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Arrêté - AR2025 343 Permission de voirie portant occupation domaine public routier Mme DE FARIA
Document publié le Samedi 6 novembre 1982 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 343 Permission de voirie portant occupation domaine public routier Mme DE FARIA)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Justice et droit,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2025-343/AG
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles
L113-2 à L113-7 ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes
Publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5,
L2125-1 et L3111.1 ;
Vu le Code des postes et télécommunications et
notamment les articles L45-9, L47 et R20-45 à R20-54 ;:
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre I-8ème partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté
interministérielle du 6 novembre 1982 modifié) ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L4511-1
et L4531-1 et suivants ;
Vu le Règlement de Voirie Communale approuvé le
27 février 2023, relatif à la conservation du Domaine
Public ;
Vu létat des lieux ;
Vu les dossiers techniques présentés par Madame
DE FARIA — 1 rue du Monument, 25490 DAMPIERRE
LES BOIS ;
Vu la demande de Madame DE FARIA d'occuper le
domaine public routier ;
Considérant que la permission de voirie sollicitée est
compatible avec la destination du domaine public et
l'intégrité du site, et qu'une autorisation peut donc être
accordée.
Objet : Permission de voirie portant occupation du domaine public -Création d’une entrée charretière - 40 A rue du Bois Bourgeois
Arrêtons,
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux
énoncés dans sa demande : création d’une entrée charretière sis 40 A rue du Bois Bourgeois, suivant le plan ci-joint, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
25/07 fax 03 81 99 22 64 www.montbeliard.com N° 2025-343/AG (suite)
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir - Observations sur l'implantation du projet :
Le pétitionnaire ou son Maître d'œuvre établi une Déclaration de Travaux pour
connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.
Création d’une entrée charretière avec abaissement de bordures de trottoir
L'accès sera créé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Il
sera réalisé avec une structure au minimum identique au trottoir attenant
conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les
règles de l'art. La structure de chaussée sera reconstituée au droit de
l'abaissement et le trottoir sera repris en pleine largeur.
Le fil d'eau des caniveaux sera maintenu et les bordures seront abaissées sur une
longueur de 6 mètres, rampants compris.
L'arête supérieure des bordures sera arasée à la cote + 2 centimètres par rapport
à la cote du fil d'eau du caniveau et le trottoir présentera une pente dirigée vers la
rive de chaussée égale à 2%.
Types et Caractéristiques et Parements des bordures : les bordures seront de
Types et parements identiques à celles existantes à proximité de son projet et de
caractéristiques 100 bars et résistantes au sel de déver-glassage.
Les bordures existantes déposées pourront être reposées si elles sont en bon état.
Dispositions spéciales
Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la règlementation en vigueur.
Article 4 : Implantation ouverture de chantier et récolement
Dans tous les cas, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de
coordination, le service gestionnaire de la voirie, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle
proposée par le pétitionnaire. Ils peuvent, en outre, fixer dans cette autorisation
une fin d'exécution du chantier.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra
excéder une durée de 15 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme
du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au : dès notification de l’arrêté.
25/07 N° 2025-343/AG (suite)
Article 5 : Durée de cession
La présente permission de voirie d'occupation du domaine public est consentie,
sauf dénonciation, pour une période d'un an renouvelable tacitement.
La permission prendra effet à la date de notification du présent arrêté.
Elle ne pourra être cédée à aucune autre personne physique ou morale sans le
consentement préalable de la commune de Montbéliard.
Article 6 : Nature des ouvrages
Les ouvrages seront réalisés conformément aux plans de projet joints à la
demande.
Les aménagements comprennent :
-_ L’abaissement des bordures de trottoir sur 6m {avec remplacement des éléments si besoin)
- La réfection du revêtement en enrobés
Reprise des joints à l’'émulsion de bitume
Article 7 : Réalisation des ouvrages
Dans le cadre de la réalisation des ouvrages définis à l’article précédent, toutes
modifications à apporter, le cas échéant, du fait de ceux-ci à titre provisoire ou
définitif aux voiries et accessoires ainsi qu'aux ouvrages de toute nature compris
dans l'emprise du domaine public occupé, devront être, avant exécution, arrêtés en accord avec les services concernés de la Ville de Montbéliard. Les dépenses
résultant de ces modifications seront à la charge du permissionnaire.
Toutes les précautions nécessaires devront être prises pour protéger et préserver le domaine public, ainsi que les réseaux de toute nature, pendant les travaux et
d'une façon permanente après ceux-ci.
Le permissionnaire prendra contact avec les différents concessionnaires et autres occupants du domaine public, qui lui indiqueront les dispositions techniques de
protection de leurs ouvrages à respecter. Il en tiendra compte pour l'élaboration de
son projet et pour l'exécution des travaux.
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des
travaux publics
Pendant la durée des travaux, le permissionnaire se soumettra aux prescriptions qui lui seront imposées pour assurer la circulation et la sécurité des usagers du
domaine public.
Les prescriptions du Code de la Voirie Routière et tout document ou charte locale
relatifs à la coordination et à l'exécution des travaux sur le domaine public seront appliquées dans le cadre de ces travaux.
Après la Demande de Travaux (DT) sur l'existence et l'implantation d'ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques, l'ouverture du chantier sera conditionnée par une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) adressée à la Ville de Montbéliard par l'entreprise qui réalise les travaux.
25/07 N° 2025-343/AG (suite)
Article 8 : Entretien des ouvrages - Maintenance
Les installations autorisées sont propriété du permissionnaire et devront être constamment tenues en bon état de fonctionnement et d'entretien. Le permissionnaire demeure entièrement le seul responsable des dépenses, dommages et préjudices ou accidents qui pourraient résulter de l'existence de ses ouvrages provisoires ou permanents dans les limites du domaine public.
Article 9 : Responsabilité - Assurances
La Ville de Montbéliard ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourront survenir aux ouvrages du permissionnaire, du fait de l'usage de la voie publique.
Responsabilité liée à la présence d'amiante :
Doute sur la présence d'amiante en cas d'absence de diagnostic.
En tant que maître d'ouvrage, il devra respecter ses obligations d'évaluation du risque sanitaire préalablement à ses interventions sur enrobés sur place : sciage, carottage, fraisage, démolition recyclage ou réutilisation sur le fondement de l'article L4531-1 du code du travail.
Il est tenu de mettre en œuvre les principes généraux de prévention et de se conformer au décret n°2012-639 du 04 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à
l'amiante.
En qualité de gestionnaire de déchets produits, il devra assumer toute sa responsabilité identifiée à l’article L541-2 et suivants du code de l’environnement pour les déchets produits tels que définis à l'article L541-1-1 et pour les opérations visées à l’article L541-1 de ce même code.
Article 140 : Modification — Déplacement ou suppression des installations
Aucune modification, sauf les interventions d'urgence prévues à l’article 7 ou les cas de réparation à l'identique des installations sur le domaine public ne pourra être entreprise sans avoir fait l'objet d’un accord préalable de la Ville de Montbéliard.
Outre le cas de force majeure, si des travaux conformes à la destination du domaine public occupé et dans l'intérêt de ce domaine, doivent être faits, le permissionnaire devra procéder, à ses frais, dans les délais convenus avec la Ville de Montbéliard au déplacement, à la modification ou à la suppression de ses installations sur le domaine public, sans qu'il puisse invoquer à l'encontre de la Ville de Montbéliard un droit à indemnité.
Article 11 : Intervention d'urgence
Dans le cas où une intervention d'urgence sera nécessaire, le permissionnaire est autorisé à réaliser les travaux indispensables, sous réserve d'en informer sans délai la Ville de Montbéliard.
25/07 N° 2025-343/AG (suite)
Article 12 : Situation des ouvrages en fin de permission
Avant l'échéance de la permission ou si l'exploitation est abandonnée avant cette date, la Ville de Montbéliard et le permissionnaire conviennent de se rapprocher
pour discuter du devenir des installations.
Si celles-ci ne font pas l'objet d’une reconduction de permission de voirie, elles
pourront soit être rétrocédées à la Ville de Montbéliard sans dédommagement pour le permissionnaire, soit être déposées à la demande de la Ville de Montbéliard,
aux frais du permissionnaire avec la remise des lieux occupés à l'état initial.
Article 13 : Redevance
L’occupation du domaine public n’est pas soumise à une redevance.
Article 14 : Règlement des litiges
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre la Ville de Montbéliard et le
permissionnaire au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente permission seront soumises aux juridictions compétentes.
Article 15 : Exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée, pour exécution, chacun en ce qui le
concerne :
- au permissionnaire par lettre recommandée pour notification,
- à Madame la Directrice Générale des Services de la Collectivité.
Fait à Montbéliard, le mercredi 23 Avril 2025 Le Maire
Pour le Maire,
le Conseiller municipal délégué
Gilles Maillard
Affiché le: 23/04/2025
Notifié le :
Le Maire,
* certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, ° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
25/07 N° 2025-343/AG (suite)
Abaissement des bordures sur
6m + suppression de la haie, trois
poteaux, muret.
25/07