Déliberation - DELIB 2023 43 Passage M57 vise

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Déliberation - DELIB 2023 43 Passage M57 vise Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Champillon. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 43 Passage M57 vise)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 06/09/2023

Reçu en préfecture le 06/09/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU ERlR débb2023

ID :051-215101114-20230901-2023 43-DE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS D Fe

Marne

Commune de CHAMPILLON

Séance du 1° septembre 2023

Afférents au CM : 15 L'an deux mille vingt-trois, le premier septembre, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de Champillon se sont réunis, dans la salle du Conseil municipal de la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc BEGUIN, Maire.

Exercice : 15

Présents : 12 Convocation du 28 août 2023

Présents : M. BEGUIN Jean-Marc (Maire) ; M. CREPIN Jean-Paul (1er Adjoint) ; Mme ADAM Marie- Madeleine (3ème Adjointe) ; Mme NEUBARTH Kirsten (4ème Adjointe) ; Mme BEGUIN Sandrine ; Mme DEON Marianne (arrivée en cours de séance à partir de la délibération 2023-42) ; Mme DIDON Mylène ; Mme JOSSEAUX Sophie ; M. LEPICIER David ; M. MANNIELLO Olivier ; M. MAUDUIT Cédric : Mme PETIT Séverine.

Absents non représentés: M. PHILIPPONNAT Charles (non-excusé) : M. GUILLEPAIN James (non- excusé) ; Mme MARQUES DE OLIVEIRA Léa (excusée).

Secrétaire de séance : Mme DIDON Mylène.

DELIBERATION 2023-43 : PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 ABRÈGEE

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'en application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du

7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), les collectivités

territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir

d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus

complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités

locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs

locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les

collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et EPCI),

M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences

exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 abrégée est ainsi voté par nature.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre

aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la

possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche

conseil suivant cette décision.

ns ÉEnvoyé en préfecture le 06/09/2023

Reçu en préfecture le 06/09/2023

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gd‘. Publié le 06/09/2023

proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et co ID :051-215101114-20230901-2023 43-DE TT

M57 abrégée, pour le Budget Principal (et annexes), à compter du 1er janvrerzozr

Pour mémoire les communes de moins de 3 500 habitants n’ont pas d'obligation d’amortir leurs

immobilisations sauf pour les subventions d'équipement versées retracées au compte 204x,

conformément à l’article L,2321-2 28° du CGCT.

Cependant la M57 simplifiée pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata

temporis c’est à dire au prorata du temps prévisible d'utilisation avec pour point de départ l'acquisition

ou la mise en service du bien.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque

catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

En outre, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis

pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations

faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire {biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds

documentaires, biens de faible valeur...).

Ceci étant exposé, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :

- adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le

budget principal et annexes de la commune de Champillon, à compter du 1er janvier 2024,

- conserver un vote par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section

d'investissement à compter du ler janvier 2024,

- calculer l'amortissement au prorata temporis en ce qui concerne les fonds de concours versés,

- autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre

à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chacune des sections,

- autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

ADOPTE à l'unanimité.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Jean-Marc BEGUIN