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Arrêté - AR2025 164 Permission de voirie portant occupation domaine public routier Alimentation fibre lycee Germaine Tillon
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 164 Permission de voirie portant occupation domaine public routier Alimentation fibre lycee Germaine Tillon)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2025-164/AG
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles
L113-2 à L113-7,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes
Publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5,
L2125-1 et L3111.1,
Vu le Code des postes et télécommunications et
notamment les articles L45-9, L47 et R20-45 à R20-54,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre l-8ème partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté
interministérielle du 6 novembre 1992 modifié),
Vu le Code du travail et notamment ses articles L4511-1
et L4531-1 et suivants,
Vu le Règlement de Voirie Communale approuvé le 27
février 2023, relatif à la conservation du Domaine Public,
Vu l'état des lieux,
Vu les dossiers techniques présentés par ENSIO EST, 4,
rue du transformateur 68126 BENNWIHR GARE,
Vu la demande de la société COVAGE d'occuper le
domaine public routier,
Considérant que la permission de voirie sollicitée est
compatible avec la destination du domaine public et
l'intégrité du site, et qu'une autorisation peut donc être
accordée.
Objet: PERMISSION DE VOIRIE PORTANT OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC ROUTIER - ENSIO EST POUR COVAGE -
CRÉATION D'UN RÉSEAU TÉLÉCOM DE 58 ML, SITUÉ 34
RUE DES GRANDS JARDINS POUR L'ALIMENTATION DU
LYCÉE GERMAINE TILLON EN FIBRE OPTIQUE
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
25/06 fax 03 81 99 22 64 www.montbeliard.com N° 2025-164/AG (suite)
Arrêtons,
Article 1 : AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux
énoncés dans sa demande situé au 34 rue des grands jardins pour l'alimentation
du lycée germaine Tillon en fibre optique : Les aménagements comprennent :
mr | E Parcours GC de ii
Désignation Quantité Unité
Percussion chambre 1,00 U
Fourniture et pose de chambre COVAGE L2T 1,00 U
Fourniture et pose de fil plynox 77,00 ML
Tranchée traditionnelle sous accotement - Remblai matériaux extraits 0,00 ME
Tranchée traditionnelle sous chaussée - Réfection à l'identique 58,06 ML
Tranchée traditionnelle sous terrain naturel 19,00 ML
Longueur totale du GC à réaliser 77,00 ML
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 —- IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
Dans tous les cas, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de la voirie, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. lls peuvent, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra
excéder une durée de 10 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme
du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au : dès notification de l'arrêté.
Article 3 : DUREE DE CESSION
La présente permission de voirie d'occupation du domaine public est consentie, sauf dénonciation, pour une période de 1 an renouvelable tacitement.
La permission prendra effet à la date de notification du présent arrêté.
Elle ne pourra être cédée à aucune autre personne physique ou morale sans le consentement préalable de la commune de Montbéliard.
Article 4 : ENTRETIEN DES OUVRAGES - MAINTENANCE
Les installations autorisées sont propriété du permissionnaire et devront être constamment tenues en bon état de fonctionnement et d'entretien. Le permissionnaire demeure entièrement le seul responsable des dépenses, dommages et préjudices ou accidents qui pourraient résulter de l'existence de ses ouvrages provisoires ou permanents dans les limites du domaine public.
25/06 N° 2025-164/AG (suite)
Article 5 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
La ville de Montbéliard ne pourra en aucun cas être tenue responsable des
dommages qui pourront survenir aux ouvrages du permissionnaire, du fait de
l'usage de la voie publique.
Article 6 : MODIFICATION - DEPLACEMENT OÙ SUPPRESSION DES
INSTALLATIONS
Aucune modification ne pourra être entreprise sans avoir fait l’objet d'un accord
préalable de la Ville de Montbéliard.
Outre le cas de force majeure, si des travaux conformes à la destination du
domaine public occupé et dans l'intérêt de ce domaine, doivent être faits, le
permissionnaire devra procéder, à ses frais, dans les délais convenus avec la ville de Montbéliard au déplacement, à la modification ou à la suppression de ses
installations sur le domaine public, sans qu'il puisse invoquer à l'encontre de la ville
de Montbéliard un droit à indemnité.
Article 7 : INTERVENTION D'URGENCE
Dans le cas où une intervention d'urgence sera nécessaire, le permissionnaire est autorisé à réaliser les travaux indispensables, sous réserve d'en informer sans délai la ville de Montbéliard.
Article 8 : SITUATION DES OUVRAGES EN FIN DE PERMISSION
Avant l'échéance de la permission ou si l'exploitation est abandonnée avant cette date, la ville de Montbéliard et le permissionnaire conviennent de se rapprocher
pour discuter du devenir des installations.
Si celles-ci ne font pas l'objet d’une reconduction de permission de voirie, elles
pourront soit être rétrocédées à la ville de Montbéliard sans dédommagement pour le permissionnaire, soit être déposées à la demande de la ville de Montbéliard, aux
frais du permissionnaire avec la remise des lieux occupés à l'état initial.
Article 9 : REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation du domaine public, le permissionnaire versera
annuellement à la ville de Montbéliard une redevance en application de la
délibération du conseil municipal.
La valeur de cette redevance sera intégrée dans la redevance générale annuelle
révisée au 1° janvier de chaque année en utilisant la moyenne associée suivant le barème des indices du coût de la construction publié par l'INSEE.
Article 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre la ville de Montbéliard et le
permissionnaire au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente permission seront soumises aux juridictions compétentes.
25/06 N° 2025-164/AG (suite)
Article 11 : EXECUTION
Ampliation du présent arrêté sera adressée, pour exécution, chacun en ce qui le
concerne :
- au permissionnaire par voie électronique pour notification,
- à Madame la Directrice Générale des Services de la Collectivité.
Fait à Montbéliard, le mardi 4 Mars 2025 Le Maire
Pour le Maire,
le Conseiller municipal délégué
Gilles Maillard
Affiché le: 05/03/2025
Natifié le :
Le Maire,
° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
* informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
25/06