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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 297 recueil des actes administratifs special du 22.05.2026
Document publié le Vendredi 22 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 297 recueil des actes administratifs special du 22.05.2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-297
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026 Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
75-2026-05-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature à la
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière
administrative (2 pages) Page 4
75-2026-05-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 7
75-2026-05-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, en matière administrative (6 pages) Page 11
75-2026-05-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en
matière administrative (2 pages) Page 18
75-2026-05-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 21
75-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France (9 pages) Page 26
75-2026-05-22-00015 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile de France,
recteur de l'académie de Paris, en matière de contrôle de légalité
des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la
Ville de Paris (2 pages) Page 36
75-2026-05-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France (3 pages) Page 39
75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris (21 pages) Page 43
2 75-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, de la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de
la direction départementale de la protection des populations de Paris,
porteurs ou référents de la carte d'achat (6 pages) Page 65
3 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00010
Arrêté portant délégation de signature à la
directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature à la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative 4 Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des services techniques de l'Etat (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux établissements publics régionaux leurs groupements, aux établissements publics locaux et à divers organismes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2024 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2024 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de Paris ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, à l’effet de signer, au nom du préfet Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l’exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions figurant ci-dessous :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature à la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative 5 - 2 -
Travaux de l’Etat et des collectivités publiques ou privées :
Attribution et notification de subventions ;
Déclaration d’utilité publique de travaux ;
Expropriation ;
Décision autorisant la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt d’Île-de-France à prêter son concours technique aux collectivités et autres demandeurs (arrêté du 8
janvier 1985 susvisé).
Protection des végétaux
7.92 Prescription d’urgence destinée à éviter la propagation d’ennemis des cultures (articles L. 251-1 à L. 251-21 du code rural et de la pêche maritime).
Forêts
8.01.1 Autorisation de défrichement pour des superficies supérieures à 0,5 hectares - article R.341-1 et suivants du code forestier, à l’exclusion du récépissé du dépôt de la demande et de la réclamation.
8.02 Décisions de rétablissement des lieux en état après défrichement – article R.341.8 du code forestier.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Mylène TESTUT-NEVES, à l’effet de signer les copies conformes d’actes et de décisions se rapportant aux matières relevant de l’activité de ses services.
Article 3 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Mylène TESTUT-NEVES peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d’absence et d’empêchement, dans la limite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - direction des affaires juridiques. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°75-2004-08-21-00004 du 21 août 2024 portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative est abrogé.
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de Paris, et la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (échelon de Paris) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Signé
Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature à la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative 6 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00018
Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ile-de-France en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France en 7 Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l’État, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France en matière d’ordonnancement secondaire
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et Interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00020 du 22 décembre 2025 portant organisation de la préfecture de la région d'Île-de-France ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France en 8 2
2
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, à l’effet de signer, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences sur le périmètre du département de Paris, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants.
Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :
- Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » Titres 3 et 6 :
Sous-Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales ;
Sous-Action 11-05 Autres actions de prévention de l'exclusion ;
Mission « Immigration, asile et intégration » :
- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française" Titres 3 et 6 :
Action 12 pour les missions autres que le dispositif « Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc d’hébergement en Ile-de-France ;
Mission « Solidarité, Insertion et Egalité des Chances » :
- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titres 3 et 6 :
Action 1 Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ;
Action 5 Personnes âgées ;
- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Titres 3 et 6 :
Action 16 Protection juridique des majeurs ;
Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;
Article 2 : Délégation est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet de Paris, dans le cadre des programmes et conditions cités à l'article 1er et dans la limite de ses attributions :
- en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition du comptable et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passés en application du code de la commande publique et financés sur crédits du titre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour les autres marchés d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la délégation consentie à l'article 2 du présent arrêté s'exercera lorsque respectivement l'acte d'engagement du marché ou l'avenant sera préalablement revêtu du visa du préfet de Paris.
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France en 9 3
3
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.
Article 6 : L’arrêté n° 75-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l’État, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France en matière d’ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture, accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Signé
Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France en 10 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00017
Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en
matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en 11 Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l’État, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, en matière administrative
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 193 ;
Vu le décret n°71-797 du 20 septembre 1971 portant publication de l'accord européen sur le placement au pair ;
Vu le décret n°79-376 du 10 mai 1979 modifié fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile de France ;
Vu le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en 12 2
notamment ses articles 8 et suivants et 12 et suivants ;
Vu l’arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Vu la convention de délégation de gestion n° 75-2021-03-23-00008 du 23 mars 2021 entre le préfet de Paris et le préfet des Hauts-de-Seine, en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE) ;
Vu la convention de délégation de gestion n°75-2021-04-07-00006 du 7 avril 2021 entre le préfet de Paris et le préfet du Vaucluse, en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence nationale) ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à l’effet de signer, au nom du préfet de Paris, pour le département de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions figurant ci- dessous ainsi que celles relevant des missions de cohésion sociale dans le département de Paris de la direction régionale et interdépartementale, à l’exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions mentionnées à l’article 2 :
1° Nature de la matière – Salaires et conseillers des salariés
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile - article L.7422-2 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles L.7422-6 à 7422-7 et L.7422-11 du code du travail
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés - article L.3141-25 code du travail
Décisions relatives au remboursement à l’employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - Articles L.3232-7 et -8 R.3232-3 et 4 du code du travail
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du code du travail
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié - articles D.1232-7 et 8 du code du travail
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission - article L.1232-11 du code du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - article D.3141-11 du code du travail
Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - article D.2261-6 du code du travail
2° Nature de la matière – Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance - articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail, article L.2336-4 du code de la santé publique ;
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - article L.7124-1 du code du travail ;
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants - articles L.7124-5 et R.7124-1 du code du travail ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en 13 3
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement - article L.7124-9 du code du travail ;
3° Nature de la matière – Agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d’agence de mannequins - articles L.7123-14 et R.7123-8 à -17 du code du travail ;
4° Nature de la matière – Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l’affectation d’un local à l’hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 susvisée ;
5° Nature de la matière – Conciliation
Procédure de conciliation - articles L.2522-4 et R.2522-1 à R.2522-21 du code du travail ;
6° Nature de la matière - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISSCT)
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) - articles L.4524-1 et R.4524-1 à -9 du code du travail ;
7° Nature de la matière – Apprentissage et Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225-8 du code du travail ;
8° Nature de la matière – Main d’œuvre étrangère
Autorisations de travail (articles L.5221-2 à L.5221-11 - articles R.5221-1 à R.5221-50 du code du travail), concernant les demandes déposées avant le 22 mars 2021 et à l’exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers ;
Visa de la convention de stage d'un étranger (articles R.313-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et suivants), concernant les demandes déposées avant le 22 mars 2021 ;
Avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale concernant les demandes déposées avant le 22 mars 2021 ;
9° Nature de la matière – Placement au pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" – décret n°71-797 du 20/09/1971 susvisé, circulaire n°90-20 du 03/01/1999, accord européen du 21/11/1999 ;
10° Nature de la matière – Aide aux salariés placés en activité partielle (tous dispositifs)
Actes, accords, décisions, avis, observations, propositions préparatoires, décisions d’octroi ou de refus du bénéfice du dispositif d’activité partielle, décisions relatives au retrait du bénéfice du dispositif telles que mentionnées aux articles L.5122-1 et R.5122-1 et suivants du code du travail s’agissant du dispositif d’activité partielle, aux articles 53 de la loi du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et à l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et aux dispositions prévues par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ;
11° Nature de la matière - Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en termes d'égalité professionnelle – article R.1143-1 du code du travail, D.1143-2 et suivants du code du travail
Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs salariés - articles L.5111-1 à 3, L.5123-1 à 41, L.1233-1-3-4, R.5112-11, et L.5124-1, R.5123-3 et R.5111-1 et 2 du code du travail, circulaire DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8/03/2016 ;
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi - articles L.5121-3 à 5 et R.5121-14 à 18 du code du travail ;
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L.5121-3, R.5121-14 et R.5121-15 du code du travail ;
Convention d’engagement de développement de l’emploi et des compétences - article L.5121-1, L.5121-2, D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en 14 4
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et 2242-17 du code du travail – D.2241-3 et 2241-4 du code du travail ;
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation - articles L.1233-84 à L.1233-89, D1233-37, D.1233-38, D1233-45, D.1233-46 du code du travail ;
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - Loi n°47- 1775 du 19/09/47 susvisée, loi n°78-763 du 19/07/1978 susvisée, décret n°79-376 du 10/05/1979 susvisé, loi n°2014-856 du 31/07/2014 susvisée ;
Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du 04/03/2003, décret n°2015-1103 du 01/09/2015 susvisé ;
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne - articles L7232-1 et suivants du code du travail, article D.312-6-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles R.5132-1 à 6, 44, D.5132-10-1, R 5132-10- 6 à R 5132-10-11, D.5132-26, R 5132-27 à R 5132-43, R 5132-44 à R.5132-47 du code du travail, l’instruction DGEFP n°2014-2 du 2/02/2014 ;
Conventionnement des missions locales - articles L.5314-1 à L5314-4 du code du travail ;
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " entreprises solidaires" – articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail ;
12° Nature de la matière - Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles L.5426-2 à L.5426-9, R.5426-1 et suivants du code du travail ;
13° Nature de la matière - Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation - articles R.6341-45 à R.6341-48 du code du travail ;
Délivrance du titre professionnel - Désignation du jury – Valorisation des acquis et de l’expérience (VAE) : recevabilité VAE – articles R.338-6 et 7 du code de l’éducation - loi n°2002-73 du 17/01/2002 susvisée, décret n°2002-615 du 26/04/2002 susvisé, arrêté du 9/03/2006 ;
14° Nature de la matière – Obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non respect des obligations d’emploi – articles L.5112-6 à L.5212-12 et R.5212-31 du code du travail ;
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés - articles L.5212-8 et R.5212-15 du code du travail ;
15° Nature de la matière – Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R.5213-52, D.5213-53 à 5213-61 du code du travail ;
Aides financières pour l’adaptation du lieu de travail et pour le renforcement de l’encadrement des travailleurs handicapés – L.5213-10, R.5213-32 à R.5213-38 du code du travail ;
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage - articles L.6222-38, R.6222-55 à 6222- 58 du code du travail, arrêté du 15/03/78
Aide aux postes des entreprises adaptées – R.5213-74 à 76 du code du travail ;
16° Nature de la matière – Métrologie Légale
Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés - article 37 du décret n°2001-387 du 03/05/01 susvisé et article 45 de l’arrêté du 31/12/2001 ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) - articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 du décret 2001-387 du 03/05/2001 précité ;
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - article 37 du décret n°2001-387 du 03/05/2001 précité, article 43 de l’arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/1981 et du 07/07/2004 ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en 15 5
Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure - article 41 décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62-3 de l’arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 du décret n°2001-387 du 03/05/2001 précité et article 3 arrêté du 31/12/2001
Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme .- article 5-20 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné- articles 7 et 8 du décret n°2007- 387 du 03/05/2001 précité ;
Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée-article 12 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts ;
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux-article 13 du décret n°2007- 387 du 03/05/2001 précité ;
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné-article 21 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d’instruments présentant à l’usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l’objet d’une approbation CEE de modèle)-IV de l’article 10 du décret du 4/08/1973 ;
Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure-article 26 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Désignation d’organismes et retrait de désignation d’organismes désignés-article 36 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Désignation d’organismes pour l’approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE-article 1er de l’arrêté du 8/11/1973 ;
Décision d’agrément, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés- articles 37 et 39 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité - articles 40 et 43 de l’arrêté du 31/12/2001-arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981 et du 07/07/2004 ;
Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés-article 45 de l’arrêté du 31/12/2001 ;
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures - article 41 du décret du 3/05/2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d’essais - article 5 du décret du 3/05/2001 et article 3 de l’arrêté du 31/12/2001 ;
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur- article 18 de l’arrêté du 6/03/2007 ; article 25 de l’arrêté du 1er/08/2013 ; article 25 de l’arrêté du 21/10/2010 ;
Décision validant les conditions de prélèvement des compteurs d’eau - Article 8 arrêté du 06/03/2007.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
1° la signature des conventions passées au nom de l’Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,
2° les décisions portant attribution de subvention ou de prêts de l’Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
3° les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,
4° les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en 16 6
5° les circulaires aux maires,
6° les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
7° toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
8° toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur les compétences de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail ;
9° les mémoires en défense au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS) ou de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France, sauf en ce qui concerne ceux nés de l’exercice des compétences propres exercées par le directeur régional de la DIRECCTE ou le directeur régional et interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiquement rattachés, en matière d’accompagnement des restructurations d’entreprise et d’inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice administrative .
Article 3 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d’absence et d’empêchement, dans la limite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 4 : L’arrêté n°75-2025-08-27-00005 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur de l’État directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, en matière administrative est abrogé.
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de Paris, et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Signé
Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en 17 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00014
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, en matière
administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière 18 Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’action sociale et des familles;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière 19 2
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département de Paris, à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, à l’effet de signer au nom du préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces, correspondances administratives ou conventions ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des juridictions administratives, financières et judiciaires, relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France à l’exception des actes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, il subdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant de Paris.
Cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Paris (direction des affaires juridiques).
Article 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
- les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
- les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers départementaux, les présidents des associations des maires et le maire de Paris,
- Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental.
Article 4 : L’arrêté n° 75-2023-10-02-00011 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative, est abrogé.
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures- regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Signé
Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière 20 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00023
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière 21 Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’Etat ;
Vu l’arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels des programmes régionaux dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière 22 2
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de- France, préfecture de Paris et du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
ARRETE
Titre 1er Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire du préfet de la région d’Ile- de-France
Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de-France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action n°12 pour les missions relatives au dispositif « Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc d’hébergement en Ile-de-France ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (n° 135) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (n° 177) -action 11 pour les missions relatives à l’accueil des gens du voyage, action n°12 et action n°14 ;
- «Immigration et asile°» (n°303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) - action n°13, action n°14, et action n°19).
2. Mettre ces crédits à disposition des services responsables d’unités opérationnelles, chargés de leur exécution, conformément à la répartition arrêtée par le préfet de la région d’Île-de-France.
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d’unités opérationnelles.
Les réallocations d’un montant supérieur à 10% seront soumises au visa préalable du préfet de la région d’Ile- de-France.
Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles, sous réserve des dispositions de l’article 7, délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité française » (n°104) - action 12 pour les missions relatives au dispositif « Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc d’hébergement en Ile-de-France ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (n° 135) ;
- « Soutien des ministères sociaux » (n°155) pour les seules actions n° 21 « Personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé » et n°34 « Politique des ressources humaines » ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» (n°177) ;
- « Prévention des risques » (n°181) action n° 1 « prévention des risques technologiques et des pollutions » ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » (n° 217) ;
- « Immigration et asile » (n° 303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) ;
- « Administration territoriale de l’Etat » (n°354).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dans le cadre du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723), du programme « Compétitivité » (n° 363), du programme « Cohésion » (n°364) et de l’action n°1 « Fonds pour la transformation de l’action publique » du programme « Transformation publique » (n°349).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière 23 3
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de-France pour signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de-France à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions se rapportant à la fixation des dotations budgétaires des établissements sociaux ainsi que les actes relatifs à la gestion des crédits engagés par les arrêtés de tarification.
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
4° les contrats de bail ;
5° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire est supérieur à :
a) 400 000€ pour les subventions d’investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.
Article 7 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de- France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d’absence et d’empêchement, dans la limite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).
Titre 2 Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire du préfet de Paris
Article 9 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée, pour le département de Paris, à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité » (n°104), action n°12 pour les missions relatives au dispositif « Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc d’hébergement en Ile-de-France ;
- « Développement et amélioration de l’offre de logements » (n°135) ;
- « Soutien des ministères sociaux » (n°155) pour les seules actions n° 21 « Personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé » et n° 34 « Politique des ressources humaines » ;
- « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n 177) ;
- « Prévention des risques» (n°181) action n°1 « prévention des risques technologiques et des pollutions » ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la Mer » (n°217) ;
- «Immigration et asile » (n°303) ;
- « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n°304).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière 24 4
Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dans le cadre du programme « Compétitivité » (n°363) et du programme « Cohésion » (n°364).
Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France, pour signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes listés aux articles 9 et 10, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 12 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
4° les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000€ ;
5° les contrats de bail ;
6° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire est supérieur à:
a) 400 000€ pour les subventions d’investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.
Article 13 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d’absence et d’empêchement, dans la limite de leurs attributions. En particulier, il subdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du département.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 14 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).
Article 15 : L’arrêté n° IDF-2025-03-24-00005- 75-2025-03-24-00005du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et logement de la région d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 16 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs (échelons de Paris et de la région d’Ile-de-France) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en vigueur le lendemain de cette publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Signé
Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière 25 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00011
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région 26 Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex
Standard : 01 82 52 40 00
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifié d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région 27 2/9
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile- de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la
préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l’arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY en qualité de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d‘Île-de-France, à compter du 18 juillet 2022 ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, à l’effet de signer, au nom du préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour les domaines suivants :
I. les permis de plaisance :
1°-Les permis de conduire les bateaux de plaisance visés à l’article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé, leur suspension et leur retrait conformément à l’article 6 de ce même décret ;
2°-Les agréments pour les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance visés à l’article 22 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé, leur suspension et leur retrait conformément à l’article 29 de ce même décret ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région 28 3/9
3°-les autorisations d’enseigner pour les formateurs employés par les établissements de formation agréés, leur suspension et leur retrait conformément à l’article 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé ;
II. les certificats de capacité professionnelle :
1°-les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce en application de l’article R. 4231-1 du code des transports, leur suspension et leur retrait conformément aux dispositions de l’article R. 4271-1 du même code ;
2°-les attestations spéciales passagers en application de l’article R. 4231-16 du code des transports ;
3°-les attestations spéciales radars en application de l’article R. 4231-15 du code précité, leur suspension et leur retrait conformément aux dispositions de l’article R. 4271-1 du même code ;
4°-les autorisations de naviguer seul à bord en application de l’arrêté du 14 janvier 2021 susvisé, leur suspension et leur retrait conformément aux articles 18 et 19 de ce même arrêté ;
III.les titres de navigation :
1°-les titres de navigation des bâtiments et établissements définis par les articles D. 4221-1 à D. 4221-3 et D. 4221-5 du code des transports, leur retrait en application des dispositions de l’article D. 4221-11 du même code ;
2°-les cartes de circulation définies par l’article D. 4221-4 du code des transports et leur retrait en application des dispositions de l’article D. 4221-53 du même code ;
3°-les certificats d’agrément pour les bateaux transportant des matières dangereuses en application de l’arrêté du 29 mai 2009 susvisé ;
IV. l’immatriculation des bâtiments et établissements flottants :
1°-les certificats d’immatriculation définis par l’article L. 4111-4 du code des transports ;
2°-la radiation du registre d’immatriculation conformément à l’article L. 4111-7 du code précité ;
3°-les attestations d’appartenance à la flotte française en application de l’article 1er de l’arrêté du 10 avril 2007 susvisé ;
V. autres décisions :
1°-les agréments pour les établissements proposant l’initiation et la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur, visés à l’article 1er de l’arrêté du 1er avril 2008 susvisé, leur suspension ou retrait conformément au 1.5 de l’article 1er de ce même arrêté ;
2°-les certificats de jaugeage en application de l’article L. 4112-3 du code des transports ;
3°-les agréments pour l’activité de nolisage en application de l’article 1er de l’arrêté du 25 octobre 2007 susvisé, leur suspension ou retrait conformément aux dispositions de l’article 8 de ce même arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, à l’effet de signer toutes décisions dans les domaines relatifs à la police de la navigation et, lorsqu’elles concernent le seul département de Paris, les autorisations spéciales de transport visées à l’article R. 4241-35 du code des transports.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, à l’effet : 1°-de présider la commission départementale d’aménagement commercial de Paris et de signer les autorisations d’exploitation commerciale visées aux articles L. 752-1 à L. 752-16 et R. 752-1 à R. 752-29 du code du commerce, lorsqu’elles concernent le seul département de Paris,
2°-d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme prises au nom de l’État, en application de l’article R.422-2 du code de l’urbanisme et de signer les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation,
à l’exception des correspondances, actes, pièces, et conventions mentionnés aux 1° à 5° de l’article 8.
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Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, à l’effet de signer, au nom du préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions des autres domaines en matière d’aménagement, et de transports de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, ainsi qu’en application de l’article 15 de l’arrêté portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de- France, autres que ceux énumérés aux articles 1er à 3 du présent arrêté, à l’exception des correspondances, actes, pièces, et conventions mentionnés aux 1° à 5° de l’article 8.
Article 5 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, à l’effet de signer, au nom du préfet de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux points I à VIII ci-dessous :
I. Canalisations
1°-Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques en application des articles R. 555-2 à R. 555-36 du code de l’environnement ;
2°-Consultation des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport en application des articles R. 555-13, R. 555-14 et R. 555-29 du code précité ;
3°-Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle en application des articles R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du code de l’environnement ;
4°-Avis à rendre dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité en application du III de l’article R. 555-31 du code de l’environnement ;
5°-Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d’un exploitant de canalisation de transports de gaz d’hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du II de l’article art. L. 554-9 du code de l’environnement ;
II. Énergie :
1°-Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro-magnétiques, en application de l’article R. 323- 27 du code de l’énergie :
récépissés de demande d’approbation ;
saisines de l’autorité environnementale ;
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés ;
décisions de prolongation des délais ;
arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
2°-Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (DUP) :
récépissés de demande de DUP ;
saisines de l’autorité environnementale ;
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés.
3°-Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général en application de l’article R. 121-1 du code de l’énergie ;
4°-Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique en application des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de l’énergie ;
5°-Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité en application de l’article R. 323-36 et de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;
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6°-Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité en application de l’article R. 314-12 du code de l’énergie ;
7°-Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz nature en application de l’article D. 446-3 du code de l’énergie ;
8°-Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique en application des articles R. 233-2 et suivants du code de l’énergie ;
9°-Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre en application des articles L. 229-25 et R. 229-50 du code de l’environnement ;
10°-Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux en application des articles L. 229-26 et R. 229-51 du code de l’environnement ;
11°-Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro-intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité en application des articles D. 351-1 et suivants du code de l’énergie ;
III. Déchets :
1°-Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets en application de l’article L. 541-22 du code de l’environnement ;
2°-Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques en application des articles R. 543-145, R. 543- 147 et R. 515-37 du code de l’environnement ;
3°-Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles en application des articles R. 543-9 et R. 543-13 du code de l’environnement ;
4°-Agrément pour l’exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage (VHU) en application des articles R. 543-162 et R. 515-37 du code de l’environnement ;
5°-Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l’article L. 541-3 du code de l’environnement ;
IV. Police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche :
1°-Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 241-1 du code de l’environnement soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration ;
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;
arrêtés de prescriptions à déclaration ;
arrêté d’opposition à déclaration.
2°-Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 241-1 du code de l’environnement soumis à autorisation :
actes relatifs à l’instruction des dossiers soumis à autorisation ;
avis de réception de demande d’autorisation ;
arrêtés portant prorogation du délai d’instruction ;
proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation et arrêté lorsque ce dernier n’est pas soumis à l’avis du CODERST.
3°-Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers en matière de pêche en application des articles L. 432-1 et suivants du code de l’environnement notamment :
Les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
Les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L. 432-10 du code de l’environnement ;
V.Protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées et du patrimoine naturel :
1°-CITES :
a) Décisions relatives à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément à l’arrêté du 30 juin 1998 modifié
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fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
b) Décisions relatives à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, amendée à Bonn, le 22 juin 1979 et amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ;
c) Décisions relatives à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés au titre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Signée à Washington le 3 mars 1973, amendée à Bonn, le 22 juin 1979 et amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ;
d) Décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 précité et protégées au niveau national par les arrêtés pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
2°-ZNIEFF et sites d’intérêt géologique : Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation) en vue d’exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du code de l’environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits ;
3°-Espèces protégées : Dérogations préfectorales, définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, relatives à :
a) la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux des espèces protégées ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention la mise en vente, la vente ou l’achat de ces animaux ;
b) la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette, l’enlèvement de végétaux des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces végétaux ;
c) la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales et végétales ;
VI.Publicité et enseignes :
a) Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité au sens de l’article R. 581-48 du code de l’environnement ;
b) Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de renouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :
Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande d’autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d’instruction du préfet au sens des articles L. 581-21 et R. 581-10 du code de l’environnement ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes au sens de l’article L. 581-21 du code de l’environnement ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse ou refus d’autorisation au sens de l’article L. 581-9 du code de l’environnement ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation » au sens des articles L. 581-18 et R. 581-69 du code de l’environnement ;
c) Règlement local de publicité :
Consultation pour avis des services de l’État pour établir le « porter à connaissance » et l’avis de l’État relatif au règlement local de publicité au sens de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement ;
d) Procédure en cas d’infraction
étapes préparatoires aux arrêtés de mise en demeure : courriers engageant une procédure contradictoire ;
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VII. Risques naturels :
1°-Porter à connaissance et transmission d’information relatives aux risques naturels aux maires des communes concernées en application des articles R. 125-10 et R. 125-11 du code de l’environnement ;
2°-Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques en application des articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l’environnement ;
3°-Courriers portant interprétation du plan de prévention des risques d’inondation du département de Paris en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l’environnement ;
4°-Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs et les actes et décisions d'ordonnancement secondaire y afférents en application des articles L. 561-1 et suivants, des articles R. 561-11 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'en application du code général des collectivités territoriales.
VIII. Géothermie :
1°-Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte, etc.) en application des articles L. 121-1 et suivants du nouveau code minier ;
2°-Courriers aux exploitants relatifs au suivi des installations ;
IX.Autorisation environnementale : l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier du code de l’environnement, lorsque la DRIEAT est le service coordonnateur de la procédure au titre de l’article R. 181-3 du code de l’environnement, s’agissant des activités, installations, ouvrages ou travaux (AIOT) visées au 1° de l’article L. 181-1 et des projets visés au quatrième alinéa de l’article L. 181-1 du même code à l’exception des arrêtés préfectoraux d’autorisation prévus à l’article L. 81-12 du code de l’environnement et des décisions de rejet prévues à l’article L. 181-9 du même code.
X.Systèmes d’information des sols : ensemble des courriers transmis dans le cadre de la procédure au titre des articles R. 125-23 et R. 125-41 et suivants du code de l’environnement.
XI.Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : les actes relatifs à l'instruction d'une étude de dangers, à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques en application des articles L. 211-3 et R. 214-117 du code de l'environnement.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée, pour la ville de Paris, à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, à l’effet de signer, au nom du préfet de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous :
1°-en matière de mesures et sanctions administratives en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement :
a) courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de la procédure contradictoire ;
b) mise en demeure de régulariser sa situation ;
c) mesures conservatoires ;
d) mesures d’urgence ;
e) suspension des activités ;
f) suspension du fonctionnement des installations et ouvrages, de la réalisation de travaux et d’opérations ;
g) amendes administratives prévues à l’article R. 554-35 du code de l’environnement ;
2°-en matière de contraventions et délits en application des articles L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du code de l’environnement :
a) proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;
b) transmission du dossier de transaction au Procureur de la République en cas d’accord de l’auteur de l’infraction ;
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c) notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, à l’effet de signer, au nom du préfet de Paris, tous les actes et pièces nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés de prestations d’ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers, conformément au décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 susvisé.
Article 8 : Sont exclus de la présente délégation, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 :
1°-Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics supérieurs à 300 000 euros TTC ;
2°-les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;
3°-les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, avec les parlementaires, les anciens ministres, au président du conseil régional et du président du conseil de Paris, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des communes chefs-lieux du département ;
4°-les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-Région ;
5°-les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
6°-a- les actes pris au terme des enquêtes publiques, y compris environnementales, sous réserve des arrêtés de
paiement des commissaires enquêteurs des enquêtes parcellaires qui sont délégués,
b- les actes qui instituent des servitudes, et ceux qui concernent l’occupation temporaire des terrains privés
clos, ou la pénétration sur lesdits terrains.
Une copie de toutes les correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux et des mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées, sera adressée sans délai à la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.
Article 9 : En application de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, et dans les conditions prévues aux articles 1er à 8 du présent arrêté, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, et pour les cas d’absence ou d’empêchement.
Cette décision de délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratif (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France (Direction des affaires juridiques).
Article 10 : Sont exclus de la subdélégation de signature mentionnée à l’article 9 les actes, les décisions, les accords, les refus et les avis relatifs aux immeubles de l’État et de ses établissements publics classés au titre des monuments historiques et se rapportant aux opérations et aux projets concernant :
1°-le site de la Cathédrale de Notre-Dame-de-Paris ;
2°-le site du Val-de-Grâce ;
3°-le site Fort neuf de Vincennes.
Article 11 : L’arrêté n°75-2023-07-26-00005 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France, est abrogé.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région 34 9/9
Article 12 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entre en vigueur le lendemain de cette publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Signé
Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région 35 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00015
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique
Ile de France, recteur de l'académie de Paris, en
matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la Ville de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile de France, recteur de l'académie de Paris, en matière de contrôle de légalité des 36 Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d’enseignement rattachés à la Ville de Paris
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Île-de- France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris ;
ARRETE
Article 1er : Au titre du contrôle de légalité, sont transmises, par délégation accordée au recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l’académie de Paris, qui en accuse réception, les délibérations du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement rattachés à la Ville de Paris relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires.
Conformément à l’article R. 421-54 du code de l’éducation, ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile de France, recteur de l'académie de Paris, en matière de contrôle de légalité des 37 2
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de Paris, les demandes de pièces complémentaires, lettres d’observations et recours gracieux formés à l’encontre de l’ensemble des actes énumérés à l’article 1er.
Article 3 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris, est autorisée à donner délégation de signature, pour les cas d’absence et d’empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. Toutefois, les agents placés sous l’autorité des chefs de division ne peuvent recevoir délégation de signature que pour les seules demandes de pièces complémentaires.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).
Article 4 : Les délégations de signature indiquées aux articles 2 et 3 s’appliquent également aux actes des établissements publics locaux d’enseignement rattachés à la Ville de Paris qui ne sont pas soumis à l’obligation de transmission.
Article 5 : Un bilan du contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d’enseignement rattachés à la Ville de Paris est transmis chaque année au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).
Article 6 : L’arrêté n°75-2025-03-26-00003du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d’enseignement rattachés à la Ville de Paris est abrogé.
Article 7 : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, et la rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Signé
Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile de France, recteur de l'académie de Paris, en matière de contrôle de légalité des 38 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00009
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, Directeur régional
des affaires culturelles d'Île-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 39 Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France, en matière administrative
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le décret n° 81-544 du 12 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conservateur régional des monuments historiques ;
Vu le décret 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application par la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 40 2
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er septembre 2025 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles) ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile de France, préfet de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 : Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous, et dans la limite des attributions de l’intéressé, délégation de signature est donnée à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France, à l’effet de signer tous actes relevant des compétences du préfet de Paris et concernant les matières énoncées ci-après :
1. En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- Les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise (article L.621-15 du code du patrimoine) ;
- Les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement (article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine) ;
2. En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative (articles L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine) ;
- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, à l’exclusion de celles concernant des objets mobiliers inscrits appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics (articles L.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine).
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :
1° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2° les mémoires présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions et nés de l’activité de la direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;
3° les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le maire de Paris, les maires d’arrondissements de Paris, les conseillers de Paris, les conseillers régionaux d’Ile-de-France, le président et les conseillers de la Métropole du Grand Paris, et les présidents des associations des maires.
Une copie de toutes les correspondances avec d’autres élus et des mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées, sera adressée sans délai au préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 41 3
Article 3 : Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité et dans le cadre des articles 1 et 2 du présent arrêté, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, et pour les cas d’absence ou d’empêchement. Sont exclus de la décision de subdélégation de signature les actes, les décisions, les accords, les refus et les avis relatifs aux immeubles de l’Etat et de ses établissements publics classés au titre des monuments historiques et se rapportant aux opérations et aux projets concernant :
1° le site de la Cathédrale Notre-Dame-de-Paris ;
2° le site du Val-de-Grâce ;
3° le site de Fort Neuf de Vincennes.
Cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision sera adressée au préfet de Paris (direction des affaires juridiques).
Article 4 : L’arrêté n°75-2025-09-23-00008 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, en matière administrative est abrogé.
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile de France, préfet de Paris, et le directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Signé
Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 42 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00007
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 43 1
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 131-3 et R. 131-16 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 57 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l‘Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile- de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 44 2
Vu le décret du 29 décembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Gaëlle BONFILS en qualité de directrice des affaires juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. BRUNOT Stéphane ;
Vu le décret du 6 février 2025 portant nomination de la cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - Mme de WITASSE THÉZY (Camille) ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris - Mme DELAMARCHE (Karine) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nomination de Mme Corine PERCHERON, attachée d'administration hors classe, sur l’emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer de cheffe du service des collectivités locales et du contentieux à la mission des affaires juridiques de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nomination de M. Christophe JEAN, administrateur de l’Etat hors classe, en qualité d’adjoint à la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile- de-France, préfecture de Paris ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Inès RÉVOLAT, directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l’égalité d’Ile-de-France, à compter du 1er octobre 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Hélène CROZE, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, auprès du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris, à compter du 12 février 2024 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2025 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00020 du 22 décembre 2025 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 25 juin 2025 portant nomination de Monsieur Christophe HURAULT, sous-préfet, chargé de mission « urgences sociales » au cabinet du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à compter du 1er juillet 2025 ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris ;
ARRETE
Titre 1er Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, exerçant les attributions relevant de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
Article 1 : I- Sous réserve des dispositions de l’article 7, au titre des attributions du préfet de Paris et du cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et des services qui y sont rattachés, délégation de signature est donnée à Mme Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous les actes, pièces, documents, rapports, conventions, certificats, correspondances et notes y afférents, y compris ceux dont la signature est réservée au préfet de Paris, aux termes des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de Paris aux chefs des services déconcentrés de l’État et à l’exclusion :
1° de la présentation au conseil de Paris, du rapport annuel des chefs des services de l'Etat dans le département ;
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses ;
3°des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépense ;
4° des correspondances nominatives à la maire de Paris et aux parlementaires.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 45 3
II- Délégation de signature est également donnée à Mme Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, cheffe de projet départemental "Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives" (MILDECA), de coordinatrice régionale des chefs de projets départementaux MILDECA et de coordinatrice pour politique de la ville à Paris et au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et des crédits de politique de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ pour le département de Paris, à l’effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes relatifs aux crédits d’intervention de la politique de la ville (programme 147), notamment les actes attributifs de subvention (conventions pluriannuelles d’objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de notification de rejet et d’octroi de subvention ;
2° les actes relatifs aux actions de la MILDECA (programme 129), notamment les actes attributifs de subvention (conventions pluriannuelles d’objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de notification de rejet et d’octroi de subvention ;
3° les actes relatifs aux crédits du FIPD (programme 216), notamment les actes attributifs de subvention (conventions pluriannuelles d’objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de notification de rejet et d’octroi de subvention.
4° les actes relatifs aux missions de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (programme "Coordination du travail gouvernemental" n°129), notamment les actes attributifs de subvention et leurs avenants (conventions pluriannuelles d’objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de notification d’irrecevabilité et de rejet de demande de subvention.
Article 2 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, la délégation de signature prévue au I de l’article 1er est donnée à Mme Camille de WITASSE THÉZY, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, et au titre des missions mentionnées au II de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE THÉZY, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, à l’effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes de suivi de la programmation d’opérations financières relatives aux crédits de la politique de la ville : (programme 147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les actes attributifs de subvention d’un montant inférieur à 300 000€ hors taxe (HT) par acte et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les courriers d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;
4° les actes de suivi de la programmation d’opérations financières relatives aux actions de la MILDECA (Programme 129 : coordination du travail gouvernemental – Action 15) ;
5° au titre des actions de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les actes attributifs de subvention d’un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les courriers d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d’un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
7° au titre du FIPD, les actes attributifs de subvention d’un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ainsi que les courriers d’irrecevabilité ou de rejet des demandes de subvention d’un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
8° les actes de suivi de la programmation d’opérations financières relatives aux crédits du programme "Coordination du travail gouvernemental" (n°129) correspondant aux missions de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ ;
9° les actes relatifs aux crédits d’intervention de la politique de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti- LGBT+ (programme "Coordination du travail gouvernemental" n°129), notamment les actes attributifs de subvention (conventions pluriannuelles d’objectifs, conventions, arrêtés) et leurs avenants ainsi que les courriers de notification d’irrecevabilité et de rejet de demande de subvention.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE et de Mme Camille de WITASSE THÉZY, la délégation de signature prévue aux I et II du présent article est accordée à M. Christophe HURAULT, sous-préfet, chargé de mission "urgences sociales".
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 46 4
Article 3 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de signature est donnée à M. Éric DÉCHARNE, attaché principal d’administration, chef du service de la prévention et des urgences sociales, à l’effet de signer dans le cadre des attributions de ce service, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l’article 1er :
1° les notes, courriers, décisions, correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante ;
2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale de l’Etat" (n° 354) ;
3° les bons de commande dont le montant n’excède pas 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile" (n° 303) ;
4° les certifications "certifié exact et service fait" au titre des 2° et 3° ;
5° les états pour servir au paiement au titre des 2° et 3° ;
6° les actes attributifs de subvention d’un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants, au titre des crédits de politique de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) pour le département de Paris (programme "Coordination du travail gouvernemental" n°129).
II-En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de M. Éric DÉCHARNE, la délégation de signature prévue au I est accordée à M. Jean- François ROUDÉ, attaché principal d’administration, adjoint au chef du service de la prévention et des urgences sociales, dans le cadre de ses attributions.
III -En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. Éric DÉCHARNE et de M. Jean-François ROUDÉ, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Lise SCHMITT-MACCECHINI, attachée d’administration, cheffe du bureau des urgences sociales, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, et sous réserve des exclusions mentionnées au I du présent article :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante ;
2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 1 000 € au titre du programme "Administration territoriale de l’Etat" (n° 354) ;
3° les bons de commande dont le montant n’excède pas 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile" (n° 303) ;
4° les certifications "certifié exact et service fait" au titre des 2° et 3° ;
5° les états pour servir au paiement au titre des 2° et 3°, relevant des attributions de ce bureau.
IV- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Lise SCHMITT-MACCECHINI, la délégation de signature mentionnée au III est donnée à Mme Nathalie MENEUT, attachée d’administration, adjointe à la cheffe du bureau des urgences sociales.
V - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. Éric DÉCHARNE et de M. Jean-François ROUDÉ, délégation de signature est donnée à Mme Marion BRIÈRE, attachée principale d’administration, cheffe du bureau des affaires réservées, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, sous réserve des exclusions mentionnées au I du présent article :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante ;
2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale de l’Etat" (n° 354) ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement ;
5° les actes de suivi de la programmation d’opérations financières relatives aux crédits du programme "Coordination du travail gouvernemental" (n°129) correspondant aux missions de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ de ce service ;
6° les actes attributifs de subvention d’un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants, au titre des crédits de politique de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ pour le département de Paris (Programme 129).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 47 5
VI- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marion BRIÈRE, attachée principale d’administration, la délégation de signature mentionnée au V est donnée à Mme Lucie LEMONNIER, attachée d’administration, adjointe à la cheffe du bureau des affaires réservées.
Article 4 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de signature est donnée à Mme Katia BOUDRAA, conseillère d'administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la coordination des affaires parisiennes, cheffe des services du cabinet, à l'effet de signer les actes, correspondances et pièces relevant de ses attributions, y compris au titre de la coordination pour la politique de la ville à Paris, des conventions adultes-relais pour la ville de Paris et du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), à l’exclusion :
1° des actes, pièces, documents, correspondances administratives, notes, requêtes, mémoires, circulaires et instructions exclus par l’effet de l’article 1er ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l’Etat aux établissements d’enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d’autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'emprunter pour les établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d’autorisation d'aliéner et d'acquérir pour les congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), de la MILDECA (Programme 129) et du FIPD (programme 216), les actes attributifs de subvention d’un montant égal ou supérieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
8° les actes de suivi de la programmation d’opérations financières relatives aux crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, de la MILDECA, de la MIVILUDES, de la DILCRAH, ainsi que de la journée nationale de la résilience.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de Mme Katia BOUDRAA, la délégation de signature prévue au I ci-dessus est donnée à M. David SZWARCBERG, attaché principal d’administration, adjoint à la cheffe du service de la coordination des affaires parisiennes.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA et de M. David SZWARCBERG, délégation de signature est donnée à M. Mohamed SOLTANI, attaché d’administration hors classe, chef du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, à l’effet de signer les actes, correspondances et pièces relevant des attributions de son bureau, ainsi que toute opération budgétaire relevant de l’application informatique financière de l’Etat-CHORUS pour le programme 232 "vie politique", à l’exclusion :
1° des actes, pièces, documents, correspondances administratives, notes, requêtes, mémoires, circulaires et instructions exclus par l’effet des articles 1er, 2 et du I ci-dessus ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l’Etat aux établissements d’enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d’autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'emprunter pour les établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d’autorisation d'aliéner et d'acquérir pour les congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° toute opération budgétaire relevant de l’application informatique financière de l’Etat-CHORUS pour le programme 232 "vie politique".
IV- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI, délégation de signature est donnée à Mme Christine BLÉ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du secteur élections et affaires générales à la section "élections, réglementation économique et affaires générales" du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances et pièces relevant des attributions du secteur élections et affaires générales ci-après énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au I du présent article :
1° Les déclarations d'option dans le cadre du droit d’option des bi-nationaux (franco-algériens, franco-israéliens et franco-suisses) pour remplir leurs obligations militaires en France,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 48 6
2° Les courriers de dérogation à la condition de nationalité française autorisant une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée d'une fonction d'enseignement.
V- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI, délégation de signature est donnée aux agents de la section du mécénat et des affaires d’intérêt général du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique figurant ci-après :
a- Mme Lorène DURY, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle fonds de dotation et fondations d’entreprise,
b- Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation des fondations d'entreprise
c- Mme Cécile d'ESTEVE, agente contractuelle de catégorie B, chargée de la règlementation des fonds de dotation et fondations d'entreprise,
d- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative principale de 1ère classe, chargée de la réglementation des fonds de dotation,
à l’effet de signer les correspondances et pièces relevant de leurs attributions ci-dessous énumérées, sous réserve des exclusions prévues au III du présent article :
1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;
2° les courriers sollicitant la communication des comptes, leur publication et l’ensemble des éléments du rapport d’activité pour les fondations d'entreprise et les fonds de dotation ;
3° les courriers accusant réception du dépôt complet des comptes et des rapports d’activité pour ces fondations et ces fonds ;
4° les courriers accusant réception de la déclaration de changement dans le conseil d'administration ou le récépissé de changement dans le conseil d'administration de ces fondations et de se ces fonds ;
5° les bordereaux et les lettres accompagnant la notification des transferts de ces fondations et de ces fonds à une autre préfecture.
VI- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI, délégation de signature est donnée, à M. Sid-Ahmed SIDI-AISSA, agent contractuel de catégorie B, chef du pôle associations et fondations reconnues d’utilité publique, à Mme Patricia NOURY, adjointe administrative principale de 1ère classe et à Mme Rebecca KWALU AMOKYE, adjointe administrative principale de 2e classe, chargées de la réglementation des associations et fondations reconnues d’utilité publique, à l’effet de signer les correspondances et pièces relevant de leurs attributions ci-après énumérées et sous réserve des exclusions prévues au II du présent article :
1° les courriers sollicitant la communication des comptes, leur publication et l’ensemble des éléments du rapport d’activité pour les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique ;
2° les courriers accusant réception du dépôt complet des comptes et des rapports d’activité pour ces fondations et associations ;
3° les courriers accusant réception de la déclaration de changement dans le conseil d'administration ou le récépissé de changement dans le conseil d'administration de ces fondations et associations ;
4° les bordereaux et les lettres accompagnant la notification des transferts de ces fondations et associations à une autre préfecture ;
5° les courriers accompagnant la notification des arrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité publique pour ces fondations et associations.
VII- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI, délégation de signature est donnée à M. Ufuk DALKAYA, secrétaire administratif de classe normale, chargé de la règlementation des organismes cultuels à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances et pièces ci-après énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au I du présent article :
1° les courriers accusant réception des déclarations de libéralités prévues aux articles 1 à 5 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
2° Les courriers d’accusé réception de complétude ou d’incomplétude des demandes de vente de la part des congrégations religieuses et des demandes de déclaration de la qualité cultuelle des associations ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 49 7
3° Les courriers de saisine de la Direction de l'Immobilier de l'État afin d’obtenir une évaluation du prix d’un bien immobilier acquis ou vendu par une congrégation ;
4° Les décisions de non opposition à l’acceptation d’un legs ou d’une donation (DNO) ;
5° Les courriers d’accusé réception d’appels public à la générosité (AGP).
VIII- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA et de M. David SZWARCBERG, délégation de signature est donnée à Mme Lucie CHARBONNEAU, attachée principale d’administration, cheffe du bureau de la politique de la ville, à l’effet de signer :
1° tous actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de ce bureau, y compris au titre de la politique de la ville, ainsi qu’au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;
2° les actes de suivi de la programmation d’opérations financières relatives aux crédits de la politique de la ville (programme 147), de la MILDECA, du FIPD, de la MIVILUDES, de la DILCRA, ainsi que de la journée nationale de la résilience ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, de la MILDECA et du FIPD, les actes attributifs de subvention d’un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
4° les conventions adultes-relais au titre de la ville de Paris.
Les actes figurant aux 1° à 4° du présent VIII s’entendent à l’exclusion :
a) des actes, pièces, documents, correspondances administratives, notes, requêtes, mémoires, circulaires et instructions exclus par l’effet du I du présent article ;
b) au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, de la MILDECA et du FIPD, des courriers d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.
IX- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de Mme Lucie CHARBONNEAU, la délégation de signature prévue au VIII ci-dessus est accordée à Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la politique de la ville.
X- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG, de Mme Lucie CHARBONNEAU et de Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives à M. Valéry OBLICOQ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la responsable de la cellule finances, à Mme Ouarda RABAHI, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de gestion administrative et financière, à Mme Nathalie MOINE, adjointe administrative principale de 2ème classe, et à M Elvis ZOULA NKORO, agent contractuel, chargés de la gestion financière des crédits mentionnés au VIII, à l’effet de signer les actes et documents nécessaires pour toutes fonctions et opérations budgétaires relevant de l’application informatique financière de l’Etat-CHORUS dans les limites fixées au VIII.
XI- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA et de M. David SZWARCBERG, délégation de signature est donnée à M. Romain SIAUD, attaché d'administration, chef du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes, à l’effet de signer tous actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de la compétence et des attributions de ce bureau, sous réserve des exclusions mentionnées au I du présent article.
XII- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de M. Romain SIAUD, la délégation de signature prévue au XI est accordée à M. Pierre NEBOUT, attaché d’administration, adjoint au chef du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes.
XIII- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG, de M. Romain SIAUD et de M. Pierre NEBOUT, la délégation de signature prévue au XII est accordée, au titre de ses attributions, à Mme Aurore POPPI, attachée d’administration, chargée des dossiers du cabinet au sein du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes.
Article 5 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques COLOMBIES, attaché d'administration hors classe, chef du service de la représentation de l’Etat à l’effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l’article 1er :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 50 8
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante ;
2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 4 000 € HT ; 3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement relevant des attributions de ce service.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de M. Jean-Jacques COLOMBIES, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Hugo MARIN, attaché d'administration, adjoint au chef du service de la représentation de l’Etat, chef du bureau du protocole et des déplacements.
III- En cas d’absence de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. Jean-Jacques COLOMBIES et de M. Hugo MARIN, délégation de signature est donnée à M. Henri BOURGEOIS, adjoint technique principal de 2ème classe, chef de la section garage, chargé du soutien opérationnel et budgétaire, à l’effet de signer :
1° les bons de commande dont le montant n’excède pas 1 000 € HT,
2° les certifications "certifié exact et service fait",
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, relevant des attributions de cette section, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l’article 1er du présent arrêté.
IV- En cas d’absence et d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. Jean-Jacques COLOMBIES et de M. Hugo MARIN, délégation de signature est donnée à Mme Morgane LE CALVEZ, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau des décorations et de l’intendance, à l’effet de signer :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ;
2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 1 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, relevant des attributions de ce bureau, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l’article 1er du présent arrêté.
Article 6 : I-En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de signature est donnée à Mme Marion SOULAN, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du service régional de communication interministérielle, à l’effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l’article 1er :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, relevant des missions de ce service.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de Mme Marion SOULAN, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Hélène NOURDIN, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du service régional de communication interministérielle, cheffe du pôle presse.
Article 7 : Au titre des attributions du préfet de Paris et du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques, dans le cadre de ses attributions, et sous réserve des compétences confiées au préfet, secrétaire général aux politiques publiques, délégation de signature est donnée à Mme Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, y compris les recours gracieux et les déférés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l’exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des autres requêtes auprès des différentes juridictions ;
3° des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 51 9
Article 8 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes, correspondances administratives ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, à l’exclusion des recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité à l'exception de ceux exclus de la délégation par l’effet de l’article 7 du présent arrêté.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE et de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, délégation de signature est donnée à Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes, correspondances administratives ou pièces relevant, d’une part, de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques et, d’autre part, des fonctions mentionnées aux premier et troisième alinéas de l’article 20 de l’arrêté portant organisation de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'exception de ceux ci-après énumérés :
1° les actes et pièces exclus de la délégation par l’effet du I ci-dessus ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d’office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.
Article 9 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est donnée à l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances administratives ou les pièces relevant de leurs attributions, aux agents suivants :
1° Mme Maeva ACHEMOUKH, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché principal d’administration, chef du pôle "commande publique et domanialité publique" du bureau du contrôle de légalité, en cas d’absence et d’empêchement de Mme Maeva ACHEMOUKH ;
3° M. Thibaud GAILLARD, attaché d’administration, chef du bureau des affaires institutionnelles et financières d’Ile- de-France ;
4° M. Xavier DUMAS, attaché principal d’administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,
à l’exception des actes, correspondances et pièces suivants :
a) ceux exclus de la délégation par l’effet du II de l’article 8 du présent arrêté ;
b) les mémoires auprès des différentes juridictions.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d’administration hors classe, cheffe de la mission "légistique et animation juridique régionale", à l'effet de signer les actes et correspondances administratives relevant des attributions de cette mission, sous réserve des actes et correspondances exclus par l’effet du I ci-dessus.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation de signature est donnée à M. Mathys SCHETRIT, agent contractuel de catégorie A, et à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrative de classe normale, consultants juridiques, à la mission légistique et animation juridique régionale, à l’effet de signer les courriels d'accusé réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents administratifs en réponse aux saisines par courriels de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs du préfet de la région Ile- de-France, préfet de Paris, sous réserve de ceux exclus par l’effet du I ci-dessus.
Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris exerçant les attributions relevant de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Article 10 : Sous réserve des dispositions de l’article 11, au titre des attributions du préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l’Etat de deuxième grade, adjointe à la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l’effet de signer tous les actes, pièces, documents, rapports, conventions, certificats, correspondances et notes, y compris ceux réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, aux termes des arrêtés portant délégation de
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 52 10
signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, aux chefs des services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion :
a) des arrêtés portant nomination de membres de commissions et de comités régionaux ;
b) des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
c) des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État, sauf en ce qui concerne les conventions conclues par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec les collectivités territoriales et leurs groupements pour celles dont le montant d'aide est inférieur à cent mille euros ;
d) des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
e) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils sont soumis à appréciation.
Par dérogation au e) ci-dessus, délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l’Etat de deuxième grade, adjointe à la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l’effet de signer les décisions prises en application des articles L. 6351-3, L. 6351-4 et L. 6362-7-1 et des titres V et VI du livre III de la sixième partie du code du travail.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l’Etat de deuxième grade, adjointe à la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l’effet de signer les actes de gestion interne du secrétariat général aux politiques publiques, sous réserve des exclusions mentionnées ci-dessus.
Article 11 : Au titre des attributions du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques dans le cadre de ses attributions, et sous réserve des compétences confiées au préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l’Etat de deuxième grade, adjointe préfète secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, à l’exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
3° des actes défavorables faisant grief aux tiers ;
4° des recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 12 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes, correspondances administratives ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, à l'exception de ceux exclus de la délégation par l’effet de l’article 11 du présent arrêté.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène CROZE et de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, délégation de signature est donnée à Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser :
1° tous actes, correspondances ou pièces relevant, d’une part, de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques et, d’autre part, des fonctions mentionnées aux premier et troisième alinéas de l’article 20 de l’arrêté portant organisation de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'exception de ceux ci- après énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente délégation par l’effet de l’article 11 du présent arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.
2° les actes de gestion courante relatifs à la direction des affaires juridiques ci-après énumérés :
a) les bons de commande dont le montant n’excède pas 11 000 euros HT ;
b) les certifications "Certifie exact et service fait" ;
c) les états pour servir au paiement.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 53 11
Article 13 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène CROZE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est donnée à l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces relevant de leurs attributions, aux agents suivants :
1° Mme Maeva ACHEMOUKH, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché principal d’administration, chef du pôle "commande publique et domanialité publique" du bureau du contrôle de légalité, en cas d’absence et d’empêchement de Mme Maeva ACHEMOUKH ;
3° M. Thibaud GAILLARD, attaché d’administration, chef du bureau des affaires institutionnelles et financières d’Ile- de-France ;
4° M. Xavier DUMAS, attaché principal d’administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,
à l’exception des actes, des correspondances et des pièces ci-après énumérés :
a) ceux exclus de la présente délégation par l’effet du 1°) du II de l’article 12 du présent arrêté ; b) les arrêtés de mandatement d’office ;
c) les mémoires auprès des différentes juridictions.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène CROZE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d’administration hors classe, cheffe de la "mission légistique et animation juridique régionale", à l'effet de signer les actes et correspondances administratives relevant des attributions de la mission légistique et animation juridique régionale et mentionnés au 1° et au 2° du II de l’article 12 du présent arrêté, sous réserve des exclusions prévues par l’effet des quatre derniers alinéas du I du présent article.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène CROZE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation de signature est donnée à M. Mathys SCHETRIT, agent contractuel de catégorie A, et à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrative de classe normale, consultants juridiques, à la mission légistique et animation juridique régionale, à l’effet de signer les courriels d'accusé réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents administratifs en réponse aux saisines par courriels de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sous réserve de ceux exclus par l’effet des quatre derniers alinéas du I ci-dessus.
Article 14 : I-En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Caroline BRAY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et sous réserve des exclusions prévues à l’article 10 :
1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2° les pièces relatives à l’engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’Etat imputées sur les crédits de l’unité opérationnelle régionale du programme "Egalité entre les femmes et les hommes" (n° 137) ;
3° les attestations et certifications portant sur la participation financière de la direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité aux actions cofinancées par le Fonds social européen ;
4° ainsi que pour réaliser les procédures et déposer les actes consécutifs dans l’application informatique financière de l’Etat Chorus Formulaires.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène CROZE et de Mme Caroline BRAY, la délégation de signature mentionnée au I ci-dessus est donnée à Mme Inès RÉVOLAT, directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France.
Article 15 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Marion DETOC, adjointe au chef de la mission ville, dans le cadre de ses attributions, à l’effet :
1° de répartir les crédits du programme "Politique de la ville" (n° 147) ;
2° de signer tous actes budgétaires et comptables relatifs à la gestion de ce programme ;
3° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes relatives à la gestion de ce programme, sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 10.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Lisa GRALL, agente contractuelle, chargée de mission Insertion, à l’effet de signer les notes et correspondances administratives, dans le cadre de ses attributions, sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 10.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 54 12
III- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène CROZE et de Mme Lisa GRALL, la délégation de signature mentionnée au II est donnée à M. Olivier COLLOMB, attaché d’administration, adjoint à la chargée de mission Insertion.
Article 16 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène CROZE, délégation de signature est donnée à M. David MOREL, chef du bureau de la coordination et de l’investissement territorial, à l’effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondances administratives courantes relevant des attributions de ce bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ainsi que tous actes budgétaires et comptables relatifs à la gestion des programmes "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire" (n° 112), "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" (n° 119), "Solidarité à l’égard des pays en développement" (n° 209), "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n° 349), "Ecologie" (n° 362), "compétitivité" (n°363), "cohésion" (n°364), et "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" dit "fonds vert" (n° 380) et de répartir les crédits de ces cinq programmes, sous réserve des exclusions prévues à l’article 10.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène CROZE et de M. David MOREL, la délégation de signature prévue au I ci-dessus est accordée à Mme Laurence WURTZ, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau de la coordination et de l’investissement territorial.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène CROZE, de M. David MOREL et de Mme Laurence WURTZ, la délégation de signature prévue au II ci-dessus est accordée à Mme Margot CHANDON, attachée d’administration stagiaire, cheffe de la section de l’investissement territorial du bureau de la coordination et de l’investissement territorial, dans le cadre de ses attributions.
Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Article 17 : I- Sous réserve des dispositions de l’article 25, au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée, à M. Stéphane BRUNOT, préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous les actes, pièces, documents, rapports, conventions, certificats, correspondances administratives et notes afférents à ses missions, y compris ceux réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, aux termes des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, aux chefs des services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion :
1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépense.
La présente délégation concerne notamment l’ordonnancement secondaire relatif aux programmes suivants :
1. "Accès et retour à l’emploi" (n° 102),
2. "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" (n° 103),
3. "Intégration et accès à la nationalité française" (n° 104),
4. "Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail" (n° 111),
5. "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" (n°124),
6. "Coordination du travail gouvernemental" (n°129),
7. "Développement des entreprises et régulations" (n°134),
8. "Égalité entre les femmes et les hommes" (n° 137),
9. "Fonction Publique" (148),
10. "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture" (n°149),
11. "Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail" (n° 155),
12. "Handicap et dépendance" (n°157),
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 55 13
13. "Énergie, climat et après-mines" (n°174),
14. "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" (n°177),
15. "Protection maladie" (n°183),
16. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (n° 206),
17. "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" (n° 215),
18. "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" (n° 216),
19. "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" (218),
20. "Vie politique" (232),
21. "Immigration et asile" (n° 303),
22. "Inclusion sociale et protection des personnes" (n°304),
23. "Stratégies économiques" (n°305),
24. "Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs" (n° 348),
25. "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n° 349),
26. "Administration territoriale de l’Etat" (n° 354),
27. "Ecologie" (n° 362),
28. "Compétitivité" (n°363),
29. "Cohésion" (n°364),
30. "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" dit "fonds vert" (n°380),
31. "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" (n° 723).
II- Sous réserve des exclusions mentionnées au I, délégation de signature est aussi donnée à M. Stéphane BRUNOT, préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, à l’effet de signer au nom du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, toute convention de délégation de gestion et tout avenant à de telles conventions conclus au nom du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, ou soumis à son visa, quel que soit le programme budgétaire concerné par la convention de délégation de gestion ou son avenant.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, la délégation de signature mentionnée au I est donnée à M. Christophe JEAN, administrateur de l’État du deuxième grade, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, dans le cadre de ses attributions.
IV- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Carole GONNET, cheffe de cabinet du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l’effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes relevant de ses attributions.
Article 18 : I-En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Magali MASSA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service général du soutien opérationnel, à l’effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l’article 17 :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de son service ;
2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 10 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions du service général du soutien opérationnel.
II-En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali MASSA, la délégation de signature mentionnée au I ci-dessus est donnée à M. Jérôme LAMBERT, attaché d’administration, adjoint à la cheffe du service général du soutien opérationnel.
Article 19 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à M. Mohamed AIT AISSA, ingénieur des services techniques, chef du bureau des moyens et de la logistique, à l'effet de signer les engagements juridiques
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 56 14
des dépenses de fonctionnement et d’investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de M. Mohamed AIT AISSA, délégation de signature est donnée à M. Adel ZIDI, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des moyens et de la logistique, à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d’investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de ce bureau.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, et M. Jérôme LAMBERT, de M. Mohamed AIT AISSA et de M. Adel ZIDI, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les constats de service fait aux agents suivants :
1°-Mme Marielle GOBIN GANSOU, agent contractuel, chargée d’opérations immobilières,
2°-M. Smail BERKOUNE, agent contractuel, chef de la section sécurité,
3°-Mme Raphaëlle ROSSETTI-NEAU, secrétaire administrative, cheffe de la section reprographie,
4°-M. Thierry LAIGLE, agent contractuel, intendant de la section intendance de la résidence préfectorale,
5°-M. Sylvain GARNIER, agent contractuel, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité régionale,
6°-M. Tejpal SINGH, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 75,
7°-Mme Claudine MEHENNAOUI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 92,
8°-M. Nadir MOUTFI, agent contractuel, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 93,
9°-M. Rafik SASSI, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 94,
10°-M. Irfhaan OUMERHATTAB, agent contractuel, gestionnaire de la flotte automobile,
dans le cadre de leurs attributions respectives au sein du bureau des moyens et de la logistique.
IV- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à Mme Cécile KOWALSKA, attachée d'administration, cheffe du bureau des relations avec les usagers, à l'effet de signer les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d’investissement du service général du soutien opérationnel dans la limite de 5000 euros HT et dans le cadre de leurs attributions respectives.
V-En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de Mme Cécile KOWALSKA, la délégation de signature mentionnée au IV ci-dessus est donnée à Mme Ikbale QAOUSS, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des relations avec les usagers.
VI-En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT, de Mme Cécile KOWALSKA et de Mme Ikbale QAOUSS, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les constats de service fait à M. Fabien NOTTE, adjoint administratif, chef de la section courrier et accueil et à Mme Léonie MOINARD, agent contractuelle, cheffe de la section inventaires et archives, dans le cadre de leurs attributions respectives au sein du bureau des moyens et de la logistique.
VII- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude PIRAS, agent contractuel de catégorie A, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication à l'effet de signer :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de ce service,
2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000 €,
3° les certifications "certifié exact et service fait",
4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions de ce service.
VIII - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de M. Jean-Claude PIRAS, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les constats de service fait à M. Benoit WEBER, agent contractuel, responsable du pôle audiovisuel, dans le cadre de ses attributions au sein du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 57 15
IX- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à Mme Laurence GALMICHE, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de- France (DRAC), à l'effet de signer les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d’investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.
X-En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de Mme Laurence GALMICHE, la délégation de signature prévue au IX est donnée à M. Joël ROUSSEAU, ingénieur des services techniques, dans le cadre de ses attributions.
XI-En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à Mme Christelle RIQUART, attachée d’administration, cheffe du bureau administratif et financier, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de ce bureau, 2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000 € HT, 3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,
5° les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d’investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT.
Article 20 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Magalie GRETTEAU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service des ressources humaines, à l’effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de son service, sous réserve des exclusions résultant du IV de l’article 17.
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 10 000 € HT,
3° les certifications "certifié exact et service fait",
4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions du service des ressources humaines.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magalie GRETTEAU, délégation de signature est donnée à M. Yann-Gaël JAFFRE, directeur du travail, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines, directeur de la plateforme régionale interministérielle à la gestion des ressources humaines, au titre des missions du service des ressources humaines
III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de signature est donnée à Mme Valérie IMBERT, chargée de mission contractuelle "projets transversaux et dialogue social" pour la direction régionale et interdépartementale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt d’Ile-de-France (DRIAAF), à l’effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes relevant des attributions du service des ressources humaines et concernant les agents du périmètre "agriculture".
Article 21 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de signature est donnée à M. Florian MICHEL, attaché principal d’administration, chef du bureau du recrutement, de l’attractivité et des parcours de carrière du service des ressources humaines et à Mme Lucile PASSY, attachée d’administration, son adjointe, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de ce bureau, y compris les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000€ HT et les certifications "certifié exact et service fait".
II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de signature est donnée à Mme Nadine DESPLEBIN, attachée d’administration hors classe, cheffe du bureau régional interministériel de la formation et des concours et à Mme Emilie BLEVIS, attachée principale d’administration, son adjointe, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de ce bureau, y compris les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000€ HT et les certifications "certifié exact et service fait"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 58 16
III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de signature est donnée à Mme Anne DESBROSSE, attachée hors classe d’administration, cheffe du bureau de gestion des ressources humaines du service des ressources humaines et à Mme Aurélie CARDINI, attachée d’administration, son adjointe , à l’effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de ce bureau, y compris les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000€ HT et les certifications "certifié exact et service fait".
IV- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mme Anne DESBROSSE et de Mme Aurélie CARDINI, délégation de signature est donnée à :
1° M. Antoine HEDOUIN, attaché d’administration, chef de la section " gestion administrative préfecture et gestion du temps de travail-tous périmètres" et à Mme Sandrine DELESTRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe ;
2° Mme Christine EUGENE, attachée principale d’administration, cheffe de la section "gestion médicale et handicap" et à Mme Sabrina BOCCOLI, secrétaire administrative de classe normale, son adjointe ;
3° Mme Jennifer POTIER, attachée d’administration, cheffe de la section "rémunération, pilotage de la masse salariale et des effectifs de la préfecture et gestion administrative et indemnitaire-DRIEETS-DRIAAF" du bureau de gestion des ressources humaines et à Mme Laurine ERDUAL, secrétaire administrative, son adjointe ;
à l’effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de leur section au sein de ce bureau, y compris les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000€ HT et les certifications "certifié exact et service fait".
V- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de signature est donnée à Mme Claire-Marie GHESTIN, attachée d’administration, cheffe du bureau de l’action sociale et du dialogue social, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions du bureau ;
2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement.
VI- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE, et de Mme Claire-Marie GHESTIN, la délégation de signature prévue au V ci-dessus est donnée à M. Christophe RENGNET-FONTAINE, attaché d’administration, adjoint à la cheffe du bureau de l’action sociale et du dialogue social.
Article 22 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Alma ROUDE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la modernisation de l’État, à l’effet :
1° de signer les documents, décisions et correspondances administratives courantes, ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n’excède pas 4 000 € HT ;
3° de signer les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° de signer les états pour servir au paiement ;
5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Alma ROUDE, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Mokthar BELAHCENE, attaché d’administration, adjoint à la cheffe du service de la modernisation de l’État.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Alma ROUDE et de M. Mokthar BELAHCENE, la délégation prévue au I est donnée à Mme Adeline SERET, attachée d’administration, cheffe de la mission performance, dans le cadre de ses attributions au sein de cette mission.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 59 17
Article 23 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d’administration hors classe, chef du service des achats et des finances, à l’effet :
1° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2° de répartir les crédits des programmes mentionnés à l’article 17 ;
sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 17.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du service des achats et des finances, directeur de la plateforme régionale des achats d'Ile-de-France.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, délégation de signature est donnée pour répartir les crédits des programmes "Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs" (n° 348) et "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" (n° 723), ainsi que ceux de la mission Plan de relance : programmes "Écologie" (n°362) et "Compétitivité" (n°363), à M. Arnaud PLANEILLE, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du service des achats et des finances, directeur de la plateforme régionale des achats d'Ile-de-France, ainsi qu’aux agents suivants du bureau du pilotage budgétaire et de la section du pilotage régional :
1° Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d’administration, cheffe de ce bureau ;
2° M. Sébastien BELTRAN, attaché d’administration, chef de section ;
3° M. Charles SCHNEBELEN, agent contractuel de catégorie A, chargé de mission "crédits immobiliers"
4° M. Maël ANDRIES-COSTES, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire spécialisé immobilier ;
5° M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire ;
6° Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
7° M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire.
IV- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée pour répartir les crédits du titre 2 du programme "Administration territoriale de l’Etat" (n° 354), à Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du pilotage budgétaire, et à Mme Danka MIJAILOVIC, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire à la section "pilotage régional des effectifs et de la masse salariale".
V : - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée pour répartir les crédits hors titre 2 du programme "Administration territoriale de l’Etat" (n° 354) aux agents suivants du bureau du pilotage budgétaire :
1°Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d’administration, cheffe de bureau ;
2° M. Sébastien BELTRAN, attaché d’administration, chef de section ;
3° M Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
4° Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
5° Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire.
Article 24 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d’administration hors classe, chef du service des achats et des finances, à l’effet :
1° de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :
a) à l’exécution budgétaire et comptable de la préfecture,
b) l’instruction de dossiers soumis à l'ordonnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
2° en matière d’ordonnancement des dépenses et de l’exécution budgétaire pour transcrire dans le système d’information financière de l’État les décisions prises en matière budgétaire sur les unités opérationnelles de programme pour lesquelles le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur secondaire de droit
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 60 18
ou en vertu d’une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été spécialement désignée à cet effet.
À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d’unité opérationnelle et particulièrement :
a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de paiement.
3° En matière d’ordonnancement des dépenses et d’exécution budgétaire, pour valider et transmettre au comptable assignataire, par le système d’information financière de l’État, les ordres de payer des dépenses pour lesquelles l’engagement préalable n’est pas exigé et la constatation du service fait concomitante de l’ordre de payer, ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, la délégation prévue au I est accordée à M. Arnaud PLANEILLE, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du service des achats et des finances, directeur de la plateforme régionale des achats d'Ile-de-France.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du pilotage budgétaire du service des achats et des finances, à l’effet de transmettre au comptable public compétent les ordres de recouvrer et rétablissements de crédits en matière de recettes non fiscale et à l’effet de signer les correspondances administratives relatives au pilotage budgétaire des dépenses de fonctionnement de la préfecture, de la qualité d'exécution des dépenses des services prescripteurs, et des affaires immobilières.
IV- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY,de M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Hélène FAIVRE, et sans préjudice des règles relatives à l’accès aux systèmes d’information, la délégation prévue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée aux agents suivants du bureau du pilotage budgétaire :
1° aux gestionnaires budgétaires au sein de la section des "pilotage des crédits de fonctionnement et immobiliers régionaux" ci-après :
a) à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative,
b) M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif ;c) M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
d) Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
2° à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d’administration, chef de la section "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des frais de déplacement" ;
3° aux gestionnaires budgétaires au sein de la section "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des frais de déplacement" suivants :
a) Mme Stéphanie KAISER, attachée d’administration, adjointe au chef de section ;
b) Mme Sabrina MESSAOUDI, secrétaire administrative de classe supérieure,
c) Mme Bernadette TATSIDJODOUNG, secrétaire administrative de classe normale,
d) M. Alain MERCIER, adjoint administratif principal de 1ère classe,
e) M. Thomas PROD'HOMME, secrétaire administratif de classe normale,
f) Mme Téné WAGUÉ, secrétaire administrative de classe normale,
g) Mme Ursula LOTAIRE, adjointe administrative.
V- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Hélène FAIVRE, la délégation prévue au 2° du I du présent article est accordée à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d’administration, chef de la section "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des frais de déplacement" du bureau du pilotage budgétaire, s'agissant de la signature des pièces comptables concernant les déplacements temporaires, hors celles prises en compte par la régie, et de la validation dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, des ordres de mission,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 61 19
des états de frais et des commandes sur les différents marchés voyagistes dans le périmètre de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-France, de la direction régionale interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
VI- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de M. Arnaud PLANEILLE, de Mme Hélène FAIVRE et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la délégation prévue au 2° du I du présent article est accordée, à Mr Alain MERCIER, à Mme Ursula LOTAIRE et à Mme Téné WAGUÉ, gestionnaires budgétaires, au sein de la section "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des frais de déplacement" du bureau du pilotage budgétaire, s'agissant de la signature des pièces comptables concernant les déplacements temporaires, hors celles prises en compte par la régie, et de la validation dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, des ordres de mission, des états de frais et des commandes sur les différents marchés voyagistes dans le périmètre de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la DRAC d'Ile-de-France, de la DRIAAF, et de la DRIEETS.
VII- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Virginie MIQUET, conseillère d’administration de l’intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau régional des achats à l’effet de signer, dans la cadre de ses attributions, les actes nécessaires à la mise en œuvre des procédure de marchés publics pour la préfecture de région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi que pour les marchés publics interministériels régionaux pour lesquels le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a reçu un mandat d’un groupement de commande pour les conclure, ainsi que les actes afférents à leur passation.
VIII- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Virginie MIQUET, la délégation de signature mentionnée au VII du présent article est donnée à M. Stanislas VEITL, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau régional des achats.
IX - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à l’effet de transmettre au comptable public compétent les ordres de recouvrer et rétablissements de crédits en matière de recettes non fiscales et de valider les demandes d’engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d’investissement dans Chorus Formulaires, pour valider et transmettre au comptable assignataire, par le système d’information financière de l’État, les ordres de payer des dépenses pour lesquelles l’engagement préalable n’est pas exigé et la constatation du service fait concomitante de l’ordre de payer, ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses à Mme Catherine RABEAU, attachée d'administration, cheffe du bureau mutualisé de l’exécution de la dépense, ainsi qu’aux agents suivants de ce bureau :
1° M. Christophe GARCIA, attaché d’administration, adjoint à la cheffe de bureau ;
2° Mme Muriel JAMET, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "fonctionnement et intervention" ;
3° Mme Dahbia BOUKHELIFA, secrétaire administrative de classe normale affectée à la section "fonctionnement et intervention" ;
4° Mme Frédérique RENAULT, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section "fonctionnement et intervention" ;
5° Mme Samantha GEYORO, agent contractuelle, affectée à la section "fonctionnement et intervention" ;
6° M. Julien ANCIAUX, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section "investissement et immobilier" ;
7° Mme Véronique FREMONT, agent contractuelle, affectée à la section "investissement et immobilier",
8° Mme Carima AOUCHETA, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section "investissement et immobilier" ;
9° M. Pascal SALON, secrétaire administratif de classe normale, affecté à la section "investissement et immobilier" ;
10° Mme Mathilde BORILLA, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section « investissement et immobilier ».
X- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, la délégation de signature mentionnée au IX ci-dessus est également donnée à Mme Valérie IMBERT, chargée de mission contractuelle "projets transversaux et dialogue social" du secrétariat général aux moyens mutualisés pour la DRIAAF.
XI- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine IRAGABA, attachée principale
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 62 20
d’administration, responsable du centre des services partagés régional, à l’effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, circulaires relevant de la compétence et des attributions du centre de services partagés régional d’Ile-de-France, dont la régie d’avances et de recettes et le dispositif de carte achat prévues.
XII- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Sandrine IRAGABA, délégation de signature est donnée à Mme Anne LAVERGNE, contractuelle, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional, à Mme Dalila MANSOURI, agente de catégorie B, cheffe de la section "gestion des actes complexes" du centre de services partagés régional, et à M. Fabrice SILENE, chef de la section "gestion des dépenses hors marchés" au centre de services partagés régional, à l’effet de signer les documents et correspondances relevant des attributions des sections du centre de services partagés régional.
Article 25 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques en matière contentieuse et en matière de droit d’accès aux documents administratifs, se rapportant aux attributions du secrétariat général aux moyens mutualisés, et sous réserve des compétences confiées au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et au préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Stéphane BRUNOT, préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, à l’exclusion des requêtes auprès des différentes juridictions.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Christophe JEAN, administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directrice des affaires juridiques.
IV- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, délégation de signature est donnée à Mme Corine PERCHERON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, à l’effet de signer les actes, pièces, documents, correspondances administratives ou notes relevant, d’une part, du I ci-dessus, et d’autre part, des fonctions mentionnées aux premier et troisième alinéas de l’article 20 de l’arrêté portant organisation de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris.
V- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de signature mentionnée au IV est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d’administration hors classe, cheffe de la "mission légistique et animation juridique régionale", dans le cadre des attributions de cette mission.
VI- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation de signature est donnée à M. Mathys SCHETRIT, agent contractuel de catégorie A et Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrative de classe normale, consultants juridiques, à la mission légistique et animation juridique régionale, à l’effet de signer les courriels d'accusé réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents administratifs en réponse aux saisines par courriels de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Article 26 : L’arrêté n° IDF-2026-05-13-00002- 75-2026-05-13-00002 du 13 mai 2026 portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 63 21
Article 27 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, et la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelons de Paris et de la région d’Ile-de-France), accessibles sur le site internet de la préfecture, à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Signé
Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 64 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00008
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la
direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et de la direction
départementale de la protection des
populations de Paris, porteurs ou référents de la
carte d'achat
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, 65 1
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d’achat
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. BRUNOT Stéphane ;
Vu le décret du 6 février 2025 portant nomination de la cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme de WITASSE THEZY Camille ;
Vu le décret du 8 août 2025 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - Mme ELIZEON (Sophie) ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris - Mme DELAMARCHE (Karine) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 13 octobre 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) (Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 novembre 2021, portant nomination (directions départementales interministérielles) (M. Olivier HERY, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris) ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nomination de M. Christophe JEAN, administrateur de l’Etat hors classe, en qualité d’adjoint à la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile- de-France, préfecture de Paris ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2023 portant nomination (commissaires à la lutte contre la pauvreté) ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Hélène CROZE, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques à la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00020 du 22 décembre 2025 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 25 juin 2025 portant nomination de Monsieur Christophe HURAULT, sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé des urgences sociales au cabinet du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à compter du 1er juillet 2025 ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l’intérim du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l’article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, 66 2
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux agents de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de- France et direction départementale de la protection des populations de Paris, qui sont porteurs de la carte d’achat nominative et qui figurent dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d’utiliser cette carte pour ordonnancer les dépenses qu’ils règlent au profit d’un prestataire ou d’un fournisseur, dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives ainsi que dans la limite fixée par cette annexe.
Article 2 : Délégation de signature est accordée aux agents de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, qui sont référents de la carte d’achat et qui figurent dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté, afin d’ordonnancer vis-à-vis du comptable les dépenses réalisées par les agents de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris, porteurs de la carte d’achat et qui sont rattachés au centre de facturation FAC7500075 - CHORUS PARIS, dont ils ont la responsabilité.
Article 3 : L’arrêté n° IDF-2026-03-17-00002 - 75-2026-03-17-00007 du 17 mars 2026 portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d’achat est abrogé.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelons de la région d’Ile-de-France et de Paris), accessibles sur le site internet de la préfecture à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france, et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Signé
Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, 67 3
Annexe 1 de l’arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d’achat
Porteurs de carte d’achat
Services de la
préfecture de la région
d’Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme
carte d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveaux 1 et
1 bis Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Autorités rattachées au préfet de région Ile-de- France
Christian FORTERRE Commissaire à la lutte contre la pauvreté MININT - ATE REGION IDF 1 000,00 €
Cabinet
Karine DELAMARCHE Cabinet MININT - ATE REGION IDF 2000,00 €
Camille DE WITASSE
THEZY Cabinet
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
Christophe HURAULT Cabinet MININT - ATE REGION IDF 1 000,00 €
Jean-Jacques
COLOMBIES
Cabinet/Service de la
représentation de l'État
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
Hugo MARIN
Cabinet/Service de la
représentation de
l'État/Bureau du protocole
et des déplacements
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00€ €
Henri BOURGEOIS
Cabinet/Service de la
représentation de
l'État/Bureau du protocole
et des déplacements
MININT - ATE
REGION IDF 2 000 €
Morgane LE CALVEZ
Cabinet/Service de la
représentation de
l'État/Bureau des
décorations et de
l’intendance
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00€
Marion SOULAN
Cabinet/Service régional
de la communication
interministérielle
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP)
Marie GAUTIER-
MELLERAY SGAPP
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 € 2 000,00 €
Hélène CROZE SGAPP
MININT - ATE
REGION IDF 1 000,00€
Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM)
Stéphane BRUNOT SGAMM MININT - ATE REGION IDF 2 000,00 €
Christophe JEAN SGAMM MININT - ATE REGION IDF
1 000,00 €
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, 68 4
Porteurs de carte d’achat
Services de la
préfecture de la région
d’Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme
carte d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveaux 1 et
1 bis Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) (suite)
Sophie ELIZEON SGAMM MININT - ATE REGION IDF 2 000,00 €
Olivier GUY SGAMM/Service des
achats et des finances MININT - ATE REGION IDF 200,00 €
Aurélie BLANCHE
SGAMM/Service de la
modernisation de l’Etat/
mission innovation et
réforme MININT - ATE REGION IDF 2 000,00 €
Magali MASSA SGAMM/Service général
du soutien opérationnel
MININT - ATE
REGION IDF 3 000,00€ 3 000,00€
Brice BOINOT
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
affaires administratives et
financières
MININT - ATE
REGION IDF
40 000,00 €
François FIEMS SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
affaires administratives et
financières
MININT - ATE
REGION IDF
10 000,00 €
Laurence GALMICHE
SGAMM/Service général
du soutien opérationnel/
bureau du soutien de la
DRAC
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
2 000,00 €
Joël ROUSSEAU
SGAMM/Service général
du soutien opérationnel/
bureau du soutien de la
DRAC
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
2 000,00 €
Sébastien L'AMOUR
SGAMM/Service général
du soutien opérationnel/
Bureau des moyens et de
la logistique
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Thierry LAIGLE
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Patrice LE CLECH
SGAMM/ service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique
MININT - ATE
REGION IDF 2000,00 €
Claudine MEHENNAOUI
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Nadir MOUTFI
SGAMM / Service général
du soutien opérationnel/
Bureau des moyens et de
la logistique
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, 69 5
Porteurs de carte d’achat
Services de la
préfecture de la région
d’Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme
carte d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveaux 1 et
1 bis Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) (suite)
Tejpal SINGH
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
Rafik SASSI
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
Magalie GRETTEAU
SGAMM/Service
Ressources Humaines MININT - ATE REGION IDF 700,00 €
Thibault JOURDAIN DE
MUIZON
SGAMM/Service
Ressources Humaines MININT - ATE REGION IDF 500,00 €
DRIAAF d’Ile-de-France
Mylène TESTUT-NEVES DRIAAF MININT - ATE REGION IDF 1 000,00 €
DDPP de Paris
Marie-Hélène TREBILLON DDPP MININT - ATE REGION IDF 2 000,00€
Olivier HERY DDPP MININT - ATE REGION IDF 2 000,00 €
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, 70 6
Annexe 2 de l’arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d’achat
Référents carte
d’achat
Service de la préfecture de
la région d’Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme carte d’achat Centre de
facturation
Sandrine IRAGABA Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Anne LAVERGNE Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Nathalie HARLES Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Nadine SANT’ANA
SIMOES
Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Juliette LAMY Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, 71