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Déliberation - DELIB 2023 43 Passage M57 vise
Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Champillon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 43 Passage M57 vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/09/2023
Reçu en préfecture le 06/09/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU ERlR débb2023
ID :051-215101114-20230901-2023 43-DE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS D Fe
Marne
Commune de CHAMPILLON
Séance du 1° septembre 2023
Afférents au CM : 15 L'an deux mille vingt-trois, le premier septembre, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de Champillon se sont réunis, dans la salle du Conseil municipal de la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc BEGUIN, Maire.
Exercice : 15
Présents : 12 Convocation du 28 août 2023
Présents : M. BEGUIN Jean-Marc (Maire) ; M. CREPIN Jean-Paul (1er Adjoint) ; Mme ADAM Marie- Madeleine (3ème Adjointe) ; Mme NEUBARTH Kirsten (4ème Adjointe) ; Mme BEGUIN Sandrine ; Mme DEON Marianne (arrivée en cours de séance à partir de la délibération 2023-42) ; Mme DIDON Mylène ; Mme JOSSEAUX Sophie ; M. LEPICIER David ; M. MANNIELLO Olivier ; M. MAUDUIT Cédric : Mme PETIT Séverine.
Absents non représentés: M. PHILIPPONNAT Charles (non-excusé) : M. GUILLEPAIN James (non- excusé) ; Mme MARQUES DE OLIVEIRA Léa (excusée).
Secrétaire de séance : Mme DIDON Mylène.
DELIBERATION 2023-43 : PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 ABRÈGEE
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'en application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du
7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir
d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus
complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités
locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs
locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les
collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et EPCI),
M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences
exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 abrégée est ainsi voté par nature.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre
aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la
possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche
conseil suivant cette décision.
ns ÉEnvoyé en préfecture le 06/09/2023
Reçu en préfecture le 06/09/2023
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gd‘. Publié le 06/09/2023
proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et co ID :051-215101114-20230901-2023 43-DE TT
M57 abrégée, pour le Budget Principal (et annexes), à compter du 1er janvrerzozr
Pour mémoire les communes de moins de 3 500 habitants n’ont pas d'obligation d’amortir leurs
immobilisations sauf pour les subventions d'équipement versées retracées au compte 204x,
conformément à l’article L,2321-2 28° du CGCT.
Cependant la M57 simplifiée pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata
temporis c’est à dire au prorata du temps prévisible d'utilisation avec pour point de départ l'acquisition
ou la mise en service du bien.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque
catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
En outre, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis
pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations
faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire {biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds
documentaires, biens de faible valeur...).
Ceci étant exposé, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le
budget principal et annexes de la commune de Champillon, à compter du 1er janvier 2024,
- conserver un vote par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section
d'investissement à compter du ler janvier 2024,
- calculer l'amortissement au prorata temporis en ce qui concerne les fonds de concours versés,
- autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections,
- autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
ADOPTE à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Marc BEGUIN