le biais des écritures :
> Débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »
> Crédit du compte 28xxx « Amortissement des immobilisations » concerné.
Monsieur GUERRY reprend place.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 30 2024.03.16
CRÉATION
DE
JARDINS
FAMILIAUX
—
CONVENTION
DE
GESTION
SUR
LES
PARCELLES
AO
420,
421
ET
422
(Rapporteur: Fabrice BOURDIN)
Nomenclature : 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé
Dans
le
cadre
du
projet
de
création
d’un
espace
agro-paysager
sur
les
parcelles
situées
le
long
de
la
déviation
de
la
RD
1504,
lieudits
«
la
Combette
»,
«
la
Combette-Centre
»
et
«
la
Combette-Sud
»
(ER
n°
20
du
PLU),
la
Municipalité
a
noué
des
contacts
avec
l'association
JARDINOT
pour
la
gestion
de
20
jardins
sur
environ
1
200
m°
à
prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AO
n°
420,
421
et
422.
L'Association JARDINOT (loi de 1901), créée en 1942, s'est donnée pour vocation de
transmettre
à
ses
adhérents
le
goût
de
la
nature,
le
respect
de
l’environnement,
le
sens
de
l'amitié, de la solidarité en encourageant le jardinage éco-responsable.
Elle constitue l’une des plus grandes associations de jardiniers amateurs en France
Un projet de convention de mise à disposition gratuite a été rédigé sur les bases suivantes :
Objet : autoriser l'association JARDINOT à gérer l’activité des jardins et à occuper le terrain
appartenant à la Commune ;
Engagement de la Commune :
- fournir et mettre en place un grillage simple torsion sur le périmètre du site ainsi qu'un
portail d'accès d’une largeur de 3 m;
- fournir à JARDINOT le nombre de clés nécessaires à l'utilisation du site ;
- procéder au piquetage des 20 parcelles et à l'aménagement du terrain et de la partie
commune ;
- mettre en place un panneau d'information à l'entrée du site ;
- assumer les dépenses de gros entretien et réparation pour la voirie commune, notamment
sur le réseau extérieur d'eau potable ;
- prendre en charge la réparation et les procédures administratives relevant de la garantie
de construction des équipements.
Engagement de Jardinot :
- nommer au moins un correspondant de jardin qui servira de relais entre les jardiniers et
JARDINOT ;
- accompagner l’ensemble des jardiniers dans l’organisation et l'animation des actions
mises en œuvre ;
- demander aux attributaires d'entretenir régulièrement les parties communes ;
- faire appliquer le règlement intérieur qui aura été défini en collaboration avec la Commune;
- faire respecter l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires dans les jardins, en
accord avec la Charte éco-responsable de « JARDINOT » et par respect de la loi Labbé ;
- contracter une assurance responsabilité civile qu'elle fournira tous les ans à la Commune
sans que celle-ci n'ait à le lui demander ;
- fournir un bilan annuel d'activité à la Commune ;
- informer régulièrement la Commune des soucis rencontrés dans le fonctionnement ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 31 Conditions d'attribution des parcelles :
Les jardins seront attribués prioritairement à des habitants de la Commune d'Ambérieu-en-
Bugey ne possédant pas de jardin, sous les conditions suivantes :
- La date de la première demande d’un jardin ;
- Le lieu de résidence = l’habitat collectif est requis et il ne doit pas y avoir de jardin partagé
au sein de la résidence.
Coût pour les attributaires :
- adhésion : 30 € / an comprenant notamment un magazine bimestriel
- location : 40 €/an pour les parcelles d’une surface inférieure à 50 m°,
50 €/an pour les parcelles d'une surface supérieure à 50 m°?
étant précisé que ce montant sera modifié chaque année à la date anniversaire de la convention à
venir, en fonction du coût de fonctionnement de l'association JARDINOT (assurance, salaire des
équipes de gestion...)
- dépôt de garantie : 70 €
- consommation d’eau au prorata de la surface de la parcelle louée
Durée : 5 ans à compter de la signature de la convention de gestion puis renouvellement
d'année en année après évaluation du bilan d'activités et du bilan économique.
Il'est donc demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur le projet de convention joint
à la présente délibération
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement
urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du
11 juin 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Madame MEYZZONY demande si les jardiniers pourront mettre une cabane sur leur parcelle.
Monsieur BOURDIN précise que dans l’immédiat, cela n’est pas prévu mais une cabane
centrale pourra être envisagée dans le futur. Des caisses pourront être installées pour le
stockage des outils.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE METTRE gratuitement à la disposition de l'association JARDINOT environ 1 200 m° à
prendre dans les parcelles communales cadastrées section AO n° 420, 421 et 422 sises
lieudit « la Combette », en vue de la gestion de 20 jardins.
2. D'ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur les termes du projet de convention de gestion
joint à la présente délibération.
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces
s’y rapportant.
4. DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2024.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 32 2024.03.17 OPÉRATIONS FONCIÈRES ET IMMOBILIÈRES: BILAN DES
ACQUISITIONS ET CESSIONS DE L’ANNEE 2023
(Rapporteur: Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 7.1.1,3 : Décision budgétaires
En exécution de l'article L. 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal doit délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et des cessions opérées
sur le territoire de la Commune par elle-même ou par une personne publique ou privée
agissant dans le cadre d'une convention avec elle.
Le bilan des opérations foncières et immobilières de l'exercice 2023 est donc proposé au
Conseil Municipal.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l'unanimité, DÉCIDE :
i. DE PRENDRE ACTE du bilan des opérations foncières et immobilières de l'exercice 2023.
2024.03.18 LOCATION D'UNE LICENCE IV : PROROGATION
(Rapporteur: Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.2.2 Autres cessions
Par délibération n° 2022.02.23 en date du 6 mai 2022, le Conseil Municipal a décidé de céder
à la SCOP SARL DES JUS ET DES JEUX, moyennant le prix de 12 000 €, la licence de
quatrième catégorie acquise avec le fonds de commerce du bar l'Arlequin par acte en date
du 21 décembre 2018.
Compte-tenu de problèmes d'ordre administratif ayant empêché la signature de l’acte notarié
le Conseil Municipal, par délibération n° 2023.05.27 en date du 1% décembre 2023, a décidé
de louer ladite licence à l'acquéreur pour une durée de 6 mois à compter du 15 décembre
2023, moyennant un loyer mensuel de 600 €, et ce dans l'attente de la régularisation de l’acte
de vente, étant précisé que le montant des loyers perçus viendra en déduction du prix de
vente.
Cette location a été actée par une concession de jouissance établie par Maître MIOLANE et
signée le 19 décembre 2023.
Durant cette période l'acquéreur a fait une demande de prêt bancaire pour lequel il n’a pas
encore eu de réponse. Cela étant la Commune lui a proposé de proroger la location pour une
nouvelle période de 6 mois, soit jusqu'au 31 décembre prochain.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement
urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du
11 juin 2024 a émis un avis favorable.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 33 La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE PROROGER la concession de jouissance pour la location de la licence IV précitée à
la SCOP SARL des Jus et des Jeux pour une durée de 6 mois à compter du 15 juin 2024
selon les mêmes clauses et aux mêmes conditions que le document initial :
2. DE PRENDRE ACTE que le preneur est dans l'attente de son prêt bancaire pour mener
à bien, au plut tôt, l'acquisition de ladite licence IV;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant, ainsi que toutes les
pièces s'y rapportant.
2024.03.19 PROGRAMME IMMOBILIER LA BRILLATTE : RÉTROCESSION DE LA
VOIRIE A LA COMMUNE
(Rapporteur: Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.1.1 : Acquisition immobilières
Faisant suite à la réalisation du programme immobilier sis lieudit « La Brillatte », la SEMCODA
a proposé à la Commune la rétrocession à l'euro symbolique les parcelles cadastrées section
AO n° 1100, 1106, 1102 et 1097 au plan joint à la présente délibération, correspondant à la
Voirie de cette opération dénommée rue Jeanne et Marius Lapierre ainsi qu'à la venelle de la
Brillatte reliant la rue Jean Monnet à la Maison de la Petite Enfance.
Les copropriétaires de cet ensemble immobilier, lors de leur assemblée générale du 20 mars
dernier, ont voté favorablement pour la rétrocession de cette emprise qui exclue la parcelle
d’assise des trois conteneurs enterrés, destinés à la collecte des déchets ménagers et
assimilés, qui restera leur propriété. Une convention a par ailleurs été conclue entre la
Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain et le syndicat des copropriétaires de la
Brillatte afin de définir les conditions de collecte et d'entretien desdits conteneurs.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette transaction sachant que
la SEMCODA a remis à la Commune le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOEË) attestant la
mise en œuvre, dans les règles de l’art, des réseaux eaux usées, eaux pluviales, eau potable
et télécommunication.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement
urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du
11 juin 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l'unanimité, DÉCIDE :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 34 1. D'ACCEPTER la rétrocession, à l'euro symbolique, par la SEMCODA des parcelles
cadastrées section AO ° 1100, 1106, 1102 et 1097, d'une surface globale de 1 395 m°,
correspondant à la voirie de son opération lieudit « la Brillatte » dénommée rue Jeanne et
Marius Lapierre ainsi qu’à la venelle « de la Brillatte » reliant la rue Jean Monnet à la
Maison de la Petite Enfance ;
2. DE DIRE que les frais liés à l'établissement de l'acte de vente seront intégralement pris
en charge par le vendeur ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à venir ainsi que toutes les
pièces s’y rapportant.
2024.03.20 SÉCURISATION DE L'ACCÈS AU CHÂTEAU DES ALLYMES -
AMENAGEMENT D’ALTERNATS : ACQUISITION D’UNE PARCELLE
(Rapporteur: Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.1.2 acquisitions immobilières
Dans le but d'améliorer l'accessibilité au Château des Allymes, la Commune envisage
d'implanter des alternats sur la voie d'accès principal, à savoir la route des Allymes.
En effet, la croissance régulière du nombre de visiteurs et des véhicules qui empruntent cette
route (voitures, cars de tourisme, cars scolaires...) nous a amené, en concertation avec la
Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain qui possède la compétence tourisme, à une
réflexion sur la sécurisation de cette voie.
Ces alternats consistent en la réalisation d'un élargissement ponctuel de la chaussée d'une
surface de 62,50 m2 (2,50 m de largeur x 25 m de longueur) destiné à faciliter le croisement
des véhicules. Leur positionnement a été défini par un bureau d’étude spécialisé.
Les propriétaires des parcelles concernées ont été approchés en vue de la cession de
lemprise nécessaire à la réalisation de ce projet, et ainsi contribuer au rayonnement culturel
de la Ville à travers les visites et les manifestations organisées pour un public toujours plus
nombreux, dans l'enceinte de ce monument historique classé.
A ce jour les deux premiers alternats ont été réalisés sur les parcelles C 931 et 856.
La Commune a recueilli une promesse de vente auprès de Monsieur André TENAND qui a
souhaité nous céder la globalité de sa parcelle, à savoir : la parcelle cadastrée section C
n° 824, sise lieudit « Au Mollard », d'une surface de 404 m°, moyennant le prix de 0,20 € le m°?
(zone N du PLU), soit la somme globale de 80,80 €.
Il'est donc demandé au Conseil Municipal la suite qu’il souhaite donner à cette transaction
étant précisé que les frais de régularisation s'y rapportant seront intégralement pris en charge
par la Commune.
La Commission Municipale Urbanisme, Voirie, Bâtiments, Cœur de Ville, Aménagement
urbain, Cadre de vie, Développement durable et Agenda 21 lors de sa séance en date du
11 juin 2024, a émis un avis favorable.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 35 La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 11 juin 2024, a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE SE PORTER acquéreur auprès de Monsieur André TENAND de la parcelle cadastrée
section C n° 824, sise lieudit « Au Mollard », d'une surface de 404 m?, moyennant le prix
de 0,20 € le m° (zone N du PLU), soit la somme globale de 80,80 € ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir, ainsi que toutes les
pièces s'y rapportant ;
3. DE DIRE que les frais de régularisation de cette transaction seront intégralement pris en
charge par la Commune ;
4. DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2024,
2024.03.21 LIEUDIT « LES PLATTES » : ACQUISITION D’UNE PARCELLE
(Rapporteur: Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.1.2 Acquisitions immobilières
Le programme Action Cœur de Ville se décline en diverses opérations de renouvellement
urbain privilégiant la création d'flots de verdure pour une meilleure qualité de vie des habitants,
ce qui induit une réduction du nombre de places de stationnement publiques et nécessite une
compensation de ces dites places par une nouvelle répartition des aires de parking à proximité
immédiate du cœur de ville.
Dans ce cadre la Commune a décidé de créer un parc de stationnement sur les parcelles
situées sur la partie haute de la rue Aimé Vingtrinier.
Pour ce faire, la Commune a recueilli auprès de Mme Danielle KIOCK une promesse pour la
vente de la dernière parcelle nécessaire à la réalisation de ce projet cadastrée section
BD n° 371 d’une surface de 89 m°, moyennant le prix de 20 000 €.
Il est demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaite donner à cette transaction.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement
urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du
11 juin 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l’unanimité, DÉCIDE :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 36 1.
DE
SE
PORTER
ACQUEREUR
auprès
de
Madame
Danielle
KIOCK
de
la
parcelle
cadastrée
section
BD
n°
371
d’une
surface
de
89
m°,
moyennant
le
prix
de
20
000
€,
en
vue
de
la
création
d’un
parc
de
stationnement
d’une
trentaine
de
places.
2.
PREND
ACTE
que
la
venderesse,
à
compter
de
ce
jour,
autorise
la
Commune
à
pénétrer
sur
la
parcelle
cédée,
elle-même
ou
toute
entreprise
mandatée
par
elle,
en
vue
de
la
réalisation
de
son
projet
et
ce
dans
l'attente
de
la signature
de
l'acte
de vente.
3. DE DIRE que les frais de notaire pour l'établissement de l’acte de vente seront pris en
charge par la Commune.
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à venir, ainsi que toutes les
pièces s'y rapportant.
5. DE DIRE que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2024.
2024.03.22 CESSION D'UN BÂTIMENT COMMUNAL - 73 AVENUE PAUL PAINLEVÉ
(Rapporteur: Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.2.1 : Cessions immobilières
La Société VINCI IMMOBILIER a noué des contacts avec la Commune pour l'acquisition d'un
bâtiment communal édifié sur la parcelle cadastrée section BT n°1, sise 73 avenue Paul
Painlevé, d'une surface de 602 m°, en zone UC du PLU.
Le tènement est acquis par la Société VINCI IMMOBILIER en vue de la réalisation d’un
programme immobilier d'environ 3 372 m° de surface de plancher élevé sur un niveau de sous-
sol et sans logement social.
La cession de cette parcelle est conditionnée à l'acquisition concomitante par la Société VINCI
IMMOBILIER des parcelles cadastrée BT n° 3, 4, 5, 6, 7,8et 9.
Faisant suite aux pourparlers, la Commune a recueilli une promesse d'acquisition établie sur
la base de l'estimation de France Domaines, à savoir la somme globale de DEUX CENT MILLE
EUROS (200 000 €).
Conditions suspensives :
Cette offre d'achat est établie sous les conditions suspensives suivantes :
1) conditions usuelles, absence de servitudes, absence de toute prescription relative à
l'archéologie préventive, absence de pollution, absence de fondations spéciales, de
cuvelage et d'amiante. Les diagnostics devront être réalisés avant le dépôt de permis de
construire et seront à la charge de VINCI IMMOBILIER, afin que cette condition soit levée
au plus tard à la date du dépôt de permis de construire,
2) remembrement des parcelles cadastrées BT n° 3, 4, 5,6, 7,8et9,
3) obtention d'un permis de construire purgé des délais de recours, de retrait et de déféré
préfectoral sur les parcelles cadastrées section BT n° 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, pour le projet
cité ci-dessus,
4) acquisition concomitante des parcelles cadastrées BT n° 3, 4, 5,6,7,8et9,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 37 5) le bien soit être libre de toute occupation au plus tard le jour de l'acquisition.
Conditions particulières :
Le VENDEUR autorise l'ACQUEREUR, dans l'attente de la signature de l'acte de vente :
- à déposer toute demande administrative et à pénétrer sur le tènement, ainsi que toute
entreprise mandatée par lui, afin de faire effectuer tout sondage ou relevé nécessaire à
l'élaboration de son projet.
Il est donc demandé au Conseil Municipal la suite qu’il souhaite donner à cette transaction.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement
urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du
11 juin 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE CÉDER à la Société VINCI IMMOBILIER le bâtiment communal édifié sur la parcelle
cadastrée section BT n°1, sise 73 avenue Paul Painlevé, d'une surface de 602 m?°, selon
l'estimation de France Domaines, soit la somme globale de DEUX CENT MILLE EUROS
(200 000 €).
2. D'ENTÉRINER les clauses et conditions suspensives et particulières établies dans l'offre
d'achat signée par l'acquéreur et rapportées ci-dessus ;
3. DE DIRE que les frais de l'acte de vente seront à la charge de l'acquéreur
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à venir, ainsi que toutes les
pièces s'y rapportant.
2024.03.23 LIEUDIT « SUR NANTET » : CESSION DE TERRAINS
(Rapporteur: Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.2.1 : Cessions immobilières
Les colotis du lotissement « le Domaine du Nantet » sis chemin de Bourbouillon ont noué des
contacts avec la Commune pour l'acquisition d'emprises à prendre dans les parcelles AV 806
et 801, jouxtant leurs propriétés.
Ces parcelles ont été acquises par la Commune afin de permettre l’élargissement du chemin
de Bourbouillon en vue de l'urbanisation future du plateau des Seillières.
Or ce projet ayant été abandonné lors de la dernière révision du PLU, l'élargissement de ce
chemin n'est plus nécessaire.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 38 Dans
le
cadre
des
pourparlers
la
Commune
a
recueilli
des
promesses
d'acquisition
auprès
des
colotis
moyennant
le prix
de
30
€ le
m°,
selon
estimation
de
France
Domaines,
à savoir
:
-
Monsieur
et
Madame
BARBOSA
Antonio,
environ
148
m?
à
prendre
dans
les
parcelles
cadastrées
section
AV
n°
801
et
806
sises
lieudit
«
Sur
Nantet
»,
soit
la
somme
globale
d'environ
4
440
€
qui
sera
déterminée
exactement
par
l'établissement
d’un
document
de
géomètre
au
frais
de
l'acquéreur
;
- Monsieur et Madame GIRODET Benjamin, environ 143 m? à prendre dans la parcelle
cadastrée section AV n° 801 sise lieudit « Sur Nantet », soit la somme globale d'environ
4 290 € qui sera déterminée exactement par l'établissement d’un document de géomètre au
frais de l'acquéreur;
- Madame COEYTAUX Céline et Monsieur FUSEAU Nicolas, environ 142 m? à prendre dans
la parcelle cadastrée section AV n° 801 sise lieudit « Sur Nantet », soit la somme globale
d'environ 4 260 € qui sera déterminée exactement par l'établissement d’un document de
géomètre au frais de l'acquéreur;
- Monsieur et Madame MIRANDA Alexandre, environ 204 m°? à prendre dans les parcelles
cadastrées section AV n° 801 et 806 sises lieudit « Sur Nantet », soit la somme globale
d'environ 6 120 € qui sera déterminée exactement par l'établissement d’un document de
géomètre au frais de l’acquéreur.
Il est donc demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaite donner à ces transactions.
Il est également demandé au Conseil Municipal de désigner, pour la Commune, le signataire
des actes administratifs à venir, Monsieur le Maire ne pouvant les signer puisqu'il est
considéré, d'un point de vue juridique, comme le rédacteur des actes.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement
urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du
11 juin 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à
l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE CÉDER à
- Monsieur et Madame BARBOSA Antonio, environ 148 m°? à prendre dans les parcelles cadastrées
section AV n° 801 et 806 sises lieudit « Sur Nantet », moyennant le prix de 30 € le m°, selon
estimation de France Domaines, soit la somme globale d'environ 4 440 € ;
- Monsieur et Madame GIRODET Benjamin, environ 143 m? à prendre dans la parcelle cadastrée
section AV n° 801 sise lieudit « Sur Nantet », moyennant le prix de 30 € le m°, selon estimation de
France Domaines, soit la somme globale d'environ 4 290 € :
- Madame COEYTAUX Céline et Monsieur FUSEAU Nicolas, environ 142 m? à prendre dans la
parcelle cadastrée section AV n° 801 sise lieudit « Sur Nantet », moyennant le prix de 30 € le m°,
selon estimation de France Domaines, soit la somme globale d'environ 4 260 € ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 39 - Monsieur et Madame MIRANDA Alexandre, environ 204 m2? à prendre dans les parcelles
cadastrées section AV n° 801 et 806 sises lieudit « Sur Nantet », moyennant le prix de 30 € le m,
selon estimation de France Domaines, soit la somme globale d'environ 6 120 € ;
2. DE PRENDRE ACTE que les frais de géomètre et d'établissement des actes
administratifs de vente seront à la charge des acquéreurs ;
3. D’AUTORISER Monsieur de BOISSIEU à signer les actes administratifs de vente à venir,
ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
2024.03.24 RUE DES MOUETTES — PROJET IMMOBILIER SUR PARCELLES
CADASTREES SECTION AH N° 344 ET 347 : CESSION D'UN DELAISSE
COMMUNAL
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.2.1 Cessions immobilières
Par délibération n° 2023.01.15 en date du 24 février 2023 le Conseil Municipal a décidé
d’incorporer dans le domaine privé de la Commune, suite à la procédure d'acquisition des
biens vacants et sans maître, la parcelle cadastrée section AH n° 175. L'arrêté correspondant
a été signé par Monsieur le Maire et transmis en Sous-Préfecture le 23 mars 2023.
La Commune a été approchée par les représentants de la Société ETAMES pour l'acquisition
d'un délaissé de la rue des Mouettes, d'environ 328 m?, à prendre dans ladite parcelle, situé
devant le tènement cadastré section AH n° 344 et 347, dont ils envisagent également
acquisition, soit une surface globale, avec la partie communale, d'environ 5 281 m°£.
Ledit tènement est acquis par la Société ETAMES en vue de la construction de 18 logements
maximum, compte-tenu du document d'Orientation d'Aménagement et de Programmation
(OAP) A3 du PLU fixant le nombre maximal de 70 logements à créer sur l’îlot 3 d'une surface
totale de 22 226 m°.
Il est précisé qu'un autre promoteur envisage une opération sur les parcelles contiguës
cadastrées section AH n° 450, 227, 226 et 264 et la deuxième partie de l'emprise cédée par
la Commune, soit une surface globale d'environ 16 945 m°. Ce projet portera sur la
construction de 53 logements maximum.
La cession de cette emprise est conditionnée à l’acquisition concomitante par la Sté ETAMES
des parcelles cadastrée AH n° 344 et 347.
Dans le cadre des pourparlers l'acquéreur a signé une offre d'achat établie sur la base de
108 € le m° selon estimation de France Domaines, soit la somme globale d'environ TRENTE-
CINQ MILLE QUATRE CENT VINGT-QUATRE EUROS (35 424 €), sachant que la surface
exacte sera déterminée par l'établissement d’un document de division aux frais de l'acquéreur.
L'acquéreur s'engage lors des travaux d'aménagement de son projet, à déplacer à ses frais le
poteau d'éclairage public sis sur emprise cédée, en concertation avec le VENDEUR.
Conditions suspensives :
Cette offre d'achat est établie sous les conditions suspensives suivantes :
1) obtention de la GFA,
2) obtention d’un permis de construire purgé des délais de recours, de retrait et de déféré
préfectoral pour le projet cité ci-dessus,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 40 3)
nature
du
sol
et
du
sous-sol
ne
nécessitant
pas
la
mise
en
œuvre
de
fondations
spéciales
ou
de
tout
dispositif
renchérissant
le
coût
de
construction
et
absence
de
prescription
au
regard
de
la
règlementation
relative
à
l'archéologie
préventive,
4) acquisition concomitante des parcelles AH n° 344 et 347, et 175 (partielle).
Conditions particulières :
Le
VENDEUR
autorise
l'ACQUEREUR,
dans
l'attente
de
la
signature
de
l’acte
de
vente :
-
à
déposer
toute
demande
administrative
et
à
pénétrer
sur
le
tènement,
ainsi
que
toute
entreprise
mandatée
par
lui,
afin
de
faire
effectuer
tout
sondage
ou
relevé
nécessaire
à
l'élaboration
de
son
projet
;
- à faire établir à ses frais le bornage de l'emprise cédée.
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
la
suite
qu'il
souhaite
donner
à
cette
transaction.
La
Commission
Municipale
Urbanisme
-
Bâtiments,
Cœur
de
Ville
-
Voirie
et
aménagement
urbain
-
Cadre
de
vie
-
Développement
durable
-
Agenda
21,
lors
de
sa
séance
en
date
du
41
juin
2024
a
émis
un
avis
favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Monsieur GUERRY souhaite savoir ce que l'on entend par fondation spéciale. En effet, compte
tenu des conditions climatiques actuelles, il risque d’y avoir une forte évolution et notamment
en raison des problèmes de sécheresse. Il dit s'inquiéter de la qualification des sols.
Monsieur de BOISSIEU confirme qu'il s’agit bien de cela sur les zones argileuses. Il en est de
même sur les zones ou de linfiltration est demandée.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l'unanimité, DECIDE :
1. DE CÉDER à la Société ETAMES environ 328 m° à prendre dans la parcelle cadastrée
section AH n° 175 correspondant à un délaissé de la rue des Mouettes, moyennant le prix
de 108 € le m°, selon estimation de France Domaines, soit la somme globale d’environ
TRENTE-CINQ MILLE QUATRE CENT VINGT-QUATRE EUROS (35 424 €) qui sera
déterminée par l'établissement d’un document de division ;
2. D’ENTÉRINER les clauses et conditions suspensives et particulières établies dans l'offre
d'achat signée par l'acquéreur et rapportées ci-dessus ;
3. DE DIRE que les frais d'établissement du document de division et de l'acte de vente seront
à la charge de l'acquéreur ;
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à venir, ainsi que toutes les
pièces s'y rapportant.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 41 2024.03.25 LIEUDIT « HAUT VAREILLES » : DÉCLASSEMENT D'UN DÉLAISSÉ DU
DOMAINE PUBLIC AVANT ALIENATION
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.5 : Autres actes de gestion du domaine public
Lors d’une réunion de bornage sise rue de Vareilles, le plan de division du géomètre a fait
apparaître que la propriété cadastrée section BE n° 144, 145, 146, 147, 148, 149 et 400
empiétait sur le domaine public.
En vue de la régularisation de cette situation, le propriétaire du tènement a sollicité la
Commune pour recueillir un accord en vue de l'échange de cette emprise d’une surface de
7 m, contre environ 30 m’ situés sur le chemin de la Fandouze.
Afin de mener à bien cette transaction, il convient tout d'abord de déclasser ce délaissé du
domaine public.
Selon l'article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière modifié par la Loi n° 2010-788 du
12 juillet 2010 - article 242 - le déclassement des voies communales est prononcé par
délibération du Conseil Municipal. Or, ce délaissé ne recevant aucune circulation publique, la
présente délibération est dispensée d'enquête publique préalable.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur son déclassement.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement
urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du
11 juin 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE SE PRONONCER sur le déclassement d’un délaissé du domaine public d'une surface
de 7 m°, sis rue de Vareilles en vue de son aliénation au propriétaire du tènement cadastré
section BE n° 144, 145, 146, 147, 148, 149 et 400.
2024.03.26 LIEUDIT_« HAUT VAREILLES » : ÉCHANGE DE TERRAINS APRÈS
DECLASSEMENT
(Rapporteur: Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.2.1 : Cessions immobilières
Lors d’une réunion de bornage sise rue de Vareilles, le plan de division du géomètre a fait
apparaître que la propriété cadastrée section BE n° 144, 145, 146, 147, 148, 149 et
400 empiétait sur le domaine public.
En vue de la régularisation de cette situation, Madame Bernadette DUMAS, qui envisage la
cession de ce tènement, a sollicité la Commune pour recueillir un accord en vue de l'échange
sans soulte de cette emprise d'une surface de 7 m° contre une emprise d’une surface de 30 m°?
sise chemin de la Fandouze.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 42 Par
délibération
n°
2024.03.20
de
ce
jour,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
déclasser
ce
délaissé
du
domaine
public
en
vue
de
son
aliénation.
ll est donc demandé au Conseil Municipal la suite qu’il souhaite donner à cette transaction,
étant précisé que les frais de géomètre ainsi que les frais d'établissement de l'acte sont à la
charge de Madame Bernadette DUMAS.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement
urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du
11 juin 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l’unanimité, DECIDE :
1. D’ÉCHANGER avec Madame Bernadette DUMAS, ou avec l'acquéreur du tènement lui
appartenant, le délaissé du domaine public d’une surface de 7 m? enclavé dans la
propriété cadastrée section BE n° 144, 145, 146, 147, 148, 149 et 400, sise rue de
Vareilles, contre une emprise d’une surface de 30 m°, à prendre dans les mêmes
parcelles, sise chemin de la Fandouze ;
DE DIRE que cet échange est réalisé sans soulte ;
DE PRENDRE ACTE que les frais de géomètre ainsi que les frais pour l'établissement de
l'acte notarié sont intégralement pris en charge par l'acquéreur ;
4.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
notarié
à
venir,
ainsi
que
toutes
les
pièces
s'y
rapportant.
2024.03.27
RUE
DU
TREMOLLARD
:
DÉCLASSEMENT
D'UN
DÉLAISSÉ
DU
DOMAINE
PUBLIC
AVANT
ALIÉNATION
(Rapporteur: Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Les
consorts
ROSELLINI
qui
envisagent
la
cession
de
la
maison
d'habitation
sise
103
rue
du
Trémollard
cadastrée
section
AW
n°
441,
ont
pris
contact
avec
la
Commune
au
sujet
du
délaissé
du
domaine
public
jouxtant
leur
propriété
et
sur
laquelle
leurs
parents,
aujourd'hui
décédés,
on
fait
des
aménagements
suite
à
l'accord
de
la
Commune
par
courrier
du
28
juillet
1998.
En
vue
de
la
régularisation
de
cette
situation
la
Municipalité
leur
a
proposé
la
vente
de
ce
délaissé
d'une
surface
d'environ
35
n°.
Afin
de
mener
à
bien
cette
transaction,
il
convient
tout
d'abord
de
déclasser
ledit
délaissé
du
domaine
public.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 43 Selon
l'article
L.
141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière
modifié
par
la
Loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
-
article
242
-
le
déclassement
des
voies
communales
est
prononcé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Or,
ce
délaissé
ne
recevant
aucune
circulation
publique,
la
présente
délibération
est
dispensée
d'enquête
publique
préalable.
l'est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
son
déclassement.
La
Commission
Municipale
Urbanisme
-
Bâtiments,
Cœur
de
Ville
-
Voirie
et
aménagement
urbain
-
Cadre
de
vie
-
Développement
durable
-
Agenda
21,
lors
de
sa
séance
en
date
du
11
juin
2024
a
émis
un
avis
favorable.
La
Commission
Municipale
Finances
lors
de
sa
séance
en
date
du
11
juin
2024
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
à
lunanimité,
DÉCIDE
:
1.
DE
SE
PRONONCER
sur
le
déclassement
d’un
délaissé
du
domaine
public
d’une
surface
d'environ
35
m?
en
vue
de
son
aliénation
au
propriétaire
de
la
maison
d'habitation
sise
103
rue
du
Trémollard
cadastrée
section
AW
n°
441.
2024.03.28
RUE
DU
TREMOLLARD
-
VENTE
D'UN
DÉLAISSÉ
DU
DOMAINE
PUBLIC
APRES
DECLASSEMENT
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.2.1 Cessions immobilières
Les
consorts
ROSELLINI
qui
envisagent
la
cession
de
la
maison
d'habitation
sise
103
rue
du
Trémollard
cadastrée
section
AW
n°
441,
ont
pris
contact
avec
la
Commune
au
sujet
du
délaissé
du
domaine
public
jouxtant
leur
propriété
et
sur
laquelle
leurs
parents,
aujourd’hui
décédés,
on
fait
des
aménagements
suite
à
l'accord
de
la
Commune
par
courrier
du
28
juillet
1998.
En
vue
de
la
régularisation
de
cette
situation
les
consorts
ROSELLINI
ont
accepté
la
proposition
de
la
Municipalité
concernant
la
vente
de
ce
délaissé
d’une
surface
d'environ
35
m°
moyennant
le
prix
de
50
€
le
m?,
conformément
à
l'estimation
de
France
Domaines
en
date
du
2
mai
2024,
soit
la
somme
d'environ
1
750
€.
Par
délibération
n°
2024.03.22
de
ce
jour,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
déclasser
ce
délaissé
du
domaine
public
en
vue
de
son
aliénation.
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
la
suite
qu'il
souhaite
donner
à
cette
transaction
étant
précisé
que
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
La
Commission
Municipale
Urbanisme
-
Bâtiments,
Cœur
de
Ville
-
Voirie
et
aménagement
urbain
-
Cadre
de
vie
-
Développement
durable
-
Agenda
21,
lors
de
sa
séance
en
date
du
11
juin
2024
a
émis
un
avis
favorable.
La
Commission
Municipale
Finances
lors
de
sa
séance
en
date
du
11
juin
2024
a
émis
un
avis
favorable.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
14 juin
2024
44 Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE CÉDER aux consorts ROSELLINI, ou à l'acquéreur de la maison d'habitation sise
103 rue du Trémollard leur appartenant (AW 441), une emprise d'environ 35 m° à prendre
dans le domaine public, jouxtant ladite propriété, moyennant le prix de 50 € le m°,
conformément à l'estimation de France Domaines, soit la somme globale d'environ
1750€;
2. DE PRENDRE ACTE que les frais de géomètre ainsi que les frais pour l'établissement de
l'acte notarié sont intégralement pris en charge par l’acquéreur ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à venir, ainsi que toutes les
pièces s'y rapportant.
2024.03.29 ACCUEILS PÉRISCOLAIRES : ACTUALISATION DU RÉGLEMENT
INTÉRIEUR - ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
(Rapporteur : Jean-Pierre BLANC)
Nomenclature : 8.1 Enseignement
Le règlement intérieur des accueils périscolaires fait l'objet, chaque année, d’une mise à jour
afin d'y intégrer les évolutions réglementaires ou d'organisation des services.
Pour l’année scolaire 2024-2025, les modifications du règlement intérieur portent sur les
modalités suivantes :
- Les modalités de réservation, compte tenu du mode gestion en repas livrés, à compter
de septembre 2024 ;
- La création d'une commission « menu » constituée de représentants de la Ville (élus,
techniciens), de parents d'élèves, du prestataire du marché public. L'objectif de cette
commission est de proposer des améliorations dans la qualité des prestations servies,
l'organisation des services, l’environnement des repas et dans le cadre des animations
nutritionnelles.
La Commission Municipale Action Éducative et Vie Scolaire, lors de sa séance en date du
11 juin 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Madame MEYZZONY indique que « son groupe votera contre le règlement car le paragraphe
sur les priorités d'inscription est illégal. Effectivement, vous n'avez pas le droit d'imposer une
priorité au parent ayant une activité professionnelle, cela est discriminatoire pour ceux qui n'en
ont pas et surtout pour ceux qui en recherchent. La loi précise que la non attribution d'une
place en cantine ne doit pas être discriminatoire ni pour l'enfant, ni pour les parents. Ce qui
est préconisé dans ce cas là est soit un tirage au sort, soit l’ordre chronologique d'inscription. »
Monsieur BLANC rappelle que le débat a déjà eu lieu. C’est un choix de ne pas saturer le
service car le seul critère qui vaudrait serait celui du premier inscrit.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 45 Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
par 27 voix pour et 2 voix contre (groupe Ambérieu Citoyenne), DÉCIDE :
1. D’ACCEPTER le nouveau règlement intérieur joint en annexe, pour l’année 2024-2025,
tel que modifié ci-dessus et applicable à compter du 1° septembre 2024 ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur mis à jour ainsi que tous
documents afférents à ce dossier.
2023.03.30 ACCUEILS PÉRISCOLAIRES: RÉVISION DES TRANCHES DE
QUOTIENTS FAMILIAUX POUR LA RENTRÉE DE SEPTEMBRE 2024
(Rapporteur : Jean-Pierre BLANC)
Nomenclature : 8.1 Enseignement
Les tarifs des accueils périscolaires (restauration scolaire et accueils périscolaires matin, midi
et soir) sont indexés sur les quotients familiaux permettant ainsi de moduler la facturation sur
les revenus des familles.
Quatre tranches de tarification sont appliquées aussi bien pour les familles ambarroises que
pour les familles domiciliées à l'extérieur de la ville, et ce, sur les différents temps d’accueils
périscolaires. La répartition est présentée ci-après :
QF < 450 451 - 800 801 - 1000 >1000
Tarifs en € Ambarrois 3,05 € 3,50€ 3,85 € 4,10 €
Tarifs en € Extérieur 4,55 € 5,25 € 5,75 € 6,15 €
Ces tranches apparaissent peu étendues et insuffisamment en adéquation avec les revenus
des familles. Aussi, au vu du contexte socio-économique et pour apporter un soutien aux
familles dont les enfants sont scolarisés sur le territoire, une nouvelle proposition avec
extension des tranches QF en faveur des familles est donc formulée et qui permet :
- Une baisse de la tarification pour la tranche QF < 450 ;
- Une baisse de la tarification pour un QF compris entre 451 et 800 ;
- Une baisse de la tarification pour un QF compris entre 801 et 1000 ;
- Une baisse de la tarification pour un QF compris entre 1001 et 1300 ;
- La création d’une tranche QF > 1300 n'engendrant pas d'augmentation du tarif maximal
actuel (4.10 €)
Le principe d'une majoration pour les familles des communes extérieures, voté par délibération
n° 2021.03.30 en date du 25 juin 2021 demeure. Par souci de cohérence, le prix d’un repas
« extérieur
»
pour
un
QF<450
sera
égal
au
prix
du
repas
«
ambarrois
»
de
la
tranche
QF
la
plus haute c'est-à-dire QF>1300.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 46 Les nouveaux tarifs sont présentés dans le tableau ci-dessous :
OF
1300
Tarifs en € Ambarrois 2,65 € 3,00 € 3,35 € 3,70 € 3,95 € 4,10 €
Tarifs en € Extérieur 4.10 € 4.5 € 5 € 5.55 € 5.90 € 6.15 €
Lors du dépôt du dossier, le service procédera à la vérification des informations et des pièces
exigées. La demande d'inscription sera prise en compte uniquement si la famille est à jour de
tous ses règlements, conformément aux dispositions du règlement intérieur.
La Commission Municipale Action Éducative et Vie Scolaire, lors de sa séance en date du
11 juin 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D’'APPROUVER les nouveaux tarifs périscolaires pour une application à compter du
1°" septembre 2024 ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur ainsi que tous
documents afférents à ce dossier.
2024.03.31 PÔLE_ PETITE ENFANCE: ACTUALISATION DU RÉGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT - ANNÉE 2024-2025
(Rapporteur : Patricia GRIMAL)
Nomenclature : 8.1 Enseignement
La commune d’Ambérieu-en-Bugey gère l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
« l'Arc en ciel » depuis le 3 septembre 2004, avec l'agrément de la Protection Maternelle
Infantile (PM.
La réforme des modes d'accueil des enfants impulsée par la loi ASAP et le décret
n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil
de jeunes enfants a transformé la structure en une « très grande crèche » et une capacité
d'accueil de 68 places depuis le 23 août 2022.
Cette structure dispose tant en qualité qu'en qualification, des moyens humains nécessaires
à son fonctionnement quotidien tel qu'il est déterminé par la législation en vigueur.
Le règlement de fonctionnement du pôle petite enfance fait l'objet de modifications afin de
l’actualiser au vu des évolutions réglementaires impactant l'organisation.
Il est transmis à la CAF et à chaque parent qui certifie en avoir pris connaissance et en accepte
les conditions lors de la signature du contrat d'accueil.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 47 Pour l’année 2024-2025, les modifications portent sur les points suivants :
- La mise en place d'une facturation mensuelle au réel des fréquentations journalières,
et non plus lissée sur la durée du contrat ;
- Dans le cadre du marché public passé avec un prestataire privé pour la fourniture des
repas : la création d’une commission « menu » constituée de représentants de la Ville
(élus, techniciens), de parents d'enfants, du prestataire du marché public. L'objectif de
cette commission est de proposer des améliorations dans la qualité des prestations
servies, l’organisation des services, l'environnement des repas et dans le cadre des
animations nutritionnelles.
La Commission Municipale Intergénérationnelle, Conseil Municipal des Jeunes et
Jumelage, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D’ACCEPTER le nouveau règlement de fonctionnement du Pôle Petite Enfance joint en
annexe, pour l’année 2024-2025, tel que modifié ci-dessus et applicable à partir du
22 août 2024 ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement de fonctionnement mis à jour ainsi
que tous les documents s’y afférant.
2024.03.32 PÔLE PETITE ENFANCE — RÉFÉRENT SANTÉ ET ACCUEIL INCLUSIF —
CONVENTION DE PARTENARIAT
(Rapporteur : Patricia GRIMAL)
Nomenclature : 8.6. Emploi —- Formation professionnelle
Le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants définit les modalités d'intervention du Référent Santé et Accueil
Inclusif (RSA).
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant
(Article R. 2324-46-2 du décret), le gestionnaire d'une crèche collective ou halte-garderie
mentionnée au 1° de l'article R. 2324-17 doit respecter la durée minimale d'intervention.
L'article R.2324-39 précise que la fonction de RSAI peut être exercée par un médecin possédant
une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant; une
personne titulaire du diplôme d'État de puéricultrice; une personne titulaire du diplôme d'État
d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une
expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier. Les
modalités de calcul de ces trois années d'expérience sont fixées par arrêté du ministre chargé de
la famille.
Pour ce faire, il est proposé de signer une convention de partenariat avec une infirmière qui
assurera les missions de RSAI à hauteur de 50 heures par an à hauteur de 10 heures par
trimestre au minimum. Le coût global de cette disposition s'élèverait à 2 500 €.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 48 Les modalités du partenariat sont précisées dans le projet de convention joint en annexe.
La Commission Municipale Intergénérationnel, Jumelage et Conseil Municipal des Jeunes
lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l'unanimité, DECIDE :
1. D’ACCEPTER la convention de partenariat avec le RSAI telle que jointe en annexe ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tous documents
afférents à ce dossier :
3. D’AUTORISER le RSAI à effectuer ses missions telles que définies dans le décret
n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants.
2024.03.33 ATTRIBUTION D'UNE___ SUBVENTION __EXCEPTIONNELLE À
L'ASSOCIATION 01 OUTDOOR.
(Rapporteur : Ronald GRANJU)
Nomenclature : 7.5.3 — Subventions accordées aux associations
La ville d'Ambérieu en Bugey a accueilli le départ de la 3°" édition de La Trace des
Maquisards de l'Ain, le samedi 17 février 2024 sur le Parvis de la gare d’Amberieu en Bugey.
Cette compétition est une course-à-pied nocturne et d'hommage à la résistance et à celles et
ceux qui ont combattu l’occupant nazi.
C'est au travers de cette épreuve nocturne que les participants ont pu passer sur les sites
emblématiques du maquis se trouvant entre Ambérieu en Bugey et Oyonnax, Villes, les plus
emblématiques de la résistance dans l'Ain.
Afin de soutenir cette association dont l’action est d'organiser la manifestation « La Trace des
Maquisards de l'Ain », la commune d'Ambérieu en Bugey propose d'attribuer une subvention
exceptionnelle de 2 000 €.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter l'attribution de cette subvention
exceptionnelle pour l’année 2024.
La Commission Municipale Sports, Loisirs, Évènementiels et Espace 1500 lors de sa
séance en date du 11 juin 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 juin 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l'unanimité, DÉCIDE :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 49 1. DE VALIDER l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l'association
01 OUTDOCR pour l’année 2024 ;
2. DE DIRE que les crédits sont prévus au budget principal
2024.03.34 DÉPORT DES IMAGES DE VIDÉOPROTECTION DE 4 COMMUNES DU
CLSPD
(Rapporteur : Daniel GUEUR)
Nomenclature : 6.1 - Police Municipale
Quatre des Communes du CLSPD développent un réseau de vidéoprotection urbaine
(Ambronay, Bettant Château-Gaillard, Douvres). Les missions de sécurité publique relevant
de l'Etat, les Communes souhaitent déployer un déport des images de vidéoprotection au sein
de la brigade d’Ambérieu.
Le déport d'images vers la brigade d'Ambérieu-en-Bugey permettra aux forces de
Gendarmerie d'accéder à distance aux images afin d'améliorer l'efficacité du système de
vidéoprotection (levée de doutes, recherche de véhicule, alerte de passage de véhicule
recherché, travail d'enquête, etc.). Aucune image ne sera enregistrée au sein de la brigade.
La Commune reste propriétaire des images.
Le raccordement de la brigade au système de vidéoprotection d'Ambérieu-en-Bugey est déjà
en opérationnel. Le matériel de visualisation est installé. Afin de poursuivre la logique de
mutualisation du CLSPD, il est proposé d'utiliser les installations existantes, selon les
conditions visées dans la convention avec la Commune d'Ambérieu-en-Bugey.
Il est précisé que les réseaux seront compartimentés afin de garantir la sécurité des systèmes
informatiques des Communes.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la démarche de déport des images de
vidéoprotection à la Gendarmerie.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité,
Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 11 juin 2024
a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de déport des images avec
les Communes du CLSPD, ainsi que les éventuels avenants ;
2. DE DIRE que les crédits sont prévus au Budget Principal, Chapitre 52 6262 INFO CLSPD
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024 50 Monsieur le Maire lève la séance à 20h27
Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 est approuvé
et affiché le 21 juin 2024.
Daniel FABRE Jacques BECQUART
Maire d'Ambérieu en Bugey Secrétaire de séance
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2024
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