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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2016-042
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2016 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-30-011 - Décision n° DOS/ASPU/150/2016 portant autorisation du laboratoire
de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. (3 pages) Page 5
DIRECCTE UT25
25-2016-10-03-003 - Arrete derog repos dom AEE oct dec 2016 (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-27-016 - Arrêté - DIG valant accord sur déclaration au titre du CE -
Evacuation de remblais sur berge et suppression d'arbustes limitant les débits dans le lit
mineur du Doubs (8 pages) Page 12
25-2016-09-30-010 - Arrêté portant sur la fixation de la surface minimale
d’assujettissement (3 pages) Page 21
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-04-001 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de CORCELLES-FERRIERES (1 page) Page 106
25-2016-10-04-002 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de PALISE (1 page) Page 108
Préfecture du Doubs
25-2016-09-30-009 - AP dérogation bruit blv Blum Churchill Besançon (2 pages) Page 110
25-2016-09-30-008 - Arrêté Agrément CSRR AFER (3 pages) Page 113
25-2016-10-03-004 - Arrêté course d'obstacles "JUNGLE RUN" - dimanche 9 octobre
2016 à Besançon (4 pages) Page 117
25-2016-10-03-001 - Arrêté fixant les tarifs membres CCI et délégués consulaires -
définitif (7 pages) Page 122
25-2016-10-03-005 - Arrêté modificatif classement pn (1 page) Page 130
25-2016-10-03-006 - Arrêté modificatif classement pn n°1 ligne Pontarlier-Gilley (1 page) Page 132
25-2016-10-03-002 - Arrêté modificatif MHT promotion juillet 2016 (8 pages) Page 134
25-2016-09-27-017 - Arrêté réglementation circulation RN57 (14 pages) Page 143
25-2016-09-28-010 - Arrêtés FIPD Montbéliard 092016 (4 pages) Page 158
25-2016-09-30-007 - Course cycliste "Cyclo cross de Pont-de-Roide-Vermondans"
organisée par l'Avenir cycliste Rudipontain le dimanche 16 octobre 2016 (3 pages) Page 163
25-2016-09-30-004 - Course cycliste "Souvenir Frédéric Pofilet" organisée par le Club
cycliste d'Etupes le samedi 8 octobre 2016 (3 pages) Page 167
25-2016-09-28-011 - Course cycliste intitulée "Cyclo cross de Montbéliard" du dimanche
2 octobre 2016 organisée par le Vélo Club de Montbéliard (3 pages) Page 171
25-2016-09-30-006 - Course d'orientation pédestre organisée par le club "Royal Azimut
Montbéliard Belfort Orientation" à Valentigney le dimanche 16 octobre 2016 (4 pages) Page 175
25-2016-09-30-005 - Epreuve de canoë kayak "Sélectif interrégional de descente -
Challenge Chapatte" organisée par le club "La Gauloise canoë kayak de Montbéliard" les
samedi 8 et dimanche 9 octobre 2016 (2 pages) Page 180
25-2016-10-04-003 - Restriction provisoire des usages de l'eau sur le Doubs (4 pages) Page 183
25-2016-09-28-013 - Subdélégation de signature de M. Benoît DESFERET, directeur
départemental de la sécurité publique (3 pages) Page 188
25-2016-09-29-001 - Titre Maître Restaurateur Auberge Fleurie Pascal JACQUET (1
page) Page 192
25-2016-09-29-002 - Titre Maître Restaurateur Hôtel du Pont Grand Combe Chateleu Eric
JOLIVET (1 page) Page 194
Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2016-09-26-009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention cynotechnique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs,
pour l'année 2016. (2 pages) Page 196
3 25-2016-09-26-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de
secours du Doubs, pour l'année 2016. (7 pages) Page 199
25-2016-09-26-017 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et
de secours du Doubs, pour l'année 2016. (5 pages) Page 207
25-2016-09-26-016 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de
secours du Doubs, pour l'année 2016. (4 pages) Page 213
25-2016-09-26-013 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de
secours du Doubs, pour l'année 2016. (3 pages) Page 218
25-2016-09-26-018 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d'incendie et de secours
du Doubs, pour l'année 2016. (4 pages) Page 222
25-2016-09-26-015 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de
reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d'incendie et de
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25-2016-09-26-014 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers
protocolés du Services Médical du service départemental d'incendie et de secours du
Doubs, pour l'année 2016. (3 pages) Page 231
25-2016-09-26-010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des médecins du
Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du
Doubs, diplômés de médecine de catastrophe (DSM), pour l'année 2016. (2 pages) Page 235
25-2016-09-26-012 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe
d'intervention héliporté du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour
l'année 2016. (2 pages) Page 238
25-2016-09-26-008 - Arrêté modificatif portant nomination du conseiller technique
départemental de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques (2 pages) Page 241
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-30-011
Décision n° DOS/ASPU/150/2016 portant autorisation du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la
Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-30-011 - Décision n° DOS/ASPU/150/2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. 5 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/150/2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision n° 2016-015 en date du 30 juin 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le procès-verbal de délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2016 au cours de laquelle les associés de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ont décidé de transférer le siège social de la société de Saint-Vit (25410), 8 rue Charles de Gaulle à Gray (70100), 5 A quai Navia ;
VU le courrier en date du 8 juillet 2016 de la société d’avocats Fidal, agissant au nom et pour le compte de la SELAS LABORATOIRE DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du transfert du siège social de leur cliente de Saint-Vit à Gray,
Considérant que suite au transfert du siège social de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE L.P.A. l’autorisation administrative du laboratoire de biologie médicale qu’elle exploite doit être actualisée,
D E C I D E
Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. dont le siège social est situé 5 A quai Mavia à Gray (70100), n° FINESS EJ 70 000 550 7, est autorisé à fonctionner.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. est implanté sur douze sites ouverts au public :
Gray (70100) 5 A quai Mavia (siège social de la SELAS)
n° FINESS ET : 70 000 477 3 ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-30-011 - Décision n° DOS/ASPU/150/2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. 6 -2-
Gray (70100) 32 rue Thiers
n° FINESS ET : 70 000 436 9 ;
Saint-Loup-sur-Semouse (70800) 1 avenue Jacques Parisot
n° FINESS ET : 70 000 476 5 ;
Vesoul (70000) 80 rue Pierre Curie
n° FINESS ET : 70 000 492 2 ;
Vesoul (70000) 12 A rue Edouard Belin
n° FINESS ET : 70 000 493 0 ;
Saint-Vit (25410) 8 rue Charles de Gaulle
n° FINESS ET : 25 001 768 8 ;
Baume-les-Dames (25110) 4 rue Courvoisier
n° FINESS ET : 25 001 769 6 ;
Pontarlier (25300) 18 rue du Docteur Grenier
n° FINESS ET : 25 001 877 7 ;
Maîche (25120) 9 bis rue de l’Helvétie
n° FINESS ET : 25 001 878 5 ;
Besançon (25000) 12 rue Françoise Dolto
n° FINESS ET : 25 001 944 5 ;
Ornans (25290) 1 rue Saint Laurent
n° FINESS ET : 25 001 886 8 ;
Auxonne (21130) 20 boulevard Pasteur
n° FINESS ET : 21 001 177 1,
Biologistes-coresponsables :
Madame Isabelle Forest, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Philippe Merlé, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Vincent Lombardot, pharmacien-biologiste ;
Madame Catherine Fournat, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Pierre Millon, pharmacien-biologiste ;
Madame Marie-Christine Buisson, pharmacien-biologiste ;
Madame Marie-Pascale Kaighobadi, pharmacien-biologiste ;
Madame Sylvie Alex, pharmacien-biologiste ;
Madame Mathilde Lugand, pharmacien-biologiste,
Biologistes médicaux associés :
Madame Mathilde Boussard, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Pierre Marchenay, pharmacien-biologiste ;
Madame Florence Mougey, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Aurélien Savioz, pharmacien-biologiste.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-30-011 - Décision n° DOS/ASPU/150/2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. 7 -3-
Article 3 : La décision agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/108/2016 du 29 juin 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES L.P.A. est abrogée.
Article 4 : A compter du 1er novembre 2016, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ne pourra fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 5 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 6 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs, de la Haute-Saône et de la Côte-d’Or. Elle sera notifiée au président de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 30 septembre 2016
Pour le directeur général,
Le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Didier JAFFRE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures du Doubs, de la Haute-Saône et de la Côte-d’Or.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-30-011 - Décision n° DOS/ASPU/150/2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. 8 DIRECCTE UT25
25-2016-10-03-003
Arrete derog repos dom AEE oct dec 2016
Arrete de derogation au repos dominical pour AUTOMOTIVE EXTERIORS EUROPE, 25400
AUDINCOURT, d'octobre à décembre 2016
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-03-003 - Arrete derog repos dom AEE oct dec 2016 9 ‘S9INJONS 39 anbNsISO] ‘oouruaqureu
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DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-03-003 - Arrete derog repos dom AEE oct dec 2016 11 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-27-016
Arrêté - DIG valant accord sur déclaration au titre du CE -
Evacuation de remblais sur berge et suppression d'arbustes
limitant les débits dans le lit mineur du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-016 - Arrêté - DIG valant accord sur déclaration au titre du CE - Evacuation de remblais sur berge et suppression d'arbustes limitant les débits dans le lit mineur du Doubs 12 EE =»
Liberté + Égalité « Fraternité ——— —_—_] ————…—.—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRÊTÉ n°
n° cascade : 25-2016-00311
VU
VU
VU
VU
COMMUNE DE MOUTHE
Évacuation de remblais sur berge et suppression d'arbustes limitant les
débits dans le lit mineur du Doubs
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MOUTHE
PORTANT
DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL, ET VALANT ACCORD SUR DECLARATION
AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
{articles L211-7 et L214-1 et suivants)
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier dans l'Ordre national du mérite
le Code de l'Environnement et notamment les articles L120-1-1, L120-2, L214-1 à L214-6, L435-5 et les
articles R214-1 et suivants et R434-34 et suivants ;
le Code rural et notamment ses articles L151-36 à L151-40 et l'article L151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration aquatiques ;
le Code Civil et notamment ses articles 1382, 1383, et 1386 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
le Schéma Directeur d'aménagement et de gestion des Eaux Rhône Méditerranée Corse (SDAGE) approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin :
Vu l'Arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 215 relatif à la délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des Territoires du Doubs :
Vu l' Arrêté préfectoral n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 relatif à la subdélégation de signature de
VU
VU
VU
Monsieur Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des Territoires du Doubs :
le dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérêt général enregistré sous le n° cascade 25- 2016-00311 déposé le 27 juillet 2016 par Monsieur le Maire de la commune de Mouthe et relatif aux travaux d'évacuation de remblais sur berge et de suppression d’un arbre et d'arbustes limitants les débits dans le lit mineur du Doubs sur la commune de Mouthe ;
les autorisations écrites de M. et Mme CAPELLI et de Mme CHARTOGNE propriétaires des berges concernées par les travaux ;
les échanges avec le service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), qui demande à conserver le muret dans le lit mineur afin de maintenir un fond de terrassement suffisamment haut afin de protéger le lit mineur existant :
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-016 - Arrêté - DIG valant accord sur déclaration au titre du CE - Evacuation de remblais sur berge et suppression d'arbustes limitant les débits dans le lit mineur du Doubs 13 CONSIDERANT que, dans ce dossier, aucune participation financière des personnes intéressées n'est demandée et que dès lors, la demande de déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête publique conformément à l’articie L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec l'orientation fondamentale « Agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et restaurer les milieux aquatiques » du SDAGE Rhône Méditerranée Corse;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRÉTE -
ARTICLE _1 - OBJET DE LA DECLARATION D’INTERET GENERAL
Est déclarée d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, sous réserve des dispositions du présent arrêté, les travaux d'évacuation de remblais sur berge et de suppression d'un arbre et d'arbustes limitant les débits dans le lit mineur du Doubs sur la commune de Mouthe.
Les travaux seront exécutés par la municipalité de Mouthe et concernent le linéaire tel qu'il figure en annexe.
Les travaux sur parcelles privées ne seront réalisés qu'avec l'accord du propriétaire.
Les terrains de particuliers endommagés par les travaux seront remis en état après leur réalisation.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRE DE LA DECLARATION D'INTERET GENERAL
Les travaux seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage de :
Mairie de Mouthe
3 Grande Rue
25240 MOUTHE
dénommé dans ce qui suit par l'appellation « permissionnaire »
DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans le délai de dix-huit (18) mois à compter de la notification de cet arrêté, la présente Déclaration d'Intérêt Général deviendra caduque.
ARTICLE _4 - COÛT DE L'OPÉRATION
Le coût total de l'opération n'est pas déterminé à ce jour.
Aucune participation financière des propriétaires concernés par les travaux n'est sollicitée.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-016 - Arrêté - DIG valant accord sur déclaration au titre du CE - Evacuation de remblais sur berge et suppression d'arbustes limitant les débits dans le lit mineur du Doubs 14 ARTICLE _5 - CARACTÈRE DE LA DECLARATION D’INTERET GENERAL
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
l'en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changeraït ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE_6 - NATURE DES TRAVAUX
Les travaux projetés ont pour objectif d'élargir le lit mineur du Doubs au droit de la parcelle n°82 section AB qui appartient à la commune de Mouthe, et la suppression d’un arbre et d'arbustes sur les parcelles AB 87 et 88 propriétés de Mme CHARTOGNE et de M. et Mme CAPELLI, afin de limiter les inondations des habitations de la rive gauche. Le muret existant dans le lit mineur sera à conserver, limitant le fond du terrassement (annexe).
ARTICLE 7 - REGIME ADMINISTRATIF
L'opération, objet de la présente déclaration d'intérêt général est soumise à déclaration au titre de la loi sur l'eau selon les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement qui sont les suivantes :
Arrêtés de . + prescriptions Rubrique Nomenclature Aménagements Régime générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1- Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou | La longueur de cours Déclaration hais 29 312.0 égale à 100 m ; Autorisation d'eau impactée est - inférieure à 100 m novembre 2007
2- Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m. Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur Aucune zone de Arrêté du 30 3.1.5.0 d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères ne sera Déclaration septembre 2014 frayères de brochet :
1- Destruction de plus de 200 m? de frayères :
Autorisation
2- Dans les autres cas. Déclaration
détruite.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-016 - Arrêté - DIG valant accord sur déclaration au titre du CE - Evacuation de remblais sur berge et suppression d'arbustes limitant les débits dans le lit mineur du Doubs 15 ARTICLE8 - ÉOCALISATION DES TRAVAUX
Les travaux sont situés sur le territoire de la commune de Mouthe.
Ils seront localisés et implantés conformément aux cartes et plans du dossier, dont ceux annexés au présent arrêté (annexe).
ARTICLE _9 - PERIODE D'INTERVENTION
Les travaux devront être réalisés dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 30 octobre 2016 et pourront êtres repris entre le 15 juin et le 31 octobre 2017. Ils devront être réalisés en période d'étiage du cours d'eau.
La suppression des arbres et arbustes pourra se faire à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 01 mars 2017 et pourront êtres repris entre le 01 août 2017 et la fin du délai de dix-huit (18) mois.
ARTICLE_10 - PRESCRIPTIONS
10-1 Prescriptions générales
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Une nouvelle déclaration d'intérêt général de l'opération doit être demandée dans les conditions prévues à l’article R214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle- Ci :
e Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
°e Lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
10-2 Prescription spécifiques
AVANT DE DÉBUTER LE CHANTIER
10-2-1 Police de l'eau :
Le service Police de l'Eau de la DDT du Doubs (03 81 65 62 81) et le service départemental de l'ONEMA (03 81 52 25 46) devront être prévenus 7 jours avant le démarrage des travaux.
10-2-2 Consignes
Le déclarant communique à chaque entreprise intervenant sur le chantier le présent arrêté ainsi que l'intégralité du dossier ayant servi lors de l'instruction. Les documents peuvent être assortis de fiches de consignes explicites réalisées à l'initiative du Maître d'ouvrage ou du Maître d'œuvre à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-016 - Arrêté - DIG valant accord sur déclaration au titre du CE - Evacuation de remblais sur berge et suppression d'arbustes limitant les débits dans le lit mineur du Doubs 16 PENDANT LES TRAVAUX
10-2-3 Organisation du chantier
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de présence d'espèces protégées.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier seraient exposées aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue (évacuation du matériel et des engins de chantier...) et pour sécuriser le chantier d'une manière générale.
Le suivi de la station hydrologique en temps réel est accessible sur le site internet Hydroréel.
www.rdbrmc.com/hydroreel2
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier seront interdites dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur si celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier.
10-2-4 Prévention des pollutions liées aux travaux
Les engins utilisés sur le chantier seront exempts de fuite de liquide hydraulique ou d'huile moteur.
Des aires spécifiques étanches et munies d’un dispositif de rétention seront mises en place pour le stockage des
produits polluants, le parcage et l'alimentation en carburant des engins.
Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
10-2-5 Prévention des pollutions accidentelles
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques par les engins de chantier en circulation ou en stationnement, en prévoyant des dispositifs adaptés permettant d'éviter l'écoulement de la pollution dans le cours d’eau ( par exemple :
barrage flottant, produit neutralisant, kits anti-pollution…).
En cas de pollution accidentelle, le service de Police de l'Eau de la DDT du Doubs, l'ONEMA, la Préfecture
(Service de la Protection civile), le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS), l'ARS, ainsi que les mairies des communes à l'aval de la zone de chantier (Sarrageois, Gellin, Les Villedieu) devront être immédiatement prévenus. Des prélèvements et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d'être affectées.
10-2-6 Stockage des matériaux
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux sera effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces sont prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
10-2-7 Prévention de la prolifération des espèces invasives :
Le projet ne devra pas entraîner la dissémination des espèces envahissantes (Renouée du Japon, Balsamine de l'Himalaya, Érable Negundo, Topinambour, Berce du Caucase,...). Le déclarant mettra en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter.
Si des stations d'espèces invasives sont présentes sur la zone de travaux, une vigilance accrue devra être portée afin de ne pas favoriser la dissémination de ces végétaux. Les stations de ces espèces devront être recensées et balisées avec de la rubalise avant le démarrage des travaux. En cas d'extraction d’une station lors des terrassements, les produits végétaux devront être évacués et éliminés sur un site autorisé.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-016 - Arrêté - DIG valant accord sur déclaration au titre du CE - Evacuation de remblais sur berge et suppression d'arbustes limitant les débits dans le lit mineur du Doubs 17 APRÈS LES TRAVAUX
10-2-8 Remise en état du site
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier devra être remis dans son état d'origine, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site, ou faire l'objet d'une opération de renaturation.
10-2-9 Évacuation des déchets et des sédiments
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux seront évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Les déblais sains issus des travaux seront en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération pourront être remis dans le cours d'eau, après accord de la Police de l'Eau, afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
ARTICLE _11 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE_12 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE _13 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
l conviendra notamment de s'assurer, lors des interventions sur les rives, qu'aucune zone de reproduction et de repos pour les oiseaux et les chiroptères ne soit détruite. Dans le cas contraire, un contact devra être pris avec la DREAL pour une demande de dérogation de destruction d'espèces protégées.
ARTICLE _14 - INCIDENCE FINANCIÈRE
Toutes les incidences financières directes ou indirectes susceptibles de découler de l'exécution du présent arrêté seront à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.
Par ailleurs, toute modification, adaptation des prescriptions ou révocation de l'autorisation, ne pourra faire l'objet d'aucune indemnité compensatrice.
ARTICLE _15 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général sera mis à la disposition du public dans la mairie de Mouthe pendant une durée minimale d'un mois. L'arrêté sera affiché dans la mairie de la commune susmentionnée pendant la même durée. Un certificat d'affichage sera adressé par la mairie à la direction départementale des Territoires.
La présente déclaration d'intérêt général sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Doubs pendant une durée d'au moins six mois.
6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-016 - Arrêté - DIG valant accord sur déclaration au titre du CE - Evacuation de remblais sur berge et suppression d'arbustes limitant les débits dans le lit mineur du Doubs 18 ARTICLE_16 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
o par les demandeurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié ;
. par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d’une
période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE_17 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Maire de Mouthe, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à :
Madame le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques :
- Monsieur le Maire de Mouthe.
2 7? SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires du Doubs
et par subdélégation,
la chef du service Eau,
Risques, Nature et Forêt
LS Marie KIENTZ
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-016 - Arrêté - DIG valant accord sur déclaration au titre du CE - Evacuation de remblais sur berge et suppression d'arbustes limitant les débits dans le lit mineur du Doubs 19 cn
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-27-016 - Arrêté - DIG valant accord sur déclaration au titre du CE - Evacuation de remblais sur berge et suppression d'arbustes limitant les débits dans le lit mineur du Doubs 20 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-30-010
Arrêté portant sur la fixation de la surface minimale
d’assujettissement
fixation SMA
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-30-010 - Arrêté portant sur la fixation de la surface minimale d’assujettissement 21 EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant sur la fixation de Ia Surface Minimale d’Assujettissement (SMA) pour les productions surfaciques agricoles du département du Doubs
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'orientation agricole, notamment son article 33:
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L722-5-1 et L732-39 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole en date du 02
juillet 2015 :
Vu Parrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d’équivalence pour les
productions hors sol ;
CONSIDERANT la proposition de la MSA du 16 juin 2016 relative à la fixation des valeurs de
SMA,
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 — Cet arrêté préfectoral qui fixe les différentes valeurs SMA (surface minimale d’assujettissement) pour le département du Doubs, entre en vigueur à la date du 01 octobre 2016.
Article 2 - En application de l’article L722-5-1 du Code rural et de la pêche maritime, la
surface minimale d’assujettissement en polyculture-élevage est fixée à 12 ha 50 ares pour l’ensemble du département du Doubs.
1/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-30-010 - Arrêté portant sur la fixation de la surface minimale d’assujettissement 22 Article 3 - En application de l’article L732-39 du Code rural et de la pêche maritime, la surface pour laquelle un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire est fixée à 3 hectares en polyculture-élevage (surface de subsistance).
Pour les cultures spécialisées, cette surface est pondérée en fonction des équivalences prévues ci-dessous, à l’exception de la culture de la vigne pour laquelle celle-ci est fixée à 36 ares.
Article 4-— La SMA pour chaque nature de culture spécialisée est fixée dans le tableau ci- après :
NATURE CULTURE SMA
Culture légumière
Légumes de plein champ 02 ha 00
Culture maraîchère
Maraîchage plein air 01 ha 00
Maraîchage sous abris froid et hors gel 00 ha 30
Maraîchage sous abris chauffés 00 ha 15
Culture fruitière
(Petits fruits (framboise, cassis, groseille, 01 ha 25 fraises)
Arboriculture 02 ha 50
Culture horticole
Culture horticole de plein champs 00 ha 50
Culture horticole sous abris non chauffés 00 ha 20
Culture horticole sous abris chauffés 00 ha 08
Pépinière
Pépinière ornementale et fruitière 00 ha 80
Pépinière forestière 01 ha 00
Pépinières viticoles 00 ha 25
Sapins de noël 02 ha 45
Champignonnière Sn 5 - L 00 ha30
Plantes à parfum aromatiques et| 01 ha 00 médicinales |
tabac | O1 ha 50
Osier | 00 ha 50
Cultures truffières | = 10 ha 00
Etangs d’élevage L | 07 ha 50 L
Etangs d’alevinage | | L 02 ha 50 |
2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-30-010 - Arrêté portant sur la fixation de la surface minimale d’assujettissement 23 | Vignes
| Consommation courante ou vin de table 03 ha 50
| AOC et vignobles de Offlanges OI ha 50
Article 5 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 — le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 3 Q SEP. 2016
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-30-010 - Arrêté portant sur la fixation de la surface minimale d’assujettissement 24 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-28-008
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant
l'AUBERGE DE LA ROCHE située 20, route les Creuseys
à VILLERS-LE-LAC
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-008 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'AUBERGE DE LA ROCHE située 20, route les Creuseys à VILLERS-LE-LAC 25 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 13 juillet 2016, en mairie de VILLERS LE LAC, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un Hôtel Restaurant existant, situé 20, Route les Creuseys – 25130 VILLERS-LE- LAC ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 13 juillet 2016, présentée par l’Auberge sur la Roche, représentée par Madame BOHARD Virginie, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 15 septembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-008 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'AUBERGE DE LA ROCHE située 20, route les Creuseys à VILLERS-LE-LAC 26 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par des escaliers ;
Considérant que le bâtiment type « Ferme Comtoise » est inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 18 décembre 2001 ;
Considérant l’attestation du Conservateur Régional des Monuments Historiques datée du 15 juin 2016 indiquant que la construction d’une rampe d’accès le long de la façade de l’établissement serait de nature à porter atteinte au caractère et à l’architecture du bâtiment ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par l’Auberge sur la Roche, représentée par Madame BOHARD Virginie, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de VILLERS-LE-LAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 28 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-008 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'AUBERGE DE LA ROCHE située 20, route les Creuseys à VILLERS-LE-LAC 27 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-28-003
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant
l'église d'ARC-SOUS-MONTENOT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'église d'ARC-SOUS-MONTENOT 28 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 4 juillet 2016, en mairie de ARC-SOUS-MONTENOT, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une église existante, située Rue du l’Église – 25270 ARC-SOUS-MONTENOT ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 4 juillet 2016, présentée par la Commune d’ARC-SOUS-MONTENOT, représentée par Monsieur GRILLON Patrick, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 15 septembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'église d'ARC-SOUS-MONTENOT 29 Considérant que l’accès à l’Église s’effectue par un escalier de 12 marches, représentant une hauteur de 1,92 m,
Considérant qu’en raison de la hauteur de l’escalier, il est techniquement impossible de réaliser une rampe conforme et de supprimer les marches,
Considérant que la topographie du terrain des rues qui ceinturent l’église présentent des pentes supérieures à 10 %,
Considérant l’impossibilité technique de réaliser des places de stationnement,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la Commune d’ARC-SOUS-MONTENOT, représentée par Monsieur GRILLON Patrick, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de ARC- SOUS-MONTENOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 28 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'église d'ARC-SOUS-MONTENOT 30 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-28-004
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant
l'Hôtel restaurant de GIGOT situé 2, hameau de Gigot à
BRETONVILLERS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'Hôtel restaurant de GIGOT situé 2, hameau de Gigot à BRETONVILLERS 31 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 29 juillet 2016, en mairie de BRETONVILLERS, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un Hôtel-Restaurant existant, situé 2, Hameau de Gigot – 25380 BRETONVILLERS ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 29 juillet 2016, présentée par EURL Hôtel Restaurant de Gigot, représentée par Monsieur GRANDMOUGIN Patrick, concernant l’absence d’une chambre accessible aux personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 15 septembre ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'Hôtel restaurant de GIGOT situé 2, hameau de Gigot à BRETONVILLERS 32 Considérant que les chambres de l’hôtel sont intégralement situées aux étages non desservis par un ascenseur, et sont donc inaccessibles aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant l’impossibilité technique d’installer un ascenseur compte tenu du corps de bâtiment ancien, de la présence de murs porteurs et de murs structurant des circulations desservant les chambres. La configuration actuelle du bâtiment ne permet pas une modification pour accéder aux différents étages sans mettre en péril l’édifice ;
Considérant l’attestation de l’expert comptable de l’établissement datée du 27 juillet 2016 indiquant que la création d’une chambre adaptée aux personnes en fauteuil roulant au rez-de-chaussée engendrerait une perte financière conséquente en obligeant à réduire voir supprimer les prestations bar/restaurant offertes à ce niveau. L’établissement n’est également pas en mesure de pouvoir obtenir un financement auprès d’un organisme financier afin de financer de tels travaux. L’établissement étant à ce jour déficitaire, la perte de chiffre d’affaires consécutive à une diminution des espaces restaurants, ne permettrait plus d’assurer la pérennité de l’établissement ;
Considérant qu’il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre de ces prescriptions d’accessibilité, et leurs coûts et leurs effets sur l’usage du bâtiment et ses abords ou la viabilité économique de l’établissement,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par EURL Hôtel Restaurant de Gigot, représentée par Monsieur GRANDMOUGIN Patrick, concernant concernant l’absence d’une chambre accessible aux personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de BRETONVILLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 28 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'Hôtel restaurant de GIGOT situé 2, hameau de Gigot à BRETONVILLERS 33 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'Hôtel restaurant de GIGOT situé 2, hameau de Gigot à BRETONVILLERS 34 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-28-006
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la
salle des fêtes située à GOUX-LES-USIERS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la salle des fêtes située à GOUX-LES-USIERS 35 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 15 juin 2016, en mairie de GOUX-LES-USIERS, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une salle des fêtes existante, située 1, Rue des écoles – 25520 GOUX-LES- USIERS ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 15 juin 2016, présentée par Commune de GOUX-LES-USIERS, représentée par Monsieur BOURGEOIS Eric, concernant la circulation intérieure horizontale ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 15 septembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la salle des fêtes située à GOUX-LES-USIERS 36 Considérant que le couloir qui dessert les sanitaires présente sur toute sa longueur une largeur de 1,13 m,
Considérant qu’il est techniquement impossible d’élargir le couloir en raison de la présence de murs porteurs,
Considérant qu’il existe un second accès conforme depuis l’intérieur de la salle des fêtes desservant les sanitaires,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Commune de GOUX-LES-USIERS, représentée par Monsieur BOURGEOIS Eric, concernant la circulation intérieure horizontale, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de GOUX-LES-USIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 28 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la salle des fêtes située à GOUX-LES-USIERS 37 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-30-001
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
bar tabac LE MONTRAPON situé 1, avenue de Montrapon
à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-30-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bar tabac LE MONTRAPON situé 1, avenue de Montrapon à BESANCON 38 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 26 mai 2016 et complétée le 9 juin 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un bar-tabac existant situé 1 avenue de Montrapon – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 26 mai 2016 et complétée le 9 juin 2016, présentée par Monsieur POUGEUX Pierre, concernant l’accès aux sanitaires de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 13 septembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-30-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bar tabac LE MONTRAPON situé 1, avenue de Montrapon à BESANCON 39 Considérant que le sanitaire existant ne présente pas les caractéristiques dimensionnelles pour son usage par une personne en fauteuil roulant ;
Considérant qu’il est techniquement impossible d’agrandir ce sanitaire ;
Considérant que la création d’un nouveau sanitaire conforme ne peut s’effectuer un niveau de la salle du bar du fait de l’exiguïté du local, le bar ne comportant que 15 places assises ;
Considérant que la création d’une extension au bâtiment afin de créer un sanitaire conforme et dont l’accès s’effectuerait par l’extérieur, aurait un impact négatif sur la viabilité de l’établissement ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, telle que définie à l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation est avérée ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur POUGEUX Pierre, concernant l’accès aux sanitaires de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-30-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bar tabac LE MONTRAPON situé 1, avenue de Montrapon à BESANCON 40 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-28-001
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
cabinet de géomètre expert PETITE Thomas situé 7, rue du
champ Plain à DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet de géomètre expert PETITE Thomas situé 7, rue du champ Plain à DOUBS 41 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 19 juillet 2016, en mairie de PONTARLIER, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet de géomètre existant, situé 17 bis, Rue du Docteur Grenier ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 19 juillet 2016, présentée par SELARL GEOMETRE EXPERT, représentée par Monsieur PETITE Thomas, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 15 septembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet de géomètre expert PETITE Thomas situé 7, rue du champ Plain à DOUBS 42 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par un escalier,
Considérant qu’en raison de la largeur de la cage d’escalier (1,10 m) et de l’exiguïté du palier du 1er étage, il est techniquement impossible de mettre en place un ascenseur,
Considérant qu’un ascenseur ne peut être installé à l’extérieur en raison du manque de foncier nécessaire à la création d’une extension pour abriter une trémie d’ascenseur,
Considérant qu’en mesure de substitution le pétitionnaire propose de se déplacer au domicile des personnes en situation de handicap afin de proposer les mêmes prestations que celles proposées au sein de son cabinet,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par SELARL GEOMETRE EXPERT, représentée par Monsieur PETITE Thomas, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de PONTARLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 28 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet de géomètre expert PETITE Thomas situé 7, rue du champ Plain à DOUBS 43 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-28-002
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
cabinet de psychologie DROZ BARTHOLET Martine
situé 10, rue du magasin à PONTARLIER
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet de psychologie DROZ BARTHOLET Martine situé 10, rue du magasin à PONTARLIER 44 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 29 juillet 2016, en mairie de PONTARLIER, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet de psychologie existant, situé 10, Rue du magasin – 25300 PONTARLIER ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 29 juillet 2016, présentée par Madame DROZ-BARTHOLET Martine, concernant le sas intérieur de l’établissement ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 15 septembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet de psychologie DROZ BARTHOLET Martine situé 10, rue du magasin à PONTARLIER 45 Considérant qu’en raison de la présence de murs porteurs, il est techniquement impossible de mettre en conformité les dimensions du sas,
Considérant que la présence d’un sas intérieur permet l’insonorisation lors de l’exercice de la profession qui est soumise au secret professionnel,
Considérant qu’en mesure de substitution, le pétitionnaire propose son aide pour accompagner les Personnes à Mobilité Réduite lors de la traversée du sas,
Considérant qu’en mesure de substitution le pétitionnaire propose de se déplacer au domicile des personnes en situation de handicap afin de proposer les mêmes prestations que celles proposées au sein de son cabinet,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame DROZ-BARTHOLET Martine, concernant le sas intérieur de l’établissement, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de PONTARLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 28 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet de psychologie DROZ BARTHOLET Martine situé 10, rue du magasin à PONTARLIER 46 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-30-002
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant LE
CERCLE SUISSE situé 4, rue lacoré à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-30-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant LE CERCLE SUISSE situé 4, rue lacoré à BESANCON 47 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 17 juin 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un bar-restaurant existant situé 4 rue Lacoré – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 17 juin 2016, présentée par Madame PERHIRIN Aline, concernant l’accès aux sanitaires de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 13 septembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-30-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant LE CERCLE SUISSE situé 4, rue lacoré à BESANCON 48 Considérant que le sanitaire existant est situé en sous-sol non desservi par un ascenseur ;
Considérant qu’il est techniquement impossible d’installer un dispositif de type ascenseur ou élévateur compte tenu de la configuration des locaux ;
Considérant que la création d’un sanitaire conforme au rez-de-chaussée aurait pour conséquence la suppression d’au moins 20 places assises et aurait un impact négatif sur la viabilité de l’établissement ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, telle que définie à l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation est avérée ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution la mise à disposition de gel hydroalcoolique aux personnes en fauteuil roulant ne pouvant accéder au sanitaire ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame PERHIRIN Aline, concernant l’accès aux sanitaires de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-30-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant LE CERCLE SUISSE situé 4, rue lacoré à BESANCON 49 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-28-005
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
complexe d'animations situé 7 grande rue à
LABERGEMENT SAINT MARIE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le complexe d'animations situé 7 grande rue à LABERGEMENT SAINT MARIE 50 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 11 juillet 2016, en mairie de LABERGEMENT-SAINTE-MARIE, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un complexe d’animations existant, situé 14, Rue du Lac – 25160 LABERGEMENT-SAINTE-MARIE ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 11 juillet 2016, présentée par Commune de LABERGEMENT-SAINTE-MARIE, représentée par Monsieur PASQUIER Daniel, concernant l’accès aux sanitaires situés à l’étage de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 15 septembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le complexe d'animations situé 7 grande rue à LABERGEMENT SAINT MARIE 51 Considérant que l’accès aux sanitaires situés à l’étage s’effectue par une marche d’une hauteur de 17 cm,
Considérant que la réalisation d’une rampe ne peut être réalisée en raison de la présence d’un placard intégré le long du mur porteur qui jouxte le sanitaire,
Considérant qu’en mesure de substitution, un sanitaire adapté aux Personnes à Mobilité Réduite est présent au rez-de-chaussée,
Considérant que chaque niveau est desservi par un ascenseur conforme,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Commune de LABERGEMENT-SAINTE-MARIE, représentée par Monsieur PASQUIER Daniel, concernant l’accès aux sanitaires situés à l’étage de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de LABERGEMENT-SAINTE-MARIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 28 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le complexe d'animations situé 7 grande rue à LABERGEMENT SAINT MARIE 52 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-28-007
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
fleuriste POM'CANNELLE situé 15, rue René Payot à
MORTEAU
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le fleuriste POM'CANNELLE situé 15, rue René Payot à MORTEAU 53 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 6 juillet 2016, en mairie de MORTEAU, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un magasin de fleurs existant, situé 15, Rue René Payot – 25500 MORTEAU ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 6 juillet 2016, présentée par Madame TAILLARD Séverine, concernant la pente de la rampe ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 15 septembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le fleuriste POM'CANNELLE situé 15, rue René Payot à MORTEAU 54 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par un escalier d’une hauteur totale de 0,30 m,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe fixe conforme compte tenu des contraintes liées aux structures existantes,
Considérant qu’en mesure de substitution, l’accès des personnes en situation de handicap moteur se fera par une rampe amovible d’une pente de 10 % sur une longueur de 3 m.
Considérant que le pétitionnaire s’engage à installer une sonnette à la base de l’escalier afin que le personnel de l’établissement apporte son aide aux personnes désirant franchir la rampe.
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame TAILLARD Séverine, concernant la pente de la rampe, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MORTEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 28 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le fleuriste POM'CANNELLE situé 15, rue René Payot à MORTEAU 55 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-30-003
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité conernant la
mairie de CESSEY
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-30-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité conernant la mairie de CESSEY 56 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 2 août 2016 en mairie de Cessey, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une mairie-salle polyvalente existante située 23 Grande rue – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 2 août 2016, présentée par la commune de Cessey, représentée par Monsieur TELES Patrick, concernant l’accès à la salle du 1 er étage pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 13 septembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-30-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité conernant la mairie de CESSEY 57 Considérant que l’établissement comporte une salle au 1er étage non desservi par un ascenseur ou un élévateur ;
Considérant qu’il est techniquement impossible d’installer un dispositif de type ascenseur ou élévateur à l’intérieur du bâtiment compte tenu de la configuration des locaux ;
Considérant que la mise en place d’un ascenseur ou d’un élévateur à l’extérieur du bâtiment serait disproportionné au vu de la faible utilisation de la salle et du budget de la commune ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, telle que définie à l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation est avérée ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution l’utilisation de la salle du rez-de- chaussée qui sera rendue accessible ;
Considérant que le pétitionnaire demande au comité des fêtes, utilisateur de la salle du 1er étage, d’assurer ses manifestations dans la salle du rez-de-chaussée ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la commune de Cessey, représentée par Monsieur TELES Patrick, concernant l’accès à la salle du 1er étage pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Cessey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-30-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité conernant la mairie de CESSEY 58 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-28-009
R2-KONICA-20160928090251
récépissé de déclaration autorisant la réalisation de travaux urgents sur le seuil de Villers-Le-Lac
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-009 - R2-KONICA-20160928090251 59 Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Risques, Nature et Forêt
Réf. : 25-2016-00373
Affaire suivie par : Julien Deléglise
tél. 03.81 65 62 49 - fax 03 81 65 62 01
julien.deleglise@doubs.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au
titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Réalisation
d'une brèche dans le seuil de Villers-Le-
Lac
Madame,
Liberté » Liberté Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Besançon, le 28 septembre 2016
le directeur,
Madame le Maire
Commune de Villers-Le-Lac
1, rue Pasteur
25130 Villers-Le-Lac
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214- 1 à L. 214-6 du code de l'environnement relatif à :
Réalisation d'une brèche dans le seuil de Villers-Le-Lac sur la commune de
VILLERS-LE-LAC
Nous vous informons que nous accédons à votre demande de réaliser ces travaux. Il s’agit-là d’une intervention d’urgence afin de stopper l’érosion des berges de part et d’autre de ce seuil, qui n’a par ailleurs plus aucune fonction. Les conditions de débit du cours d’eau sont favorables à cette opération.
Je vous demanderai de veiller à ce que l’intervention soit réalisée conformément à votre dossier, en particulier sur trois points :
- pas d’engin dans le lit mineur de la rivière
- pas de terrassement sur les berges
- évacuations des gravats polluants : ciment, ferrailles
L'objectif est de minimiser la mise en suspension de sédiments.
Vous voudrez bien m’informer, ainsi que l'ONEMA, la Fédération de Pêche du Doubs et l’'AAPPMA locale, du démarrage de ces travaux cinq jours avant.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La Chef du service Eau-Risques-Nature-
Forêt !
Marie KIENTZ
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-28-009 - R2-KONICA-20160928090251 60 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-28-012
altrecup apmd
Société ALT'RECUP à BOUCLANS
Arrêté de mise en demeure pour exploitation sans la déclaration requise
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-28-012 - altrecup apmd 61 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement de
l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne
Franche-Comté
Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de
l’article L.171-7 du Code de l’Environnement
(exploitation sans la déclaration requise) et de l’article PREFET DU DOUBS L.171-8 du Code de l'Environnement (non-respect de Chevalier de la Légion d'Honneur
prescriptions techniques) Officier de l’Ordre National du Mérite
ALT” RECUP
25 360 BOUCLANS
N° 2016—
VU
- le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.514-5, L.512-8 et
L.512-10 ;
- _l’annexe de l’article R.511-9 dudit code, portant nomenclature des installations classées ;
- l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de BourgogneÆFranche-Comté ;
- l'arrêté ministériel du 13 novembre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 et notamment les articles 2.9 et 7.2.2 de l’annexe I ;
- le rapport de l’Inspecteur de l'Environnement en date du 25 juillet 2016 relatant l'exploitation par l’entreprise ALT’ RECUP sans la déclaration préfectorale requise, d’une installation relevant de la rubrique 2713 de la nomenclature susvisée sur le territoire de la commune de BOUCLANS, parcelle ZE 83 et relatant le non-respect des prescriptions correspondantes de l’arrêté ministériel susvisé ;
- le courrier du 25 juillet 2016 transmettant à l’exploitant le rapport susvisé et l’informant des suites envisagées à son encontre ;
- l’absence de réponse de l'exploitant ;
- l'avis et les propositions de l’Inspection de l’Environnement en date du 25 juillet 2016 ;
CONSIDERANT
- que lors de la visite en date du 20 juillet 2016, l’inspection de l’environnement a constaté les faits suivants :
+ L'entreprise ALT’ RECUP exerce une activité de récupération de métaux ferreux et non ferreux sur une superficie comprise entre 100 et 1000 m? ;
* L'entreprise ALT’ RECUP ne dispose pas de la déclaration requise ; ° Les métaux et déchets de métaux ne sont pas stockés sur une aire étanche et dans des conditions prévenant les risques de pollution ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-28-012 - altrecup apmd 62 - la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
° 2713 : Transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux ;
- que l'installation — dont l’activité a été constatée lors de la visite — relève du régime de la déclaration et est exploitée sans faire la déclaration nécessaire en application de l’article L.512-8 du Code de l'Environnement ;
- que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2.9 et 7.2.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé ;
- que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’Environnement en mettant en demeure la société ALT” RECUP de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions susvisées, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code précité ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-28-012 - altrecup apmd 63 ARRÊTE
ARTICLE 1%
L'entreprise ALT’ RECUP, dont le siège social est situé 7 rue du Château à Cotebrune (25 360) est mise en
demeure pour les installations qu'elle exploite parcelle ZE 83 sur le territoire de la commune de BOUCLANS (25 360) :
° Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté de régulariser sa situation administrative en déposant la déclaration prévue à l’article R.512-47 du Code de l’Environnement (formulaire Cerfa n° 15271) ;
° Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté de satisfaire aux prescriptions des articles 2.9 et 7.2.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé et, à cet effet le sol des aires de stockage et de manipulation des déchets sera rendu étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ;
Si l’exploitant décide de renoncer à l’exploitation de l'installation, objet de la présente mise en demeure, l'exploitant notifiera au préfet la mise à l'arrêt de ladite installation avant l’échéance de trois mois susvisée, et procédera à l’évacuation des métaux et des déchets métalliques vers une installation agréée.
ARTICLE 2
Si au terme des délais fixés à l’article premier, l’exploitant n’a pas déféré à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des dispositions prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 susvisés, indépendamment des sanctions pénales prévues en l’espèce.
ARTICLE 3
Conformément à l’article L.514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'Environnement, dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à la société ALT” RECUP - 7 rue du Château - 25 360 COTEBRUNE. Il sera affiché pendant un mois à la mairie par les soins du Maire de BOUCLANS. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-28-012 - altrecup apmd 64 ARTICLE 5
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté ainsi que le Maire de BOUCLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- à M. le Maire de BOUCLANS.
Besançon, le 28 SEP, 2016
P/ le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
La Directrice
Marie REN
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-28-012 - altrecup apmd 65 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-26-019
AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier
de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt
sur la commune d'Allenjoie
Arrêté préfectoral d'autorisation pour la création et l'exploitation d'un atelier de maroquinerie
par la société Manufacture de Seloncourt sur le territoire de la commune d'Allenjoie
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 66 TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales. . 5 ARTICLE 1.1.1.1. Domaine d'application... 5 ARTICLE 1.1.1.2. Bénéficiaire de l'autorisation unique... 5 ARTICLE 1.1.1.3. Liste des installations concernées par l'autorisation unique... 5 ARTICLE 1.1.1.4. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 6 ARTICLE 1.1.1.5. Conformité au dossier de demande d'autorisation unique... 6 ARTICLE 1.1.1.6. Agrément des installations... 6
TITRE 2 - Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de TT LE ARR 7
SOUS-TITRE 2.1 - Portée de l’autorisation et dispositions générales A 7 CHAPITRE 2.1.1. Nature des installations... sise 7 ARTICLE 2.1.1.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations Classées... rene rnrnrnnrnrr nn nr nenenensnnnesnsesensnsnssenssnesenesneneenenssnssesesneneses 7 ARTICLE 2.1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement..……..…..ssesesrreenreerrrrerrrnrrcnnensnnenensensreessseecenenesscensnesseeeesennesenennenennneesenenenee 8 ARTICLE 2.1.1.3. Autres limites de l’autorisation…..................... sens 8 ARTICLE 2.1.1.4, Consistance des installations autorisées... 8 CHAPITRE 2.1.2. Durée de l'autorisation... sessions 9 ARTICLE 2.1.2.1. Durée de l’autorisation...................sssssssssssssensesssnennensensensssnnessnnensssnnnnss 9 CHAPITRE 2.1.3. Garanties financières... sense 9 CHAPITRE 2.1.4. Modifications et cessation d’activité................................….....s.sssennnnnenss 9 ARTICLE 2.1.4.1. Porter à connaissance... esse 9 ARTICLE 2.1.4.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers... 9 ARTICLE 2.1.4,3. Équipements abandonnés... 9 ARTICLE 2.1.4.4. Transfert sur un autre emplacement... ss 9 ARTICLE 2.1.4.5. Changement d’exploitant.…...............ssssssssssssennsssesnserernrrneresressssenseres 9 ARTICLE 2.1.4.6. Cessation d'activité... ssssssssnssssnsssssssnnenssnennenernenneennnenesnnssessnss 9 CHAPITRE 2.1.5, Réglementation.........ssssssenererenenssneneneesenenenessnsnsnnneneseeennssssss 10 ARTICLE 2.1.5.1. Réglementation applicable... ns 10 ARTICLE 2.1.5.2. respect des autres législations et réglementations... 10
SOUS-TITRE 2.2 - Gestion de l’établissement 11 CHAPITRE 2.2.1. Exploitation des installations... 11 ARTICLE 2.2.1.1. Objectifs généraux... sessnnrsrrererererrrerrennnrrenererrensnennesssssssessesssssee 11 ARTICLE 2.2.1.2. Consignes d’exploitation..…................sssssssessssssssssreesssesnesensnessssssssssss Il CHAPITRE 2.2.2. Réserves de produits ou matières consommables... 11 ARTICLE 2.2.2.1. Réserves de produits... sessions 11 CHAPITRE 2.2.3, Intégration dans le paysage... ss 11 ARTICLE 2.2.3.1. Propreté... ssnssssssssssssssessnssnssssrssesssennenesesseneesersenennessessssesssssnsnseseeessnennsee Il ARTICLE 2.2.3.2. Esthétique... ssssesssenesesennnsennnnennnenerenenennenereresnnensnnes Il ARTICLE 2.2.3.3. Conditions Générales d’exploitation............................….ssssssssss 11 ARTICLE 2.2.3.3.1 Horaires de Fonctionnement... 11 CHAPITRE 2.2.4. Danger ou nuisance NON PrÉVENU rrrnrrnrrerenrerneessesereneesersrenneesssseonsenessssssesnssensee 12 ARTICLE 2.2.4.1. Danger ou nuisance non préÉVenu......sssssenennseneennnessnrneeeenneneeninsse 12 CHAPITRE 2.2.5. Incidents ou accidents... ss 12 ARTICLE 2.2.5.1. Déclaration et rapport... ss 12 CHAPITRE 2.2.6. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.…..…................... 12 ARTICLE 2.2.6.i. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection..….......................…. 12 CHAPITRE 2.2.7. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection................................ 12
SOUS-TITRE 2.3 - Prévention de la pollution AtmOSphérIqUE.…..eseeesernsneennnnneeene 13 CHAPITRE 2.3.1. Conception des installations... ss 13 ARTICLE 2.3.1.1. Dispositions générales... 13 ARTICLE 2.3.1.2. Pollutions accidentelles.….................................. sense 13 ARTICLE 2.3.1.3. Odeurs..….......sssnsssnnssnssnrsenenennnnenenneennnenneenrnnenneeneneenesesesnesnesnesnnsns 13 ARTICLE 2.3.1.4. Voies de circulation... 13
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 67 ARTICLE 2.3.1.5. Émissions diffuses et envols (poussières...) 14 CHAPITRE 2.3.2. Conditions de rejet... nnrrnnrarrssrearsernrrnrenrensnsernereneeneeeneenererennenneeeesernne 14 ARTICLE 2.3.2.1. Dispositions générales... 14 ARTICLE 2.3.2.2. installations raccordées - Valeurs Limites de rejets dans les rejets atmosphériques... 14
SOUS-TITRE 2.4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 15 CHAPITRE 24.1. compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... 15 CHAPITRE 2.4.2. Prélèvements et consommations d’eau... 15 CHAPITRE 2.4.3. Collecte des effluents liquides... sise 15 ARTICLE 2.4.3.1. Dispositions générales... sise 15 ARTICLE 2.4.3.2. Plan des réseaux... 15 ARTICLE 2.4.3.3. Entretien et surveillance... 16 ARTICLE 2.4.3.4. Protection des réseaux internes à l’établissement..…............................ 16 ARTICLE 2.4.3.4.1 Protection contre des risques spécifiques... 16 ARTICLE 2.4.3.4.2 Isolement avec les milieux... 16 CHAPITRE 2.4.4. Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu..16 ARTICLE 2.4.4.1. Identification des effluents... seen 16 ARTICLE 2.4.4.2. Collecte des effluents... 16 ARTICLE 2.4.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..…...................................... 17 ARTICLE 2.4.4.4, Entretien et conduite des installations de traitement... 17 ARTICLE 2.4.4.5. Localisation des points de rejet... 17 Article 2.4.4.5.1 Repères inteMes............... ss 18 ARTICLE 2.4.4.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 18 ARTICLE 2.4.4.6.1 Conception... nsssnenrnrrnnenrenerrenennennenenenneenenneenesnseeesesncnseneseese 18 ARTICLE 2.4.4.6.2 Aménagement... 18 ARTICLE 2.4.4.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements... 18 ARTICLE 2.4.4.6.2.2 Section de mesure... enenriinneennse 18 ARTICLE 2.4.4.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... 19 ARTICLE 2.4.4.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement.…........… 19 ARTICLE 2.4.4.9. Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective... 19 ARTICLE 2.4.4.9.1 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective... 19 ARTICLE 2.4.4.10. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... 19 ARTICLE 2.4.4.11. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 20 ARTICLE 2.4.4.12. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées..…..…................................. 20 ARTICLE 2.4.4.13. Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales... 20
SOUS-TITRE 2.5 - Déchets produits. 21 CHAPITRE 2.5.1. Principes de gestion... ssissssssssssnennsnssennnnenennenernnnns 21 ARTICLE 2.5.1.1. Limitation de la production de déchets... 21 ARTICLE 2.5.1.2. Séparation des déchets... 21 ARTICLE 2.5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets... 21 ARTICLE 2.5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement................... 22 ARTICLE 2.5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement..…...............................s.. 22 ARTICLE 2.5.1.6. Transport... ss nnrrrnrrrernernnrrnrrnneenreneeneeneneenneenrenesneereenenneeenenees 22 ARTICLE 2.5.1.7. Déchets produits par l’établissement..…..................................... 22
SOUS-TITRE 2.6 - Substances et produits chimiques 23
SOUS-TITRE 2.7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... 23 CHAPITRE 2.7.1. Dispositions générales... 23 ARTICLE 2.7.1.1. Aménagements... iiisisssssrnririnrranenennnnnnrnennenesneneseneenrnenesee 23 ARTICLE 2.7.1.2. Véhicules et engins... sise 23 ARTICLE 2.7.1.3. Appareils de communication... 23 CHAPITRE 2.7.2. Niveaux aCOUStIQUES.....n nr nrnrnernenrnrenesnennene anses nennenenrsrsnsnaesnenensnenesennssonseneoe 23 ARTICLE 2.7.2.1. Valeurs Limites d’émergence.................. sense 23 ARTICLE 2.7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 24 CHAPITRE 2.7.3. Vibrations... ssssssssssnnsnenennersnnnnsnnnenninsninsnirnesense 24 ARTICLE 2.7.3.1. Vibrations... ss 24 CHAPITRE 2.7.4. Émissions lumineuses... 24 ARTICLE 2.7.4.1. Émissions lumineuses... 24
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 68 SOUS-TITRE 2.8 - Prévention des risques technologiques : 25 CHAPITRE 2.8.1. Généralités... rnnnnsneneerenrnennnreeneneeeneenennnsnsennne 25 ARTICLE 2.8.1.1. Localisation des risques... 25 ARTICLE 2.8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 25 ARTICLE 2.8.1.3. propreté de l’installation........................................... 25 ARTICLE 2.8.1.4. contrôle des accès... siennes 25 ARTICLE 2.8.1.5. Circulation dans l’établissement.…................................................. 25 ARTICLE 2.8.1.6. étude de dangers... iirrnrrrrnnnernnenerernennneinnnnes 25 CHAPITRE 2.8.2. Dispositions constructives... 25 ARTICLE 2.8.2.1. comportement au feu... ssssssnsssnenenrnrenrenenennnneneneeerennnes 25 ARTICLE 2.8.2.2. chaufferie(s)................. ii nnrernnenererneennrrrnennenneeneeesneesnnennennes 26 ARTICLE 2.8.2.3. intervention des services de Secours... 26 ARTICLE 2.8.2.3.1 Accessibilité... sise 26 ARTICLE 2.8.2.3.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation... 27 ARTICLE 2.8.2.3.3 Mise en station des échelles... ss 27 ARTICLE 2.8.2.4. Désenfumage..…..................... seen 27 ARTICLE 2.8.2.5. Moyens de lutte contre l’incendie..…................................ ss 27 CHAPITRE 2.8.3. Dispositif de prévention des accidents... 28 ARTICLE 2.8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles…............................................ 28 ARTICLE 2.8.3.2. Installations électriques... 28 ARTICLE 2.8.3.3. Ventilation des locaux... ii nnnnerenernensensernennse 28 ARTICLE 2.8.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques... 28 CHAPITRE 2.8.4. dispositif de rétention des pollutions accidentelles..…..................................................... 29 ARTICLE 2.8.4.1. retentions et confinement... 29 CHAPITRE 2.8.5. Dispositions d’exploitation.…....................... sens 30 ARTICLE 2.8.5.1. Surveillance de l’installation.............................. ss 30 ARTICLE 2.8.5.2. Travaux... issssssrsnsnccsnrnenrnnneeeenenenesnennesneeneenesnesneeneenneeneesnse 30 ARTICLE 2.8.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements... 30 ARTICLE 2.8.5.4. Consignes d'exploitation... sise 30
SOUS-TITRE 2.9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement... 32
SOUS-TITRE 2.10 - Surveillance des émissions et de leurs effets 32 CHAPITRE 2.10.1. Programme d’autosurveillance.................... issus 32 ARTICLE 2.10.1.1. Principe et objectifs du programme d’autosurveillance..…................................ 32 ARTICLE 2.10.1.2. mesures comparatives... 32 CHAPITRE 2.10.2. Modalités d’exercice et contenu de l’autosurveillance....................................… 32 ARTICLE 2.10.2.1. Surveillance des rejets atmosphériques... 32 ARTICLE 2.10.2.2. Relevé des prélèvements d’eau... 32 ARTICLE 2.10.2.3. Fréquences et modalités de l’autosurveillance de la qualité des rejets aqueux......... 33 ARTICLE 2.10.2.4. Suivi des déchets... 33 ARTICLE 2.10.2.5. Déclaration... sssisssesensnnrnnnrnrnrnrenenesneneenesneneeneeneeneeeersnse 33 ARTICLE 2.10.2.6. Autosurveillance des niveaux sonores... 33 CHAPITRE 2.10.3. Suivi, interprétation et diffusion des résultats... 33 ARTICLE 2.10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’autosurveillance..…..................................…. 33 ARTICLE 2.10.3.1.1 Actions correctives... nerernrernnernernrereerenreirneneninrsnsnes 33 ARTICLE 2.10.3.1.2 Analyse et transmission des résultats de l’autosurveillance..….......................... 33 ARTICLE 2.10.3.2. Bilan de l’autosurveillance des déchets... 33 ARTICLE 2.10.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores... 33
TITRE 3 - Dispositions diverses. sneerrernnrnnnnnnnnenenenennnenenenenenenenennennenennnesrese 34 ARTICLE 3.1.1.1. Délais et voies de recours... 34 ARTICLE 3.1.1.2. Publicité... ii inrrnnnrennnenennnnernerennnenrenerneneeneenenneneneennennenennee 34 ARTICLE 3.1.1.3. Exécution... nnsnsnsirnsnrnnrnineneeenneneereenenesnnsneensenesnenneeresnsne 35
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 69 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bourgogne - Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION UNIQUE
Titre 11 de l'Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014
POUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'UN ATELIER DE MAROQUINERIE
LE PREFET DU DOUBS
Vu le Code de l'Environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE ;
Vu le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE ;
Vu la demande présentée le 10 novembre 2015 à l'Unité Territoriale du Nord-Franche-Comté de la DREAL Franche-Comté et complétée par courriel du 5 février 2016 à l'Unité Départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté par la société MANUFACTURE DE SELONCOURT, dont le siège social est situé 18 rue de la Côte à SELONCOURT (25230) en vue d'obtenir l'autorisation unique concernant la création et l'exploitation d'un nouvel atelier de maroquinerie sur le territoire de la commune de ALLENJOIE, au lieu-dit « Sur le Moulin » dans la ZAC Extension Technoland ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu la décision en date du 9 février 2016 du président du tribunal administratif de BESANCON portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2016 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du 21 mars au 25 avril 2016 inclus sur le territoire de la commune d'ALLENJOIE et l’organisation d'un affichage de l'avis au public de cette enquête publique dans deux journaux locaux et dans les communes suivantes : ALLENJOIE, BROGNARD, DAMBENOIS, ETUPES et FESCHES-LE- CHATEL ;
VW l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de ALLENJOIE, BROGNARD, DAMBENOIS, FESCHES-LE-CHÂATEL ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 15 février 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-29-006 du 29 juin 2016 portant sursis à statuer jusqu'au 4 novembre 2016 sur la demande d'autorisation unique susvisée ;
Vu le rapport et les propositions en date du 16 août 2016 de l'inspection des installations classées ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 70 Vu l'avis en date du 1” septembre 2016 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 5 septembre 2016 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation du demandeur sur ce projet par courriel en date du 15 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du Titre Il de l'ordonnance n°2014-355 susvisée ;
CONSIDERANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment : autosurveillance des nuisances sonores et dispositions relatives à la prévention des risques, sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L. 512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation unique sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1.1.1. DOMAINE D'APPLICATION
La présente autorisation unique tient lieu :
- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, qui vaut également autorisation au titre de la loi sur l’eau.
ARTICLE 1.1.1.2. BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION UNIQUE
La société MANUFACTURE DE SELONCOURT, dont le siège social est situé 18 rue de la Côte à SELONCOURT (25230) est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1.1.1.1 pour l'exploitation de ses installations situées, au lieu-dit « Sur le Moulin » dans la ZAC Extension Technoland (dite ZAC Technoland 2) à ALLENJOIE, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Conformément au Code du Patrimoine, livre V, article L.513-14 à 16, toute découverte archéologique fortuite intervenant lors des travaux projetés fera l'objet d'une information immédiate auprès du service régionale de l'archéologie afin que les mesures utiles pour leur préservation puissent être prises.
ARTICLE 1.1.1.3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR L'AUTORISATION UNIQUE
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits ALLENJOIE Section ZE n° 164 Sur le Moulin
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 71 ARTICLE 1.1.1.4. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Sans objet
ARTICLE 1.1.1.5. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION UNIQUE
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
ARTICLE 1.1.1.6. AGRÉMENT DES INSTALLATIONS
Sans objet
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 72 TITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
SOUS-TITRE 2.1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2.1.1. NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Unité
A, . us du au: : : . > Seuil | Unité Rubri!Ali- E, Libellé de la rubrique 1: . Critère de Volume | volu que inéa D, (activité) Nature de l'installation classement du du autorisé! me N critère critère autor
isé
Ateliers de fabrication de Machines dans zone de Puissance chaussures, maroquinerie ou travail coupe, zone d'encollage, | installée pour nn . des cuirs et des peaux table et ponçage. alimenter les | ? 200 | KW 229 . machines
Dépôt de peaux y compris les Local de 373 m° de
2355 D dépôts de peaux salées en annexe |stockage des peaux Capacité de | . 10 t 15 t des abattoirs tannées et teintées en stockage _. provenance d'autres sites Préparation ou conservation de Préparation de 370
produits alimentaires d'origine repas/jour.
végétale, par cuisson, appertisation,
surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation,
torréfaction, etc., à l'exclusion du Quantité 2220 | B.2 | NC sucre, de la fécule, du malt, des journalière de |. 2 ti 0.032 vi huiles, et des aliments pour le bétail produits ! ' ] mais y compris les ateliers de entrant maturation de fruits et légumes.
B. Autres installations que celles
visées au À
2. Autres installations ss Préparation ou conservation de|Préparation de 370
produits alimentaires d'origine|repas/jours
animale, par découpage, cuisson,
appertisation, surgélation,
congélation, lyophilisation, . déshydratation, salage, séchage, ouate d 2221! B INC/saurage, enfumage, etc, à press >2 ti 0.031 ti l'exclusion des produits issus du lait a nt ! ' ! et des Corps gras, mais y compris entran les aliments pour les animaux de
compagnie.
B. Autres installations que celles
visées au À
Combustion à l'exclusion des Installation de combustion
installations visées par les au gaz naturel pour la Besnnre
RorqUes de Are res d'eau chaude thermique | À. Lorsque l'installation consomme |(cuisine | OI PE exclusivement seuls ou en 2 chaudières au gaz nominale >2 MW DOM mélange, du gaz naturel, des gaz [naturel installations de pétrole liquéfiés, du FOD, des
fiouls lourd, de la biomasse...
Ateliers de charge d'accumulateurs |Présence d'un chargeur Puissance maximale de 2925 NC courant > 50 KW 10 | kW
continu |
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 73 Application, cuisson, séchage surlLa quantité de colle, de
support quelconque de vernis,lvernis susceptible d'être
peinture, apprêt, colle, enduit, etc,Imise en œuvre est de 10 Quantité sur support quelconque (métal,|litres maximale de
2940 | 1 [NC po sains Cuir, papier, produits | >100 | litre 10 litre “ . - susceptible 1. Lorsque les produits mis en , œuvre sont à base de liquides et EE lorsque l'application est faite par
procédé “au trempé".
Gaz à effet de serre fluorés visés à Emploi de gaz 134-a dans
l'annexe |! du règlement (UE) n°lles groupes froids
517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés ou substances qui : Set) appauvrissent la couche d'ozone : nn RER ES visées par le règlement (CE) n° = scopbes on) kg Do kg 1005/2009 (fabrication, emploi, des fluides stockage)
2. Emploi dans des équipements
clos en exploitation.
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), NC (Non classée)
Les installations soumises à A et D sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté en annexe 1.
L'installation est également concernée par la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature loi sur l'eau sous le régime de la déclaration en raison du rejet d'eaux pluviales dans le milieu naturel (rejets des eaux pluviales pré-traitées dans réseau EP de la ZAC).
ARTICLE 2.1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DECLARATION OU SOUMISES A ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
ARTICLE 2.1.1.3. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
Sans objet
ARTICLE 2.1.1.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Les installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les installations situées dans l'établissement, non classées, mais connexes à des installations classées, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, en application des dispositions de l'article R.512-32 du code de l'environnement.
L'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
* un bâtiment d'une emprise au sol proche des 6000 m? organisé autour des différents pôles représentants les diverses fonctions nécessaire à l'exploitation de la manufacture : “ Ateliers de découpe, tables, piquage et locaux de ponçage,
s Pôle logistique: réception et stockage des cuirs, des consommables, des articles nécessaires à l'assemblage des sacs, expédition des produits finis, Pôle administratif : accueil, bureaux encadrement, salles de réunions, archives... Locaux sociaux : vestiaires, sanitaires, espace détente, infirmerie, cabinet médical, Restaurant d'entreprise,
Sous-sol accueillant les locaux techniques (chaufferie, traitement de l'eau TGBT, compresseur d'air...) ;
°__ Un parking véhicules légers ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 74 * Des voiries et une cour logistique,
‘ Des bassins de gestion des eaux de pluie et de réserve incendie,
* Des espaces verts non imperméabilisés de plus de 45 000 m2.
CHAPITRE 2.1.2. DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 2.1.2.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 2.1.3. GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet
CHAPITRE 2.1.4. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 2.1.4.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 2.1.4.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R 512-33 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 2.1.4.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 2.1.4.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 2.1.1.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 2.1.4.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 2.1.4.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : + l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site : + des interdictions ou limitations d'accès au site ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 75 ° la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
° la surveillance des effets de l'installation sur son environnement. En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 2.1.5. RÉGLEMENTATION
ARTICLE 2.1.5.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) : + Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
* Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, * __ Arrêté du 15/12/09 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement,
*__ Arrêté du 07/07/09 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence,
+ __ Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, *__ Arrêté du 29/02/2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541- 43 et R. 541-46 du code de l'environnement,
*__ Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005,
* Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement,
+ __ Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets,
* Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère, * les articles R.541-42 à R.541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets,
* le règlement (CE) n°1013/26 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets,
* les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement relatifs aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages,
+ __ Arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées, + __ Arrêté du 10/10/2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications,
* Arrêté ministériel du 07/07/05 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n°2005-635 du 30 mai 2006 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs.
ARTICLE 2.1.5.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice : * des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
+ __ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 76 SOUS-TITRE 2.2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
-__ limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions fixées dans le présent arrêté ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2.2. RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.2.3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. En particulier, une partie de l'ancien verger est maintenu. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, .… Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement....).
ARTICLE 2.2.3.3. CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION
ARTICLE 2.2.3.3.1 HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
Les activités ont lieu du lundi au vendredi.
Les horaires habituels de fonctionnement sont compris entre 7h30 et 17h30 et peuvent occasionnellement s'étaler de 7h à 19h
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 77 CHAPITRE 2.2.4. DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.2.4.1. DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.2.5. INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.2.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
ARTICLE 2.2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.2.7. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle 2.10.2.1 Qualité des rejets atmosphériques Au cours de la première année d'exploitation, puis une fois l'ensemble des ateliers mis en
service, puis à la demande de l'inspection
2.10.2.3 Qualité des rejets aqueux Tous les ans 2.10.2.6 Niveaux sonores Au plus tard sous un an, puis tous les 3 ans
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances 2.1.4.6 Notification de mise à l'arrêt définitif | 3 mois avant la date de cessation d'activité 2.10.3.2 Déclaration annuelle des déchets Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 78 SOUS-TITRE 2.3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 2.3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs,
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 2.3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
ARTICLE 2.3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 2.3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 79 ARTICLE 2.3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS (POUSSIÈRES...)
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Toutes précautions sont prises, lors du chargement ou du déchargement des produits, afin de limiter les émissions diffuses dans l'environnement.
Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Toutes les opérations susceptibles de générer des envois et émissions de poussières seront effectuées sous bâtiment clos.
CHAPITRE 2.3.2. CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 2.3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d'application du présent arrêté, sont respectées. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.3.2.2. INSTALLATIONS RACCORDÉES - VALEURS LIMITES DE REJETS DANS LES REJETS ATMOSPHERIQUES
Les ponceuses nécessaires à la confection sont raccordées à des dépoussiéreurs installés dans des locaux prévus à cet effet. En sortie de l'unité de dépoussiérage, la valeur limite indiquée dans le tableau suivant doivent être a minima respectées :
installation Paramètres Valeur limite en concentration
Dépoussiérage poussières 5 mg/Nm°
Les rejets atmosphériques des encolleuses (colle sans solvant) présentes dans les ateliers s'effectuent par des hottes équipées de filtres et dont le débouché est à l'intérieur de l'atelier.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 80 SOUS-TITRE 2.4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 2.4.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 2.4.2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Le site est alimenté en eau par le réseau d'alimentation en eau potable de la ZAC Technoland 2.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la Ressource Consommation maximale annuelle
Réseau public AEP de la ZAC 5100 m‘/an
Afin d'éviter tout retour fortuit d'eau dans le réseau public d'eau potable, la canalisation d'alimentation doit comporter un dispositif de protection anti-retour placé en amont immédiat, tel un disconnecteur. Les clapets anti-retour ne sont pas considérés comme des dispositifs fiables.
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé a minima hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
L'exploitant doit rechercher, par tous les moyens possibles, à limiter sa consommation d'eau, au strict nécessaire, pour le bon fonctionnement de ses installations.
Aucune interconnexion ne doit exister entre les réseaux véhiculant des eaux de différentes origines.
CHAPITRE 2.4.3. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 2.4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l’article 2.4.4,5 ou non conforme aux dispositions du chapitre 2.4.4 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 2.4,3.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …), 15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 81 - les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 2.4.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 2.4.3.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
ARTICLE 2.4.3.4.1 PROTECTION CONTRE DES RISQUES SPÉCIFIQUES Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes. Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
ARTICLE 2,4.3.4.2 ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 2.4.4, TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 2.4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : — les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées, — les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (notamment celles collectées dans les bassins de régulation), les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
— les eaux usées domestiques répertoriées en deux sous-catégories : * eaux vannes, eaux des lavabos et des douches...
* eaux de cantine/restaurant,
— les eaux polluées (eaux de nettoyage des équipements de pulvérisation de colle, le cas échéant, les eaux de purge des chaudières, .…).
ARTICLE 2.4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. !l est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 82 ARTICLE 2.4.4.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
ARTICLE 2.4.4.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.4.4.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet (représentés sur le schéma en annexe 2) qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté N°1
Nature des effluents Eaux domestiques
Débit maximal de rejet 23 m°/j
Exutoire du rejet L'Allan
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou station de traitement
collective
Conditions de raccordement
Autres dispositions
Les eaux de cantine transitent par des séparateurs à graisses
et à fécule avant rejet
Réseau communal « Eaux Usées » de la ZAC Technoland 2
pour traitement dans la station d'épuration du Pays de
Montbéliard Agglomération de la commune de Sainte-
Suzanne
Convention de rejet
/
Points de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté N° 2 et n° 2bis
Nature des effluents
Débit maximal de rejet
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou station de traitement
collective
Conditions de raccordement
Autres dispositions
- eaux pluviales de toiture non utilisées à des fins sanitaires
ou pour la réserve incendie de 160 m°
- eaux pluviales de voiries (cours camions) et de parking
après passage par un débourbeur-séparateur hydrocarbures
15 l/s à chacun des deux points de rejet
L'Allan via réseau EP de la ZAC Technoland 2 dont le débit
de fuite dans l'Allan est de 79 Ws
Les eaux pluviales de voiries sont raccordées à des
débourbeurs-séparateurs d'hydrocarbures et des bassins de
rétention
Réseau EP de la ZAC, bassin de traitement (1000 m“) puis
bassin n° 1 de la ZAC Technoland 2 (22600 m°) puis L'Allan
/
/
17
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 83 ARTICLE 2.4.4.5.1 REPÈRES INTERNES
L'exploitant doit être en mesure de distinguer les différentes catégories de rejets.
Point de rejet interne à l'établissement N°1a (représenté sur le schéma en annexe 2) Nature des effluents Eaux de la cuisine/restaurant Exutoire du rejet Réseau EU interne à l'établissement Traitement avant rejet Les eaux de la cuisine/restaurant doivent transiter par un séparateur à graisses et fécules
Milieu naturel récepteur ou station de traitement | Réseau communal « Eaux Usées » de la ZAC Technoland 2 collective pour traitement dans la station d'épuration du Pays de Montbéliard Agglomération de la commune de Sainte-
Suzanne
Point de rejet interne à l'établissement N°2a (représenté sur le schéma en annexe 2) Nature des effluents Eaux pluviales de la cour camion Exutoire du rejet Réseau EP interne à l'établissement Traitement avant rejet Les eaux pluviales de la cour camion doivent transiter par un séparateur à hydrocarbures avec débourbeur dont le débit
de traitement ne doit pas être inférieur à 5 L/s
Milieu naturel récepteur ou station de traitement | Réseau EP de la ZAC, bassin de traitement (1000 m‘) puis collective bassin n° 1 de la ZAC Technoland 2 (22600 m°) puis L'Allan
ARTICLE 2.4.4.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
ARTICLE 2.4.4.6.1 CONCEPTION
Rejet dans le milieu naturel
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
Rejet dans une station collective
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
ARTICLE 2.4.4,6.2 AMÉNAGEMENT
ARTICLE 2.4.4.6.2.1 AMÉNAGEMENT DES POINTS DE PRÉLÉVEMENTS
Sur chaque ouvrage de rejet externe d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 2.4.4.6.2.2 SECTION DE MESURE
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 84 ARTICLE 2.4.4.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, - de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : - Température : inférieur à 30 °C,
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline), - Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt.
ARTICLE 2.4.4.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Chacun des deux points de rejet des eaux pluviales du site est équipé d’un ballon obturateur qui permet de retenir les eaux potentiellement polluées dans l'enceinte du site. Son bon fonctionnement est vérifié régulièrement.
ARTICLE 2.4.4.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL OU DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE
L'exploitant est tenu de respecter au point de mesure N°1, les valeurs limites en concentration définies pour le point 1A à l’article 2.4.4.11
Une mesure des concentrations des différents polluants sus-visés doit être effectuée à la demande de l'inspection des installations classées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement selon les méthodes de référence précisées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. Une mesure du débit est également réalisée.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
ARTICLE 2.4,4.9,1 REJETS DANS LE MILIEU NATUREL OÙ DANS UNE STATION D'EPURATION COLLECTIVE
Le rejet des eaux polluées (eaux de lavage) est interdit. Elles doivent être éliminées en tant que déchets conformément aux prescriptions du sous-titre 2.5.
ARTICLE 2.4.4.10. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au [V de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 85 ARTICLE 2.4.4.11. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Référence du rejet interne à l'établissement : N° 1a (Cf. repérage du rejet au paragraphe 2.4.4.5.1)
Paramètre Concentration maximale (mg/L)
MES 600
DCO 2000
DBO5 800
Azote global 150
Phos total 50
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 2.4.4.12. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués. Cette disposition est applicable à l'ensemble des réseaux du site à l'exception du réseau existant à l'état initial et qui collecte les eaux pluviales de la partie Ouest, des eaux de lavage et des eaux sanitaires du bâtiment administratif et de l'atelier qui sont collectées et acheminés vers le point de rejet n°1 (réseaux existants).
ARTICLE 2.4.4.13. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Référence des rejets vers le milieu récepteur : N° 2 et 2bis (Cf. repérage du rejet au paragraphe 2.4.4.5)
Débit de référence Maximal : pour chaque rejet 15l/s
Paramètre Concentration maximale (mg/L)
Matières en suspension 35
DCO 100
Métaux totaux 10
Hydrocarbures 5
Référence du rejet interne à l'établissement : N° 2a (Cf. repérage du rejet au paragraphe 2.4.4.5.1)
Paramètre Concentration maximale (mg/L)
MES 35
Métaux totaux 10
Hydrocarbures 5
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisables aux points de rejet n°2 et 2 bis est de : 18 010 m°.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 86 SOUS-TITRE 2.5 - DÉCHETS PRODUITS
Les dispositions applicables aux déchets produits par le site relèvent du présent Titre.
CHAPITRE 2.5.1. PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 2.5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543- 151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
ARTICLE 2.5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souiliées.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 87 Les zones de stockage extérieures au bâtiment sont situées à plus de 10 m des façades du bâtiment et sont limitées à une zone de 20 m°? complétée par une zone permettant l'accueil de trois bennes métalliques.
ARTICLE 2.5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 2.5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 2.5.1.6. TRANSPORT
Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à prévenir les envols. En particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets sortants du site devront être couverts d'une bâche ou d'un filet. L'exploitant s'assurera que les entreprises de transport intervenant sur son site respectent ces dispositions.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 2.5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets Déchets non dangereux 15.01.01 Emballages en papier/carton 15.01.02 Emballages en matières plastiques 15.01.03 Emballages en bois (palettes)
04.01.01 Déchets de cuirs
19.08.09 Boues de dégraisseur
20.03.01 Déchets municipaux en mélange
20.01.08 Déchets de cuisine biodégradables Déchets dangereux 12.03.01* Liquides aqueux de nettoyage 13.01.05* Huiles hydrauliques non chlorées 15.02.02* Filtres des encolleuses
20.01.33* Piles
18.01.03* Déchets d’infirmerie
13.05.02* Boues de séparateurs hydrocarbures
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 88 SOUS-TITRE 2.6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
Sans objet
SOUS-TITRE 2.7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 2.7.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.7.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 2.7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 2.7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ….) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 2.7.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 2.7.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée,
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et jours
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés l'établissement) fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB (A) na AL
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB{A) 3 dB(A)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 89 ARTICLE 2.7.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES allant de 7h à 22h, allant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 57 dB(A) Non Concerné
CHAPITRE 2.7.3. VIBRATIONS
ARTICLE 2.7.3.1. VIBRATIONS
Sans objet
CHAPITRE 2.7.4. ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 2.7.4.1. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
- les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 90 SOUS-TITRE 2.8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 2.8.1. GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 2.8.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 2.8.1.2. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents (en particulier les Fiches de Données de Sécurité) lui permettant de connaître la nature et les risques des produits et mélanges dangereux présents dans l'installation.
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 2.8.1.3. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 2.8.1.4. CONTRÔLE DES ACCÈS
L'exploitant est en mesure de contrôler l'accès du site afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Le site est tenu fermé en dehors des horaires d'ouverture. Une surveillance est assurée en permanence.
ARTICLE 2.8.1.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 2.8.1.6. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 2.8.2. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 2.8.2.1. COMPORTEMENT AU FEU
L'installation n’est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.
Le local abritant le stockage des peaux présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
mur REI 120, ;
‘porte coupe feu de degré deux heures et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
sol et couverture incombustible ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 91 Les locaux à risques particuliers tels que les archives ou le local ménage présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
mur REI 60 ;
‘porte coupe feu de dégré 1 demi-heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
sol incombustible.
Un recoupement d'« isolement incendie » est mis en place entre la zone « ateliers » et la zone « cuisine/réfectoire/vestiaires/sanitaires/logistique » avec pour objectif de limiter la propagation d'une cellule à l'autre entre les parties adjacentes des différents cellules. Ces caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales sont les suivantes :
* paroi RE1120 complétée en toiture, sur une largeur de 4 m tout le long d’un côté de cette paroi, par un traitement pare-flamme 72 h. Par rapport à la version initiale, cette paroi est de plus prolongée :
° côté « cuisine/réfectoire/vestiaires/sanitaires/logistique », jusqu'à la première baie vitrée, qui doit disposer des caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales REI60,
côté « quai de chargement/déchargement » de telle sorte que toute paroi non coupe-feu de la cellule « ateliers » soit distant d'au moins 10 mètres de toute paroi non coupe-feu de la cellule« cuisine/réfectoire/vestiaires/sanitaires/logistique »;
‘porte coupe feu de degré deux heures et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
L'objectif de limiter la propagation d'une cellule à l'autre entre les parties adjacentes des différents cellules doit être également appliqué pour l'isolement coupe-feu au niveau du système de ventilation.
O0
Les emplacements et les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales des recoupements d' « isolement incendie » du sous-sol et du rez-de-chaussée (seul étage) du bâtiment sont précisés sur les plans en annexes 3 et 3bis du présent arrêté.
Les locaux techniques (compresseurs, chauffage...) et locaux électriques (TGBT) sont séparés physiquement des zones de stockage.
L'intérieur des ateliers, les allées de circulation dans les zones de stockage sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en Cas de sinistre.
Des issues pour les personnes sont prévues en nombre suffisant et réparties efficacement dans le bâtiment.
Toutes les portes, intérieures et extérieures sont repérables en toutes circonstances et leur accès convenablement balisés. Des plans sont affichés en nombre suffisant pour informer le personnel des conditions d'évacuation.
ARTICLE 2.8.2.2. CHAUFFERIE(S)
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, dont les parois ont les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales REI60. A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vanne sur la tuyauterie d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
- Un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ; - un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
ARTICLE 2.8.2.3. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
ARTICLE 2.8.2.3.1 ACCESSIBILITÉ
L'installation dispose en permanence (utilisable en tout temps) d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Le portail d'accès doit être équipé d'un dispositif facilement manœuvrable et débrayable par les services d'incendie et de secours ou de tout dispositif équivalent ayant reçu l'accord du SDIS 25.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 92 Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
ARTICLE 2.8.2.3.2 ACCESSIBILITÉ DES ENGINS À PROXIMITÉ DE L'INSTALLATION
Le bâtiment doit être desservi, sur le demi-périmètre, par une voie « engins ».
ARTICLE 2.8.2.3.3 MISE EN STATION DES ÉCHELLES
L'exploitant doit assurer un espace libre sur la périphérie de l'établissement afin de permettre l’'acheminement des échelles à coulisses portables et des dévidoirs à tuyaux: à cet effet, un chemin stabilisé de 1,80 mètre de large et dont la pente est inférieure ou égale à 10 % doit être mis en place.
ARTICLE 2.8.2.4. DÉSENFUMAGE
Les systèmes de désenfumage sont adaptés aux risques particuliers des installations concernées.
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes aux normes en vigueur (norme NF EN 12101-2, version décembre 2003), permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accés.
ARTICLE 2.8.2.5. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; >
> de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 7.1.1, et une description des moyens de secours mis à dispositions ;
> d'un système de détection automatique d'incendie avec report d'alarme ;
> d'un Système de Sécurité Incendie (SSI) de catégorie A avec report d'alarme sur le Poste Central de Sécurité du groupe HERMES en dehors des heures d'exploitation ;
> de deux poteaux incendie normalisés NFS. 61.213, implantés conformément à la norme NFS. 62.200 pouvant fournir chacun et simultanément un débit de 1000 l/mn, sous une pression minimale de 1 bar durant 2 heures. Ces poteaux seront répartis de telle sorte que : x chaque entrée des cellules du bâtiment soit couverte au minimum par un poteau situé à moins de 100 mètres,
x les poteaux soient distants entre eux de 150 mètres maximum, x les poteaux soient distants au minimum de 10 mètres du bâtiment ;
> d'une réserve incendie :
x d'une capacité minimale utilisable de 240 m° pendant deux heures,
x Située à moins de 200 mètres de l'entrée principale du bâtiment en empruntant les voies accessibles en tout temps aux moyens de secours,
x dotée de deux aires d'aspiration distantes de 10 mètres au moins du bâtiment et capables d'accueillir chacune un engin pompe,
x respectant les normes en vigueur,
x testée et réceptionnée par le SDIS 25
> d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 93 périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
CHAPITRE 2.8.3. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 2.8.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 2.8.1.1 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
ARTICLE 2.8.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il de livre Il de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
ARTICLE 2.8.3.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 2.8.3.4. SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 2.8.1.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Les systèmes d'extinction automatique d'incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 94 CHAPITRE 2.8.4. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 2.8.4.1. RETENTIONS ET CONFINEMENT
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 |.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Il. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 95 Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme:
— du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part,
— du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part,
— du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
A cet effet, le site est aménagé de façon à ce que les eaux d'extinction soient confinées sur place. Le volume de confinement à assurer est d'au moins 532 m°.
Deux ballons obturateur incombustible sont implantés permettent la mise en œuvre du dispositif d'isolement.
Ces ballons sont repérés et leur système de déclenchement facilement accessible en permanence. Les modalités de sa mise en œuvre sont explicitées sur une consigne affichée à proximité de chacun d'eux.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 2.8.5. DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 2.8.5.1. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
ARTICLE 2.8.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 2.8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 2.8.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe- feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 2.8.5.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 96 les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
l'interdiction de tout brûülage à l'air libre ;
l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles :
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au V de l’article 2.8.4.1 ;
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 97 SOUS-TITRE 2.9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
Sans objet
SOUS-TITRE 2.10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 2.10.1. PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 2.10.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'autosurveillance.
ARTICLE 2.10.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement.
Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 2.10.2. MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 2.10.2.1. SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les mesures des rejets atmosphériques issues de l'unité de dépoussiérage sont réalisées au cours de la première année d'exploitation puis une fois l'ensemble des ateliers mis en service. Ensuite, des mesures seront effectuées à la demande de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.10.2.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 2.4.2, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
32
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 98 ARTICLE 2.10.2.3. FRÉQUENCES ET MODALITÉS DE L'AUTOSURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES REJETS AQUEUX
L'exploitant s'assure de la conformité des rejets aqueux au droit des points de rejets internes 1a et 2a avec les paramètres définis respectivement aux articles 2.4.4.11. et 2.4.4.13.
Les mesures et analyses sont réalisées selon une fréquence au moins annuelle.
ARTICLE 2.10.2.4. SUIVI DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement. Le registre peut être contenu dans un document papier où informatique. || est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
ARTICLE 2.10.2.5. DÉCLARATION
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 2.10.2.6. AUTOSURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée sous 1 an au maximum après la mise en service de l'installation, puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 2.10.3. SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 2.10.3.1. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 2.10.3.1.1 ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre précédent 2.10.2, notamment celles de son programme d’autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
ARTICLE 2.10.3.1.2 ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTOSURVEILLANCE
Les résultats des mesures réalisées en application du chapitre 2.10.2 sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Les justificatifs doivent être conservés (cinq ans).
ARTICLE 2.10.3.2. BILAN DE L'AUTOSURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'article 2.10.2.4.
ARTICLE 2.10.3.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 2.10.2.5 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 99 TITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3.1.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Les délais de caducité de l'autorisation unique sont ceux mentionnés à l'article R. 512-74 du code de l'environnement ou le cas échéant à l'article R 553-10 du même code.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BESANCON.
l. Les décisions mentionnées aux articles 10 et 12 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance préci- tée, dans un délai de deux mois à compter de :
- la publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est réalisée par le représen- tant de l'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ;
- l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l'article R. 512-39 du code de l'environnement ;
- la publication dans deux journaux locaux dans les conditions prévues à l'article R. 512-39 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Il. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 3.1.1.2. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d'ALLENJOIE pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de la commune d'ALLENJOIE fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du DOUBS l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société MANUFACTURE DE SELONCOURT.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir: ALLENJOIE, BROGNARD, DAMBENOIS, ETUPES et FESCHES-LE-CHAÂTEL dans le département du DOUBS.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 100 Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture du DOUBS et aux frais de la société MANUFACTURE DE SELONCOURT dans deux journaux diffusés dans le département.
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au II de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation unique.
ARTICLE 3.1.1.3. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Sous-préfet de l'arrondissement de MONTBELIARD, le Maire d'ALLENJOIE, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée :
— au Sous-Préfet de l'Arrondissement de Montbéliard,
- au Maire d'ALLENJOIE,
- à la Direction Départementale des Territoires,
— à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, — à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi — Unité Territoriale du Doubs,
— à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours, —- à l'Agence Régionale de la Santé — Unité Territoriale Santé Environnement Nord Franche-Comté, — au Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile,
— à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne- Franche-Comté :
- Service Prévention des Risques — Temis Center 3 - Technopole Microtechnique et Scientifique — 17 E rue Alain Savary — CS 31269 — 25005 BESANÇON Cedex,
- Unité Départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs — 8 rue du Peintre Heim — CS 70201 — 90004 BELFORT Cedex.
Besançon, le
Le PREFET
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 101 xnead
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-26-019 - AP d'Autorisation Unique pour l'exploitation d'un atelier de maroquinerie par la société Manufacture de Seloncourt sur la commune d'Allenjoie 105 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-04-001
Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre
sur la commune de CORCELLES-FERRIERES
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-04-001 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de CORCELLES-FERRIERES 106 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE DU DOUBS
Direction Départementale des Finances Publiques
du Doubs
Remaniement du cadastre
Arrêté d’ouverture des travaux
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation
du cadastre ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
- ARRETE -
Article ler : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de CORCELLES-FERRIERES à compter du 17 octobre 2016. L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurées par la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune, et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes désignées ci- après : CORCONDRAY, FERRIERES-LES-BOIS, LANTENNE-VERTIERE, LAVERNAY.
Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans les cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans [a forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et La présenter à toute réquisition.
Article 5 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
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"due Breféfet crétaire Général
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Jean-Philippe
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-04-001 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de CORCELLES-FERRIERES 107 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-04-002
Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre
sur la commune de PALISE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-04-002 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de PALISE 108 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE DU DOUBS
Direction Départementale des Finances Publiques
du Doubs
Remaniement du cadastre
Atrêté d'ouverture des travaux
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu {a loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation
du cadastre ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
- ARRETE -
Article ler : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de PALISE à compter du 17 octobre 2016. L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurées par la Direction Régionale des Finances Publiques de Franche-Comté et du département du Doubs. |
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune, et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes désignées ci- après : AULX-LES-CROMARY, CROMARY, VENISE, VIEILLEY.
Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans les cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le ‘{ À GT. 206
rRqudpePréfet
e\Secrétaire Général
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-04-002 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de PALISE 109 Préfecture du Doubs
25-2016-09-30-009
AP dérogation bruit blv Blum Churchill Besançon
arrêté portant dérogation au bruit pour des travaux boulevards Blum et Churchill à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-009 - AP dérogation bruit blv Blum Churchill Besançon 110 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de Coordination
Interministérielle Départementale
Bureau de la Coordination et du Cadre de Vie
Arrêté SCID n°
Portant dérogation aux dispositions de l’arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, dans le cadre des travaux de nuit sur les bretelles des boulevards Blum et Churchill sur la partie supérieure de la Trémie, rue de Vesoul, à Besançon.
LE PREFET DU DOUBS,
PREFET DU DOUBS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334-30àR 1334-37,
VU le code général des collectivités locales et notamment l’article L 2212-2,
VU l'arrêté préfectoral N°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits
de voisinage dans le département du Doubs,
VU la demande de dérogation à l’article 14 de l’arrêté sus-visé présentée par la Ville de Besançon en date du 22 septembre 2016,
CONSIDERANT que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter les émergences sonores sont satisfaisantes .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Dans le cadre du chantier de nettoiement et de désherbage sur les bretelles des
boulevards Blum et Churchill sur la partie supérieure de la Trémie, rue de Vesoul, la Ville de
Besançon est autorisée, par dérogation à l’article 14 de l’arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 à
effectuer des travaux, du lundi 17 octobre 2016 au vendredi 28 octobre 2016, de 20h00 à 0h00.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-009 - AP dérogation bruit blv Blum Churchill Besançon 111 Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieux des travaux et à
la mairie de Besançon.
Article 3. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de
deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4.: Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le 3 Q SEP. 2016
Pour le Préfet,
Par délégation,
Secrétaire Général ,
-Philippe SE
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-009 - AP dérogation bruit blv Blum Churchill Besançon 112 Préfecture du Doubs
25-2016-09-30-008
Arrêté Agrément CSRR AFER
Agrément portant création d'un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé AFER
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-008 - Arrêté Agrément CSRR AFER 113 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau des professions réglementées et de l’immatriculation
( 03 81 25 11 03
Besançon, le 30 septembre 2016
Arrêté N° 25-2016-
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Georges WARNIER en date du 4 juillet 2016 en vue d’être autorisé à exploiter les établissements chargés d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
A R R E T E
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-008 - Arrêté Agrément CSRR AFER 114 Article 1er – Monsieur Georges WARNIER est autorisé à exploiter, sous le n° R 16 025 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ASSOCIATION FRANC-COMTOISE D'EDUCATION ROUTIERE et situé 7 SQUARE SAINT AMOUR - BESANCON.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date
d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
CENTRE INTERNATIONAL DE SEJOUR - 3 CHEMIN DES MONTBOUCONS - BESANCON
Monsieur Georges WARNIER, exploitant de l’établissement, désigne comme son représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages :
Madame Laurence ARNOUD.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Doubs – direction de la réglementation et des collectivités territoriales – Bureau des professions réglementées et de l’immatriculation.
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
SIGNE : Le Directeur de la réglementation et
des collectivités territoriales
Christian HAAS
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-008 - Arrêté Agrément CSRR AFER 115 Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-008 - Arrêté Agrément CSRR AFER 116 Préfecture du Doubs
25-2016-10-03-004
Arrêté course d'obstacles "JUNGLE RUN" - dimanche 9
octobre 2016 à Besançon
Arrêté autorisant la course pédestre avec obstacles la "Jungle Run" - dimanche 09 octobre 2016 à
BESANÇON
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-004 - Arrêté course d'obstacles "JUNGLE RUN" - dimanche 9 octobre 2016 à Besançon 117 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : Course pédestre en ville avec obstacles
«The Jungle Run » à BESANCON
dimanche 9 octobre 2016
ARRETE N°
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-1 à A331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 5 août 2016, par Mme Charline VINCENT, Présidente de l’Association « The Jungle Run » à VESOUL (70), en vue d’organiser à BESANCON, le 9 octobre 2016, une course pédestre en ville avec obstacles intitulée «The Jungle Run » ;
VU l’attestation d’assurance en date du 25 août 2016 ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’arrêté N° VOI.16.00.A1418 signé le 30 août 2016 par le Maire de BESANCON, réglementant la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle Sécurité – Police Administrative
Affaire suivie par : MME PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-004 - Arrêté course d'obstacles "JUNGLE RUN" - dimanche 9 octobre 2016 à Besançon 118 A R R E T E
ARTICLE 1 : Mme Charline VINCENT, Présidente de l’Association « The Jungle Run » à VESOUL, est autorisée à organiser au centre-ville de BESANCON, une course sportive pédestre en ville avec obstacles (5ème édition) intitulée « THE JUNGLE RUN », le dimanche 9 octobre 2016 de 10 h à 17 h – Départ et arrivée à la Rodia.
Boucles de 7 ou 14 km parsemée d’une vingtaine d’obstacles naturels ou artificiels dans les rues de Besançon.
10 h 00 - premier départ Jungle Kids
14 h 00 - départ catégorie Crazy
14 h 20 - départ catégorie Cool et Mini/cool
L’itinéraire et les épreuves se dérouleront selon le plan joint en annexe 1.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières suivantes.
ARTICLE 2 : Lors des inscriptions, les organisateurs devront demander aux participants de présenter soit une licence en cours de validité, soit un certificat médical, datant de moins d’un an, attestant de la non contre indication à la pratique de cette activité sportive en compétition.
ARTICLE 3 : Il y a lieu d’appeler l’attention des organisateurs sur la nécessité pour eux, de reconnaître le parcours, la veille de l’épreuve. Ils devront porter à la connaissance des coureurs, les zones où une certaine prudence devra être observée et notamment les sections en cours de travaux éventuels. Avant le signal de départ de l'épreuve, les organisateurs devront sur place et sur réquisition d'un représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire la preuve que le maire de la commune concernée a été avisé de l'organisation de l'épreuve, de son autorisation, du nombre probable des concurrents et de l'heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée.
ARTICLE 4 : Cette épreuve sportive ne bénéficie pas de l'usage privatif de la chaussée mais d'une priorité de passage sous la responsabilité des organisateurs. Les participants sont tenus de respecter les règles de circulation routière. Néanmoins, pour assurer le bon déroulement de cette manifestation, le Maire de BESANCON a pris un arrêté municipal réglementant le stationnement.
ARTICLE 5 : Sont agréées en qualité de "SIGNALEURS" les vingt-sept personnes figurant sur la liste ci- jointe (annexe 3) qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute visibilité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la route). Les équipements prévus (modèle K 10 - un par signaleur - et K 2) seront fournis par l’organisateur.
ARTICLE 6 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils devront être placés en nombre suffisant aux différents endroits jugés dangereux et aux carrefours situés le long des parcours et notamment à chaque obstacle.
ARTICLE 7 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.
Ils devront mettre en place des barrières et des rubans sur les sites de départ et d'arrivée des coureurs, afin de délimiter les zones "coureurs" et "public". Ils devront également installer une signalisation renforcée à l’aide de panneaux "MANIFESTATION" aux principaux carrefours situés le long du parcours.
ARTICLE 8 : Le long de l’itinéraire, les organisateurs devront s’assurer que le public se maintient hors voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs et respecter les voies d’accès de secours d’une largeur de 4 mètres sur chacune des zones d’obstacles.
Ils pourront faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Tous les véhicules utilisés devront être convenablement signalés (feux et éclairage adéquat).
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Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-004 - Arrêté course d'obstacles "JUNGLE RUN" - dimanche 9 octobre 2016 à Besançon 119 ARTICLE 9 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme. L’organisateur a signé une convention avec l’ADPC 70 pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de Petite Envergure pour le public.
ARTICLE 10 : A la demande du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, les organisateurs devront :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention ;
- prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes ;
- veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie ;
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours ;
- délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves ;
- les voies de secours doivent être laissées libres de toute gène à la circulation ; - la manifestation ne doit pas empêcher l’accès des secours publics aux riverains.
ARTICLE 11 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Alerte renforcée". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion, toutes les heures, de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 12 : La signalisation du parcours sera efficace et lisible par tous les participants, le marquage par panneaux horizontaux doit être conforme à l’instruction interministérielle du 30 octobre 1973. Le marquage au sol est interdit. En cas de non respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 13 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 14 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 15 : En aucun cas la responsabilité de l’Etat, du département ou de la commune concernés ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 16 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-004 - Arrêté course d'obstacles "JUNGLE RUN" - dimanche 9 octobre 2016 à Besançon 120 SIgNÉ
ARTICLE 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 18 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, M. le Maire de la ville de BESANCON, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée à :
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz - Boulevard Fleming - 25030 BESANCON CEDEX
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
M. Fabien CHOLLEY – Association « The Jungle Run » - 9 Rue du Petit Montmarin – 70000 VESOUL.
BESANCON, le 03 octobre 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
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Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-004 - Arrêté course d'obstacles "JUNGLE RUN" - dimanche 9 octobre 2016 à Besançon 121 Préfecture du Doubs
25-2016-10-03-001
Arrêté fixant les tarifs membres CCI et délégués
consulaires - définitif
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-001 - Arrêté fixant les tarifs membres CCI et délégués consulaires - définitif 122 EE
Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Collectivités PREFET DU DOUBS Territoriales
Bureau de [a réglementation, des élections
et des enquêtes publiques
Election des membres de La Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale Bourgogne-Franche-Comté et
de [a Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Doubs
Election des délégués consulaires des Tribunaux de Commerce de Besançon et de Belfort situés dans le ressort de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Doubs
ARRETE N° 25-2016-09- fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour les élections du 2 novembre 2016.
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce notamment les articles A713-4 et suivants ;
VU le code électoral notamment l’article R.27 :
VU la loi n°2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des
chambres de métiers et de l’artisanat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4;
VU lordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et
d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;
VU le décret n°2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie ;
VU Parrêté du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des délégués consulaires ;
VU Parrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires ;
VU Parrêté n°16-89 BAG du 20 avril 2016 de la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté fixant le nombre de sièges à la Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale Bourgogne-Franche-Comté et leur répartition entre Les Chambres de Commerce et d’Industrie Territoriales par catégories et sous-catégories ;
VU l'arrêté n°2016-04-15-001 du 15 avril 2016 du Préfet du Doubs relatif à la fixation du nombre de délégués consulaires et à leur répartition entre les catégories professionnelles de la circonscription de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Doubs ;
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Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-001 - Arrêté fixant les tarifs membres CCI et délégués consulaires - définitif 123 VU l'arrêté n°2016-04-15-002 du 15 avril 2016 du Préfet du Doubs portant répartition des sièges des membres élus entre catégories et sous-catégories professionnelles de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-09-16-001 du 16 septembre 2016 modifié par l’arrêté n° 25-2016-09-26-005 du 26 septembre 2016 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d’impression des documents électoraux pour les élections du 2 novembre 2016,
VU la circulaire n° 000669 du 13 juillet 2016 de la Secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire relative à la mise en œuvre de l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
VU Ia circulaire n° JUSB1616342C du 11 août 2016 relative aux élections des délégués consulaires ;
VU l’avis en date du 11 août 2016 émis par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Ârticle 1 :
Les tarifs maxima de remboursement aux candidats aux élections des membres titulaires de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs et des membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Région Bourgogne Franche-Comté ainsi qu’aux élections des délégués consulaires du ressort des tribunaux de commerce de Besançon et de Belfort situés dans la circonscription de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs, ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, sont fixés en annexe au présent arrêté,
Tous les tarifs visés au présent arrêté ne peuvent s’appliquer qu’à des documents excluant tous travaux de photogravure. Ils s’entendent hors taxe et doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
1 — Bulletins de vote :
Seule l’impression recto des bulletins de vote est autorisée.
L'impression du bulletin de vote doit être effectuée en une seule couleur sur papier blanc, d’un grammage entre 60 et 80 grammes au mètre carré aux formats suivants :
105 X 148 mm, pour un à quatre noms ;
148 X 210 mm, pour cinq à trente et un noms ;
210 X 297 mm, pour le document unique mentionné à l’article A. 713-$ et au-delà de trente et un noms.
2 — Circulaires :
Elles sont réalisées sur papier blanc, dont le grammage est entre 60 et 80 grammes au mètre carré, d’un format maximum de 210 X 297 mm. Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal. L'impression recto-verso est autorisée.
La combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge, est interdite à l'exception de la reproduction de l'emblème
d'un parti ou groupement politique.
Article 2 :
Le nombre d’électeurs au 15 juillet 2016 est le suivant :
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Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-001 - Arrêté fixant les tarifs membres CCI et délégués consulaires - définitif 124 Nombre d’électeurs aux élections des délégués consulaires
Ressort du tribunal de commerce de Belfort
Ressort du tribunal de commerce de Besançon | situé dans la Chambre de Commerce et d'industrie du Doubs
Catégorie Nombre d'électeurs Catégorie Nombre d'électeurs
Commerce 3807 Commerce 1552
Industrie 2198 Industrie 744
Service 3822 Service 1272
Total 9827 Total 3568
Nombre d’électeurs aux élections des membres titulaires et suppléants
de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bourgogne Franche-Comté et du département du Doubs
Catégorie Sous-catégorie Nombre d'électeurs
de 0 à 9 salariés 6104
Commerce
de 10 salariés et plus 566
0 à 19 salariés 3093
Industrie
de 20 salariés et plus 432
0 à 9 salariés 6593
Service
de 10 salariés et plus 704
total 17492
Le nombre de documents que chaque candidat est autorisé à faire imprimer est égal au nombre des inscrits par catégorie ou sous-catégorie majoré de 5 %, avec un seuil minimal de 200 exemplaires supplémentaire (si 5%<200). Ce nombre s’applique à la fois pour les bulletins de vote et les circulaires.
Le dl. Quantité
Bgorie | "PÉICRUS | maximale de0à9
salariés 6104 6500
Commerce —
De 10 salariés 566
et plus 770 3807 4010 1552 1760
0 à 19 salariés 3093 3300 Industrie
De 20 salariés 432
etplus 650 2198 2400 744 950
0 à 9 salariés 6593 6930
Services De 10 salariés 704
etplus 910 3822 4030 1272 1500
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-001 - Arrêté fixant les tarifs membres CCI et délégués consulaires - définitif 125 Article 3 :
Les imprimés doivent être livrés dans les locaux de GEM Services, prestataire en charge de la mise sous pli, 31 boulevard Kennedy BP 64005, 25071 BESANÇON Cedex 9 et conditionnés par paquets homogènes de 500 ou 1000 (bulletins ou circulaires).
Ces tarifs constituent un maximum et nom un remboursement forfaitaire. Aucun supplément ne sera remboursé au titre d’heures supplémentaires ou de travail de nuit.
La somme remboursée pour les travaux d'impression des bulletins de vote et circulaire ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des documents effectivement remis à la commission d'organisation des
élections, des tarifs d'impression fixés par le présent arrêté et dans la limite des frais réellement exposés par les listes de candidats.
Article 4 :
Les demandes de remboursement doivent parvenir à la préfecture à l’adresse suivante : Préfecture du
Doubs - Direction de la réglementation et des collectivités Territoriales - Bureau de la Réglementation, des Elections et des Enquêtes Publiques - Bureau 116 - 8 bis rue Charles Nodier —25035 BESANCON CEDEX - dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections soit avant le
vendredi 25 novembre 2016.
Ces demandes doivent être transmises soit sous pli recommandé avec avis de réception soit être déposées contre décharge.
Le remboursement aux candidats ou une liste de candidats ou au bénéficiaire désigné s’effectuera sur présentation des pièces justificatives suivantes :
> Les factures originales correspondant aux impressions de chaque catégorie de documents (circulaires et bulletins de vote) libellées au nom du bénéficiaire,
> Ces factures doivent impérativement être accompagnées :
- d’un exemplaire de chaque document imprimé,
- d’un relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire.
Après visa, le préfet adresse au président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs ces demandes qui constituent pour l’établissement une dépense obligatoire.
Dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet, la Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs procède au paiement des sommes dues, y compris pour les élus de région qui sont simultanément membre de son assemblée.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et annule les dispositions de l’arrêté n° 25-2016-09-16-001 du 16 septembre 2016 fixant
les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour les élections du 2 novembre 2016 ainsi que les dispositions de l’arrêté n° 25-2016-09-26-005. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, le Président de la Commission d’Organisation des Elections, Le
Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-001 - Arrêté fixant les tarifs membres CCI et délégués consulaires - définitif 126 l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux candidats ainsi qu'aux imprimeurs qui en feront la
demande auprès de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le / 3 OCT. 2616 ÿ a
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
ean-Philippe BON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; :
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue
Charles Nodier, 25000 Besançon
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Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-001 - Arrêté fixant les tarifs membres CCI et délégués consulaires - définitif 127 sallotued
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Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-001 - Arrêté fixant les tarifs membres CCI et délégués consulaires - définitif 129 Préfecture du Doubs
25-2016-10-03-005
Arrêté modificatif classement pn
Arrêté portant sur la modification de l'arrêté préfectoral de classement des passages à niveau de
la voie-mère de la zone industrielle de Besançon-Trépillot
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-005 - Arrêté modificatif classement pn 130 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU DOUBS
ARRETE
N° du ] 12016
Portant sur la modification de l'arrêté préfectoral de classement
des passages à niveau
de la voie-mère de la zone industrielle de Besançon-Trépillot
Le PREFET du Département du Doubs
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau.
Vu les propositions de SNCF RESEAU, en date du 28 juin 2016.
ARRETE :
ARTICLE 1er
Les passages à niveau (PN) n° 1 et 2 situés sur la voie-mère de la zone industrielle de Besançon-Trépillot sont classés conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
ARTICLE 2
Le présent arrêté abroge celui du 28 septembre 1984 en ce qui concerne le PN 1 et celui du 03 juillet 1980 en ce qui concerne le PN 2.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur de l'Infrapôle Bourgogne Franche Comté de SNCF RESEAU ainsi que le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- Au directeur départemental des territoires
- Au directeur territorial de SNCF RESEAU
- Au directeur de l'Infrapôle Bourgogne Franche Comté de SNCF RESEAU
À Besançon, le
Le Préfet,
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-005 - Arrêté modificatif classement pn 131 Préfecture du Doubs
25-2016-10-03-006
Arrêté modificatif classement pn n°1 ligne
Pontarlier-Gilley
Arrêté portant sur la modification de l'arrêté préfectoral de classement du passage à niveau n°1
de la ligne de Pontarlier à Gilley
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-006 - Arrêté modificatif classement pn n°1 ligne Pontarlier-Gilley 132 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU DOUBS
ARRETE
N° du Î 12016
Portant sur la modification de l’arrêté préfectoral de classement
du passage à niveau n° 1
de la ligne de Pontarlier à Gilley
Le PREFET du Département du Doubs
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau,
Vu les propositions de SNCF RESEAU, en date du 28 juin 2016.
ARRETE :
ARTICLE 1er
Le passage à niveau (PN) n° 1 situé sur la ligne de Pontarlier à Gilley est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
ARTICLE 2
Le présent arrêté abroge celui du 13 juin 1985 en ce qui concerne le PN 1.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur de l'Infrapôle Bourgogne Franche Comté de SNCF RESEAU ainsi que le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- Au directeur départemental des territoires
- Au directeur territorial de SNCF RESEAU
- Au directeur de l'Infrapôle Bourgogne Franche Comté de SNCF RESEAU
À Besançon, le
Le Préfet, Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de C
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-006 - Arrêté modificatif classement pn n°1 ligne Pontarlier-Gilley 133 Préfecture du Doubs
25-2016-10-03-002
Arrêté modificatif MHT promotion juillet 2016
Arrêté modificatif MHT promotion juillet 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-002 - Arrêté modificatif MHT promotion juillet 2016 134 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
signé par
Le Préfet du Doubs – Raphaël BARTOLT
25_ DEPARTEMENT DOUBS
Préfecture
Cabinet
Arrêté modificatif modifiant l’arrêté
n° 25-2016-06-23-038 du 23 juin 2016 portant attribution
de la Médaille d’Honneur du Travail
au titre de la promotion du 14 juillet 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-002 - Arrêté modificatif MHT promotion juillet 2016 135 ARRETE MODIFICATIF n°
Modifiant l’arrêté n° 25-2016-06-23-038 du 23 juin 2016 portant attribution de la Médaille d’Honneur du Travail
au titre de la promotion du 14 juillet 2016
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d’honneur du travail ;
VU le décret 74-229 du 6 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l’emploi et de la population ;
VU le décret n°75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007- 1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l’arrêté du 7 février 1957 de M. le Secrétaire d’État au Travail et à la Sécurité Sociale
VU l’arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-002 - Arrêté modificatif MHT promotion juillet 2016 136 A R R E T E
Article 1er : l’arrêté n° 25-2016-06-23-038 du 23 juin 2016 est modifié ainsi qu’il suit :
La profession du salarié suivant est rectifiée dans l’article 1 :
- Madame Colette BARTHET
aide médico psychologique, ADAPEI du Doubs - Besancon
demeurant à COURVIERES.
Les salariés suivants sont ajoutés dans l’article 1:
- Monsieur Freddie BOBBA,
ouvrier ESAT, ADAPEI du Doubs - Besançon
demeurant à VALDAHON
- Monsieur Stéphane BUNYK,
conducteur de ligne automatisée, FUJI AUTOTECH FRANCE - Valentigney demeurant à SOULCE CERNAY
- Madame Patricia COLLILIEUX,
travailleuse en ESAT – Adapei d’Etupes
demeurant à LES TERRES DE CHAUX
- Monsieur Thierry COURDIER,
ouvrier handicapé, ADAPEI du Doubs - Besançon
demeurant à FRASNE
- Monsieur Oumar DOUMI,
cariste, FUJI AUTOTECH FRANCE - Valentigney
demeurant à ETUPES
- Madame Anette GAVOILLE,
conductrice receveuse de car, KEOLIS MONT JURA - Besancon
demeurant à PONTARLIER
- Madame Laurence LEDENTU,
cuisinière, ADAPEI du Doubs - Besançon
demeurant à PONTARLIER
- Monsieur Raymond LIGNEY,
ouvrier handicapé, ADAPEI du Doubs - Besançon
demeurant à PONTARLIER
- Madame Maryline MONTAUDOIN,
ouvrière handicapée, ADAPEI du Doubs - Besançon
demeurant à PONTARLIER
- Monsieur Jean-Raymond PATE,
ouvrier ESAT – ADAPEI du Doubs - Besançon
demeurant à ADAM LES PASSAVANTS
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-002 - Arrêté modificatif MHT promotion juillet 2016 137 - Madame Martine SCHEMITH,
aide médico-psychologique, ADAPEI du Doubs - Besançon
demeurant à PONTARLIER
- Madame Mercédès TREAND,
éducatrice spécialisée – retraitée, ADAPEI du Doubs - Besançon
demeurant AUX GRANGETTES
- Madame Laurence WEISS,
assistante marketing – PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD demeurant à MONTBÉLIARD
Le nom des salariés suivants est corrigé dans l’article 2 :
- Madame Pascale FOERSTNER,
secrétaire – Adapei ETUPES
demeurant à SAINTE MARIE-ODILE
- Monsieur Florent GASSMAN,
ouvrier ESAT – Adapei Etupes
demeurant à SELONCOURT
- Madame Otilia GUINCHARD
comptable – Adapei ETUPES
demeurant à LES FINS
- Madame Sandra JACQUENOT
ouvrière ESAT – Adapei ETUPES
demeurant à LES FINS
- Madame Rosa Maria LIMA DA CUNHA
responsable administration achats – Adapei ETUPES
demeurant à HÉRIMONCOURT
- Madame Sylvie LOPES COELHO,
assistante ressources humaines – Adapei ETUPES
demeurant à MONTBÉLIARD
L’entreprise des salariés suivants est rectifiée dans l’article 2 :
- Monsieur Pascal CORDIER,
régleur, STEVA - Sochaux
demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur Patrick CORNU,
opérateur de frappe, LISI AUTOMOTIVE FORMER - Dasle
demeurant à MONTBÉLIARD
- Monsieur Pascal SIMONIN,
agent de fabrication, STEVA Sochaux
demeurant à GRAND CHARMONT
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-002 - Arrêté modificatif MHT promotion juillet 2016 138 - Monsieur Philippe ZUBER,
régleur, STEVA- Sochaux
demeurant à SELONCOURT
Les salariés suivants sont ajoutés dans l’article 2 :
- Monsieur Thierry COURDIER,
ouvrier handicapé, ADAPEI du Doubs - Besançon
demeurant à FRASNE
- Madame Sylvie CURTY,
ouvrière ESAT – Adapei ETUPES
demeurant à TAILLECOURT
- Monsieur Jean DUFOURMANTELLE,
conducteur receveur de car, KEOLIS MONTS JURA - Besançon
demeurant à NAISEY LES GRANGES
- Madame Annette GAVOILLE,
conductrice receveuse de car, KEOLIS MONTS JURA - Besançon
demeurant à PONTARLIER
- Madame Malika LEMMOU,
assistante ressources humaines, PROFIALIS Clerval
demeurant à L’HÔPITAL SAINT LIEFFROY
- Monsieur Raymond LIGNEY,
ouvrier handicapé, ADAPEI du Doubs - Besançon
demeurant à PONTARLIER
- Monsieur Philippe PAILLOT,
ingénieur cadre - PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD demeurant à BETHONCOURT
- Madame Mercédès TREAND,
éducatrice spécialisée – retraitée, ADAPEI du Doubs - Besançon
demeurant AUX GRANGETTES
Le nom du salarié suivant est rectifié dans l’article 2 :
- Madame Agnès PARIZOT,
employée de service – Adapei ETUPES
demeurant à SELONCOURT
Le titre de civilité du salarié suivant est rectifié dans l’article 2 :
- Madame Danuta ZLONKA,
manager de rayon – SAS SOVICE INTERMARCHE – Audincourt
demeurant à MONTBÉLIARD
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-002 - Arrêté modificatif MHT promotion juillet 2016 139 Le prénom du salarié suivant est rectifié dans l’article 2 :
- Madame Marie-Christine FLEURY
éducatrice spécialisée – Adapei ETUPES
demeurant à BLAMONT
Le salarié suivant est retiré dans l’article 2 :
- Madame Isabelle CATTIN
cadre bancaire – Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté
demeurant à BESANÇON
Les salariés suivants sont ajoutés dans l’article 3 :
- Madame Christiane HANNESSE
travailleuse en ESAT – Adapei ETUPES
demeurant à MAICHE
- Monsieur PierreMAIGROT
ouvrier ESAT – Adapei ETUPES
demeurant à TAILLECOURT
- Monsieur Philippe MARTIN,
responsable maintenance et travaux – ADAPEI du Doubs - Besançon
demeurant à ARC SOUS CICON
- Madame Mireille MULLER,
gestionnaire ressources humaines, ZINDEL - Seloncourt
demeurant à ARBOUANS
- Monsieur Jacques PERROT,
technicien conseil, CAF du Doubs - Montbéliard
demeurant à MONTBÉLIARD
- Monsieur Jacques RAGOT,
conducteur de car, KEOLIS MONTS JURA - Besançon
demeurant à BONNÉTAGE
- Madame Mercédès TREAND,
éducatrice spécialisée – retraitée, ADAPEI du Doubs - Besançon
demeurant AUX GRANGETTES
Le nom des salariés suivants est rectifié dans l’article 3 :
- Monsieur Jean-Alain CASTANG,
ingénieur cadre - PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD demeurant à MONTBÉLIARD
- Monsieur Pascal GOLLION,
moniteur - PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD demeurant à ETUPES
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-002 - Arrêté modificatif MHT promotion juillet 2016 140 - Madame Bernadette PERROT AUDEY
travailleuse en ESAT – Adapei ETUPES
demeurant à MAICHE
- Madame Claire TSCHIEMBER
monitrice - PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD demeurant à GRAND CHARMONT
Les salariés suivants sont ajoutés dans l’article 4 :
- Monsieur Jean DUFOURMANTELLE,
conducteur receveur de car, KEOLIS MONTS JURA - Besançon
demeurant à NAISEY LES GRANGES
- Madame Marie-Odile LAVIGNE,
vendeuse, MONOPRIX Besançon Pasteur
demeurant à BESANÇON
- Monsieur Claude MAURICE,
opérateur polyvalent UEP montage - PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD demeurant à SELONCOURT
- Monsieur Carlos MIGUEL,
chef de secteur, EASYDIS – Saint Etienne
demeurant à THORAISE
- Madame Martine ROUILLER,
ouvrière ESAT, ADAPEI du Doubs - Besançon
demeurant à BESANÇON
Le prénom du salarié suivant est rectifié dans l’article 4 :
- Monsieur Pascal NUTA,
technicien prévention incendie - PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, MONTBELIARD demeurant à MONTBÉLIARD
- Monsieur Christian Pierre VIOLET
travailleur handicapé en ESAT – Adapei ETUPES
demeurant à MORTEAU
Le nom des salariés suivants est rectifié dans l’article 4 :
- Madame Lydie DUFAY,
ouvrière ESAT, ADAPEI du Doubs - Besançon
demeurant à PASSAVANT
- Madame Sylvianne GVOZDENOVIC,
opératrice polyvalente, FAURECIA BLOC AVANT - Audincourt
demeurant à AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-002 - Arrêté modificatif MHT promotion juillet 2016 141 Signé
L’entreprise du salarié suivant est rectifiée dans l’article 4 :
- Madame Chantal SAMY,
agent administratif, FAURECIA SYSTEME ECHAPPEMENT - Bavans
demeurant à MANDEURE
Le titre de civilité des salariés suivants est rectifié dans l’article 4 :
-Madame Yannick BOUCHET ,
chef de département, MONOPRIX Besançon Pasteur
demeurant à MISEREY SALINES
- Monsieur Gilles BOURQUE,
ouvrier ESAT, ADAPEI du Doubs - Besançon
demeurant à BAUME LES DAMES
- Monsieur David CHAMPENOUX,
ouvrier ESAT, ADAPEI du Doubs - Besançon
demeurant à BAUME LES DAMES
La profession du salarié suivant est rectifiée dans l’article 4 :
- Madame Anne-Marie BRUTILLOT
Educatrice technique spécialisée – Adapei ETUPES
demeurant à MONTLEBON
Le reste sans changement.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le 3 octobre 2016
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-03-002 - Arrêté modificatif MHT promotion juillet 2016 142 Préfecture du Doubs
25-2016-09-27-017
Arrêté réglementation circulation RN57
Arrêté portant réglementation permanente de la circulation sur la route nationale N°57
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-017 - Arrêté réglementation circulation RN57 143 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE NATIONALE N°57 (RN 57)
PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal,
Vu le code de procédure pénale,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°92-1227 du 23 novembre 1992 fixant les limitations de vitesses sur routes et autoroutes,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-304 en date du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
Vu le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs,
VW l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et tous ses modificatifs relatifs à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté SGAR n°2014-5 du 1er janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est,
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est,
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-017 - Arrêté réglementation circulation RN57 144 Article 1 - Abréviations
ARRETE -
PR désigne le Point Repère kilométrique de la route: il correspond aux bornes implantées en rive de chaussées. Il est exprimé par le numéro de la borne et la distance métrique derrière la borne. RN désigne la route nationale.
RD désigne la route départementale.
Article 2- Champ d'application
Est soumise aux dispositions du code de la Route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur la route nationale 57 dans le département du Doubs, dont les limites sont définies comme suit :
Origine : PR 0+000 (limite départementale Doubs et Haute-Saône)
Échangeurs :
Échangeurs PR Nom Routes rencontrées
Diffuseur n° 90 57 01 2+000 Giratoire De Devecey RD 108 route de Besançon
Diffuseur n° 90 57 28 3+500 Cayenne RD 1
Diffuseur n° 90 57 02 6+703 N° 52 De Valentin Z.I. Rue Ariane 2
Diffuseur n° 90 57 03 7+255 N° 53 de Valentin RD 108 -— Bretelles A36 - VC
Diffuseur n° 90 57 04 8+380 N° 54 de Pirey RD 75
Diffuseur n° 90 57 05 9+300 N° 55 de Saint-Claude Rue de Vesoul — RD 1 057
Diffuseur n° 90 57 06 10+110 N° 56 de Montboucons Chemin des Montboucons
Diffuseur n° 90 57 07 10+1200 N° 57 de l'Université Chemin de Pirey — Avenue de l'Observatoire
Diffuseur n° 90 57 08 11+400 N° 58 des Tilleroyes RD 70
Diffuseur n° 90 57 09 11+1300 N° 59 de Lavoisier Rue Lavoisier Rue Augustin Fresnel
Diffuseur n° 90 57 15 20+427 Du trou au Loup RD 104 — RD 464
Diffuseur n° 90 57 27 20+792 La Couvre Voie communale
Diffuseur n° 90 57 16 22+841 De Saône Rue de l'Industrie
Diffuseur n° 90 57 17 23+575 Saône Z.I. RD 246 — RD 67
Diffuseur n° 90 57 18 27+410 Mamirolle RD 221
Diffuseur n° 90 57 19 33+040 L'Hôpital du Grosbois RD 102
Diffuseur n° 90 57 20 37+880 Etalans RD 469
Diffuseur n° 90 57 21 40+830 Fallerans Rue du Pré des Crêtes
Diffuseur n° 90 57 22 46+475 Nods Rue de Valdahon 47+103
Diffuseur n° 90 57 23 72+722 La Cluse et Mijoux RD 437
Diffuseur n° 90 57 24 84+480 Hôpitaux Vieux RD 45 85+105
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-017 - Arrêté réglementation circulation RN57 145 Les trois diffuseurs suivants se situent en agglomération donc sans objet dans cet arrêté :
Échangeurs PR Nom Routes rencontrées
Diffuseur n° 90 57 10 12+450 De l'Amitié RN 57 — Boulevard Kennedy
Diffuseur n° 92 73 11 12+1250 De Saint-Ferjeux RD 673
Diffuseur n° 92 73 12 13+500 De Micropolis Boulevard Salvador Allende Avenue François Mitterand
Extrémité : PR 93+606 (Frontière Suisse)
Article 3 - Limitation de vitesse
3.1 - Vitesse maximale autorisée sur les routes nationales à deux chaussées séparées par un terre plein central
3.1.a - En section courante
En application de l'article R 413-2 du code de la route, la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central est de 110 km/h. Cette vitesse correspond à des conditions de circulation optimale et chaque conducteur, en application de l'article R 413-17 du code de la route, doit adapter sa vitesse en fonction des caractéristiques de la route, de la circulation et des circonstances. Toutefois la vitesse autorisée est inférieure pour tous les véhicules sur les sections ci- dessous :
Section courante - sens Nancy — Vallorbe (CH)
Sections km/h
du PR 6+800 au PR 11+700 90
du PR 11+700 au PR 12+710 (Rocade de Besançon) 70
du PR 15+000 au PR 16+585 90
du PR 16+585 au PR 16+1274 (Tunnel du Bois de Peu) 70
du PR 16+1274 au PR 18+649 90
du PR 18+649 au PR 18+1014 (Tunnel de Fontain) 70
du PR 18+1014 au PR 19+419 90
du PR 20+300 au PR 21+400 (Trou au Loup) 70
du PR 28+350 au PR 29+900 (Virages de Mamirolle) 90
du PR 36+400 au PR 36+750 90
du PR 36+750 au PR 37+040 (Giratoire "Alliance") 70
du PR 68+300 au PR 68 +600 90
du PR 87+200 au PR 87+650 90
Section courante - sens Vallorbe (CH) - Nancy
Sections km/h
du PR 84+840 au PR 84+020 90
du PR 67+850 au PR 67+500 90
du PR 29+800 au PR 27+550 90
du PR 21+517 au PR 20+295 90
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-017 - Arrêté réglementation circulation RN57 146 du PR 19+416 au PR 18+985 90
du PR 18+985 au PR 18+516 (Tunnel de Fontain) 70
du PR 18+516 au PR 17+334 (Tunnel Bois de Peu) 90
du PR 17+334 au PR 15+000 70
du PR 12+710 au PR 11+700 (Rocade de Besançon) 70
du PR 11+700 au PR 6+800 90
3.1.b - Limitations de vitesse aux bretelles de sortie des échangeurs
La règle générale s'applique soit 90 km/h hormis pour des bretelles des échangeurs ci-dessous où des mesures particulières sont prises pour des raisons de trafic et de sécurité :
Échangeur n°90 57 01 de Devecey
sens Nancy - Vallorbe (CH) sens Vallorbe (CH) - Nancy
bretelles km/h bretelles km/h
sortie A36 - Besançon - Decevey 150 Néant Néant
Échangeur n°90 57 28 de Cayenne
sens Nancy - Vallorbe (CH) sens Vallorbe (CH) - Nancy
bretelles km/h bretelles km/h
sortie RD 1 Gare TGV par paliers 50 sortie RD 1 Gare TGV par paliers 50 puis 70 puis 70
entrée par la RD1 70 entrée par la RD1 par paliers 70 puis 50
Échangeur n°90 57 02 de Valentin Z.I.
sens Nancy - Vallorbe (CH) sens Vallorbe (CH) - Nancy
bretelles km/h bretelles km/h
sortie Ariane 2 Sortie Châtillon Le Duc 50
Échangeur n° 90 57 03 de Valentin
sens Nancy - Vallorbe (CH) sens Vallorbe (CH) - Nancy
bretelles km/h bretelles km/h
sortie À 36 50 sortie À 36 50
Échangeur n°90 57 04 de Pirey
sens Nancy - Vallorbe (CH) sens Vallorbe (CH) - Nancy
bretelles km/h bretelles km/h
sortie Pirey D 75 50 sortie Pirey Ecole par paliers 50 puis 30
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-017 - Arrêté réglementation circulation RN57 147 Échangeur n° 90 57 05 Saint-Claude
sens Nancy - Vallorbe (CH) sens Vallorbe (CH) - Nancy
Montfaucon
bretelles km/h bretelles km/h
sortie centre ville - Saint-Claude 70 sortie Montboucons 70
Échangeur n° 90 57 06 des Montboucons
sens Nancy - Vallorbe (CH) sens Vallorbe (CH) - Nancy
bretelles km/h bretelles km/h
sortie Montrapon 70 sortie Montrapon 70
Échangeur n° 90 57 07 de l'université
sens Nancy - Vallorbe (CH) sens Vallorbe (CH) - Nancy
bretelles km/h bretelles km/h
sortie domaine universitaire 70 sortie domaine universitaire 70
Échangeur n° 90 57 08 des Tilleroyes
sens Nancy - Vallorbe (CH) sens Vallorbe (CH) - Nancy
bretelles km/h bretelles km/h
sortie Pouilley-les-Vignes - Z.I.|70 sortie Pouilley-les-Vignes - Z.I.170 Trépillot Trépillot
Échangeur n° 90 57 09 de Lavoisier
sens Nancy - Vallorbe (CH) sens Vallorbe (CH) - Nancy
bretelles km/h bretelles km/h
sortie Saint-Ferjeux - Tilleroyes 70 Néant Néant
Échangeur n° 90 57 15 du Trou au Loup (cf.plan ci-après)
sens Morre - Vallorbe (CH) sens Vallorbe (CH) - Nancy
bretelles km/h bretelles km/h
n°1 : sortie La Vèze - Fontain 50 n° 5 Sortie Montfaucon - Nancray |50
n°2 sortie Bouclans Nancray 50 n° 6 Sortie Lons - Fontain 50 30 pour les PL
Sens Nancy — Vallorbe(CH)
n° 4 Sortie Vallorbe 50
cf. numéro de bretelle page suivante
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-017 - Arrêté réglementation circulation RN57 148 ta
oire.
4e
\e
Ve-
3e
Bretelle
7 Bretelie
6 nn
DT
ras
RD
AG
ARS
7
PR
494:
43:5S
k—
Bretelle
4
6/14
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-017 - Arrêté réglementation circulation RN57 149 Échangeur n° 90 57 27 de la Couvre
Sens Nancy Vallorbe (CH)
bretelle km/h
sortie La Couvre 70
Échangeur n° 90 57 16 de Saône ZI Nord
sens Nancy - Vallorbe (CH) sens Vallorbe (CH) - Nancy
bretelles km/h bretelles km/h
sortie Saône par paliers 90 puis |Néant Néant 70
Échangeur n° 90 57 17 de Saône Z.I. SUD
sens Nancy - Vallorbe (CH) sens Vallorbe (CH) - Nancy
bretelles km/h bretelles km/h
sortie Tarcenay - Ornans 90 sortie Saône - Z.I. de Saône par paliers 90 puis 70
Échangeur n° 90 57 18 de Mamirolle
sens Nancy - Vallorbe (CH) sens Vallorbe (CH) - Nancy
bretelles km/h bretelles km/h
sortie Mamirolle par paliers dégressif |sortie Mamirolle 70 90 et 70
Échangeur n° 90 57 19 de l'Hôpital du Grosbois
sens Nancy - Vallorbe (CH) sens Vallorbe (CH) - Nancy
bretelles km/h bretelles km/h
sortie l'Hôpital-du-Grosbois 70 sortie l'Hôpital-du-Grosbois 50
Échangeur n° 90 57 20 de Etalans
sens Nancy - Vallorbe (CH) sens Vallorbe (CH) - Nancy
bretelles km/h bretelles km/h
sortie Etalans - Saules 90 sortie Etalans - Saules 90
Échangeur n° 90 57 21 de Fallerans
sens Nancy - Vallorbe (CH) sens Vallorbe (CH) - Nancy
bretelles km/h bretelles km/h
sortie Fallerans - Voires 90 sortie Fallerans 90
Échangeur n° 90 57 22 de Nods
sens Nancy - Vallorbe (CH) sens Vallorbe (CH) - Nancy
bretelles km/h bretelles km/h
sortie Nods - Chasnans -|70 sortie Nods - Chasnans -170 Vanclans Vanclans
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-017 - Arrêté réglementation circulation RN57 150 Échangeur n° 90 57 23 des Rosiers
sens Nancy - Vallorbe (CH) sens Vallorbe (CH) - Nancy
bretelles km/h bretelles km/h
sortie Oye-et-pallet 50 sortie Oye-et-pallet 50
Échangeur n° 90 57 24 des Hôpitaux-Vieux
sens Nancy - Vallorbe (CH) sens Vallorbe (CH) - Nancy
bretelles km/h bretelles km/h
sortie les Hôpitaux N. et V, 90 sortie Mouthe Les Hôpitaux-Vieux |90
3.1.c - Aires de repos
Aire de repos ou de service PR sens
Du R.I.S du PR21+575 au PR22+000 Nancy - Vallorbe (CH)
De Mamirolle du PR26+085 au PR26+610 Nancy - Vallorbe (CH)
Des deux pierres du PR24+1110 au PR24+650 Vallorbe (CH) - Nancy
La vitesse est limitée à 30 km/h à l'intérieur de l'aire de Mamirolle. La bretelle de sortie vers l'aire est limitée par paliers à 70 puis 50 km/h.
3.2 — Vitesse maximale autorisée sur les routes nationales à une chaussée
3.2.a — En section courante
En application de l’article R 413-2 du code de la route, la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles est limitée à 90 km/h. Cette vitesse correspond à des conditions de circulation optimale et chaque conducteur, en application de l’article R413-17 du code de la route, doit adapter sa vitesse en fonction des caractéristiques de la route, de la circulation et des circonstances. Toutefois la vitesse autorisée est inférieure pour les sections ci-dessous, (sauf mention contraire précisée dans le tableau, la limitation s'applique à toutes les catégories de véhicules) :
Section courante - sens Nancy - Vallorbe (CH)
giratoire)
Sections km/h
du PR 1+900 au PR 2+050 50
du PR 2+500 au PR 3+165 (hameau de Cayenne) 70
du PR 3+024 au PR 4+441 70
du PR 14+680 au PR 15+000 (approche agglomération et giratoire) 70
du PR 19+1193 à la RD464 70
du PR20+013 (depuis la RD571) au PR20+295 70
du PR 38+235 au PR 38+370 (carrefour voie communale “Les Essarts”) 70
du PR 42+600 au PR 43+080 (carrefour RD 50 — RD 27 E) 70
du PR 61+090 au PR 61+340 (hameau La Vrine) 70
du PR 67+000 au PR 67+340 (giratoire) 70
du PR 71+1100 au PR 73+405 (Zone péri-urbaine et nombreux accès et 70
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-017 - Arrêté réglementation circulation RN57 151 du PR 76+450 au PR 76+970 (hameau La Gaufre) 70
du PR 80+300 au PR 80+600 70
du PR 92+930 au PR 93+300 70
du PR 93+300 au PR 93+460 50
du PR 93+460 au PR 93+600 (poste douane) 30
Section courante - sens Vallorbe (CH) — Nancy
Sections km/h
du PR 93+600 au PR 93+460 (frontière) 30
du PR 80+600 au PR 80+300 70
du PR 76+900 au PR 76+450 70
du PR 73+405 au PR 71+1100 70
du PR 61+540 au PR 61+290 70
du PR 43+400 au PR 43+010 70
du PR 38+465 au PR 38+320 (carrefour voie communale “Les Essarts”) 70
du PR 37+480 au PR 37+330 70
du PR 37+330 au PR 37+127 50
du PR20+295 à la RD571 (Trou au Loup) 70
du PR 4+441 au PR 3+024 70
du PR 3+165 au PR 2+350 70
du PR 2+350 au PR 2+100 (giratoire) 70 pour les VL
du PR 2+350 au PR 2+100 (giratoire) 30 pour les PL
3.2.b - Limitations de vitesse aux bretelles de sortie des échangeurs et aire de contrôle
Pour les bretelles ci-dessous, des mesures particulières sont prises pour des raisons de trafic et de sécurité :
Aire de contrôle de Morre
sens Nancy - Vallorbe (CH)
bretelles km/h
sortie vers l'aire par paliers 70 km/h puis
50 km/h
3.2.c - Aires de repos
Aire de repos ou de service PR sens
Morre Du PR 19+618 au PR 19+1158 Nancy - Vallorbe (CH)
Etalans Du PR 39+1080 au PR 40+170 Nancy - Vallorbe (CH)
Nods « La Morille » Du PR 48+410 au PR 48+640 Nancy - Vallorbe (CH)
Ouhans « Bois de La Main » Du PR 57+450 au PR 57+630 Vallorbe (CH) - Nancy
Goux-les-Usiers « Bois de La Du PR 58+300 au PR 58+760 Nancy - Vallorbe (CH) Main »
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-017 - Arrêté réglementation circulation RN57 152 La Cluse-et-Mijoux Du PR 78+370 au PR 78+420 Nancy - Vallorbe (CH)
La Cluse-et-Mijoux « La Combe » |Du PR 81+050 au PR 81+115 Nancy - Vallorbe (CH)
Jougne « Les Tavins » Du PR 90+470 au PR 90+530 Nancy - Vallorbe (CH)
Jougne « Douane » Du PR 93+500 au PR 93+600 Nancy - Vallorbe (CH)
Article 4 - Circulations et manœuvres interdites
4.1 - Sens de circulation : les bretelles des échangeurs et les voies de circulation dans les carrefours avec des îlots séparant les flux de circulation sont à sens unique. Ces dispositions sont complétées si nécessaire par les signalisations verticale et horizontale de police appropriées.
4.2 - Dépassement : les conditions de dépassement sont définies par le code de la route aux articles R412- 18 à 412-20 ; 414-4 à 414-17 et 417-10. Les interdictions de dépassement du fait d’une visibilité insuffisante sont matérialisées par une ligne axiale continue. Toutefois, quand la section interdite au dépassement devient excessivement longue (plus de 1 km) du fait d'une succession de points singuliers, la ligne continue est remplacée par une ligne discontinue de dissuasion de type T3 (intervalle vide de 1,33 mètre entre deux modules peints de 3 mètres). Cette disposition de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 7e partie — art 116-A-4) indique que le dépassement de véhicules lents ne demandant que quelques secondes (tracteur agricole, camion très lent …) peut se faire sans danger dans le respect de l'article R 414- 4 du code de la route. Le marquage des chaussées ne dispense pas les usagers de se conformer aux dispositions définies par le code de la route.
Il est interdit de dépasser aux véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5t selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous :
Sens Nancy -— Vallorbe (CH) Sens Vallorbe (CH) - Nancy
du PR 16+413 au PR 16+1274 du PR 19+321 au PR 15+000
du PR 18+445 au PR 19+416
4.3 - Limitation de hauteur :
La section de route entre les PR 15+000 à 19+416 dans les deux sens (voie des Mercureaux) est interdite aux véhicules dont la hauteur, chargement compris, est supérieure à 4,50 m.
4.4 — Maintien de l'intervalle minimal entre véhicules
Les usagers de la RN57, circulant sur la voie des Mercureaux, dans les deux sens de circulation, doivent maintenir entre eux un intervalle au moins égal à 50 mètres.
4.5 - Restriction de circulation sur les sections de routes réservées à la circulation automobile
Sur les sections de routes à 2 x 2 voies suivantes, dans la mesure où il existe des itinéraires de substitution pour la circulation des autres usagers, l'accès est réservé à la circulation automobile, ne sont pas admis à circuler sur la route :
° les animaux
° les piétons,
+ les véhicules sans moteur,
° les véhicules à moteur non soumis à immatriculation,
° les cyclomoteurs,
les tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes,
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-017 - Arrêté réglementation circulation RN57 153 + les quadricycles à moteur,
° les tracteurs et matériels agricoles et matériels de travaux publics,
Section courante Nature
du PR 0+000 au PR 2+050 Route express
du PR 6+900 au PR 12+710 (Rocade Nord-Ouest Besançon) |Route à accès réglementé
du PR 15+000 au PR 19+483 (voie des Mercureaux) Route à accès réglementé
du PR 86+000 au PR 89+000 (Déviation des Hôpitaux) Route à accès réglementé
En application des articles R 432-2 à R 432-5 et R 432-7 du code de la route, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnes et matériels des administrations publiques, des services de secours, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route.
L'accès et la sortie de la section de route à 2x2 voies visée ci-avant ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine routier ou aux points d'échanges prévus à cet effet. Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau « sauf service ».
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre les incendies, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur ces sections munies d'une autorisation du gestionnaire de la voirie et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage du gestionnaire de voirie.
4.6 — Autres manœuvres interdites en carrefour et en section courante
Sur les sections ci-dessous, il est interdit de tourner à gauche :
Section courante Localisation
PR 3 + 250 sens Vallorbe (CH) - Nancy Châtillon, rue des Salines
PR 38 + 500 sens Nancy — Vallorbe (CH) Etalans (Les essarts)
PR 38 + 1225 sens Nancy — Vallorbe (CH) Etalans (carrefour RN57 / RD133)
PR 40 + 500 sens Nancy — Vallorbe (CH) Fallerans
PR 43 + 900 sens Nancy — Vallorbe (CH) Vernier fontaine
PR 56 + 080 sens Vallorbe (CH) — Nancy Saint Gorgon
PR 65 + 200 sens Nancy — Vallorbe (CH) Pontarlier
Sur la section ci-dessous, il est interdit de tourner à droite :
Section courante Localisation
PR 38+1225 sens Vallorbe (CH) - Nancy Etalans (carrefour RN57 / RD133)
Article 5 - Stationnements et arrêts
Le présent arrêté interdit le stationnement et l’arrêt sur les sections suivantes :
Section sens Nancy - Vallorbe (CH) Localisation
Du PR 71+1270 au PR 72 + 660 Pontarlier
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-017 - Arrêté réglementation circulation RN57 154 Article 6 - Régime de priorité aux intersections et accès
Entrée sur la route nationale à chaussées séparées et bidirectionnelles : toutes les entrées sur la RN 57 des échangeurs définis à l’article 2 sont réglementées par le régime de priorité du cédez-le-passage vis-à-vis de la section courante, sauf :
Dans le sens Nancy — Vallorbe, l'extrémité de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Cayenne devient la voie de droite de la section courante. La voie de gauche se rabat sur la section courante.
Carrefour giratoire de Devecey au PR 2+050
Les usagers circulant sur la RN57 dans les deux sens doivent circulant sur l'anneau du carrefour giratoire.
Carrefour giratoire des Mercureaux au PR 15+000
Les usagers circulant sur la RN57 dans les deux sens doivent circulant sur l'anneau du carrefour giratoire.
Carrefour giratoire de La Vèze au PR 19+416
Les usagers circulant sur la RN57 dans les deux sens doivent circulant sur l'anneau du carrefour giratoire.
Carrefour giratoire d’Etalans (de l’Alliance) au PR 37+065
Les usagers circulant sur la RN57 dans les deux sens doivent circulant sur l'anneau du carrefour giratoire.
Carrefour giratoire du Doubs (des 4 chemins) au PR 67+330
Les usagers circulant sur la RN57 dans les deux sens doivent circulant sur l'anneau du carrefour giratoire.
Carrefour giratoire de Pontarlier (de l’Europe) au PR 68+665
Les usagers circulant sur la RN57 dans les deux sens doivent circulant sur l'anneau du carrefour giratoire.
Carrefour giratoire de Pontarlier (des Pompiers) au PR 69+822 Les usagers circulant sur la RN57 dans les deux sens doivent circulant sur l'anneau du carrefour giratoire.
Carrefour giratoire du Tennis au PR 70+390
Les usagers circulant sur la RN57 dans les deux sens doivent circulant sur l'anneau du carrefour giratoire.
Carrefour giratoire de la Gare au PR 70+1010
Les usagers circulant sur la RN57 dans les deux sens doivent circulant sur l'anneau du carrefour giratoire.
Carrefour giratoire Malraux au PR 71+790
Les usagers circulant sur la RN57 dans les deux sens doivent circulant sur l'anneau du carrefour giratoire.
Carrefour giratoire des Hopitaux Neufs au PR 87+660
Les usagers circulant sur la RN57 dans les deux sens doivent circulant sur l'anneau du carrefour giratoire.
Article 7 - Exploitation de la voie des Mercureaux
Signalisation dynamique
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Les tunnels de Bois de Peu et Fontain ainsi que la section de la RN 57 comprise entre les PR 15+000 et 19+416, dénommés ci-après « ouvrages » sont équipés d'un dispositif de fermeture automatique composé
de barrières pleine-voie, complétée de feux R24, implantées à l'entrée de chaque ouvrage ;
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-017 - Arrêté réglementation circulation RN57 155 Ce dispositif de fermeture peut être déclenché par le PC de surveillance du tunnel, dans les cas suivants, selon des modes opératoires prédéfinis au Plan d'intervention et de Sécurité des ouvrages (PIS) : — tout événement (accident, panne...) ou incident technique mettant en péril la sécurité des usagers sur les OUVrages ;
— régulation du trafic.
Les ouvrages sont également munis de panneaux de signalisation dynamiques (Panneaux à Messages Variables et signaux d'affectation de voie de type R 21.
Les signaux R21 d'affectation de voie sont implantés au-dessus de chaque voie matérialisée sur la chaussée aux abords de l'entrée de chaque tube des tunnels pour réglementer séparément la circulation de ces voies.
Les panneaux de signalisation dynamiques peuvent afficher des signaux de prescription ; cette signalisation prend effet au droit du panneau. Ces signaux, quel que soit leur mode d'affichage, emportent pour les usagers les mêmes obligations que les prescriptions correspondantes signifiées par la signalisation fixe permanente.
Ces prescriptions sont déclenchées par le PC de surveillance de la DIR-Est dans les cas suivants : — tout événement (accident, panne...) ou incident technique mettant en péril la sécurité des usagers sur les OUVrages ;
— en cas d'intervention des agents de la DIR Est sur les ouvrages ; — régulation de trafic.
Restriction de circulation temporaire
La circulation automobile sur la voie des Mercureaux pourra faire l'objet de restriction temporaire de circulation visant à améliorer la sécurité des usagers conformes au Plan d'intervention et de Secours du tunnel de Bois de Peu. Ses restrictions seront signalées conformément à la réglementation en vigueur par la signalisation dynamique et/ou une signalisation temporaire.
Article 8 — Aire de contrôle
Aire de contrôle sens Besançon -; Pontarlier Localisation
Aire de contrôle de Morre (du PR 19+618 au PR 19+1158) Morre
Sur les aires de contrôle poids lourds, la circulation de tous les véhicules est réglementée selon les dispositions suivantes :
— la vitesse est limitée à 30 km/h sur l'aire ;
— le stationnement des véhicules est autorisé sur les emplacements matérialisés au sol. Le cas échéant, le stationnement est interdit sur la plate-forme de pesage matérialisée par un marquage au sol.
Lors des opérations de contrôle, il convient de contraindre les véhicules de plus de 3,5 T à quitter la voie principale pour circuler sur l'aire de contrôle, afin d'obtenir, sur injonction des forces de l’ordre l'arrêt des véhicules en toute sécurité.
Pour ce faire, un panneau à message variable décrit ci-dessous, rend obligatoire, en cas d'activation, pour les véhicules de plus de 3,5 T leur détournement par l'aire de contrôle
Un panneau de signalisation dynamique (en amont immédiat de l'entrée de l'aire de contrôle) informera les usagers des prescriptions par le biais du message suivant :
° sur l'ensemble de situation X3b situé à environ 150 m de l'entrée de l'aire de contrôle : « Contrôle », accompagné d'un signal de prescription ;
Article 9 - Dispositions de période hivernale
Lorsque la chaussée est rendue glissante pas les intempéries (chutes de neige, verglas, pluies verglaçantes …) et que les conditions de sécurité et de fluidité rendant la circulation difficile et dangereuse le justifient : sur certaines sections de routes nationales, les usagers doivent circuler avec des véhicules équipés de chaînes ou de pneus à neige sur au moins deux roues motrices
ces dispositions applicables à certaines, ou à toutes les catégories d'usagers, sont rendues exécutoires sur injonction des services de la gendarmerie, ou par activation de panneaux de signalisation de police B26 + M9 « PNEUS NEIGE ADMIS »,
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-017 - Arrêté réglementation circulation RN57 156 le tableau ci-après identifie les aires de chaïînage :
Route aire d'arrêt (PR) Sens places PL
RN 57 39+900 Nancy-Vallorbe 10
RN 57 48+400 Nancy-Vallorbe
RN 57 55+000 Nancy-Vallorbe
RN 57 93+600 Nancy-Vallorbe 25
Article 10
La police de la route sur la RN 57 est assurée par le groupement de gendarmerie du Doubs et la direction départementale de sécurité publique du Doubs.
La gestion du trafic, l'exploitation et l'entretien de la RN 57 sont assurés par la Direction interdépartementale des routes Est, division d'exploitation de Besançon.
Les forces de l'ordre et les services de la Direction interdépartementale des routes Est pourront prendre toutes mesures qui seront nécessaires pour assurer la sécurité et l'écoulement du trafic. Article 11 - Abrogations
L'arrêté n°2015-0623-063 du 23 juin 2015 est abrogé.
Article 12 - Diffusion
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
* M. le Préfet du Doubs
* M. le Directeur interdépartemental des routes Est
* M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
* M. le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs
dont copie sera adressée à :
* MM. les Sous-Préfets de Montbéliard et Pontarlier
* M. le Directeur des archives départementales
* M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs * M. le Directeur du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) du Doubs * M. le Président du Conseil Départemental du Doubs
* M. le Directeur départemental des territoires (DDT) du Doubs
* M. le Général du commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est * M. le Maître d'Ouvrage DREAL de Franche-Comté
A Besançonle 9 7 SEP. 206
Le préfet du Doubs,
Raphaël BARTOLT
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-27-017 - Arrêté réglementation circulation RN57 157 Préfecture du Doubs
25-2016-09-28-010
Arrêtés FIPD Montbéliard 092016
Arrêté FIDP Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-28-010 - Arrêtés FIPD Montbéliard 092016 158 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Madame Marie-Noëlle BIGUINET
Maire de Montbéliard
Place Saint-Martin
25200 MONTBELIARD
Le
Madame le Maire,
Vous voudrez bien trouver, ci-joint, un exemplaire de l’arrêté attributif relatif à l’installation
de 3 caméras de voie publique, pour laquelle vous avez déposé une demande de soutien du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance le 13 février 2015, dont le montant de
subvention accordée est de 8649 €.
Je vous prie d’agréer, Madame le maire, l’expression de mes respectueux hommages.
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs – 8 bis rue Charles Nodier, 25035 Besançon Cedex -
Tél : 03 81 25 10 00
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Préfecture du Doubs
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Remi PAQUIER
remi.paquier@doubs.gouv.fr
03 81 25 10 95
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-28-010 - Arrêtés FIPD Montbéliard 092016 159 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture du Doubs
Bureau du Cabinet
Arrêté
Objet : Fonds interministériel de prévention de la délinquance, volet vidéoprotection, 2016.
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l’article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU l'article L. 612-4 du code de commerce ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs et le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande de subvention du 13 février 2015 présentée par le Maire de Montbéliard ;
VU la décision de la délégation aux coopérations de sécurité du 21 mars 2016 ;
Considérant que la préfecture du Doubs est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance ;
Considérant Que la demande de subvention de la Ville de Montbéliard fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l’organisme contractant, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Doubs, participe de ces politiques.
ARRÊTE
Article 1 Une somme de 8 649 € est attribuée à la Ville de Montbéliard (Numéro SIRET : 21250388200012) dont le siège social est situé Hotel de Ville, BP 95287, 25205 MONTBELIARD Cedex, représenté(e) par Madame le Maire, Marie-Noëlle BIGUINET - dûment mandatée - pour le déploiement de 3 caméras de vidéoprotection
Préfecture du Doubs – 8 bis rue Charles Nodier, 25035 Besançon Cedex - Tél : 03 81 25 10 00
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-28-010 - Arrêtés FIPD Montbéliard 092016 160 supplémentaires dans la commune.
La réalisation du projet d’installation d’un système de vidéoprotection doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par la loi de finances.
Pour les projets de vidéoprotection, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures ou égales à 40 000 € feront l’objet d’un versement unique dès notification,
- les subvention strictement supérieures à 40 000 € feront l’objet d’un 1er versement de 15 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 65 % dès produc- tion des factures attestant que le porteur de projet a engagé la dépense ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 20 %, dès production des justificatifs prouvant que toutes les dépenses ont été engagées.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit :
- 8 649 euros (huit mille six cent quarante neuf euros) à la notification du pré - sent arrêté.
Le versement de la subvention attribuée pourra intervenir dès la signature du présent arrêté (transfert au comptable).
Article 3 L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Doubs.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs.
Article 4 Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l’emploi de cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d’activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de l’organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage l’organisme contractant. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution du présent arrêté par l’organisme contractant sans l’accord écrit de la Préfecture du Doubs, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’organisme contractant et avoir entendu ses représentants.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-28-010 - Arrêtés FIPD Montbéliard 092016 161 ONE
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1er article. La Préfecture du Doubs peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1 et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S’il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 Le Directeur de cabinet du Préfet du Doubs,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Besançon, le 28 septembre 2016
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet,
Emmanuel YBORRA
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-28-010 - Arrêtés FIPD Montbéliard 092016 162 Préfecture du Doubs
25-2016-09-30-007
Course cycliste "Cyclo cross de
Pont-de-Roide-Vermondans" organisée par l'Avenir
cycliste Rudipontain le dimanche 16 octobre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-007 - Course cycliste "Cyclo cross de Pont-de-Roide-Vermondans" organisée par l'Avenir cycliste Rudipontain le dimanche 16 octobre 2016 163 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant autorisation d’une course cycliste
« Cyclo cross de Pont-de-Roide-Vermondans» du 16 octobre 2016
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2213-1 et suivants, et L. 3221-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-08-31-005 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard, en ce qui concerne l'autorisation de déroulement des courses pédestres, cyclistes et hippiques dans l'arrondissement ; VU la demande formulée par Monsieur Jean-Marc VADAM, président de l’Avenir Cycliste Rudipontain en vue d’être autorisé à organiser le 16 octobre 2016 une compétition cycliste intitulée « Cyclo cross de Pont-de-Roide-Vermondans» ;
VU l'attestation d’assurance en date du 1er janvier 2016,
VU les avis favorables du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard et du maire de Pont-de-Roide- Vermondans,
VU l’avis technique du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – groupement Est à Montbéliard en date du 1er septembre 2016,
VU la lettre du sous-préfet de Montbéliard du 19 septembre 2016 concernant les mesures de sécurité à mettre en place dans le cadre du dispositif « Vigipirate – alerte renforcée »,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1:M. Jean-Marc VADAM, Président de l’Avenir Cycliste Rudipontain, est autorisé à organiser le dimanche 16 octobre 2016 une épreuve de cyclo-cross dénommée « Cyclo-cross de Pont-Roide- Vermondans» sur la commune de PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS.
Cette course se déroulera sur un parcours de 4 kms dont le plan est annexé au présent arrêté.
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Adresse postale : 16 rue de la Sous-Préfecture –BP 247- 25204 MONTBÉLIARD cedex – Standard tel.: 03.81.90.66.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.81.90.66. 39
edwige,gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-007 - Course cycliste "Cyclo cross de Pont-de-Roide-Vermondans" organisée par l'Avenir cycliste Rudipontain le dimanche 16 octobre 2016 164 - page 2 -
1 - Horaires (cf détail joint) : 9 h 00 – 17 h 00
2 - Nombre de participants attendus : environ 170 concurrents,
3 - Itinéraire : Circuit fermé à la circulation : rues des Marronniers et rue des Lauriers
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires en vigueur concernant l’organisation de manifestations sportives et des mesures de sécurité, de protection et de secours suivantes :
a) la circulation et le stationnement :
Le maire de Pont-de-Roide-Vermondans a pris les mesures appropriées pour réglementer la circulation et le stationnement sur la voirie.
b) l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
La responsabilité du service d'ordre pendant la manifestation incombe à l’organisateur qui prendra toutes mesures utiles pour assurer notamment la protection des concurrents et du public en liaison avec le maire de Pont-de-Roide-Vermondans et les représentants de la gendarmerie nationale qui n’assurera aucun service spécifique à l'occasion de cette épreuve sportive. Seule une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.
Porteurs de gilets fluorescents et de moyens de signalisation, les signaleurs, dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, seront mis en place à toutes les intersections des rues empruntées afin de faire respecter les déviations, canaliser le public et faciliter, le cas échéant, le passage des véhicules de secours,
Ils devront être en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course ainsi que les équipements qui seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Les équipements (drapeau rouge, piquets mobiles de signalisation de type K10 – un par signaleur – et barrières de signalisation K2) sont fournis par l’organisateur.
À l’occasion d’une manifestation sportive, sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l’aide d’une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24 heures après la fin de la manifestation, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs.
En cas de non-respect de cette prescription, l'effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise à l’organisateur de la course.
L’organisateur pourra faire usage d'un véhicule muni d'un haut parleur, sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l'épreuve à l'exclusion de toute autre fin, notamment publicitaire.
c) l’organisation des secours :
L’association départementale de protection civile du Doubs mettra en place un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure destiné aux acteurs et au public composé de 4 intervenants secouristes.
L’organisateur devra :
disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. À ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte de secours et tester la liaison avant le début de la manifestation
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-007 - Course cycliste "Cyclo cross de Pont-de-Roide-Vermondans" organisée par l'Avenir cycliste Rudipontain le dimanche 16 octobre 2016 165 - page 3 -
veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. À cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
S’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours
prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situées sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes
délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves
pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc
ARTICLE 3 : Dans le cadre du dispositif "Vigipirate - alerte renforcée" et de l’état d’urgence en vigueur, il est demandé à l’organisateur de respecter les mesures de sécurité prescrites dans la lettre du sous-préfet de Montbéliard du 19 septembre 2016 ci-jointe.
ARTICLE 4 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
ARTICLE 5 : En aucun cas, la responsabilité de l’État et de la commune de Pont-de-Roide-Vermondans ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Montbéliard, le maire de Pont-de-Roide-Vermondans, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au préfet du Doubs - Cabinet
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – groupement Est à Montbéliard
- au président de l’association Avenir Cycliste Rudipontain
Fait à Montbéliard, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-007 - Course cycliste "Cyclo cross de Pont-de-Roide-Vermondans" organisée par l'Avenir cycliste Rudipontain le dimanche 16 octobre 2016 166 Préfecture du Doubs
25-2016-09-30-004
Course cycliste "Souvenir Frédéric Pofilet" organisée par
le Club cycliste d'Etupes le samedi 8 octobre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-004 - Course cycliste "Souvenir Frédéric Pofilet" organisée par le Club cycliste d'Etupes le samedi 8 octobre 2016 167 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant autorisation d’une course cycliste
« Souvenir Frédéric Pofilet » le 8 octobre 2016
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2213-1 et suivants, et L. 3221-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ; VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-08-31-005 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard, en ce qui concerne l'autorisation de déroulement des courses pédestres, cyclistes et hippiques dans l'arrondissement ; VU la demande formulée par Monsieur ORIOLI, président du Club Cycliste d’Etupes en vue d’être autorisé à organiser le 8 octobre 2016 une compétition cycliste intitulée « Souvenir Frédéric Pofilet » à Etupes ; VU l'attestation d’assurance en date du 1er janvier 2016,
VU les avis favorables du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard, de la présidente du conseil départemental du Doubs, du maire d’Etupes,
VU l’avis technique du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – groupement Est à Montbéliard en date du 13 septembre 2016,
VU la lettre du sous-préfet de Montbéliard du 21 septembre 2016 concernant les mesures de sécurité à mettre en place dans le cadre du dispositif « Vigipirate – alerte renforcée »,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Robert ORIOLI, Président du Club Cycliste d’Etupes, est autorisé à organiser le samedi 8 octobre 2016 une course cycliste sur route dénommée « Souvenir Frédéric Pofilet » sur la commune d’Etupes.
Cette course se déroulera sur un parcours de 6,3 km dont le plan est annexé au présent arrêté.
1. Horaires : de 14 h 00 à 16 h 30
2. Nombre de participants attendus : environ 80 concurrents,
3. Itinéraire : Départ rue Armand Japy (au niveau de la poste) - rue Oehmichen direction Fesches-le-Châtel, D52 direction Etupes,Etupes, rue de Fesches, rue des Prés, avenue du Breuil, rue Oehmichen, rue Armand Japy Circuit à parcourir 5 fois soit 31,5 km.
1/2
Adresse postale : 16 rue de la Sous-Préfecture –BP 247- 25204 MONTBÉLIARD cedex – Standard tel.: 03.81.90.66.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.81.90.66. 39
edwige,gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-004 - Course cycliste "Souvenir Frédéric Pofilet" organisée par le Club cycliste d'Etupes le samedi 8 octobre 2016 168 - page 2 -
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires en vigueur concernant l’organisation de manifestations sportives et des mesures de sécurité, de protection et de secours suivantes :
a) la circulation et le stationnement :
M. le Maire d’Etupes a pris les mesures appropriées pour réglementer la circulation et le stationnement sur la voirie.
b) l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
La responsabilité du service d'ordre pendant la manifestation incombe à l’organisateur qui prendra toutes mesures utiles pour assurer notamment la protection des concurrents et du public en liaison avec le maire d’Etupes et Gendarmerie Nationale qui n'assurera aucun service spécifique à l'occasion de cette épreuve sportive. Seule une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.
La Gendarmerie Nationale attire l’attention de l’organisateur sur la dangerosité sur la commune d’Etupes des carrefours situés rue de Fesches, rue du général de Gaulle et rue des Prés – D 463) ainsi qu’au rond-point du pont haubané – rue du Breuil – rue Oehmichen (ZI Technoland).
Porteurs de gilets fluorescents et de moyens de signalisation, les signaleurs, dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, seront mis en place aux intersections suivantes :
Commune d’Etupes :
Intersection rue des Prés, rue des Bateliers
Rue des Verriers
Rue des graveurs
Intersection rue René Marti , D 61
Intersection rue de Fesches, rue du Général de Gaulle, rue des Prés
Rue du Paquis
Rue du Canal
Rue du Cordonnier
Commune de Fesches-le-Châtel :
Intersection rue Oehmichen et D 52
Ils devront être en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course ainsi que les équipements qui seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Les équipements (drapeau rouge, piquets mobiles de signalisation de type K10 – un par signaleur – et barrières de signalisation K2) sont fournis par l’organisateur.
À l’occasion d’une manifestation sportive, sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l’aide d’une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24 heures après la fin de la manifestation, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs.
En cas de non-respect de cette prescription, l'effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise à l’organisateur de la course.
L’organisateur pourra faire usage d'un véhicule muni d'un haut parleur, sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l'épreuve à l'exclusion de toute autre fin, notamment publicitaire.
c) l’organisation des secours :
Le poste de secours fixe sera assuré par les Ambulances SARL PROMEDIC SUD à BOUROGNE (90) qui seront présentes avec une ambulance et deux ambulanciers faisant office de secouristes.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-004 - Course cycliste "Souvenir Frédéric Pofilet" organisée par le Club cycliste d'Etupes le samedi 8 octobre 2016 169 page 3 -
L’organisateur devra :
✔ Disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ✔ Identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte de secours et tester la liaison avant le début de la manifestation
✔ Veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
✔ Pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc
✔ Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situées sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes ✔ S’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours
✔ Délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves
ARTICLE 3 : Dans le cadre du dispositif "Vigipirate - alerte renforcée" et de l’état d’urgence en vigueur, il est demandé à l’organisateur de respecter les mesures de sécurité prescrites dans la lettre du sous-préfet de Montbéliard du 21 septembre 2016 ci-jointe.
ARTICLE 4 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
ARTICLE 5 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du conseil départemental du Doubs et de la commune d’Etupes ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Montbéliard, le maire d’Etupes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale, la présidente du conseil départemental du Doubs, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au maire de Fesches-le-Châtel
- au préfet du Doubs - cabinet
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – groupement Est - au président du Club Cycliste d’Etupes
Fait à Montbéliard, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-004 - Course cycliste "Souvenir Frédéric Pofilet" organisée par le Club cycliste d'Etupes le samedi 8 octobre 2016 170 Préfecture du Doubs
25-2016-09-28-011
Course cycliste intitulée "Cyclo cross de Montbéliard" du
dimanche 2 octobre 2016 organisée par le Vélo Club de
Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-28-011 - Course cycliste intitulée "Cyclo cross de Montbéliard" du dimanche 2 octobre 2016 organisée par le Vélo Club de Montbéliard 171 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant autorisation d’un cyclo-cross
à Montbéliard le 2 octobre 2016
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2213-1 et suivants, et L. 3221-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-08-31-005 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard, en ce qui concerne l'autorisation de déroulement des courses pédestres, cyclistes et hippiques dans l'arrondissement ; VU la demande formulée par Monsieur Alain BOUTONNET, président du Vélo Club Montbéliard en vue d’être autorisé à organiser le dimanche 2 octobre 2016 une compétition cycliste intitulée « Cyclo Cross de Montbéliard» dans le quartier du Pied des Gouttes à Montbéliard,
VU l'attestation d’assurance en date du 1er janvier 2016,
VU les avis favorables du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du chef de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard, du maire de Montbéliard, VU l’avis technique du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – groupement Est à Montbéliard en date 1er septembre 2016,
SUR proposition de M. le sous-préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. Alain BOUTONNET, président du Vélo Club Montbéliard, est autorisé à organiser le dimanche 2 octobre 2016, une épreuve de cyclo-cross intitulée « Cyclo Cross de Montbéliard» dans le quartier du Pied des Gouttes à Montbéliard, à proximité du stade d’athlétisme Jacky Boxberger. Cette manifestation se déroulera selon les modalités suivantes :
La course se déroulera sur un parcours de 2 km dont le plan est annexé au présent arrêté.
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Adresse postale : 16 rue de la Sous-Préfecture –BP 247- 25204 MONTBÉLIARD cedex – Standard tel.: 03.81.90.66.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.81.90.66. 39
edwige,gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-28-011 - Course cycliste intitulée "Cyclo cross de Montbéliard" du dimanche 2 octobre 2016 organisée par le Vélo Club de Montbéliard 172 - page 2 -
1 – Horaires : de 10 h 30 à 17 h 00
Echauffement à partir de 10 h 30
Masters/Cadets/Féminines : de 11 h 15 à 12 h 15
Jeunes (6 à 14 ans) : de 13 h 30 à 14 h 45
Séniors/Juniors/Espoirs : de 15 h 15 à 16 h 15
2 - Nombre de participants attendus : 150 participants
3 - Itinéraire : Départ rue Gaston Pretot - prés et chemin autour du stade d’athlétisme Jacky Boxberger et du gymnase du Grand Chênois et arrivée au Stade d’athlétisme
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires en vigueur concernant l’organisation de manifestations sportives et des mesures de sécurité, de protection et de secours suivantes :
a) la circulation et le stationnement :
Le maire de Montbéliard a pris les mesures appropriées pour réglementer la circulation et le stationnement sur la voirie (cf arrêté ci-joint).
b) l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
La responsabilité du service d'ordre pendant la manifestation incombe à l’organisateur qui prendra toutes mesures utiles pour assurer notamment la protection des concurrents et du public en liaison avec le maire de Montbéliard et les représentants de la Police Nationale qui n'assurera aucun service spécifique à l'occasion de cette épreuve sportive. Seule une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.
Porteurs de gilets fluorescents et de moyens de signalisation, les signaleurs, dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, seront mis en place à l’initiative de l’organisateur.
Ils devront être en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course ainsi que les équipements qui seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Les équipements (drapeau rouge, piquets mobiles de signalisation de type K10 – un par signaleur – et barrières de signalisation K2) sont fournis par l’organisateur.
À l’occasion d’une manifestation sportive, sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l’aide d’une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24 heures après la fin de la manifestation, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs.
En cas de non-respect de cette prescription, l'effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise à l’organisateur de la course.
L’organisateur pourra faire usage d'un véhicule muni d'un haut parleur, sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l'épreuve à l'exclusion de toute autre fin, notamment publicitaire.
c) l’organisation des secours :
La médicalisation de la manifestation sera assurée par la Société Nationale de Sauvetage en Mer d’Audincourt qui mettra à disposition une équipe de 4 équipiers secouristes et de binômes pour toute la durée de l’épreuve.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-28-011 - Course cycliste intitulée "Cyclo cross de Montbéliard" du dimanche 2 octobre 2016 organisée par le Vélo Club de Montbéliard 173 - page 3 -
L’organisateur devra :
• disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public • identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. À ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte de secours et tester la liaison avant le début de la manifestation
• veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. À cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles
• prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situées sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. À cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes
• s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours
• délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves
• pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates (interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc)
ARTICLE 3 : Dans le cadre du dispositif "Vigipirate - alerte renforcée" et de l’état d’urgence en vigueur, il est demandé à l’organisateur de :
- désigner un responsable de la sécurité qui sera l’interlocuteur unique des services de police et du SDIS dont le nom et les coordonnées seront communiqués avant la course à la sous-préfecture, - constituer une équipe de bénévoles identifiables (brassards ou gilets) chargés de surveiller le périmètre de la course et d’aider à l’évacuation du public. Ces bénévoles seront dotés de mégaphones pour diffuser l’alerte,
- sécuriser les accès et les intersections avec les voies de circulation par des moyens suffisamment résistants pour empêcher une éventuelle intrusion
ARTICLE 4 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
ARTICLE 5 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat et de la commune de Montbéliard ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Montbéliard, le maire de Montbéliard, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale, le chef de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au préfet du Doubs – Cabinet
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – groupement Est - au président du Vélo Club de Montbéliard
Fait à Montbéliard, le 28 septembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-28-011 - Course cycliste intitulée "Cyclo cross de Montbéliard" du dimanche 2 octobre 2016 organisée par le Vélo Club de Montbéliard 174 Préfecture du Doubs
25-2016-09-30-006
Course d'orientation pédestre organisée par le club "Royal
Azimut Montbéliard Belfort Orientation" à Valentigney le
dimanche 16 octobre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-006 - Course d'orientation pédestre organisée par le club "Royal Azimut Montbéliard Belfort Orientation" à Valentigney le dimanche 16 octobre 2016 175 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant autorisation d’une course d’orientation pédestre
dans la forêt située à l’ouest de Valentigney
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2213-1 et suivants, et L. 3221-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-08-31-005 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard, en ce qui concerne l'autorisation de déroulement des courses pédestres, cyclistes et hippiques dans l'arrondissement ; VU la demande formulée par Monsieur Michel STRIBEAU, président du Royal Azimut Montbéliard Belfort Orientation (RAMBO), en vue d’être autorisé à organiser le dimanche 16 octobre 2016 une course d’orientation pédestre comptant pour la Coupe de la Ligue de Bourgogne-Franche-Comté de Course d’Orientation,
VU l'attestation d’assurance en date du 8 juillet 2016,
VU les avis favorables du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population, du Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Montbéliard, du directeur de l’Agence Nord Franche-Comté de l’Office National des Forêts,
VU l’avis réputé favorable du maire de Valentigney par manque de réponse dans les délais impartis, VU l’avis technique du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Doubs – Groupement Est à Montbéliard en date du 6 juillet 2016,
VU la lettre du sous-préfet de Montbéliard du 5 septembre 2016 concernant les mesures de sécurité à mettre en place dans le cadre du dispositif « Vigipirate – alerte renforcée »,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Michel STRIBEAU, président du Royal Azimut Montbéliard Belfort Orientation (R.A.M.B.O.) à INGERSHEIM est autorisé à organiser le dimanche 16 octobre 2016 une course d’orientation régionale pédestre comptant pour la coupe de la ligue de Franche-Comté.
Cette course se déroulera sur des parcours entre 3 et 7 kilomètres dont le plan est annexé au présent arrêté.
1/2
Adresse postale : 16 rue de la Sous-Préfecture –BP 247- 25204 MONTBÉLIARD cedex – Standard tel.: 03.81.90.66.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.81.90.66. 39
edwige,gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-006 - Course d'orientation pédestre organisée par le club "Royal Azimut Montbéliard Belfort Orientation" à Valentigney le dimanche 16 octobre 2016 176 - page 2 -
1 - Horaires : de 10 h 00 à 14 h 00
2 - Départ et arrivée : en forêt à proximité du complexe sportif des Tâles
3 - Nombre de participants attendus : entre 100 et 150 concurrents
4 - Itinéraire : zone boisée sur la commune de Valentigney (Sur le Mont et Roussot – Bois du Fouré)
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires en vigueur concernant l’organisation de manifestations sportives et des mesures de sécurité, de protection et de secours suivantes :
a) l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
La responsabilité du service d'ordre pendant la manifestation incombe à l’organisateur qui prendra toutes mesures utiles pour assurer notamment la protection des concurrents et du public en liaison avec le maire de et les représentants de la Gendarmerie Nationale qui n'assurera aucun service spécifique à l'occasion de cette épreuve sportive. Seule une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.
Porteurs de gilets fluorescents et de moyens de signalisation, les signaleurs, dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, devront être en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course ainsi que les équipements qui seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Les équipements (drapeau rouge, piquets mobiles de signalisation de type K10 – un par signaleur – et barrières de signalisation K2) sont fournis par l’organisateur.
Le marquage au sol autorisé sera de couleur bleue de type peinture à plafond diluée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas excéder une longueur de 30 cm. En cas de non-respect de cette prescription, l'effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise à l’organisateur de la course.
L’organisateur pourra faire usage d'un véhicule muni d'un haut parleur, sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l'épreuve à l'exclusion de toute autre fin, notamment publicitaire.
b) l’organisation des secours :
La médicalisation de la manifestation sera assuré par M. Jean-Michel LEDI, titulaire du certificat de formation aux premiers secours en équipe et Mme Aurélie COLLINET, infirmière, seront sur le site pour assurer les secours.
Le centre de secours des sapeurs pompiers de Montbéliard est avisé du déroulement de la manifestation et se rendra sur le site.
Deux itinéraires de secours sont prédéfinis (cf plan ci-joint).
L’organisateur devra :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public - identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte de secours et tester la liaison avant le début de la manifestation
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
- pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-006 - Course d'orientation pédestre organisée par le club "Royal Azimut Montbéliard Belfort Orientation" à Valentigney le dimanche 16 octobre 2016 177 - page 3 -
ARTICLE 3 : Pour la protection de l’environnement, les organisateurs devront respecter les prescriptions de l’office national des forêts, afin de toute prévenir toute dégradation :
- respect de l’environnement
- interdiction de balisage à la peinture sur les arbres, clous interdits,
- respect de la sécurité,
- précautions vis-à-vis des risques d’incendie (feux interdits)
- interdiction de circuler avec des véhicules et motos, en dehors des routes ouvertes à la circulation publique sauf pour des raisons de sécurité,
- débalisage et remise en état des lieux obligatoires dans la semaine qui suit la manifestation
ARTICLE 4 : Dans le cadre du dispositif "Vigipirate - alerte renforcée" et de l’état d’urgence en vigueur, il est demandé à l’organisateur de respecter les mesures de sécurité prescrites dans la lettre du sous-préfet de Montbéliard du 5 septembre 2016 ci-jointe.
ARTICLE 5 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
ARTICLE 6 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat et de la commune de Valentigney ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Montbéliard, le maire de Valentigney, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Préfet du Doubs – Cabinet -
- M, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs - M. le directeur de l’agence nord de l’office national des forêts
- M, le président du Club Royal Azimut Montbéliard Belfort Orientation
Fait à Montbéliard, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-006 - Course d'orientation pédestre organisée par le club "Royal Azimut Montbéliard Belfort Orientation" à Valentigney le dimanche 16 octobre 2016 178 Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-006 - Course d'orientation pédestre organisée par le club "Royal Azimut Montbéliard Belfort Orientation" à Valentigney le dimanche 16 octobre 2016 179 Préfecture du Doubs
25-2016-09-30-005
Epreuve de canoë kayak "Sélectif interrégional de descente
- Challenge Chapatte" organisée par le club "La Gauloise
canoë kayak de Montbéliard" les samedi 8 et dimanche 9
octobre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-005 - Epreuve de canoë kayak "Sélectif interrégional de descente - Challenge Chapatte" organisée par le club "La Gauloise canoë kayak de Montbéliard" les samedi 8 et dimanche 9 octobre 2016 180 ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant autorisation d’une manifestation nautique
«Sélectif interrégional de descente – Challenge Chapatte» les 8 et 9 octobre 2016
VU le code du sport ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ; VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-08-31-005 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard, en ce qui concerne l'autorisation de déroulement des courses pédestres, cyclistes et hippiques dans l'arrondissement ; VU la demande formulée par Monsieur Jean-Claude TROUBLE, Président de l’Association « La Gauloise Canoë-kayak Montbéliard» à MONTBELIARD, en vue d’être autorisé à organiser les samedi 8 et dimanche 9 octobre 2016 une épreuve de canoë kayak intitulée « Sélectif interrégional de descente - Challenge Chapatte» sur les rivières de l’Allan et du Doubs,
VU l’attestation d’assurance en date du 29 août 2016,
VU les avis favorables du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du président du comité régional de Franche-Comté de canoë-kayak, du chef de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard, du président de la fédération du Doubs de pêche et de la protection du milieu aquatique, de la délégation interrégionale de l’office national de l’eau et des milieux aquatique (ONEMA), du directeur des voies navigables de France, des maire de Montbéliard, Bavans, Bart et Sainte-Suzanne VU l’avis technique du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – Groupement Est à Montbéliard en date du 13 septembre 2016,
VU la lettre du sous-préfet de Montbéliard du 5 septembre 2016 concernant les mesures de sécurité à mettre en place dans le cadre du dispositif « Vigipirate – alerte renforcée »,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1 : Jean-Claude TROUBLE, président de l’association « La Gauloise Canoë-kayak Montbéliard » à MONTBELIARD, est autorisé à organiser une manifestation nautique les samedi 8 et dimanche 9 octobre 2016 intitulée « Sélectif interrégional de descente – Challenge Chapatte».
Les épreuves de canoë kayak se dérouleront sur les rivières de l’Allan et du Doubs selon le plan annexé au présent arrêté.
1 - Horaires :
- le samedi : de 13 h 30 à 17 h 00 – course classique entre Montbéliard et Bavans - le dimanche : de 9 h 30 à 17 h 00 – sprint à Bavans
2 - Nombre de participants attendus: environ 120 compétiteurs
3 - Itinéraire :
- départ : Montbéliard (barrage des neufs moulins)
- arrivée : Bavans (barrage)
ARTICLE 2 : A l’exception de celles inscrites à la manifestation, la circulation des embarcations sera interdite sur les rivières de l’Allan et du Doubs dans le périmètre de la manifestation.
½
Adresse postale : 16 rue de la Sous-Préfecture –BP 247- 25204 MONTBÉLIARD cedex – Standard tel.: 03.81.90.66.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.81.90.66. 39
edwige,gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-005 - Epreuve de canoë kayak "Sélectif interrégional de descente - Challenge Chapatte" organisée par le club "La Gauloise canoë kayak de Montbéliard" les samedi 8 et dimanche 9 octobre 2016 181 - page 2 -
ARTICLE 3 : Cette interdiction ne s’applique pas aux bateaux chargés d’assurer les secours, la police de la navigation et la police de l’eau.
ARTICLE 4 : Cette manifestation sera placée sous l’entière responsabilité des organisateurs, lesquels devront prendre toutes mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement.
Les organisateurs devront procéder à un filtrage sur la zone de départ à Montbéliard, avec notamment un contrôle visuel des sacs.
Un canoë composé de deux personnes (compétiteurs niveau pagaie rouge (spécialiste) ou noire (expert)) assurera la sécurité sur l’eau lors du sprint. Elles seront chargées d’orienter les blessés sur l’hôpital de Montbéliard.
L’organisateur devra, avant la manifestation, prévenir l’hôpital qui sera contacté si nécessaire.
L’organisateur devra également :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public, - identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, l’organisateur transmettra au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112) le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte de secours et testera la liaison avant le début de la manifestation,
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- prévoir l’accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de la manifestation, - s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours,
- respecter les règles applicables à l’activité nautique envisagée de façon à assurer la sécurité des pratiquants,
- annuler la manifestation en cas de météo défavorable,
- prévoir des zones réservées au public à distance suffisante des berges et interdire l’accès aux zones dangereuses afin d’éviter une chute accidentelle,
- prévoir des moyens de sauvetage adaptés en cas de chute accidentelle de public dans l’eau.
ARTICLE 5 : Dans le cadre du dispositif "Vigipirate - alerte renforcée" et de l’état d’urgence en vigueur, il est demandé à l’organisateur de respecter les mesures de sécurité prescrites dans la lettre du sous-préfet de Montbéliard du 5 septembre 2016 ci-jointe.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Montbéliard, Sainte-Suzanne, Bart et Bavans.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Montbéliard, le chef de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des Populations – pôle cohésion sociale et les maires de Montbéliard, Sainte-Suzanne, Bart et Bavans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au préfet du Doubs - Cabinet
- au directeur du SDIS – Groupe de Montbéliard
- au président de l’association « La Gauloise Canoë Kayak Montbéliard»
Fait à Montbéliard, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet,
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-30-005 - Epreuve de canoë kayak "Sélectif interrégional de descente - Challenge Chapatte" organisée par le club "La Gauloise canoë kayak de Montbéliard" les samedi 8 et dimanche 9 octobre 2016 182 Préfecture du Doubs
25-2016-10-04-003
Restriction provisoire des usages de l'eau sur le Doubs
Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau: niveau alerte sur l'ensemble du
département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-04-003 - Restriction provisoire des usages de l'eau sur le Doubs 183 EE ©
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant restriction provisoire des usages de l’eau: niveau alerte sur l’ensemble du
département du Doubs.
Le Préfet du DOUBS,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie, ainsi que les articles R211-66 et suivants ;
Vu le Code du domaine public fluvial, notamment l’article 25 :
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre II;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes
communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté :
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières tel qu’il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l’eau et de renforcer les actions d’économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDERANT que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la
préservation de la vie et des milieux aquatiques :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-04-003 - Restriction provisoire des usages de l'eau sur le Doubs 184 ARTICLE 1.-Objet
Le seuil d’alerte étant atteint, les usages de l’eau sont limités à titre provisoire sur l’ensemble du
territoire des communes du département du Doubs. Compte tenu de la période avancée de l’année, les restrictions sont adaptées à une sécheresse automnale : n’y figurent pas les restrictions telles que le remplissage de piscines, l’arrosage des champs...
De manière générale, s’il convient toujours de limiter les prélèvements dans les cours d’eau,
l'objectif principal est de préserver l’écosystème aquatique en évitant tout rejet conséquent qui, compte tenu de la faiblesse des débits, provoquerait un choc quantitatif et qualitatif préjudiciable pour le milieu naturel.
ARTICLE 2.-Mesures de restrictions
2-1 .Rappels et recommandations générales :
Travaux : risques de pollutions éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur des cours d'eau en période d'étiage . Reporter les travaux si cette disposition est prévue dans
l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration, en lien avec le service instructeur.
Les restrictions et interdictions mentionnés ci-dessous sont valables quelle que soit la
ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et
de nappes). Concernant les ressources provenant de réserves d’eau de pluie, seules les restrictions horaire (interdit de 8h à 20h) s’appliquent.
Agriculture :l'abreuvage des animaux n'est pas concerné par les mesures de restriction de
quelque niveau que ce soit. Dans la mesure où il existe d’autres ressources moins
impactantes, les prélèvements effectués dans les cours d’eau ne doivent cependant pas
amener le débit de ceux ci en dessous du minimum biologique (ou mettre en danger la faune
et la flore, ou conduire à des assecs).
Les usages de l’eau au titre de la sécurité et de la santé publique ne sont pas concernés par ces
restrictions.
2-2 Sont interdits sur le territoire des communes mentionnées à l’article 1 :
+
Usages domestiques :
l’utilisation de l’eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité .
L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément (les
jardins potagers ne sont pas concernés) entre 8h et 20h.
+ L’arrosage des terrains de sport et des terrains de golf de 8 heures à 20 heures.
Dans la mesure où cela ne présente pas de risque au titre de la santé / sécurité publiques :
Piscines publiques : reporter les éventuelles vidanges et remplissage
Gestion du réseau eau potable : sont interdits le lavage des réservoirs AEP et les purges des
réseaux, sauf dérogation sanitaire, et les essais de débit sur poteaux incendie, sauf nécessité
de service.
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-04-003 - Restriction provisoire des usages de l'eau sur le Doubs 185 + Gestion des systèmes d’assainissement: prévoir le report des opérations de maintenance pouvant entraîner une dégradation du niveau de rejet, sauf si elles sont indispensables au bon fonctionnement du système d'assainissement et après accord du service de police de l'eau.
+ Les fontaines publiques doivent être fermées lorsque cela est techniquement possible.
Usages économiques
Les industries doivent appliquer le niveau 1 de leur plan d'économie.
Ouvrages hydrauliques :
Le débit réservé doit être strictement respecté.
+ à l'exception des ouvrages hydrauliques servant à l'alimentation en eau potable ou à la navigation, toutes les manœuvres d'ouvrages hydrauliques, notamment en vue de leur vidange, sauf si ces manœuvres sont nécessaires :
-au non dépassement de la cote légale de retenue
-à la protection contre les inondations des terrains riverains
-à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
+ Plans d’eau : vidanges et remplissage interdits.
ARTICLE 3.- Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
ARTICLE 4.-Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté. ‘
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
ARTICLE 5.- Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 6.-Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies du Doubs en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-04-003 - Restriction provisoire des usages de l'eau sur le Doubs 186 ARTICLE 7.-Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, M. le Directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
+ à M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
à Mmes et MM. les Maires des communes du Doubs
aux gestionnaires d’eau potable
à M. le Directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté,
à M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
à M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
à Mme la Cheffe de service départemental de l'ONEMA,
à M. le Chef du Service départemental de l'ONCES,
à M. le Président de la Chambre d’Agriculture,
à M. le Président de la Chambre de commerce et d’industrie
à M. le Président de la Fédération du Doubs pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
à Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations.
©
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+
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+
+
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Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-04-003 - Restriction provisoire des usages de l'eau sur le Doubs 187 Préfecture du Doubs
25-2016-09-28-013
Subdélégation de signature de M. Benoît DESFERET,
directeur départemental de la sécurité publique
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-28-013 - Subdélégation de signature de M. Benoît DESFERET, directeur départemental de la sécurité publique 188 LÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE. DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE DU DOUBS
ARRETE n° 25-2016-
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du DOUBS
VU:
le code de la sécurité intérieure
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République
le décret n° 95.1197 du 6 novembre 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets
le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du Ministère de l'Intérieur
l'arrêté du Ministre de l'Intérieur pris en application du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 en matière de gestion des personnels de la Police Nationale
l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-28-013 - Subdélégation de signature de M. Benoît DESFERET, directeur départemental de la sécurité publique 189 l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité
l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
la circulaire n° 75 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la Police Nationale de catégorie À du corps des Attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'Outre Mer
la note DCSP/SDRHL/ADM/N° 26 du 23 février 2010 concernant les délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les personnels administratifs de catégories À, B et C
le décret N° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux Secrétariats généraux pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (transfert à l'échelon zonal des compétences des Préfets de Département en matière de recrutement des Adjoints de Sécurité)
le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
l'arrêté DRCPN/ARH/CR/N° 800 du 23 octobre 2013 nommant Monsieur Benoît DESFERET, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Doubs et Commissaire Central de BESANCON
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet du Département du Doubs
l'arrêté préfectoral N° 2015-0810-054 du 10 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DESFERET, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Doubs et Commissaire Central de BESANCON
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Benoît DESFERET, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du DOUBS et Commissaire Central de BESANCON, à
- Monsieur Bénilde MOREAU, Commissaire de Police
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique du Doubs et Commissaire Central Adjoint à BESANCON
- Madame Véronique THIERRY, Attachée d'Administration de l'Etat Chef du Service de Gestion Opérationnelle à la DDSP du DOUBS
en ce qui concerne l'article 2 de l’Arrêté Préfectoral susvisé relatif aux dépenses de fonctionnement du service et l’article 3 de l’Arrêté Préfectoral susvisé se rapportant aux conventions concernant le remboursement de prestations de services d’ordre supportées par les forces de l’ordre, lorsque les besoins nécessitent au maximum l'engagement de 2 unités de forces mobiles de police
Article 2 : Cette décision sera notifiée aux intéressés et copie sera transmise à Monsieur le Préfet du
DOUBS.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-28-013 - Subdélégation de signature de M. Benoît DESFERET, directeur départemental de la sécurité publique 190 Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Doubs sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs
Benoît DESFERET
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-28-013 - Subdélégation de signature de M. Benoît DESFERET, directeur départemental de la sécurité publique 191 Préfecture du Doubs
25-2016-09-29-001
Titre Maître Restaurateur Auberge Fleurie Pascal
JACQUET
Arrêté portant attribution du Titre de Maître Restaurateur à M. Pascal JACQUET à l'Auberge
Fleurie à Bief
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-29-001 - Titre Maître Restaurateur Auberge Fleurie Pascal JACQUET 192 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE l’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
SCID — BCCV /ARRETE N°
PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR
VU le code de la consommation, notamment l’article L 121-82-2 ;
VU le code de l’éducation, notamment ses article R 335-12 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment l’article 244 quater Q ;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur modifié par le décret 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande présentée le 28 septembre 2016 par Monsieur Pascal JACQUET, gérant de l'établissement « l’ Auberge Fleurie », situé 4 Chemin de Damjoux 25190 BIEF ;
VU Pavis favorable rendu le 20 septembre 2016 par l’organisme habilité à procéder à l’audit de l’établissement : Bureau Veritas Certification France — ZAC ATALANTE CHAMPEAUX -— CS 63901 — 35039 RENNES Cedex.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de maître-restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à Monsieur Pascal JACQUET, gérant de l’établissement « l’ Auberge Fleurie », situé 4 Chemin de Damjoux 25190 BIEF, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : BELFORT 402 863 690.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Besançon, le 2 9 SE? 2016
Lé Préfet,
le Préfet
e Becrktaire Général
Jean-Phiiippe SETBON
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-29-001 - Titre Maître Restaurateur Auberge Fleurie Pascal JACQUET 193 Préfecture du Doubs
25-2016-09-29-002
Titre Maître Restaurateur Hôtel du Pont Grand Combe
Chateleu Eric JOLIVET
Arrêté portant attribution du Titre de Maître Restaurateur à M. Eric JOLIVET à l'Hôtel du Pont à
Grand Combe Chateleu
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-29-002 - Titre Maître Restaurateur Hôtel du Pont Grand Combe Chateleu Eric JOLIVET 194 Liberté Étant » Talivé Fran Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE l’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
SCID -— BCCV /ARRETE N°
PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR
VU le code de la consommation, notamment l’article L 121-82-2 :
VU le code de l’éducation, notamment ses article R 335-12 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment l’article 244 quater Q ;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur modifié par le décret 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU Ia demande présentée le 29 septembre 2016 par Monsieur Eric JOLIVET, gérant de l’établissement « Hôtel du Pont », situé Pont de la Roche 25570 GRAND COMBE CHATELEU ;
VU l'avis favorable rendu le 20 septembre 2016 par l’organisme habilité à procéder à l’audit de l’établissement : Certipaq - Bureau de Caen — 39 avenue de la côte de Nacre — 14 000 CAEN.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de maître-restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à Monsieur Eric JOLIVET, gérant de l’établissement « Hôtel du Pont », situé Pont de la Roche - 25570 GRAND COMBE CHATELEU, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : BESANCON 439 298 977.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Besançon, le 2 9 SEP. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet
Secrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-29-002 - Titre Maître Restaurateur Hôtel du Pont Grand Combe Chateleu Eric JOLIVET 195 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2016-09-26-009
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention cynotechnique du service départemental
d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 196 DE ss’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l’équipe d'intervention cynotechnique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2016.
+ Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; e Vu la loi 96.370 du 3 mai 199,6 relative aux Services d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
+ Vu l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le Guide national de référence relatif à la cynotechnie ; e Vu l'arrêté préfectoral n° 3979 du 15 juillet 1998 portant création du peloton cynophile du départemental du Doubs ;
+ Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 portant approbation du SDACR du Doubs ;
e Vu l'arrêté n° 2007-1712-07104 du 17 décembre 2007 portant création d'un peloton Cynophile départemental au sein du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs ;
+ Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-31-001 du 31 décembre 2015 fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l’année 2015 ;
e Vu la circulaire NOR/INT/E/95/0048/C du 10 février 1995 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Sont habilités à exercer au sein de l'équipe d'intervention cynotechnique des sapeurs- Article 1er pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2016, sans restriction, les personnels et les chiens désignés ci-dessous :
NIVEAU DE : FORMATION NIVEAU D'EMPLOI CHIEN NOM — PRENOM
Conseiller
technique
CYN 3 Responsable de / SAURET Chantal
l'équipe
départementale
- 1/2-
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 197 NIVEAU DE À Fe FORMATION NIVEAU D'EMPLOI CHIEN NOM — PRENOM
Chef d'unité . CYN 2 cynotechnique / GEHIN Michel
Berger allemand
JUKE né le 20/10/14 | GOY Franck
n°250268500768 018
Berger belge
JAG né le 15/10/14 | HUGUENARD Arnaud
n° 250268600044947 CYN 1 On
POREUIQUE Berger belge
JEKO né le 05/11/14 | JEANNINGROS Magali
n° 250269500642126
… Berger belge
JAÏA née le 01/09/14| GREUSARD Céline
n° 250269606135945
Article 2 | Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en
intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 3 | L'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-31-001 du 31 décembre 2015 susvisé est abrogé.
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par Article 4 intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Faità Besançon, le 2 6 SEP. 2016
Raphaël BARTOLT
D
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 198 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2016-09-26-011
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour
l'année 2016.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 199 DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l’équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2016.
+ Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; e Vu la loi n° 96.370 du 03 mai 19% relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
+ Vu l'arrêté du 3 octobre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux secours feux de forêt ; + Vu l'arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence relatif aux manœuvres feux de forêt ;
+ Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 portant approbation du SDACR du Doubs ;
e Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-28-010 du 28 juin 2016 fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts apte à la constitution des colonnes mobiles de secours des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l'année 2016.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Sont habilités à exercer au sein de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts Article 1°' des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l'année 2016, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
Aptitude NIVEAU DE NIVEAU ; < ; NOM — Prénom Colonnes Mobiles FORMATION D'EMPLOI de Secours (CMS)
Conseiller
Technique FDF 3 Départemental CAILLAUD Jean-Pascal Non
Chef de groupe
CELLIER René Oui
FOURNEROT Christophe Oui FDF 4 Chef de colonne GUICHARD Samuel Oui
MEYER Nicolas Oui
DAROQUE Thierry Oui
DELAULE Lionel Oui
FDF 3 Chef de groupe | DENIS Christophe Oui DORIER Pierre Oui
FAIVRE Raphaël Oui
- 1/7 -
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 200 Aptitude NIVEAU DE NIVEAU 5 c ; NOM — Prénom Colonnes Mobiles FORMATION D'EMPLOI de Secours (CMS)
HONOR Emmanuel Oui
PETITCOLIN Patrick Oui
POVEDA Philippe Oui
REGAZONI David Non
FDF 3 Chef de groupe | REGNAUT Fabien Oui RICHARD Sylvain Oui
ROUSSET Laurent Oui
ROUSSEY Eric Oui
XHAARD-BOLLON Yann Oui
BALLET David Oui
BECOULET Sébastien Oui
BEY Mickaël Oui
BORNOT Gilles Non
BOUCLET Gaëtan Oui
BOUJON Jérôme Oui
BOURGOIN Alain Oui
BREUILLARD Patrice Oui
BUTORAC Boban Non
CONGRETEL Frédéric Oui
COULON Philippe Non
CUSENIER Christophe Oui
DE CAMPOS GOMES David non
DELOULE Fabrice Oui
DESCHAMPS Jean-Marc Oui
DINETTE Arnaud Oui
ENDERLIN Claude Non
ESPITALIER Stéphane Oui
FALLOT David Non
FISCHESSER Guillaume Oui
FORESTIER Charlotte Non
GAGLIARDI Sébastien Oui
FDF 2 Chef d'agrès GAILLARD Benjamin Oui GARNIER Hervé Oui
GAUDINET Samuel Oui
GIGON Stéphane Oui
GILLIOT Guillaume Non
GIRARD Frédéric Non
GIRARD Jacky Non
GLAVIEUX Fabrice Oui
GRANCHER Romaric Oui
GRISON Aurélien Non
GUIGNIER Hervé Non
GUIGNIER Patrice Oui
GUILLET Daniel Non
GUZZON David Oui
HUGUENARD Fabrice Oui
JEANNEROD Christophe Oui
LAPORTE Denis Non
LEMOINE Emmanuel Oui
MAILLARD Didier Non
MAGNIN-FEYSOT Olivier Oui
MARION Damien Oui
MARTIN Fabrice Non
MATERNE Christophe Oui
D he
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 201 NIVEAU DE NIVEAU ApHiude ; NOM -— Prénom Colonnes Mobiles FORMATION D'EMPLOI de Secours (CMS)
MAUFROY Gilles Oui
MENDY Philippe Oui
MOREAU Yann Oui
MOUGEY Olivier Oui
NOIR Damien Oui
NORMAND Bertrand Oui
PARRIAUX Fabrice Non
PERIARD Anthony Non
PETIT Christian Non
PEYRUSSE Christian Non
PIGUET Serge Oui
PONARD Guillaume Non
PONCELIN Bertrand Oui
. : POURNY Dominique Non
nb Chef d'agrès | PRINCET François Non
PROST Julien Oui
RATTE Johanny Non
RIVIERE Philippe Non
SAUGET Yohann Oui
SAUSER Yannick Oui
SECLET Elvis Oui
SIMON Eric Non
THIRIAT Laurent Oui
TOURMAN Jean-Michel Oui
VECLAIN Bruno Oui
VETTURINI Bruno Non
VUILLET Johann Oui
WATBLED Marc Non
FDF 2 Equipiers GRYNSYK Gaëtan Non
ABBUHL Geoffrey Oui
ANDRE Paul-Etienne Oui
AUDEBERT Grégory Non
AVONDO Samuel Oui
BADOIS Aurélien Oui
BAILLY David Non
BARRAULT Hervé Non
BART Gaëtan Non
BATTAGLIA Thierry Non
BENKHELFALLAH Sid-Ahmed Oui
BERNARD Charline Non
BERRARD Yvan Oui
. BERTRAND Daniel Non
FDF 1 Equipiers BESANCON Régis Non BETTONI Maxime Oui
BILLEY Thierry Non
BILLOD Julien Oui
BOILLOT Florian Oui
BONNET Gérard Non
BOSSON Stéphane Oui
BOURDIN Fanny Oui
BOURGEOIS Ludovic Non
BOURGOIN Jean-Luc Oui
BOUTON Arnaud Oui
BRASLERET Caroline Oui
BRENANS Raphaël Oui
- 3/7 -
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 202 Aptitude NIVEAU DE NIVEAU : : NOM — Prénom Colonnes Mobiles FORMATION D'EMPLOI de Secours (CMS)
BRETAGNE Cédric Oui
BREUILLOT Kévin Non
BRIDE Mickaël Oui
BRIOIS Madeline Oui
BRONIQUE Nicolas Non
BRUEY Vincent Non
BRUN Dimitri Oui
BULLE Mathieu Oui
CAFFAREL Xavier Oui
CARBINI Romain Oui
CAULIER Coralie Oui
CAVATZ Joann Non
CECCARELLO Christian Oui
CHAILLET Christophe Non
CHAMPAGNE Charley Oui
CHOULET Frédéric Non
CLAVERIA Nicolas Non
CLERC Laurent Non
CLEVY Victorien Oui
COGNAT Jérémie Oui
COHADON Sylvain Non
COLLETTE Olivier Oui
COMITI Jean-Marc Oui
COMPTE Alexandre Oui
CORDIER Florian Non
CORNET Marc Non
CORNU Laurent Oui
COSTE Pierre Oui
FDF 1 Equipiers CUINET Marcel Non CUNY Bertrand Non
CUNY Sébastien Oui
CUSENIER Jérôme Oui
DAMNON Cédric Non
DECHAUD David Oui
DELORME Joris Oui
DEMAIMAY Rodolphe Oui
DEMANGE Michaël Oui
DESENCLOS David Oui
DORNIER Damien Oui
DREZET Adrien Non
DREZET Sylvain Non
DUBI Fabrice Oui
DURAI Jérémy Oui
DUSSOUILLEZ Mickaël Oui
EMONIN Gilles Non
FAIVRE Benoît Non
FAIVRE Nicolas Non
FAIVRE-RAMPANT Claude Non
FAUDOT Nicolas Non
FEGE Yannick Non
FENAUX Carole Non
FERREUX Augustin Non
FERTEZ Romain Non
FRANCOIS Charles Oui
FREZARD Romuald Non
FYL Vadym Non
GABET Julien Oui
- 4/7 -
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 203 Aptitude NIVEAU DE NIVEAU : ; ; NOM -— Prénom Colonnes Mobiles FORMATION D'EMPLOI de Secours (CMS)
GAGELIN Alexandre Non
GAHIDE Eddy Oui
GAIFFE Manon Oui
GAMARD Alain Oui
GAMARD Sébastien Oui
GARRIDO Roberto Non
GAUDUMET Michael Oui
GEHANT Gilles Oui
GERMAIN Sébastien Oui
GERVAIS Philippe Non
GIDEL Christian Oui
GIRARDET Tom Oui
GIRARDIN Cédric Non
GIRARDIN Jérémy Oui
GIRARDOT Denis Oui
GIROD Enrique Non
GOY Franck Oui
GRANDCLERE Jason Non
GRANDIJEAN Aline Oui
GRANDIJEAN Thomas Non
GRANDIJEAN Michel Non
GREUSARD Céline Oui
GRILLET Bertrand Oui
GRIMANI Alain Non
GRISEY Pascal Oui
GROS Philippe Oui
GUERIN Cédric Non
GUIGNOT Yvon Oui
FDF 1 Equipiers GUILLOT Stéphane Non HERARD Marc Oui
HODY Audrey Oui
HUGUENARD Arnaud Oui
HUGUET Julien Non
HUOT Yann Oui
JACOUTOT Olivier Non
JACQUET Franck Non
JACQUIN Stéphane Non
JEUDY Julien Non
JEVTOVIC Vincent Non
JOSET Sébastien Oui
JOUILLEROT Baptiste Oui
KOLLY Lalou Non
KOST Ludovic Non
LACROIX Colin Oui
LAZZERT Jean-Michel Non
LEAU Lucie Oui
LEFORT Geoffrey Oui
LEMERCIER Thomas Oui
LEROY Steve Oui
LESTRAT Jessy Non
LINHER Cédric Non
LOCATELLI Alexandre Non
LONCHAMPT Anthony Oui
MAIGRET Thibaut Oui
MAIGROT Robin Oui
MAILLOT Michel Non
MAIRE Benjamin Non
5/7.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 204 Aptitude NIVEAU DE NIVEAU à < ; NOM — Prénom Colonnes Mobiles FORMATION D'EMPLOI de Secours (CMS)
MAUREL Adeline Oui
MICHAUD Jean Non
MICHAUD Xavier Non
MIDEY Alexandre Oui
MINOLETTI Alexandre Oui
MINOLETTI Benoît Oui
MIOTTE Alois Non
MIOTTE Patrick Non
MONNIN Frédéric Oui
MONNOT Romain Oui
MONTAGNON Aurélien Oui
MORALES Aurélien Non
MORAS Raphaël Non
MOREL Benoît Oui
MOREY Vincent Oui
MOSSARD Vincent Non
MOUGIN Christophe Non
MOUGIN David Oui
MUCKE Jean-Philippe Non
NEMER Théo Oui
NICOLAS Benoît Non
NUTA Pascal Non
OCHS Thierry Oui
OLIVIER Stéphane Non
ORDINAIRE Tony Non
OUDOT Nadège Oui
PAGNOT Olivier Non
PAILLOZ Romain Oui
FDF 1 Equipiers PARACHE Jean-Bernard Oui PECHIN Anthony Oui
PELLATON Laurent Oui
PELLETIER Robert Oui
PELLIER Olivier Oui
PERRIGUEY Clément Oui
PERTUISET David Non
PICARD Sylvain Oui
PICHETTI Arnaud Oui
PIRALLA Justine Oui
PIUBELLO Jean-Louis Non
POTIER Cyril Non
POULEN Olivier Non
POURCELOT Michaël Oui
POURCELOT Sébastien Non
POURNY Sébastien Oui
POY Ludovic Oui
REGAZZONI Hugues Oui
REUILLE Sébastien Oui
RIOT Elise Non
RIQUELME Bruno Non
RIVA Laurent Non
ROBIN Christophe Oui
RODRIGUES ABRANTES Antonio Oui
ROLAND Jean-Louis Non
ROLLIN Jérôme Non
ROSSETTO Julien Oui
ROUARD Fabien Oui
RUDE Alexandre Oui
- 6/7 -
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 205 Aptitude NIVEAU DE NIVEAU : : NOM -— Prénom Colonnes Mobiles FORMATION D'EMPLOI de Secours (CMS)
RZEMYSZKIEWICZ Thomas Oui
SADOUDI Lucas Non
SAUER Johan Non
SAUGET Nicolas Non
SCACCHETTI Louis Non
SCHAER Dominique Non
SEIGNOBOSC Nicolas Non
SENOT Jean-Charles Non
SIMON Didier Non
SIMON Jean-Noël Non
SIMON Thierry Non
SIMONIN Lionel Oui
SIPP Romain Non
SONNET Christophe Non
SORDET Mathieu Non
STAMENKOVIC Sasa Non
. STRUB Christophe Non
die EquipierS | SU7AN Stéphanie Oui TEPPE Christophe Non
THEVENOT Thierry Non
THIEBAUD Christelle Non
TISSOT Stéphane Oui
TOITOT Didier Non
TOURNIER Hervé Oui
TROY Rodolphe Oui
TSCHIRRET Vincent Non
UHLEN Bruno Oui
VACELET Amaury Oui
VADAM Jean-Charles Oui
VALKER Marc Oui
VALLEE Romain Non
VAUDEVILLE Sébastien Non
VAUTHIER Sébastien Non
WURTZ Jean-Cyril Oui
Seuls les sapeurs-pompiers aptes à la constitution des colonnes mobiles de secours inscrits sur la liste définie en article 1, sont susceptibles d'être engagés sur des interventions en Article 2 colonnes mobiles de secours « feux de forêts ».
Article 3 | L'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-28-010 du 28 juin 2016 susvisé est abrogé.
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par
intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Article 4
Fait à Besançon, le
Raphaël BARTOLT
= 7/7 -
2 6 SEP. 2016
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-011 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 206 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2016-09-26-017
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du
service départemental d'incendie et de secours du Doubs,
pour l'année 2016.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-017 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 207 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2016.
e Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; e Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
e Vu la note d'information DSC8/PPF/LB n° 93-897 du 03 juin 1993 ;
e Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le Guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
e Vu l'arrêté du 07 novembre 2002 fixant le Guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
+ Vu l'arrêté préfectoral n°2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
e Vu l'arrêté n° 2007-1712-07105 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée en intervention en milieu aquatique et subaquatique au sein du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs ;
e Vu la circulaire NOR INT/E/92/00007/C du 13 janvier 1992 relative à l'aptitude opérationnelle des plongeurs de la sécurité civile ;
e Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 fixant le Référentiel Emploi, Activités, Compétences relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
e Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-28-017 du 28 juin 2016 fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs pour l’année 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Sont habilités à exercer au sein de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et Article 1°" subaquatique des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l'année 2016, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE NIVEAU FORMATION D'EMPLOI HABILITATION SNL NOM - PRENOM
Conseiller
SAL 3 technique 60 m SNL HUOT Yann départemental
- 1/5-
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-017 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 208 NIVEAU DE NIVEAU FORMATION D'EMPLOI HABILITATION SNL NOM - PRENOM
SNL BERRARD Yvan
SNL DROSZEWSKI Yann
SNL DROZ-VINCENT Nicolas
ni EE SNL GAHIDE Eddy Chefs d'unité 60m _ GIROD Enrique
SNL LIEGEON Jean-François
sAke SNL ROUSSEY Eric SNL SCHAER Dominique
Chefs d'unité 30 m SNL CALLOIS Francis
SNL AUDEBERT Grégory
SNL BENKHELFALLAH Sid Ahmed
SNL BILLOD Julien
- BOUJON Jérôme
- BROCCO Guillaume
SNL DECKMIN Richard
= DELOULE Fabrice
SNL DUDO Olivier
SNL ESPITALIER Stéphane
Scaphandriers SNL FAVEY Nicolas
autonomes légers 50 m SNL GAUDUMET Michael SNL LIEGEON Sandrine
SAL 1 SNL MAILLOT Dominique SNL MONNIN Nicolas
SNL PAPE Christophe
SNL POTIER Cyril
SNL PRINCET François
- TISSOT Stéphane
SNL TREFF Damien
- TRIPONNEY Nicolas
- VAREY Frédéric
- BULLE Mathieu
Scaphandriers 30 m : GROSPERRIN Alexandre autonomes légers MOURAUX Caroline
2/5
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-017 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 209 NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D'EMPLOI IEV NOM - PRENOM
SAV 1 Sauveteurs aquatiques
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
AUDEBERT Grégory
BARTHELEMY Maxime
BAUFLE Julien
BENKHELFALLAH Sid Ahmed
BERRARD Yvan
BERTRAND Gilles
BESANCON Régis
BILLOD Julien
BOUJON Jérôme
BOURDIN Fanny
BOVET Florent
BRASLERET Caroline
BRENANS Raphaël
BRENIAUX Jean-Simon
BROCCO Guillaume
BULLE Mathieu
CALLOIS Francis
CARTIER Yoann
CAULIER Coralie
CAVATZ Joann
CHATELAIN Nicolas
CORNU Laurent
COURAGEOT Damien
CUNY Sébastien
DECKMIN Richard
DELOULE Fabrice
DROSZEWSKI Yann
DROZ-VINCENT Nicolas
DUDO Olivier
ESPITALIER Stéphane
FAIVRE Yannick
FAVEY Nicolas
GAHIDE Eddy
GAUDUMET Michael
GIROD Enrique
GOY Franck
GROSPERRIN Alexandre
GUICHARD Samuel
HODY Audrey
HORCKMANS Alexandre
HUOT Yann
JACQUIN Fabien
JEUDY Julien
LARRIERE Didier
LIEGEON Jean-François
LIEGEON Sandrine
LOICHOT Pierrick
MAGNIN Florian
MAILLOT Dominique
MARTIN Ludovic
MEYER Julien
MONNIN Nicolas
MOURAUX Caroline
MOURAUX Karen
PAILLOZ Romain
PAPE Christophe
- 3/5-
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-017 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 210 NIVEAU DE NIVEAU
FORMATION D'EMPLOI IEV NOM - PRENOM
Oui | PERRIN Julien
Oui | PERROT Sébastien
Oui | PIGUET Serge
- | PORTERET Stéphane
Oui | POTIER Cyril
Oui | POURNY Sébastien
Oui | POVEDA Philippe
Oui | POY Ludovic
Oui | PRINCET François
- | PUGIN Jérémy
- | QUERRY Frédéric
SAV 1 Sauveteurs Oui | RODRIGUES Cédric
aquatiques Oui | ROUSSEY Eric
Oui | SAUER Johan
Oui | SCHAER Dominique
- | STOLL Guillaume
Oui | STORTZ Yvon
Oui | THIRIAT Laurent
Oui | TISSOT Jérôme
Oui | TISSOT Stéphane
Oui | TONDA Jérôme
Oui | TREFF Damien
Oui | TRIPONNEY Nicolas
Oui | VAREY Frédéric
Oui | DROSZEWSKI Yann
Oui | GAHIDE Eddy
Oui | HUMBERT Philippe
Oui | HUOT Yann
Oui | LARRIERE Didier
Oui | MARTIN Ludovic
Oui | ROUSSEY Eric
Oui | SCHAER Dominique
Oui | TISSOT Jérôme
Groupe
d'Intervention
SAV Hélitreuillable
Sont habilités à exercer la spécialité « SAL/SAV » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
Article 2 *(1) Sont habilités à exercer le module complémentaire SNL uniquement dans le cadre des formations et des exercices les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE NIVEAU FORMATION D'EMPLOI HABILITATION NOM - PRENOM
Scaphandriers SAL 1 autonomes légers 30 m PROST Julien
SAL 2 *(1) SNL 1 - GIROD Enrique
SAL 1 *(1) SNL 1 = TISSOT Stéphane
- 4/5 -
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-017 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 211 NIVEAU DE NIVEAU
FORMATION D'EMPLOI JE RON = PRENOR
- | ELIA Romain
SAV 1 Sauveteurs Oui | PROST Julien
aquatiques - | SEGURA Fabrice
Oui | SILIVERI Jean Louis
Article 3 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en a intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 4 | L'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-28-017 du 28 juin 2016 susvisé est abrogé.
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Article 5
Faità Besançon, le 2 6 SEP. 2016
Raphaël BARTOLT
- 5/5 -
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-017 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 212 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2016-09-26-016
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention en milieu chimique et biologique du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour
l'année 2016.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-016 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 213 Le - ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016.
e Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; e Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
e Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile e Vu le Guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques fixé par arrêté du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 23 mars 2006. e Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
e Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1712-07101 du 17 décembre 2007 portant création de la CMIC 25 ; e Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-28-016 du 28 juin 2016 fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique des sapeurs-pompiers du département du Doubs, pour l'année 2016.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°" Sont habilités à exercer au sein de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l'année 2016, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM — Prénom
Conseiller
technique REGAZONI David
RCH 4 rennes
EL lee BRINGOUT Frédéric
es TOURAISIN Lionel adjoints
Conseiller
SSSM départemental MERAUX Isabelle
risques biologiques
- 1/4 -
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-016 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 214 NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM — Prénom
RCH 3 Chefs de la CMIC
ALBERT Patrice
BALLIN Reynald
BOUCHOT Anaël
CHIAPPINELLI Christophe
CLAUDET Charles
DENIS Christophe
FALLOT David
FREIDIG Sébastien
GUICHARD Samuel
HONOR Emmanuel
ONILLON Christophe
PUEL Frédéric
RICHARD Sylvain
SEIGNOBOSC Nicolas
TROUTTET Gilles
XHAARD-BOLLON Yann
SSSM SAURET Chantal
RCH 2
Chefs d'équipe
d'intervention
(* équipier
d'intervention)
AGUIE Alexandre
BADINA Jérôme
BAILLY David
BERRARD Yvan
BOSSONNET Julien
BOUCON Philippe
BRONIQUE Nicolas
BULLE Mathieu
BURGEY Denis
CAFFAREL Xavier
CLAVERIA Nicolas
CLERC Laurent
COGNAT Jérémie
DELAULE Lionel
DELOULE Fabrice
DESCHAMPS Jean-Marc
DINETTE Arnaud
DORIER Pierre
DOUARD Pascal
DUDO Olivier
DUIVON Gaëlle
ELOY Vincent
ENDERLIN Claude
ESPINOSA Sébastien
ESPITALIER Stéphane
FISCHESSER Guillaume
FORESTIER Charlotte
GAILLARD Pascal
GEHANT Gilles
GEHIN Michel
GHERARDI Philippe
GIRARDIN Dominique
GRISON Aurélien
GUIGNOT Yvon
HOFFSCHURR Pascal
JOSET Sébastien
LAISNE Jean-Marc
MAIGROT Robin MARCHE Fabrice
MANZONI Jérémie
MARGUET John
MARION Damien
MARS Nicolas
MICHAUD Xavier
- 2/4 -
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-016 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 215 NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D'EMPLOI NOM — Prénom
RCH 2
Chefs d'équipe
d'intervention
(* équipier
d'intervention)
MILLE Gaëtan
MONNIN Frédéric
MOREAU Yann
NOIR Damien
PETER Arnaud
PETIT Christian
PEYRUSSE Christian
PICHETTI Arnaud
PONCELIN Bertrand
POURCELOT Jacques
POURNY Dominique
POVEDA Philippe
PRIEM Vincent
PUPECKTI Patrick
RASPILLER Olivier
RIVA Laurent
ROLLIN Jérôme
ROYER Guillaume
SCHORI Nicolas
SECLET Elvis
SONNET Christophe
SZYMANSKI Noël
THIAVILLE Jean-Christophe
TRAVERSIER Olivier
VECLAIN Bruno
ZILL Fabrice
RCH 1
Chefs d'équipe
reconnaissance
(** équipier
reconnaissance)
AUTHIER-CAILLAUD Astrid
BART Gaëtan
BECOULET Sébastien
BERTHELEMY Pascal
BERTRAND Daniel
BETTONI Maxime
BOURGADEL Christophe
BRACHOTTE Patrice
CALLOIS Francis
CHOULET Frédéric
COLLIN Xavier
CUNY Bertrand
CUNY Sébastien
DECHAUD David
DEPREZ Daniel
DETTE Jean-Philippe
DUBI Fabrice
DUCHANOY Benoît
FAIVRE Nicolas
FAIVRE-RAMPANT Claude
FAVEY Nicolas
GARNIER Hervé
GAUDUMET Michaël
GIDEL Christian
GILLIOT Guillaume
GIRARDET Tom
GRANDGIRARD Julien
GRILLET Bertrand
MARION Céline
MOREL Benoît
MOUGIN David
OLIVIER Julien
PAPE Christophe
PARRIAUX Fabrice
- 3/4 -
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-016 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 216 NIVEAU DE NIVEAU : FORMATION D'EMPLOI NOM — Prénom
PELLATON Laurent
PETIT Cédric
PORET Romuald
POURCELOT Michaël
Chefs d'équipe | RENEAUX Lionel
reconnaissance | ROUHIER Florian
RCH 1 ROY Jérôme
(** équipier SALVI Laurent
reconnaissance) SAUGET Yohann
SAUSER Yannick
STORTZ Yvon
SUZAN Stéphanie
THIEBAUD Mickaël
VALKER Marc
Sont habilités à exercer la spécialité « RCH » uniquement dans le cadre des exercices et Article 2 des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE ; : FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM — Prénom
pe ni CAILLAUD Jean-Pascal
ares | GUY récré RCH 2 (* équipier MICHEL Philippe aiitedeitén) PLUMEREL Guillaume
VAN TUE Alexandre
Chefs d'équipe BIGOT Pierre
reconnaissance DEMANGE Michael
RCH 1 DUTOUR Sandrine
(** équipier LOUIS Pascal
reconnaissance) ROUSSEY Bruno
Article 3 |Les sapeurs-pompiers, dont les noms suivent, sont désignés responsables techniques pour leurs groupements respectifs :
- Commandant PUEL Frédéric - Groupement EST ;
- Capitaine GUICHARD Samuel — Groupement OUEST ;
- Capitaine CLAUDET Charles — Groupement SUD.
Article 4 |Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés
en intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article5 |L'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-28-016 du 28 juin 2016 susvisé est abrogé.
Article 6
Doubs.
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du
Fait à Besançon, le
- 4/4 -
2 6 SEP. 2016
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-016 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 217 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2016-09-26-013
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour
l'année 2016.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-013 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 218 EX =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2016.
+ Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; e Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
e Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le Guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux ; ’
+ Vu l'arrêté préfectoral n° 330 du 27 janvier 1998 portant création du Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP) du Doubs ;
e Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
e Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-28-012 du 28 juin 2016 fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux des sapeurs-pompiers du département du Doubs, pour l'année 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Sont habilités à exercer au sein de l'équipe d'intervention en milieu périlleux des sapeurs- Article 1°" pompiers du département du Doubs au titre de l'année 2016, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE 5 ; FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM — Prénom
Conseiller technique | PATTON Bruno
Départemental
Conseiller Technique | FAIVRE Yannick
Départemental adjoint IMP 3
Conseillers techniques FAIVRE-RAMPANT Claude
adjoints . ROBIN Christophe
Responsables de TISSOT Jérôme
Groupement
see
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-013 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 219 NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM — Prénom
IMP 3 Chefs d'unité
BAILLY David
BOVET Florent
GAILLARD Benjamin
GRANCHER Romaric
JEANNIN Maël
LARRIERE Didier
MARTIN Ludovic
PELLIER Olivier
RODRIGUES Cédric
SIMONIN Lionel
VASSEUR Olivier
IMP 2 Sauveteurs
BAZIN Olivier
BERNA Christophe
BERTRAND Daniel
BOUTTECON Flavien
BRENANS Raphaël
BREUILLOT Kevin
BRIDE Mickaël
CAVATZ Gaëtan
CHAMPAGNE Charley
CHENU Mathieu
COLLIARD Sébastien
CUSENIER Christophe
DAMNON Cédric
DEFRASNE Jérôme
DEFRASNE Nathalie
DESCHAMPS Jean-Marc
GAUDINET Samuel
GRYNSYK Gaëtan
HORCKMANS Alexandre
HUGUENARD Arnaud
JEANNEROD Christophe
LEMOINE Emmanuel
LEROY Steve
LIEVRE David
MINOLETTI Benoît
MOREY Vincent
OCHS Thierry
ORDINAIRE Tony
PELLEGRINI Rodolphe
RENEAUX Lionel
RUDE Alexandre
THIEBAUD Mickaël
TROY Rodolphe
VADAM Jean Charles
VIENNET Aurélien
VUILLET Johann
- 2/3-
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-013 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 220 Sont habilités à exercer la spécialité « GRIMP » uniquement dans le cadre des exercices Article 2 . pen on Es et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE NIVEAU
FORMATION D'EMPLOI NOM APRENOR
GUY Daniel
IMP 3 Chefs d'unité JACQUET Franck
LESTRAT Jessy
BILLEY Thierry
FAIVRE Raphaël
GRIMANI Alain
JACQUOT François
IMP 2 Sauveteurs MANZONI Jérémie
MAY Jean-Baptiste
SCHWEBLIN Magali
SIMON Eric
TEPPE Christophe
Article 3 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés Sés en intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 4 | L'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-28-012 du 28 juin 2016 susvisé est abrogé.
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par Article 5 intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Faità Besançon, le 2 6 SEP, 2016
Réphaël BARTOLT
- 3/3-
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-013 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 221 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2016-09-26-018
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention en sauvetage déblaiement du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour
l'année 2016.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-018 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 222 EX = "À à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016.
e Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; e Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
e Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1712-07103 du 17 décembre 2007 portant création de l'équipe de sauvetage déblaiement ;
e Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
e Vu l'arrêté du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
e Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-28-018 du 28 juin 2016 fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en sauvetage déblaiement des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l'année 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Sont habilités à exercer au sein de l'équipe d'intervention en sauvetage déblaiement des Article 1°" sapeurs-pompiers du département du Doubs, au titre de l’année 2016, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE ; Fo FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM - Prénom
Conseiller Technique
Départemental FAIVRE Raphaël
Chef de Section
Conseiller Technique
SDE 3 Départemental Adjoint | GUY Daniel
Chef de Section
ANGONIN Arnault
Chef de Section BOUVERET Georges
VASSEUR Olivier
- 1/4 -
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-018 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 223 NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM - Prénom
SDE 2 Chefs d'Unité
BAUDREY Olivier
BAZIN Olivier
BOURGADEL Christophe
BOURGOIN Alain
BRIDE Mickael
COLLIARD Sébastien
COULON Philippe
CUSENIER Christophe
DOUARD Pascal
ESPITALIER Daniel
ESPITALIER Stéphane
FALLOT David
GAILLARD Pascal
GEHIN Michel
GRANCHER Romaric
HUGUENARD Fabrice
LARRIERE Didier
LESTRAT Jessy
LOUIS Pascal
MAGNIN-FEYSOT Olivier
MENDY Philippe
MOREY Vincent
PELLIER Olivier
PUPECKTI Patrick
ROBIN Christophe
ROUSSEY Eric
RUEZ Jean-Luc
SECLET Elvis
THEVENOT Thierry
TISSOT Jérôme
VECLAIN Bruno
VUILLET Johann
SDE 1 Équipiers
BARRAULT Hervé
BETTONI Maxime
BEUCLER Brice
BEUGNOT Alexis
BOUCLET Gaëtan
BRETAGNE Cédric
BREUILLARD Patrice
BUGNON Franck
CHAMPAGNE Charley
CHOULET Frédéric
COLLETTE Olivier
COMPTE Alexandre
CUSENIER Jérôme
DEFRASNE Jérôme
GABET Julien
GAGELIN Alexandre
GAUDINET Samuel
2/4=
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-018 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 224 NIVEAU DE FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM - Prénom
GIDEL Christian
GILLIOT Guillaume
GIRARD Frédéric
GRANDIJEAN Michel
GRYNSYK Gaëtan
GUIGNIER Hervé
GUILLET Daniel
HUGUENARD Arnaud
HUOT Aurore
JEANNIN Maël
JOUVE William
LARQUE Olivier
LIEVRE David
MAESTRI Guillaume
MANZONI Jérémie
MARTIN Ludovic
MATERNE Christophe
MAY Jean-Baptiste
MONNIN Frédéric
PERIARD Anthony
PETIT Cédric
PICARD Sylvain
PONARD Guillaume
RATTONI Alain
REGNAUT Fabien
RENEL René
ROLAND Jean-Louis
ROSSETTO Julien
ROUARD Fabien
SAUSER Yannick
SCUBLA Raphaël
SIMON Eric
SONNET Christophe
THIEBAUD Mickael
TOURMAN Jean-Michel
UHLEN Bruno
VADAM Jean-Charles
VALKER Marc
SDE 1 Equipiers
Sont habilités à exercer la spécialité « SD » uniquement dans le cadre des exercices et des Article 2 formations, les personnels désignés ci-dessous :
pins NIVEAU D'EMPLOI NOM - Prénom
CHEGNION Olivier
: FAVE Rémy SDE 1
Equipiers GRANDJEAN Thomas
GRILLET Bertrand
- 3/4 -
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-018 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 225 Article 3 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en = | intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 4 | L'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-28-018 du 28 juin 2016 susvisé est abrogé.
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Article 5
Fait à Besançon, le 2 6 SEP, 2016
Raphaël BARTOLT
- 4/4 -
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-018 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 226 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2016-09-26-015
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
de reconnaissance face aux risques radiologiques du
service départemental d'incendie et de secours du Doubs,
pour l'année 2016.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-015 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 227 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DUÙU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs pour l’année 2016.
e Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; + Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs- pompiers ;
e Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1712-07102 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée dans la lutte face aux risques radiologiques dans le département du Doubs ; e Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 07 décembre 2007 portant approbation du SDACR du Doubs ;
e Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au risque radiologique ; e Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-28-015 du 28 juin 2016 fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l'année 2016.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Sont habilités à exercer au sein de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques Article 1°" des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l'année 2016, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE 5 : FORMATION NIVEAU D'EMPLOI NOM - Prénom
Conseiller Technique
Départemental BOUCHOT Anaël
risques radiologiques
RAD 4 Adjoint au Conseiller
Technique a
Décartansetsi DELON Benoît
risques radiologiques
BERTHELEMY Pascal
BORNOT Gilles
DAROQUE Thierry
RAD 3 Chefs « CMIR » FREIDIG Sébastien
HONOR Emmanuel
ROYER Guillaume
TRAVERSIER Olivier
=
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-015 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 228 NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D'EMPLOI NOM - Prénom
RAD 2 Chefs d'équipe d'intervention
ANGONIN Arnault
AGUIE Alexandre
BADINA Jérôme
BAILLY David
CAFFAREL Xavier
CLAVERIA Nicolas
COGNAT Jérémie
DETTE Jean-Philippe
DINETTE Arnaud
DUDO Olivier
DUTOUR Sandrine
ESPINOSA Sébastien
GHERARDI Philippe
GUIGNOT Yvon
JACOUTOT Olivier
LAISNE Jean-Marc
MALACHOWSKI Frédéric
MARCHE Fabrice
MARS Nicolas
MONNIN Frédéric
PICHETTI Arnaud
PONCELIN Bertrand
PRIEM Vincent
RIVA Laurent
RIVIERE Philippe
SAUGET Yohann
SCHORI Nicolas
SZYMANSKI Noël
THIAVILLE Jean-Christophe
TOURNIER Stéphane
RAD 1 Chefs d'équipe reconnaissance
AUTHIER-CAILLAUD Astrid
BECOULET Sébastien
BERNARD Yann
BERTRAND Daniel
BOLE Julien
BOSSONNET Julien
CHOULET Frédéric
CLERC Laurent
DUCHANOY Benoît
ENDERLIN Claude
FISCHESSER Guillaume
GARNIER Hervé
GIRARDET Tom
GIRARDIN Cédric
GRILLET Bertrand
LONCHAMP Anthony
MILLE Gaëtan
MONTAGNON Aurélien
MOREAU Yann
MOUGIN David
PETER Arnaud
PORET Romuald
POURCELOT Mickaël
POURCELOT Sébastien
PELLATON Laurent
s 21%
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-015 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 229 NIVEAU DE NIVEAU "
FORMATION D'EMPLOI NOM - Prénom
ROY Jérôme
RAD 1 Chefs d'équipe | VADAM Jean-Charles
reconnaissance VALKER Marc
ZILL Fabrice
Sont habilités à exercer la spécialité « RAD » uniquement dans le cadre des exercices et des Article 2 formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE NIVEAU '
FORMATION D'EMPLOI NOR RrENOM
RAD 2 Chefs d'équipe | FALLOT David
d'intervention | ROLLIN Jérôme
—. RICHARD Sylvain
RAD 1 ce SCHWEBLIN Magali
VAN TUE Alexandre
Article 3 |L'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-28-015 du 28 juin 2016 susvisé est abrogé.
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim Article 4 |est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 6 SEP. 2016
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
- 3/3 -
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-015 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 230 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2016-09-26-014
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des
infirmiers protocolés du Services Médical du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour
l'année 2016.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-014 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers protocolés du Services Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 231 Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du
À #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2016.
e Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; e Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 692 du 21 janvier 2002, fixant le Règlement Opérationnel des Services d'incendie et de secours du Doubs ;
+ Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-28-013 du 28 juin 2016 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du SDIS du Doubs pour l’année 2016:
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Sont habilités à exercer en qualité d'infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés, au titre de ï r Article 1° l'année 2016, les personnels désignés ci-dessous :
Not piasss sso Sso SAP SAP SAP |Inf. SAL doublage | autonome | NRBC | Coordinateur
BAILLY-COWELL Sophie-Tifaine X
BERGER Damien X X X
BESANCON Kim X X BINETRUY Brigitte X X BLONDEAU Marion X X
BOLE Julie X
BOUHELIER Jérémy X X X BOUILLET Sandrine X
BREILLET Jean-Baptiste X X X
CONROUX Sophie X X CUNY Bertrand X X X X X DELARRAS Eva X X
DESCHENES Kévin X X X X DESHAYES Julien X X X DESVIGNES Fanny X X X DEY Aline X X X DHOTE Dylan X X X DROMARD Hélène X X
- 1/3-
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-014 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers protocolés du Services Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 232 Ê Sso SAP SAP SAP Inf.
NOM aTenOm t SAL doublage | autonome | NRBC | Coordinateur DHOTE Dylan X X X DROMARD Hélène X X DURAND Maélys X X
ELISABETH Sébastien X X X X FAIVRE Alexandra X X FERREUX Augustin X
GARNACHE BARTHOD Anne X X
GAUDINET Gabriel X X X
GIRARDET Caroline X X X
GRANDIJEAN Bertrand X X X X
GROSS Christophe X X GRUT Evelyne X
HUOT Aurore X X X X X
JACQUOT Laura X X
JEAN Joséphine X X X JOURNOT Alain X X KHELOUFI Louiza X X X LANGUILLE Emmanuel X X X LE GUERN Emilie X
LEBRUN Laetitia X
MAGNIN Frédéric X X X
MARTELET Myriam X
MARTIN Olivia X X
MEBIROUK Jamaya X X X
MILLON Martine X X X
MONNOT Nicolas X
MONTAGNON Jean-Christophe X X X
MORONI Manon X X X
NAGY Cécile X
NICOD Fabienne X X X X X
PARIS Mélanie X X
PEREZ Morgane X X
PETIT Yannick X X
PICONNEAUX Solenne X X X
RACINE Florian X X X
RICHARD Christophe X X X ROBERT Patrick X X X RUFFION Laetitia X X X X SCALABRINO Véronique X X X SCHWARTZMANN Cyrielle X X SCHWEBLIN Marie-Françoise X
SUBILOTTE Laurence X X
TROSSAT Clémentine X
TRUPCEVIC Stéphanie X X X
VANDERHAEGHE Jérôme X X X
VIVOT Stéphanie X X X X VONIN Véronique X X X X X VOUILLON Alain X X
WENGER Maxime X X
ZAHND Henri X X X
Article 2 Les infirmiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés sur intervention et pour
l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
- 213 -
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-014 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers protocolés du Services Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 233 Article 3 | L'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-28-013 du 28 juin 2016 susvisé est abrogé.
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Article 4
Fait à Besançon, le 2 6 SEP. 2016
Raphaël BARTOLT
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Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-014 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers protocolés du Services Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 234 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2016-09-26-010
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des médecins
du Service Santé et Secours Médical du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, diplômés
de médecine de catastrophe (DSM), pour l'année 2016.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des médecins du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, diplômés de médecine de catastrophe (DSM), pour l'année 2016. 235 =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des médecins du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, diplômés médecine de catastrophe (DSM), pour l’année 2016.
e Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; e Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
e Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 portant approbation du SDACR du Doubs ;
eVu l'arrêté préfectoral n° 692 du 21 janvier 2002, fixant le Règlement Opérationnel des Services d'incendie et de secours du Doubs ;
e Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-31-002 du 31 décembre 2015 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des médecins du Service Santé et Secours Médical du SDIS du Doubs pour l'année 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Sont habilités à exercer en qualité de médecins diplômés médecine de catastrophe au titre Article 1°" ne a de l'année 2016, les personnels désignés ci-dessous :
Monsieur FRITSCH Jean-Michel
Madame GAGNEPAIN Carole
Monsieur GRIMON Daniel
Monsieur GUL Avni
Monsieur KHOURY Abdo
Monsieur KLABA Frédéric
Monsieur LAGRÉ François-Xavier
Monsieur LAMBERT Christophe
Monsieur MARGUET Philippe
Madame MONTAGNON Laurence
Madame PILLER Laure-Estelle
si De
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des médecins du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, diplômés de médecine de catastrophe (DSM), pour l'année 2016. 236 Article 2 Seuls les médecins inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et pour EE l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 3 | L'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-31-002 du 31 décembre 2015 susvisé est abrogé.
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par Article 4 intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Sas uuR administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 6 SEP. 2016
Râphaël BARTOLT
- 2/2 -
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-010 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des médecins du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, diplômés de médecine de catastrophe (DSM), pour l'année 2016. 237 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2016-09-26-012
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe
d'intervention héliporté du service départemental
d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-012 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 238 DE —-
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2016.
+ Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; e Vu la loi 96.370 du 03 mai 19% relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
e Vu la note d'information DSC8/PPF/LB n° 93-897 du 03 juin 1993 ; e Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le Guide national de référence relatif au Groupe de
Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux ;
e Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le Guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
e Vu l'arrêté du 07 novembre 2002 fixant le Guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
e Vu l'arrêté préfectoral n° 330 du 27 janvier 1998 portant création du Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP) du Doubs ;
+ Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
e Vu l'arrêté n° 2007-1712-07105 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée en intervention en milieu aquatique et subaquatique au sein du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs ;
eVu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-28-011 du 28 juin 2016 fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté des sapeurs-pompiers du département du Doubs, pour l'année 2016 ;
eVu la circulaire NOR INT/E/92/00007/C du 13 janvier 1992 relative à l'aptitude opérationnelle des plongeurs de la sécurité civile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°" Sont habilités à exercer au sein du groupe d'intervention héliporté des sapeurs-pompiers — | du département du Doubs au titre de l'année 2016, les personnels désignés ci-dessous :
EQUIPE ; Hélitreuillage He
Conseiller technique . GIH (IMP 3) Oui PATTON Bruno
=D
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-012 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 239 EQUIPE ; Hélitreuillage ne SPECIALISEEl NIVEAU D'EMPLOI DUR Non Dé on
GAILLARD Benjamin
GRANCHER Romaric
JEANNIN Maël
Chefs d'unité Oui LARRIERE Didier
(IMP 3) MARTIN Ludovic
PELLIER Olivier
SIMONIN Lionel
TISSOT Jérôme
BAZIN Olivier
BRIDE Mickaël
CHENU Matthieu
COLLIARD Sébastien
DEFRASNE Jérôme
DEFRASNE Nathalie
Non GAUDINET Samuel
HUGUENARD Arnaud
LIEVRE David
MINOLETTI Benoît
TROY Rodolphe
VIENNET Aurélien
VUILLET Johann
Sauveteurs
GIH (IMP 2)
LARRIERE Didier
Oui MARTIN Ludovic
TISSOT Jérôme
Sauveteurs aquatiques DROSZEWSKI Yann
(SAV) GAHIDE Eddy
Non HUOT Yann
ROUSSEY Eric
SCHAER Dominique
Article 2 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste, peuvent être engagés en intervention et — | pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article3 | L'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-28-011 du 28 juin 2016 susvisé est abrogé.
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par Article 4 intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes | administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Faità Besançon, le 2 6 SEP. 2016
Raphaël BARTOLT
- 2/2 -
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-012 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2016. 240 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2016-09-26-008
Arrêté modificatif portant nomination du conseiller
technique départemental de l'équipe de reconnaissance face
aux risques radiologiques
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-008 - Arrêté modificatif portant nomination du conseiller technique départemental de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques 241 DE pr’
Liberté * Égalité + Fraternité
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Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté modificatif portant nomination du conseiller technique départemental de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques.
Article 1°"
e Vu le code général des collectivités territoriales ;
e Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile ; e Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
e Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 modifié, relatif à l'organisation des Services d'incendie et de secours ; :
e Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le Guide national de référence relatif au risque radiologique;
e Vu l'arrêté n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 portant approbation du Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du Doubs :
e Vu l'arrêté préfectoral n° 01311 du 28 avril 2009 modifié portant approbation du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs ;
e Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1712-07102 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée dans la lutte contre les incidents et accidents à caractère radiologique ; e Vu l'arrêté préfectoral n° 2009.1409.03405 du 14 septembre 2009 portant nomination du conseiller technique départemental de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques et des adjoints au conseiller technique départemental.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim ;
ARRETE
Le Capitaine Anael BOUCHOT, officier professionnel de sapeurs-pompiers, du Corps
départemental, est nommé Conseiller technique départemental de l'équipe « RAD ». Il est placé sous l'autorité du Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim.
Le responsable départemental de l'équipe « RAD » a autorité sur tous les personnels Article 2 spécialisés dans le domaine de la lutte contre les incidents et accidents à caractère
Article 3
radiologique.
Le responsable départemental de l'équipe « RAD » est chargé, en relation avec les
différents services au sein du Service départemental d'incendie et de secours, des missions suivantes :
- organisation structurelle et fonctionnement de l'unité ;
- équipements (définition des besoins, définition technique, ….) ;
- formation de spécialisation des personnels ;
: 1/2-
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-008 - Arrêté modificatif portant nomination du conseiller technique départemental de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques 242 Article 4
Article 5
-_ formation continue (exercices locaux et départementaux, recyclages, contrôle d'aptitude opérationnelle, …) ;
- définition des procédures d'intervention (fiches d'engagement, ordre d'opération, ….) ;
- Coordination avec l'Etat Major Zonal.
Est nommé adjoint au Conseiller technique départemental de l'équipe « RAD » :
- le Commandant Benoît DELON.
Placé sous l'autorité directe du Conseiller technique départemental, l’adjoint est chargé de le suppléer et le cas échéant de le conseiller dans tous les domaines d'activité de l'équipe « RAD ».
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs par intérim, et le Conseiller technique départemental de l'équipe « RAD », sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 9 6 SEP, 2016
Raphaël BARTOLT
9/2.-
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2016-09-26-008 - Arrêté modificatif portant nomination du conseiller technique départemental de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques 243