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Déliberation - Decision 2022 08 11 Galluis 78 modif n2 PLU delibe
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unknown - 10 Avis departement modif n°2 PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Galluis.
Lien du pdf (unknown - 10 Avis departement modif n°2 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
101
Rambouillet,
le
23
septembre
2022
|
REÇU
LE
05
0.
1072
MADAME
ANNIE
GONTHIER
MAIRE
DE
GALLUIS
HOTEL
DE
VILLE
1
RUE
DE
LA
MAIRIE
78490
GALLUIS
Direction
générale
des
Services
Territoire
d'Action
Départementale
Terres
d’Yvelines
Affaire
suivie par
: Céline
Cadet
Courriel : ccade(@yvelines.fr Téléphone:
06
67
15
1945
Référence
: PLU
- 202209
Madame
le
Maire,
Par
courrier
du
27
juillet 2022
réceptionné
le 29
juillet, la Commune
de
Galluis
a transmis
pour
avis
au
Département,
en
référence
notamment
à l’article
L.153-40
du
Code
de
l’Ürbanisme,
le projet
de
modification
n°2
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Cette
modification
n°2
vise
à modifier
à la
fois
le
règlement
graphique
et
le
règlement
écrit.
S'agissant
du
règlement
graphique,
outre
quelques
corrections
d’erreurs
matérielles
et
mises
à
jour
ponctuelles
du
fond
du
plan
cadastral,
la
modification
consiste
à
faire
évoluer
le
classement
de
la
zone
AUa
(située
au
sud-est
du
bourg)
en
zone
2AU.
La
zone
2AU
est
une
zone
d'urbanisation
future
correspondant
à
une
zone
actucllement
insuffisamment
équipée,
destinée
à être
urbanisée
à long
terme
sous
forme
d'opération
d’ensemble
à usage
d’habitation.
L'ouverture
à urbanisation
de
la zonc
est
conditionnée
par
une
procédure
de
modification
ou
de
révision
du
PLU
qui
définira
les
conditions
d'aménagement
et
les
règles
d’urbanisme.
Pour
rappel,
le
Département
avait
émis,
dans
le
cadre
de
son
avis
du
28
février
2017
sur
un
projet
de
modification
(n°
1)
antérieurement
arrêté
par
le
Conseil
municipal,
une
recommandation
relative
à
l’évolution
du
règlement
de
la
zonc
à
urbaniser
AUa
alors
proposée.
Cette
recommandation
visait
à
maintenir
la
condition
d’un
aménagement
d'ensemble
de
la
zone
AUa
pour
qu’elle
soit
ouverte
à
Purbanisation,
précédemment
inscrite
dans
le
règlement,
afin
de
maintenir
la
cohérence
de
son
aménagement,
compte
tenu
de
sa
localisation
(en
front
d’espace
agricole)
et
de
sa
superficie.
Au
regard
de
cette
recommandation
exprimée
en
2017,
le
Département
note
donc
avec
satisfaction
que
Pouverture
à Purbanisation
de
cette
zone
(devenue
2AU),
repoussée
à long
terme
ct
non
dotée
de
règlement
précis
dans
l'immédiat,
devra
bien
se
faire
sous
forme
d’une
opération
d’ensemble,
ct
que
les
conditions
règlementaires
en
seront
précisées
par
une
future
procédure
d’évolution
du
PLU. Yvelines Le
Département S'agissant
du
règlement
écrit,
la modification
n°
2 du
PLU
consiste
plus
particulièrement
à :
-
modifier
les
règles
de
stationnement
pour
les
constructions
à usage
d’habitation
en
zones
DA
et
UH,
- _
modifier
l'implantation
des
constructions
en
limite
de
fond
de
parcelles
en
zone
ÜH,
-
compléter
les
prescriptions
sur
l’aspect
extérieur
des
constructions
pour
l'habitat,
-
compléter
les
prescriptions
réglementaires
des
zones
ÜT
et
AUï,
-
micux
encadrer
la pose
d’antennes
de
télécommunication
et l'installation
de
capteurs
solaires.
Le
Département
souhaite
émettre
des
suggestions
relatives
à Pévolution
règlementaire
des
zones
à
vocation
d’activités
économiques
existante
et
future
(UT
et
AUï).
L'évolution
règlementaire
consiste
à
interdire
totalement
dans
ces
2
zones
plusieurs
types
d'activités,
notamment
celles
définies
comme
« secondaires
» (industries
de
transformation
des
matières
premières
en
produits
finis).
Le
Département
s'interroge
sur
l'exclusion,
semble-t-il
complète
des
activités
industrielles,
voire
possiblement
de
certaines
activités
artisanales
dans
ces
Zones,
et
suggère
que
cette
évolution
significative
soit
justifiée
avec
une
exposition
plus
développée
dans
la notice
de
présentation,
afin
de
bien
en
comprendre
la
motivation. Afin
de
s’assurer
que
l’évolution
règlementaire
de
ces
zones,
s’appuie
sur
une
stratégie
d’ensemble
territoriale
et/ou
communautaire
partagée
et
cohérente
en
matière
d'activités,
il
est
proposé
que
la commune
se
rapproche
de
ensemble
des
chambres
consulaires
concernées
et de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines
(CCCY)
à ce
sujet,
afin
d’évaluer
l'opportunité
qui
demeure,
le
cas
échéant,
autorisées
pour
certains
types
d’activités
artisanales
et/ou
industrielles,
sous
conditions
qualitatives
(accès,
intégration
environnementale,...),
sur
tout
ou
partie
de
ces
zones
bien
desservies
(proximité
de
la RN12
et de
gares
sur
la voie
ferrée
Paris-Dreux).
Les
modifications
portées
au
PLU
sont
sans
impact
sur
les
voiries
départementales
traversant
la commune
de
Galluis,
aussi
celles-ci
n’appellent
aucune
observation.
Dans
le
cadre
général,
tout
projet
d'aménagement
(communal
ou
privé),
impactant
le
réseau
routier
départemental
(RD
155,
RD
156
et
RD
912),
les
interfaces
avec
le
réseau
départemental
devront
faire
l’objet
de
concertation
avec
le Service
Territorial
Yvelines
Rural
de
PEPT
78-92
et leurs
réalisations
devront
faire
l’objet
de
délivrances
de
permissions
de
voirie
par
ce
même
service.
lelles
sont
les
observations
dont
je souhaite
vous
faire
part
dans
le cadre
de
l’avis
du
Département
sur
le
projet
de
modification
du
PLU.
Je vous
serais
reconnaissant
de
bien
vouloir
m'adresser
un
exemplaire
du
PLU
lorsqu'il
sera
définitivement
approuvé,
dans
la
mesure
du
possible
sous
format
numérique.
e vous
prie
de
croire,
Madame
le
Maire,
à
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
2
2
8
P/
Le
président
du
Conseil
départemental
la
directrice
du
Territoire
d'Action
Départementale
Terres
d’Yvelines
__uS Isabelle CISSÉ