Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 298 recueil des actes administratifs special du 22.05.2026

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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 298 recueil des actes administratifs special du 22.05.2026 Document publié le Vendredi 22 mai 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 298 recueil des actes administratifs special du 22.05.2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Humanitaire, PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-298

PUBLIÉ LE 22 MAI 2026Sommaire

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction

des affaires juridiques

75-2026-05-22-00025 - Arrêté portant délégation de signature à

Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade,

directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France

et de Paris, et à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et

ressources de la direction régionale des Finances publiques

d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès de la directrice régionale,

en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 4

75-2026-05-22-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé

d'Ile-de-France (4 pages) Page 7

75-2026-05-22-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade,

directeur régional par intérim des finances publiques d'Ile-de-France et

de Paris, pour la transmission des états de notification des taux

d'imposition des taxes directes locales (2 pages) Page 12

75-2026-05-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade,

directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France

et de Paris, en matière de régime d'ouverture au public des services

déconcentrés de la direction régionale des finances publiques

d'Ile-de-France et de Paris (2 pages) Page 15

75-2026-05-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Frank MORDACQ, directeur régional par intérim des Finances publiques

d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière (3

pages) Page 18

75-2026-05-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Laurent MARQUIER, directeur de la Direction spécialisée des Finances

publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière

d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 22

75-2026-05-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Laurent MARQUIER, directeur de la direction spécialisée des finances

publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière

d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés

de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance

Publique-Hôpitaux de Paris (2 pages) Page 25

275-2026-05-22-00028 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France,

recteur de l'académie de Paris en matière administrative (2 pages) Page 28

75-2026-05-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la

protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l'État (2 pages) Page 31

75-2026-05-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des Finances

Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale

d'interventions domaniales (2 pages) Page 34

75-2026-05-22-00024 - Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON,

directrice du pôle gestion publique État à la direction régionale des

finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (2 pages) Page 37

75-2026-05-22-00013 - Arrêté portant délégation du pouvoir

d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 40

3Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-05-22-00025

Arrêté portant délégation de signature à Frank

MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième

grade, directeur régional par intérim des

Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, et

à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage

et ressources de la direction régionale des

Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,

adjointe auprès de la directrice régionale, en

matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France et de 4Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l’Etat du troisième grade, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de l’Île-de-France et de Paris, et à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional, en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;

Vu le décret du 20 février 2026 portant fin de fonctions (direction régionale des finances publiques) ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2023 portant nomination de Mme Anne TALON, administratrice de l’Etat du grade transitoire, dans l’emploi de chef de pôle (groupe VI) à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;

Vu l’arrêté du 23 février 2026 chargeant un administrateur de l’Etat de troisième grade de l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques de l’Île-de-France et de Paris ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, administratrice de l’Etat du grade transitoire, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional par intérim de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ;

Vu la décision ministérielle du 29 septembre 2022 portant affectation de Mme Anne TALON en qualité de directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;

Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

Sur la proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris,

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France et de 52

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Frank MORDACQ, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de l’Île-de-France et de Paris, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, et dans la limite légale des marchés passés, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, et dans la limite légale des marchés passés, les actes d’ordonnancement secondaire et relevant du pouvoir adjudicateur. Cette délégation de signature est accordée dans les limites de l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON.

Article 3 : L’arrêté n° IDF-2026-02-25-00004- 75-2026-02-25-00005du 25 février 2026portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, directeur régional par intérim des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, et à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès de la directrice régionale, en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.

Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris par intérim et l’adjointe auprès du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs (échelons de Paris et de la région d’Ile-de-France) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile- de-france/, et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Signé

Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France et de 6Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-05-22-00016

Arrêté portant délégation de signature à M.

Denis ROBIN, directeur général de l'agence

régionale de santé d'Ile-de-France

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 7Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 69-5 (6°) ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la

préfecture de la région d'Île-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;

Vu l’arrêté n° DS-2021-020 du 28 mai 2021 du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France portant nomination de Monsieur Tanguy BODIN, directeur de la délégation départementale de Paris de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, à compter du 21 mai 2021 ;

Vu l’arrêté n°75-2025-07-25-00005 (SG/DRH 2025-09) portant nomination de Madame Esther LEPAICHEUX aux fonctions de Directrice adjointe de la délégation départementale de Paris de l’Agence régionale de santé Île-de- France ;

Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la

préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de-France,

préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 82

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, dans les domaines relevant du préfet de Paris, à l’effet de signer :

- tous actes, décisions et contrats, à l’exclusion des correspondances adressées à l’administration centrale et aux parlementaires,

- tous actes ou pièce valant saisine des juridictions ou défense de l’État en première instance et référé, dans les matières suivantes :

1°) en matière d’eau potable :

- en cas de risque grave pour la santé publique ayant pour origine une installation intérieure ne distribuant pas d’eau au public, injonction à l’occupant ou au propriétaire de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté et notamment rendre l’installation conforme aux règles d’hygiène dans le délai imparti article L. 1321-4-II du code de la santé publique (CSP),

- communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l’eau distribuée (article L. 1321-9 du CSP),

- autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public ou privé à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public, le conditionnement (articles L. 1321-7-I et R. 1321-6, R. 1321-7-I et R. 1321-8 du CSP),

- demande d’analyses complémentaires aux services de production ou de distribution des eaux ou aux propriétaires, en cas de non-conformité des eaux (articles R. 1321-17 et R.1321-18 du CSP).

2°) en matière de piscines et baignades :

- Lorsque les conditions d’aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé :

- mise en demeure de la personne responsable d’une piscine ou d’une baignade de rétablir une situation conforme aux normes visées par le CSP et de satisfaire aux prescriptions des articles L.1332-1, L.1332-3, L.1332-4, L.1332-7, L1332-8, L1332-9 du CSP ;

- et le cas échéant fermeture de l’installation (article L.1332-4 du CSP), interdiction ou limitation de l’utilisation de l’établissement ou de la partie concernée de celui-ci (article D.1332-13 du CSP) ;

- Notification des résultats du classement de l’eau de baignade à la personne responsable de la baignade et au maire (article L.1332-5 du CSP) ;

- Mise en demeure du maire ne respectant pas les modalités de recensement des eaux de baignade (article D.1332- 16 du CSP) ;

- Notification des eaux recensées comme eaux de baignade au ministre (article D.1332-19 du CSP) ;

- Communication au Maire des informations issues du contrôle sanitaire (article D.1332-36 du CSP).

3°) en matière d’habitat :

- injonction d’exécution immédiate en cas d’urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, des mesures prescrites par les règles d’hygiène (article L.1311-4 du CSP),

- injonction de traitement de l’insalubrité telle qu’elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331-23 du CSP, en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Cette délégation inclut les actes et correspondances administratives suivants :

- les courriers dans le cadre de la procédure contradictoire, à l’issue de laquelle pourra être pris un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité (article L.511-10 du CCH) ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 93

- la consultation possible de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques, lors de la prise d’un arrêté en application du 4° de l’article L.511-2 du CCH (article L.1416-1 du CSP) ;

- les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, prescrivant la réalisation, dans un délai fixé, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances (article L.511-11 du CCH) :

- la réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus,

- la démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de l’installation,

- la cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation,

- l’interdiction d’habiter, d’utiliser ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif ;

- la prescription ou l’exécution d’office de toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès et l’usage du lieu, aux frais de la personne tenue d’exécuter les mesures prescrites (article L.511-11 du CCH) ;

- les notifications aux personnes tenues d’exécuter les mesures prescrites ainsi qu’aux personnes intéressées (titulaires de parts donnant droit à l’attribution ou à la jouissance des locaux, occupants, et si l’immeuble est à usage total ou partiel d’hébergement à l’exploitant (article L.511-12 du CCH) ;

- la publication possible au fichier immobilier (article L.511-12 du CCH) ;

- le constat de la réalisation des mesures prescrites, ainsi que leur date d’achèvement, et prononcé de la mainlevée de l’arrêté de la mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité (article L.511-14 du CCH) ;

- la décision de faire procéder d’office à l’exécution, aux frais du propriétaire, des prescriptions de l’arrêté non mises en œuvre dans le délai fixé (article L.511-16 du CCH) ;

- l’injonction en cas de danger imminent en matière d’insalubrité (article L.511-19 (premier alinéa) du CCH).

4°) en matière de praticiens hospitaliers :

- décision de désignation de la composition du comité médical sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé (article R6152-36 du CSP),

- les propositions de décision statuaire transmises par le comité médical, concernant les praticiens hospitaliers (articles R.6152-36 à R.6152-44, R.6152-228 à R.6152-233, R.6152-521 à R.6152-524, R.6152-615 à R.6152-629, R.6152 à R.6153-19 du CSP ainsi que les articles 29 à 31 du décret n°95-569 du 6 mai 1995 susvisé).

- placement en position de mission temporaire des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (article 34 du décret n°84-135 du 24 février 1984 susvisé).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis ROBIN, la délégation prévue à l’article 1er est donnée à Monsieur Tanguy BODIN, directeur de la délégation départementale de Paris de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Denis ROBIN et de Monsieur Tanguy BODIN, la délégation visée à l’article 1er est donnée à Madame Esther LEPAICHEUX, directrice adjointe de la délégation départementale de Paris de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Denis ROBIN, de Monsieur Tanguy BODIN, et de Madame Esther LEPAICHEUX, la délégation visée à l’article 1er est donnée, dans la limite de leurs compétences respectives :

- à Madame Sylvie DRUGEON, responsable du département Santé Environnement,

- à Madame Elise DUPARC, responsable de la cellule « Habitat » au sein du département Santé Environnement,

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 104

- à Madame Camille SCHMITT, responsable de la cellule « Qualité des eaux » au sein du département Santé Environnement,

- à Madame Anne GARREC, responsable du département Ville-Hôpital.

Article 5 : L’arrêté n° n°75-2025-07-31-00003 du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, est abrogé.

Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île- de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de- france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Signé

Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 11Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-05-22-00027

Arrêté portant délégation de signature à M.

Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du

troisième grade, directeur régional par intérim

des finances publiques d'Ile-de-France et de

Paris, pour la transmission des états de

notification des taux d'imposition des taxes

directes locales

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des finances publiques d'Ile-de-France et de 12Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l’Etat du troisième grade, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques et de l’Île-de-France, pour la transmission des états de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales »

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles D 1612-1 à D 1612-7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;

Vu le décret du 20 février 2026 portant fin de fonctions (direction régionale des finances publiques) ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 23 février 2026 chargeant un administrateur de l’Etat de troisième grade de l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques de l’Île-de-France et de Paris ;

Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de- France, préfecture de Paris et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Frank MORDACQ, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de l’Île-de-France et de Paris, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-7 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Frank MORDACQ, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de l’Île-de-France et de Paris, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions et sous réserve des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des finances publiques d'Ile-de-France et de 13Cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).

Article 3 : L’arrêté n°IDF-2026-02-25-00003-75-2026-02-25-00004 du 25 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l’Etat du troisième grade, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, pour la transmission des états de« notification des taux d'imposition des taxes directes locales », est abrogé.

Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelons de la région et de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris à l'adresse suivante : www.prefectures- regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Signé

Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des finances publiques d'Ile-de-France et de 14Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-05-22-00026

Arrêté portant délégation de signature à M.

Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du

troisième grade, directeur régional par intérim

des Finances publiques d'Ile-de-France et de

Paris, en matière de régime d'ouverture au public

des services déconcentrés de la direction

régionale des finances publiques d'Ile-de-France

et de Paris

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France et de 15Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l’Etat du troisième grade, chargé de l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques de l’Île-de-France et de Paris, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;

Vu le décret du 20 février 2026 portant fin de fonctions (direction régionale des finances publiques) ;

Vu l’arrêté du 23 février 2026 chargeant un administrateur de l’Etat de troisième grade de l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques de l’Île-de-France et de Paris ;

Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frank MORDACQ, chargé de l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques de l’Île-de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public ainsi qu'à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France et de 16Article 2 : L’arrêté n° IDF-2026-02-25-00002 - 75-2026-02-25-00003 du 25 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris est abrogé.

Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, et le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs (échelons de Paris et de la région) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Signé

Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France et de 17Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-05-22-00012

Arrêté portant délégation de signature à M.

Frank MORDACQ, directeur régional par intérim

des Finances publiques d'Île-de-France et de

Paris, en matière domaniale et foncière

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière 18Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l’Etat du troisième grade, chargé de l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n°77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet de Paris et à l’organisation des services de l’État dans le département de Paris ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;

Vu le décret du 20 février 2026 portant fin de fonctions (direction régionale des finances publiques) ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 23 février 2026 chargeant un administrateur de l’État de troisième grade de l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ;

Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,

ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frank MORDACQ, chargé de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, pour le département de Paris, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière 19Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’État des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.

2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-

9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,

R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R

3211-17-2, R. 3211-25, R. 3211-26, R.

3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code

général de la propriété des personnes

publiques, art. A. 116 du code du

domaine de l’État, art. R. 322-8-1 du

code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition,

de prise en location d’immeubles et de droits

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant

les services publics civils ou militaires de l’État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’État.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le

service ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121- 3 du code général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-

6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11

du code général de la propriété des

personnes publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l'administration ou la

liquidation ont été confiées à l'administration chargée

des domaines.

Néant

8 Dans les départements en « service foncier » : tous

actes de procédure et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou

de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,

soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux

visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code

général de la propriété des personnes publiques et

aux articles 4 et 5 du décret n°67-568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières

pour le compte des collectivités publiques dans

certains départements.

Dans le cas d'opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

d'établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue de

l'accomplissement de ces opérations par les

services de la direction générale des Finances

publiques.

Néant

Art. 59 du décret n°2004-374 du 29

avril 2004.

Article 2 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Frank MORDACQ, chargé de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de l'Ile-de- France et de Paris, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions et sous réserve des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière 20Cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).

Article 3 : L’arrêté n° 75-2026-02-23-00019 du 23 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière est abrogé.

Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, et le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Signé

Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière 21Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-05-22-00019

Arrêté portant délégation de signature à M.

Laurent MARQUIER, directeur de la Direction

spécialisée des Finances publiques pour

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en

matière d'ordonnancement secondaire

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent MARQUIER, directeur de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en 22Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secondaire

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 13 avril 2023 portant nomination de Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur, chargé de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris, à compter du 15 avril 2023 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;

Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, et du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, à l’effet de :

1° - signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

2° -recevoir les crédits du programme n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;

3° -procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 du programme précité.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent MARQUIER, directeur de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en 232

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle

financier en matière d'engagement des dépenses.

Article 3 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, pour les cas d’absence et d’empêchement.

Cette décision ou cet arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision ou cet arrêté de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).

Article 4 : L’arrêté n°75-2023-04-21-00004 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur par intérim de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture, accessible sur le site internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Signé

Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent MARQUIER, directeur de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en 24Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-05-22-00020

Arrêté portant délégation de signature à M.

Laurent MARQUIER, directeur de la direction

spécialisée des finances publiques pour

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en

matière d'ouverture ou de fermeture

exceptionnelle des services déconcentrés de la

direction spécialisée des finances publiques pour

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent MARQUIER, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en 25Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 13 avril 2023 portant nomination de Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur, chargé de la direction spécialisée des Finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris, à compter du 15 avril 2023 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie;

Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public ainsi qu'à la fermeture exceptionnelle des services des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

Article 2 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux collaborateurs placés sous son autorité, pour les cas d’absence et d’empêchement.

Cette décision ou cet arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent MARQUIER, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en 26Article 3 : L’arrêté n° 75-2023-04-21-00005 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, est abrogé.

Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, et le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Signé

Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent MARQUIER, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en 27Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-05-22-00028

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Julie BENETTI, rectrice de la région académique

Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en

matière administrative

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière administrative 28Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,

rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris, en matière administrative

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions

Vu la Ioi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 79 ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment les articles 5 à 8 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;

Vu l’arrêté n° 2020-32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;

Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d’engagement et de sports ;

Vu le protocole régional et départemental conclu entre le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, et le recteur de la région académique d’Île-de-France, recteur de l’académie de Paris, le 24 décembre 2020 ;

Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de- France, et de la préfète, directrice de cabinet, du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière administrative 292

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique d’Île de France, rectrice de l’académie de Paris, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports relevant du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, à l’exception des actes relevant des fonctions de délégué territorial adjoint de l’Agence du Service Civique et de l’Agence Nationale du Sport.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

- les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la délégation régionale académique-service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Paris, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des communes chefs-lieux de département.

Par ailleurs, une copie de toutes les correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que des mémoires produits, dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Article 3 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 précité, Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les cas d’absence et d’empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 4 : L’arrêté n° IDF2025-03-26-00003-75-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris, en matière administrative est abrogé.

Article 5 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, et la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs (échelon de la région d’Ile-de-France et échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Signé

Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière administrative 30Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-05-22-00021

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Marie-Hélène TREBILLON, directrice

départementale de la protection des

populations de Paris en matière

d'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses de l'État

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement 31Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00

Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Arrêté

portant délégation de signature à Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l’organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Marie-Hélène TREBILLON en qualité de directrice départementale de la protection des populations de Paris ;

Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

Sur la proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de région d’Ile-de-France, préfecture de Paris ;

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, à l’effet de signer pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions, programmes, actions et titres suivants, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 :

Mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » :

- Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » :

Action 4 : « Action sociale et formation » (Gestion de la restauration sociale de l’Etat)

- Programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » :

Action 5 : fonctionnement courant de l’administration territoriale ;

Action 6 : dépenses immobilières de l’administration territoriale ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement 322

Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » :

- Programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat ».

Article 2 : Délégation est donnée à Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, à l'effet de signer au nom du préfet de Paris, dans le cadre des programmes et conditions cités au même article 1er et dans la limite de ses attributions :

- en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition du comptable et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,

- et toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours,

Pour les marchés publics et leurs avenants mentionnés à l’article 1er passés en application du code de la commande publique et financés sur les crédits du titre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour les autres marchés mentionnés à l’article 1er d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la délégation consentie par le présent arrêté s'exercera lorsque respectivement l'acte d'engagement du marché ou de l'avenant sera préalablement revêtu du visa du préfet de Paris.

Article 3 : Le service des achats et des finances du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, assure le suivi financier des opérations concernées en liaison avec la direction départementale de la protection des populations.

Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

a) les ordres de réquisition du comptable public ;

b) les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, est autorisée à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er à 3 du présent arrêté.

Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris.

Article 6 : L’arrêté n° IDF-2023-05-26-00004 - 75-2023-05-26-00009 du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat est abrogé.

Article 7 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et la directrice départementale de la protection des populations de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Signé

Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement 33Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-05-22-00022

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général

des Finances Publiques de classe normale,

Directeur en charge de la direction nationale

d'interventions domaniales

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale 34Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL,

administrateur général des finances publiques de classe normale,

directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur, chargé de la direction nationale d'interventions domaniales ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;

Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain CAUMEIL, directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

1° - Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des actes de gestion, d’utilisation et de cessions des biens domaniaux ;

2°- Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale 35Article 2 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Alain CAUMEIL, directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions et sous réserve des dispositions de l'article 1 du présent arrêté.

Cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).

Article 3 : L’arrêté n°75-2020-08-17-018 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales est abrogé.

Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, et le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de- france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Signé

Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale 36Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-05-22-00024

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à

Madame Anne TALON, directrice du pôle gestion

publique État à la direction régionale des

finances publiques d'Ile-de-France et de Paris

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle gestion publique État à la direction régionale des finances 37Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional de la direction régionale des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2023 portant nomination de Mme Anne TALON, administratrice de l’Etat du grade transitoire, dans l’emploi de chef de pôle (groupe VI) à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;Vu la décision ministérielle du 29 septembre 2022 portant affectation de Mme Anne TALON, administratrice de l’Etat du grade transitoire, en qualité de directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;

Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

Sur la proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris,

ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, adjointe auprès de la directrice régionale de la direction régionale des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris, à l’effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, dans les domaines relevant du préfet de Paris, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris ;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle gestion publique État à la direction régionale des finances 38• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

• n° 348 «Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs»

• n° 362 « Ecologie »

• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

• n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité »

• n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes. S’agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, adjointe auprès de la directrice régionale de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, dans les domaines relevant du préfet de Paris, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publique d’Ile-de-France et du département de Paris.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, est autorisée à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions et sous réserve des dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté.

Cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).

Article 5 : L’arrêté n° IDF-2023-10-05-00007-75-2023-10-05-00003du 5 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, est abrogé.

Article 6 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, et l’adjointe auprès du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelons de Paris et de la région d’Ile-de-France) de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Signé

Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle gestion publique État à la direction régionale des finances 39Préfecture de la Région d'Ile de France,

Préfecture de Paris

75-2026-05-22-00013

Arrêté portant délégation du pouvoir

d'homologuer les rôles d'impôts directs

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00013 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 40Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs,

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu du code général des impôts, notamment ses articles 1658 et 1659 fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 376-0 bis ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;

Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

ARRETE :

Article 1er : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, dans les domaines relevant de la compétence du préfet de Paris, est donnée aux collaborateurs du responsable régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ayant au moins le grade d'administrateur des Finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n°75-2020-09-02-003 du 2 septembre 2020 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00013 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 41Article 3 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, et le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.

Fait à Paris, le 22 mai 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,

Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Signé

Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00013 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 42