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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 018 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 018 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2016-018
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2016 Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2016-04-01-037 - délégation signatures Jean Marie BAUDOIN au 01-04-16 (5 pages) Page 6
25-2016-04-01-036 - INEO +454 St Jacques Direction-20160426093146 (5 pages) Page 12
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-15-013 - Arrêté partiel relatif à la création et à la nomination des membres du
Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
(CREFOP) Comité plénier (5 pages) Page 18
25-2016-04-15-014 - Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau
du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
(CREFOP) (4 pages) Page 24
DIRECCTE UT25
25-2016-04-25-004 - DECLARATION DE RECEPISSE SERVICES A LA
PERSONNE AIDE'N PRO SAP 819734864 (2 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-04-28-003 - ACCA GRAND COMBE CHATELEU - modification de territoire (4
pages) Page 32
25-2016-04-26-004 - Arrêté abrogeant la réserve de chasse de l'Association "Les Bois de
Rurey" (2 pages) Page 37
25-2016-04-26-007 - Arrêté favorable PC 025 628 14 N0003-M01 SAS SYNNOV
DECHETS Villers-sous-Montrond (2 pages) Page 40
25-2016-04-25-003 - arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
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BOUTIQUE à BAUME LES DAMES (2 pages) Page 61
25-2016-04-27-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant VIDEO
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
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25-2016-04-08-004 - Arrêté de délimitations géographiques des circonscriptions - à partir
de la rentrée 2016 (3 pages) Page 72
2 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-22-011 - Arrêté d'aménagement n° 2016-161 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d'Arc sous Montenot pour la période 2016-2035 (2
pages) Page 76
25-2016-04-22-012 - Arrêté d'aménagement n° 2016-162 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Busy pour la période 2016-2035 (2 pages) Page 79
25-2016-04-25-007 - Arrêté d'aménagement n° 2016-163 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Chalèze pour la période 2016-2035 (4 pages) Page 82
25-2016-04-25-008 - Arrêté d'aménagement n° 2016-164 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Déservillers pour la période 2016-2035 (2 pages) Page 87
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-19-007 - APC LACOSTE MAICHE Arrêté préfectoral portant modifications
des conditions d'exploiter une carrière au lieu-dit "La Combe Missey" sur le territoire de la
commune de MAÎCHE (16 pages) Page 90
25-2016-04-18-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d’amphibiens mis en
œuvre par l’EPTB Saône et Doubs (7 pages) Page 107
25-2016-04-21-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d’insectes mis en œuvre
par la Fédération de Chasse du Doubs pour la gestion de zone humide (3 pages) Page 115
25-2016-04-18-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'espèces d’odonates, de
lépidoptères et de reptiles mis en œuvre par l’EPTB Saône et Doubs (4 pages) Page 119
25-2016-04-21-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces protégées d’amphibiens dans le cadre d'inventaires dans sept ZNIEFF de
Bourgogne-Franche-Comté (7 pages) Page 124
25-2016-04-21-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces protégées d’odonates dans le cadre de la formation de professionnels de
l’environnement par des agents de l’ONEMA 2016 à 2020 (3 pages) Page 132
25-2016-04-21-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, de prélever et
d’utiliser des spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre d'une étude
scientifique sur le Milan royal 2016, 2017 et 2018 (3 pages) Page 136
25-2016-04-22-010 - Arrêté Préfectoral d'EnregistrementSociété STREIT
MECANIQUE à SANTOCHERégularisation et extension d'une installation de travail
mécanique des métaux et alliages (8 pages) Page 140
25-2016-04-20-008 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté REALFC-SBEP-20151105-0025
du 05 novembre 2015 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le
massif du Jura (9 pages) Page 149
25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE
COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le
bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires (50 pages) Page 159
3 25-2016-04-19-006 - SARL ETS BARTHOULOT à VERMONDANSArrêté préfectoral
portant modifications des conditions d'exploiter une carrière au lieu-dit "Bois de Chazolot"
sur le territoire de la commune de CHAUX-LES-CLERVAL (17 pages) Page 210
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-26-003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 228
Préfecture du Doubs
25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 (22 pages) Page 231
25-2016-04-26-005 - Agrément garde-chasse particulier de M. Guy BAUMLIN pour le
compte de l'ACCA de BLUSSANGEAUX (2 pages) Page 254
25-2016-04-28-002 - Arrêté Course d'Orientation VTT (4 pages) Page 257
25-2016-04-27-010 - Arrêté Ordonnancement secondaire BABC (6 pages) Page 262
25-2016-04-27-008 - Arrêté préfectoral survol 4 Vents (4 pages) Page 269
25-2016-04-28-001 - Arrêté Trail Forts de Besançon (4 pages) Page 274
25-2016-04-27-009 - Délégation de signature à M. Baptiste d'HOUTAUD, chef du bureau
du budget et des affaires comptables (2 pages) Page 279
25-2016-04-26-001 - Largage de parachutistes au stade Bonal de Sochaux le 29 avril 2016
(5 pages) Page 282
25-2016-04-25-005 - Mesures temporaires de modification des conditions de navigation
intérieure du 25 au 27 Avril 2016 (2 pages) Page 288
25-2016-04-22-001 - OBJET:Agrément garde de la voirie routière M. Nicolas GIANINA
pour la Sté APRR Rhin (2 pages) Page 291
25-2016-04-22-004 - OBJET:Agrément garde particulier de la voirie routière de M.
Jean-louis Iber pour la sté APRR Rhin (2 pages) Page 294
25-2016-04-22-007 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde
particulier bois et forêt M. Benjamin PERROTTEY (2 pages) Page 297
25-2016-04-22-008 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde
particulier bois et forêt M. Guy CARDOT (2 pages) Page 300
25-2016-04-22-009 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde
particulier de la voirie routière M. Guy CARDOT (2 pages) Page 303
25-2016-04-22-005 - OBJET:reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde
particulier pêche de M. Benjamin PERROTTEY (1 page) Page 306
25-2016-04-22-006 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde
particulier voirie routière M. Benjamin PERROTTEY (2 pages) Page 308
25-2016-04-22-002 - OBJET:Reconnaissance aptitudes technique garde de la voirie
routière de M. Nicolas GIANINA (2 pages) Page 311
25-2016-04-22-003 - OBJET:Reconnaissance aptitudes technique garde de la voirie
routière de M.Jean-Louis IBER (2 pages) Page 314
25-2016-04-26-002 - REF. : Autorisation de la course de côte régionale de Colombier
Fontaine (4 pages) Page 317
4 25-2016-04-27-001 - REF. : Autorisation du motocross de Valdahon (4 pages) Page 322
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2016-04-27-002 - Arrêté portant interdiction d'utilisation du forage du Moulin de la
commune de Goux les Dambelin et mise en demeure (2 pages) Page 327
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-04-28-005 - Arrêté d'autorisation de manifestation sportive Saugeathlon (4 pages) Page 330
25-2016-04-28-004 - arrêté manifestation sportive prix du saugeais (4 pages) Page 335
25-2016-04-19-005 - Election municipale partielle complémentaire de Chapelle d'Huin -
Arrêté de convocation des électeurs (3 pages) Page 340
5 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2016-04-01-037
délégation signatures Jean Marie BAUDOIN au 01-04-16
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2016-04-01-037 - délégation signatures Jean Marie BAUDOIN au 01-04-16 6 CHRU
Besancon
contro hospitalier régional universitaire
Direction générale
Décision de délégation de signature
La Directrice générale,
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes.
Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005, relatif à l’Etat des Prévisions de
Recettes et de Dépenses (EPRD), des établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière.
Décide
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie BAUDOIN, Directeur des services hôteliers (DSHA), pour les actes suivants :
- les marchés de fournitures et de prestations de services et d’études entrant dans le champ de
compétence de la DSHA n’excédant pas un montant de 1 million d’euros HT.
- l'engagement et la liquidation des dépenses relatives au fonctionnement de la DSHA et de
ses secteurs dans la limite des crédits ouverts,
- les notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la DSHA et des secteurs qui lui
sont attachés (restauration, transport, blanchisserie, service intérieur, reprographie, garage, unité logistique, entretien des locaux communs),
- certification de copies de documents.
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
1/3
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Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2016-04-01-037 - délégation signatures Jean Marie BAUDOIN au 01-04-16 7 + +
Article 2 :
Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Jean-Marie BAUDOIN est autorisé à
signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins
et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants: transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes
conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marie BAUDOIN, les personnes
figurant sur l’annexe au présent document sont autorisées à signer, en ses lieu et place, et sous
la responsabilité du délégataire titulaire.
Article 4 :
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
Article 5 :
La présente délégation sera :
_
notifiée aux délégataires,
affichée dans l’établissement,
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,
communiquée au conseil de survetilance
transmise au Trésorier Principal, comptable du CHRU.
Fait à Besançon, le 1° avril 2016
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re A" RS = La Directrice générale
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAÏIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX 2/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2016-04-01-037 - délégation signatures Jean Marie BAUDOIN au 01-04-16 8 +
Signatures des délégataires :
M. Jean Marie BAUDOIN Mme Alexandrine KIENTZY-LALUC
Directeur des servicés hôteliers et des achats Directrice du patrimoj , des investissements
médicaux et de la/£urité (DPIMS)
M. Benjamin HARBOURG M. Daniel DELITOT
Directeur adjoint du patrimoine, des investissements Responsable de l’unité logistique
médicaux et de la sécurité (DPIMS)
Mme Dominique LAROYE-PITSON M. Marc FLEUROT
Responsable de la blanchisserie et de la restauration Responsa joint de restauration
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
3/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2016-04-01-037 - délégation signatures Jean Marie BAUDOIN au 01-04-16 9 +
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Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2016-04-01-037 - délégation signatures Jean Marie BAUDOIN au 01-04-16 10 +
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Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2016-04-01-037 - délégation signatures Jean Marie BAUDOIN au 01-04-16 11 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2016-04-01-036
INEO +454 St Jacques Direction-20160426093146
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2016-04-01-036 - INEO +454 St Jacques Direction-20160426093146 12 centre hospitalier régional universitaire
CHRU
Décision de délégation de signature
Besançon
La Directrice générale
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes.
Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005, relatif à l'Etat des Prévisions de
Recettes et de Dépenses (EPRD), des établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 11 février 2016 portant nomination de
Monsieur Benjamin HARBOURG en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier régional universitaire de Besançon à compter du 1°’ avril 2016 :
Vu le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame
Chantal CARROGER en qualité de Directrice générale du Centre hospitalier régional universitaire de Besançon ;
Décide
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin HARBOURG, Directeur adjoint du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité, pour les actes suivants :
- marchés de travaux, d’études, de fournitures et de prestations de services d’un montant
n'excédant pas 1 million d'euros HT, relatifs au domaine de compétence de la Direction du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité, (Cellule ingénierie et maintenance technique, Cellule prévention des risques, Cellule ingénierie et maintenance biomédicale) en particulier: travaux neufs, maintenance des bâtiments et installation, téléphonie, énergie, équipements médicaux (acquisition, maintenance), fourniture de produits et consommables de laboratoire,
1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2016-04-01-036 - INEO +454 St Jacques Direction-20160426093146 13 - marchés de fournitures de médicaments et de dispositifs médicaux stériles, dont la
gestion est assurée par le pôle pharmacie, n'excédant pas 1 million d'euros HT,
- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité (Cellule ingénierie et maintenance technique, Cellule prévention des risques, Cellule ingénierie et maintenance biomédicale) dans la limite des crédits régulièrement ouverts,
- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement et à l’organisation de la Direction du patrimoine, des infrastructures, des investissements médicaux et de la sécurité.
Article 2 :
Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Benjamin HARBOURG est autorisé à Signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des Soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants :
transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin HARBOURG, les personnes figurant sur l'annexe au présent document sont autorisées à signer, en ses lieu et place, et Sous la responsabilité du délégataire titulaire, les articles indiqués à l’article 1, dans les mêmes conditions de forme et de fond.
Article 4 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée aux délégataires,
- affichée dans l'établissement,
-_ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - communiquée au Conseil de surveillance,
-_ transmise au Trésorier principal, comptable du CHRU.
Fait à Besançon, le 1° avril 2016
La Directrice générale,
Délégante,
> D”
Chantal CARROGER
213
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2016-04-01-036 - INEO +454 St Jacques Direction-20160426093146 14 Les délégataires :
Le Directeur adjoint du patrimoine, La Directrice du patrimoine,
des investissements médicaux
et de la sécurité
Benjamin HARBOURG
\
Le Directeur des hôteliers et des achats, spitalière,
BAUDOIN
L’ingénieur coordonnateur travaux, L'ingénieur projets, et sécurité Pierre-Yves SIRAMY Jean-Luc MERRA |
L'ingénieur biomédical, L'ingénieur biomédical, Emmanuel BERENGER André BOUGAUD
A
L'ingénie édical, La pharmacienne
Jean-Michel JOUNET Françoise CHEVENNEMENT
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Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2016-04-01-036 - INEO +454 St Jacques Direction-20160426093146 17 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-15-013
Arrêté partiel relatif à la création et à la nomination des
membres du Comité régional de l’emploi, de la formation
et de l’orientation professionnelles (CREFOP) Comité
plénier
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-013 - Arrêté partiel relatif à la création et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) Comité plénier 18 at à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
ARRETE partiel
Relatif à la création et à la nomination des membres
du Comité régional de l’emploi,
de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP)
Comité plénier
La Préfète de la région Bourgogne Franche-Comté
Préfète de département de la Côte d’Or
VU le Code du travail,
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et notamment ses articles 24 et 25 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 136 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 modifié relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques, notamment son article 10 ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, et notamment son article 15 ;
VU le courrier du 1er mars 2016 de la Présidente du Conseil régional portant désignation de ses représentants au CREFOP ;
VU le courrier en date du 6 avril 2016 portant désignation de ses représentants, opérée par l’organisation professionnelle d’employeurs (CGPME) représentative au plan national et interprofessionnel ;
VU le courrier en date du 1er février 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par l’ organisations professionnelle d’employeurs (MEDEF) représentative au plan national et interprofessionnel ;
VU le courrier en date du 19 février 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par l’ organisations professionnelle d’employeurs (UPA) représentative au plan national et inter- professionnel ;
VU le courrier en date du 15 février 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par l’ organisation syndicale de salariés (CFTC) représentative au plan national et inter- professionnel ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-013 - Arrêté partiel relatif à la création et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) Comité plénier 19 VU le courrier en date du 23 mars 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par l’ organisation syndicale de salariés (CFDT) représentative au plan national et interprofessionnel ;
VU le courrier en date du 4 février 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par l’ organisation syndicale de salariés (CGC) représentative au plan national et inter- professionnel ;
VU le courrier en date du 2 février 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par l’organisation syndicale de salariés (CGT) représentative au plan national et inter- professionnel ;
VU le courrier en date du 11 février 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations syndicales de salariés (CGT-FO) représentatives au plan national et inter- professionnel ;
VU les courriers en date des 23 février, 1er mars, 18 février, 19 février, 4 mars, 2 février 2016 portant désignation de leurs représentants, opérés par chacun des opérateurs cités à l’article R 6123-3-3 5° du code du travail ;
VU les courriers en date des 22 mars 2016, 21 février 2016, 22 février 2016 portant désignation de ses représentants, opérés par les réseaux consulaires (Chambre d’agriculture, Chambre des métiers et de l’artisanat, Chambre de commerce et d’industrie) de la région ;
Après concertation avec le Président du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté sur les représentants d’opérateurs, au nombre maximum de trois, à nommer dans le CREFOP et qui ne sont déjà pas mentionnés au 5° de l’article R 6123-3-3 du code du travail ;
Sur propositions du Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Un comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) est créé au sein de la région de Bourgogne Franche-Comté.
ARTICLE 2 :
La composition du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) de la région de Bourgogne Franche-Comté, présidé conjointement par la Préfète de région ou son représentant, d’une part, et la Présidente du Conseil régional de la région de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant d’autre part, est la suivante :
1. Six représentants de la région désignés par le conseil régional :
Titulaire : Muriel Vergès-Caullet ; Suppléant : Elise Aebischer
Titulaire : Stéphane Guiguet ; Suppléant : Salima Inézarène
Titulaire : Valérie Depierre ; Suppléant : Denis Hameau
Titulaire : Franck Charlier ; Suppléant : Francine Chopard
Titulaire : Marie-Claude Jarrot ; Suppléant : Catherine Vandriesse
Titulaire : Jean-Claude Ricciardetti ; Suppléant : Julien Acard
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-013 - Arrêté partiel relatif à la création et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) Comité plénier 20 2. Six représentants de l’État
a) Le recteur de région académique ou son représentant ;
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son représentant ;
c) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou son représentant ;
d) Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou son représentant ;
e) Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant ;
f) La déléguée régionale aux droits des femmes (DRDFE) ou son représentant ;
3. Huit représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs sur proposition de leur organisation respective :
a) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre de la CFTC
Titulaire : Daniel Brianchon ; Suppléants : Annie Masson, Abdelhakim Abbad
b) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative a plan national et interprofessionnel ; au titre de la CFDT
Titulaire : Bernard Guerringue ; Suppléants : Ingrid Fosset, Laurent Corradini
c) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre de la CGC
Titulaire : Richard Atwood ; Suppléants : Elisabeth Delattre, Jean-Louis Boffy
d) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre de la CGT
Titulaire : Olivier Grimaitre ; Suppléants : Sandrine Mourey, Emmanuelle Debrabant
e) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre de la CGT-FO
Titulaire : Pierre Pageot ; Suppléants : Stéphanie Tetu, Jean-Yves Tron
f) Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre de la CGPME
Titulaire : Benoît Willot ; Suppléants : Christian Clemencelle, Claude Filisetti
g) Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre du MEDEF
Titulaire : Etienne Boyer ; Suppléants : Jean-Paul Barbey, Elisabeth Giner
h) Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre de l’UPA
Titulaire : Marie-Jeanne Bontemps ; Suppléants : Jeanne Rubin, Ghislain Cinelli
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-013 - Arrêté partiel relatif à la création et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) Comité plénier 21 4. Trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et multi-professionnel (un par organisation professionnelle) et jusqu’à la publication de l’arrêté ministériel fixant la représentativité des organisations professionnelles au plan national et muti-professionnel ;
Au titre de la Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles (FRSEA)
Titulaire : Philippe Lyautey ; Suppléant : Laurent Cornu
Au titre de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES)
Titulaire : Alain Buchot ; Suppléant : Laurence Levielle
Au titre de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL)
Titulaire : Françoise Drouhard ; Suppléant : François Mias
5 Trois représentants des réseaux consulaires (un par réseau) sur proposition de leur organisation respective ;
Au titre de la Chambre d’agriculture :
Titulaire : Stéphane Sauce ; Suppléant : Anne Gonthier
Au titre de la Chambre de commerce et d’industrie
Titulaire : Jean-Louis Dabrowski ; Suppléant : Christelle Dupont
Au titre du Chambre des métiers et de l’artisanat
Titulaire : Michel Chamouton ; Suppléant : Pierre Martin
6 Six représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles dans la région, dont :
a) un représentant du regroupement d’établissements d’enseignement supérieurs constitué en application des dispositions combinées de l’article L. 718-2 et du 2° de l’article L. 718-3 du code de l’éducation (COMUE)
Titulaire : Frédéric Debeaufort ; Suppléant : Christophe Varnier
b) le directeur régional de Pôle emploi, ou son représentant et son suppléant
c) le délégué régional de l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, ou son représentant (AGEFIPH)
Titulaire : Sylviane Sechaud ; Suppléant : Benoît Przybylko
d) le président de l’association régionale des missions locales, ou son représentant (ASSOR, ARML)
Titulaire : Christiane Maugain ; Suppléant : Michel Neugnot
e) le directeur du centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation et observatoire régional de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant (C2R, EFIGIP)
Titulaire : Bénédicte Delneste ; Suppléant : Luce Charbonneau
f) le directeur régional de l'office national d'information des enseignements et des professions ou son représentant (ONISEP)
Titulaire : Maurice Dvorsak ; Suppléant : Marie-Pierre Martin
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-013 - Arrêté partiel relatif à la création et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) Comité plénier 22 ARTICLE 3 :
La composition du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) de la région de Bourgogne Franche-Comté, est complétée par la liste suivante, au titre de la catégorie des opérateurs non mentionnés au 5 ° de l’article R 6123-3 du code du travail :
- Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS)
Titulaire : Michel Pauset ; Suppléant : Jean-Marie le Bretton
ARTICLE 4 :
La vice-présidence du CREFOP est assurée conjointement par un représentant des organisations syndicales de salariés désignés par les représentants de chaque organisation présente au CREFOP et représentatives au plan national et interprofessionnel et par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs désignés par les représentants de chaque organisation présente au CREFOP et représentatives au plan national et interprofessionnel.
ARTICLE 5 :
Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.
ARTICLE 6 :
Les membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté pourra être complété de l’identité des représentants des organismes et opérateurs n’ayant pas communiqué aux services de l’Etat qui les ont interrogés les coordonnées des personnes appelées à siéger en leur nom.
ARTICLE 8 :
L’arrêté préfectoral n° 2015.020.0001 du 20 janvier 2015 et l’arrêté du 2 décembre 2014 portant respectivement création du CREFOP pour les régions de Franche-Comté et de Bourgogne sont abrogés.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire régional pour les affaires régionales et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté et des préfectures de chaque département de la région.
Fait à Dijon, le 15 avril 2016
Christiane BARRET
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-013 - Arrêté partiel relatif à la création et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) Comité plénier 23 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-15-014
Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres
du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation
et de l’orientation professionnelles (CREFOP)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-014 - Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) 24 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
ARRETE
Relatif à la création et à la nomination des membres du bureau
du Comité régional de l’emploi,
de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP)
La Préfète de la région Bourgogne Franche-Comté
Préfète de département de la Côte d’Or
VU le Code du travail,
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et notamment ses articles 24 et 25 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 136 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 modifié relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatifs aux régions académiques et notamment son article 10 ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, et notamment son article 15 ;
VU le courrier du 1er mars 2016 de la Présidente du Conseil régional portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP ;
VU le courrier en date 6 avril 2016 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par l’organisation professionnelle d’employeurs (CGPME) représentative au plan national et interprofessionnel ;
VU le courrier en date 1er février 2016 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par l’organisation professionnelle d’employeurs (MEDEF) représentative au plan national et interprofessionnel ;
VU le courrier en date 19 février 2016 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par l’organisation professionnelle d’employeurs (UPA) représentative au plan national et interprofessionnel ;
VU le courrier en date 15 février 2016 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par l’organisation syndicale de salariés (CFTC) représentative au plan national et interprofessionnel ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-014 - Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) 25 VU le courrier en date 23 mars 2016 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par l’organisation syndicale de salariés (CFDT) représentative au plan national et interprofessionnel ;
VU le courrier en date 4 février 2016 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par l’organisation syndicale de salariés (CGC) représentative au plan national et interprofessionnel ;
VU le courrier en date 2 février 2016 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par l’organisation syndicale de salariés (CGT) représentative au plan national et interprofessionnel ;
VU le courrier en date 11 février 2016 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par l’organisation syndicale de salariés (CGT-FO) représentative au plan national et interprofessionnel ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Un bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) est créé au sein de la région de Bourgogne Franche-Comté.
ARTICLE 2 :
La composition du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) de la région de Bourgogne Franche-Comté, présidé conjointement par la Préfète de région ou son représentant d’une part et la Présidente du Conseil régional de la région de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant d’autre part, est la suivante :
1. Quatre représentants de la région désignés par le Conseil régional dont la Présidente du Conseil régional ou son représentant :
Titulaire : Muriel Vergès-Caullet ; Suppléant : Stéphane Guiguet
Titulaire : Valérie Depierre ; Suppléant : Franck Charlier
Titulaire : Marie-Claude Jarrot ; Suppléant : Catherine Vandriesse
2. Quatre représentants de l’État dont la Préfète de région ou son représentant :
a) Le recteur de région académique ou son représentant ;
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son représentant ;
c) Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou son représentant ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-014 - Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) 26 3. Un représentant dans la région de chaque organisation syndicale de salariés et de chaque organisation professionnelle d’employeurs, représentatives au plan national et interpro- fessionnel, sur proposition de leur organisation respective, soit :
a) Un représentant au titre de la CFTC
Titulaire : Daniel Brianchon ; Suppléants : Annie Masson, Abdelhakim Abbad
b) Un représentant au titre de la CFDT
Titulaire : Bernard Guerringue ; Suppléant : Ingrid Fosset, Laurent Corradini
c) Un représentant au titre de la CGC
Titulaire : Richard Atwood ; Suppléants : Elisabeth Delattre, Jean-Louis Boffy
d) Un représentant au titre de la CGT
Titulaire : Olivier Grimaitre ; Suppléants : Sandrine Mourey, Emmanuelle Debrabant
e) Un représentant au titre de la CGT-FO
Titulaire : Pierre Pageot ; Suppléants : Stéphanie Tetu, Jean-Yves Tron
f) Un représentant au titre de la CGPME
Titulaire : Benoît Willot ; Suppléants : Christian Clemencelle, Claude Filisetti
g) Un représentant au titre du MEDEF
Titulaire : Etienne Boyer ; Suppléants : Jean-Paul Barbey, Elisabeth Giner
h) Un représentant au titre de l’UPA
Titulaire : Marie-Jeanne Bontemps ; Suppléants : Jeanne Rubin, Ghislain Cinelli
ARTICLE 3 :
La vice-présidence du bureau du CREFOP est assurée conjointement par un représentant des organisations syndicales de salariés désigné par les représentants de chaque organisation présente au bureau et représentative au plan national et interprofessionnel et par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs désigné par les représentants de chaque organisation présente au bureau et représentative au plan national et interprofessionnel.
ARTICLE 4 :
Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.
ARTICLE 5 :
Les membres du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-014 - Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) 27 ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 2014.353.0001 du 19 décembre 2014 et l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 portant respectivement création du bureau du CREFOP pour les régions de Franche-Comté et de Bourgogne sont abrogés.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté et des préfectures de chaque département de la région.
Fait à Dijon, le 15 avril 2016
Christiane Barret
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-014 - Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) 28 DIRECCTE UT25
25-2016-04-25-004
DECLARATION DE RECEPISSE SERVICES A LA
PERSONNE
AIDE'N PRO
SAP 819734864
DIRECCTE UT25 - 25-2016-04-25-004 - DECLARATION DE RECEPISSE SERVICES A LA PERSONNE AIDE'N PRO SAP 819734864 29 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Morel
Téléphone 03.81.21.13.14
Télécopie 03.81.81.56.91
EX 5
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 819734864
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 22 avril 2016, par Monsieur Ahmed KHEDIM, en qualité de Président, pour l’Association « AIDE’N PRO », dont le siège social est situé 25 Grande Rue - 25190 SAINT HIPPOLYTE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « AIDE’ N PRO »,, sous le numéro SAP 819734864.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
À compter du 1” janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2016-04-25-004 - DECLARATION DE RECEPISSE SERVICES A LA PERSONNE AIDE'N PRO SAP 819734864 30 Les activités déclarées sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »,
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services
mentionnés au présent article.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 avril 2016
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2016-04-25-004 - DECLARATION DE RECEPISSE SERVICES A LA PERSONNE AIDE'N PRO SAP 819734864 31 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-04-28-003
ACCA GRAND COMBE CHATELEU - modification de
territoire
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-28-003 - ACCA GRAND COMBE CHATELEU - modification de territoire 32 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°2016
Portant MODIFICATION DE L’ARRETE N°2008-0509-04300 DU 5/09/2008 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L’ACCA DE GRAND COMBE CHATELEU
VU le code l’environnement Livre IV, titre II et notamment l'article R 422-55;
VU l'arrêté préfectoral N°85 du 08/01/1973 portant agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée de GRAND COMBE CHATELEU ;
VU l'arrêté préfectoral N°2008-0509-04300 en date du 5/09/2008 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de GRAND COMBE CHATELEU ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-12-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la requête déposée le 18/08/2015 par le Président de l’ACCA de GRAND COMBE CHATELEU concernant le morcellement de l’opposition formulée par M. Michel BOILLOT;
VU l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs en date du 01/02/2016 ;
VU l’absence d’observation du Chef du Service Départemental de l’ONCFS du Doubs ;
VU l’absence de réponse aux courriers recommandés adressés à Mmes Béatrice BOILLOT, Monique BOILLOT, Sylvie BOILLOT, Simone BONNET et MM. Alain BOILLOT, Jean- Claude BOILLOT, Rémi BOILLOT, Joël BOURNEZ en date du 12 janvier 2016 leur faisant part de la demande de réintégration de leurs propriétés dans le territoire dévolu à l’ACCA ;
CONSIDERANT que suite au démembrement de la propriété, l’opposition formulée au nom de M. Michel BOILLOT ne justifie plus du droit à opposition et par conséquent peut être intégrée dans le territoire de l’ACCA conformément à l’article R*422-55 du code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-28-003 - ACCA GRAND COMBE CHATELEU - modification de territoire 33 A R R E T E
ARTICLE 1 :
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de GRAND COMBE CHATELEU sont déterminés dans les états annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les annexe 1 et 2 figurant à l'arrêté précité du 5/09/2008 sont abrogées.
ARTICLE 3 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de GRAND COMBE CHATELEU pendant 10 jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de GRAND COMBE CHATELEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
M. le Sous-Préfet de Pontarlier
M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs M. le Chef du service Départemental de l’ONCFS du Doubs
M. le Président de l'ACCA de GRAND COMBE CHATELEU
M. Alain BOILLOT
Mme Béatrice BOILLOT, épouse TOURNIER
M. Jean-Claude BOILLOT
Mme Monique BOILLOT, épouse BURGUNDER
M. Rémi BOILLOT
Mme Simonne BONNET
Mme Sylvie BOILLOT, épouse HUOT
M. Joël BOURNEZ.
Fait à BESANCON, le 28 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Bernard LIANZON
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-28-003 - ACCA GRAND COMBE CHATELEU - modification de territoire 34 ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL N°2016 DU 28/04/2016
PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE GRAND COMBE CHATELEU
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
GRAND COMBE CHATELEU Toute la superficie de la commune (2 108 ha) à l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux et des territoires
compris dans le périmètre de 150 m autour de toute
habitation, du domaine public du chemin de fer
soit : ...............................................................360 ha
- Des oppositions cynégétiques :
* Groupement Forestier du « Pré Jeannot »
(section C n° 58 à 60, 62 à 65, 68, 81, 111, 113, 115 à
120, 135, 137 à 139, 164, 195 à 200, 221, 223, 243,
244) :
..................................................... 130 ha 67 a 69 ca
* BOILLOT Jacques: .................... 47 ha 23 a 41 ca
Soit un territoire de 1 570 ha 08 a 90 ca soumis à
l'action de l'ACCA
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-28-003 - ACCA GRAND COMBE CHATELEU - modification de territoire 35 ANNEXE II A L'ARRETE PREFECTORAL N°2016 DU 28/04/2016
PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE GRAND COMBE CHATELEU
ENCLAVES
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
GRAND COMBE CHATELEU C 218, 219, 220, 222, 224
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-28-003 - ACCA GRAND COMBE CHATELEU - modification de territoire 36 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-04-26-004
Arrêté abrogeant la réserve de chasse de l'Association
"Les Bois de Rurey"
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-26-004 - Arrêté abrogeant la réserve de chasse de l'Association "Les Bois de Rurey" 37 Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°2016
ABROGEANT LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L’ASSOCIATION « LES BOIS DE RUREY »
VU le Code de l’Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422- 82 et suivants ;
VU la décision préfectorale N°3538 en date du 25/08/1993 portant création de la réserve de chasse de l'Association « Les Bois de Rurey » ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-12-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande de suppression de la réserve de chasse susvisée formulée par le président de l'Association « Les Bois de Rurey » le 5 mars 2016;
VU l'avis réputé favorable à la date du 9 avril 2016 du Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La décision préfectorale N°3538 en date du 25/08/1993 portant création de la réserve de chasse de l'Association « Les Bois de Rurey » d’une
contenance de 83,7320 ha est abrogée.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-26-004 - Arrêté abrogeant la réserve de chasse de l'Association "Les Bois de Rurey" 38 ARTICLE 2 : Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois au moins dans la commune de RUREY .
ARTICLE 3 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de l'Association « Les Bois de Rurey » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
- M. le Chef du Service Départemental de l’ONCFS du Doubs.
Besançon, le 26 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Bernard LIANZON
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-26-004 - Arrêté abrogeant la réserve de chasse de l'Association "Les Bois de Rurey" 39 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-04-26-007
Arrêté favorable PC 025 628 14 N0003-M01
SAS SYNNOV DECHETS
Villers-sous-Montrond
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-26-007 - Arrêté favorable PC 025 628 14 N0003-M01 SAS SYNNOV DECHETS 40 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 025 628 14 NO003-M01
date de dépôt : 23 avril 2016
EX 5 demandeur : SAS SYNNOV DECHETS, RO représenté par Monsieur BONNEFOY Fréderic RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ue . .
pour : modification de l'implantation et des |
Préfet de Doubs dimensions du bâtiment cogénération
adresse terrain : lieu-dit NAGLAU ET CANTON
DE NAGLAU, à Villers-sous-Montrond (25620)
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de Doubs
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 23 avril 2016 par SAS SYNNOV DECHETS, représenté par Monsieur BONNEFOY Fréderic demeurant 14 rue de l'industrie ZI, Saône (25660);
Vu l'objet de la demande :
* pour la modification de l'implantation et des dimensions du bâtiment cogénération ;
* sur un terrain situé lieu-dit NAGLAU ET CANTON DE NAGLAU, à Villers-sous-Montrond (25620);
* ___ pour une surface de plancher créée de 2 360m?° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les pièces fournies en date du ;
Vu le permis initial n° 02562814N0003 accordé le 11/02/2015 à SARL BBCI représentée par Monsieur BONNEFOY Jean-Claude ;
Vu l'arrêté de transfert accordé le 21/04/2016 à SAS SYNNOV DECHETS représentée par Monsieur BONNEFOY Frédéric ;
Vu l'avis du maire en date du 27/04/2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11/12/2015 accordant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-009 du 15/12/2015 accordant subdélégation de signature à Madame Marie-Jo KACZMAR, adjointe au responsable du Service Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci- dessous.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-26-007 - Arrêté favorable PC 025 628 14 N0003-M01 SAS SYNNOV DECHETS 41 Article 2
Les prescriptions antérieures restent applicables.
Article 3
Les nouveaux plans se substituent à ceux annexés au permis de construire d'origine.
Le présent arrêté n'a pas pour effet de modifier les conditions et la validité du permis de construire initial.
Fait à Besançon le 26 avril 2016
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
L'adjointe au responsable du Service Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme,
Marie-Jo KACZMAR
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les | prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la | demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; | - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le | projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la | mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). | Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
| - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. | Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses | observations.
| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
nn) nm PC 025 628 14 N0003-MOI
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-26-007 - Arrêté favorable PC 025 628 14 N0003-M01 SAS SYNNOV DECHETS 42 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-04-25-003
arrêté portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation du Doubs Amont dans le département
du Doubs
Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) du Doubs Amont dans le département du
Doubs est approuvé.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-25-003 - arrêté portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation du Doubs Amont dans le département du Doubs 43 PA L y
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant approbation du plan de prévention des risques d’inondation du Doubs Amont dans le département du Doubs
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L562-1 à L562-7 et les articles R562-1 à R562- 10-2 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes :
Vu la loi n° 2003-6909 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, codifiée ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) :
Vu l'arrêté préfectoral n°3800 du 23 juin 2001 prescrivant l'établissement d’un plan de prévention des risques d’inondation du Doubs amont sur les communes de Mouthe, Sarrageois, Gellin, Les Villedieu, Brey et Maisons-du-Bois, Rochejean, Longevilles-Mont-d’Or, Fourcatier et Maison- Neuve, Remoray-Boujeons, Labergement-Sainte-Marie, Maïbuisson, Saint-Point-Lac, Montperreux, Les Grangettes, Oye-et-Pallet, La-Cluse-et-Mijoux, Pontarlier, Doubs, Arçon, Maisons-du-Boïis-Lièvremont, Hauterive-la-Fresse, Montflovin, Montbenoit, Ville-du-Pont, La- Longeville, Les Combes, Grand’Combe-Châteleu, Les Gras, Morteau, Montlebon, Les Fins, Villers-le-Lac, Montancy, Glere, Vaufrey, Montjoie-le-Château, Soulce-Cernay, Saint-Hippolyte, Liebvillers, Bief, Dampjoux, Noirefontaine, Villars-sous- Dampjoux, Pont-de-Roide, Bouguignon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/07/2015 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique ;
Vu les pièces du dossier d’enquête publique ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : wwwdoubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-25-003 - arrêté portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation du Doubs Amont dans le département du Doubs 44 Va les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête :
* a été affiché 15 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de l’enquête dans les mairies de Mouthe, Sarrageois, Les Villedieu, Brey et Maisons-du-Bois, Rochejean, Longevilles-Mont-d’Or, Labergement-Sainte-Marie, Malbuisson, Montperreux, Les Grangettes, Oye-et-Pallet, La-Cluse-et-Mijoux, Pontarlier, Doubs, Arçon, Maisons-du- Bois-Lièvremont, Hauterive-la-Fresse, Montflovin, Montbenoit, Ville-du-Pont, La-Longeville, Les Combes, Grand’Combe-Châteleu, Les Gras, Morteau, Montlebon, Les Fins, Villers-le-Lac, Vaufrey, Montjoie-le-Château, Soulce-Cernay, Saint-Hippolyte, Dampjoux, Noirefontaine, Villars-sous-Dampjoux, Pont-de-Roïide ;
*__a été publié dans les journaux « L’Est Républicain » (éditions du Doubs, de Montbéliard et de Pontarlier) le 24/08/2015, et « La Terre De Chez Nous » le 18/09/2015 :
Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes de Mouthe, Malbuisson, Montperreux, Oye-et-Pallet, La-Cluse-et-Mijoux, Doubs, Arçon, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Montflovin, La- Longeville, Les Combes, Les Fins, Glere, Saint-Hippolyte, Pont-de-Roide et Bouguignon ;
Vu les avis avec réserves des conseils municipaux des communes de Labergement-Sainte-Marie, Les Gras et Grand’Combe-Châteleu ;
Vu l’avis défavorable du conseil municipal de Pontarlier ;
Vu les avis réputés favorables des communes de Sarrageois, Gellin, Les Villedieu, Brey et Maisons-
du-Bois, Rochejean, Longevilles-Mont-d’Or, Fourcatier et Maison-Neuve, Remoray-Boujeons,
Saint-Point-Lac, Les Grangettes, Hauterive-la-Fresse, Montbenoit, Ville-du-Pont, Morteau,
Montlebon, Villers-le-Lac, Montancy, Vaufrey, Montjoie-le-Château, Soulce-Cernay, Liebvillers, Bief, Dampjoux, Noirefontaine et Villars-sous- Dampjoux ;
Vu les avis réputés favorables de la chambre départementale d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière de Franche-Comté ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête en date du 30/11/2015 :
Vu les amendements apportés au projet de PPRi après l'enquête publique, ainsi que les vérifications effectuées par la DDT concernant la validité des repères et laisses de crue historiques, la validité de la topographie, et la prise en compte de témoignages et données historiques, permettant de répondre aux recommandations exprimées par la commission d'enquête ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires;
ARRETE
Article 1
Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) du Doubs Amont dans le département du Doubs est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Il comporte :
° une note de présentation et ses annexes (cartographie des aléas et des enjeux),
* un règlement,
* une cartographie réglementaire
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-25-003 - arrêté portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation du Doubs Amont dans le département du Doubs 45 Article 2
Le plan de prévention des risques d’inondation vaut servitude d’utilité publique. En application de l’article L 126-1 du code de l’urbanisme, il doit être annexé au document d’urbanisme des communes qui en disposent.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent arrêté, les maires des communes concernées par le premier alinéa du présent article constateront, par arrêté, qu’il a été procédé à la mise à jour du document d’urbanisme de leur commune, conformément aux dispositions de l’article R 123- 22 du code de l’urbanisme. À défaut, cette mise à jour sera effectuée d'office par arrêté préfectoral.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Mouthe, Sarrageois, Gellin, Les Villedieu,
Brey et Maisons-du-Bois, Rochejean, Longevilles-Mont-d’Or, Fourcatier et Maison-Neuve, Remoray- Boujeons, Labergement-Sainte-Marie, Malbuisson, Saint-Point-Lac, Montperreux, Les Grangettes, Oye-et-Pallet, La-Cluse-et-Mijoux, Pontarlier, Doubs, Arçon, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Hauterive-la-Fresse, Montflovin, Montbenoit, Ville-du-Pont, La-Longeville, Les Combes, Grand’Combe-Châteleu, Les Gras, Morteau, Montlebon, Les Fins, Villers-le-Lac, Montancy, Glere, Vaufrey, Montjoie-le-Château, Soulce-Cernay, Saint-Hippolyte, Liebvillers, Bief, Dampjoux, Noirefontaine, Villars-sous- Dampjoux, Pont-de-Roide, Bouguignon.
Article 4
Une copie conforme du présent arrêté sera affichée dans les mairies de Mouthe, Sarrageois, Gellin, Les Villedieu, Brey et Maisons-du-Boïis, Rochejean, Longevilles-Mont-d’Or, Fourcatier et Maison-Neuve, Remoray-Boujeons, Labergement-Sainte-Marie, Malbuisson, Saint-Point-Lac, Montperreux, Les Grangettes, Ovye-et-Pallet, La-Cluse-et-Mijoux, Pontarlier, Doubs, Arçon, Maisons-du-Bois- Lièvremont, Hauterive-la-Fresse, Montflovin, Montbenoit, Ville-du-Pont, La-Longeville, Les Combes, Grand’Combe-Châteleu, Les Gras, Morteau, Montlebon, Les Fins, Villers-le-Lac, Montancy, Glere, Vaufrey, Montjoie-le-Château, Soulce-Cernay, Saint-Hippolyte, Liebvillers, Bief, Dampjoux, Noirefontaine, Villars-sous- Dampjoux, Pont-de-Roide, Bouguignon.
Article 5
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et mention en sera faite dans les journaux désignés ci-après : « L'Est Républicain (éditions du Doubs, de Montbéliard et de Pontarlier) » et « La Terre De Chez Nous ».
Il sera tenu à la disposition du public dans les mairies de Mouthe, Sarrageois, Gellin, Les Villedieu,
Brey et Maisons-du-Bois, Rochejean, Longevilles-Mont-d’Or, Fourcatier et Maison-Neuve, Remoray- Boujeons, Labergement-Sainte-Marie, Malbuisson, Saint-Point-Lac, Montperreux, Les Grangettes, Oye-et-Pallet, La-Cluse-et-Mijoux, Pontarlier, Doubs, Arçon, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Hauterive-la-Fresse, Montflovin, Montbenoit, Ville-du-Pont, La-Longeville, Les Combes, Grand’Combe-Châteleu, Les Gras, Morteau, Montlebon, Les Fins, Villers-le-Lac, Montancy, Glere, Vaufrey, Montjoie-le-Château, Soulce-Cernay, Saint-Hippolyte, Liebvillers, Bief, Dampjoux, Noirefontaine, Villars-sous- Dampjoux, Pont-de-Roide, Bouguignon, à la préfecture du Doubs et au siège de la direction départementale des territoires.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-25-003 - arrêté portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation du Doubs Amont dans le département du Doubs 46 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de Pontarlier, les maires de Mouthe, Sarrageois, Gellin, Les Villedieu, Brey et Maisons-du-Bois, Rochejean, Longevilles-Mont-d’Or, Fourcatier et Maison-Neuve, Remoray-Boujeons, Labergement-Sainte-Marie, Malbuisson, Saint- Point-Lac, Montperreux, Les Grangettes, Oye-et-Pallet, La-Cluse-et-Mijoux, Pontarlier, Doubs, Arçon, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Hauterive-la-Fresse, Montflovin, Montbenoit, Ville-du-Pont, La- Longeville, Les Combes, Grand’ Combe-Châteleu, Les Gras, Morteau, Montlebon, Les Fins, Villers-le- Lac, Montancy, Glere, Vaufrey, Montjoie-le-Château, Soulce-Cernay, Saint-Hippolyte, Liebvillers, Bief, Dampjoux, Noirefontaine, Villars-sous- Dampjoux, Pont-de-Roide, Bouguignon, le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme à
l’original sera également adressée à:
* Madame le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer
*__ Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
°__ Monsieur le chef du service départemental de l’office national des forêts
*_ Madame le chef de la Direction Rhône-Saône de Voies Navigables de France
* Madame le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles
*__ Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours
°__ Madame la présidente du conseil régional de Bourgogne - Franche-Comté
°* __ Madame la présidente du conseil départemental du Doubs
*__ Monsieur le directeur du centre régional de la propriété forestière de Franche-Comté
°__ Monsieur le président de la chambre d’agriculture du Doubs
° Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie du Doubs
* Monsieur le président de la chambre de métiers du Doubs
Fait à Besançon, le
Le Préfet
Pour le Préfet,
Par délégaiier:
Le Directewr"de Cabinet
Emmanuel YBORRA
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs »
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-25-003 - arrêté portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation du Doubs Amont dans le département du Doubs 47 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-04-25-001
Arrêté portant autorisation au GAEC de BELLEVUE
d'exploiter une surface agricole à la Grange.
Arrêté portant autorisation au GAEC de BELLEVUE d'exploiter une surface agricole à la Grange.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-25-001 - Arrêté portant autorisation au GAEC de BELLEVUE d'exploiter une surface agricole à la Grange. 48 Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service économie agricole et rurale
ARRÊTE n°
portant autorisation d’exploiter
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.312.1, L.331.1 à L.331.10 et R.331.1 à R.331.12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du Doubs approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2395 du 14 mai 2003 et modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2014136-0035 du 16 mai 2014, n° 2015090-0002 du 31 mars 2015 et n°DDT-EAR-APAR-20150519-001 du 19 mai 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à madame Claudine Caulet, adjointe à la cheffe du service économie agricole et rurale ;
VU la demande déposée le 25/01/2016 à la DDT du Doubs :
DEMANDEUR NOM GAEC DE BELLEVUE Commune VAUCLUSE
CARACTERISTIQUES
DE LA DEMANDE
Cédants M. Jean-Marie GUYOT à Belleherbe
Surface demandée 2 ha 01 a 20 ca
dans la ou (les) commune(s) LA GRANGE
VU la demande concurrente présentée par :
Coordonnées du demandeur Date de dépôt du dossier à la DDT Surface demandée Surface en concurrence avec le demandeur
GAEC DE LA PERRIERE à Belleherbe 22/12/2015 4 ha 14 a 75 ca 2 ha 01 a 20 ca
CONSIDERANT que les reprises simultanées projetées par tous les candidats auront pour effet de ramener la superficie de l’exploitation du cédant en deçà du seuil fixé par le SDDSA du Doubs pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, ces opérations sont soumises à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que l’agrandissement projeté par le GAEC DE LA PERRIERE aura pour effet d’augmenter la surface de l’exploitation ; celle-ci étant déjà supérieure à 72 ha, chiffre correspondant au seuil de cumul fixé par le SDDSA du Doubs pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, l’opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que l’article L 331-3 du Code rural et de la pêche maritime, dispose que l’autorité administrative se prononce sur la demande d’autorisation d’exploiter par décision motivée ;
CONSIDERANT que l’article L 331-3 du Code rural, dispose que l’autorité administrative, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, se prononce sur la demande d’autorisation d’exploiter en observant l’ordre de priorité établi par le SDDSA ;
CONSIDERANT que l’article L 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime, dispose que l’autorisation peut être refusée lorsqu’il existe un candidat à la reprise répondant à un ordre de priorité supérieur au regard du schéma des structures ;
CONSIDERANT que toutes les candidatures portent sur des projets d’agrandissement et que dès lors que des demandes d’agrandissement sont concurrentes entre elles, il convient d’appliquer le principe général de comparaison entre exploitations défini par le SDDSA du Doubs pour déterminer laquelle doit être reconnue prioritaire. Il s’agit de prendre en compte la valeur globale modulée par coefficient d’actif, laquelle est établie à partir de la moyenne des volumes de lait livré (livraisons brutes des deux dernières années laitières disponibles) étant précisé qu’une équivalence exprimée en lait est calculée pour les autres types de production ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-25-001 - Arrêté portant autorisation au GAEC de BELLEVUE d'exploiter une surface agricole à la Grange. 49 CONSIDERANT qu’en cas de concurrence entre agrandissements, le SDDSA du Doubs prévoit, dès lors que l’écart de taille entre les exploitations se situe dans une fourchette supérieure à 10 %, que la demande prioritaire est celle dont la valeur globale modulée est la plus faible ; qu’en conséquence, la demande présentée par le GAEC DE BELLEVUE est reconnue prioritaire par rapport à celle du GAEC DE LA PERRIERE ;
VU l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture réunie le 10 mars 2016 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Le demandeur susvisé est autorisé à exploiter la parcelle n° C 32 située sur le territoire de la commune de La Grange pour une surface de 2ha 01a 20 ca.
En application des articles L 331-3 à L 331-3-2 du code rural et de la pêche maritime, la demande du GAEC DE BELLEVUE est reconnue prioritaire comparativement à celle du GAEC DE LA PERRIERE.
Toutefois, pour mettre en valeur la parcelle objet de la présente décision le demandeur devra obtenir l’accord du propriétaire.
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté lequel sera notifié au GAEC DE BELLEVUE ainsi qu’au propriétaire de la parcelle et transmis pour affichage à la commune de La Grange.
Fait à Besançon, le 25 AVR. 2016
Pour le préfet par subdélégation,
l’adjointe à la cheffe du service économie agricole et rurale,
Claudine CAULET
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
De m ande ur Com m une SCOP PM TV A V ol. + 10 %
GAEC DE BELLEVUE VAUCLUSE 34 6,1
GAEC DE LA PERRIERE BELLEHERBE 6,05 0 4,3
Équiv.
"conting"
V ol. +
é quivs
V GM
"conting"
V GM e n
litre s C act V GM /C act
223 120 59 500 282 620 16 800 239 920 39 331 43 264
331 872 5 445 337 317 331 872 77 180 84 897
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-25-001 - Arrêté portant autorisation au GAEC de BELLEVUE d'exploiter une surface agricole à la Grange. 50 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-04-25-006
Arrêté portant autorisation partielle au GAEC du PUY DE
LA VELLE d'exploiter une surface agricole à Roche les
Clerval et Hyèvre Magny.
Arrêté portant autorisation partielle au GAEC du PUY DE LA VELLE d'exploiter une surface
agricole à Roche les Clerval et Hyèvre Magny.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-25-006 - Arrêté portant autorisation partielle au GAEC du PUY DE LA VELLE d'exploiter une surface agricole à Roche les Clerval et Hyèvre Magny. 51 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service économie agricole et rurale
ARRÊTE n°
portant autorisation partielle d’exploiter
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.312.1, L.331.1 à L.331.10 et R.331.1 à R.331.12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du Doubs approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2395 du 14 mai 2003 et modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2014136-0035 du 16 mai 2014, n° 2015090-0002 du 31 mars 2015 et n°DDT-EAR-APAR-20150519-001 du 19 mai 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à madame Claudine Caulet, adjointe à la cheffe du service économie agricole et rurale ;
VU les demandes déposées le 19/01/2016 et le 29/02/2016 à la DDT du Doubs :
DEMANDEUR NOM GAEC DU PUY DE LA VELLE Commune VILLERS SAINT MARTIN
CARACTERISTIQUES
DE LA DEMANDE
Cédants GAEC NICOLET à Roche les Clerval
Surface demandée 84 ha 67 a 95 ca
dans la ou (les) commune(s) HYEVRE MAGNY – ROCHE LES CLERVAL
CONSIDERANT que M. Florian Jeannot projette de s’installer avec le bénéfice des aides à l’installation au sein du GAEC en qualité d’associé supplémentaire ;
CONSIDERANT que dans le cadre de son installation M. Florian Jeannot est candidat à la reprise d’une surface agricole de 84ha 67a 95ca précédemment mise en valeur par le GAEC Nicolet ;
CONSIDERANT que l’opération projetée aura pour effet d’augmenter la surface de l’exploitation ; celle-ci étant déjà supérieure à 81 ha, chiffre correspondant au seuil de cumul fixé par le SDDSA du Doubs pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, l’opération est soumise à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
VU la demande concurrente présentée par :
Coordonnées du demandeur Date de dépôt du dossier à la DDT Surface demandée Surface en concurrence avec le demandeur
GAEC BUGNET à Roche les Clerval 23/11/2015 84 ha 55 a 75 ca 84 ha 55 a 75 ca
CONSIDERANT que M. Pascal Baulieu projette de s’installer avec le bénéfice des aides à l’installation au sein du GAEC en qualité d’associé supplémentaire ;
CONSIDERANT que cette opération aura pour effet d’augmenter la surface de l’exploitation ; celle-ci étant déjà supérieure à 81 ha, chiffre correspondant au seuil de cumul fixé par le SDDSA du Doubs pour la zone de localisation de cette exploitation ; qu’en conséquence, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime, les opérations sont soumises à AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ;
CONSIDERANT que l’article L 331-3 du Code rural et de la pêche maritime, dispose que l’autorité administrative se prononce sur la demande d’autorisation d’exploiter par décision motivée ;
CONSIDERANT que l’article L 331-3 du Code rural, dispose que l’autorité administrative, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, se prononce sur la demande d’autorisation d’exploiter en observant l’ordre de priorité établi par le SDDSA ;
CONSIDERANT que l’article L 331-1 du Code rural et de la pêche maritime précise que l’objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-25-006 - Arrêté portant autorisation partielle au GAEC du PUY DE LA VELLE d'exploiter une surface agricole à Roche les Clerval et Hyèvre Magny. 52 CONSIDERANT que l’article L 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime, dispose que l’autorisation peut être refusée lorsqu’il existe un candidat à la reprise répondant à un ordre de priorité supérieur au regard du schéma des structures ;
CONSIDERANT qu’en application de l’ordre de priorité établi par le SDDSA du Doubs entre l’installation et l’agrandissement, les demandes liées à des installations aidées relèvent d’un rang de priorité supérieur à celles concernant de simples agrandissements. Toutefois, la priorité à l’installation n’est pas absolue et s’exerce pour une installation comme associé supplémentaire, en deçà d’un double plafond :
- 160 000 litres de lait d’apport supplémentaire à la société par le jeune agriculteur, - 160 000 litres X coefficient d’actifs/2,5 pour l’exploitation.
Cependant, l’application de ces plafonds ne peut avoir pour effet de ramener la priorité à l’installation à un niveau inférieur à 50 000 litres d’apport supplémentaire ;
CONSIDERANT que le plafond de priorité à l’installation est dépassé par les deux candidats ; qu’en conséquence, les demandes doivent être considérées au titre d’agrandissements ;
CONSIDERANT que dès lors que des demandes d’agrandissement sont concurrentes entre elles, il convient d’appliquer le principe général de comparaison entre exploitations défini par le SDDSA du Doubs pour déterminer laquelle doit être reconnue prioritaire. Il s’agit de prendre en compte la valeur globale modulée par coefficient d’actif, laquelle est établie à partir de la moyenne des volumes de lait livré (livraisons brutes des deux dernières années laitières disponibles) étant précisé qu’une équivalence exprimée en lait est calculée pour les autres types de production ;
CONSIDERANT qu’en cas de concurrence entre agrandissements, le SDDSA du Doubs prévoit, dès lors que l’écart de taille entre les exploitations se situe dans une fourchette supérieure à 10 %, que la demande prioritaire est celle dont la valeur globale modulée est la plus faible ; qu’en conséquence, la demande présentée par le GAEC du Puy de la Velle est reconnue :
- d’un niveau de priorité équivalent comparativement à celle du GAEC Bugney à hauteur de la surface correspondant à 50 000 litres d’apport supplémentaire
- non prioritaire comparativement à celle du GAEC Bugney pour la surface au-delà de la priorité minimale équivalente à 50 000 litres d’apport supplémentaire ;
VU l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture réunie le 10 mars 2016 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le demandeur susvisé n’est pas autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Commune de Hyèvre Magny
ZD 31 d’une surface de 1ha23a20ca ZD 29 d’une surface de 63a79ca
ZD 32 d’une surface de 82a00ca ZD 30 d’une surface de 1ha15a00ca
ZD 36 d’une surface de 5a00ca ZD 37 d’une surface de 13a60ca
ZD 40 d’une surface de 1ha21a02ca
Commune de Roche les Clerval
A 15-A 389 d’une surface de 73a95ca ZC25-ZC60-ZC63 d’une surface de 1ha29a40ca
ZA 10 d’une surface de 2ha75a 40ca ZC 08 d’une surface de 8ha06a80ca
ZA 11 d’une surface de 2ha50a00ca ZC 09 d’une surface de 1ha23a60ca
ZA 12 d’une surface de 3ha69a00ca ZC 10 d’une surface de 33a20ca
ZA 24 d’une surface de 1ha00a30ca ZC 28 d’une surface de 4ha53a60ca
ZA 19 d’une surface de 10a00ca ZC 30 d’une surface de 3ha86a00ca
ZA 57 d’une surface de 2ha59a37ca ZC 32 d’une surface de 3ha24a60ca
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Dem andeur Com m une SCOP Vol. + 10 %
GAEC BUGNET ROCHE LES CLERVAL 25,04 0 7,9
GAEC DU PUY DE LA VELLE VILLERS ST MARTIN 93,09 7,9
Équiv.
"conting"
Vol. +
équivs
VGM
"conting"
VGM en
litres C act VGM /C act
486 319 22 536 508 855 486 319 61 559 67 715
620 210 83 781 703 991 28 481 648 691 82 113 90 324
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-25-006 - Arrêté portant autorisation partielle au GAEC du PUY DE LA VELLE d'exploiter une surface agricole à Roche les Clerval et Hyèvre Magny. 53 ZB 76 d’une surface de 92a31ca ZC 35 d’une surface de 3ha55a80ca
ZB 27 d’une surface de 8ha26a60ca ZC 31 d’une surface de 57a00ca
ZC 01 d’une surface de 70a00ca ZC 29 d’une surface de 35a20ca
ZC 06 d’une surface de 30a00ca ZC 36 d’une surface de 2ha30a00ca
ZC 07 d’une surface de 1ha50a00ca ZC 37 d’une surface de 4ha71a00ca
ZC 61 d’une surface de 1ha16a11ca ZC 44 d’une surface de 1ha50a00ca
ZC 62 d’une surface de 38a00ca ZC 57 d’une surface de 50a00ca
ARTICLE 2 :
- Le demandeur susvisé est autorisé à exploiter la parcelle n° ZC02 d’une surface de 12a 20ca située sur le territoire de la commune de Roche les Clerval et n’ayant fait l’objet à ce jour d’aucune demande concurrente.
- Le demandeur susvisé est autorisé à exploiter une surface totale de 16ha 55a 71ca correspondant à la priorité de 50000 litres de lait d’apport supplémentaire que M. Florian Jeannot est autorisé à apporter à la société.
Cette surface est constituée par les parcelles suivantes :
Commune de Roche les Clerval Commune de Hyèvre Magny
ZA 16 d’une surface de 2ha11a40ca ZD 38 d’une surface de 4ha08a70ca
ZA 17 d’une surface de 2ha21a60ca ZD 39 d’une surface de 3ha80a40ca
ZA 20 d’une surface de 3ha66a 40ca
ZA 21 d’une surface de 76a40ca
Soit une surface de 16ha 64a 90ca.
En application des articles L 331-3 à L 331-3-2 du code rural et de la pêche maritime, la demande du GAEC DU PUY DE LA VELLE a été reconnue d’un niveau de priorité équivalent comparativement à celle du GAEC BUGNET à hauteur du plafond de priorité à l’installation.
Toutefois, pour mettre en valeur les parcelles objet de la présente décision le demandeur devra obtenir l’accord des propriétaires.
ARTICLE 3 : L e directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté lequel sera notifié au GAEC DU PUY DE LA VELLE ainsi qu’aux propriétaires et transmis pour affichage aux communes concernées.
Fait à Besançon, le 25 AVR. 2016
Pour le préfet par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service économie agricole et rurale,
Claudine CAULET
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-25-006 - Arrêté portant autorisation partielle au GAEC du PUY DE LA VELLE d'exploiter une surface agricole à Roche les Clerval et Hyèvre Magny. 54 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-04-27-004
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant
Boulangerie "LA TRADITION DU LOUP " -
BOUSSIERES
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-27-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant Boulangerie "LA TRADITION DU LOUP " - BOUSSIERES 55 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 14 octobre 2015 et complétée le 31 mars 2016, en mairie de BOUSSIERES, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une boulangerie existante, située 2 route de Quingey – 25320 BOUSSIERES ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 14 octobre 2015 et complétée le 31 mars 2016, présentée par la SARL Boulangerie La tradition du loup, représentée par Madame CUINET Emmanuelle, concernant l’absence de place de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-27-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant Boulangerie "LA TRADITION DU LOUP " - BOUSSIERES 56 Considérant que l’établissement ne dispose pas de parking. Seul un espace servant d’arrêt minute est présent devant l’établissement.
Considérant que cet espace ne peut convenir à la réalisation d’une place de stationnement pour personnes handicapées par manque de foncier nécessaire. La surface nécessaire pour réaliser une place de stationnement pour personnes handicapées supposerait qu’elle empiète sur le domaine public (chaussée).
Considérant que la suppression de cet arrêt minute au profit d’une place de stationnement PMR non sécurisée par manque de surface nécessaire aurait un impact économique sur l’activité de l’établissement
Considérant qu’une place de stationnement pour personnes handicapées est présente sur un parking public et que cette place est située à moins de 70 m de l’établissement.
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SARL Boulangerie La tradition du loup, représentée par Madame CUINET Emmanuelle, concernant l’absence de place de stationnement pour personnes handicapées, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de BOUSSIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 27 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-27-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant Boulangerie "LA TRADITION DU LOUP " - BOUSSIERES 57 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-04-27-003
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant
Copropriété de l'association FND à ECOLE VALENTIN
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-27-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant Copropriété de l'association FND à ECOLE VALENTIN 58 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 11 décembre 2015 et complétée le 10 février 2016, en mairie d’ECOLE VALENTIN, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une copropriété d’établissements recevant du public, située 21 rue de Châtillon – 25480 ECOLE VALENTIN ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 11 décembre 2015 et complétée le 10 février 2016, présentée l’association FND représentée par Monsieur Michel NINI, concernant l’accès aux étages pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-27-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant Copropriété de l'association FND à ECOLE VALENTIN 59 Considérant que l’accès aux étages ne s’effectue que par un escalier,
Considérant l’impossibilité technique d’installer un ascenseur en raison de l’exiguïté de la cage d’escalier intérieure et du manque de foncier nécessaire à l’extérieur du bâtiment,
Considérant qu’en mesure de substitution des sonnettes d’appel sont installées dans l’entrée au rez-de- chaussée de l’immeuble et le personnel de chaque établissement peut apporter son aide aux personnes le désirant,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par l’association FND représentée par Monsieur Michel NINI, relative à l’accès aux étages pour les personnes présentant un handicap moteur , est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune d’ECOLE VALENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 27 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-27-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant Copropriété de l'association FND à ECOLE VALENTIN 60 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-04-27-006
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant
MAUD BOUTIQUE à BAUME LES DAMES
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-27-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant MAUD BOUTIQUE à BAUME LES DAMES 61 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 25 septembre 2015, en mairie de BAUME LES DAMES, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un établissement recevant du public existant à l’enseigne Maud boutique, situé 2 Grande rue – 25110 BAUME LES DAMES ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 20 septembre 2015, présentée par Madame LAURENT Fernanda, concernant l’accès de son établissement aux personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-27-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant MAUD BOUTIQUE à BAUME LES DAMES 62 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par 3 marches.
Considérant que l’établissement est situé dans les abords des monuments historiques de l’Église Saint- Martin,
Considérant que par avis écrit motivé en date du 24 février 2015, l’Architecte des Bâtiments de France s’est opposé à la suppression des marches, ainsi qu’à la mise en place d’une rampe, d’une plate-forme élévatrice ou tout autre dispositif liés à l’accessibilité.
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame LAURENT Fernanda, concernant l’accès de son établissement aux personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de BAUMES LES DAMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 27 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-27-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant MAUD BOUTIQUE à BAUME LES DAMES 63 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-04-27-005
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant
VIDEO MONNIN à BAUME LES DAMES
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-27-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant VIDEO MONNIN à BAUME LES DAMES 64 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 23 septembre 2015, en mairie de BAUME LES DAMES, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un établissement recevant du public existant à l’enseigne Monnin audio vidéo électronique, situé 9 Grande rue – 25110 BAUME LES DAMES ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 18 novembre 2015, présentée par Monsieur Monnin Pascal, concernant l’accès de son établissement aux personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 5 avril 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-27-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant VIDEO MONNIN à BAUME LES DAMES 65 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par 3 marches.
Considérant l’impossibilité technique de créer une rampe d’accès fixe ou d’installer une rampe d’accès amovible.
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur Monnin Pascal, concernant l’accès de son établissement aux personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de BAUMES LES DAMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 27 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-04-27-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant VIDEO MONNIN à BAUME LES DAMES 66 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2016-03-31-087
Arrêté de carte scolaire - rentrée 2016
Mesures de carte scolaires à la rentrée 2016, après consultation du C.T.S. les 10 et 11 mars 2016
et du C.D.E.N. le 11 mars 2016
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2016-03-31-087 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2016 67 Liberÿë.s Égalité » Fraiérnité
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Doubs
Gtucotion
nationale
Le directeur académique des services de l'Education nationale du Doubs
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985, relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juiltet 2003, relalive à la carte scolaire du premier degré,
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l'organisalion académique,
Vu l'avis émis par le comité technique spécial du 10 mars 2016,
Vu F'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 11 mars 2016,
ARRETE
ARTICLE 1 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2016, les implantations d'emplois suivantes, à compter du 4° septembre 2016
- 0250242C Ecole élémentaire Arènes, Besançon (6ème poste classe)
- 0251881J Ecole maternelle P. Bert, Besançon (5ère poste classe)
- _ 0251578E Ecole élémentaire Bregille Plateau, Besançon (6ère poste classe)
- 0251685W Ecole élémentaire Fontaine-Ecu, Besançon {4ère poste classe)
- 0251417E Ecole primaire, Charquemont (8ème poste classe)
- _ 0251758A Ecole primaire, Dampierre les Bois (5ème poste classe)
- 0251620À Ecole maternelle, Franois (4ème poste classe)
- 0251687Y Ecole élémentaire Jeanney, Grand Charmont {10ère poste classe)
- 02506557 Ecole primaire, Guyans-Vennes (4ère poste classe, en maternelle)
- 0250586A Ecole primaire intercommunale des 2 Lacs, Labergement Sainte-Marie (4ère poste classe, en maternelle) - 0250602Ù Ecole primaire, Larnod (4ème poste classe)
- _ 0251666A Ecole élémentaire Côleau-Jouvent, Montbéliard (10ème poste classe)
- 0260783R Ecole élémentaire Joliot-Curie, Pontarlier (7ë®e poste classe)
- _ 0251516M Ecole élémentaire, Roche lez Beaupré {7ème poste classe}
- 02513377 Ecole élémentaire, Saône {10ème poste classe)
- 0251689A Ecole élémentaire Chênes, Sochaux {7ème poste classe)
- 0250594K Ecole maternelle Centre, Villers le Lac (6ère poste classe)
- 02516920 Ecole élémentaire Centre, Villers le Lac (12ème poste classe)
ARTICLE 2 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2016, tes implantations d'emplois conditionnelles suivantes, à compter du 1e" septembre 2016
- 02516597 Ecole élémentaire Les Autos, Audincourt (7£ve poste classe)
- _ 0251625F Ecole maternelle Dürer, Besançon (5t" poste classe)
- 0251624 Ecole élémentaire Dürer, Besançon (13ème poste classe)
- _ 0251355M Ecole élémentaire Fourier, Besançon (19è%e poste classe)
- 0251662W Ecole élémentaire Herriot, Besançon (7ème poste classe)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2016-03-31-087 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2016 68 - 02517572 Ecois élémentaire Mandela, Bethoncourt (18ème poste classe}
- 0250335D Ecole primaire intercommunale, Byans sur Doubs (7ème poste classe, en élémentaire) - 0250448B Ecole élémentaire, Etalans (8ère poste classe de l'école en élémentaire ; Jëms poste classe du RPID) - 0250580V Ecole primaire La Jougnena (ex « Centre »}, Jougne (9ème poste classe, en élémentaire) - 0251558H Ecole élémentaire, Mathay (6ème poste classe)
- 0251647E Ecole maternelle, Miserey-Salines (4îme poste classe)
- 0251726P Ecole élémentaire Citadelle, Montbéliard (10è"e poste classe)
- 0251335R Ecole élémentaire, Nancray (G£me poste classe, en maternelle)
- 0250834W Ecole élémentaire, Roset-Fluans (3ème poste classe de l'école ; 7m poste classe du RPID) - 02518198 Ecole primaire intercommunale, Servin (5ère poste classe, en maternelle)
ARTICLE 3 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2016, les retraits d'emplois suivants, à compter du 4° septembre 2016
- _0251216L Ecole élémentaire Edme, Audincourt (11*"e poste classe, en maternelle) - 02514122 Ecole élémentaire Ferry, Bart (6tme poste classe)
- 0251718G Ecole élémentaire Radreau, Bavans (10m poste classe)
… 0251218N Ecole maternelle T. Bernard, Besançon (3ème poste classe)
- _ 0250247H Ecole maternelle Champrond, Besançon (4ème poste classe)
- 0250267E Ecole maternelle Saint-Claude, Besançon (5ème poste classe)
… 0250341K Ecole primaire, Chalezeule (5ème poste classe, en élémentaire)
- .0250347S Ecole primaire intercommunale Chansiflarel, Chantrans (6ère poste classe, en maternelle) - 0250419V Ecole primaire d'application, Dannemarie sur Crête (Bème poste classe, en élémentaire) - 0250444X Ecole primaire intercommunale, Emagny (6ène poste classe, en élémentaire) - 0250504M Ecole maternelle, Frasne (4ème poste classe)
- 0250527M Ecole élémentaire Bataille, Grand Charmont (6ère poste classe)
- _ 0251564P Ecole primaire Bouloie, Hérimoncourt (6ème poste classe, en élémentaire) … 0250606Y Ecole élémentaire, Lavernay (5ème poste classe de l'école ; 8ème poste classe du RPID) - 0250717U Ecole primaire intercommunale, Montrond le Château (6Ëme poste classe, en élémentaire) - _ 0250727E Ecole primaire Le Bois Joli, Mouthe (7ème poste classe, en maternelle) - 02507314 Ecole primaire Aldebert, Naisey les Granges (4ème poste classe, en élémentaire) - 02507478 Ecole élémentaire Pergaud, Orchamps-Vennes (dôme poste classe) - _ 0250811W Ecole élémentaire, Pugey (dre poste classe)
. 0250813Y Ecole élémentaire Belle, Quingay (8îr poste classe)
- 0251854E Ecole primaire intercommunale de la Bussière, Rigney {7ème poste classe, en maternelle) - 0250855U Ecole élémentaire, Saint-Juan, site d'Adam les Passavant {2ère poste classe de l'école ; 4îme poste classe du RPID) - 0250859 Ecole primaire du Bié, Saint-Maurice Colombier {6ème poste classe, en élémentaire) - 0250591G Ecole primaire du Chauffaud, Villers le Lac {2 postes classes de l'école)
- 0251447M Ecole maternelle Genévriers, Villers le Lac (3î"e poste classe)
- 0250981F Ecole maternelle Myosotis, Voujeaucourt (36 poste classe)
ARTICLE 4 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2016, les retraits d'emplois suivants, selon comptage à la rentrée, à compter du 1° septembre 2016
- 02514134 Ecole malernelle du Mont Bart, Bart (3ère poste classe)
- _ 0250165U Ecole élémentaire Terreaux, Baume les Dames (6ère poste classe)
- 0250206N Ecole maternelle Prés de Vaux, Besançon (3ère poste classe)
- _0251096F Ecole maternelle Champagne, Besançon {6ème poste classe)
- _ 0251723M Ecole élémentaire Charnpagne, Besançon (40ème poste classe)
-. 02502484 Ecole maternelle Chaprais, Besançon (5ème poste classe)
- 0250266D Ecole maternelle Ferry, Besançon (5ème posle classe)
- 0251078L Ecole maternelle Lamartine, Besançon {4ère poste classe)
- 0250395 Ecole élémentaire, Cour Saint-Maurice (poste classe unique de l'école ; 2ème poste classe du RPID) - _ 0251627H Ecole maternelle, Devecey {3ème poste classe)
- 0251223U Ecole élémentaire V. Hugo, Exincourt (7ème poste classe)
- 0250993U Ecole maternelle V. Hugo, Exinçourt (4ère poste classe)
- 0250468Y Ecole primaire Intercommunale, Faimbe (4ème poste classe, en élémentaire} - 0250484R Ecole primaire, Fontain (7ème poste classe, en maternelle)
- _0250515Z Ecole primaire, Gilley (8ère poste classe, en maternelle)
- 0250495C Ecoie maternelle, Fournel-Blancheroche {poste classe unique)
- 0250566E Ecole primaire intercommunale, L'Hôpital du Grosbois, site de Charbonnières les Sapins (4ème poste classe, en élémentaire)
- _ 0250374W Ecole primaire intercommunale, La Chenalotte (6ème poste classe, en élémentaire)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2016-03-31-087 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2016 69 - 0250621P Ecole primaire, Longevelle sur ls Doubs (5m poste classe, en maternelle)
- 0251339V Ecole maternelle Les Sapins bleus, Maîche (5ème poste classe)
- 02516887 Ecole élémentaire Fossés, Montbéliard (6ème poste classe)
- 0250689N Ecole maternelle Gambetta, Montbéliard (2ère poste classe)
- 0251535H Ecole maternelle Belle, Quingey (4ère poste classe)
- 0250878U Ecole maternelle Mogneiti, Seloncourt (5ème poste classe)
- 02514527 Ecole primaire Roussey, Saint-Vit {7ème poste classe, en élémentaire) + 0251453U Ecole maternelle, Thise (dème poste classe)
- 02514297 Ecole élémentaire Saint-Exupéry, Valdahon {11ème poste classe)
- 0250957E Ecole primaire intercommunale, Vieilley (10m poste classe, en élémentaire) - 0250920P Ecole élémentaire Pézoie, Valentigney (6è®s poste classe)
ARTICLE 5 : dans le cadre du dispositif « Plus de maîtres que de classes »,
- La création de 11 postes, soit 1 poste dans chacune des écoles suivantes, à compter du 19° septembre 2016 :
- 0251754W Ecole élémentaire Île de France, Besançon
- 0251355M Ecole élémentaire Fourier , Besançon
- _ 0250737R Ecole primaire Les Premiers Sapins, Besançon
- 02509467 Ecole élémentaire, Vercel Villedieu-le-Camp
- _ 0251414B Ecole primaire Cour, Baume les Dames
- _0251753V Ecole élémentaire J. Macé, Besançon
- 0251752 Ecole élémentaire Petit Chênois, Montbéliard
- _ 0251743j Ecole élémentaire V. Hugo, Montbéliard
- 0251683U Ecole primaire Brassens, Audincourt
- 0251689A Ecole élémentaire Chênes, Sochaux
- 0250783R Ecole élémentaire Joliot-Curis, Pontarlier
. La transformation des 2 demi-postes « animateur-soutien » des écoles élémentaires Île de France (0251754W) et Bourgogne (02541997) en 1 poste « Plus de maîtres que de classes » à l'école élémentaire Dürer (0251624E), à compter du 14 seplembre 2016.
ARTICLE 6 : la création de 2 postes de référents R.E.P, soit 1 poste « RE.P.+ » dans le réseau de Bethoncourt (école élémentaire Mandela} et 1 poste « R.E.P.+ » dans le réseau Diderot de Besançon (école Bourgogne), à compter du 14 septembre 2016.
ARTICLE 7 : dans le cadre du dispositif d'accueil et de scolarisation des enfants de moins de 3 ans, à compter du er septembre 2016,
La transformation de 3 postes, conditionnée par la présence d'effectifs d'élèves de « toutes pelites sections » suffisants et par l'existence d'un projet pédagogique d'accueil permettant la levée des mesures de relrait selon comptage à la renlrée {voir article 4 du présent arrêté). Soit 1 poste dans chacune des écoles suivantes :
- _ 0251096F Ecole maternelle Champagne, Besançon
- 0251078L Ecole maternelle Lamartine, Besançon
- 0251339V Ecole maternelle Les Sapins bleus, Maïche
ARTICLE 8 : la création d’un demi-poste d’ « animateur T.I.C.E. » dans la circonscription de Besançon 8, à compter du 4e septembre 2016
ARTICLE 9 : dans le cadre du renforcement des moyens pour les besoins éducatifs particuliers, à compter du 4°’ septembre 2016,
- Le déget de 9 supports {neutralisés pendant l’année scolaire 205-2016) à compter du 1 septembre 2016, comme suit :
- Psychologues scolaires (1 E.T.P. par circonscription soit 4 E.T.P.}) : Montbéliard | ; Montbéliard III ; Morteau ; Sochaux - Maîtres E (1 E.T.P. par école soit 3 E.T.P.) : école élémentaire Saint-Exupéry, Vaidahon (02514297) ; école élémentaire Donzelot, Valentigney (02517517) ; école élémentaire Belle, Quingey (0250813Y)
- Maîtres G (1 E.T.P. par circonscription soit 2 E.T.P.) : Besançon ! ; Sachaux
. La création de 10.5 postes :
- 5 postes E dans les circonscriptions suivanles : Besançon VIII (3 postes) ; Sochaux /Monthéliard IV (1 poste) ; Morteau (1 poste) - 2,5 postes de psychologues scolaires dans la circonscription de Besançon VIII
- 4 poste Option D à l'école élémentaire Vermol-Gaud de Montlebon (0251451S)
- 0,5 poste Option D à l'hôpital de jour de Pontarlier : intersecteur de pédopsychiatrie de Novillars
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2016-03-31-087 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2016 70 - 1 poste Option D à FI.M.E. La Bouloie, Hérimoncourt
- 0.5 poste Option D à l'I.M.E. L'Essor, Besançon
- La suppression de 2.5 postes :
- 2 postes à l'ITE.P, de Courtefontaine : pris en charge par la D.S.D.E.N. du Jura
- 0.5 poste de psychologue scolaire dans la circonscription de Besançon |
- Le transfert de F U.L.LS. Option A de l'école élémentaire V. Hugo, Montbéliard à l'école élémentaire Petit Chénois, Montbéliard
ARTICLE 10 : la régularisation d'{ demi-poste de titulaire remplaçant vacant et non utilisable (quotité incompatible}, à compter du 1e" septembre 2016
ARTICLE 11 : dans le cadre du pilotage et de l'encadrement,
- la création d'1 poste de coordonateur « Unité pédagogique d'élèves aliophones arrivants » - la création d'1 poste de coordonnateur « Enfants issus de familles finérantes et de voyageurs » - la suppression de 2 demi-postes de conseiller pédagogique de circonscription dans les circonscriptions de Besançon 1 et de Besançon 8
- la création d'1 poste de conseliler pédagogique de circonscription dans la circonscription de Besançon 8
ARTICLE 12 : la création, par transformation en « fonction administrative exceptionnelle », d'un poste de chargé de mission « communication et cartographie », à la D.S.D,E.N. du Doubs
ARTICLE 43 : les modifications de réseaux d'écoles suivantes, à compter du 1e septembre 2016,
- _ Détabeilisation d'écoles d'application :
- l'école élémentaire d'application de Dannemarie sur Crête devient une école élémentaire ordinaire, suite à la délabellisation d'une classe d'application vacante,
- l'école maternelle d'application Helvétie, Besançon, devient une école maternelle ordinaire, suite à la délabellisation de 3 classes d'application vacantes.
- Projet de fusion, sous réserve de Favis favorable de la municipalité : école maternelle Grosjean, Montbéliard et école élémentaire Grosjean, Montbéliard, en école primaire.
- Projets de fermetures :
- école primaire du Chauffaud, Villers le Lac (0250591G) : scolarisation des élèves de niveau maternelle à l'école maternelle Centre (0250594K} et scolarisation des élèves de niveau élémentaire à l'école élémentaire Centre (0251692D)
- école maternelle de Fournet-Blancheroche (0250495C) : scolarisation des élèves à l'école maternelle de Charquemont (0251418F)}, sous réserve des possibilités d'accueil sur les temps scolaires et périscolaires.
ARTICLE 14 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità Besançon, le 31 mars 2016
L'ingpecteur d'académie, directeur académique des services
ne Recteur et par délégation,
de l'Éducation nationale du Doubs
Jean-Marie RENAULT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2016-03-31-087 - Arrêté de carte scolaire - rentrée 2016 71 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2016-04-08-004
Arrêté de délimitations géographiques des circonscriptions
- à partir de la rentrée 2016
Nouvelles délimitations géographique des circonscriptions des inspecteurs de l'éducation
nationale
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2016-04-08-004 - Arrêté de délimitations géographiques des circonscriptions - à partir de la rentrée 2016 72 direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Doubs
éducation
nationale
Éjberee Épuié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le directeur académique des services de l'Education nationale du Doubs
Vu Particle R 222-12 du code de l'éducation,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985, relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement,
Vu l'arrêté du 29 mai 1987 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, Directeurs des services départementaux de l'Education nationale en matière d'organisation des circonscriptions d'Inspecteurs départementaux de l'Education nationale,
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l'organisation académique,
Vu l'avis émis par le comité technique spécial du 11 décembre 2016,
Vu Favis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 11 mars 2016,
ARRETE
ARTICEE 1 : À compter de la rentrée 2036, la circonscription de "Sochaux" prendra l'appellation "Montbéliard 4",
ARTICEE 2 : Les écoles dont les noms suivent changent de circonscription à compter de la rentrée 2016 :
Type d'école Pubie Commune Ecole Circonscription | Circonscription (EE, EM, EP) privé rentrée 2015 | rentrée 2016
EP PU | Gonsans B3 B2
EE PU | Fournets-Luisans Le Luisans M B2
EM PU |Fuans Les Commènes M B2
EP PU | Guyans-Vennes M B2
EP PR _! Guyans-Vennes Sainte Marie M B2
EP PU | Landresse intercommunale M B2
EP PU !Laviron M B2
EE ‘PU! Orchamps-Vennes Louis Pergaud M B2
EM PU! Orchamps-Vennes Louis Pergaud M B2
EP PR | Orchamps-Vennes Nicolas Busson M B2
ÊÉE PU | Pierrefontaine-les-Varans La Reverotte M B2
EM PU | Pierrefontaine-les-Varans La Reverotte M B2
EE PU |Miserey-Salines Monique Marmier B4 B3
EM PU | Miserey-Salines B4 B3
EP PU |Moncey Camilie Picard B4 B3 intercommunale de la
EP PU |Rigney Bussière B4 B3
EE PU |Besançon Édouard Herriot B7 B3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2016-04-08-004 - Arrêté de délimitations géographiques des circonscriptions - à partir de la rentrée 2016 73 Public 'é Î scription | Circonscription
RPM ER orivé Commune Ecole entrée 2015 rentrée 2016
EE PU | Besançon Pierre et Marie Curie B7 B3
EE PU {Besançon Paul Bert B7 B3
EM PU | Besançon Édouard Herriot B7 B3
EM PU | Besançon Pierre et Marie Curie B7 B3
EM PU | Besançon Paul Bert B7 B3
EP PU {Besançon Condorcet B7 B3
EP PU | Besançon Jean Zaÿ B7 B3
EE PU | Besançon Fanart B3 B7
EE PU | Besançon Pierre Brossolette B3 B7
FE PU |Besançon Fontaine-Écu B3 B7 EE PU | Besançon La Viotte B3 B7
EM PU | Besançon Pauline Kergomard B3 B7
EM PU |Besançon Kennedy B3 B7
EM PU | Besançon Montrapon B3 B7
EM PU | Besançon La Viotte B3 B7
EM PU |Besançon Fontaine-Écu B3 B7
EM PU | Besançon des Prés de Vaux B8 B7
EP PU | Arc-et-Senans B1 B8
EP PR |Arc-et-Senans Saint Bénigne B1 B8
EP PU |Byans-sur-Doubs intercommunale B1 B8
EP PU | Charnay B1 B8
EP PU |Épeugney intercommunale B1 B8
EP PU | Fourg B1 B8
EP PU |Liesle B1 B8
EP PU | Montfort intercommunale B1 B8
EP PU | Myon B1 B8
EE PU | Quingey Charles Belle B1 B8
EM PU | Quingey B1 B8
EP PU | Amancey Palmyr Uldéric Cordier B2 B8
EP PR_| Amancey Sacré Coeur B2 B8
EP PU | Chantrans intercommunale Chansiflarel B2 B8
EP PU | Déservillers B2 B8 intercommunale du Plateau
EP PU | Durnes de la Barêche B2 B8
EP PU |Éternoz B2 B8
EP PU | Montrond-le-Château intercommunale B2 B8 Groupe scolaire Gustave
ÊE PU |Ornans Courbet B2 B8
Groupe scolaire Gustave
EM PU | Ornans Courbet B2 B8
EP PR | Ornans Sainte Marie - Saint Michel B2 B8 intercommunale du Plateau
EP PU |Tarcenay de Tarcenay B2 B8
EP PU | Vuillafans intercommunale B2 B8
EP PR |Besançon Saint Bernard B3 B8 Saint Anselme HORS
EE PR | Besançon CONTRAT B6 B8
ÊE PU | Arc-sous-Montenot P B8
EP PU |Bians-les-Usiers P B8
EP PU | Chapelle-d'Huin P B8
EP PU | Évillers intercommunale P B8
EP PU |Goux-les-Usiers P B8
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2016-04-08-004 - Arrêté de délimitations géographiques des circonscriptions - à partir de la rentrée 2016 74 12 Public Gi rition | Cire .
Dee) où | Commun Er tape ee EP PU [Levier Louis Pergaud P B8
EP PR |Levier Sainte Jeanne d'Arc P B8
EP PU | Sombacour P B8
EE PU | Vileneuve-d'Amont P B8
EM PU | Vikers-sous-Chalamont P B8
EP PU | Arçon P M
EP PU { Arc-sous-Cicon P M
EE PU | Bugny P M
EP PU La Chaux P M
intercommunale du Pays de
EP PU |Ea Longeville Montbenoît P M
EP PU |Maisons-du-Bois-Lièvremont | Jean Pourchet P M
EP PU |Ouhans intercommunale P M
EP PU |Chamesey intercommunale M M1
EE PU | Cour-Saint-Maurice M M1
EP PU | Vauclusotte M M1
EE PU | Chamesol M3 M2
EM PU | Gière M3 M2
EP PU | Montécheroux M3 M2
FE PU | Saint-Hippolyte M3 M2
EM PU |Saint-Hippolyte M3 M2
FE PU |Vaufrey M3 M2
ÊE PU | Montandon M3 M
EP PU |Indevillers Intercommunale M3 M
EE PU | Mandeure de La Fontenotte M2 M3
EE PU ! Mandeure des Estelles M2 M3
EM PU Mandeure du Breuil M2 M3
EM PU j Mandeure Frédéric Bataille M2 M3
EP PR |Mandeure Saint Martin M2 M3
EE PU |Mathay Les Tilleuls M2 M3
EM PU |Mathay M2 M3
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 8 avril 2016
{
Pour le Recteur et par délégation,
inspecteur d'académie, directeur académique des services
C ean-Marie RENAULT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2016-04-08-004 - Arrêté de délimitations géographiques des circonscriptions - à partir de la rentrée 2016 75 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-22-011
Arrêté d'aménagement n° 2016-161 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale d'Arc
sous Montenot pour la période 2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-22-011 - Arrêté d'aménagement n° 2016-161 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'Arc sous Montenot pour la période 2016-2035 76 DX 5 =
Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d’aménagement n° 2016-161
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
Département : DOUBS d'ARC-SOUS-MONTENOT
Forêt communale pour la période 2016-2035 d’'ARC-SOUS-MONTENOT
Contenance cadastrale : 241,4946 ha
Surface de gestion : 241,49 ha
Révision du document d'aménagement
2016-2035
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
l’arrêté ministériel en date du 26/08/1999 réglant l’aménagement de la forêt communale d'ARC-SOUS-MONTENOT pour la période 1996 — 2014 ;
la délibération du Conseil municipal de la commune de ARC-SOUS-MONTENOT en date du 25/02/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté ;
é
é
é
à
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1“ : La forêt communale d'ARC-SOUS-MONTENOT (Doubs), d’une contenance de 241,49 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-22-011 - Arrêté d'aménagement n° 2016-161 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'Arc sous Montenot pour la période 2016-2035 77 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 240,13 ha, actuellement composée de Epicéa commun (54%), Sapin pectiné (43%), Autres Feuillus (2%), Chêne (1%). Le reste, soit 1,36 ha, est constitué d’une emprise et d’espaces non boisés mais boisables.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 121.65 ha et en futaie régulière sur 118.85 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront Îe hêtre (3,94 ha), le sapin pectiné (236,56 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
“* Un groupe de régénération, d’une contenance de 28,92 ha, au sein duquel 10,81 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 28,92 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
« Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 28,78 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
s Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 60,92 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 6 à 7 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
=“ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 121,65 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 7 à 8 ans en fonction de la croissance des peuplements.
- 2 places de dépôt seront créées afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune d’ARC-SOUS- MONTENDOT de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS.
22 AR. 201 Besançon, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et pay subdélégation,
Le Chef du Servic | orêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-22-011 - Arrêté d'aménagement n° 2016-161 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'Arc sous Montenot pour la période 2016-2035 78 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-22-012
Arrêté d'aménagement n° 2016-162 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Busy
pour la période 2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-22-012 - Arrêté d'aménagement n° 2016-162 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Busy pour la période 2016-2035 79 À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ns : Arrêté d’aménagement n° 2016-162
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
Département : DOUBS de BUSY
Forêt communale de BUSY pour la période 2016-2035
Contenance cadastrale : 137,8605 ha
Surface de gestion : 137,86 ha
Révision anticipée du document d'aménagement
2016-2035
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 25/06/1999 réglant l’aménagement de la forêt communale de BUSY pour la période 1998 — 2017 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de BUSY en date du 16/12/2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de BUSY (DOUBS), d’une contenance de 137,86 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 135,41 ha, actuellement composée de Chêne sessile (34%), Frêne commun (15%), Hêtre (14%), Erable sycomore (10%), Sapin pectiné (7%), Merisier (5%), Tilleul (5%), Autres Feuillus (4%), Alisier (2%), Pin noir divers (2%), Chêne pubescent (1%), Epicéa commun (1%). Le reste, soit 2,45 ha, est constitué d’une emprise de ligne EDF et de petites barres rocheuses.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 69.19 ha et en Futaie régulière sur 56.24 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-22-012 - Arrêté d'aménagement n° 2016-162 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Busy pour la période 2016-2035 80 Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion dE ces peuplements seront le chêne sessile (41,16 ha), le hêtre (31,05 ha), les feuillus précieux (52,35 ha), les autres feuillus (0,87 ha). Les autres essences hormis le sapin pectiné, le sapin de Nordmann, le pin noir d’Autriche et le cèdre de l’Atlas seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 10,19 ha, au sein duquel 8,54 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 10,19 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
s Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 22,83 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
=“ Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 23,22 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 11 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
s Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 71,01 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
s Un groupe constitué d’évolution naturelle d’une contenance de 10,61 ha, qui sera laissé en l’état.
- 1 km de piste et routes forestières et 3 places de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de BUSY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: L’arrêté préfectoral en date du 25/06/1999, réglant l’aménagement de la forêt communale de BUSY pour la période 1998 - 2017, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS.
Besançon, le 22 AVR. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-22-012 - Arrêté d'aménagement n° 2016-162 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Busy pour la période 2016-2035 81 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-25-007
Arrêté d'aménagement n° 2016-163 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de
Chalèze pour la période 2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-25-007 - Arrêté d'aménagement n° 2016-163 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Chalèze pour la période 2016-2035 82 EX = ——" d
Liberté « Égalité « Fraternité
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PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d’aménagement n° 2016-163
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
Département : DOUBS . de CHALÈZE
Forêt communale de CHALEZE pour la période 2016-2035
Contenance cadastrale : 343,1577 ha
Surface de gestion : 343,08 ha
Révision du document d'aménagement
2016-2035
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
l’arrêté ministériel en date du 31/01/2000 réglant l’aménagement de la forêt communale de CHALEZE pour la période 1996 — 2015 ;
la délibération du Conseil municipal de la commune de CHALÈZE de en date du 15/12/2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites Natura 2000 ;
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É l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1“ : La forêt communale de CHALÈZE (Doubs), d’une contenance de 343,08 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-25-007 - Arrêté d'aménagement n° 2016-163 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Chalèze pour la période 2016-2035 83 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 337,26 ha, actuellement composée de Hêtre (28%), Tilleul (12%), Chêne sessile ou pédonculé (11%), Erable sycomore (8%), Sapin pectiné (8%), Frêne (7%), Merisier (6%), Autre Feuillu (5%), Epicéa commun (5%), Charme (4%), Douglas (3%), Pin noir d'Autriche (2%), Mélèze d'Europe (1%). Le reste, soit 5,82 ha, est constitué d’une emprise.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 233.67 ha et en Futaie irrégulière sur 58.54 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (98,85 ha), le chêne pédonculé (8,54 ha), l’érable sycomore (6,86 ha), le merisier (6,86 ha}, le hêtre (104.62 ha), autres feuillus (23,19 ha), le mélèze d'Europe (15,11 ha), le sapin pectiné (14,36 ha), le douglas (13,82 ha). Les autres essences hormis l’épicéa seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 61,21 ha, au sein duquel 17,19 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 61,21 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
” Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 21,50 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
“ Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 145,39 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
* Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 66,54 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 9 à 11 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“ Un groupe constitué d’évolution naturelle, d’une contenance de 37,49 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,200 km de route forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de CHALEZE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de CHALÈZE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre aux sites Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation FR4312010 « Moyenne Vallée du Doubs », instaurée au
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-25-007 - Arrêté d'aménagement n° 2016-163 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Chalèze pour la période 2016-2035 84 titre de la Directive européenne « Habitats naturels » et à la Zone de Protection Spéciale FR4301294 «Moyenne Vallée du Doubs», instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux» ; considérant que la forêt est située pour 77% de sa surface dans le site NATURA 2000.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS.
Besançon, le
25 AYR. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPP
—
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-25-007 - Arrêté d'aménagement n° 2016-163 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Chalèze pour la période 2016-2035 85 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-25-007 - Arrêté d'aménagement n° 2016-163 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Chalèze pour la période 2016-2035 86 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-25-008
Arrêté d'aménagement n° 2016-164 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de
Déservillers pour la période 2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-25-008 - Arrêté d'aménagement n° 2016-164 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Déservillers pour la période 2016-2035 87 Liberté + Liberé » Égaliré + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET a , Arrêté d’aménagement n° 2016-164
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
Département : DOUBS de DÉSERVILLERS
Forêt communale de DÉSERVILLERS pour la période 2016-2035 Contenance cadastrale: 185,3967 ha
Surface de gestion : 185,40 ha
Révision du document d'aménagement
2016-2035
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 25/06/1996 réglant l'aménagement de la forêt communale de DÉSERVILLERS pour la période 1995 — 2014 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de DÉSERVILLERS en date du 27/01/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
É l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de DÉSERVILLERS (Doubs), d’une contenance de 185,40 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 184.73 ha, actuellement composée de Sapin
pectiné (66%), Epicéa commun (13%), Hêtre (8%), Frêne (6%), Autres Feuillus (3%), Autres Résineux (1%), Charme (1%), Chêne sessile ou pédonculé (1%), Erable sycomore (1%). Le reste, soit 2,22 ha, est constitué d’une emprise de concession d’ouvrage sur 0,67 ha et d’un espace non
boisé mais boisable.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-25-008 - Arrêté d'aménagement n° 2016-164 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Déservillers pour la période 2016-2035 88 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 129.54 ha et en Futaie irrégulière sur 53.64 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (166,24 ha), les autres feuiilus (15,11 ha), le hêtre (1,83 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
» Un groupe de régénération, d’une contenance de 35,02 ha, au sein duquel 26,35 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 28,70 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
* Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 27,73 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
* Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 68,02 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements.
- 0,4km de piste seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de DÉSERVILLERS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS.
Besançon, le 25 AVR 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHA
a,
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-25-008 - Arrêté d'aménagement n° 2016-164 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Déservillers pour la période 2016-2035 89 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-19-007
APC LACOSTE MAICHE
Arrêté préfectoral portant modifications des conditions
d'exploiter une carrière au lieu-dit "La Combe Missey" sur
le territoire de la commune de MAÎCHE APC LACOSTE MAICHE Arrêté préfectoral portant modifications des conditions d'exploiter une carrière au lieu-dit "La Combe Missey" sur le territoire de la commune de MAÎCHE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-007 - APC LACOSTE MAICHE Arrêté préfectoral portant modifications des conditions d'exploiter une carrière au lieu-dit "La Combe Missey" sur le territoire de la commune de MAÎCHE 90 Liberté » Libersé + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs
ARRETE
Société LACOSTE Bruno à MAÎCHE
Arrêté préfectoral portant modifications des
conditions d'exploiter d'une carrière sur le
territoire de la commune de MAÎCHE au lieu-dit
« La Combe Missey »
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU :
le Code de l'Environnement et notamment son titre 1° du livre V, relatif aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et son titre 1° du livre IV lié à la préservation du patrimoine naturel ;
le titre premier du livre V du Code de l'Environnement (partie réglementaire), et notamment ses articles R.512- 31, R.512-33, R.515-1 et R.516.1 ;
la nomenclature des Installations Classées ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 3214 du 16 juin 1998 approuvant le schéma départemental des carrières et l'arrêté préfectoral n° 2252 du 11 mai 2005 portant approbation de sa modification ;
l'arrêté préfectoral n° 5138 du 19 novembre 1996 autorisant la Société LACOSTE Bruno, dont le siège social est situé au 6 rue du Miroir — 25120 MAICHE, à exploiter une carrière à ciel ouvert de roche calcaire sur le territoire de la commune de MAICHE ;:
l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n° 2015-100-0007 du 10 avril 2015 relatifs aux mesures imposées à l'exploitant suite au glissement de terrain survenu début avril 2015 ;
les préconisations de l'analyse géologique du 22 avril 2015 ;
8 bis rue Charles Nodier- 25035 BESANCON CEDEX - Téléphone standard: +(33)3 81.25.10 00 - Télécopie: +(33)3 81.83.21.82 site Internet: www.doubs.qouvfr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-007 - APC LACOSTE MAICHE Arrêté préfectoral portant modifications des conditions d'exploiter une carrière au lieu-dit "La Combe Missey" sur le territoire de la commune de MAÎCHE 91 - l'arrêté municipal de la commune de MAÎCHE référencé Circ 2015.40 du 20 mai 2015 relatif à l'interdiction d'accès à la parcelle D21 située sur le haut de la carrière LACOSTE Bruno sur une profondeur de 30 mètres à partir des bords de l'excavation ;
- l'arrêté municipal de la commune de MAÎCHE référencé Cire 2015.41 du 20 mai 2015 relatif aux mesures de sécurité complémentaires concernant le haut de la carrière LACOSTE Bruno ;
- la demande, reçue à l'Unité Départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté le 26 août 2015 relative à la modification des conditions d'exploiter présentée par la Société LACOSTE Bruno ;
-__ le rapport et les propositions de l'inspection des Installations Classées en date du 18 décembre 2015 ;
- l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites dite « formation des carrières » au cours duquel le demandeur a été entendu en date du 11 février 2016 ;:
-__le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 15 février 2016 :
-_ l'absence d'observations du demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation du la carrière LACOSTE Bruno à MAÎCHE est autorisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 5138 du 19 novembre 1996 ;
CONSIDÉRANT que les dangers ou inconvénients de l'installation sont prévenus par les mesures spécifiées par cet arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT le fait qu'une partie du terrain (parcelle cadastrale n° 21) utilisé pour le pâturage jouxtant la carrière a glissé dans l'excavation de celle-ci, entraînant la disparition de la clôture ceinturant l'exploitation et de la bande de sécurité (soit 10 mètres des limites du périmètre autorisé) dans le secteur Nord-Ouest de la carrière ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral de prescriptions d'urgence susvisé impose à l'exploitant d'exécuter d'urgence les travaux et traitements nécessaires à la mise en sécurité du site, comprenant en tout premier lieu la mise en place et le maintien d'une clôture interdisant l'accès à la zone jugée instable, la caractérisation du niveau de risque résiduel quant à la stabilité de l'intégralité du front Nord-Ouest,
CONSIDÉRANT que la caractérisation du niveau de risque résiduel propose de neutraliser une bande de sécurité de 30 mètres à partir des bords de l'excavation, la mise en place et la surveillance d'un maillage de repères topographiques sur la zone neutralisée, la mise en place des dispositifs d'interdiction d'accès à la partie aval de l'éboulement et la surveillance de la libre circulation des eaux en partie basse de la zone d'éboulis ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté municipal « Circ 2015.40 » susvisé interdit l'accès et la circulation à toute personne sur l'ensemble des parcelles non bâties (principalement la parcelle D21) comprises entre la barrière de protection et le bord de la carrière ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté municipal « Circ 2015.41 » susvisé impose au propriétaire de la parcelle cadastré D21 de prendre les mesures visant à garantir le maintien de la clôture installée sur ce terrain et à garantir le libre accès au géomètre expert pour lui permettre la mise en place des repères topographiques ;
CONSIDÉRANT qu'une partie de la carrière ne pouvant plus être exploitée, l'exploitant envisage de modifier les schémas prévisionnels d'exploitation et de remise en état ;
CONSIDÉRANT la demande de l'inspection des Installations Classées formulée au travers de son rapport d'inspection du 10 juin 2015 concernant l'obligation par l'exploitant de lui transmettre un dossier présentant les modifications d'exploiter de la carrière ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a adressé ce dossier à l'Inspection des Installations Classées le 26 août 2015 :
CONSIDÉRANT que les modifications prévues par la Société LACOSTE Bruno concernent les modalités d'exploitation de la carrière, le phasage d'exploitation, les garanties financières et le plan de réaménagement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-007 - APC LACOSTE MAICHE Arrêté préfectoral portant modifications des conditions d'exploiter une carrière au lieu-dit "La Combe Missey" sur le territoire de la commune de MAÎCHE 92 CONSIDÉRANT que les mesures constituant à remblayer une partie de la zone de glissement, à élargir les banquettes et à diminuer la hauteur des fronts restant à exploiter sur le périmètre Nord-Ouest de la carrière sont de nature à sécuriser le site ;
CONSIDÉRANT que les informations apportées par l'exploitant au travers du courrier visé en sus montrent que les modifications des installations ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le caractère non substantiel de ces modifications ne nécessite pas le dépôt d'une nouvelle autorisation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de revoir dans les formes de l'article R.512-31 susvisés l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 5138 du 19 novembre 1996 pour acter les modifications présentées par l'exploitant, les mesures visant à garantir la sécurité des personnes aux abords de la zone de glissement de terrain et les mesures de surveillance de la stabilité du terrain concerné par l'éboulementt ;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-007 - APC LACOSTE MAICHE Arrêté préfectoral portant modifications des conditions d'exploiter une carrière au lieu-dit "La Combe Missey" sur le territoire de la commune de MAÎCHE 93 ARRÊTE
ARTICLE 1 - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ACTE ANTÉRIEUR
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Références des articles dont Nature des modifications
Références de l’arrêté préfectoral les prescriptions sont Références des articles supprimées et/ou modifiées | correspondants du présent arrêté
Prescriptions supprimées et
Article 14 remplacées par les prescriptions de
l'article 2 du présent arrêté
Prescriptions supprimées et
Article 15 remplacées par les prescriptions de
l'article 3 du présent arrêté
Prescriptions supprimées et
Article 17 remplacées par les prescriptions de
l'article 4 du présent arrêté
. Prescriptions supprimées et N° 5138 du 19 novembre 1996 Article 32 remplacées par les prescriptions de l'article 5 du présent arrêté
Prescriptions supprimées et
Article 33 remplacées par les prescriptions de
l'article 6 du présent arrêté
Plans supprimés et remplacés par les
plans et illustrations présentés en
annexes 1, 1 bis, 2,3 et 4, Annexes (plans)
Annexe (acte de à 4 cautionnement) Supprimé et remplacé par l'annexe 5
ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIÈRES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant doit constituer de nouvelles garanties financières d'un montant permettant d'assurer la remise en état de la carrière selon les dispositions prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Le montant de référence des garanties financières devant être constitué dans ce cadre doit être au moins égal à :
* pour la quatrième période d'exploitation de 5 ans : 169 444 € TTC pour une superficie maximum exploitée et occupée non encore remise en état au terme de cette période de 9,25 ha ;
* pour la cinquième période d'exploitation (5 ans + 1 an pour remise en état) : 141 235 € TTC pour une superficie maximum exploitée et occupée non encore remise en état au terme de cette période de 7,37 ha.
Ces montants ont été calculés selon la formule définie par l'arrêté ministériel du 9 février 2004 en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants :
* Index arrondi à une décimale : 6,5345 x indice TPO1 base 10 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie [soit, pour le montant initial au moment de la signature de l'arrêté préfectoral, une valeur de 104,1 (indice de juin 2015 publié au JO du 20/09/2015)].
* Index, : indice TPO1 en vigueur au 1° mai 2009 (soit 616,5).
* TVA: taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au moment de la signature de l'arrêté (soit 20 ).
° TVA: taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2009, soit 19,6 %.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-007 - APC LACOSTE MAICHE Arrêté préfectoral portant modifications des conditions d'exploiter une carrière au lieu-dit "La Combe Missey" sur le territoire de la commune de MAÎCHE 94 L'exploitant doit adresser au Préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières six mois avant leur échéance.
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe 5.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D'ACTUALISATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Tous les cinq ans, le montant des garanties financières prévu à l'article 2 est actualisé, compte tenu de l'évolution de l'indice T.P. 01 base 10.
Lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice T.P. 01 base 10 sur une période inférieure à cinq ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l'intervention de cette augmentation.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelle garanties financières.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
ARTICLE 4 - METHODE D'EXPLOITATION
1. L'exploitation de la carrière doit être conduite selon les modalités prévues par le pétitionnaire dans son dossier de demande de modification des conditions d'exploiter dont les plans de phasage sont joints en annexe 1 et 1 bis. L'extraction est réalisée en 2 tranches successives de 5 ou 6 ans fournissant chacune environ 250 000 m° ou 300 000 m’, correspondant aux périodes retenues pour l'établissement des garanties financières.
2. Les bords supérieurs de l'excavation, compte tenu d'une inclinaison à 70 % des fronts, sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Cette distance portée à 20 mètres en bordure de la parcelle n° 198 (ex n°86) et réalisée à ce jour au vu de l'ancien arrêté d'autorisation doit être maintenue.
L’extraction maximale ne doit pas dépasser la cote d'altitude de 907 mètres (NGF) à l'Ouest.
La cote minimale du carreau principal ne doit pas être inférieure à la cote 830 mètres (NGF).
5. La largeur de la banquette située à là cote 860 mètres (NGF) entre les gradins du front Ouest est maintenu à 30 mètres de large minimum conformément aux plans des annexes 1 et 1 bis.
Les autres banquettes du front Ouest ont une largeur de 10 mètres sauf les banquettes latérales qui ont une largeur de 6 mètres.
La banquette située à la cote 845 mètres intercalée entre les 2 gradins Sud a une largeur de 6 mètres.
Les banquettes ainsi constituées doivent progresser avec le front d'abattage et être conservées durant toute la durée de l'exploitation de la carrière, y compris lorsque le bord supérieur de l’excavation est arrivé en limite d'extraction.
6. Les fronts d'abattage (principaux et latéraux) de la partie nord-Ouest de la carrière, situés en aval de la cote 860 mètres doivent être constitués de 3 gradins d'au plus 10 mètres de hauteur verticale.
Le front Nord-Ouest sera donc constitué de 5 gradins (2 de hauteur de 15 mètres maximum et 3 de hauteur de 10 mètres maximum).
Les fronts d'abattage (principaux et latéraux) de la partie Sud de la carrière, situés en aval de la cote 860 mètres doivent être constitués de 2 gradins d'au plus 15 mètres de hauteur verticale.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-007 - APC LACOSTE MAICHE Arrêté préfectoral portant modifications des conditions d'exploiter une carrière au lieu-dit "La Combe Missey" sur le territoire de la commune de MAÎCHE 95 ARTICLE 5 - REMISE EN ETAT DU SITE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant et suivant le plan présenté en annexe 2.
La remise en état comporte :
la mise en sécurité des fronts de taille à 70 degrés par rapport à l'horizontale de tous les gradins existants suivie d'une purge soignée ;
le maintien d'une banquette horizontale de 10 mètres de largeur entre les gradins principaux Nord-Ouest et de 6 mètres pour les autres gradins de la carrière ;
le maintien à 30 mètres de la largeur de la banquette du front Nord-Ouest située au niveau 860 mètres Ngf ;
le nettoyage de l'ensemble des terrains et la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;
l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage compte tenu de la vocation prévue du site; le devenir de cette carrière sera toutefois revu en fin d'exploitation en liaison avec les propriétaires terriens et le maire de la commune.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DU SITE - MODALITÉS
La remise en état du site se fera au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation selon les modalités suivantes :
les 2 banquettes supérieures situées à l'Ouest seront plantées d'arbres d'essences locales dès que les gradins inclinés à 70 degrés auront atteint leur position limite c'est-à-dire avant la fin de la première période d'exploitation de 6 ans ;
les 2 banquettes intermédiaires de la partie Nord-ouest du site situées au niveau 840 et 850 mètres Ngf resteront en recolonisation naturelle ;
la partie de l'éboulement non remblayée restera en recolonisation naturelle ;
en cas de besoin des cordons de stabilisation des 2 gradins inférieurs seront à réaliser coté Nord-Ouest ;
aux endroits ou la roche est instable, il sera nécessaire de mettre en place des « bancs-scellés » ;
le secteur Sud-Ouest de la carrière sera sécurisé par la mise en place de stériles jusqu'à la cote 880 mètres Ngf au-dessus du niveau marneux observé sur le front situé au Sud-Ouest du site. La topographie de ce remblai devra être conforme à l'illustration présentée en annexe 3 ;
le pied du glissement de terrain sera également remblayé avec des stériles conformément à l'illustration de l'annexe 4 ;
une couche de terre végétale sera déposée en fin de remblaiement afin de favoriser la reprise de la végétation . La zone remblayée sera reboisée ;
en fin d'exploitation et si le carreau nu, débarrassé de toutes les installations et déchets, n'est pas destiné à un usage particulier (place de stockage, installation d'entreprise, dépôt de matériaux inertes, ….), l'ensemble du carreau sera recouvert de terre de décapage (20 à 30 cm) ou de terre d'apport de bonne qualité qui sera semée d'herbe ;
le merlon périphérique sera maintenu en fin de remise en état ; aux endroits ou la sécurité l'exige, la clôture extérieure sera maintenue en place (il en est de même pour la barrière de l'entrée) ;
L'exploitant doit notifier au Préfet l'avancement de la remise en état du site à chaque renouvellement des garanties financières prévu à l'article 2 du présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-007 - APC LACOSTE MAICHE Arrêté préfectoral portant modifications des conditions d'exploiter une carrière au lieu-dit "La Combe Missey" sur le territoire de la commune de MAÎCHE 96 ARTICLE 7 - ZONE DE GLISSEMENT - SÉCURITÉ AUX ABORDS DE LA ZONE DE GLISSEMENT
Pour garantir la sécurité du personnel de la carrière, l'exploitant doit mettre en place des dispositifs d'interdiction d'accès à la partie basse de la zone d’éboulis. Ces dispositifs ne doivent pas entraver la libre circulation des eaux en partie basse de {a zone d'éboulis.
L'exploitation de la partie Sud-Ouest de la carrière (de la zone d'éboulis jusqu'à l'extrémité Sud-Ouest du site) est interdite.
L'exploitation de la zone de 50 mètres de largeur située immédiatement en marge Nord du glissement est également interdite.
ARTICLE 8 - ZONE DE GLISSEMENT - SURVEILLANCE DE LA STABILITÉ
L'exploitant complète le maillage de repères topographiques existant sur la zone neutralisée (entre le bord de l'excavation et la clôture) par l'installation de 2 repères topographiques sur un des fronts supérieurs situés de chaque côté de la zone éboulée.
Une surveillance systématique des témoins par un géomètre après chaque tir de mines devra être réalisée. Les résultats sont adressés systématiquement à l'Inspection des Installations Classées.
La fréquence de la surveillance des témoins topographiques ne pourra être modifiée qu'à partir du mois de juin 2016 et qu'après accord de l'inspection des Installations Classées.
ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BESANÇON :
* parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
* parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une Installation Classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la Société LACOSTE Bruno dont le siège est situé 6 rue du Mont Miroir à MAICHE (25120).
Un extrait du présent arrêté doit être affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait est publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en Mairie de MAICHE par les soins du Maire pendant un mois.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-007 - APC LACOSTE MAICHE Arrêté préfectoral portant modifications des conditions d'exploiter une carrière au lieu-dit "La Combe Missey" sur le territoire de la commune de MAÎCHE 97 ARTICLE 11 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Montbéliard, le Maire de MAÏCHE ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- au Sous-Préfet de l'Arrondissement de Montbéliard,
- au Maire de MAÎCHE,
- au Conseil Départemental du Doubs,
_- à la Direction Départementale des Territoires,
— au Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, — au Service Régional de l'Archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, — à la Direction Territoriale de Franche-Comté de l'Office National des Forêts, — à l'institut National des Appellations d'Origine,
- à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, - à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi — Unité Territoriale du Doubs,
— à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours, - à l'Agence Régionale de la Santé — Unité Territoriale Santé Environnement Nord Franche-Comté, - au Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile,
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté : + Service Prévention des Risques — Temis Center 3 — Technopole Microtechnique et Scientifique — 17E rue Alain Savary - CS31269 — 25005 BESANÇON Cedex,
+ Unité Départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs — 8 rue du Peintre Heim — CS 70201 - 90004 BELFORT Cedex.
Besançon, le 19 ANR. 2016
LE PRÉFET
Pour le Préfet
crétaire Général
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remblaiement de la partie sud-ouest de la carriere (topologie)
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Acte de cautionnement solidaire
La société nr (1), dont le siège social est À nnrssnorssneseencneeenenreenrnnrenreneenereennrescenessresennson ayant pour numéro unique d'identification RES mess , représentée PAT nn nsnnnnesnseessessssssessesenes dûment habilité en vertu de (2), Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : iii (3) ci-après dénommé(e) « le cautionné », titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du (4) du préfet du d'exploiter (5) a demandé à la société susmentionnée ci-après dénommée « la caution » de lui fournir son cautionnement solidaire, déclare par les présentes, en application de L. 516-1 et des articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
Article 1er
Objet de la garantie
La présente garantie constitue un engagement purement financier. Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet mentionné le paiement en cas de défaillance du cautionné des dépenses liées À Lannnrerrerssnranneesrneenseeonsensnreteeneeeeevsnneerenvennennenne (6).
La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de pollution ou d'accident causé par l'activité de ce dernier, ni les engagements et obligations dus par l'exploitant au titre de la responsabilité environnementale.
Article 2
Montant
2.1. Exploitation autorisée avant le 1er juillet 2012 :
Le montant maximum du cautionnement est de :
denscsre ee ereeernennennenneenennennneersenneeseesesosee € pour la période du xxx au xxx (7). dneserenerneennnenenreenenneensesennenrenesse esse € pour la période du xxx au xxx (7). Léeneneerenennnrennenne ess ssenneeeveereenieseevesene € pour la période du xxx au xxx (7). sénnennsrenennnrennen nee nsencennecevseseenneseesesen € pour la période du xxx au xxx (7).
2.2. Exploitation autorisée après le 1er juillet 2012 :
Le montant maximum de cautionnement est de : € (7).
2.3. Mise en jeu partielle de la garantie :
En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduira à due concurrence de telle sorte qu'il ne pourra plus être demandé à la caution qu'une somme égale à la différence entre l'encours du cautionnement à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
Article 3
Durée et renouvellement
3.1. Durée.
Le présent engagement de caution prend effet à compter du... (8), et expire le... (9), à 18 heures, sauf si l'exploitation ne nécessite plus une garantie financière au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement. Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne pourra plus y être fait appel.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-007 - APC LACOSTE MAICHE Arrêté préfectoral portant modifications des conditions d'exploiter une carrière au lieu-dit "La Combe Missey" sur le territoire de la commune de MAÎCHE 104 3.2. Renouvellement.
Le cautionnement pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :
- que le cautionné en fasse la demande au moins... (10) mois avant l'échéance ; et - que la caution marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord devra intervenir, conformément aux dispositions de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement.
3.3. Non-renouvellement.
En cas de non-renouvellement du cautionnement, la caution informera le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution.
Les dispositions du présent article 3.3 s'appliquent exclusivement aux cautionnements à émettre à compter du 1er juillet 2012.
3.4, Caducité.
Le cautionnement deviendra automatiquement caduc et la caution sera libérée de toute obligation en cas de fusion-absorption du cautionné après autorisation de changement d'exploitant en faveur de l'absorbant.
Article 4
Mise en jeu de la garantie
En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu uniquement par le préfet susvisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :
- soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés au cautionné mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ; - Soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du cautionné ; - Soit en cas de disparition du cautionné personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du cautionné personne physique.
Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu {e cautionnement, le préfet devra mentionner que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies.
Article 5
Attribution de compétence
Le présent cautionnement est soumis au droit français avec compétence des tribunaux français.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-007 - APC LACOSTE MAICHE Arrêté préfectoral portant modifications des conditions d'exploiter une carrière au lieu-dit "La Combe Missey" sur le territoire de la commune de MAÎCHE 105 (1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance et éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice du cautionnement. (2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date.
(3) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète). (4) Date de l'arrêté préfectoral.
(5) Catégorie d'installation autorisée avec les numéros de rubrique correspondants de la nomenclature des installations classées et le lieu de l'implantation de l'installation.
(6) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets et conformément au 1° du IV de l'article R. 516- 2 du code de l'environnement) :
a) La Surveillance du site ;
b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution ;
c) La remise en état du site après exploitation.
Variante 2 (pour les carrières et conformément au 2° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement) : la remise en état du site après exploitation et éventuellement surveillance et intervention en cas d'accident des stockages de déchets inertes.
Variante 3 (pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 du code de l'environnement et conformément au 3° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement) : à) La surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
b) Les interventions en cas d'accidents ou de pollution.
Variante 4 (pour les installations figurant sur la liste prévue au 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et conformément au 5° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement) : a) La mise en sécurité du site dans les conditions fixées par les articles R. 512-39-1 et R. 512-46-25 ; b) En cas de constitution d'une garantie additionnelle, les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines.
Pour la variante 1, l'acte de cautionnement peut ne viser que l'un des objets a, b ou c. Pour les variantes 3 et 4, il peut ne viser que l'un des objets a ou b.
(7) Montant en chiffres et en lettres ; pour la variante 1, le montant maximum de chaque objet peut être indiqué dans la mesure où les objets peuvent être distingués.
(8) Date d'effet de la caution.
(9) Date d'expiration de la caution. Cette date ne peut pas être fixée moins de deux années après la date d'effet de la caution.
(10) Délai de préavis.
(11) Lieu d'émission.
(12) Date.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-007 - APC LACOSTE MAICHE Arrêté préfectoral portant modifications des conditions d'exploiter une carrière au lieu-dit "La Combe Missey" sur le territoire de la commune de MAÎCHE 106 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-18-005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
d'inventaire d'espèces d’amphibiens mis en œuvre par
l’EPTB Saône et Doubs Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d’amphibiens mis en œuvre par l’EPTB Saône et Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-18-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d’amphibiens mis en œuvre par l’EPTB Saône et Doubs 107 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l’EPTB (Établissement Public Territorial du Bassin) Saône et Doubs ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place immédiat d’espèces protégées d’amphibiens dans le cadre d’inventaires ;
Considérant l’intérêt de l’opération pour l’amélioration des connaissances et l’identification des enjeux écologiques des sites pour une extraction des perspectives de gestion et de restauration plus précises ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
1/7
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capturer des spécimens d'espèces
animales protégées
dans le cadre d'inventaire d'espèces
d’amphibiens mis en œuvre par l’EPTB
Saône et Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-18-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d’amphibiens mis en œuvre par l’EPTB Saône et Doubs 108 Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l’EPTB (Établissement Public Territorial du Bassin) Saône et Doubs , représenté par son Président. Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté, pour Salamandre tachetée, Triton alpestre, Triton crêté, Triton palmé, Triton ponctué, Sonneur à ventre jaune, Alyte accoucheur, Crapaud commun, Crapaud calamite, Crapaud vert, Rainette verte, Rainette méridionale, Grenouille agile, Grenouille rousse, Grenouille des champs, Grenouille verte, Grenouille de Lessona, Grenouille rieuse, à déroger aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire des communes citées à l’article 3 du présent arrêté.
Les captures seront réalisées manuellement ou avec une épuisette par une équipe de l’EPTB Saône et Doubs (Jessica Moreau, Florence Carone et Cyrille Wurtz). Une source lumineuse pourra être utilisée (lampes torches ou frontales). Les animaux capturés pour détermination seront relâchés immédiatement sur place.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur les communes Bart, Béthoncourt, Audincourt et Taillecourt, dans le département du Doubs.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Mesure de réduction
Protection sanitaire pour les amphibiens
Mise en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi par la Société Herpétologique de France. Pour rappel, le transfert de souches d'un point d'eau à un autre est suspecté de favoriser la recombinaison des souches et l'apparition subséquente de souches pathogènes (d'où l'importance de ces mesures d'hygiène).
Modalités de suivi
Les opérations d’inventaires feront l’objet d’un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 juillet 2016.
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
• le nom de l'opérateur ;
• les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ; • le lieu d’observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; • la date de l’opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-18-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d’amphibiens mis en œuvre par l’EPTB Saône et Doubs 109 Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2016 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : * M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
* M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, + M.le Chef du service départemental de l'ONCFS du Doubs,
* M.le Chef du service départemental de l'ONEMA du Doubs,
* M.le Directeur de l'ONF du Doubs.
Fait à Besançon, le , 8 AVR. 2016
bE-RIEE y Doubs LelSécrétaire Général
Jean{Philippe SETBON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-18-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d’amphibiens mis en œuvre par l’EPTB Saône et Doubs 110 R4
Assessment of
Parc satere
régiona
Périgord-Limousin
Dhytrdiomycosis to
Evropeon amphibien biodiversity
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de
la Chytridiomycose lors d'intervention sur le terrain
A l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûs à la
Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochytrium
dendrobatidis (Bd). Des déclins catastrophiques ont été observés en Australie, Amérique du Nord,
Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En Europe, des mortalités massives
associées à Bd ont été observées en Espagne et en France, mais nos connaissances sur la prévalence
de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes de l'émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal connues.
Néanmoins, les scientifiques s'accordent aujourd'hui à penser que ce champignon aurait été
récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été au contact avec
Bd, d'eau contenant des zoospores ou d'amphibiens infectés (notamment lors de l'introduction
d'espèces exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de sites aquatiques, participent
donc fortement à la dissémination du champignon et représentent un risque majeur pour les
populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être efficacement traité avec un fongicide, le
champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour, dans le milieu naturel. Néanmoins, quelques
procédures simples de désinfection permettent de décontaminer les équipements, ce qui réduit
notablement le risque que le champignon soit passivement transféré lors des déplacements.
L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou plus
largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre lors de
leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions permettront
également de limiter la dissémination d'autres maladies ou d'espèces végétales ou animales
envahissantes.
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages, mais il est
nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétérinaire. Les mesures de
biosécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles proposées pour le terrain.
ANNEXE I :
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Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcool
à 70 %, eau de javel...). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d’autres agents
infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l’environnement, nous
recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environnement
doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux
usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabricant
(www.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l’ensemble du matériel
qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette …) a été correctement désinfecté. En cas de
doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de terrain,
désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eau importante
(marais, rivière, grand lac ...), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables non
poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques...) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif
d'appliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-18-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d’amphibiens mis en œuvre par l’EPTB Saône et Doubs 112 Protocole standard de désinfection
1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon®
à 1 %. Le produit devient inefficace lorsque la coloration
rose disparait. Nous recommandons néanmoins de
préparer une nouvelle solution lors de chaque
campagne. La solution peut être préparée sur le terrain
en utilisant l'eau d'une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes,
wadders, épuisette..) à l’aide d’une brosse afin de
retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du
matériel ayant été au contact de l'eau et laisser agir
pendant 5 minutes avant réutilisation (de préférence
jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit matériel
ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du
Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70
%. Ne pas rincer l'équipement afin d'éviter que du
Virkon® soit introduit dans l’environnement. Si besoin, le
matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos
bottes où chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques
jetables puis dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées
d'alcool à 70 % ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être
désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer
l'ensemble du matériel jetable (gants, sacs, etc...) dans
un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l'intérieur
avant de le jeter.
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Pulvérisateur
Virkon® (pastilles) {disponible notamment dans les cabinets vétérinaires)
Gants jetables non poudrés {pour préparer la solution Virkon® et en cas de manipulation
d'amphibiens)
Lingettes imprégnées d'alcool à 70° ou solution hydro-alcoolique (disponibles en grandes
surfaces et pharmacies)
Sacs plastiques jetables de différentes tailles (à jeter à la fin de chaque campagne de terrain)
Bac plastique de stockage restant dans le véhicule et régulièrement désinfecté)
(Si vous manquez de Virkon® au cours de votre campagne de terrain, et que le produit n'est
pas disponible localement, vous pouvez utiliser de l'alcoo! à 70° à la place du Virkon).
Contacts
Tony DEJEAN
Parc naturel regional Périgord-Limousin
La barde - 24450 La Coquille
t.dejean@pnrpl.com
Claude MIAUD
Laboratoire d'Ecologie Alpine
Université de Savoie
73376 Le Bourget du Lac
claude .miaud@univ-savoie.fr
Dirk SCHMELLER
Station d'Ecologie Expérimentale du CNRS
09200 Moulis
dirk.schmeller @EcoEx-Moulis.cnrs.fr
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25-2016-04-21-006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
d'inventaire d'espèces d’insectes mis en œuvre par la
Fédération de Chasse du Doubs pour la gestion de zone
humide
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre d'inventaire d'espèces d’insectes mis en œuvre par la Fédération de Chasse du
Doubs pour la gestion de zone humide
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-21-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d’insectes mis en œuvre par la Fédération de Chasse du Doubs pour la gestion de zone humide 115 4
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PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Président de la fédération de chasse du Doubs ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place immédiat d’espèces protégées d’odonates et de lépidoptères dans le cadre des plans de gestions gérés par la fédération de chasse du Doubs ;
Considérant l’intérêt de l’opération pour l’amélioration des connaissances et sur la conservation et l’amélioration des zones humides sur ce secteur;
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capturer des spécimens d'espèces
animales protégées
dans le cadre d'inventaire d'espèces
d’insectes mis en œuvre par la Fédération de
Chasse du Doubs pour la gestion de zone
humide
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-21-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d’insectes mis en œuvre par la Fédération de Chasse du Doubs pour la gestion de zone humide 116 Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Président de la fédération de chasse du Doubs. Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté :
- pour l’Agrion de mercure, la Cordulie à corps fin, le Gomphe serpentin, la Leucorrhine à large queue, la Leucorrhine à front blanc, la Leucorrhine à gros thorax, l’Apollon, la Mélibée, l’Azuré de la croisette, l’Azuré des mouillères, l’Azuré du serpolet, l’Azuré des paluds, la Bacchante, le Cuivré des marais, le Cuivré de la bistorte, le Damier du frêne, le Damier de la succise, le Fadet des tourbières, le Nacré de la canneberge et le Solitaire à déroger aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées sur les secteurs en gestion par la fédération de chasse du Doubs sur le territoire des communes citées à l’article 3 du présent arrêté .
Les captures pourront être réalisées par Pierre Feuvrier, David Clerc, Mickaël Mairot, Régis Renaude, François Renault, Mathieu Silvert, Antoine Pauly, Bertrand Baur, Léa Huchon et Marie Salomon . Les animaux capturés pour détermination seront relâchés immédiatement sur place.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur les communes de Franois, Amagney, Mathay, Bourguignon, Tarcenay, Glamondans, Chaux-lès-Passavants, La Grange, Taillecourt, Landresse, Laviron, Germefontaine, Gémonval, Vellechevreux-et-Courbenans, Secenans et Crevans Dans le Doubs.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Modalités de suivi
Les opérations d’inventaires feront l’objet d’un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 28 février 2017.
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
• le nom de l'opérateur ;
• les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ; • le lieu d’observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; • la date de l’opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-21-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d’insectes mis en œuvre par la Fédération de Chasse du Doubs pour la gestion de zone humide 117 Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2017 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs .
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : + M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
* _M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
* M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Doubs,
+ M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Doubs,
* M. le Directeur de l'ONF du Doubs.
Fait à BBsançon, le 9 j AVR, 2016
Le Préfet du Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-21-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d’insectes mis en œuvre par la Fédération de Chasse du Doubs pour la gestion de zone humide 118 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-18-006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
d'inventaires d'espèces d’odonates, de lépidoptères et de
reptiles mis en œuvre par l’EPTB Saône et Doubs Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'espèces d’odonates, de lépidoptères et de reptiles mis en œuvre par l’EPTB Saône et Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-18-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'espèces d’odonates, de lépidoptères et de reptiles mis en œuvre par l’EPTB Saône et Doubs 119 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l’EPTB (Établissement Public Territorial du Bassin) Saône et Doubs ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place immédiat d’espèces protégées d’odonates, de lépidoptères et de reptiles dans le cadre d’inventaires ;
1/4
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capturer des spécimens d'espèces
animales protégées
dans le cadre d'inventaires d'espèces
d’odonates, de lépidoptères et de reptiles
mis en œuvre par l’EPTB Saône et Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-18-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'espèces d’odonates, de lépidoptères et de reptiles mis en œuvre par l’EPTB Saône et Doubs 120 Considérant l’intérêt de l’opération pour l’amélioration des connaissances et l’identification des enjeux écologiques des sites pour une extraction des perspectives de gestion et de restauration plus précises ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l’EPTB (Établissement Public Territorial du Bassin) Saône et Doubs , représenté par son Président. Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté, pour :
- les odonates : Leste enfant, Agrion de Mercure, Gomphe à pattes jaunes, Gomphe à cercoïdes fourchus, Gomphe serpentin, Cordulie à corps fin, Cordulie splendide, Leucorrhine à front blanc, Leucorrhine à large queue, Leucorrhine à gros thorax ;
- les lépidoptères : Zygène cendrée ou Zygène Rhadamanthe, Zygène de la Vésubie, Petit Apollon, Apollon, Semi-Apollon, Diane, Proserpine, Porte-queue de Corse, Alexanor, Solitaire, Piéride de l’Aethionème, Nacré tyrrhénien, Nacré de la Canneberge, Nacré de la Bistorte, Damier des Knauties, Damier de la Succise, Damier du frêne, Moiré des Sudètes, Fadet des Laîches ou Oedipe, Daphnis ou Fadet des tourbières, Mélibée, Bacchante, Cuivré de la Bistorte, Cuivré des marais, Protée ou Azuré des mouillères, Azuré du Serpolet, Azuré de la Sanguisorbe, Azuré des paluds, Laineuse du Prunellier, Isabelle de France ou Papillon vitrail, Sphinx de l’Epilobe, Sphinx de l’Argousier, Matrone ou Ecaille brune, Ecaille des marais, Ecaille funèbre ;
- les reptiles : Orvet, Lézard des souches, Lézard vert, Lézard des murailles, Lézard vivipare, Couleuvre verte et jaune, Couleuvre vipérine, Coronelle lisse, Couleuvre d’Esculape, Couleuvre à collier ;
à déroger aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire sur le territoire des communes citées à l’article 3 du présent arrêté.
Les captures seront réalisées manuellement ou avec un filet par une équipe de l’EPTB Saône et Doubs (Jessica Moreau, Florence Carone et Cyrille Wurtz). Les animaux capturés pour détermination seront relâchés immédiatement sur place.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur les communes Bart, Béthoncourt, Audincourt et Taillecourt, dans le département du Doubs.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-18-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'espèces d’odonates, de lépidoptères et de reptiles mis en œuvre par l’EPTB Saône et Doubs 121 Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Modalités de suivi
Les opérations d’inventaires feront l’objet d’un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 30 septembre 2016.
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
• le nom de l'opérateur ;
• les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ; • le lieu d’observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; • la date de l’opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-comté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au 31 août 2016 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-18-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'espèces d’odonates, de lépidoptères et de reptiles mis en œuvre par l’EPTB Saône et Doubs 122 - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : * M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Doubs,
M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Doubs,
M. le Directeur de l'ONF du Doubs.
Fait à Besançon, le F 8 AVR. 2916
e Préfet du Doubs
Jean-Philippe SET
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25-2016-04-21-005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des
spécimens d'espèces protégées d’amphibiens dans le cadre
d'inventaires dans sept ZNIEFF de
Bourgogne-Franche-Comté Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d’amphibiens dans le cadre d'inventaires dans sept ZNIEFF de Bourgogne-Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-21-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d’amphibiens dans le cadre d'inventaires dans sept ZNIEFF de Bourgogne-Franche-Comté 124 4
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le bureau d’étude Species, représenté par Frédéric Jussyk ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place immédiat d’espèces protégées d’amphibiens dans le cadre d’inventaires sur des ZNIEFF pour le compte de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant l’intérêt de l’opération pour l’amélioration des connaissances ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capturer des spécimens d'espèces
protégées d’amphibiens
dans le cadre d'inventaires
dans sept ZNIEFF
de Bourgogne-Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-21-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d’amphibiens dans le cadre d'inventaires dans sept ZNIEFF de Bourgogne-Franche-Comté 125 Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d’étude Species, représenté par Frédéric Jussyk . Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté, pour :
- les amphibiens : Salamandre tachetée, Triton alpestre, Triton palmé, Triton ponctué, Triton crêté, Alyte accoucheur, Sonneur à ventre jaune, Crapaud commun, Rainette verte, Grenouille rousse, Grenouille agile, groupe des Grenouilles vertes ;
à déroger aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire sur le territoire des communes citées à l’article 3 du présent arrêté.
Les captures seront réalisées manuellement, avec une épuisette, ou à l’aide de pièges Ortmann et de nasses flottantes. Les animaux capturés pour détermination seront relâchés immédiatement sur place, sauf dans le cas de capture par pièges ou nasses qui sont posés en fin d’après-midi et relevés le lendemain matin. Une source lumineuse (lampe torche) pourra être utilisée.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur les communes de Baume-les- Dames et Eysson, dans le département du Doubs.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après. Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Mesures de réduction
Protection sanitaire pour les amphibiens (voir annexe I)
Mise en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi par la Société Herpétologique de France. Pour rappel, le transfert de souches d'un point d'eau à un autre est suspecté de favoriser la recombinaison des souches et l'apparition subséquente de souches pathogènes (d'où l'importance de ces mesures d'hygiène).
Modalités de suivi
Les opérations d’inventaires feront l’objet d’un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 30 septembre 2016. Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
• le nom de l'opérateur ;
• les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ; • le lieu d’observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; • la date de l’opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-21-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d’amphibiens dans le cadre d'inventaires dans sept ZNIEFF de Bourgogne-Franche-Comté 126 Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 août 2016 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords où autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comité, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : * M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
* M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, * M.le Chef du service départemental de l'ONCFS du Doubs,
* M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Doubs,
* M. le Directeur de l'ONF du Doubs.
Fait à Bbsançon, le 02 4 AVR. 2016
Le Préft du Doybs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-21-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d’amphibiens dans le cadre d'inventaires dans sept ZNIEFF de Bourgogne-Franche-Comté 127 R4
Assessment of
Parc satere
régiona
Périgord-Limousin
Dhytrdiomycosis to
Evropeon amphibien biodiversity
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de
la Chytridiomycose lors d'intervention sur le terrain
A l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûs à la
Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochytrium
dendrobatidis (Bd). Des déclins catastrophiques ont été observés en Australie, Amérique du Nord,
Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En Europe, des mortalités massives
associées à Bd ont été observées en Espagne et en France, mais nos connaissances sur la prévalence
de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes de l'émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal connues.
Néanmoins, les scientifiques s'accordent aujourd'hui à penser que ce champignon aurait été
récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été au contact avec
Bd, d'eau contenant des zoospores ou d'amphibiens infectés (notamment lors de l'introduction
d'espèces exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de sites aquatiques, participent
donc fortement à la dissémination du champignon et représentent un risque majeur pour les
populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être efficacement traité avec un fongicide, le
champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour, dans le milieu naturel. Néanmoins, quelques
procédures simples de désinfection permettent de décontaminer les équipements, ce qui réduit
notablement le risque que le champignon soit passivement transféré lors des déplacements.
L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou plus
largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre lors de
leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions permettront
également de limiter la dissémination d'autres maladies ou d'espèces végétales ou animales
envahissantes.
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages, mais il est
nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétérinaire. Les mesures de
biosécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles proposées pour le terrain.
ANNEXE I
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-21-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d’amphibiens dans le cadre d'inventaires dans sept ZNIEFF de Bourgogne-Franche-Comté 128 Règles générales
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcool
à 70 %, eau de javel...). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d’autres agents
infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l’environnement, nous
recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environnement
doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux
usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabricant
(www.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l’ensemble du matériel
qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette …) a été correctement désinfecté. En cas de
doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de terrain,
désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eau importante
(marais, rivière, grand lac ...), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables non
poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques...) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif
d'appliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
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1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon®
à 1 %. Le produit devient inefficace lorsque la coloration
rose disparait. Nous recommandons néanmoins de
préparer une nouvelle solution lors de chaque
campagne. La solution peut être préparée sur le terrain
en utilisant l'eau d'une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes,
wadders, épuisette..) à l’aide d’une brosse afin de
retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du
matériel ayant été au contact de l'eau et laisser agir
pendant 5 minutes avant réutilisation (de préférence
jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit matériel
ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du
Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70
%. Ne pas rincer l'équipement afin d'éviter que du
Virkon® soit introduit dans l’environnement. Si besoin, le
matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos
bottes où chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques
jetables puis dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées
d'alcool à 70 % ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être
désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer
l'ensemble du matériel jetable (gants, sacs, etc...) dans
un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l'intérieur
avant de le jeter.
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Pulvérisateur
Virkon® (pastilles) {disponible notamment dans les cabinets vétérinaires)
Gants jetables non poudrés {pour préparer la solution Virkon® et en cas de manipulation
d'amphibiens)
Lingettes imprégnées d'alcool à 70° ou solution hydro-alcoolique (disponibles en grandes
surfaces et pharmacies)
Sacs plastiques jetables de différentes tailles (à jeter à la fin de chaque campagne de terrain)
Bac plastique de stockage restant dans le véhicule et régulièrement désinfecté)
(Si vous manquez de Virkon® au cours de votre campagne de terrain, et que le produit n'est
pas disponible localement, vous pouvez utiliser de l'alcoo! à 70° à la place du Virkon).
Contacts
Tony DEJEAN
Parc naturel regional Périgord-Limousin
La barde - 24450 La Coquille
t.dejean@pnrpl.com
Claude MIAUD
Laboratoire d'Ecologie Alpine
Université de Savoie
73376 Le Bourget du Lac
claude .miaud@univ-savoie.fr
Dirk SCHMELLER
Station d'Ecologie Expérimentale du CNRS
09200 Moulis
dirk.schmeller @EcoEx-Moulis.cnrs.fr
7/7
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25-2016-04-21-004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des
spécimens d'espèces protégées d’odonates dans le cadre de
la formation de professionnels de l’environnement par des
agents de l’ONEMA
2016 à 2020
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées
d’odonates dans le cadre de la formation de professionnels de l’environnement par des agents de
l’ONEMA
2016 à 2020
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-21-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d’odonates dans le cadre de la formation de professionnels de l’environnement par des agents de l’ONEMA 132 4
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PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place immédiat d’espèces protégées d’odonates dans le cadre de la formation de professionnels de l’environnement ;
Considérant l’intérêt de l’opération pour l’amélioration des connaissances, la protection de la faune et la conservation des habitats ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capturer des spécimens d'espèces
protégées d’odonates
dans le cadre de la formation de
professionnels de l’environnement
par des agents de l’ONEMA
2016 à 2020
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-21-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d’odonates dans le cadre de la formation de professionnels de l’environnement par des agents de l’ONEMA 133 Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l’ONEMA, représentée par Jean-Luc Lambert et Renaud Millard. Ils sont responsables du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté, pour toutes les espèces d’odonates protégés, à déroger aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la formation de professionnels de l’environnement sur le territoire cité à l’article 3 du présent arrêté.
Les captures seront réalisées au filet ou avec une épuisette. Les animaux capturés pour détermination seront relâchés immédiatement sur place.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur le département du Doubs, secteur de Pontarlier et Frasne.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après. Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Modalités de suivi
Les opérations d’inventaires feront l’objet d’un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 juillet de chaque année de l’autorisation (2016 à 2020).
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
• le nom de l'opérateur ;
• les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ; • le lieu d’observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; • la date de l’opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable du 15 mai au 15 juillet des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-21-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d’odonates dans le cadre de la formation de professionnels de l’environnement par des agents de l’ONEMA 134 Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 12 : Exécution
M. ie Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : * M.le Directeur départemental des territoires du Doubs,
* M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, + M.le Chef du service départemental de l'ONCFS du Doubs,
* M.le Chef du service départemental de l'ONEMA du Doubs,
- _M.le Directeur de l'ONF du Doubs.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-21-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d’odonates dans le cadre de la formation de professionnels de l’environnement par des agents de l’ONEMA 135 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-21-003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, de
prélever et d’utiliser des spécimens d'espèces animales
protégées, dans le cadre d'une étude scientifique sur le
Milan royal
2016, 2017 et 2018
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, de prélever et d’utiliser des spécimens
d'espèces animales protégées, dans le cadre d'une étude scientifique sur le Milan royal
2016, 2017 et 2018
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-21-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, de prélever et d’utiliser des spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre d'une étude scientifique sur le Milan royal 136 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’avis du 14 mars 2016 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne- Franche-Comté ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le laboratoire Chrono-Environnement CNRS / Université de Franche-Comté ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place, le marquage alaire, le baguage, le prélèvement de plumes, de sang et éventuellement d’oeufs non éclos d’espèces protégées d’oiseaux, dans le cadre du Plan National d’Actions (PNA) sur le Milan royal et d’une étude toxicologique ;
Considérant l’intérêt de l’opération pour l’amélioration des connaissances et la protection de l’espèce Milan royal ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capturer, de prélever et d’utiliser des
spécimens d'espèces animales protégées,
dans le cadre d'une étude scientifique sur le
Milan royal
2016, 2017 et 2018
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-21-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, de prélever et d’utiliser des spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre d'une étude scientifique sur le Milan royal 137 Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont le laboratoire Chrono-Environnement CNRS / Université de Franche-Comté et la Ligue de Protection de Oiseaux (LPO). Les mandataires sont Michaël Coeurdassier et Thibaut Powolny de l’Université de Franche-Comté et Frédéric Maillot, président de la LPO Franche-Comté. Ils sont responsables du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires définis à l’article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté, et dans le cadre d’une étude écotoxicologique et du PNA Milan royal :
- pour les spécimens vivants de Milan royal à déroger aux interdictions de capture, marquage alaire et baguage de spécimens d'espèces animales protégées ;
- pour les échantillons de matériel biologique (sang, plumes) et œufs non éclos à déroger aux interdictions de prélèvement, de transport, de détention, d’utilisation et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées.
Les captures seront réalisées manuellement par des élagueurs professionnels qui collaborent avec le réseau Milan royal ; elles seront suivies d’un relâcher sur place. Les prélèvements de sang seront réalisés par Michaël Coeurdassier et Thibaut Powolny. Le marquage alaire, le baguage et le recueil de données biométriques (masse, longueur du bec, du tarse et de l’aile) seront réalisés par des personnes titulaires d’un permis de baguage.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur l’ensemble du territoire du département du Doubs.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après. Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Mesure de réduction
Les bénéficiaires devront mettre en œuvre des précautions sanitaires assurant la préservation des Milans royaux et respecter les protocoles et actions définis dans le Plan National d’Actions du Milan royal.
Modalités de suivi
Ces opérations feront l’objet d’un compte-rendu annuel, qui sera transmis au plus tard le 31 décembre de l’année de réalisation des captures et prélèvements au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Ce compte-rendu comprendra sous forme d’un tableur informatique : • le nom de l'opérateur ;
• les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
• le lieu d’observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; • la date de l’opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-21-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, de prélever et d’utiliser des spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre d'une étude scientifique sur le Milan royal 138 Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 15 juillet 2016, du 1° mai au 15 juillet 2017, du 1° mai au 15 juillet 2018 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : * M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
° _ M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, *-__M.le Chef du service départemental de l'ONCFS du Doubs,
+ M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Doubs,
* M. le Directeur de l'ONF du Doubs.
Fait à Besançon, le. 21 AVR, 2016
Le Préfêt du Doubs
WL_—
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-21-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, de prélever et d’utiliser des spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre d'une étude scientifique sur le Milan royal 139 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-22-010
Arrêté Préfectoral d'Enregistrement
Société STREIT MECANIQUE à SANTOCHE
Régularisation et extension d'une installation de travail
mécanique des métaux et alliages
Arrêté Préfectoral d'Enregistrement
Société STREIT MECANIQUE à SANTOCHE
Régularisation et extension d'une installation de travail mécanique des métaux et alliages
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-22-010 - Arrêté Préfectoral d'Enregistrement 140 Liberté » Liberté » Égaltt + Fraternit * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs
ARRETE
Société STREIT MÉCANIQUE à SANTOCHE
Arrêté préfectoral d'enregistrement
relatif à la régularisation et l'extension d'une installation
de travail mécanique des métaux et alliages
VU :
Le PRérer ou Douss
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE Narionar ou MÉRITE
le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.511-1, L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30, la section 4 du chapitre | ;
la nomenclature des Installations Classées ;
le SDAGE, les plans déchets, le PLU, le PRQA, le PNSE, le PLU ;
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
la demande d'enregistrement déposée en date du 19 novembre 2015 par la Société STREIT MÉCANIQUE à SANTOCHE, complétée le 25 novembre 2015 à l'effet de pouvoir exploiter et procéder à l'extension d'une installation rangée sous le régime de l'Enregistrement sous la rubrique n° 2560 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, sise sur le territoire de la même commune ;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
que des aménagements aux prescriptions ministérielles sont requis ;
la demande de la Société STREIT MÉCANIQUE, sollicitant et justifiant dans son dossier de demande d'enregistrement l'aménagement de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé pour son article 12 en son point !!, celui-ci ne pouvant pas être respecté ;
l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours en date du 19 janvier 2016 reçu le 1% février 2016 sur la demande d'aménagement de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé en son article 12 formulée par la Société STREIT MÉCANIQUE ;
8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX - Téléphone standard : +(33)3 81.25.10 C0 -— Télécopie : +(33)3.81.83.21.82 site Internet : www.doubs.qouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-22-010 - Arrêté Préfectoral d'Enregistrement 141 l'avis du Service Territorial d'Aménagement du Conseil Départemental sis à Montbéliard par message en date 29 février 2016 pour réponse à la demande de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sollicité ;
l'arrêté préfectoral n° DRCT-BREEP-20151211-001 du 11 décembre 2015 fixant les jours et heures où le dossier associé à la demande d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
l'absence d'observations dans le registre de consultation mis à disposition du public du 21 janvier au 18 février 2016 et clôt à même date par Monsieur le Maire de SANTOCHE ;
les avis des Conseils Municipaux de SANTOCHE, CLERVAL et POMPIERRE-SUR-DOUBS par délibérations respectivement les 22 janvier 2016, 12 février 2016, 11 février 2016 et l'avis réputé favorable du Conseil Municipal de la commune de FONTAINE-LES-CLERVAL ;
l'avis réputé favorable du Maire de la commune d'implantation sur la proposition d'usage futur du site ;
le rapport et les propositions de l'inspection des Installations Classées en date du 4 mars 2016 ;
le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 17 mars 2016;
l'avis du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 24 mars 2016 au cours duquel le demandeur a été entendu ;
l'absence d'observations du demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT :
que l'acquisition de la bande de terrain auprès du département ne suffira pas à permettre totalement la maîtrise foncière sur la largeur de 10 mètres prescrite par l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature ;
que l'emplacement côté ouest du bâtiment acquis en 1978 par la Société STREIT MÉCANIQUE ne permet pas de satisfaire aux points Il de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé relatifs à « L'accessibilité des engins à proximité de l'installation » ;
que la configuration des lieux ne permet pas d'aménager une « voie engins » correspondant aux dispositions des points |! de l'article 12 susvisé sur là totalité du périmètre de l'installation ;
que la demande de la Société STREIT MÉCANIQUE sollicite et justifie dans son dossier de demande d'enregistrement l'aménagement de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé son
article 12 son point Il ne pouvant être satisfait ;
que la demande de la Société STREIT MÉCANIQUE d'aménagement des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 14 décembre 2013 ne remet pas en cause là protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du Code de l'Environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage industriel ;
que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
que le résultat des consultations ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-22-010 - Arrêté Préfectoral d'Enregistrement 142 ARRÊTE
ARTICLE 1 - EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L'installation de la Société STREIT MÉCANIQUE dont le siège social est situé Route de Pompierre à SANTOCHE (25340), faisant l'objet de la demande susvisée du 19 novembre 2015 et complétée le 25 novembre 2015, est enregistrée.
L'installation est localisée sur le territoire de la commune de SANTOCHE (25340). Elle est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du Code de l'Environnement).
ARTICLE 2 - NATURE ET LOCALISATION DE L'INSTALLATION
Article 2.1 - Installation concernée par une rubrique de la nomenclature des installations Classées
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume | .
Travail mécanique des métaux et alliages, Atelier d'usinage de pièces et La puissance installée qui 2560-8-1* la Puissance installée de l'ensemble des composants métalliques était de 360 KW, puis machines fixes concourant au fonctionnement destinées à l’activité 1000 KW est portée à de l'installation étant supérieure à 1 000 KW automobile et à l'industrie 6 000 KW pour l'utilisation de 250 machines
* En régularisation et extension
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des Installations Classées.
Article 2.2 - Localisation
L'installation enregistrée est située sur la commune et parcelles suivantes :
Commune Parcelles Lieu-dit
SANTOCHE Section ZC parcelles 113, 114, 116, 117,
120, 121, 122, 123, 124 et 125 DEEE
L'installation mentionnée à l'article 1.2.1 du présent arrêté est reportée avec sa référence sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des Installations Classées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-22-010 - Arrêté Préfectoral d'Enregistrement 143 ARTICLE 3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
L'installation et Ses annexes, objet du présent arrêté, est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 19 novembre 2015 complétée le 25 novembre 2015.
Elle respecte les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable sauf en ce qui concerne les aménagements et compléments fixés par l'article 1.5.2.
ARTICLE 4 - MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif de l'installation, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
ARTICLE 5 —- PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 5.1 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'installation les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Article 5.2 - Aménagements et compléments apportés aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013
L'article 5 en son second alinéa est ainsi modifié :
« L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de l'installation, sauf en ce qui concerne pour partie le côté ouest du site figurant selon l'annexe ! du présent arrêté ».
L'article 11 en son premier alinéa est ainsi complété :
«Un mur REI 120 est réalisé de façon à fractionner dans le sens est-ouest, le bâtiment constituant l'installation en deux compartiments respectivement de 6 604 m° (partie ancienne ) et 5 950 m° (partie nouvelle) ».
L'article 12 -1l en son premier alinéa est ainsi aménagé :
« Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur les côtés Sud, Est et Nord de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation ».
L'article 14 en son point 3 est ainsi rédigé
« D'un ensemble de cinq réserves d'eau représentant un volume de 960 m° réparties sur le site selon le plan annexé au présent arrêté et constitué de :
+ deux réserves existantes de 240 m° et 120 m3,
+ trois réserves nouvelles de 240 m°, 240 n° et 120 m°.
À ces réserves sont associés huit aires de stationnement pour les véhicules d'incendie auxquelles sont associées huit points d'aspiration.
Deux escaliers d'accès permettant la liaison entre le site et le bord de la chaussée de la RD 117 sont créés sur le talus côté ouest ».
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-22-010 - Arrêté Préfectoral d'Enregistrement 144 L'article 19-V en son avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le volume nécessaire à ce confinement est de 1070 m°. Le dispositif de confinement est constitué d'un bassin auquel est associés un dispositif de collecte propre à chacun des deux compartiments du bâtiment comme défini à l'article 11 en son premier alinéa ».
Les aménagements des articles 11, 12, 14 et 19 susmentionnés satisfont aux dispositions rapportées sur le plan figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
En application de l'article L514-6 du Code de l'Environnement le présent arrêté est soumis à un Contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une Installation Classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la Société STREIT MÉCANIQUE, Route de Pompierre à SANTOCHE (25340).
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'arrêté.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Doubs et affiché en Mairie de SANTOCHE par les soins du Maire pendant un mois.
Une copie du présent arrêté est adressée aux Conseils Municipaux de CLERVAL, FONTAINE-LES-CLERVAL et POMPIERRE-SUR-DOUBS.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Montbéliard, le Maire de SANTOCHE ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
— au Sous-Préfet de Arrondissement de Montbéliard,
— au Maire de SANTOCHE,
— aux Conseils Municipaux de CLERVAL, FONTAINE-LES-CLERVAL et POMPIERRE-SUR-DOUBS, - au Conseil Départemental du Doubs, Service Territorial d'Aménagement,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-22-010 - Arrêté Préfectoral d'Enregistrement 145 à la Direction Départementale des Territoires,
à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi — Unité Territoriale du Doubs,
à la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours,
à l'Agence Régionale de la Santé — Unité Territoriale Santé Environnement Nord Franche-Comté, au Chef du Service interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile,
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche- Comité :
* Service Prévention des Risques — Temis Center 3 — Technopole Microtechnique et Scientifique — 17 E rue Alain Savary — CS 31269 — 25005 BESANÇON Cedex,
+ Unité Départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs — 8 rue du Peintre Heim — CS 70201 — 90004 BELFORT Cedex.
Besançon, le 2 AVR. 2016
LE PREFET
Li
Raphaël BARTOLT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-22-010 - Arrêté Préfectoral d'Enregistrement 146 Annexe n°1
Plan parcellaire
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-22-010 - Arrêté Préfectoral d'Enregistrement 147 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-22-010 - Arrêté Préfectoral d'Enregistrement 148 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-20-008
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté
REALFC-SBEP-20151105-0025 du 05 novembre 2015
portant dérogation à l’interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées
dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du
Jura
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté REALFC-SBEP-20151105-0025 du 05 novembre 2015
portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales
protégées dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du Jura
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-20-008 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté REALFC-SBEP-20151105-0025 du 05 novembre 2015 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du 149 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DREALFC-SBEP-20151105-0025 du 05 novembre 2015 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du Jura ;
Vu la consultation du public du 10 au 25 mars 2015 ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Groupe Tétras Jura ;
Vu l’avis de l’expert faune du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 1er septembre 2015 ;
Vu la demande de modification de la liste des personnes du Groupe Tétras Jura autorisées à participer aux prospections hivernales et aux comptages sur place de chant ;
1/9
Arrêté Préfectoral Modifiant l’arrêté
DREALFC-SBEP-20151105-0025
du 05 novembre 2015 portant dérogation à
l’interdiction de perturbation intentionnelle
de spécimens d’espèces animales protégées
dans le cadre d’inventaire des tétraonidés
dans le massif du Jura
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-20-008 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté REALFC-SBEP-20151105-0025 du 05 novembre 2015 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du 150 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté,
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'annexe II fixant la liste des personnes autorisées à participer aux prospections hivernales et aux comptages sur places de chant de l'arrêté DREALFC-SBEP-20151105-0025 du 5 novembre 2015 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées est modifiée par l'annexe | du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le contenu de l'arrêté DREALEC-SBEP-20151105-0025 du 05 novembre 2015 reste inchangé, excepté l'annexe il.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : + __ Ministère en charge de l'Environnement (MEEM),
* M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Doubs,
Mme la Chef du service départemental de l'ONEMA du Doubs,
M. le Directeur de l'ONF du Doubs.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Fait à Besançon, le 2 { AVR 2016
le Préfet du Doubs
Raphaël BARTOLT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-20-008 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté REALFC-SBEP-20151105-0025 du 05 novembre 2015 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du 151 Annexe I à l’arrêté: liste des personnes autorisées à participer aux prospections hivernales et aux comptages sur places de chant
• Groupe Tétras Jura
- Colin Arnaud : Vice-président
- Depraz Alexandra : Coordinatrice
- Dommergue Nathan : Appui technique pour la doctorante
- Ferrari Joffrey : stagiaire Master 2
- Glad Anouk : doctorante
- Lacroix Jean-Michel : Président
- Leclercq Bernard : Président d'honneur
- Mottet Anaïs : Chargée de mission
- Serrette David : Technicien
• Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
- Bard Anne-Sophie : Agent technique de l'environnement
- Bernard Sylvain : Agent technique de l'environnement
- Berthinier Walter : Agent technique de l'environnement
- Bonnefoy Thomas : Technicien de l'environnement
- Breche Jean-Luc : Agent technique de l'environnement
- Chenesseau Delphine : Chargée d'études et de développement
- Courbet Sébastien : Agent technique de l'environnement
- Dafre Patrick : Agent technique de l'environnement
- Dal Pan Éric : Agent technique de l'environnement
- Dubat Benjamin : Agent technique de l'environnement
- Gautheron Mathieu : Technicien supérieur de l'environnement
- Goutardier Richard : Technicien supérieur de l'environnement
- Guinchard Christophe : Technicien de l'environnement
- Kirchhoffer Francis : Agent technique de l'environnement
- Laporte Jean-Christophe : Agent technique de l'environnement
- Legouge Arnaud : Chef technicien de l'environnement
- Mathieu Pascal : Agent technique de l'environnement
- Mauron Nicolas : Agent technique de l'environnement
- Montadert Marc : Secrétaire technique - Observatoire des Galliformes de Montagne
- Plaquin Betty : Agent technique de l'environnement
- Poirier Frédérik : Agent technique de l'environnement
- Pouly Bernard : Agent technique de l'environnement
- Racine Gérard : Agent technique de l'environnement
- Renaud Emmanuel : Chef technicien de l'environnement
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-20-008 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté REALFC-SBEP-20151105-0025 du 05 novembre 2015 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du 152 - Regazzoni Stéphane : Agent technique principal de l'environnement
- Richerot Michel : Agent technique de l'environnement
- Sauvant Damien : Agent technique de l'environnement
- et les agents du Service Départemental de l’ONCFS du Jura
• Réserve Naturelle Nationale de la Haute Chaîne du Jura
- Cadier Guillaume : garde technicien animateur
- Clavel Cyrille : garde technicien animateur
- Dauvergne Marie : garde technicienne animatrice
- Georget Cécile : chef du service gestion des milieux naturels à la Communauté de Communes du
Pays de Gex
- Levallois Pierre : technicien animateur
- Melisson Sophie : Assistante
- Nivet-Mazerolles Valentin : Adjoint de gestion
- Rosset Johann : Conservateur
• Office National des Forêts
- Antoine Olivier : Agent patrimonial
- Audy Jean-Loup : Agent patrimonial
- Berger Laurent : Agent patrimonial
- Bergeret Alain : Agent patrimonial
- Blardone Maxime : Agent patrimonial
- Blondet Alain : Agent patrimonial
- Bole Bernard : Agent patrimonial
- Bravot Hugues : Agent patrimonial
- Bret Steven : Agent patrimonial
- Buzzoni Basile : Agent patrimonial
- Cambrils Cécile : Responsable d'unité territorial
- Carrez André : Agent patrimonial
- Chanal François : Responsable d'unité territoriale
- Chaussignand Thierry : Responsable d'unité territorial
- Claude Pascal : Agent patrimonial
- Clerc Rémi : Agent patrimonial
- Deforet Christian : Agent patrimonial
- De-Mas Stéphane : Agent patrimonial
- Depraz Jean-Luc : Agent patrimonial - correspondant tétraonidés
- Devillers Dominique : Agent patrimonial
- Domergue Olivier : Agent patrimonial - correspondant tétraonidés
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-20-008 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté REALFC-SBEP-20151105-0025 du 05 novembre 2015 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du 153 - Dornier Emmanuel : Agent patrimonial
- Duraffour Bernard : Agent patrimonial
- Favand Guillaume : Responsable d'unité territoriale
- Farey Patrick : Agent patrimonial
- Fevrier Nicolas : Agent patrimonial - correspondant tétraonidés
- Fichot Sylvain : Agent patrimonial
- Fieux Pierre : Agent patrimonial
- Galletti Arnaud : Agent patrimonial
- Grand Gérard : Agent patrimonial
- Haffner Michel : Agent patrimonial - correspondant tétraonidés
- Henriet Bruno : Agent patrimonial
- Lacroix Guy : Agent patrimonial
- Langlois Frédéric : Agent patrimonial
- Le-Marrec Erwan : Agent patrimonial
- Lhomme Jean-François : Agent patrimonial
- Locatelli Dominique : Agent patrimonial
- Maurer Jean-Louis : Agent patrimonial
- Orfanos Christophe : Agent patrimonial
- Paillot Pascale : Agent patrimonial
- Pascalon Frédéric : Agent patrimonial
- Pierrat Benjamin : Agent patrimonial
- Perrier Sylvain : Agent patrimonial
- Poiblanc Pascal : Agent patrimonial
- Ponthus Gérard : Agent patrimonial
- Pouillard Éric : Agent patrimonial
- Rossero Jean-Louis : Agent patrimonial - correspondant tétraonidés
- Roy Bruno : Agent patrimonial
- Saget Gabriel : Agent patrimonial
- Vauchez Jean-Luc : Responsable d'unité territoriale
- Veillet Jean-François : Agent patrimonial
- Zirondoli Alain : Agent patrimonial
• Parc Naturel Régional du Haut-Jura
- Aubet Damien : Chargé de mission Natura 2000
- Barlet Julien : Chargé de mission Natura 2000 - milieux naturels
- Brunel Marion : Chargée de mission Natura 2000
- Durlet Pierre : Chargé de mission Natura 2000 - Life tourbière
- Levisse Pierre : Chargé de mission Natura 2000
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-20-008 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté REALFC-SBEP-20151105-0025 du 05 novembre 2015 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du 154 - Magnin-Feysot Thomas : Chargé de mission Natura 2000
- Poudré Léo : Chargé de mission Natura 2000 - stratégie nationale grand tétras
- Vincent Anne-Sophie : Directrice adjointe pôle environnement
• Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
- Clerc David : Technicien
- Feuvrier Pierre : Directeur
- Mairot Mickaël : Technicien
- Palatin Alain : Administrateur
- Pauly Antoine : Chargé d'étude
- Renaud Gilles : Administrateur
- Renaude Régis : Technicien
- Renault François : Chargée de mission
- Silvert Mathieu : Responsable communication et formation
- Simonet Frédéric : Administrateur
- Taillard Bernadette : Trésorière-adjointe
• Fédération Départementale des Chasseurs du Jura
- Barberet Thomas : Technicien
- Bauer Adrien : Technicien
- Berger Roland : Administrateur
- Bernard Pauline : Chargée de mission
- Bombois Jérôme : Technicien
- Debot Jean-Paul : Administrateur
- Fourrier Pierre : Administrateur
- Fumey Cédric : Technicien
- Jalley Leatitia : Secrétaire
- Lagalice Christian : Président
- Lamberger Stéphane : Directeur
- Liégeon Michel : Administrateur
- Longchamp Patrick : Responsable service technique
- Maire Rémi : Administrateur
- Marillier Mickaël : Technicien
- Ocler Fabrice : Administrateur
- Petite Alain : Administrateur
- Prely Jean-Marie : Administrateur
- Ravat Juliane : Chargé de mission
- Salomon Marie : Attachée de communication
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-20-008 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté REALFC-SBEP-20151105-0025 du 05 novembre 2015 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du 155 - Sirven Jean-François : Administrateur
- Tropée Amaury : Chargé de mission
- Venet Cécilia : Chargée de mission
- Gaudry William : chargé de mission
- Zanetti Luca : stagiaire DUT gestion forestière
- Adenisse Villet : stagiaire DUT génie biologique
• Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ain
- Gaulard Patrick : Technicien
- Odet Freddy : Technicien
• Ligue pour la Protection des Oiseaux - Franche-Comté
- Leduq-Giroud Isabelle : Coordinatrice pôle Étude
- Maas Samuel : Chargé de mission pôle Étude
• Ligue pour la Protection des Oiseaux - Rhône-Alpes
- Bulliffon Francisque
• Centre Régional de la Propriété Forestière de Franche-Comté
- Janex François : Directeur
- Peroux Sandra : Ingénieur Doubs
- Guillaume Loïc : Technicien Haut-Doubs
- Ayello Jean : Technicien Haut-Jura
- Constantin Maureen : Technicienne Haut-Jura
- Mottet Jean-Baptiste : Technicien Champagnole
- Dussouillez Camille : Technicien Champagnole
• Chambre d'Agriculture du Jura
- Leplaideur Thomas : Responsable équipe Forêt
- Monot Bertrand : Conseiller forestier Haut-Jura
- Ollivier Laurine : Conseiller forestier Haut-Jura
• Chambre d'Agriculture du Doubs/Territoire de Belfort
- Lefèvre Sabine : Conseiller forestier
- Michel Patrick : Conseiller forestier
- Jacquet Catherine : Conseiller forestier
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-20-008 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté REALFC-SBEP-20151105-0025 du 05 novembre 2015 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du 156 • Bénévoles
- Bailly-Maître François : Ancien chargé de mission Natura 2000 au PNR Haut-Jura. Participe
au suivi depuis plusieurs années. Bonnes capacités d'observation, bonne connaissance du
terrain, de l'espèce et du protocole, motivé.
- Bannwarth Cyrielle : salariée de la LPO, elle participe ponctuellement au suivi mais possède
de bonnes compétences de terrain et d'observation, motivée.
- Besset Christian : bénévole qui participe depuis plusieurs années aux suivis
- Chamouton Alain : Adhérent du GTJ, il participe au suivi depuis plusieurs décennies. Excellent observateur, connaisseur du terrain et des espèces, motivé.
- Desmet Jean-François : Il participe au suivi depuis plusieurs décennies. Excellent
observateur, connaisseur du terrain et des espèces, motivé.
- Duraffourg Clovis : photographe adhérent du GTJ. Il participe au suivi sur les places de chant
depuis plusieurs décennies. Excellent observateur, connaisseur du terrain et des espèces,
motivé.
- Duraffourg Marceau : photographe adhérent du GTJ. Il participe au suivi sur les places de
chant depuis plusieurs décennies. Excellent observateur, connaisseur du terrain et des
espèces, motivé.
- Gauthier-Clerc Michel : adhérent du GTJ, il participe au suivi depuis plusieurs années et suit de plus près le dossier relatif au coq mou/fou.
- Gens Hadrien : garde technicien à la réserve de Remoray
- Gillard Oscar : il possède le Certificat Fédéral de Capacités "soigneur animalier" et est
animateur nature au parc animalier "La Garenne" (Suisse) - motivé pour apporter un soutient
pour le monitoring.
- Guillet Willy : Suivi au chant. Salarié de Jura Nature Environnement (JNE). Participe au suivi
depuis plusieurs années en collaboration avec notre service. Excellent observateur, motivé.
- Le Pennec Claude : photographe adhérent du GTJ. Il participe au suivi sur les places de
chant depuis plusieurs décennies. Excellent observateur et connaisseur du terrain, motivé.
- Lhomme Joël : Ancien membre du GTJ qui a déjà participé au suivi tétraonidés
- Longchamp Frédéric : Il participe au suivi depuis plusieurs décennies. Excellent observateur,
connaisseur du terrain et des espèces, motivé.
- Feignoux Raoul : Biologiste et responsable pédagogique au parc animalier "La Garenne"
(Suisse) - motivé pour apporter un soutient pour le monitoring.
- Jacquemard Pierre : Lieutenant de louveterie dans le Jura (secteur Haute-Joux) qui a déjà
participé au suivi tétraonidés
- Mareschal Gilles : Il participe au suivi depuis plusieurs décennies. Excellent observateur,
connaisseur du terrain et des espèces, motivé.
- Michelat Dominique : Adhérent du GTJ, il participe au suivi depuis plusieurs décennies.
Excellent observateur, connaisseur du terrain et des espèces, motivé.
- Paul Jean-Philippe : Suivi au chant. Participe au suivi depuis plusieurs années. Ancien salarié
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-20-008 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté REALFC-SBEP-20151105-0025 du 05 novembre 2015 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du 157 de la LPO Franche-Comté, administrateur actuel. Excellent observateur, motivé.
- Pépin Didier : Ancien directeur de la Maison de la Réserve du Lac de Remoray, adhérent du
GTJ, il participe au suivi depuis plusieurs décennies. Excellent observateur, connaisseur du
terrain et des espèces, motivé.
- Prost Jean-Pierre : il participe au suivi depuis plusieurs décennies. Excellent observateur,
connaisseur du terrain et des espèces, motivé. Il transmet chaque année un nombre
important d'observations qui enrichissent les bases de données.
-Rebeirot Fabien : gestionnaire forestier de l’alpage du Chalet brûlé au dessus de Chaux Neuve
- Reymond David : Il participe au suivi depuis plusieurs décennies. Excellent observateur et
connaisseur du terrain, motivé.
- Riot Jean-Claude : Il participe au suivi depuis plusieurs décennies. Excellent observateur et
connaisseur du terrain, motivé.
- Salvi Patrick : Lieutenant de louveterie dans le Doubs qui a déjà participé au suivi tétraonids.
- Sauret Michel : Technicien à la Communauté de commune Frasne Drugeon, travaillant sur le site Natura 2000 de la vallée du Drugeon, il participe au suivi depuis plusieurs décennies. Excellent
observateur, connaisseur du terrain et des espèces, motivé.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-20-008 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté REALFC-SBEP-20151105-0025 du 05 novembre 2015 portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’inventaire des tétraonidés dans le massif du 158 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-15-012
Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société
TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE -
Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de
céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 159 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité « FraternitS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bourgogne — Franche-Comté
Service Prévention des Risques
Département Risques Accidentels
Pôle Inspection Risques Accidentels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-2016- DU . À... AVR. 2016
PORTANT AUTORISATION UNIQUE
Titre II de l’Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014
SOCIETE TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE
USINES DE FABRICATION D’ALIMENTS POUR LE BETAIL,
STOCKAGES DE CEREALES, D’ENGRAIS ET DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES
VU la directive 2010/7S/UE du 24 novembre 2010, dite « directive IED », relative aux émissions industrielles, ,
VU la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « directive Seveso 3 », relative aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses
VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ d'installations classées pour l’environnement (ICPE) ;
VU le code de l'environnement, son titre 1° des parties réglementaires et législatives du Livre V et notamment les articles L511-2, LS12-1 et suivants ;
VU le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour l’environnement {ICPE) ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et abrogeant l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
l
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 160 VU les actes antérieurement, dont le dernier acte du 13 janvier 2015, délivrés à la société TERRE COMTOISE pour l’établissement qu’il exploite sur le territoire de la commune de DANNEMARIE-SUR-CRETE ;
VU la demande présentée le 23 avril 2015 complétée le 31 juillet 2015 par la société TERRE COMTOISE, dont le siège social est situé 2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, à VAUX LES PRES (25770), en vue d’obtenir l’autorisation unique d’exploiter une nouvelle usine de fabrication d'aliments pour le bétail d’une capacité maximale totale de 130 000 tonnes par an (50 000 tonnes par an pour l’usine actuelle et 80 000 tonnes par an pour la nouvelle usine) sur le territoire de la commune de DANNEMARIE-SUR-CRETE sur son site actuel situé dans la zone artisanale « Aux Grands champs » ;
VU le dossier de demande d’autorisation unique, déposé à l’appui de sa demande ;
VU la décision en date du ler septembre 2015 du président du tribunal administratif de Besançon portant désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2015 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 1 mois du 12 octobre 2015 au 13 novembre 2015 inclus sur le territoire de la commune de DANNEMARIE-SUR-CRETE ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
VU la publication en date du 23 septembre 2015 et du 12 octobre 2015 de cet avis dans le journal local « L’Est Républicain » et la publication en date du 25 septembre 2015 et du 16 octobre 2015 de cet avis dans le journal local « La Terre de chez Nous » ;
VU le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes de VAUX-LES-PRES le 16 octobre 2015, de POUILLEY-FRANCAIS du 23 octobre 2015 et de SAINT-VIT le 29 octobre 2015 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU l'avis de l’Autorité Environnementale en date du 24 juillet 2015 ;
VU le rapport et les propositions en date du 11 mars 2016 de l’inspection en charge des installations classées ;
VU le projet d’arrêté porté le 2 mars 2016 à la connaissance du demandeur pour consultation avant le CODERST ;
VU les observations et les réponses présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 9 mars 2016 ;
VU L'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 24 mars 2016 au cours duquel le demandeur a été entendu (a eu la possibilité d’être entendu) ;
VU Ie projet d’arrêté porté le 25 mars 2016 à la connaissance du demandeur pour consultation après le CODERST ;
VU l'absence d’observations et la validation de l’exploitant par courriel en date du 6 avril 2016 sur le projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du Titre IT de l’ordonnance n°2014-355 susvisée ;
CONSIDERANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 161 CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L. 512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation unique sont réunies,
CONSIDERANT que les seuls polluants émis par l’établissement dans l’environnement sont des poussières de céréales et que celles-ci sont émises en petites quantités et sur une période de fonctionnement réduite, la surveillance des effets de ces poussières n’est pas opportune et ne donne pas lieu à une auto-surveillance de la part de l’exploitant,
Le pétitionnaire entendu,
ARRÊTE
TITRE 1- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1.1.1. DOMAINE D’APPLICATION
La présente autorisation unique tient lieu :
- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
ARTICLE 1.1.1.2. BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION UNIQUE
La société TERRE COMTOISE dont le siège social est situé à 2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange à VAUX LES PRES, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1.1.1.1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 1.1.1.3. LOCALISATION DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR L'AUTORISATION UNIQUE
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Lieux-dits
Aux Aptaux
Parcelles
45, 46, 47, 48, 50, 163, 166, 170
Commune Section
DANNEMARIE-SUR-CRETE ZC
ARTICLE 1.1.1.4. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
janvier 2015 - Examen de l’étude de dangers
- gestion des mesures de maîtrise
des risques
et
reprise dans le présent
arrêté
’ Nature des Nature de l'acte : . . . nr rer ar art , . modifications : Articles modifiés dans les Références des arrêtés | - arrêté préfectoral d'autorisation . 2,1 1 ; abrogation, arrêtés antérieurs et préfectoraux (AP), . r pe . r nor à Suppression, références des articles dans antérieurs - arrêté préfectoral . . . ; 4 , . modification, ajout de | le présent arrêté complémentaire (APC) UT. prescriptions
2015-013-0007 du 13 | APC: ajout de prescriptions Articles 1 et 2 non modifiés Article 3 abrogé et remplacé
par l’article 2.1.1.1
Article 4 abrogé et remplacé
par le chapitre 2.8.6
2011-208-0005 du 27
juillet 2011
APC :
- Mise en place d’un POI
- Plaquettes d’information de la
ajout de prescriptions
et
reprise dans le présent
Article 1 non modifié
Article 2 abrogé et remplacé
par l’article 2.8.6.3
3
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en place d’un PPI
- Sirène d'alerte dans le cadre de la
mise en place d’un PPI
arrêté Articles 3 et 4 abrogé et
remplacé par les articles
2.8.6.4 et 2.8.6.5
2011-0601-00029 du 6
janvier 2011
APC :
-Remplacement des engrais à
décomposition thermique auto-
entretenue par des engrais à
décomposition thermique simple
ajout de prescriptions
et
reprise dans le présent
arrêté
Article 1 non modifié
Article 2 abrogé et remplacé
par l’article 2.1.1.1
Article 3 abrogé
Article 4 abrogé et remplacé
par le chapitre 2.11.3
2003-0508-04243 du 5
août 2003
- Non respect des prescriptions de
l'arrêté ministériel du 10 janvier
1994 (engrais)
- POI
- Magasin de vente de produits
agricoles
ajout de prescriptions
et
reprise dans le présent
arrêté
Article 1.1 non modifié
Article 1.2 abrogé et
remplacé par l’article 2.1.1.1
Article 1.3 abrogé et
remplacé par le sous titre
2.10.
Article 2 abrogé et remplacé
par l’article 2.1.1.3
Article 3 abrogé et remplacé
par l’article 1.1.1.5
Articles 4 et 5 abrogés et
remplacés par les articles
1.1.1, 1.1.2 et le chapitre
2.1.4
Articles 6 et 7 abrogés et
remplacés par le chapitre
2.11.2.
Articles 8 et 9 abrogés et
remplacés par le chapitre
2.8.4 et l’article 2.8.6.3
Articles 10 à 29 abrogés et
remplacés par le chapitre
2.112.
Articles 30 à 33 abrogés et
remplacés par le chapitre
2.7.2
Articles 34 à 35 abrogés et
remplacés par le sous-titres
2.4.
. Articles 36 à 40 abrogés et
remplacés par le sous-titres
2.5.
Articles 41 à 46 abrogées
Récépissé de
déclaration du 23
novembre 1998
Exploitation d’un silo plat ajout de prescriptions
et
reprise dans le présent
arrêté
90-
DADUE/4B/n°3186
du 5 juillet 1990
AP autorisant la société
COOPADOU à exploiter une
usine de fabrication du bétail et un
ajout de prescriptions,
reprise dans le présent
arrêté,
Article 1 non modifié
Article 2 abrogé et remplacé
par le chapitre 2.11.3
stockage de céréales abrogation des | Article 3 abrogé et remplacé dispositions des | par l’article 2.8.6.3
articles 2 à 48 Article 4 abrogé
Récépissé de | Régulation des activités de | ajout de prescriptions déclaration du 18 | stockage d’engrais et
janvier 1988 reprise dans le présent arrêté
Récépissé de | Ensachage des engrais ajout de prescriptions déclaration du 3 et
octobre 1985 reprise dans le présent
arrêté
85/1D/2eB/n°1571 du
30 avril 1985
APC autorisant l’augmentation des
capacités de stockages des silos
ajout de prescriptions
et
reprise dans le présent
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84/1D/2eB/n°4721 du | APC autorisant l’exploitation de | ajout de prescriptions 17 août 1984 silos « cathédrale » et
reprise dans le présent
arrêté
Récépissé de | Dépôt de 35 tonnes de gaz | Dispositions abrogées déclaration du 15 juin | combustibles liquéfiés
1979
Récépissé de | Transfert des installations de | Reprise dans le présent déclaration du 15 | Saint-Vit à Dannemerie-sur-Crête arrêté
février 1974
Les autres actes concernant les installations de la société TERRE COMTOISE à Dannemarie-sur-Crête sont les
suivants :
Autres actes
Demande d’antériorité Rubriques visées
2910
31 janvier 2014 modification de la rubrique 2718-1 et reclassement en 2714
19 novembre 2013 2160
11 avril 2011 2718-1
28 juin 2010 1172 et 1173
7 octobre 2009 2260
Changement de dénomination
16 janvier 2009
24 septembre 2009
ARTICLE 1.1.1.5. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joins à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
TITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
SOUS-TITRE 2.1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2.1.1. NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
NE Hégne de Caractéristiques de Situation Intitulé / désignation de la rubrique : l'installation / capacité administra- rubriques (A, DC, D, . . . maximale du site tive concernées NC}*
Silos et installations de stockage en 2160-2a À Silo métallique palplanche (a) vrac de céréales, grains, produits Volume total :16 315 m3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 164 alimentaires ou tout produit organique
dégageant des poussières
inflammables.
Broyage, concassage, criblage, Unité de fabrication d’aliments déchiquetage, ensachage, pulvérisation, pour le bétail : trituration, granulation, nettoyage,
tamisage, blutage, mélange, épluchage Capacité de production et décortication des substances actuelle : L ) pour la végétales et de tous produits 250 tonnes / jour fure usine organiques naturels, y compris la 2260-1 A st fabrication d’aliments composés pour Capacité de production de la (c) Pour animaux pour e traitement et la nouvelle usine : I PSE transformation uniquement de matières 480 tonnes / jour existante premières végétales avec une capacité
de production supérieure à 300 tonnes Capacité de production totale : de produits finis 730 tonnes / jour Traitement et transformation
uniquement de matières premières
végétales avec une capacité de
production supérieure à 300 tonnes de 3642-2 A Capacité de production totale : (b+c) produits finis 730 tonnes / jour (fabrication d’aliments pour animaux
exclusivement d’origine végétale)
Catégorie II et III :
4200 tonnes
: ETS lides simples le composés à Pour les produits classés dans ase de nitrate d’ammonium ] , | et 4702-II a rubrique 4702-I :
Mélange d'engrais simples solides à 4702-III A PE nes Tosot de (a) base de nitrate d'ammonium avec de la 4702-IV article À. JL à: 50 4. dolomie, du calcaire et/ou du carbonate Pas de quantité seuil bas pour de calcium la rubrique 4702-III
Catégorie IV : 3000 tonnes
1435-3 Installation de distribution de
Stations-service interne DC carburants (a) Volume total : 590 m3
Silos plats et installations de stockage Silo plat Ne vrac de céréales, grains, produits 2160-1b DC Volume total :13 366 m3 (a) imentaires ou tout produit organique
Combustion, à l'exclusion des
rubriques visées aux rubriques 2770 et 2910-A-2 DC Puissance totale : 10,5 MW (a) 2771
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres Puissance totale des machines produits minéraux naturels ou 2515-1-c D (mélange et ensachage) = 120 (a) artificiels ou de déchets non dangereux kW inertes, autres que celles visées par
d’autres rubriques et par la sous-
rubrique 2515-2.
Dangereux pour l'environnement . aquatique de catégorie aiguë 1 ou 4510-2 DC Stockage de 15 tonnes produits (a) . phytosanitaires chronique 1
Entrepôts couverts Quantité de substances 1510 NC dangereuses stockées < à 500 (a) tonnes
Installations de collecte de déchets 1 tonne de collecte auprès apportés par le producteur imitial de ces 2710-1 NC agriculteur et stock (a) déchets distributeur Installation de transit, regroupement ou 2714 NC Collecte de bidons plastique (a) tri de déchets non dangereux de vides lavés égouttés et big bag
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textiles, bois à l’exclusion des activités propres visées aux rubriques 2710 et 2711.
Atelier de charge d’accumulateurs 2925 NC (a)
Stockage cn réservoirs manufacturés de 4734 NC Cuves enterrées de carburants (a) liquides inflammables
Dangereux pour l'environnement 4511 NC Stockage de 25 tonnes de (a) aquatique de catégorie chronique 2 produits phytosanitaires Légende :
*AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique), À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du CE)
#**Au vu des informations disponibles, la situation administrative des installations déjà exploitées ou dont l'exploitation est projetée, est repérée de la façon suivante :
(a) : Installations bénéficiant du régime de l'antériorité
(b} : Installations non encore exploitées pour lesquelles l'autorisation est sollicitée (c) : Installations exploitées, pour lesquelles le projet génère une modification de classement
L'établissement est classé en « seveso seuil bas » par dépassement direct de la quantité seuil pour la rubrique 4702-IT relative aux engrais selon la nomenclature des installations classées et au titre des dispositions de l’arrêté ministériel du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
L'établissement relève également de la directive dite « IED » : la rubrique principale est la rubrique 3642.
ARTICLE 2.1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION OÙ SOUMISES A ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation :
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2.1.1.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes suivantes : - un silo métallique horizontale de stockage de céréales et de tourteaux ainsi qu’une zone de stockage tampon ;
- un silo plat de stockage de céréales ;
- deux postes de réception de céréales par camions ;
- deux usines de fabrication d’aliments pour le bétail :
- un bâtiment d’ensachage d’aliments pour les animaux et un bâtiment de stockage associé ; - un bâtiment isolé et dédié aux produits phytosanitaires ;
- une unité de stockage et de conditionnement d’engrais solides (11 cases de stockage de 500 à 1000 tonnes) ;
- un hangar de stockage d’engrais ;
- un atelier de conditionnement et d’ensachage d’engrais ;
- un poste de réception d’engrais en vrac ;
- divers bâtiments administratifs et techniques.
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CHAPITRE 2.1.2. DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 2.1.2.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 2.1.3. MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 2.1.3.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 2.1.3.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 2.1.3.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 2.1.3.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 2.1.1.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 2.1.3.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 2.1.3.6. CESSATION D’ACTIVITÉ
Lorsqu’une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois / six mois (cas des installations de stockage de déchets) au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur déterminé conformément au premier alinéa du présent article, aux dispositions du code de l’environnement applicables à la date de cessation d’activité des installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 du Livre V du Titre I du chapitre II du Code de l'Environnement, que celles de la section 8 du chapitre V du même titre et du même livre.
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ARTICLE 2.1.4.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
- Arrêté du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement abrogeant l’arrêté du 10/05/00 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
-Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
-Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
- Arrêté du 07/07/2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
-Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
-Arrêté du 29/02/2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles K. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
-Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 ;
-Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
-Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.
ARTICLE 2.1.4.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
SOUS-TITRE 2.2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 168 de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous La surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
L'ensemble du personnel, y compris intérimaire ou saisonnier, reçoit une formation spécifique aux risques particuliers liés aux activités de l'établissement. Cette formation fait l'objet d'un plan formalisé, Elle est mise à jour et renouvelée régulièrement.
Des consignes spécifiques sont établies pour :
- la prévention des risques technologiques précisées au titre 2.8
- le stockage des engrais sont précisées au titre 2.11.3.
ARTICLE 2.2.1.3. PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 2.2.1.4. CONTRÔLE DES ACCÈS
Toutes dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès aux installations (par exemple : clôture, panneaux d'interdiction de pénétrer, procédures d'identification à respecter).
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.
Une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres interdit l'accès à l'établissement sauf en cas d'impossibilité justifiée.
ARTICLE 2.2.1.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
CHAPITRE 2.2.2. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.2.3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, .… Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, ... sont mis en place en tant que de besoin.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 169 Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,.…).
CHAPITRE 2.2.4. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.2.5. INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.2.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
*
ARTICLE 2.2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant Les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial et les éventuels compléments,
les plans tenus à jour
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.2.7. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Niveaux sonores Tous les 5 ans
Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois / 6 mois (cas des installations de stockage de déchets) avant la date de cessation d’activité
Bilan quadriennal substances /recensement | Tous les 4 ans
SEVESO
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 170 Les documents à tenir à disposition de l’inspection sur site sont les suivants :
Articles Nature du document
2.2.6.1 Ensemble des documents : plans, études, arrêtés préfectoraux, etc 2.4.2.1 Suivi annuel de la consommation d’eau
2.4.3.2 Plan des réseaux
2.4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement 2.5.1.1 Limitation de la production de déchets
2.5.1.6 Suivi des déchets ( transport et bordereau de suivi) 2.6 Produits chimiques
2.8.3.1 Incidents - Analyse des événements susceptibles de constituer un événement précurseur d’un incendie ou une explosion
2.8.3.2 Installations électriques
2.8.6.2 Mesures de maîtrise des risques
2.8.6.3 Compte-rendu des exercices du POI
2.11.1.3 Installations électriques
2.11.1.6 Relevés des températures et conditions de stockage au niveau des silos
2.11.1.7 Registre de nettoyage
2.11.2.2 Installations électriques
2.11.2.6 Nettoyage et poussières
2.11.2.8 Opérations de maintenance du séchoir
2.11.3.1 Suivi des stocks
2.11.3.5.8 Procédures engrais non conformes
2.11.3.7 Installations électriques
2.11.3.13 Détection NOx
2.11.3 Engrais non DAE
SOUS-TITRE 2.3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 2.3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas eïle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, …
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 171 Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 2.3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Un dispositif visible de jour comme de nuit indiquant la direction du vent est mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre des substances dangereuses en cas de fonctionnement anormal.
ARTICLE 2.3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 2.3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 2.3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs..…),.
CHAPITRE 2.3.2. CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 2.3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible, Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches...).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 172 à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES / CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
L’émetteur principal de rejets dans l’atmosphère est le séchoir (rejet de poussières) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Installations Hauteur Diamètre Débit Vitesse Puissance | Combustible Autres raccordées en m en mm nominal minimale | ou capacité caractéristiques en Nm3/h | d’éjection
en m/s
Séchoir 22 m 1800x900x2 100 630 5m/s 7,55 MW | Gaz naturel de | Type de rejet : ouvertures ville poussières, O2, CO2, CO et
NOx
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
ARTICLE 2.3.2.3. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES / VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites reprises dans le tableau ci-après.
Installation Poussières Oxydes d’azote en Oxydes d’azote en (mg/Nm3) équivalent NO2 (mg/Nm3) équivalent en SO2
(mg/Nn3)
séchoir 30 400 35
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Installation Flux de poussières (kg/h)
séchoir 3
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 173 ARTICLE 2.3.2.4. FILTRES
Tous les filtres des installations sont remplacés :
- annuellement ;
- ou plus souvent en cas de nécessité (incident, etc).
et font l’objet d’un entretien annuel.
ARTICLE 2.3.2.5. SUIVI DES ÉMISSIONS / REJETS
Des mesures des rejets atmosphériques des installations sur les filtres (filtre broyeur, filtre de refroidissement, filtre d’aspiration, filtre de réception, cyclone refroidisseur, etc...) et le séchoir sont réalisés à la demande de l’inspection et lors de toute modification notables.
SOUS-TITRE 2.4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 2.4.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
ARTICLE 2.4.1.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 2.4.2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 2.4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Il n’y a pas de prélèvements dans le milieu naturel (eau de surface ou eau souterraine).
Les prélèvements d’eau - non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours et aux besoins des eaux sanitaires - sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource | Nom de la commune du réseau | Prélèvement maximal annuel (m3/an)
Réseau d’eau Réseau communal de | 6 700 m3/an selon la répartition suivante : Dannemarie-sur-Crête - 3 700 m3/an pour l’usine existante (ancienne usine) englobant la production de chaleur et la station de
lavage des camions ;
- 3 000 m3/an pour la nouvelle usine
Les consommations en eau sont suivies annuellement, consignées et tenues à disposition de l’inspection.
ARTICLE 2.4.2.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRELEVEMENT
ARTICLE 2.4.2.2.1 PROTECTION DES EAUX D’ALIMENTATION Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
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En cas d’alerte sécheresse instaurée par arrêté préfectoral spécifique, l’exploitant respecte les dispositions de cet arrêté et doit, le cas échéant, mettre en œuvre, les mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d’eau ainsi qu’à la limitation des rejets polluants et à leur surveillance renforcée suivant les dispositions ci-après, lorsque, dans la zone d’alerte où il est implanté, un arrêté constate le franchissement des seuils de vigilance, d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
CHAPITRE 2.4.3. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 2.4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 2.4.4.5 ou non conforme aux dispositions du chapitre 2.4.4 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 2.4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 2.4.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 2.4.3.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
ARTICLE 2.4.3.4.1 ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 2.4.4. TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 2.4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :.. - les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 175 - les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées dans le bassin de confinement ), les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
- les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières, - les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installations de traitement interne au site ou avant rejet vers le milieu récepteur .
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine, - Les eaux de purge des circuits de refroidissement.
Il n’y a pas de rejets d’eaux industrielles (liées au process de fabrication des aliments pour animaux). Il n’y a pas de raccordement à la station d’épuration communale ou aux égoûts.
ARTICLE 2.4,4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 2.4.4.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Ces dispositions sont notamment applicables au séparateur-décanteur du site.
ARTICLE 2.4.4.4, ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
La conduite des installations de traitement (dont le séparateur-décanteur) est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 176 ARTICLE 2.4.4.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents (hors eaux domestiques et sanitaires) générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
- Pour l’usine DAN I :
Point de rejet vers le milieu
récepteur codifié par le présent
arrêté
, X — 1916588,06m X = 1916588,06m Coontonnées (Lambert | Y _ 6225042,90m Ÿ = 6225942,90m étendu) Z=255,94m Z = 255,94m Nature des effluents Eaux de lavage Eaux pluviales Exutoire du rejet Milieu naturel Milieu naturel Décanteur-deshuileur
Dirigée vers le réseau d’évacuation
des eaux pluviales
Raccordement au nouveau décanteur
de la nouvelle usine
Traitement avant rejet
Dirigée vers le réseau d’évacuation
des eaux pluviales
Raccordement au nouveau décanteur
de la nouvelle usine
Conditions de raccordement
Autres dispositions
- Après mise en service de l’usine (DAN ID) et raccordements des réseaux effectués, le tableau ci-dessus relatif à l’usine DAN I (tableau ci-dessus) est obsolète et est remplacé par le suivant :
Point de rejet vers le milieu
récepteur codifié par le présent
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Conditions de raccordement
Autres dispositions
arrêté
Coordonnées (Lambert II] Non connu lors de la signature du! Non connu lors de la signature du étendu) présent arrêté présent arrêté Eaux de lavage
Milieu naturel
Décanteur-deshuileur (débit de fuite
de 10 Litres par seconde) puis bassin
d’orage puis bassin d’infiltration
Infiltration
Raccordement au nouveau décanteur
de la nouvelle usine
Eaux pluviales
Milieu naturel
Décanteur-deshuileur (débit de fuite
de 10 litres par seconde) puis bassin
d’orage puis bassin d’infiltration
Infiltration
Raccordement au nouveau décanteur
de la nouvelle usine
ARTICLE 2.4.4.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
ARTICLE 2.4.4.6.1 CONCEPTION
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à : - réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
- ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
ARTICLE 2.4.4.6.2 AMÉNAGEMENT
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …..).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 177 Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 2.4.4.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
ARTICLE 2.4.4.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À
L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 2.4.4.9. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 2.4.4.10. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Les valeurs limites de rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel sont :
Substances Concentrations (en mg/l)
MEST 100 mg/l si le flux journalier maximal n’excède pas 15 kg/j 35 mg/l au-delà
DCO 300 mg/l si le flux journalier maximal n’excède pas 100 kg/)j 125 mg/l au-delà
Hydrocarbures totaux 10 mg/I si le rejet dépasse 100 g/j
Température < 30°C
pH compris entre 5,5 et 8,5
Couleur modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg/Pt/
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 178 SOUS-TITRE 2.5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 2.5.1. PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 2.5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à KR. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à K. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 2.5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 179 La quantité de déchets dangereux entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes : 1 tonne (hors déchet correspondant aux matières de vidange du séparateur).
ARTICLE 2.5.1.4, DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 2.5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 2.5.1.6. TRANSPORT
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 2.5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Nature des déchets
Déchets non dangereux déchets banals de ménage, poussières de grain et rebus d’aliments, emballages papier et plastique, palette, etc
Déchets dangereux Huiles usagées, matières de vidange su séparateur, PPNU, fûts vides, déchets d’engrais
SOUS-TITRE 2.6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 2.6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.6.1.1. IDENTIFICATION DES PRODUITS
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 180 L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier :
les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site,
ARTICLE 2.6.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 2.6.2. SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 2.6.2.1. SUBSTANCES INTERDITES OU RESTREINTES
L'exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/201?2, - qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ; — qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006. S’il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
ARTICLE 2.6.2.2. SUBSTANCES EXTRÉMEMENT PRÉOCCUPANTES
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’ Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.6.2.3. SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATION
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’ Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
ARTICLE 2.6.2.4. PRODUITS BIOCIDES -— SUBSTANCES CANDIDATES À SUBSTITUTION
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
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SOUS-TITRE 2.7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 2.7.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.7.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 2.7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à K. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après Le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 2.7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 2.7.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 2.7.2.1. VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée(*).
Niveau de bruit ambiant existant dans les | Emergence admissible pour la période allant de 7 h à Emergence admissible pour la période allant de zones à émergence réglementée (incluant 22 h, sauf dimanches et jours fériés 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés le bruit de l’établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 6 dB(A) 4 dB(A) 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés) Niveau sonore limite
admissible 70 dB 60 dB
CHAPITRE 2.7.3. VIBRATIONS
ARTICLE 2.7.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
SOUS-TITRE 2.8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 2.8.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.8.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 2.8.1.2. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 2.6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à La disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 2.8.1.3. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 2.8.2. DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 2.8.2.1. SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 183 Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
ARTICLE 2.8.2.2. TRAVAUX
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 2.8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu : et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 2.8.2.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 2.8.2.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; - La réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds dans ces zones fait l'objet d'un permis de feu, délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il a nommément désignée et par le personnel devant exécuter les travaux.
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 2.8.4.1, - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspection des installations classées.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 184 CHAPITRE 2.8.3. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 2.8.3.1. INCIDENTS
Tout événement susceptible de constituer un précurseur d'explosion ou d'incendie est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant réalise annuellement une analyse des causes possibles de ces événements afin de prévenir l'apparition d'accidents. Cette analyse est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.8.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
ARTICLE 2.8.3.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faftage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
CHAPITRE 2.8.4. MOYENS DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION
ARTICLE 2.8.4.1. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
ARTICLE 2.8.4.1.1 ACCESSIBILITÉ
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
ARTICLE 2.8.4.1.2 ACCESSIBILITÉ DES ENGINS À PROXIMITÉ DE L’'INSTALLATION Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- Ja largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15%,
-dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
- chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, - aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 185 En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
ARTICLE 2.8.4,1.3 DÉPLACEMENT DES ENGINS DE SECOURS À L'INTÉRIEUR DU SITE Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : - largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
ARTICLE 2.8.4.1.4 MISE EN STATION DES ÉCHELLES
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 15 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au II.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10%,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie, - la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment, - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 80 N/cm°.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelle » permet d’accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l’extérieur et de l’intérieur. Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services de secours.
Une des façades est équipée d’ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
ARTICLE 2.8.4.1.5 ÉTABLISSEMENT DU DISPOSITIF HYDRAULIQUE DEPUIS LES ENGINS
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
ARTICLE 2.8.4.2. DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 n° est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture.
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L'action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, présentent les caractéristiques suivantes :
- système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture)
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d’ouverture en position d’aération.
- la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°} pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l’accumulation de la neige.
- classe de température ambiante T(00).
- classe d’exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.
ARTICLE 2.8.4.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 2.8.1.1
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées, - pour les engrais, à proximité des aires de chargement et de déchargement extérieures aux stockages, des aires de stationnement des engins de manutention, l'exploitant dispose :
— d'au moins un extincteur sur roue de grande capacité (50 kg) ;
— de pelles et de réserves de sable meuble et sec de 100 litres minimum. - 1 poteau incendie normalisé NES 61.213, implanté conformément à la norme NFS 62.200 pouvant fournir un débit de 1000 l/mn, sous une pression minimale de 1 bar durant 2 heures et par une réserve incendie de 120 m°.
- une réserve incendie sur le site existant (sur Dan I) de 100 m° doit respecter les caractéristiques suivantes :
- être utilisable en tout temps, accessible et incongelable,
- être entretenue régulièrement,
- _- implanter sur le terrain de la nouvelle usine une deuxième plate-forme d'aspiration d’une surface de 4 m x 8 m ayant une force portante minimum de 160 KN et une pente de 2 cm/m. Celle-ci devra être signalée au moyen de plaques de signalisation conformes à la norme NFS 61-221. Le diamètre et les caractéristiques de raccordement entre la citerne et le dispositif devront être étudiés afin de permettre la mise en aspiration d’un engin pompe pouvant fournir un débit de 60 m“/h. L’aire d’aspiration devra être implantée à une distance de 30 mètres au moins des bâtiments afin que les engins incendie ne soient pas exposés aux effets thermiques et aux risques d’effondrement du bâtiment.
- Une réserve incendie (sur DAN IT) doit respecter les caractéristiques suivantes :
- disposer d’une capacité minimale utilisable de 120 m’,
- être utilisable en tout temps, accessible et incongelable,
- être entretenue régulièrement,
- être dotée d’une plate-forme d'aspiration d’une surface de 4 m x 8 m ayant une force portante minimum de 160 kN et une pente de 2 cm/m. L'’aire d’aspiration doit être dotée d’un poteau d'aspiration de diamètre 100 mm et signalée au moyen de plaques de signalisation conformes à la
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Enfin, pour concourir à la DECI de l’ensemble du site (DAN I et DAN ID, - Une rétention de 1000 m3 fait office de rétention des eaux incendie.
Chaque entrée des cellules de l’usine DAN II doit être couverte au minimum par un Point d’Eau Incendie PE. (réserve, citerne, poteau incendie) situé à moins de 100 mètres. De plus ces P.E. doivent être distants entre eux de 150 mètres maximum et être implantés à une distance de 30 mètres au moins du bâtiment.
L'exploitant associe le SDIS dans les phases suivantes :
- consultation pour la définition des caractéristiques techniques de la réserve incendie et le dispositif réalisé sur la réserve incendie existante ;
- information du SDIS de la mise en place de ces dispositifs afin de procéder à des essais permettant de le tester. Tout autre dispositif que celui décrit ci-dessus devra être préalablement étudié par le SDIS.
Ces échanges font l’objet d’un compte-rendu transmis au SDIS.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
CHAPITRE 2.8.5. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 2.8.5.1. RETENTIONS ET CONFINEMENT
L Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
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Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureuse de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la somme: - du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part, - du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 2.8.6. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AU CLASSEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT SOUS LE REGIME SEVESO SEUIL BAS
ARTICLE 2.8.6.1. MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
ARTICLE 2.8.6.1.1 LISTE DE MESURES DE MAÏÎTRISE DES RIS QUES
L'exploitant rédige, et met à la disposition de l’inspection des installations classées, une liste des mesures de maîtrise des risques pour les phénomènes dangereux susceptibles d’avoir des effets hors de l’établissement. Ces mesures de maîtrise des risques, techniques et/ou organisationnelles, prescrites ou figurant dans l’étude des dangers de l’établissement, ont une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, sont efficaces, testées et maintenues de façon à garantir la pérennité de leur action. Ces dispositifs sont maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers.
Les paramètres relatifs aux performances de ces mesures de maîtrise des risques sont définis et suivis, leurs dérives détectées et corrigées.
L'exploitant met à la disposition de l’inspection des installations classées l’ensemble des documents et procédures permettant de justifier du respect des critères détaillés dans le paragraphe précédent, notamment :
- les programmes et les modalités d’essais périodiques de ces mesures de maîtrise des risques ainsi que les résultats de ces derniers ;
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En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l’installation à l’origine du phénomène dangereux susceptible d’avoir des effets hors de l’établissement est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité.
ARTICLE 2.8.6.1.2 DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SÛR DES PROCÉDÉS
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. L’installation est équipée de dispositifs d’alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr.
Les dispositifs d’alarme utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
ARTICLE 2.8.6.1.3 GESTION DES ANOMALIES ET DÉFAILLANCES DE MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
Les anomalies et les défaillances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et gérées par l’exploitant dans le cadre d’un processus d’amélioration continue selon les principales étapes mentionnées ci-après.
Ces anomalies et défaillances doivent être signalées et enregistrées puis être hiérarchisées et analysées. Elles donnent lieu — en fonction de leur criticité - à la définition et à la mise en place de parades techniques et/ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L'exploitant réalise annuellement une analyse globale de la mise en œuvre de ce processus sur la période écoulée
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées l’analyse de ces défaillances ainsi qu’un registre dans lequel ces différentes étapes sont consignées.
ARTICLE 2.8.6.2. PLAN D'OPÉRATION INTERNE
L'exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du Plan d’Opération Interne
(POD) établi en application des articles L515-41 et R 512-29 du code de l’environnement. Ce plan est transmis à l’inspection.
Dans son POI, l'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels pour garantir :
- la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.L. ; cela inclut notamment : - l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention, la formation du personnel intervenant,
- l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
- la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (tous les 5 ans ou suite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),
- la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O.I, qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
- la mise à jour systématique du P.O.L. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.
L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d’actions est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Ce plan est par ailleurs testé au moins tous les trois ans.
ARTICLE 2.8.6.3. ALERTE PAR SIRÈNE
En lien avec le Plan Particulier d’Intervention, l'exploitant met en place une ou plusieurs sirènes fixes et les équipements permettant de les déclencher. Ces sirènes sont destinées à alerter Le voisinage en cas de danger, dans la zone d'application du plan particulier d'intervention.
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ARTICLE 2.8.6.4. INFORMATION PRÉVENTIVE DES POPULATIONS POUVANT ÊTRE
AFFECTÉES PAR UN ACCIDENT MAJEUR
En liaison avec le Préfet, l'exploitant est tenu de pourvoir à l'information préventive, notamment sous forme de plaquettes d'information comportant les consignes destinées aux personnes susceptibles d'être concernées par un accident (élus, services publics, collectivités) ou aux populations avoisinantes susceptibles d’être victimes de conséquences graves en cas d’accident majeur sur les installations.
Le contenu de l’information préventive concernant les situations envisageables d’accident majeur, est fixé en concertation avec les services de la Protection Civile et l'inspection des installations classées ; il comporte au minimum les points suivants :
- le nom de l'exploitant et l'adresse du site,
- l'identification, par sa fonction, de l'autorité, au sein de l'entreprise, fournissant les informations,
- l'indication des règlements de sécurité et des études réalisées,
- la présentation simple de l'activité exercée sur le site,
- les dénominations et caractéristiques des substances et préparations à l'origine des risques d'accident majeur,
- la description des risques d'accident majeur y compris les effets potentiels sur les personnes et l'environnement,
- l'alerte des populations et la circulation des informations de cette population en cas d'accident majeur, - les comportements à adopter en cas d'un accident majeur,
- la confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris de prendre contact avec les services d'urgence afin de faire face aux accidents et d'en limiter au minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en œuvre sur le site, - une référence aux plans d'urgence et à leur bonne application,
- les modalités d'obtention d'informations complémentaires.
SOUS-TITRE 2.9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 2.9.1. PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Sans objet considérant le très bas niveau d’émission, pour les émissions et effets autres que les niveaux sonores encadrées ci-après
CHAPITRE 2.9.2. PROGRAMME ET MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE RELATIF AUX NIVEAUX SONORES
ARTICLE 2.9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 2.9.3. SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 2.9.3.1. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 2.10.2.11 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
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Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3642-2 relative au «Traitement et transformation uniquement de matières premières végétales avec une capacité de production supérieure à 300 tonnes de produits finis (fabrication d’aliments pour animaux exclusivement d’origine végétale) » et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives au BREF sectoriel liées au stockage (ESB) et industries alimentaires, des boissons et du lait (FDM).
Le BREF principal est le BREF sectoriel « industries alimentaires, des boissons et du lait (FDM) ».
CHAPITRE 2.10.1. DOSSIER DE REEXAMEN
Conformément à l’article R. 515-71 du Code de l'environnement, l’exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l'article R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication au JOUE des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
CHAPITRE 2.102. MISE EN CONFORMITÉ AUX MTD ET ÉCHÉANCES
La mise en conformité des installations existantes, est rappelée dans le tableau ci-après :
Dispositions Échéances de mise en œuvre
Récupération de chaleur au niveau de l’air 31/12/2018
chaud issu des refroidisseurs
Surfaces d’évents sur les capacités vrac 31/12/2018
Aspiration / filtration de l'air sur la 31/12/2018
manutention
SOUS-TITRE 2.11 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.11.1. INSTALLATIONS SOUMISES À LA RUBRIQUE 2260
« BROYAGE, CONCASSAGE, CRIBLAGE, DÉCHIQUETAGE, ENSACHAGE,
PULVÉRISATION, TRITURATION, GRANULATION, NETTOYAGE, TAMISAGE, BLUTAGE, MÉLANGE, ÉPLUCHAGE ET DÉCORTICATION DES SUBSTANCES VÉGÉTALES ET DE TOUS PRODUITS ORGANIQUES NATURELS, Y COMPRIS LA FABRICATION D'ALIMENTS COMPOSÉS POUR ANIMAUX
Les prescriptions de ce chapitre s’appliquent aux 2 usines de fabrication soumises à autorisation et aux stockages vracs faisant pattie du processus de production : boisseaux de matières premières et produits finis.
ARTICLE 2.11.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitation se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et spécialement formée aux caractéristiques de l'installation et aux questions de sécurité.
L'ensemble du personnel, y compris intérimaire ou saisonnier, reçoit une formation spécifique aux risques particuliers liés à l'activité de l'établissement. Cette formation fait l'objet d'un plan formalisé. Elle est mise à jour et renouvelée régulièrement.
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Les structures porteuses abritant l'installation présentent la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe Al.
Les bâtiments abritant les installations relevant de la rubrique 2260, présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- murs et murs séparatifs REI 120 ;
- planchers EI 120 et structures porteuses de planchers R 120 ;- portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 120.
ARTICLE 2.11.1.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Dans les locaux de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'un incendie identifiés dans l'étude de dangers, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version novembre 2008.
Les installations sont efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, des courants vagabonds et de la foudre.
Les appareils et systèmes de protection susceptibles d'être à l'origine d'explosions, notamment lorsqu'ils ont été identifiés dans l'étude de dangers, au minimum :
- appartiennent aux catégories 1D, 2D ou 3D pour le groupe d'appareils IT (la lettre " D " concernant les atmosphères explosives dues à la présence de poussières) telles que définies dans le décret du 19 novembre 1996 susvisé ;
- ou disposent d'une étanchéité correspondant à un indice de protection IP 5X minimum (enveloppes " protégées contre les poussières " dans le cas de poussières isolantes, norme NF 60-529), et possèdent une température de surface au plus égale au minimum : des deux tiers de la température d'inflammation en nuage, et de la température d'inflammation en couche de 5 mm diminuée de 75° C.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un rapport annuel. Ce rapport est constitué des pièces suivantes :
- l'avis d'un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds ;
- l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel utilisé aux dispositions du présent arrêté.
Un suivi formalisé de la prise en compte des conclusions du rapport est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un programme de maintenance est mis en place, permettant de prévenir les sources d'inflammation d'origine mécanique.
ARTICLE 2.11.1.4. ASPIRATIONS ET EVENTS
L'exploitant met en place les mesures de protection adaptées aux installations permettant de limiter les effets d'une explosion et d'en empêcher sa propagation, sans préjudice des dispositions du code du travail. Il assure le maintien dans le temps de leurs performances.
Les lignes d'équipements de manutention (élévateurs, transporteurs, dépoussiéreurs, nettoyeurs, séparateurs, broyeurs) sont au minimum rendues aussi étanches que possible et sont équipées d'une aspiration ou sont mises en dépression, afin de limiter les émissions de poussières inflammables.
Dans le cas où l'étanchéité des équipements ne serait pas techniquement réalisable, d'autres moyens techniques adaptés permettant de limiter les émissions de poussières peuvent être autorisés par le préfet après justification.
L'exploitant remet également une étude technico-économique proposant des moyens techniques pour réduire les effets des explosions et éviter leur propagation par :
- la mise en place de surfaces éventables ou un dimensionnement des équipements qui résiste à l'explosion ou la mise en place de dispositifs de suppression de l'explosion ;
- la mise en place d'un découplage permettant d'éviter que l'explosion ne se propage dans une canalisation ou par une alimentation ou la pose d'un dispositif d'isolation de l'explosion.
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ARTICLE 2.11.1.5. CORPS ÉTRANGERS
Les corps étrangers qui pourraient nuire au bon fonctionnement de la ligne de production sont séparés et éliminés en amont des machines concourant à la transformation des produits mis en œuvre.
ARTICLE 2.11.1.6. CONDITIONS DE STOCKAGE
L'exploitant s'assure périodiquement que les conditions de stockage des produits (durée, taux d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas des dégagements de gaz inflammables et de risques d'auto-échauffement. La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de surveillance appropriés et adaptés aux installations et correctement répartis. Dans ce cas, les relevés de température donnent lieu à un enregistrement.
Le relevé des températures est périodique, selon une fréquence déterminée par l’exploitant, et consigné dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires afin d’éviter les infiltrations d’eau susceptibles de pénétrer dans les capacités de stockage.
Les produits doivent être contrôlés en humidité avant ensilage et éventuellement après séchage de façon à ce qu’ils ne soient pas ensilés au-dessus de leur pourcentage maximum d’humidité.
ARTICLE 2.11.1.7. NETTOYAGE ET PRÉVENTION DES POUSSIÈRES
Tous les locaux occupés par du personnel sont débarrassés régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements et toutes les surfaces susceptibles d'en accumuler.
La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant et précisée dans les procédures d'exploitation. Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le nettoyage est réalisé à l'aide d'appareils qui présentent toutes les garanties de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion.
L'utilisation de balais ou d'air comprimé ne se produit qu'à titre exceptionnel et fait l'objet de consignes particulières.
ARTICLE 2.11.1.8. ÉMISSIONS DE POUSSIÈRES
Les filtres à manche identifiés par l'étude de dangers comme pouvant être à l'origine d'un accident majeur sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique), qui, dans la mesure du possible, ne débouchent pas sur des zones où peuvent circuler des personnes, qu'il s'agisse du personnel du site ou des riverains.
Les systèmes de dépoussiérage et de transport des produits sont conçus de manière à limiter les émissions de poussières. Ils sont équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement et l'arrêt de l'installation.
Les installations de manutention sont asservies au système d'aspiration avec un double asservissement : elles ne démarrent que si le système d'aspiration est en fonctionnement, et, en cas d'arrêt du système d'aspiration, le circuit passe immédiatement en phase de vidange et s'arrête une fois la vidange terminée, ou s'arrête en cas d'arrêt du système d'aspiration, après une éventuelle temporisation adaptée à l'exploitation.
CHAPITRE 2.112. SILOS
ARTICLE 2.11.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitation se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et spécialement formée aux caractéristiques de l'installation et aux questions de sécurité.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 194 L'ensemble du personnel, y compris intérimaire ou saisonnier, reçoit une formation spécifique aux risques particuliers liés à l'activité de l'établissement. Cette formation fait l'objet d'un plan formalisé. Elle est mise à jour et renouvelée régulièrement.
ARTICLE 2.11.2.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les silos sont efficacement protégés contre les risques liés aux effets de l’électricité statique, des courants vagabonds et de la foudre.
Les silos ne doivent pas disposer de relais, d’antenne d’émission ou de réception collective sous ses toits, excepté si une étude technique justifie que les équipements mis en place ne sont pas source d’amorçage d’incendie ou de risque d’explosion de poussières. Les conclusions de cette étude doivent être prises en compte dans l’étude préalable relative à la protection contre la foudre.
Dans les locaux de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendies notamment lorsqu'ils ont été identifiés dans l’étude de dangers, les installations électriques, y compris les canalisations, doivent être conformes aux prescriptions de l’article 422 de la norme NF C 15-100 relative aux locaux à risque d’incendie.
Les appareils et systèmes de protection susceptibles d’être à l’origine d’explosions notamment lorsqu'ils ont été identifiés dans l’étude de dangers, doivent au minimum :
- appartenir aux catégories 1D, 2D ou 3D pour le groupe d'appareils Il (la lettre "D" concernant les atmosphères explosives dues à la présence de poussières) telles que définies dans le décret n°96-1010 du 19 novembre 1996, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible;
- ou disposer d’une étanchéité correspondant à un indice de protection IP 5X minimum (enveloppes "protégées contre les poussières " dans le cas de poussières isolantes, norme NF 60-529), et posséder une température de surface au plus égale au minimum : des 2/3 de la température d’inflammation en nuage, et de la température d’inflammation en couche de 5 mm diminuée de 75°C.
L’exploitant doit tenir à la disposition de l’Inspection des Installations Classées un rapport annuel. Ce rapport est constitué des pièces suivantes :
- l’avis d’un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds ;
- l’avis d’un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel utilisé aux dispositions du présent arrêté ;
Un suivi formalisé de la prise en compte des conclusions du rapport doit être tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées.
ARTICLE 2.11.2.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
L’exploitant met en place les mesures de protection adaptées aux silos et aux produits permettant de limiter les effets d’une explosion et d’en empêcher sa propagation, sans préjudice des dispositions du Code du Travail. Il assure le maintien dans le temps de leurs performances.
Par rapport à la ligne SNCF, ces mesures de protection consistent :
- en des dispositifs de découplage qui doivent concerner la tour de manutention et les communications avec les espaces sur-cellules ou sous-cellules, ainsi que les communications entre ces espaces et les cellules de stockage ;
- et des moyens techniques permettant de limiter la pression liée à l’explosion dans les volumes découplés (dans la tour de manutention, les espaces sur-cellules et sous-cellules si la galerie est non enterrée) tels que des évents de décharge ou des parois soufflables, dimensionnés selon les normes en vigueur.
En cas d’impossibilité technique de mise en place des surfaces soufflables ou des évents dans des espaces sous- cellules et des tours de manutention en béton, les équipements présents dans les volumes non éventés (élévateurs, transporteurs, dépoussiéreurs, nettoyeurs, émotteurs, séparateurs, broyeurs, filtres, etc.) doivent au minimum : - être rendus aussi étanches que possible et être équipés d’une aspiration (excepté pour les filtres), afin de limiter les émissions de poussières inflammables,
- et (excepté pour les transporteurs) :
1. posséder des surfaces éventables ou être dimensionnés de façon à résister à l’explosion ou être équipés d’un dispositif de suppression de l’explosion;
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ARTICLE 2.11.2.4. CONDITIONS DE STOCKAGE
L'exploitant doit s'assurer périodiquement que les conditions d'ensilage des produits (durée de stockage, taux d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas des dégagements de gaz inflammables et des risques d’auto- échauffement.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de surveillance appropriés et adaptés aux silos. Les relevés de température donnent lieu à un enregistrement. Des procédures d’intervention de l’exploitant en cas de phénomènes d’auto-échauffement sont rédigées et communiquées aux services de secours.
ARTICLE 2.11.2.5. AIRES DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT
Les aires de chargement et de déchargement des produits sont situées en dehors des capacités de stockage.
Des grilles sont mises en place sur les fosses de réception. La maille est déterminée de manière à retenir au mieux les corps étrangers.
Les aires de chargement et de déchargement sont :
- soit suffisamment ventilées de manière à éviter une concentration de poussières de 50 g/m3 (cette solution ne peut être adoptée que si elle ne crée pas de gêne pour le voisinage ou de nuisance pour les milieux sensibles);
- soit munies de systèmes de captage de poussières, de dépoussiérage et de filtration.
Ces aires doivent être régulièrement nettoyées.
ARTICLE 2.11.2.6. NETTOYAGE ET POUSSIÈRES
Tous les silos ainsi que les bâtiments ou locaux occupés par du personnel sont débarrassés régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements et toutes les surfaces susceptibles d’en accumuler.
La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant et précisée dans les procédures d’exploitation. Les dates de nettoyage doivent être indiquées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le nettoyage est réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration. Ces appareils doivent présenter toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion.
Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou d'air comprimé doit être exceptionnel et doit faire l'objet de consignes particulières.
ARTICLE 2.11.2.7. ÉMISSIONS DE POUSSIÈRES
Les filtres à manche sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique), qui, dans la mesure du possible, débouchent sur l’extérieur.
Les systèmes de dépoussiérage et de transport des produits sont conçus de manière à limiter les émissions de poussières. [ls sont équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d’un incident de fonctionnement et l’arrêt de l’installation.
Les installations de manutention sont asservies au système d’aspiration avec un double asservissement: elles ne démarrent que si le système d’aspiration est en fonctionnement, et, en cas d’arrêt du système d’aspiration, le circuit doit immédiatement passer en phase de vidange et s’arrêter une fois la vidange terminée, ou s’arrêter en cas d’arrêt du système d’aspiration, après une éventuelle temporisation adaptée à l’exploitation.
Les transporteurs à bandes sont équipés de bandes non propagatrices de la flamme.
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En période de fonctionnement, la surveillance du bon fonctionnement des installations de séchage doit être assurée
en permanence. Le personnel doit être formé aux procédures de conduite et de sécurité.
Les séchoirs sont équipés de dispositifs de sécurité permettant d’assurer l’arrêt de l’alimentation en combustible en cas d’anomalies, telles que pression de gaz anormalement élevée ou anormalement basse, manque d’air au brûleur, absence de flamme, …
Les séchoirs sont munis d’équipements permettant de contrôler la température de l’air de séchage des produits. Le contrôle doit porter au minimum sur deux points (en amont de l’entrée d’air dans la colonne sécheuse et dans la colonne). Les informations doivent être reportées sur un tableau de commande. En cas d’anomalie une alarme sonore doit se déclencher.
Le fonctionnement des brûleurs du séchoir doit automatiquement être arrêté en cas de dépassement des températures programmées.
L'exploitant établit un programme d’entretien des installations qui spécifie la nature, la fréquence et la localisation des opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel. Le suivi et les travaux réalisés en application de ce programme sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le séchoir est équipé de détecteurs de niveau de grain. Le bon fonctionnement de l’extraction des grains et de la rotation de la turbine de ventilation sont contrôlés en permanence.
Toute anomalie de fonctionnement est signalée au poste de commande et provoque automatiquement l’arrêt du brûleur en cas de dépassement des températures de séchage
Le grain présent dans la colonne de séchage doit pouvoir être évacué rapidement en cas d’incendie ou d’ échauffement anormal par un dispositif adapté vers une aire ou un stockage permettant l’extinction.
CHAPITRE 2.11.3. ENGRAIS
Les engrais type « décomposition auto-entretenue » (DAE) sont interdits sur la totalité du site : les engrais stockés, conditionnés ou formulés sur le site ne doivent pas présenter un risque de décomposition auto-entretenue en cas d’incendie. L’exploitant tient à disposition de l’inspection tous les justificatifs permettant le respect de ce critère.
Les engrais stockés sur site relèvent des rubriques 4702-IT, 4702-IIT et 4702-IV précisés dans le tableau de l’article 2.1.1.1.
ARTICLE 2.11.3.1. ENREGISTREMENT ET SUIVI EN CONTINU DES STOCKS
L'exploitant tient à jour un état des engrais stockés et des flux.
Cet état, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, permet de fournir sur sa demande pour un produit présent à un moment donné :
— immédiatement les caractéristiques des engrais stockés sur le site (fournisseur, type d'engrais), les dates d'arrivée, les quantités présentes et leur emplacement précis sur le site ; — sous vingt-quatre heures, le(s) fabricant(s) des engrais stockés sur le site, la liste des clients, leurs coordonnées et les quantités livrées ;
— sous quarante-huit heures ouvrables, les coordonnées des transporteurs.
L'exploitant tient à jour un état des opérations réalisées au niveau des installations (bâchage, nettoyage notamment) ainsi qu'un enregistrement des incidents survenus.
Les informations concernant le type d'engrais, les quantités présentes sur le site et leur emplacement précis sont tenues en permanence à la disposition des services d'incendie et de secours, même en cas de situation dégradée (accident, absence d'alimentation électrique par exemple) et sont facilement accessibles 38
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L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements, mesures et analyses portant notamment sur les produits stockés selon des méthodes appropriées Les contrôles non inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme tiers agréé que l'exploitant a choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées s’il n'est pas agréé. Les résultats des mesures sont transmis dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées. Les contrôles inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme choisi par l'inspection des installations classées. Lors de ces contrôles, deux échantillons supplémentaires sont prélevés : un est remis à l'exploitant et l'autre est conservé par la personne ou l'organisme ayant réalisé le prélèvement pour éventuelles analyses ultérieures.
ARTICLE 2.11.3.3. CONSIGNES D'EXPLOITATION
En plus des consignes précisées à l’article 2.8.4.2, les consignes de sécurité doivent notamment indiquer : - l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité des stockages ; - l'obligation du " permis d'intervention ” ou " permis de feu "
- les modalités d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, chauffage, obturation des écoulements d'égouts notamment) ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie :
- les modalités d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
Les procédures d'exploitation sont des documents écrits qui indiquent notamment : - les modalités de gestion des stocks et de suivi de l'état des stocks et de conservation des engrais ; - les modalités des contrôles à réaliser à la réception des engrais (contrôles visuels, contrôle de la température à réception des engrais « 4702-J » en vrac par exemple) ;
- la liste détaillée des contrôles et opérations à effectuer lors des différentes phases de l'exploitation (démarrage, arrêt, fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, entretien, travaux de modification, remise en service en cas d'incident grave ou d'accident par exemple), ainsi que les modalités de leur réalisation ;
- les modalités d'entretien et de nettoyage des installations ;
- les modalités d'entretien, de vérification et de mise en œuvre des dispositifs de lutte contre un sinistre (matériel de lutte contre les incendies, dispositifs d'évacuation des fumées, rétention, exutoire par exemple) - Les modalités de gestion des déchets, des engrais ;
- les modalités de mélanges des engrais ;
- les modalités d'action en cas de situation d'urgence, d'incident grave, d'accident ou de sinistre, elles sont tenues à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 2.11.3.4. NETTOYAGE
Les installations (stockages, ensemble des équipements fixes nécessaires à la manutention des engrais : pieds d'élévateur par exemple, allées de circulation notamment) sont entretenues et nettoyées régulièrement pour éviter toute accumulation d'engrais ou de poussières d'engrais.
Le sol des installations est systématiquement nettoyé avant entreposage de l'engrais.
Les cases et toutes les zones où sont stockés des engrais en vrac « 4702-II » font l'objet d'un nettoyage annuel pendant lequel elles sont intégralement vidées.
Un registre précise tous les éléments associés à ce nettoyage (date de vidage, enregistrement et description des opérations effectuées, date prévue pour le prochain vidage notamment).
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ARTICLE 2.11.3.5.1 CONDITIONS DE STOCKAGE
Les stockages comportent un seul niveau. Ils ne sont ni en sous-sol, ni en étage. Il est interdit de superposer ou de mélanger des engrais ayant des dénominations et des étiquetages différents (teneurs en éléments fertilisants différentes).
Les stockages sont conçus de manière à éviter toute accumulation indésirable d'engrais.
Toutes les dispositions sont prises afin que les engrais ne soient pas soumis aux intempéries (pluie, neige par exemple).Les engrais en vrac ne sont pas stockés à l'air libre.
Les stockages sont protégés contre tout risque de confinement et de contamination par des matières combustibles ou incompatibles.
Des procédures particulières veillent à éviter toute contamination possible des engrais par des matières combustibles provenant notamment des engins de manutention.
Les installations de stockage sont conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à éviter toute agression physique et violente des engrais, y compris en situation accidentelle.
Les dispositions constructives sont étudiées de façon à éviter l'accumulation des engrais « 4702-IT » fondus en cas de sinistre.
Les engrais 4702-IT ne sont pas en contact de cloisons ou de façades en bois.
Un affichage adéquat est mis en place au niveau des stockages afin de connaître à tout moment la nature de l'ensemble des produits qui sont stockés que ce soient des engrais ou non.
Cet affichage indique notamment la rubrique de la nomenclature des installations classées et la catégorie à laquelle appartient l'engrais.
ARTICLE 2.11.3.5.2 CASES DE STOCKAGES :
Les stockages sont effectués de sorte qu'il n'y ait aucune possibilité de mélange accidentel des engrais entre deux cases voisines notamment.
L'emplacement des cases de stockage est repérable de l'extérieur du magasin de stockage ou du stockage couvert, chaque mur (ou paroi) de séparation des tas ou îlots est figuré par un repère clairement identifié, visible sur la paroi extérieure.
Une case ne peut recevoir qu'un seul type d'engrais à la fois, sauf si une distance de séparation minimale de 5 mètres est respectée.
ARTICLE 2.11.3.5.3 FRACTIONNEMENT
Les stockages sont fractionnés ; les tas d'engrais stockés en vrac et les îlots d'engrais conditionnés sont isolés de manière efficace les uns des autres afin de limiter la quantité de produits susceptibles d'entrer en réaction et les effets d'une éventuelle décomposition ou détonation.
Les engrais sont fractionnés et disposés de manière à permettre une intervention rapide en cas de besoin, quelles que soient les circonstances.
ARTICLE 2.11.3.5.4 SOL
Le sol des stockages et magasins de stockage ne présente pas de cavités (puisards, fentes, rigoles par exemple).
Pour les engrais 4702-IT et 4702-IIL, les sols des stockages sont en béton ou équivalent et présentent un caractère incombustible (A1FL) sans potentiel de contamination. Tout revêtement notamment d'asphalte ou d'enrobé ou contenant du bitume est interdit au niveau des stockages et magasins de stockage.
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enrobé du fait de l’antériorité du stockage. Lorsque le sol de ce stockage 4702-IV existant est refait, il présente un caractère incombustible (A1FL) sans potentiel de contamination et il est interdit d'utiliser un revêtement notamment d'asphalte ou d'enrobé ou contenant du bitume.
ARTICLE 2.11.3,5,5 STOCKAGE D'ENGRAIS EN VRAC
Le stockage des engrais en vrac respecte les dispositions suivantes :
- hauteur maximale de 6 mètres,
- volume maximal par case de 1000 tonnes maximum,
- les murs de séparation entre les cases sont en béton banchés et ne sont pas surmontés ou prolongés par des cloisons en bois ou autre matériau combustible incompatible avec les engrais/
Une distance minimale de 30 centimètres est conservée entre le haut du tas d'engrais en contact avec la paroi ou des flots d'engrais conditionnés en contact avec la paroi et le haut de la paroi de séparation des cases. Cette distance est matérialisée par un repère visuel sur la paroi.
Une séparation physique ou un espace minimum de 5 mètres est conservé entre les engrais vracs et les engrais conditionnés.
ARTICLE 2.11.3.5.6 STOCKAGE CONDITIONNÉ
Les engrais conditionnés ne sont pas stockés dans le même bâtiment que les engrais en vrac.
Un repère au sol délimite les zones de stockages des engrais conditionnés en big-bag.
ARTICLE 2.11.3.5.7 DÉCHETS D'ENGRAIS
Les déchets générés par le fonctionnement de l'installation et qui contiennent des engrais (fines, mottes, boues notamment) sont dans l'attente de leur traitement isolés dans une case dédiée, séparée par des murs ou parois REI 120 et distants d'au moins 10 mètres de toute matière interdite ou incompatible.
S'ils ne peuvent être stockés dans une case conforme à l'alinéa précédent, ils sont stockés dans une zone dédiée clairement délimitée et uniquement dévolue à cet effet. Les limites de cette zone sont distantes de 10 mètres de toute matière interdite ou incompatible
Ce stockage présente une signalétique particulière permettant de le différencier clairement par rapport aux autres stockages.
Cette zone de stockage est conçue, construite, exploitée et entretenue de manière à éviter toute agression physique et violente des déchets qui s'y trouvent, y compris en situation accidentelle.
Une procédure particulière permet la gestion de ces déchets au sein de l'établissement. Cette procédure de gestion décrit notamment les modalités de traitement, de neutralisation et d'élimination, les méthodes d'inertage ou de recyclage prévues, les moyens permettant leur mise en œuvre, les conditions de sécurité associées, le devenir des produits notamment.
ARTICLE 2.11.3.5.8 ENGRAIS NON CONFORMES
Lorsqu'un exploitant s'aperçoit que des engrais réputés conformes sont en réalité non conformes, il prévient aussitôt l'inspection des installations classées.
Ces engrais non conformes sont stockés à une distance de 10 mètres de toute matière interdite ou incompatible en attente de leur neutralisation.
L'exploitant met en place un programme d'inertage ou de recyclage permettant de faire disparaître le risque de détonation de ces engrais non conformes au plus vite.
L'exploitant organise la surveillance en continu de ces engrais non conformes pendant toute la période ou ils sont présents sur le site.
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ARTICLE 2.11.3.6. MÉLANGE D'ENGRAIS ET ENSACHAGE
La zone de mélange comprenant la mélangeuse, :
- n’est pas dans la même bâtiment que les engrais vrac (a minima séparation avec murs coupe feu) et - est bien séparée de la zone des engrais conditionnés en big-bag : la zone de mélange est clairement identifiée, matérialisée et spécialement aménagée ;
- seules les matières combustibles nécessaires au fonctionnement journalier de ce poste sont autorisées et sont limitées au strict nécessaire.
Tous les mélanges réalisés sont systématiquement recensés et notés sur un document.
Les mélanges sont effectués uniquement avec des engrais ou des produits compatibles et ils ne conduisent pas à l'obtention de produits « 4702-I » ou « 4703 ».
Les sacs en matière combustible (usagés ou non) utilisés pour l'emballage sont stockés à l'extérieur du magasin de stockage et du stockage couvert ou dans le local d'ensachage. La zone de stockage de ces sacs est bien identifiée.
ARTICLE 2.11.3.7. INSTALLATIONS ELECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux référentiels en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Les installations électriques ne sont pas en contact avec les engrais et sont étanches à l'eau et aux poussières (IP55).
Un interrupteur général clairement signalé, permettant de couper l'alimentation électrique pour tout le bâtiment, est installé à proximité d'au moins une issue. Il est situé préférentiellement à l'extérieur du bâtiment et en tout état de cause dans une zone accessible en cas de sinistre au niveau du stockage afin de permettre sa mise en œuvre quelles que soient les circonstances y compris par du personnel ne bénéficiant pas d'une habilitation électrique. Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur du magasin de stockage ou du stockage couvert, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du magasin de stockage ou du stockage couvert par un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré RET 120 et EI] 120.
ARTICLE 2.11.3.8. MISE À LA TERRE
Tous les appareils comportant des masses électriques, les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) ainsi que les charpentes métalliques sont mis à la terre conformément aux référentiels en vigueur.
Les installations sont protégées efficacement contre les risques liés aux effets des décharges électriques, conformément aux référentiels en vigueur.
ARTICLE 2.11.3.9. STATIONNEMENT DES VÉHICULES
Les véhicules qui ne sont pas en cours de chargement ou de déchargement d'engrais sont stationnés à une distance d'au moins 10 mètres des engrais. Ils peuvent être stationnés à une distance inférieure s'ils le sont dans un local réservé à cet effet dont les murs sont REI 120.
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Les appareils mécaniques (engins de manutention, bandes transporteuses par exemple) sont protégés, exploités et vérifiés régulièrement afin de prévenir les risques d'incendie, de décomposition et de contamination des engrais.
Les appareils mécaniques utilisés pour la manutention d'engrais ne présentent aucune zone chaude non protégée susceptible d'entrer en contact avec les engrais (pot d'échappement par exemple). Ils sont disposés de façon à ne créer aucune possibilité de mélange de toute matière combustible avec les engrais. Ils sont maintenus en bon état de fonctionnement.
Les engins de manutention sont totalement nettoyés avant et après entretien ou réparation et rangés après chaque séance de travail à l'extérieur du magasin de stockage et à une distance d'au moins 10 mètres de tout stockage. Ils peuvent être stationnés à une distance inférieure s'ils le sont dans un local réservé à cet effet dont les murs sont REI 120. Toute opération de maintenance, d'entretien ou de réparation est effectuée à l'extérieur du magasin de stockage, du stockage couvert et éloignée d'au moins 10 mètres des stockages à l'air libre.
ARTICLE 2.11.3.11. BANDES TRANSPORTEUSES
Les bandes transporteuses sont en matériau difficilement propagateur de la flamme selon les référentiels en vigueur.
Sont équipées de contrôleurs de rotation, de contrôleurs de déport de bandes et de contrôleurs de surintensité des moteurs :
- les bandes transporteuses des installations stockant des engrais « 4702-I » ; - les bandes transporteuses des installations surmontées pour partie ou situées à moins de 5 mètres de passerelles constituées d'éléments en bois ;
- les bandes transporteuses des installations existantes capotées situées pour tout ou partie en intérieur.
Une distance minimale de 1 mètre est conservée entre le haut du tas d'engrais ou des îlots d'engrais conditionnés et la bande transporteuse et son moteur.
ARTICLE 2.11.3.12. PRÉVENTION DES RISQUES ET MESURES DE PROTECTION
Les stockages sont protégés contre les points chauds et éloignés de toute zone d'échauffement potentiel.
Les stockages ne contiennent aucun entreposage de matières combustibles ou incompatibles. Sont notamment interdits à l'intérieur du magasin de stockage et du stockage couvert ainsi qu'à moins de 10 mètres de tout stockage :
— les matières combustibles (bois, palettes, carton, sciure, carburant, huile, pneus, emballages, foin, paille par exemple) ;
— les produits organiques destinés à l'alimentation humaine ou animale, les semences ; — le nitrate d'ammonium technique, les produits agropharmaceutiques ; — les bouteilles de gaz comprimé ;
— les matières incompatibles telles que les amas de corps réducteurs (métaux divisés ou facilement oxydables), les produits susceptibles de jouer le rôle d'accélérateurs de décomposition (sels de métaux), les chlorates, les chlorures, les acides, les hypochlorites, La chaux vive par exemple.
Cependant, dans le cas des engrais conditionnés, sont tolérés leurs emballages et supports de transport (palettes) à l'exclusion de tout stock de réserve. Une sacherie est mise en place au niveau du hangar extérieur.
Les bâches de protection sont tolérées pour Les engrais stockés en vrac.
Le chlorure de potassium, le sulfate d'ammonium et le chlorure de sodium peuvent être stockés à l'intérieur des magasins de stockage. Dans ce cas, toutes les mesures et précautions sont prises pour éviter des mélanges accidentels de ces produits avec les engrais, notamment en cas d'incendie ou de présence d'une phase fondue.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 202 Ces produits sont stockés séparés a minima par une case des engrais 4702-II ou par un espace minimal de 5 mètres et un mur (ou une paroi) dimensionné pour éviter toute mise en contact accidentelle de ces produits avec les engrais 4702-IL.
L'urée solide granulée peut être stockée à l'intérieur des magasins de stockage. Elle est systématiquement séparée physiquement des engrais 4702-II et 4702-IIT et elle n'est pas stockée dans la même case. Toutes les mesures et précautions sont prises pour éviter des mélanges accidentels de l'urée solide granulée avec les engrais, notamment en cas d'incendie ou de présence d'une phase fondue. Une distance libre minimale d'un mètre au-dessus du tas d'urée est conservée entre le haut du tas d'urée et le haut des parois de séparation des cases. Le stockage d'urée est également réalisé en retrait d'une distance minimale d'un mètre par rapport à l'avant des parois.
Le chlorure de potassium, le sulfate d'ammonium, le chlorure de sodium et l'urée solide ne sont pas stockés dans
une case mitoyenne des produits 4702 en quantité supérieure ou égale à 1 tonne.
En l'absence complète d'engrais et après nettoyage complet du magasin de stockage ou du stockage couvert, des produits organiques pourront y être stockés.
Dans ce cas, avant tout nouvel entreposage d'engrais, un nettoyage complet du magasin ou du stockage couvert est réalisé afin d'éliminer toute trace notamment de ces produits.
Des précautions sont prises pour qu'aucun déversement de liquides inflammables ou de substances combustibles (liquides ou solides accidentellement fondus) ne puisse atteindre les engrais manipulés ou stockés sur le site.
Dans le cas où, malgré ces précautions, des fractions d'engrais seraient accidentellement contaminées par des substances combustibles ou incompatibles, les fractions de produits ainsi contaminées ne sont pas remises ou laissées sur les tas d'engrais.
ARTICLE 2.11.3.13. DÉTECTION AUTOMATIQUE
Les magasins de stockage et les stockages couverts sont équipés de systèmes spécifiques permettant une détection de gaz NOX.
Le type, Le nombre et l'implantation des détecteurs sont déterrminés en fonction de la nature des engrais entreposés.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du système retenu pour ces dispositifs de détection ainsi que de son dimensionnement.
Le système de détection avec transmission de l'alarme à l'exploitant est obligatoire et fonctionne en permanence. La transmission de l'alarme se fait y compris hors des heures d'exploitation afin notamment d'alerter les services d'incendie et de secours et de leur permettre l'accès.
Ces systèmes sont maintenus en bon état de fonctionnement. Ils sont conformes aux référentiels en vigueur et vérifiés aussi régulièrement que nécessaire, tel que préconisé par le constructeur et a minima tous les ans. Ils sont intégrés dans la gestion des mesures de maîtrise des risques de l'article 2.8.6.2.
*
L'exploitant établit des consignes de maintenance et organise à une fréquence adaptée des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 2.11.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Les délais de caducité de l'autorisation unique sont ceux mentionnés à l'article R. 512-74 du code de l'environnement ou le cas échéant à l'article R 553-10 du même code.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon.
IL Les décisions mentionnées aux articles 10 et 12 de l’ordonnance du n°2014-355 du 20 mars 2014 susvisée
peuvent être déférées à la juridiction administrative :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 203 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
- la publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est réalisée par le représentant de l’État dans le département-dans.un.délai de quinze jours à compter de son adoption ;
- l’affichage en mairié desdits actes dañs:les conditions prévues à l’article R. 512-39 du code de l’environ- nement ;
- la publication dans deux journaux locaux dans les conditions prévues à l'article R. 512-39 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
IT. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il ÿ a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 2.11.1.2. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de DANNEMERIE-SUR-CRETE pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de DANNEMERIE-SUR-CRETE fera connaître par procès verbal, adressé à La préfecture du DOUBS. l'accomplissement de cette formalité, avec copie à la DREAL.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société TERRE COMTOISE.
Une copie dudit arrêté sera également adressée :
- à chaque conseil municipal consulté, à savoir :CHEMAUDIN, CORCONDRAY, GRANDFONTAINE, MONTFERRAND-LE-CHATEAU, POUILLEY-FRANÇAIS, ROUTELLE, SAINT-VIT, THORAISE, TORPES, VAUX-LES-PRES, VELESMES-ESSARTS et VILLERS-BUZON ;
- au SDIS du DOUBS.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture du DOUBS et aux frais de la société TERRE COMTOISE dans deux journaux diffusés dans le département.
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au II de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation unique.
ARTICLE 2.11.1.3. EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du DOUBS, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région bourgogne — Franche-Comté, Le Directeur départemental des territoires du Doubs,le maire de la commune de DANNEMARIE-SUR-CRETE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
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15 AVR. 2018
Pour “
Le cs ri
Jean-Philigrigé SETBON
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TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales.....…smnnennnrnenennenennenennnenanne 3 ARTICLE 1.1.1.1. Domaine d’application..…................ sise 3 ARTICLE 1.1.1.2. Bénéficiaire de l'autorisation unique... sise 3 ARTICLE 1.1.1.3. Localisation des installations concernées par l'autorisation unique... 3 ARTICLE 1.1.1.4. Modifications et compléments apportes aux prescriptions des actes antérieurs... 3 ARTICLE 1.1.1.5. Conformité au dossier de demande d'autorisation unique... 5
TITRE 2 - Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement... .. man a=neemesna=manmen=E Tan ammsmmm en eco es m=mmes emmener 5
SOUS-TITRE 2.1 - Portée de l’autorisation et dispositions générales...ssss.emeeeeeeeneennrenre 5 CHAPITRE 2.1.1. Nature des installations... 5 ARTICLE 2.1.1.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations CLASSÉES....... ere ernennesnenineennnsnen encens cine eneee een snnesnesnensnecenceseeneenenene 5 ARTICLE 2.1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a ENTEBISITEMENT..... nn rnrrrnressreraneraessreescsseneannnnr een eecnereneseneneneneenennennennenn een sneseneneenensenennenennnee 7 ARTICLE 2.1.1.3. Consistance des installations autorisées... 7 CHAPITRE 2.1.2. Durée de l’autorisation...........…............. ss 8 ARTICLE 2.1.2.1. Durée de l’autorisation..…............................................ ss 8 CHAPITRE 2.1.3. Modifications et cessation d'activité... siens 8 ARTICLE 2.1.3.1. Porter à connaissance... nrrrrrerererrneernnrsreessneesensennnnessnees 8 ARTICLE 2.1.3.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers... 8 ARTICLE 2.1.3.3. Equipements abandonnés... 8 ARTICLE 2.1.3.4. Transfert sur un autre emplacement... ss 8 ARTICLE 2.1.3.5. Changement d’exploitant.................... sisi 8 ARTICLE 2.1.3.6. Cessation d'activité... ses 8 CHAPITRE 2.1.4. Réglementation... sise 9 ARTICLE 2.1.4.1. Réglementation applicable... ss 9 ARTICLE 2.1.4.2. respect des autres législations et réglementations... 9
SOUS-TITRE 2.2 - Gestion de l’établissement . nn ennenen em pne ee TETE NTE Een 9 CHAPITRE 2.2.1. Exploitation des installations... ss 9 ARTICLE 2.2.1.1. Objectifs géÉnÉTAUX......................... ie rnrnnenernrnreenninrennineenesnnses 9 ARTICLE 2.2.1.2. Consignes d’exploitation.....…............. sisi 10 ARTICLE 2.2.1.3. propreté de l’installation........................................ ess 10 ARTICLE 2.2.1.4. contrôle des accès... rer innrinerrnrenrrrsnneennnennsennnsenneennnresnsesnseesreecee 10 ARTICLE 2.2.1.5. Circulation dans l’établissement..…....................................... 10 CHAPITRE 2.2.2. Réserves de produits ou matières consommables... 10 CHAPITRE 2.24. Intégration dans le paysage... secs 10 CHAPITRE 2.2.4. Danger ou nuisance non prévenu... rires 11 ARTICLE 2.2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu... essences 11 CHAPITRE 2.2.5. Incidents ou accidents... sise 11 ARTICLE 2.2.5.1. Déclaration et rapport... siennes 11 CHAPITRE 2.2.6. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection..…...............................…. 11 ARTICLE 2.2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection...................…....... 11 CHAPITRE 2.2.7. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection..…..................................... 11
SOUS-TITRE 2.3 - Prévention de la pollution atmosphérique. TPE ER LA 12 CHAPITRE 2.3.1. Conception des installations... 12 ARTICLE 2.3.1.1. Dispositions générales... sn 12 ARTICLE 2.3.1.2. Pollutions accidentelles……........................................... ss. 13 ARTICLE 2.3.1.3. Odeurs.….................... ss sssnnsierenenrnernenennennrrnnnnninnenenneneininnennnense 13 ARTICLE 2.3.1.4. Voies de circulation... 13 ARTICLE 2.3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières. 13 CHAPITRE 2.3.2. Conditions de rejet... rrrrrrrrrenrnnnnrrssresnnesneresessasessscnenneeneeeneues 13 ARTICLE 2.3.2.1. Dispositions générales... ss 13 ARTICLE 2.3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet... 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 206 ARTICLE 2.3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / valeurs limites des flux de polluants rejetés... ss 14 ARTICLE 2.3.2.4. FILTRES... éeenrernrnennennennesiennnreneenenneennenenneneneeeennenneeneeeensee 15 ARTICLE 2.3.2.5. Suivi des émissions / rejets... sienne 15
SOUS-TITRE 2.4 - Protection des ressources en eaux et des milieux AQuatiques.......….……semeseseee 15 CHAPITRE 2.4.1. compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... 15 ARTICLE 2.4.1.1. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... 15 CHAPITRE 2.4.2. Prélèvements et consommations d’eau... 15 ARTICLE 2.4.2.1. Origine des approvisionnements en eau... 15 ARTICLE 2.4.2.2. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement... 15 ARTICLE 2.4.2.2.1 Protection des eaux d’alimentation..…...................................................... 15 ARTICLE 2.4.2.3. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse... 16 CHAPITRE 2.4.3. Collecte des effluents liquides... 16 ARTICLE 2.4.1. Dispositions générales... 16 ARTICLE 2.4.3.2. Plan des réseaux... rserenrnrrrrnrrneenernnnnennnennnennenenere nee nneneesnnessneseeeeeeennes 16 ARTICLE 2.4.3.3. Entretien et surveillance... seen 16 ARTICLE 2.4.3.4. Protection des réseaux internes à l’établissement..…...................................... 16 ARTICLE 2.4.3.4.1 Isolement avec les mIiLiEUX........................,...,, rennes 16 CHAPITRE 2.4.4. Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu. .16 ARTICLE 2.4.4.1. Identification des effluents... sise 16 ARTICLE 2.4.4.2. Collecte des effluents... 17 ARTICLE 2.4.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.…............................................ 17 ARTICLE 2.4.4.4. Entretien et conduite des installations de traitement... 17 ARTICLE 2.4.4.5. Localisation des points de rejet... 18 ARTICLE 2.4.4.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 18 ARTICLE 2.4.4.6.1 Conception... iseseieeeeeneerennanenrenennnnnrennenreneennresneeneenennse 18 ARTICLE 2.4.4.6.2 AmMÉnagement.….…............. seins 18 ARTICLE 2.4.4.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... 19 ARTICLE 2.4.4.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement..….….......… 19 ARTICLE 2.4.4.9. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 19 ARTICLE 2.4.4.10. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées........................ ss, 19
SOUS-TITRE 2.5 - Déchets produits...sssssnssnnennnsanensesessnsenencns sesesscnsnsensmneenennse 20 CHAPITRE 2.5.1. Principes de gestion... sise 20 ARTICLE 2.5.1.1. Limitation de la production de déchets... 20 ARTICLE 2.5.1.2. Séparation des déchets... ss 20 ARTICLE 2.5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 20 ARTICLE 2.5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement................................. ss. 21 ARTICLE 2.5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement...….................................. 21 ARTICLE 2.5.1.6. Transport... ssssssssssinissinssrrnenesssinrssnrssesnesnesnesnesssennenennennses 21 ARTICLE 2.5.1.7. Déchets produits par l’établissement..….......................... ss 21
SOUS-TITRE 2.6 - Substances et produits ChImIQues..….…..sssseneneunnrennenseenennnnenennenersennee 21 CHAPITRE 2.6.1. Dispositions générales... sise 21 ARTICLE 2.6.1.1. Identification des produits... serres 21 ARTICLE 2.6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux... 22 CHAPITRE 2.6.2. Substances et produits dangereux pour l’homme et l’environnement... 22 ARTICLE 2.6.2.1. Substances interdites ou restreintes.…............................ 22 ARTICLE 2.6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes.................sssssssssnenssnseennennennnennenns 22 ARTICLE 2.6.2.3. Substances soumises à autorisation... 22 ARTICLE 2.6.2.4. Produits biocides — Substances candidates à substitution... 22
SOUS-TITRE 2.7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... 23 CHAPITRE 2.7.1. Dispositions générales... sense 23 ARTICLE 2.7.1.1. Aménagements................ssssnsneaneanennennenensnenenenenneense 23 ARTICLE 2.7.1.2. Véhicules et engins... ss. 23 ARTICLE 2.7.1.3. Appareils de communication... 23 CHAPITRE 2.7.2. Niveaux acoustiques...........................s..s....ssssesnsssnnesnesnnnrennenneenneeneeneeneeneineneensns 23 ARTICLE 2.7.2.1. Valeurs Limites d’émergence..…................. sense 23 ARTICLE 2.7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 24
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 207 ARTICLE 2.7.3.1. Vibrations... cesser 24
SOUS-TITRE 2.8 - Prévention des risques technologiques..…......…….…eeeneneneeeeenencrersere 24 CHAPITRE 2.8.1. Dispositions générales... snnrrnrrrnrrrrrernnesecrrnreensessnrnssesnneceesss 24 ARTICLE 2.8.1.1. Localisation des risques... 24 ARTICLE 2.8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 24 ARTICLE 2.8.1.3. étude de dangers... sise 24 CHAPITRE 2.8.2. Dispositions d’exploitation..…........................…............................... 24 ARTICLE 2.8.2.1. Surveillance de l’installation....................................................... 24 ARTICLE 2.8.2.2. Travaux... in rrennrnnnrernrrrnenenrenennrereseennescesnsneneceneeessnesene 25 ARTICLE 2.8.2.3. Vérification périodique et maintenance des équipements... 25 ARTICLE 2.8.2.4. Consignes d'exploitation... sise 25 CHAPITRE 2.8.3. Dispositif de prévention des accidents... ss 26 ARTICLE 2.8.3.1. INCIDENTS... nr rerrrnnennrnrnnennreeeneenerneserenenenene nn eneensneeneeneneennneee 26 ARTICLE 2.8.3.2. Installations électriques... séries 26 ARTICLE 2.8.3.3. Ventilation des locaux... nnrnnrennrsserrrerenseinnesnrssressenennnns 26 CHAPITRE 2.8.4. Moyens de prévention et de Protection... 26 ARTICLE 2.8.4.1. intervention des services de SecOUrs.............................................. iii 26 ARTICLE 2.8.4.1.1 Accessibilité... irrninrnnnenenneenenenenenenesnniense 26 ARTICLE 2.8.4.1.2 Accessibilité des engins à proximité de l’installation...................................... 26 ARTICLE 2.8.4.1.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site... 27 ARTICLE 2.8.4.1.4 Mise en station des échelles... 27 ARTICLE 2.8.4.1.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins... 27 ARTICLE 2.8.4.2. Désenfumage............. ss innnrnrsrerrnnrrerneeerennreccnrcnensessnneessenneesisensee 27 ARTICLE 2.8.4.3. Moyens de lutte contre l'incendie... sinus 28 CHAPITRE 2.8.5. dispositif de rétention des pollutions accidentelles..…...................................................... 29 ARTICLE 2.8.5.1. retentions et confinement... 29 CHAPITRE 2.8.6. dispositions spécifiques liées au classement de l’établissement sous le régime SEVESO SEUIL BAS... iniennirnnnrnennenesceeeneesnennneneeneeeneenneeeeenenenesnnencenncnsene 30 ARTICLE 2.8.6.1. Mesures de maîtrise des risques... 30 ARTICLE 2.8.6.1.1 Liste de mesures de maîtrise des risques... 30 ARTICLE 2.8.6.1.2 Domaine de fonctionnement sûr des procédés... 31 ARTICLE 2.8.6.1.3 Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques... 31 ARTICLE 2.8.6.2. PLAN d'opération INTERNE... rrrrrrnrrrnnrerennecerrnnenennsesneseeneseennenes 31 ARTICLE 2.8.6.3. Alerte par SirËne.......... nn nrnerrrrrnrnnrnrerrnrenreeerennnnennernennsseennenenene 31 ARTICLE 2.8.6.4. Information préventive des populations pouvant être affectées par un accident majeur..32
SOUS-TITRE 2.9 - Surveillance des émissions et de leurs effets........sssessssenensenrennenenntneeesse 32 CHAPITRE 2.9.1. Programme d’auto surveillance... sense 32 Sans objet considérant le très bas niveau d’émission, pour les émissions et effets autres que les niveaux sonores encadrées Ci-APrÈS....... rer nnrnnreenrnrerenenennenennneneneneneneneneneene nes sinnne se sennesesnnneesesenenn 32 CHAPITRE 2.9.2. PROGRAMME et Modalités d'exercice et contenu de l’auto surveillance relatif aux NIVEAUX SONOTES..... nn enresnr eme enneveneeneueenneenneennneenneennenenneennesnneesnen sente nnn een neneeecresnenenneneneneneeennennene 32 ARTICLE 2.9.2.1. Auto surveillance des niveaux sonores... seen 32 CHAPITRE 2.9.3. Suivi, interprétation et diffusion des résultats... 32 ARTICLE 2.9.3.1. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores... 32
SOUS-TITRE 2.10 - Conditions particulières applicables à L'ETABLISSSEMENT LIEES à la DIRECTIVE AUX EMISSIONS INDUSTRIELLES (LED).ssseseessssansnenenenseennenenennneesese 33 CHAPITRE 2.10.1. DOSSIER DE REEXAMEN....nn nn nrrrnnnrnrenenrnerererernennnnneennereeeeeenenenesnennennaasenene 33 CHAPITRE 2.102. Mise en conformité aux MTD et échéances... 33
SOUS-TITRE 2.11 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement..……. 33 CHAPITRE 2.11.1. INSTALLATIONS soumises à la rubrique 2260... 33 «broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux... 33 ARTICLE 2.11.1.1. Dispositions générales... ss 33 ARTICLE 2.11.1.2. Comportement au feu des bâtiments... ses 34 ARTICLE 2.11.1.3. install ATions électriques... iris 34
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 208 ARTICLE 2.11.1.4. Aspirations et Events... ss sssssisssssnsesnnrerrrrnernreenennenenense 34 ARTICLE 2.11.1.5. Corps étrangers... rrrrnnrnnrrnrenreresneenecrreseseecereneeeeeeseeeeesnnesenennns 35 ARTICLE 2.11.1.6. Conditions de stockage... nn nrrnrnrrnrenrnsennessnnnsssneenens 35 ARTICLE 2.11.1.7. Nettoyage et prévention des poussières... enrerrreerrssnnrsssssnenssne 35 ARTICLE 2.11.1.8. ÉMISSIONS de POUSSIÈTES. ere 35 CHAPITRE 2.112. SILOS.... ner renreenrneennenenrenreenenresenenne sec enenee eme eeineesnneeeneesnmeeeneeneennee 35 ARTICLE 2.11.2.1. Dispositions générales... 35 ARTICLE 2.11.2.2. Installations électriques... ss 36 ARTICLE 2.11.2.3. Dispositions particulières... 36 ARTICLE 2.11.2.4. Conditions de stockage... sssssissisiinesrenennsnrnr 37 ARTICLE 2.11.2.5. Aires de chargement et de déchargement... 37 ARTICLE 2.11.2.6. Nettoyage et Poussières….….............. eee 37 ARTICLE 2.11.2.7. Émissions de poussières... 37 ARTICLE 2.11.2.8. Installation de séchage..." ssnisrnrsneererrrereennnn 38 CHAPITRE 2.11.3. ENGRAIS..... nn ernrnrnrerenneesnnnnennesnneneneenenn ere eenensneeneseneesneenennse 38 ARTICLE 2.11.3.1. Enregistrement et suivi en continu des stocks... 38 ARTICLE 2.11.3.2. Contrôles et analyses... rennes enerssecssseesennessses 39 ARTICLE 2.11.3.3. CONSIGNES d’exploitation............. einen 39 ARTICLE 2.11.3.4. Nettoyage... sssssnnsrsesnenrennreeerennereennnenreeenrennennerneesnennennneene 39 ARTICLE 2.11.3.5. Aménagement du stockage et du bâtiment... 40 ARTICLE 2.11.3.5.1 Conditions de stockage nn nnresnneresnnesesneesnes 40 ARTICLE 2.11.3.5.2 Cases de stockages :.............,........................ sise 40 ARTICLE 2.11.3.5.3 Fractionnement..…........................... ii ecssscseecesnsnscennesrnsenesenennnnns 40 ARTICLE 2.11.3.5.4 Sol... rrrnrnnrrnrnrenrnrenrenreeenrennnnneneeneeneneeneteeresreninee 40 ARTICLE 2.11.3.5.5 Stockage d'engrais en vrac... 41 ARTICLE 2.11.3.5.6 Stockage conditionné... 41 ARTICLE 2.11.3.5.7 Déchets d’engrais.…............................... ss 41 ARTICLE 2.11.3.5.8 Engrais non conformes... sise 41 ARTICLE 2.11.3.6. Mélange d'engrais et ensachage..…....................... is 42 ARTICLE 2.11.3.7. INSTALLATIONS ELECTRIQUES... rer rrrrenrernenr anne nrenennennsennee 42 ARTICLE 2.11.3.8. Mise à la terre... nssnerrenrrrrrrernrenreesereneennereneenennesnnee 42 ARTICLE 2.11.3.9. Stationnement des véhicules... issnnnrensenresnneersenesnnnss 42 ARTICLE 2.11.3.10. appareils mécaniques et de manutention... 43 ARTICLE 2.11.3.11. Bandes transporteuses..….......................... sens 43 ARTICLE 2.11.3.12. prévention des risques et mesures de protection... 43 ARTICLE 2.11.3.13. Détection automatique... seen dé
Dispositions diverses... ssesanennnnnennennenennseeenneneennseneenenensenssse amenant ARTICLE 2.11.1.1. Délais et voies de recours... ere esnisnresnrsnneesnessnnee 4e ARTICLE 2.11.1.2. Publicité... ssssssessessienineeeeneenenrnenenenneneennenenns 45 ARTICLE 2.11.1.3. Exécution... sise 45
50
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique - Société TERRE COMTOISE à DANNEMARIE-SUR-CRETE - Usine de fabrication d'aliments pour le bétail, stockages de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires 209 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-19-006
SARL ETS BARTHOULOT à VERMONDANS
Arrêté préfectoral portant modifications des conditions
d'exploiter une carrière au lieu-dit "Bois de Chazolot" sur
le territoire de la commune de CHAUX-LES-CLERVAL
SARL ETS BARTHOULOT à VERMONDANS
Arrêté préfectoral portant modifications des conditions d'exploiter une carrière au lieu-dit "Bois
de Chazolot" sur le territoire de la commune de CHAUX-LES-CLERVAL
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-006 - SARL ETS BARTHOULOT à VERMONDANS 210 Liberté » Liberté + Égaliré + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs
ARRETE
SARL ETS BARTHOULOT à VERMONDANS
Arrêté préfectoral portant modifications des
conditions d'exploiter une carrière au lieu-dit
« Bois de Chazolot» sur le territoire de la
commune de CHAUX-LES-CLERVAL
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU :
le Code de l'Environnement et notamment son titre 1° du livre V, relatif aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et son titre 1% du livre IV lié à la préservation du patrimoine naturel ;
le titre premier du livre V du Code de l'Environnement (partie réglementaire), et notamment ses articles R.512- 31, R.512-33, R.515-1 et R.516.1 ;
la nomenclature des Installations Classées ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 3214 du 16 juin 1998 approuvant le schéma départemental des carrières et l'arrêté préfectoral n° 2252 du 11 mai 2005 portant approbation de sa modification ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-133-0021 du 13 mai 2011 autorisant la SARL ETS BARTHOULOT, dont le siège social est situé au 13 rue d'Alsace — 25150 VERMONDANS, à exploiter une carrière à ciel ouvert de roche calcaire sur le territoire de la commune de CHAUX-LES-CLERVAL (25340) ;
la demande reçue à l'Unité Départementale Territoire de Belfort —- Nord Doubs de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté le 6 juillet 2015 relative à la modification des conditions d'exploiter présentée par la SARL ETS BARTHOULOT ;
8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX - Téléphone standard ; +(33)3.81.25.10 00 — Télécopie : +(33)3.81 83.21.82 site internet : www.doubs.gouv.tr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-006 - SARL ETS BARTHOULOT à VERMONDANS 211 - la demande présentée par la SARL ETS BARTHOULOT relative au bénéfice de l'antériorité des droits acquis au titre de la rubrique n° 2517-2 reçue à l'Unité Départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comité le 11 septembre 2015 ;
- la délibération du Conseil Municipal de CHAUX-LES-CLERVAL en date du 6 février 2015 qui acte l'acceptation par cette commune des modifications de l'exploitation et du réaménagement de la carrière ;
- le rapport et les propositions de l'inspection des Installations Classées en date du 3 décembre 2015 ;
- l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Doubs dite « formation des carrières » au cours duquel le demandeur a été entendu en date du 11 février 2016 ;
- le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 15 février 2016 ;
- l'absence d'observations du demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de la carrière SARL ETS BARTHOULOT à CHAUX-LES-CLERVAL est autorisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011-133-0021 du 13 mai 2011 ;
CONSIDÉRANT que les dangers ou inconvénients de l'installation sont prévenus par les mesures spécifiées par cet arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les modifications prévues par SARL ETS BARTHOULOT concernent l'exploitation d'une station de tri/transit de matériaux inertes, le remblaiement partiel de la carrière à l'aide de matériaux inertes venant de l'extérieur du site, le phasage d'exploitation, les garanties financières et le plan de réaménagement ;
CONSIDÉRANT que le stockage de déchets inertes sur ce site contribue à la remise en état de la carrière et à améliorer son intégration paysagère ;
CONSIDÉRANT que les informations apportées par l'exploitant au travers du courrier visé en sus montrent que les modifications des installations ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le caractère non substantiel de ces modifications ne nécessite pas le dépôt d'une nouvelle autorisation ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 crée le régime administratif de l'enregistrement pour les installations relevant de la rubrique n° 2515 d'une puissance comprise entre 200 KW et 550 KW;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 mai 2011 susvisé autorise l'exploitation d'une installation relevant de la rubrique n° 2515 pour une puissance de 340 KW ;
CONSIDÉRANT que la SARL ETS BARTHOULOT bénéficie de l’antériorité des droits acquis au titre de la rubrique n° 2515-1 et de la rubrique n° 2517-2 de la nomenclature des Installations Classées pour l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions concernant les installations existantes de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sont applicables de plein droit ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de revoir dans les formes de l'article R.512-31 susvisés l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011-133-0021 du 13 mai 2011 pour acter les modifications présentées par l'exploitant ;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-006 - SARL ETS BARTHOULOT à VERMONDANS 212 ARRÊTE
ARTICLE 1 - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ACTE ANTÉRIEUR
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Référence de l'arrêté préfectoral
Références des articles dont les
prescriptions sont supprimées
et/ou modifiées
Nature des modifications
Références des articles correspondants du
présent arrêté
N° 2011-133-0021 du 13 mai 2011
Article 4
Prescriptions supprimées et remplacées par les
prescriptions de l'article 2 du présent arrêté
Article 14.1
Prescriptions supprimées et remplacées par les
prescriptions de l'article 3 du présent arrêté
Article 15.1
Prescriptions supprimées et remplacées par les
prescriptions de l'article 4 du présent arrêté
Article 17
Prescriptions supprimées et remplacées par les
prescriptions de l'article 5 du présent arrêté
Article 20.1
Article 20.2
Prescriptions supprimées et remplacées par les
prescriptions de l'article 6 du présent arrêté
Article 22.1
Article 22,2
Prescriptions supprimées et remplacées par les
prescriptions de l'article 7 du présent arrêté
Article 39 Prescriptions supprimées et remplacées par les prescriptions de l'article 10 du présent arrêté
Article 39.4
Prescriptions supprimées et remplacées
par les prescriptions de l'article 11 du
présent arrêté
Annexe 3
Plans supprimés et remplacés par les
Plans présentés en annexe 1
Annexe 5
Plan supprimé et remplacé par le Plan
présenté en annexe 2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-006 - SARL ETS BARTHOULOT à VERMONDANS 213 ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Description
2510-1 Exploitation de carrières Exploitation d'une carrière de roches calcaires pour une superficie totale de
9 ha 87 a 30 ca
Rythme d'exploitation
En moyenne 110 000 van
Au maximum 120 000 t/an
2515-1 IBroyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation; nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerai
et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou d
déchets non dangereux inertes
La puissance installée de l'ensemble des machines fixes
concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à]
200 KW
Broyage, concassage, criblage de
pierres, cailloux, La puissance totale
installée de l'ensemble des machines
fixes concourant au fonctionnement de
l'installation étant de 340 KW
2517-2 Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres
rubriques
La superficie de l'aire de transit étant supérieure à 10 000 m2,
mais inférieure ou égale à 30 000 m2
Aire de tri/transit des matériaux inertes
Surface : 17 500 m°?
4331 Stockage en liquide inflammables |
La quantité totale susceptible d'être présente dans le
installations étant supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à
100t
réservoirs manufacturés de Cuve double paroi de gas-oil non routier {GNR) d'une capacité de 1 m°
1435-3 Stations service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de
stockage fixes dans les réservoirs à carburant de
véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs.
Le volume annuel de carburant distribué étant supérieur à
100 m° d'essence ou 500 m3 au total.
Station service non ouverte au public.
Volume annuel maximale de carburant
distribué (gas-oil) : environ 75 m°
À : installation soumise à autorisation
ARTICLE 3 — GARANTIES FINANCIÈRES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant doit constituer de nouvelles garanties financières d'un montant permettant d'assurer la remise en état de la carrière selon les dispositions prévues à l'article 37 et suivants de l'arrêté préfectoral n°2011-133-0021 du 13 mai 2011.
Le montant de référence des garanties financières devant être constitué dans ce cadre doit être au moins égal à :
* pour la première période d'exploitation (2015-2016) : 116 841 € TTC pour une superficie maximum exploitée et occupée non encore remise en état au terme de cette période de 4,4 ha ;
* pour la deuxième période d'exploitation (2017-2021): 231 606 € TTC pour une superficie maximum exploitée et occupée non encore remise en état au terme de cette période de 6,9 ha ;
- pour la troisième période d'exploitation (2022-2026): 232 254 € TTC pour une superficie maximum exploitée et occupée non encore remise en état au terme de cette période de 7,1 ha.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-006 - SARL ETS BARTHOULOT à VERMONDANS 214 Ces montants ont été calculés selon la formule définie par l'arrêté ministériel du 9 février 2004 en tenant compte des indices TPOL et des taux de TVA suivants :
* Index arrondi à une décimale : 6,5345 x indice TPO1 base 10 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie [soit, pour le montant initial au moment de la signature de l'arrêté préfectoral, une valeur de 104,1 (indice de mai 2015 publié au JO du 18/08/2015)] ;
* index, : indice TPOL en vigueur au 1° mai 2009 (soit 616,5).
+ TVA: taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au moment de la signature de l'arrêté (soit 20 %).
° NA taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2009, soit 19,6 %.
L'exploitant doit adresser au Préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières six mois avant leur échéance.
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance où d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe 4.
ARTICLE 4 - MODALITÉS D'ACTUALISATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Tous les cinq ans, le montant des garanties financières prévu à l'article 3 est actualisé, compte tenu de l'évolution de l'indice T.P. 01 base 10.
Lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice T.P. 01 base 10 sur une période inférieure à cinq ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l'intervention de cette augmentation.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
ARTICLE 5 - RENOUÉE DU JAPON
Avant tout décapage de nouveaux terrains, l'exploitant doit faire le nécessaire pour éliminer les quelques Renouées du Japon présentes sur les zones de remblais introduits à l'entrée de l'ancienne carrière. L'élimination de ces remblais peut s'avérer nécessaire.
ARTICLE 6 - MODALITÉS D'EXTRACTION - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitation de la carrière doit être conduite selon les modalités d'extraction prévues ci-après et telles que définies par le pétitionnaire dans son plan prévisionnel, dont copie est jointe au présent arrêté en annexe 1.
Elle se développera selon une exploitation en dent creuse suivant un phasage créant successivement quatre gradins d'une hauteur courante de 10 m, hauteur maximale des gradins de 15 m et générant un fond de fouille définitif à la cote de 380 m NGF ; à chaque phase l'exploitation s'étendra au Nord et à l'Ouest.
L'exploitation est autorisée de 7h30 à 17h30 du lundi au vendredi.
L'extraction doit être réalisée suivant un schéma comportant 3 phases successives d'une durée de 5 ans chacune. Les caractéristiques de l'extraction pour chaque période sont les suivantes :
+ Volume terre : : Volume Phase | Superficie (m’) végétale (m°) Volume Stérile(m*) commercialisable (m°)
1 9 500 7 500 18 750 72 000
2 32 400 5 360 13 400 220 000
3 26 200 0 0 176 000
Totaux 12 860 32 150 468 000
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-006 - SARL ETS BARTHOULOT à VERMONDANS 215 ARTICLE 7 - ÉPAISSEUR D'EXTRACTION ET GÉOMÉTRIE DES FRONTS
La cote minimale du carreau principal ne doit pas être inférieure à 380 mètres NGF.
Les fronts doivent être constitués de 4 gradins établis pour d'une part limiter la hauteur verticale maximale de chaque gradin à 15 mètres, la hauteur courante étant de 10 m, et d'autre part veiller à séparer les différentes strates géologiques générant des qualités de matériaux différentes. Ces fronts seront séparés par des banquettes de 8 mètres minimums de large.
ARTICLE 8 - INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES MATÉRIAUX INERTES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions applicables aux installations existantes du texte mentionné ci- dessous :
> «l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. »
ARTICLE 9 - REMBLAYAGE PAR DES MATÉRIAUX INERTES EXTÉRIEURS AU SITE
Le dépôt de matériaux inertes d'apport extérieur au site est autorisé suivant un rythme moyen annuel de 15 000 m° (sans dépasser 20 000 m* par an) et il sera déposé progressivement à l'avancement de l'extraction, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent arrêté. Le volume final de déchets inertes sera de 65 800 m°.
Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte-tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Sans préjudice des dispositions des arrêtés ministériels du 12 décembre 2014 relatifs aux prescriptions applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique 2760 et aux conditions d'admission des déchets inertes, le stockage de matériaux inertes d'apport extérieur au site s'effectue tout au long de l'exploitation suivant les prescriptions suivantes :
Matériaux acceptés et refusés
Seuls les déchets suivants seront acceptés sur le site :
| CODEDÉCHET | DESCRIPTION TERRES 17 01 01 | béton ————— — — — 17 01 02 briques |
17 01 03 |tuiles et céramique
17 01 07 mélange de béton, briques, tuiles et céramiques sans substances dangereuses ou polluantes
17 05 04 terres et cailloux
| 20 02 02 terres et pierres des parcs et jardins h
17 09 04 déchets de construction, et de démolition
Les matériaux autorisés sans procédure d'acceptation préalable sont listés à l’annexe 3 du présent arrêté. Ce sont des matériaux solides et inertes tels que déblais non pollués provenant des chantiers de terrassement, de construction, de rénovation, de démolition ou de carrières, constitués exclusivement de bétons, briques, tuiles et céramiques, matériaux de constructions à base de produits minéraux naturels, de terres non polluées, pierres et cailloux.
Les déchets de construction et de démolition (17 09 04) seront soumis à une procédure d'acceptation préalable.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-006 - SARL ETS BARTHOULOT à VERMONDANS 216 Les matériaux interdits sont ceux visés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes ainsi que les matériaux non inertes et en particulier les matières fermentescibles (papiers, bois, cartons, végétation, etc.) ainsi que les produits bitumineux frais ou à base de goudrons, émulsions, plâtres, sables de fonderie, ferrailles, ordures ménagères, pneumatiques et les matières plastiques ou tout composé souillé par ces éléments ou pollué par tout autre produit. Une benne pour la récupération des refus est à mettre en place.
Obligation du producteur de déchets
Il remet à l'exploitant un document préalable indiquant l'origine, les quantités et le type de déchets (libellé et code à six Chiffres, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe Il de Farticle R.541-8 du Code de l'Environnement).
Ce bordereau de suivi indique la date, la provenance (nom du chantier), la quantité des matériaux, l'identification du véhicule et du transporteur et doit attester de la conformité des matériaux.
Obligation de l'exploitant
Tout déchet admis fait l'objet d'une vérification des documents du producteur. Ces documents doivent être archivés. L'exploitant tient un registre d'admission sur lequel seront répertoriés :
* la date de réception,
- la date de délivrance de l'accusé de réception des déchets,
«l'origine et la nature des déchets,
* la quantité (volume ou masse ) de déchet,
* le moyen de transport utilisé,
* le résultat du contrôle visuel et la vérification des documents d'accompagnements.
Ce registre présente une quantification du volume des apports de déchets inertes sur la carrière.
Le registre est conservé pendant au moins trois ans. Il est accompagné d'un plan d'exploitation permettant de localiser les zones de remblais.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet de département dans lequel se situe l'installation, au plus tard 48 heures après le refus :
+ les caractéristiques et les quantités de déchets refusés,
‘l'origine des déchets,
* le motif de refus d'admission,
* _ le nomet les coordonnées du producteur de déchets et, le cas échéant, son numéro de SIRET, - le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe Il de l'article R.541-8 du Code de l'Environnement.
Mode opératoire de l'accueil des matériaux inertes
+ le chargement du camion doit être examiné visuellement avant déchargement,
* les matériaux doivent être préalablement réceptionnés et déchargés en un cordon sur une aire de contrôle afin d'en vérifier le contenu visuellement et olfactivement. Ils devront être exempts de toute souillure pouvant constituer une charge polluante,
+ les matériaux souillés doivent être refusés, rechargés immédiatement puis réexpédiés vers un centre de stockage approprié,
* les chargements conformes sont mis en remblai pour un stockage définitif,
+ le registre des refus doit mentionner l'expéditeur, l'origine, la nature, le volume des matériaux ainsi que les raisons du refus.
Le remblayage est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-006 - SARL ETS BARTHOULOT à VERMONDANS 217 ARTICLE 10 - MODALITÉS DE REMISE EN ETAT
La carrière doit être remise en état selon les modalités des articles 39.1, 39.2 et 39.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 13 mai 2011 susvisé et de l'article 11 ci-après, telles que définies par le pétitionnaire dans son plan prévisionnel et joint au présent arrêté en annexe 2 : le choix des techniques de remise en état devra être validé par la Direction Territoriale de Franche-Comté de l'Office National des Forêts.
La remise en état doit être réalisée au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
ARTICLE 11 - REMISE EN ÉTAT DU SITE - INSERTION DU SITE DANS LE PAYSAGE
Trois modes de réaménagement à effectuer en accord avec l'Office National des Forêts et la commune de CHAUX-LES-CLERVAL sont prévus sur le site en fonction de la situation topographique et de la nature des sols :
* au niveau des fronts réaménagés à 40° mentionnés à l'article 39.1 de l'arrêté préfectoral n° 2011-133-0021 du 13 maï 2011 (environ 1,2 ha), le sol sera recouvert au fur et à mesure de l'exploitation de 20 à 30 cm de matériaux de décapage puis de 10 cm de terre végétale. Au niveau de la zone plane utilisée pour les infrastructures (environ 4,5 ha), le terrain sera recouvert de la même manière mais en fin d'exploitation.
L'ensemble de ces terrains (1/2 du site) retrouvera sa vocation d'exploitation forestière par la plantation de 10 000 arbres (uniquement des chênes et des charmes sur la surface plane et en plus de ces 2 variétés des frênes et des merisiers sur la zone réaménagée à 40°) ;
* au niveau des zones planes des zones chantiers, le terrain sera réaménagé en secteurs de nature de sol variés, L'exploitant doit :
° mettre en place sur environ 0,5 ha des petites dunes (bandes de 10 à 20 mètres de large et de 1 à 5 mètres de hauteur) de sables et graviers, sur lesquelles seront plantés environ 200 arbustes ; laisser à l'état nu les dalles calcaires présentes entre les dunes ;
recouvrir de 10 cm de terre végétale puis enherber le reste des plate-formes de cette zone chantier (environ 2, 5 ha) ;
* au pied des fronts de taille seront réalisés des merlons de type « pièges à cailloux » d'une hauteur d'au moins 1,5 mètres. Ces merlons, réalisés avec des matériaux de décapage recouvert de 10 cm de terre végétale seront replantés de charmes, merisiers et frênes ;
+ les zones réaménagées sur remblai représenteront une surface de 2,5 ha. Elles seront reboisées (environ 5 000 plants).
Le merlon constitué des déchets inertes extérieurs au site aura une hauteur maximale de 15 mètres par rapport à la topographie initiale et son niveau le plus haut ne dépassera pas 415 mètre NGF.
Les flans de ce merlon auront une pente maximale d'environ 45 % et la plate-forme centrale aura une largeur minimale de 8 mètres.
ARTICLE 12 - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de BESANÇON :
* parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
* parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une Installation Classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-006 - SARL ETS BARTHOULOT à VERMONDANS 218 ARTICLE 13 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la SARL ETS BARTHOULOT dont le siège est situé 13 rue d'Alsace à VERMONDANS (25150).
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait est publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en Mairie de CHAUX-LES-CLERVAL par les soins du Maire pendant un mois.
ARTICLE 14 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Montbéliard, le Maire de CHAUX-LES-CLERVAL ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- au Sous-Préfet de l'Arrondissement de Montbéliard,
_- au Maire de CHAUX-LES-CLERVAL,
- au Conseil Départemental du Doubs,
- à la Direction Départementale des Territoires,
- au Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, - au Service Régional de l'Archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, - à la Direction Territoriale de Franche-Comté de l'Office National des Forêts, - à l'Institut National des Appellations d'Origine,
- à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, _- à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi — Unité Territoriale du Doubs,
- à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours, - à l'Agence Régionale de la Santé — Unité Territoriale Santé Environnement Nord Franche-Comté, - au Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile,
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté : + Service Prévention des Risques — Temis Center 3 - Technopole Microtechnique et Scientifique — 17E rue Alain Savary — CS31269 — 25005 BESANÇON Cedex,
+ Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs — 8 rue du Peintre Heim — CS 70201 — 90004 BELFORT Cedex.
Besançon, le { 9 AVR 2016
LE PREFET
Jean-Philippe SÉTBON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-006 - SARL ETS BARTHOULOT à VERMONDANS 219 Ent s À EN TEE: bre ‘ L, = Æ a «<
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Plan de réaménagement
Année 2026
En vert foncé, zone boisée non défrichée
En trait rouge, merlon de sécurité
En trait noir, front de taille
En trait jaune, bandes sablo-caillouteuses
En vert foncé pommelé, plateformes enherbées
En vert-jaune quadrillé, plateformes reboisées
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En trait noir pointillé, enrochements bloquant les accès
En trait vert mixte, merlons reboisés en pied des fronts de taille
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-006 - SARL ETS BARTHOULOT à VERMONDANS 223 Annexe 3
Liste des déchets admissibles dans les installations visées par l'arrêté du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue par son article 3
| CODE DÉCHET (1) DESCRIPTION (1) RESTRICTIONS 17 0101
© 17 01 02
170103
© 170107
| Béton
| Briques | Uniquement les déchets de
Uniquement les déchets de
production et de |
commercialisation ainsi que les
déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
production et de
commercialisation ainsi que les
déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
Tuiles et céramiques L:
Mélanges de béton, tuiles et
céramiques ne contenant pas de
substances dangereuses
production et de
commercialisation ainsi que les
déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés |
Uniquement les déchets de
Uniquement les déchets de
construction et de démolition ne
provenant pas de sites
contaminés, triés
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
17 03 02
17 05 04
|| 20 02 02
Mélanges bitumineux ne
contenant pas de goudron
Uniquement les déchets de
production et de
commercialisation ainsi que les
déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
|
10 11 03
| 15 01 07
: 19 12 05
(2) Annexe Il à l'article R. 541-8 du
—. Le
Terres et cailloux ne contenant
pas de substance dangereuse
À l'exclusion de la terre végétale,
de la tourbe et des terres et
cailloux provenant de sites
contaminés
Terres et pierres
—
Provenant uniquement de jardins
et de parcs et à l'exclusion de la
terre végétale et de la tourbe
| Déchets de matériaux à base de
fibre de verre
Seulement en l'absence de liant
organique
Triés
Triés
Code de l'Environnement.
of _J Emballage en verre
|
————
»
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-006 - SARL ETS BARTHOULOT à VERMONDANS 224 ANNEXE 4
Acte de cautionnement solidaire
La SOCIÉTÉ inner (1), dont le siège social est À nnnsssssseesvoeerrnssererenrnnnesensssnennnnnene nee vennseneenesse ayant pour numéro unique d'identification …..........................,......... RES sens , représentée PAT nee ernennnnreesssesssnssnsse dûment habilité en vertu de (2), Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : is (3) ci-après dénommé(e) « le cautionné », titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du (4) du préfet du d'exploiter (5) a demandé à la société susmentionnée ci-après dénommée « la caution » de lui fournir son cautionnement solidaire, déclare par les présentes, en application de L. 516-1 et des articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
Article ler
Objet de la garantie
La présente garantie constitue un engagement purement financier. Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet mentionné le paiement en cas de défaillance du cautionné des dépenses liées À Lens ssreonesonneonsonenrenperesneessneeseseneneeenensensrenne (6).
La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de pollution ou d'accident causé par l'activité de ce dernier, ni les engagements et obligations dus par l'exploitant au titre de la responsabilité environnementale.
Article 2
Montant
2.1. Exploitation autorisée avant le 1er juillet 2012 :
Le montant maximum du cautionnement est de :
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ennesnerresnnsrreeeneenneeennere pere sessenaeee seen € pour la période du xxx au xxx (7).
ennerrenrennennneennenneeenneenreneeneeesssteseesene € pour la période du xxx au xxx (7).
ennerernrennennneeensenne cannes sen seesenes € pour la période du xxx au xxx (7).
2.2. Exploitation autorisée après le 1er juillet 2012 :
Le montant maximum de cautionnement est de : € (7).
2.3. Mise en jeu partielle de la garantie :
En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduira à due concurrence de telle sorte qu'il ne pourra plus être demandé à la caution qu'une somme égale à la différence entre l'encours du cautionnement à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
Article 3
Durée et renouvellement
3.1. Durée.
Le présent engagement de caution prend effet à compter du... (8), et expire 1e serres (9), à 18 heures, sauf si l'exploitation ne nécessite plus une garantie financière au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement. Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne pourra plus y être fait appel.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-006 - SARL ETS BARTHOULOT à VERMONDANS 225 3.2. Renouvellement.
Le cautionnement pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :
- que le cautionné en fasse la demande au moins... (10) mois avant l'échéance ; et - que la caution marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire, Cet accord devra intervenir, conformément aux dispositions de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement.
3.3. Non-renouvellement.
En cas de non-renouvellement du cautionnement, la caution informera le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution.
Les dispositions du présent article 3.3 s'appliquent exclusivement aux cautionnements à émettre à compter du 1er juillet 2012.
3.4. Caducité.
Le cautionnement deviendra automatiquement caduc et la caution sera libérée de toute obligation en cas de fusion-absorption du cautionné après autorisation de changement d'exploitant en faveur de l'absorbant.
Article 4
Mise en jeu de la garantie
En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu uniquement par le préfet susvisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :
- soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés au cautionné mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ; - Soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du cautionné ; - soit en cas de disparition du cautionné personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du cautionné personne physique.
Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu le cautionnement, le préfet devra mentionner que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies.
Article 5
Attribution de compétence
Le présent cautionnement est soumis au droit français avec compétence des tribunaux français.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-006 - SARL ETS BARTHOULOT à VERMONDANS 226 (1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance et éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice du cautionnement. (2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date.
(3) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète). (4) Date de l'arrêté préfectoral.
(5) Catégorie d'installation autorisée avec les numéros de rubrique correspondants de la nomenclature des installations classées et le lieu de l'implantation de l'installation.
(6) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets et conformément au 1° du IV de l'article R. 516- 2 du code de l'environnement) :
a) La Surveillance du site ;
b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution ;
c) La remise en état du site après exploitation.
Variante 2 (pour les carrières et conformément au 2° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement) : la remise en état du site après exploitation et éventuellement surveillance et intervention en cas d'accident des stockages de déchets inertes.
Variante 3 (pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 du code de l'environnement et conformément au 3° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement) : a) La surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
b) Les interventions en cas d'accidents ou de pollution.
Variante 4 (pour les installations figurant sur la liste prévue au 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et conformément au 5° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement) : a) La mise en sécurité du site dans les conditions fixées par les articles R. 512-39-1 et R. 512-46-25 ; b) En cas de constitution d'une garantie additionnelle, les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines.
Pour la variante 1, l'acte de cautionnement peut ne viser que l'un des objets a, b ou c. Pour les variantes 3 et 4, il peut ne viser que l'un des objets a ou b.
(7) Montant en chiffres et en lettres ; pour la variante 1, le montant maximum de chaque objet peut être indiqué dans la mesure où les objets peuvent être distingués.
(8) Date d'effet de la caution.
(9) Date d'expiration de la caution. Cette date ne peut pas être fixée moins de deux années après la date d'effet de la caution.
(10) Délai de préavis.
(11) Lieu d'émission.
(12) Date.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-19-006 - SARL ETS BARTHOULOT à VERMONDANS 227 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-26-003
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-26-003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 228 BE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25030 BESANCON CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-01-11-002 du 11 janvier 2016, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Georges COUDERC, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. COUDERC à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. COUDERC, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet du Doubs n° 25-2016-01-11-002 du 11 janvier 2016, sera exercée par:
e Mme Laurence LEMBERET, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division budget logistique et immobilier reçoit délégation pour engager les dépenses des programmes 156, 218, 309, 723 et 907 et valider les ordres de paiement.
e Mme Isabelle DE LACONNAY, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division budget logistique et immobilier reçoit délégation pour engager les dépenses des programmes 156, 218, 309 et 723 et valider les ordres de paiement des dépenses afférentes à ces mêmes programmes.
e M. Philippe BILLET, Contrôleur Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses, strictement inférieures à 3 000 € TTC, des programmes 156 et 309.
e M. Hugo LANZ, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses, strictement inférieures à 3 000 € TTC, des programmes 156 et 309 et reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes à ces mêmes programmes.
Éé À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-26-003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 229 Mme Élisabeth WEILL, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses, strictement inférieures à 3 000 € TTC, des programmes 156 et 309 et reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes à ces mêmes programmes. Elle reçoit par ailleurs délégation pour engager les dépenses des programmes 723 et 907 et valider les ordres de paiement.
Mme Colette MARCOU, Agente d'Administration Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager toutes les dépenses de flux 3 et 4 des programmes 156 et 309 et reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes à ces mêmes programmes.
M. Fabien JOLIBOIS, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager toutes les dépenses de flux 3 et 4 des programmes 156 et 309 et reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes à ces mêmes programmes.
Mme Sylvie MIGNEROT, Agente d'Administration Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes aux programmes 156 et 309.
M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division des ressources humaines, reçoit délégation pour engager les dépenses de titre 2 en flux 4 sur le programme 156.
Mme Marie-Hélène DONZÉ, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de titre 2 en flux 4 sur le programme 156.
Mme Isabelle HERRY, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de flux 4 sur le programme 156.
M. François MIHALY, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de titre 2 en flux 4 sur le programme 156.
Mme Béatrice STOCKLINN, Agente d'Administration Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de flux 4 sur le programme 156, dans la limite de 3 000 € TTC.
M. Olivier GUICHOT, Agent d'Administration des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de titre 2 en flux 4 sur le programme 156.
Fait à Besançon, le 26 avril 2016
L'Administrateur des Finances Publiques
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
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Georges COUDERC
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-26-003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 230 Préfecture du Doubs
25-2016-04-26-006
2016-04-26-arrêté organisation services 25
arrêté portant organisation de la préfecture du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 231 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE ORGANISATION
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES MUTUALISATIONS DE ELA PREFECTURE DU DOUBS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE LA FORMATION
Le Préfet du Doubs
ARRETÉ N°
Vu la loi n ° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à ladministration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°°
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, notamment son annexe I dans sa rédaction résultant du décret n°2015-969 du 31 juillet 2015 ;
Vu le décret n ° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à [’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu fe décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25- 2016 - 02 - 01 - 027 du ler février 2016 portant organisation de la Préfecture du Doubs ;
Vu avis formulé par le comité technique départemental de la préfecture du Doubs, réuni le 21 mars 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 232 Article 1: La préfecture du Doubs est organisée ainsi qu’il suit :
— Cabinet
m Bureau du cabinet
“ Service départemental de la communication interministérielle
a Service interministériel de défense et de protection civiles
— Secrétariat Général :
# Service de coordination interministérielle départementale
x Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
m Direction des ressources et des mutualisations
ñ Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
5 Service de l'immigration et de l’intégration
— Sous-Préfecture de l’arrondissement de Montbéliard
“ Bureau du cabinet
u Bureau de la nationalité, de la réglementation et des titres
u Bureau de l’action territoriale et de la démocratie locaie
— Sous-Préfecture de l’arrondissement de Pontarlier
a Bureau de la réglementation, des titres et de la cohésion sociale # Bureau des collectivités locales
Article 2 : Les services sont organisés selon l’organigramme joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet assure, sous son autorité, la gestion des attributions relevant du pôle « sécurité intérieure et affaires réservées » et du pôle « sécurité et polices administratives ». A cet effet, il reçoit délégation de signature dans ces matières.
Article 4: L’arrêté préfectoral n° 25- 2016 - 02 - 01 - 027 du 1° février 20 16 portant organisation de la Préfecture du Doubs, est abrogé. |
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le Z6 AWf pois Tv ni k£
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 233 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ORGANIGRAMME DE LA PREFECTURE DU DOUBS
PREFET DU DOUBS
- Secrétariat particulier de M. le Préfet
e Secrétariat du directeur de cabinet
+ Bureau du Cabinet
6.
©
©
©
»
ee
Pôle sécurité intérieure et affaires réservées
Courrier parlementaire et interventions
Suivi des affaires réservées
Visites ministérielles
Elections, affaires politiques
Distinctions honorifiques, médailles
Relations avec les services chargés de la sécurité et le
SDIS
Relations avec les anciens combattants / ONAC
Relations avec les représentants des cultes
Suivi des commissions et partenariats avec les
collectivités locales (CISPD, CLSPD)
Ordre public
Lutte contre la radicalisation
Intelligence économique
Gestion des permanences des services de lPEtat
Lutte contre les dérives sectaires
Sécurité routière
Organisation des cérémonies, célébrations et réceptions
à la préfecture
Interdictions de stade
Commission de surveillance des maisons d’arrêt
Suivi des procédures d'hospitalisation d'office en lien
avec l’ARS
Instruction des dossiers de subvention FIPD
Gestion des crédits MILDECA
Commission des transports de fonds
Gens du voyage — mise en demeure de quitter les lieux
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 234 Pôle sécurité, police administrative
Réglementation des professions surveillées : police
municipale, surveillance-gardiennage, convoyeurs de
fonds, gardes particuliers, détectives
Réglementation des armes
Réglementation des explosifs, artificiers et du fret
aérien,
Réglementation des débits de boissons
Réglementations de la vidéo-protection et instruction des
dossiers de subvention FIPD vidéo-protection
Réglementation animaux errants et dangereux
Pouvoirs de police de l’autorité préfectorale :
v’ Manifestations sportives, pédestres et cyclistes
Y Manifestations à moteur,
*’ Homologation des circuits et terrains
Manifestations nautiques et utilisation des cours
d’eau,
Réglementation et manifestations aériennes,
Manifestations de boxe,
Médailles d’honneur du travail
Conduite automobile
Entretien des véhicules de fonctions et de service
Réservations des véhicules de service
b Service Départemental de la Communication
Interministérielle
Pilotage centralisé de la communication de l'Etat dans le
département sous l’autorité du préfet
Relations presse
Relations publiques et événementiel
Gestion des outils électroniques de la préfecture (site
internet départemental (IDE), lettre électronique,
Intranet)
Gestion des réseaux sociaux : Twitter, Facebook
Co-marquage en lien avec le service Qualité de la
préfecture
Réalisation quotidienne de la revue de presse
Réalisation de supports de communication
Animation du réseau des chargés de communication des
services de PEtat
Communication interne
Communication de crise
Elaboration du rapport d’activité des services de l'Etat
dans le département (pilotage et réalisation technique)
+ Service interministériel de défense et de protection civiles Etablissements recevant du public
Commissions de sécurité
Jury de secourisme et lien avec Les associations agréées
de sécurité civile
Habilitations secret/confidentiel défense
Planification ORSEC dans le cadre des risques naturels
technologiques, industriels, sanitaires, NRBC,
ferroviaires, aériens, routiers, spéléologiques, liés aux
transports de matières dangereuses et radioactives ainsi
qu'aux ressources (électricité, hydrocarbures...)
Gestion des demandes de déminage
Gestion des plis et colis suspects
Plans communaux de sauvegarde et de soutien des
populations
planification de défense civile
© Vigipirate
© Points et secteurs d'importance vitale
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 235 Organisation des exercices de sécurité civile
Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle
Grands rassemblements
Gestion de crise (coordination des services et
organisation du commandement)
Relations avec les services chargés de la sécurité et du
secours
Déclarations de spectacles pyrotechniques
Exercices militaires en terrain libre
Astreintes de sécurité civile
» Huissier Accueil du public
Participation à la sécurisation de la Préfecture
Gestion des installations des salles de réunion
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 236 Secrétariat de M. le Secrétaire Général
b Délégué du préfet Assurer la représentation de l’État dans les instances se
Etre au contact des acteurs de terrain et de leurs
Participer au pilotage, à la mise en œuvre et à
Assurer la coordination des services de l’État dans
Informer le corps préfectoral sur l’ambiance régnant au
réunissant dans les quartiers prioritaires de Ja
politique de la ville, en particulier celles concernant
les domaines de la sécurité, de l’éducation prioritaire,
de l'emploi et du développement économiques
actions, leur fournir un appui et participer à leur mise
en réseau,
l'évaluation de la mise en œuvre des politiques
publiques dans les quartiers,
l’élaboration et la mise en œuvre du contrat de ville
du Grand Besançon,
sein des quartiers.
b Pôle accueil
®
9
9%
9
9
ee
ee
oo Accueil général et orientation des usagers
Explication des procédures
Remise des titres étrangers
Remise des tickets « dépôt de dossiers » étrangers
Accueil téléphonique du service étrangers
Etablissement des livrets de circulation
Etablissement des titres de voyage
Réception des demandes de renouvellement de
récépissés des demandeurs d’asile et rendez-vous
Gestion du dépôt express « cartes grises »
Réception des demandes de cartes grises « véhicules
étrangers »
Mise à jour du portail 3939
Fermeture des portes en l’absence des agents de
sécurité
Gestion des téléviseurs
Gestion de l’entrée du parking Chamars
Approvisionnement des distributeurs de formulaires,
des fontaines à eau en gobelets,
Distribution du courrier reçu à l’accueil
b Contrôleure de gestion Recueil, analyse, fiabilisation des données de gestion et d'activité, ainsi que des données de comptabilité
analytique et de performance
Contrôle interne financier: mise en place et suivi du
plan d’action ministériel et réalisation d’actions
locales
Référente Qualité
Lutte contre la fraude documentaire (avec référente
fraudes)
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 237 b chargé d’affaires juridiques Conseil juridique, expertise
Appui contentieux aux services de FEtat
Suivi des contentieux de l'Etat
Gestion du contentieux des attroupements
Participation à la représentation de l'Etat devant les
juridictions (sauf dossiers concernant les étrangers)
Délégations de signature pour la compétence
départementale (hors ordonnancement secondaire)
Centralisation des demandes de communication de
documents administratifs : correspondant
(Préfecture) de la CADA
Responsabilité de l’inventaire des litiges
(constitution des provisions-préfecture)}
b Assistant(e) social(e) Interface de tous les personnels du ministère de l'Intérieur du département du Doubs et les personnels
de la DRAC Bourgogne Franche-Comté
Interface entre ces personnels et leurs difficultés liées
au travail, à leur sphère personnelle et familiale
Eclairage social en soutien aux Ressources Humaines
Evaluation des ambiances de travail
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 238 > Bureau du développement du territoire et de l’activité
Financements de projets
Gestion des dossiers DETR -— PER
Guichet unique FNADT CAM), FPRNM
Gestion FNADT — CPER Section générale
Paiements FNADT
Gestion du Produit des amendes de Police, PVE
Gestion de la Réserve parlementaire
Suivi départemental du CPER/ INTERREG
Suivi des grandes infrastructures et des grandes
opérations d'équipement
Suivi des questions TIC départementales
Activité économique et départementale
Préparation des dossiers départementaux du préfet et
du secrétaire général
Relations avec les entreprises
Relations avec les organismes consulaires
(intermédiation)
Tutelle de la Chambre interdépartementale
d'Agriculture 25/90 et de FEtablissement
Interdépartemental d’Elevage 25/39/90
Suivi des commissions en matière économique
Conventions de revitalisation
Grand emprunt (investissements d'avenir)
Suivi des dossiers liés aux relations franco-suisses
Accessibilité des services au public (schéma
d'accessibilité, labellisation suivi et financement du
fonctionnement des MSAP, CDOMSP...)
Organisation et suivi de la commission
départementale d’électrification rurale
Emploi, insertion
Suivi des actions: service public de l’emploi,
RSA/APRE, PLIE
Suivi de la mise en œuvre locale des politiques en
matière de contrats aidés
Missions locales
Suivi de lactivité économique et sociale de
Parrondissement chef-Hieu
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 239 b Bureau de la coordination et du cadre de vie Coordination
Gestion du courrier réservé, des sous-couverts, des
courriers et décisions proposés à la signature du
préfet et du secrétaire général par les DDI et les UT,
orientation des courriers
Enregistrement et orientation des circulaires
Archivage des arrêtés préfectoraux (compétence
préfet de département)
Gestion de la boîte à lettres électronique
fonctionnelle « Courrier »
Orientation des sollicitations reçues par le système
Maarch — saisine par voie électronique (SVE)
Enregistrement et orientation des contentieux
administratifs; administration de l’application
Télérecours
Préparation des dossiers CAR et pré-CAR du
secrétaire général
Préparation des dossiers départementaux du préfet et
du secrétaire général
Elaboration du rapport d'activité des services de
l'Etat dans le département (coordination du contenu
du rapport — texte et cohérence)
Animation, suivi et participation à la mise en œuvre
des politiques publiques liées au développement
durable et des chantiers locaux liées à la cohésion
sociale, au logement, à la culture, à la santé, aux
loisirs, à léducation, à l'aménagement, aux
transports
Cadre de vie
Suivi des dossiers liés à la protection de la nature, des
paysages et de la biodiversité
Organisation et secrétariat de la CDNPS, pour les
SOuS-COMMISSIONS :
v'« nature »
v « sites et paysages »
v” « unités touristiques nouvelles »
v « publicité »
Organisation et secrétariat du CODERST
Constitution et renouvellement des commissions
administratives Hées à l’environnement
Déchets : organisation et secrétariat des CSS des
centres d’enfouissement et de l’usine d’incinération
de l’arrondissement de Besançon
Risques technologiques : suivi des CLCS et des
PPRT
Guichet unique du RSD — application de l’arrêté bruit
Dérogations à la fréquence de collecte des ordures
ménagères
Orientation et suivi des plaintes dans le domaine de
l’environnement
Organisation et secrétariat de la CD AC
Dépôt du registre des ventes au déballage
Délivrance des cartes de guides conférenciers
Classement des offices de tourisme
Délivrance des titres de maître restaurateur
Déclarations en ligne des foires et salons
Suivi des travaux de Ja CDPPT
Contrats d’association dans l’enseignement privé
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 240 Secrétariat
> Bureau des ressources humaines et de Ia formation Gestion des emplois et de la masse salariale (plan de
charge départemental) en lien avec la préfecture de
région Bourgogne Franche-Comté
Elections professionnelles départementales
Préparation du volet départemental des commissions
administratives paritaires (avancement, réductions
d'ancienneté, mutation, actes de gestion, toutes filières)
Organisation des comités techniques départementaux —
définition du règlement intérieur de la préfecture et de
l’organisation des services
Mise en œuvre de la rémunération et de la politique
indemnitaire
Gestion du temps de travail et des congés des agents
Délivrance des cartes d’identité professionnelles
Prise des actes réglementaires concernant la santé des
agents
Campagne d’entretiens professionnels et gestion des
recours
Interface avec la préfecture de région pour ce qui
concerne la gestion des carrières et des positions
statutaires
Suivi de la mobilité interne et accueil des nouveaux
atrivants à la préfecture du Doubs
Information de premier niveau concernant Îles examens
professionnels et les recrutements et concours ; gestion
du centre d’examen de Besançon pour la préfecture du
Doubs
Gestion départementale des recrutements de
contractuels, des stagiaires, des missions de services
civiques et des apprentis
Recueil des besoins de formation auprès des agents et
des chefs de service de la préfecture
Instruction des dossiers de congés de formation
professionnelle et du droit individuel à la formation
Information de premier niveau concernant les retraites
b Conseiller mobilité carrière Compétence départementale pour les agents de la
préfecture, du greffe du tribunal administratif, des
personnels administratifs de la police nationale et de la
gendarmerie nationale: entretien de carrière à la
demande de l’agent, bilan à la demande des chefs de
service, entretien profil à la demande du chef de service,
du BRHEF, conseil et instruction des demandes de bilan
de compétences
> Bureau des affaires immobilières et de la logistique Pôle immobilier, logistique et achats
Gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la
préfecture et des sous-préfectures ;
Mise en œuvre de la politique immobilière de lEtat
Suivi du patrimoine immobilier de l'Etat, gestion des
trois cités administratives ;
Consultation des services de l’État dans le cadre des
cessions immobilières ;
Programmation et suivi exécution du centre de coût
« préfecture » de l’UO25 des BOP 309 et 723 ;
Gestion des assurances (immobilier) ;
Logistique interne ;
Suivi administratif et financier des marchés publics de la
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 241 préfecture (périmètre immobilier) ;
Gestion des contrats de maintenance (périmètre
immobilier) ;
Tenue des inventaires ;
Régies d’avance de la préfecture.
Pôle imprimerie et courrier
Infographie -reprographie
Suivi des contrats de maintenance et du fonctionnement
du parc photocopieurs
Suivi des sous-traitants en matière d’imprimerie
Réception, tri et envoi du courrier
Accueil des maires et visa des actes (guichet unique
Préfet de Région / Préfet de département)
Pôle technique
Entretien préventif et curatif des bâtiments de la
préfecture : locaux administratifs et résidences
Suivi des demandes de travaux et d'interventions, suivi
du budget des travaux
Entretien des espaces verts de la préfecture et des
résidences { hors sous-préfectures)
Maintenance des équipements techniques
> Bureau des affaires budgétaires et comptables
Plate-forme CHORUS
Exécution de la chaîne de la dépense (commande,
engagement, certification de service fait, demande de
paiement } pour le compte des 4 préfectures de la
région.
Exécution des recettes non fiscales
Pôle budgets et achats
Binôme « RUO et référent départemental »
Pilotage et gestion du budget de lunité opérationnelle
(UO) du Doubs des BOP 307 (fonctionnement), 216
(contentieux), 333 (action 2 — dépenses immobilières de
l'État occupant), 309 (dépenses immobilières de PÉtat
propriétaire) et 723 (dépenses immobilières financées
par le produit des cessions) ;
Référent départemental du CSP Chorus et du service
facturier pour les services prescripteurs de la préfecture
du Doubs ;
Activités comptables diverses : titres de perception,
recouvrement pensions alimentaires, arrêtés de
délégation d’ordonnancement secondaire, de régie.
Rôle de RUO dans Chorus pour les budgets gérés par le
Cabinet (129 MILDT, 122 FIPD) ;
Suivi des indicateurs de performance financière ;
Administration du programme régional cartes d’achat.
Binôme « centre de coût « préfecture» et achats»
Programmation et suivi exécution du centre de coût
"préfecture" de l’UO25 307 et 333, notamment suivi
budgétaire des dépenses assurées par d’autres services
(téléphonie et informatique du SIDSIC, immobilier
investissement (EMIR) et fonctionnement 307
(entretien, nettoyage, surveillance gardiennage, mobilier
et matériel, mesures EFLI et SGS) et 333 (travaux
locataire, espaces verts, loyers et charges) du BAIL,
action sociale 307 du SDAS ;
Mise en œuvre des procédures d’achat dans NEMO et
codification des factures de flux 4 pour les achats
relevant du BABC, à savoir :
- Déplacements temporaires, indemnités de changement
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 242 de résidence, frais de représentation (directeurs et chefs
de service), pots de départ en retraite ;
- 307 «préfecture »: commandes fournitures, titres,
contrats abonnements publications, affranchissement et
contrats copieurs en lien avec imprimerie, autres
commandes et contrats (vêtements, traiteurs, intérim,
gratifications de stages,...), parc automobile
(maintenance, honoraires, refacturations réparations,
assurances, acquisitions, locations batteries) ;
- 333 « préfecture » : suivi administratif et financier des
contrats fluides et déchets.
Suivi politique achats, mise en place marchés nationaux
et régionaux ;
Rôle “approvisionneur" dans NEMO pour les autres
centres de coût de la préfecture du Doubs.
b Service départemental d'action sociale Gestion des missions d'action sociale conduites aux plans national et local (prestations sociales
interministérielles, animation de la commission locale
interministérielle, animation du réseau de
correspondants d’action sociale, organisation de Parbre
de Noël
Médecine de prévention
Logement social des fonctionnaires
Secrétariat et suivi du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail
Correspondant handicap départemental
Aménagement des espaces sociaux de restauration
Information et conseil: fondation Jean Moulin, aide à
l'installation des personnels de l’État, chèques vacances,
permanences des services fiscaux.
10
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 243 b Mission de pilotage et de gestion
b Missions transversales
b Missions du domaine
bureautique
b Missions du domaine système et
serveurs
b Missions des domaines réseaux et
télécommunications
b Standard de préfecture
> Fonctions régionales mutualisées
+Définition de la stratégie du système d’information local en application des orientations ministérielles et interministérielles
+ Conseil et expertise auprès des décideurs locaux
+Pilotage du portefeuille de projets (national et local)
+Pilotage du SI et de son activité
+Pilotage de la démarche méthode et qualité
+Gestion de continuité de services
+Gestion des compétences internes du SI
+ Ingénierie de formation
+ Gestion des conventions et délégations
+Gestion / Exécution des commandes et marchés SIC
+ Suivi des stocks de maintenance
+Suivi des contrats d’abonnement et de maintenance
+Communication sur les projets SIC et évolutions
+Informations sur les modalités réglementaires d'échange de données
+Mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d’information (PSST) +Participation à la gestion de crise ou d’événements particuliers
+Elaboration des plans de secours
+Etudes, prospectives et veille technologique
+Mise en conformité des SI avec les normes en vigueur ou nouvelles
+Etablissement du schéma directeur de renouvellement de parc
+Gestion de l’inventaire du parc bureautique
+ Assistance mformatique de 1 niveau
+Maintenance matérielle de 1* niveau
+Déploiement de matériels et logiciels bureautiques
+ Acquisition de matériels et logiciels bureautiques
+Constitution de salles de formations informatiques
+ Gestion de la réforme des matériels
+Gestion de l’accès aux systèmes d’information
+Ingénierie / Déploiement / Maintenance de services en réseau : impressions, scanners, stockage / Sauvegarde des données
+Hébergement / Maintenance d'applications locales
+Mise à disposition / supervision d’un service anti-virus local
+Mise à disposition / supervision de mises à jour des sécurités logicielles
+Ingénicrie / Déploiement de réseaux locaux (voix / data)
+Supervision / Maintenance des réseaux informatiques
+Maintenance du réseau de téléphonie fixe
+ Mise à disposition de services de visioconférence
+Mise à disposition de solutions de messagerie vocale
+
+Gestion d’un parc de moyens de communication mobiles (téléphones, clés DATA) +Gestion des lignes des logements de fonction
+Constitution et maintien à jour de l’ordre particulier des transmissions départemental +Gestion des terminaux radio ACROPOL
+Gestion des conférences locales ACROPOL
+Formation de base de prise en main des terminaux radio ACROPOL
+ Accueil / réponse aux usagers de niveau 0 (horaires, ….)
+Gestion de la mise en relation usager / service métier
+Gestion de la mise en relation autorités / partenaires institutionnels
+Surveillance des alarmes du service
+ Gestion des télécopies urgentes
+Gestion de la messagerie de commandement
+ Toutes missions précédentes déclinées pour les services du SGAR (site distant Besançon)
+ Missions des domaines systèmes, réseaux et téléphonie déclinées pour la DRISCS +Missions d'assistance technique de proximité tous domaines confondus pour les agents du SGAR implantés dans le département du Doubs
11
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 244 e Secrétariat
» Bureau de la réglementation, des élections, et des
enquêtes publiques
Elections
e Elections politiques et élections professionnelles
e Révision des listes électorales, définition des bureaux de
vote
Associations
» Associations loi 1901, associations cultuelles,
associations reconnues d'utilité publique,
Fondations et congrégations
Dons et legs
se Agrément des associations dans le domaine de
l’environnement et de la consommation
Fonds de dotations
e Fondation d’entreprise
Réglementation générale (hors sécurité)
e Revendeurs d'objets mobiliers
e Attestation de délivrance du permis de chasse
e Professions réglementées: agents immobiliers et
négociateur
e réglementation funéraire : (habilitation des opérateurs),
autorisation de création des équipements funéraires,
transport de corps
e Calendrier et quêtes sur la voie publique et au domicile
des particuliers
Réglementations des jeux (casinos, loteries et lotos)
Jurys d'assises
Emploi des enfants dans le spectacle
Annonces judiciaires et légales
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
o Affaires militaires (droits d’option franco-algérien et
franco-suisse)
6
©
ee
ee
e
Enquêtes publiques
e Mise en œuvre et suivi des procédures des enquêtes
publiques
e Secrétariat de la commission départementale chargée
d'établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
e Mise en œuvre de la réglementation relative aux
associations syndicales de propriétaires (récépissé de
création et de dissolution pour les associations syndicales
libres, suivi de la procédure de création des associations
syndicales autorisées)
» Bureau des permis de conduire et de Pidentité Permis de conduire :
e Délivrance des titres (primatas, duplicatas, extensions...)
e Suspensions et annulations des titres de conduites
e Enregistrement des décisions judiciaires
e Commissions médicales
»s Conversion brevet militaire
e Echanges des permis de conduire étrangers
Gestion des refus d'échange et du contentieux
Accueil du public
Gestion du fichier FPR
Gestion des demandes réalisées par maïl (et MAARCH)
19
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 245 CNI-Passeports :
e Etude et validation des dossiers de demandes de cartes
d’identité transmis par les mairies
e Recueil et délivrance des passeports de mission et
passeports temporaires
e Gestion des passeports de services
es Gestion des passeports niveau 2 transmis par Îa
plateforme
e Traitement des dossiers sensibles, usurpation d'identité,
fraude
e Traitement des recours gracieux et contentieux
e Conseils et renseignements à destination des mairies,
ambassades, consulats, services de police
e Traitement et suivi des demandes d’Opposition à Sortie
du Territoire (OST), avec ou sans titulaire de l’autorité
parentale
e Gestion du fichier FPR et des interpellations
+ Bureau des professions réglementées et de
limmatrieulation
Immatriculation :
e Immatriculation des véhicules (siv)
e Relations avec les professionnels de lautomobile
e Gestion et suivi des demandes d’agrément et
d’habilitation des professionnels de lautomobile
e Contrôle des professionnels habilités
Régie des recettes
e Validation des bons d’opérations
e Encaissement des taxes diverses
Professions réglementées :
e Agrément et suivi des auto-écoles et des moniteurs
d’auto-écoles
e Agrément et suivi des centres de récupération de points
e Agrément et suivi des centres de contrôle technique et
des contrôleurs techniques
os Agrément et suivi des centres psychotechniques
s Agrément des fourrières
eo Organisation de l’examen du CCPCT (Certificat de
Capacité Professionnelle du Conducteur de Taxi)
e Commission départementale des taxis et voitures de
petites remises
b Bureau du conseil et du contrôle de légalité
e Préparation, mise en œuvre et suivi de la stratégie
annuelle de contrôle de légalité arrêtée par le préfet ;
e Contrôle de légalité :
des actes :
- des collectivités territoriales (communes et département),
de leurs établissements publics et des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCD),
- des sociétés d’économie mixte locales (SEM), des
sociétés publiques locales (SPL), des offices publics de
Fhabitat (OPH), du service départemental d’incendie et
de secours (SDIS), de l’établissement public foncier du
Doubs (EPFD), des régies et des établissements publics
de coopération culturelle (EPCC), etc.
en matière de :
- commande publique (marchés publics, délégations de
service public) ;
- urbanisme (documents d'urbanisme et actes individuels) ;
- fonction publique territoriale ;
- vie et institutions locales (sauf fonctionnement des
EPCD ;
- décisions de police ;
- interventions économiques, etc.
13
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 246 Rédaction de lettres d'observations, de recours gracieux
et de déférés préfectoraux à l’encontre de ces actes ;
Conseil et appui aux collectivités locales dans ces
matières ;
Affaires diverses :
gestion et développement de la télétransmission des actes
(application @actes) ;
délivrance des cartes de maires et d’adjoints ;
élections des représentants du personnel territorial aux
différentes instances ;
procédures de désaffectation (édifices cultuels, collèges,
écoles) ;
création de communes nouvelles, modification des limites
de circonscriptions de communes, changement de noms
des communes ;
affaires scolaires (litiges Hés au paiement des frais de
fonctionnement des écoles, service minimum d'accueil,
rythmes scolaires, etc...) ;
renouvellement et dissolution des associations foncières
de remembrement ;
législation funéraire (inhumation en terrain privé) ;
réponses aux diverses sollicitations de la DGCL (bilans,
enquêtes, rapport triennal au parlement, questionnaire
pour la préparation de la loi de finances initiale, etc.…).
b Mission intercommunalité (chargé de mission rattaché au
directeur)
Elaboration et mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale ;
Secrétariat de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCT) ;
Mise à jour des statuts des EPCI et syndicats mixtes
(création, transferts de compétences, extension de
périmètre, fusion, dissolution) de Farrondissement de
Besançon et des syndicats mixtes dont le périmètre
dépasse celui des autres arrondissements ;
Contrôle de légalité des actes liés au fonctionnement des
EPCI ;
Conseil aux élus en matière d’intercommunalité ;
Mise à jour de la base de données nationale (ASPIC).
> Bureau du contrôle budgétaire et des dotations Concours financiers de l’Etat (dont DGF, DSR, DSU,
DNP, DGD)
Fonds de compensation pour la TVA
Contrôle budgétaire (région, département, communes,
EPCI, Etablissements publics communaux)
Contrôle de légalité (actes de nature fiscale, divers tarifs)
14
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 247 > Bureau de admission au séjour, de Péloignement
et du contentieux
b Plate-forme de l’asile
b Plate-forme de la naturalisation
> Pôle admission au séjour
Accueil du public
Instruction des demandes de titres de séjour temporaire et
des cartes de résident de 10 ans
Examen des demandes dérogatoires d’admission au séjour
Instruction des demandes de regroupement familial
Instruction des retraits de titres de séjour
Organisation des commissions du titre de séjour
Contrôle des embauches de salariés étrangers
» Pôle éloignement
Mise en œuvre des procédures d’éloignement : obligations
de quitter le territoire et réadmissions Schengen, transferts
Dublin, placements en rétention, demandes de laissez-passer
consulaires, réservation de moyens de transport
Suivi des étrangers incarcérés et des étrangers assignés à
résidence
Organisation des commissions d'expulsion
Suivi des frais d’interprétariat
b Pôle contentieux
Traitement des affaires contentieuses (tribunaux
administratifs et juridictions judiciaires)
Représentation de l’Etat aux audiences de juridictions
administratives et judiciaires
Suivi des dépenses de contentieux
Accueil des demandeurs d’asile pour les départements du
Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de
Belfort : conduite des entretiens et prise d'empreintes sur la
borne Eurodac
Mise en œuvre de la procédure Dublin : saisine des autorités
signataires de la convention de Dublin
Enregistrement et suivi des dossiers des demandeurs d’asile
Défivrance des cartes de réfugiés et protection subsidiaire
Rédaction des OQTF pour les déboutés d’asile
Accueil des candidats à la naturalisation et conduite des
entretiens d’assimilation
Instruction des demandes de naturalisation et d’acquisition
de la nationalité française par mariage
Organisation des cérémonies d’accueil dans la nationalité
française
Suivi et financement des actions d'intégration dans le cadre
du PRIPI
15
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 248 > Délégués du Préfet pour la politique de la ville e Interface de proximité avec les élus et partenaires locaux du contrat de ville
e Coordination de l’action de l'Etat dans le cadre de la
politique de la ville
e Coordination des programmes du contrat de ville et des
dispositifs de cohésion sociale, urbain et de
prévention de la délinquance (animation du CISPD,
FIPD, MILDECA...)
> Bureau du Cabinet Secrétariat particulier du sous-préfet, affaires réservées, interventions, relations institutionnelles,
relations avec la presse locale, protocole, organisation
et suivi des réunions ZSP, réunions/visites,
distinctions/décorations
Sécurité publique : réunions de police, prévention de |
la délinquance en lien avec les délégués du Préfet
{politique de la ville), sécurité routière,
réglementations diverses à enjeu de sécurité, conseil
d'évaluation de la maison d'arrêt
Sécurité civile: commission de sécurité et
d’accessibilité des ERP, plans de secours, gestion de
crise, grands rassemblements
Administration générale: gestion budgétaire et
ressources humaines de la sous-préfecture, sécurité
interne de La sous-préfecture, accueil général
(physique et téléphonique), gestion du courrier, appui
au contrôle de gestion, archives, suivi du schéma
départemental d’accueil des gens du voyage
Service technique intérieur: chauffeur, maintenance
et suivi des travaux (locaux administratifs et
résidence), personnel de résidence,
b Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et des Titres
Section « Nationalités et Etat Civil »
Section &SIV, Réglementation et Titres
Accueil du public
Lutte contre la fraude documentaire
Nationalités
Instruction des demandes de renouvellement des
cartes de résidents de 10 ans
Délivrance des récépissés
Délivrance des titres de voyages
Délivrance des TIR et des DCEM
Etat-civil
SIV
Instruction des demandes de CNI
Instruction des demandes d’immatriculation des
véhicules et délivrance des certificats provisoires
d’immatriculation
Relation avec les professionnels de l’automobile
Permis de conduire
Instruction des demandes de permis de conduire sauf
primatas
Enregistrement des déclarations de perte
Commissions médicales du permis de conduire
LES
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 249 e Suspension et annulation du permis de conduire,
enregistrement des décisions judiciaires
Echange des permis de conduire étrangers
Réglementation
Réglementation générale (agrément des gardes
particuliers, transports de corps et de cendres,
dérogation au délai d’inhumation, débits de boissons,
fermeture administrative...)
Associations
Manifestations sportives sur la voie publique
Délivrance des titres de Circulation des personnes
sans domicile ni résidence fixe et rattachement
administratif
Régie des recettes
+ Bureau de l’ Action Territoriale et de la Démocratie Locale Section « Action territoriale »
Coordination des actions inferministérielles dans
l'arrondissement
Aménagement du territoire développement local :
suivi des grands projets d’aménagements des
collectivités, relations avec Ia DDT (urbanisme,
SCOT..)
Emploi et action économique : organisation du SPE-P
Aire urbaine, suivi des conventions de revitalisation et
organisation de comités d’engagements, appui aux
dispositifs en matière d'emploi, coordination des
actions de développement économique, cellule de
veille économique, appui aux projets des entreprises
sur le volet réglementaire
Cohésion sociale et urbaine : politique de la ville en
liaison avec les délégués du Préfet (Contrat de ville,
PRE, DPV), insertion sociale, logement
Expulsions locatives (instruction des dossiers,
participation à la CCAPEX), suivi de Fhabitat dégradé
et insalubre
Section « Démocratie Locale »
Conseil aux élus: assurer la sécurité juridique des
actes des collectivités territoriales (pouvoir
d’évocation), réception, tri et transmission des actes
d'urbanisme, des marchés et des actes budgétaires
Instruction et programmations annuelles des dossiers
de demandes de DETR
Appui et conseil aux collectivités territoriales et à
leurs établissements en interface avec les services de
PEtat
Suivi et mise en œuvre du schéma départemental de
coopération intercommunale dans l’arrondissement,
suivi de l’intercommunalité
Suivi des dossiers liés à a protection de
Fenvironnement (ICPE, CSS.) en lien avec la
DREAL
Préparation des élections partielles et organisation
matérielle des opérations électorales, désignation des
délégués de l’administration…
Affaires locales diverses : scolaires …
17
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 250 b Administration générale
p Service technique
Secrétariat
Accueil téléphonique
Courrier
Interventions des élus et particuliers
Sécurité intérieure et sécurité routière
Suivi du budget
Suivi des travaux
Concierge/chauffeur
e Entretien résidence
b Bureau de Ja réglementation, des titres et de la cohésion
sociale
Réglementation
es Commission de sécurité et d'accessibilité
e Permis de conduire (suspensions et visites
médicales)
Manifestations sportives
Débits de boissons
Agréments des gardes particuliers
Attestations de permis de chasser
Autorisations de navigation
Carnets de circulation des personnes SDF
Autorisations de transport de corps et d’urne
Polices administratives
Associations
Distinctions honorifiques
Titres
e Demandes de cartes nationales d’identité
Pré-demande de passeport urgent
Délivrance des titres de voyage pour réfugiés
Renouvellement des récépissés d’asile
Délivrances de TIR et DCEM
Demandes de permis de conduire
Demandes de carte grise
Cohésion sociale
e Politique de l’emploi
Politique de la ville
Egalité des chances
Prévention de la délinquance
Prévention des expulsions locatives
Habitat insalubre
Logement des fonctionnaires
> Bureau des collectivités locales e Réception des actes des collectivités (tous domaines)
Mise en œuvre de la stratégie du contrôle de légalité
e Télétransmission des actes des collectivités (tous
domaines)
Lettres d'observation
Suivi de l’intercommunalité
Suivi des associations foncières
électorales et désignation des délégués
Padministration
1R
Suivi des affaires communales et conseil aux élus
Organisation des élections locales, tenue listes
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 251 Suivi des dossiers relatifs à l'urbanisme et à
Penvironnement
Programmation et suivi des subventions
Accompagnement des porteurs de projets et
interface avec les services de l’Etat
Appui des projets de développement territorial
Suivi des problématiques d’aménagement du
territoire
Elections
19
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 252 Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-006 - 2016-04-26-arrêté organisation services 25 253 Préfecture du Doubs
25-2016-04-26-005
Agrément garde-chasse particulier de M. Guy BAUMLIN
pour le compte de l'ACCA de BLUSSANGEAUX
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-005 - Agrément garde-chasse particulier de M. Guy BAUMLIN pour le compte de l'ACCA de BLUSSANGEAUX 254 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres Le Préfet du Doubs
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON Chevalier de la Légion d’Honneur
Tél. : 03.81.90.66.39 Officier de l’Ordre National du Mérite edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BERTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Département du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-04-19-001 du 19 avril 2016 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Pascal MINZER, président de l’association communale de chasse agréée de BLUSSANGEAUX à M. Guy BAUMLIN par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 105/2010 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 15 juillet 2010 reconnaissant l’aptitude technique de M. Guy BAUMLIN ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. Guy, Bernard BAUMLIN, né le 30 janvier 1950 à L’ISLE-SUR-LE-DOUBS (25), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée de BLUSSANGEAUX représentée par son président, sur le territoire de la commune de BLUSSANGEAUX.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Guy BAUMLIN doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Guy BAUMLIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 16 rue de la Sous-Préfecture –BP 247- 25204 MONTBÉLIARD cedex – Standard tel.: 03.81.90.66.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-005 - Agrément garde-chasse particulier de M. Guy BAUMLIN pour le compte de l'ACCA de BLUSSANGEAUX 255 - page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Guy BAUMLIN, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 26 avril 2016
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-005 - Agrément garde-chasse particulier de M. Guy BAUMLIN pour le compte de l'ACCA de BLUSSANGEAUX 256 Préfecture du Doubs
25-2016-04-28-002
Arrêté Course d'Orientation VTT
Arrêté autorisant la Course VTT'Orientation - samedi 30 avril 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-002 - Arrêté Course d'Orientation VTT 257 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
OBJET : Course d’orientation Régionale
Championnat de ligue de VTT’Orientation
Samedi 30 avril 2016
ARRETE N°
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-1 à A331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°2015-0831-085 du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 15 janvier 2016 par M. Michel STRIBEAU, Président du Club Royal Azimut Montbéliard Belfort Orientation (RAMBO), en vue d’organiser au départ de BETHONCOURT, le samedi 30 avril 2016, une compétition de VTT’Orientation, support du championnat – longue distance- de la Ligue de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance en date du 23 décembre 2015 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-002 - Arrêté Course d'Orientation VTT 258 2
A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Michel STRIBEAU, Président du Club Royal Azimut Montbéliard Belfort Orientation (RAMBO), est autorisée à organiser au départ de BETHONCOURT, le samedi 30 avril 2016, une compétition une compétition de VTT’Orientation, support du championnat – longue distance- de la Ligue de Bourgogne-Franche-Comté, qui se déroulera selon les conditions, l'itinéraire et les horaires indiqués ci-dessous.
Départs individuels échelonnés entre 13h00 et 16h00 et Arrivée entre 14h00 et 18h00 : Bois Bourgeois à BETHONCOURT (25)
Circuit en Forêt de Montevillars - Grand-Bois- Bois Bourgeois au Nord Ouest de Montbéliard (cf. Annexe 1).
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2 : Lors des inscriptions, les organisateurs devront s’assurer que chaque coureur licencié a bien fourni une copie de sa licence en cours de validité. Les participants non licenciés devront présenter un certificat médical, datant de moins d’un an, attestant de la non contre indication à la pratique de cette activité sportive en compétition.
ARTICLE 3 : Pour la protection de l'environnement, les organisateurs devront respecter les prescriptions de l’Office National des Forêts, afin de prévenir toute dégradation :
- le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier forestier ;
- l'utilisation par l’organisateur de véhicules terrestres motorisés (quads, motos tous terrains...) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publiques (art. L 362-1 du Code de l’environnement) ;
- la forêt restant accessible à tous lors de la manifestation, une information devra être mise en place à destination des autres usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers…) ;
- les organisateurs devront s’assurer que l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des terrains boisés (art. L. 131-1 du Code forestier) est respectée ;
- les participants ne devront pas s’écarter du parcours balisé ; l’organisateur devra prendre ses dispositions pour qu’aucun compétiteur ne traverse les peuplements forestiers ;
- les participants doivent connaître et assumer les risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier, …) ; des exploitations forestières peuvent être en cours, des chemins peuvent être obstrués, des branchages peuvent être au sol et présenter des dangers pour les participants ;
- il peut y avoir des coupes en exploitation, l’organisateur devra faire une reconnaissance des lieux 8 jours avant la manifestation et modifier l’itinéraire si nécessaire ;
- à l'issue de l'épreuve, les lieux devront être remis en état (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux, ...), les installations liées à la manifestation seront démontées et le circuit devra être débalisé dans la semaine qui suit la manifestation.
ARTICLE 4 : Sont agréés en qualité de « SIGNALEURS » les deux personnes figurant sur la liste ci-jointe (Annexe 2) , qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute sécurité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la route). Les équipements prévus (modèle K 10 - un par signaleur - et K 2) seront fournis par les organisateurs.
ARTICLE 5 : Cette épreuve sportive ne bénéficie pas de l’usage privatif de la chaussée. Tous les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code de la Route et notamment lors de la traversée des routes. Des signaleurs seront placés à certains endroits le long des circuits, et notamment aux traversées de routes mais en aucun cas ils n'assureront une priorité de passage aux compétiteurs.
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-002 - Arrêté Course d'Orientation VTT 259 3
ARTICLE 6 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.
Ils devront prévoir la mise en place de barrières et de rubans de chantier, sur les sites de départ et d’arrivée de la course, afin de délimiter les zones "coureurs" des zones "public".
ARTICLE 7 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Course d'Orientation : une personne sera responsable de l’organisation des secours (trousse de 1er soins, contact avec les services de secours, etc).
ARTICLE 8 : Des itinéraires obligatoires, pour des question de sécurité ou d’autorisation de passage, seront balisés à l’aide de rubalise de couleur en hauteur renforcé éventuellement par un marquage au sol temporaire ou des flèches de signalisation. Il est formellement interdit de sortir des routes, chemins et sentiers dessinés sur la carte et autorisés, à VTT ou (et) à pied (sauf autorisation écrite exceptionnelle donnée par l’organisateur dans les informations de course).
Le concurrent ne devra pas gêner la progression d'un autre concurrent. Le coureur « montant » est prioritaire sur le coureur « descendant ».
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle n° 95.194/JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire pour les coureurs.
ARTICLE 10 : A la demande du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours les organisateurs devront :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de secours ;
- pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc. ;
- délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
ARTICLE 11 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Alerte renforcée". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 12 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 13 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 14 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 15 : En aucun cas la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-002 - Arrêté Course d'Orientation VTT 260 Signé
4
ARTICLE 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 17 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Préfet de la Haute-Saône, le Sous-Préfet de Montbéliard, les Maires des communes de MONTBELIARD, BETHONCOURT, ALLONDANS, ISSANS, RAINANS et LAIRE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
⇒ Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I. – S.T.R.O.
⇒ M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
⇒ M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming - 25300 BESANCON CEDEX
⇒ M. le Directeur de l'Agence O.N.F. de BESANCON
14, rue Plançon – B.P. 51581 – 25010 BESANCON CEDEX 3
⇒ M. le Directeur de l’Agence de l’ONCFS – 7 Clos Verger – 25530 VERCEL
⇒ M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale
⇒ Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
⇒ M. Michel STRIBEAU, Président du Club Royal Azimut Montbéliard Belfort Orientation (RAMBO), 10 Rue Saint-Michel – 68040 INGERSHEIM.
BESANCON, le 28 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-002 - Arrêté Course d'Orientation VTT 261 Préfecture du Doubs
25-2016-04-27-010
Arrêté Ordonnancement secondaire BABC
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE BABC
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-27-010 - Arrêté Ordonnancement secondaire BABC 262 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l’État aux agents du
Bureau des Affaires Budgétaires et Comptables
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions, notamment son article 34,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2012-2046 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
l'arrêté préfectoral n° 2015-189-001 du 09 juillet 2015 portant organisation de la préfecture de la région Franche-Comté, préfecture du Doubs et l'organigramme annexé,
l'arrêté préfectoral n° 20160106-001 du 06 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État aux agents du Bureau des Affaires Budgétaires et Comptables — Plate forme régionale Chorus,
les délégations de gestion signées entre le Préfet du Doubs et les ordonnateurs secondaires et ordonnateurs secondaires délégués,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs
Article ?: Délégation d'ordonnancement secondaire est donnée au responsable et aux agents du Bureau des Affaires Budgétaires et Comptables mentionnés en annexe 1 pour l'exécution des dépenses et des recettes citées
ARRETE
en annexe 2.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera adressée à Madame la Directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté.
Besdnçon, le ai AVR. 2016
; à s
Raphaël BARTOLT
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Préfecture du Doubs - 25-2016-04-27-010 - Arrêté Ordonnancement secondaire BABC 264 EX
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PREFET DU DOUBS
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'Etat aux agents du
Bureau des Affaires Budgétaires et Comptables
- Baptiste D'HOUTAUD,
- Christine HELLER, adjointe.
Ces tâches relèvent des agents suivants, habilités à cet effet :
- _Isma ALLIOUCHE, - Anne LEGROS,
- Simon MAYET, - Christelle NARDIELLO,
- Josette PILLOT, - Carine RIGAUP,
Ludivine ROYER.
ti RRROAGE
Sont habilitées en qualité de titulaires :
- Laure BAVEREL,
- Sandrine DIZIAIN.
Est habilitée, en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires : - Christine HELLER.
HR pa 7
- Christine HELLER.
Sont habilitées, en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires :
- Laure BAVEREL,
- Sandrine DIZIAIN.
Le CO
Sont habilitées :
- Laure BAVEREL,
- Sandrine DIZIAIN,
- Christine HELLER.
PR A RON PE
Sont habilitées :
- Laure BAVEREL.,
- Sandrine DIZIAIN,
- Christine HELLER.
TATRE ÉD R RES ROGERS SERIE NE #3
Sont habilitées à l'effet de valider et transmettre au nom du Préfet dans NEMO ou Chorus Formulaires les actes comptables (expressions de besoin, constatations de service fait et ordres de payer) :
- Audrey ANGONIN,
- Lucie CAMELOT
- Caroline LUQUET.
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-27-010 - Arrêté Ordonnancement secondaire BABC 265 Préfecture du Doubs - 25-2016-04-27-010 - Arrêté Ordonnancement secondaire BABC 266 Liberté « Égalité + Fraternité
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Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
programme 104 :
: Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
programme 112 :
programme 119 :
programme 122 :
programme 129 :
programme 147 :
programme 148 :
: Intervention des services opérationnels
programme 165 :
programme 169 :
programme 172 :
programme 207 :
programme 208 :
programme 216 :
programme 218 :
programme 232 :
programme 303 :
programme 307 :
programme 309 :
programme 333 :
programme 723 :
programme 111
programme 161
programme 7/54
imputées sur le budget de l'Etat aux agents du
Bureau des Affaires Budgétaires et Comptables
Les dépenses sont exécutées dans le cadre des programmes suivants :
Intégration et accès à la nationalité française
impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Concours financiers aux communes et groupements de communes Concours spécifiques et administration
Coordination du travail gouvernemental
Politique de la Ville et Grand Paris
Fonction publique
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Sécurité et circulation routières
Solidarité à l'égard des pays en développement
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Vie politique, cultuelle et associative
Immigration et asile
Administration territoriale
Entretien des bâtiments de l'Etat
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Contributions aux dépenses immobilières
: Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières
programme 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
programme FEHBE : fonds européens hors budget de l'Etat
Les recettes fiscales et non fiscales sont traitées dans le cadre des programmes énoncés ci-dessus, mais
également dans les domaines suivants :
pensions alimentaires
taxes fiscales affectées (recettes pour le compte de tiers)
astreintes d'urbanisme
consignations environnementales
encaissements des régies de recettes et annulations suite à chèques impayés taxes annuelles sur la détention de véhicules polluants
validations de services auxiliaires
retenues rétroactives
rachat années d'études
contentieux
les titres de perception établis dans le cadre des articles 71, 72, 73 et 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.
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25-2016-04-27-008
Arrêté préfectoral survol 4 Vents
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ARRETE N° 25-2016
OBJET : Autorisation de survol à basse altitude
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne.
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’Aviation Civile ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Territoriales
Bureau de la Réglementation, des Elections
et des Enquêtes Publiques
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-27-008 - Arrêté préfectoral survol 4 Vents 270 VU l’arrêté n°2015-0831-086 du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU la demande reçue le 20 avril 2016 de la société LES 4 VENTS, sise 16-18 rue Foch, 54140 JARVILLE LA MALGRANGE, en vue d’être autorisée à survoler le département du DOUBS, afin d’effectuer des relevés photographiques au moyen d’hélicoptères;
VU l'avis favorable émis le 21 avril 2016 par la Brigade de Police Aéronautique de Metz;
VU l'avis favorable émis le 21 avril 2016 par la Délégation Bourgogne/Franche-Comté de l’Aviation Civile ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La Société LES 4 VENTS, sise 16-18 rue Foch, 54140 JARVILLE LA MALGRANGE, est autorisée à survoler à basse altitude le département du Doubs, à compter de la date du présent arrêté pour une durée d’un an, afin d'effectuer des relevés photographiques, en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes du département avec les aéronefs suivants, sous réserve du respect des prescriptions contenues dans l’instruction DGAC du 4 octobre 2006 :
- Avions :
Cessna 172 immatriculé F-BUBQ
Piper AR 34-33159 immatriculé F-GSJC
et avec les pilotes suivants:
M. Bertrand BELLETTRE
M. Naim CHEBENBEG
M. François FLOT
M. Benoit GEROSA
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l’article D133-10 et suivants du Code de l’Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : L'autorisation accordée ne dispense pas le pilote du respect des restrictions relatives à l'espace aérien.
ARTICLE 3 : Cette dérogation est accordée sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
La hauteur de survol ne devra en aucun cas être inférieure à :
150 m pour le survol d’usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci ;
300 m pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200 m ou pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-27-008 - Arrêté préfectoral survol 4 Vents 271 400 m pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200 et 3600 m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ ;
500 m pour le survol d’agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude,
- le survol d’établissements pénitentiaires.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Les opérateurs devront s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Le survol ne peut s'effectuer qu'avec les conditions météorologiques suivantes:
visibilité en vol: 5 km,
distance horizontale par rapport aux nuages: 1550 m,
distance verticale par rapport aux nuages: 300 m.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 4 : Le pilote devra impérativement être titulaire de ses licences, certificat médical et qualifications, notamment d'une déclaration de niveau de compétence (D.N.C.), conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, pour les activités exercées.
Le pilote sera responsable de la préparation de ses vols, devra prendre toutes mesures utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au sol ; à ce titre, le nombre de passages au- dessus de chaque site est limité à trois par jour.
La société est tenue d'aviser la Brigade de Police Aéronautique de METZ préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités des missions projetées (Tél. : 03.87.62.03.43). Les NOTAMS en cours devront être respectés.
ARTICLE 5 : Un manuel d'activités particulières (M.A.P) doit avoir été déposé auprès du district aéronautique compétent. Copie de ce manuel sera conservé à bord de l’aéronef utilisé afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991). Il doit comporter un complément sur l’activité particulière concernée, la formation, le maintien des compétences et les conditions d’expérience récente exigées de l’équipage, ainsi que la répartition des tâches entre les membres de l’équipage, le cas échéant, pour cette activité (en précisant qui et comment s’effectuent les prises de vues). Il y sera défini clairement quelles sont les personnes qui sont admises à bord en expliquant les fonctions de ces personnes.
L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MAP, CTA) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur
L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
Seuls les appareils cités à l’article 1er pourront être utilisés.
ARTICLE 6 : La création d'hélisurface reste soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995. Le survol devra être effectué sans vol stationnaire, ni vertical.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-27-008 - Arrêté préfectoral survol 4 Vents 272 ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord des appareils pendant la durée des missions.
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis.
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
le Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, Aéroport International de Strasbourg Entzheim,
CS 60003 ENTZHEIM, 67836 TANNERIES CEDEX,
le Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal de la Police aux Frontières à METZ, 120, rue du Fort
Queuleu – B.P. 55095 – 57073 METZ Cedex 03
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux : Sous-Préfet de l'arrondissement de MONTBELIARD,
Sous-Préfet de l'arrondissement de PONTARLIER,
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs
Directeur départemental de la Sécurité Publique
M. Naim CHEBENBEG, représentant de la Société LES 4 VENTS.
Besançon, le 27 avril 2016
Le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-27-008 - Arrêté préfectoral survol 4 Vents 273 Préfecture du Doubs
25-2016-04-28-001
Arrêté Trail Forts de Besançon
Arrêté autorisant le Trail des Forts de Besançon - Dimanche 08 mai 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-001 - Arrêté Trail Forts de Besançon 274 Liberté+ Égalité + Fraternité
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Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
OBJET : Manifestation sportive pédestre
"Le Trail des Forts de Besançon"
dimanche 08 mai 2016
ARRETE N°
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-1 à A331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°2015-0831-085 du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 04 mars 2016 par M. Jean-Marie BAVEREL, Vice-Président de l’Amicale Sportive Territoriale Bisontine, en vue d’organiser à BESANCON, le dimanche 08 mai 2016 une compétition sportive pédestre intitulée "Le Trail des Forts de Besançon" ;
VU l’attestation d’assurance en date du 24 mars 2016 ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’arrêté municipal n° VOI.16.00.A567 signé le 15 avril 2016 par le Maire de BESANCON réglementant la circulation et le stationnement dans les rues concernées par cette manifestation ;
VU l’arrêté municipal N° 04/16 signé le 15 mars 2016 par le Maire d’AVANNE-AVENEY réglementant la circulation et le stationnement dans les rues concernées par cette manifestation ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-001 - Arrêté Trail Forts de Besançon 275 A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Jean-Marie BAVEREL, Vice-Président de l’Amicale Sportive Territoriale Bisontine, est autorisé à organiser à BESANCON et ses alentours, le dimanche 08 mai 2016, une compétition sportive pédestre dénommée "Le Trail des Forts de Besançon" – 13ème édition - comportant quatre parcours, qui se dérouleront selon les itinéraires détaillés en annexe et les horaires suivants :
BESANCON – Départ et arrivée sur le site de la friche artistique de la Rodia – 20 avenue Chardonnet
DEPART ARRIVEE (dernier concurrent)
48 km 7 h 45 15 h 20
28 km 9 h 30 14 h 30
19 km 8 h 45 11 h45
randonnée hors classement
16 km 9 h 45 13 h 00
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
ARTICLE 2 : Lors des inscriptions, les organisateurs devront s’assurer que chaque coureur licencié a bien fourni une copie de sa licence en cours de validité. Les participants non licenciés devront présenter un certificat médical, datant de moins d’un an, attestant de la non contre-indication à la pratique de cette activité sportive en compétition.
ARTICLE 3 : Pour la protection de l'environnement, les organisateurs devront respecter les prescriptions de la Direction Départementale des Territoires, et de l’Office National des Forêts afin de prévenir toute dégradation :
- le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier forestier ;
- l'utilisation par l’organisateur de véhicules terrestres motorisés (quads, motos tous terrains...) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publique (art. L 362-1 du Code de l’environnement) ;
- la forêt restant accessible à tous lors de la manifestation, une information devra être mise en place à destination des autres usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers…) ;
- les organisateurs devront s’assurer que l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des terrains boisés (art. L. 131-1 du Code forestier) est respectée ;
- les participants ne devront pas s’écarter du parcours balisé ; l’organisateur devra prendre ses dispositions pour qu’aucun compétiteur ne traverse les peuplements forestiers ;
- les participants doivent connaître et assumer les risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier, …) ; des exploitations forestières peuvent être en cours, des chemins peuvent être obstrués, des branchages peuvent être au sol et présenter des dangers pour les participants ;
- à l'issue de l'épreuve, les lieux devront être remis en état (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux, ...), les installations liées à la manifestation seront démontées et le circuit devra être débalisé dans la semaine qui suit la manifestation.
Les organisateurs prendront toute disposition pour :
- pour éviter les atteintes à la faune à enjeu en pleine période de reproduction, le tracé du 28 km évitera la pelouse située sous le lieu-dit "Redoute de Montfaucon" (parcelle cadastrale OB 620) ou modifiera le tracé proposé dans le dossier pour reprendre celui figuré en annexes (Annexe 2), et l'assortira d'un rubalisage évitant la sortie des coureurs de l'emprise des sentiers déjà existants sur cette zone.
ARTICLE 4 : Cette épreuve sportive ne bénéficie pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priorité de passage sous la responsabilité des organisateurs. Les concurrents devront respecter les règles de circulation routière.
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-001 - Arrêté Trail Forts de Besançon 276 Toutefois pour permettre le déroulement de cette manifestation, MM les Maires de BESANCON et d’AVANNE-AVENEY ont signé des arrêtés réglementant la circulation et le stationnement dans les rues concernées le dimanche 08 mai 2016.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie, ni la police durant le déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 5 : Sont agréées en qualité de "SIGNALEURS" les cent vingt et une personnes figurant sur la liste ci-jointe, qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué "COURSE " et revêtir des gilets haute sécurité de couleur jaune.
Les équipements prévus (modèle K 10 - un par signaleur - et K 2) seront fournis par l’organisateur.
ARTICLE 6 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils devront être placés aux endroits dangereux de chaque parcours, notamment aux intersections et points de cisaillement avec les voies publiques ouvertes à la circulation et en particulier celui de la RN83 à Avanne-Aveney pour le parcours de 48 km.
ARTICLE 7 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.
Ils devront prévoir la mise en place de barrières et de rubans de chantier, sur les sites de départ et d’arrivée de la course, afin de délimiter les zones "coureurs" de zones "public", ainsi qu’une signalisation renforcée de panneaux "MANIFESTATION" dans les agglomérations ainsi qu'aux endroits jugés dangereux (carrefours, points de cisaillement des routes).
ARTICLE 8 : Le long de l’itinéraire, les organisateurs devront s’assurer que le public se maintient hors voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs.
Ils pourront faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Tous les véhicules utilisés devront être convenablement signalés (feux et éclairage adéquat).
ARTICLE 9: Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme. L’Association départementale de Protection Civile du Doubs met en place un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure destiné au public et aux acteurs.
ARTICLE 10 : A la demande des services de secours (S.D.I.S. et SAMU) les organisateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir l'accueil et le guidage des secours sur les lieux de l'intervention ;
- veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 mètres minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie ;
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de secours ;
- délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves ;
- pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc. ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-001 - Arrêté Trail Forts de Besançon 277 Signé
- des moyens doivent être prévus pour porter assistance aux concurrents dans les zones difficiles d'accès (quad, 4x4) ;
- le médecin assurant la médicalisation doit valider le dispositif de secours mis en place.
ARTICLE 11 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Alerte renforcée". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 12 : Le marquage au sol sur les chaussées n’est pas autorisé.
ARTICLE 13 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 14 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 15 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, par le représentant des forces de l’ordre, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 16 : En aucun cas la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 18 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, les Maires de BESANCON, d’AVANNE- AVENEY, de BEURE, de MORRE, de MONTFAUCON, d’ARGUEIL et de LARNOD, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique à BESANCON, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
⇒ Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I. – S.T.R.O.
⇒ M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
⇒ M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming - 25030 BESANCON CEDEX.
⇒ M. le Directeur de l'Agence O.N.F. de BESANCON
14, rue Plançon – B.P. 51581 – 25010 BESANCON CEDEX 3
⇒ M. le directeur de l’ONCFS – 7 clos des Noyers - 25530 VERCEL
⇒ M. le Directeur Départemental des Territoires – Service Eau Risques Nature Forêt - 6 rue Roussillon B.P. 1169 – 25003 BESANCON Cedex
⇒ M. le Chef de la Division d'Exploitation de la D.I.R. EST
3 rue Victor Sellier – B.P. 11365 – 25006 BESANCON CEDEX
⇒ M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale
⇒ Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
⇒ M. Jean-Marie BAVEREL, Vice-Président de l’Amicale Sportive Territoriale Bisontine 2, rue Megevand – 25034 BESANCON CEDEX.
Besançon, le 28 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-28-001 - Arrêté Trail Forts de Besançon 278 Préfecture du Doubs
25-2016-04-27-009
Délégation de signature à M. Baptiste d'HOUTAUD, chef
du bureau du budget et des affaires comptables
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-27-009 - Délégation de signature à M. Baptiste d'HOUTAUD, chef du bureau du budget et des affaires comptables 279 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant délégation de signature à M. Baptiste D'HOUTAUD
Chef du bureau des affaires budgétaires et comptables
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR.
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1* janvier 2016 ;
VU Parrêté du ministre de l’intérieur n° 15/0494A du 28 mai 2015 portant mutation, nomination et détachement de Mme Marianne SAILLARD), attachée principale d’administration de PEtat dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 16 février 1995 relatif aux rôles et attributions des échelons zonaux et départementaux en matière de transmissions et de l'informatique, et notamment le paragraphe If-f;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-04-26-006 du 26 avril 2016 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU la décision d’affectation du 3 juillet 2015 de Mme Marianne SAILLARD, CAÏOM, en qualité de
Directrice Régionale et Départementale des Ressources et de la Mutualisation à compter du 1* septembre
2015;
VU ja note d’affectation du 11 juillet 2013 nommant M. Baptiste D'HOUTAUD), attaché d'administration,
en qualité de chef du bureau des affaires budgétaires et comptables à compter du 1* septembre 2013 ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-27-009 - Délégation de signature à M. Baptiste d'HOUTAUD, chef du bureau du budget et des affaires comptables 280 2/2
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs;
ARRETE
Article ler : Délégation est donnée à M. Baptiste D'HOUTAUD), attaché d’administration, chef du bureau
des affaires budgétaires et comptables à la Direction des Ressources et des Mutualisations, à l'effet de
signer :
1) tous documents administratifs concernant son bureau, y compris les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux, à l'exclusion :
- des arrêtés préfectoraux, quel qu'en soit l'objet, et d'une manière générale, de tous documents comportant une décision,
- du courrier destiné au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers départementaux et régionaux.
2) les expressions de besoins et commandes dont le montant est inférieur à 1 200€ TTC et relevant du centre de coût de la préfecture de l’unité opérationnelle du Doubs des BOP 307 et 333 action 2.
Délégation est également donnée à M. Baptiste D'HOUTAUD), attaché, à l’effet de rendre exécutoire au nom du Préfet les titres de perception émis par la CAF en matière de pensions alimentaires et les titres de perceptions prévus par les articles 71, 72, 73 et 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et de signer les admissions en non valeur des créances considérées comme impossibles à recouvrer par le comptable.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste D'HOUTAUD), la délégation qui lui est
conférée sera exercée par Mme Christine HELLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Marianne SAILLARD, directrice, et Mme Christine HELLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 7 AVR, 206
Raphdël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-27-009 - Délégation de signature à M. Baptiste d'HOUTAUD, chef du bureau du budget et des affaires comptables 281 Préfecture du Doubs
25-2016-04-26-001
Largage de parachutistes au stade Bonal de Sochaux le 29
avril 2016
Largage de parachutistes au stade Bonal de Sochaux le 29 avril 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-001 - Largage de parachutistes au stade Bonal de Sochaux le 29 avril 2016 282 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : Largage de parachustistes
au stade Bonal à Sochaux
Le vendredi 29 avril 2016
PJ : 1 NOTAM
ARRETE N°
VU le code de l’Aviation Civile et notamment l’article R. 131.3,
VU l’instruction du 29 juillet 1981 relative aux activités de parachutage,
VU l’instruction n° 87-74 JS du 14 mai 1987 relative au parachutisme sportif,
VU l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes,
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, relative à l’exercice du parachutisme sportif hors aérodrome,
VU la circulaire ministérielle n° 28 du 24 janvier 1958 relative à la réglementation des sauts en parachute,
VU la circulaire n° 75-69 du 11 février 1975,
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs,
VU l’arrêté n° 20150831-085 du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet,
VU la demande présentée le 18 avril 2016 par M. Guy ROSSAT, Directeur Technique de l’Ecole de Parachutisme Nord Franche-Comté (EPNFC), en vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer un largage de 6 parachutistes, le vendredi 29 avril 2016 entre 19h00 et 20h15, sur le site du stade Bonal à Montbéliard, à l’occasion du mach de football Sochaux-Auxerre,
VU l’avis du Département Surveillance et Régulation de l’Aviation Civile Nord-Est en date du 19 avril 2016,
VU l’avis du Commissariat de Police de Montbéliard en date du 25 avril 2016,
VU l’avis du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard en date du 19 avril 2016,
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme MEZIERE
Tél : 03.81.25.10. 98
patricia.meziere@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-001 - Largage de parachutistes au stade Bonal de Sochaux le 29 avril 2016 283 VU l’avis du maire de la commune de Montbéliard,
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs en date du 25 avril 2016,
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs,
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : M. Guy ROSSAT, Directeur Technique de l’Ecole de Parachutisme Nord Franche- Comté (EPNFC) est autorisé à effectuer un largage de 6 parachutistes, le vendredi 29 avril 2016 entre 19h00 et 20h15, sur le site du stade Bonal à Montbéliard, à l’occasion du mach de football Sochaux-Auxerre.
En aucun cas les activités prévues ne devront constituer une manifestation aérienne au sens de l’arrrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
ARTICLE 2 : Protection météorologique
Il appartiendra à l’Ecole de Parachutisme d’obtenir les renseignements météorologiques réglementaires avant le vol.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
ARTICLE 3 : Les consignes suivantes devront être strictement respectées :
- Après le décollage, le pilote contactera BALE-INFO (fréquence 130.9 MHZ) ;
- Le pilote de l’aéronef largueur devra justifier de la possession de la D.N.C. « largage de parachutistes » ;
- Un avis aux navigateurs aériens (NOTAM), notifiant cette activité de parachutages, a été publié par la Direction Générale de l’Avision Civile Nord-Est et porte le numéro LFFA-W0892/16 (pièce jointe au présent arrêté).
-
ARTICLE 4 : Le pilote de l’aéronef largueur devra, en toutes circonstances, assurer la sécurité et respecter la réglementation aéronautique en vigueur, notamment les règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux.
Le pilote devra impérativement être en possession des documents obligatoires liés à sa qualité (licence, certificat médical, qualifications de type, DNC) ainsi que les documents des appareils utilisés le jour de l’événement (CEN, CDN, assurance).
L’attention des pilotes devra être portée sur tous les obstacles fixes ou amovibles pouvant occasionner un danger dans le déroulement des phases de décollages, de vol et d’atterrissage, et de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de les éviter et préserver l’intégrité physique des personnes.
Une attention particulière devra être portée par les parachutistes sur la présence de nombreux obstacles à proximité du site, notamment sur des pylones d’éclairage et devront prendre toutes les mesures nécessaires afin de les éviter.
2
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-001 - Largage de parachutistes au stade Bonal de Sochaux le 29 avril 2016 284 PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 5 : L’aire d’atterrissage pour les parachutistes sera constituée par une surface plane, dégagée et exempte de tout obstacle. Elle sera isolée par tout moyen approprié et accessible au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération.
L’autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire du terrain proposé devra être recueillie.
Les qualités techniques et de sécurité de la zone de saut, dont le diamètre est d’au moins 50 mètres, ont reçu un avis favorable du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs. Le stationnement de piétons ou des véhicules est strictement interdit sur la zone d’atterrissage durant la descente des parachutistes.
La plate-forme sera équipée d’une manche à vent, ou d’un autre moyen de détermination de direction et de calcul de la vitesse du vent (flamme, fumigène, flèche de signalisation). La vitesse du vent devra être inférieure ou égale à la vitesse maximale autorisée par la voilure de secours, sans toutefois excéder quinze nœuds. Une force de vingt nœuds pourra être exceptionnellement admise en fonction de la compétence connue des parachutistes et/ou des caractéristiques locales. De même le Directeur des vols doit veiller à ce que l’aérologie due à la présence d’obstacles massifs le long de la plate-forme et sous la surface de dégagement soit compatible avec les voilures présentées.
Le point d’atterrissage sera matérialisé et facilement identifiable durant la descente.
Pendant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante ne sera en action dans le volume de saut, au sol ou dans l’espace.
Une liaison radio est obligatoire entre le sol et l’aéronef largueur. Un responsable devra interrompre le déroulement de l’opération si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Les parachutistes participant à la démonstration devront justifier de 250 sauts ou d’un titre professionnel. Ils devront en outre justifier de dix sauts dans les trois mois précédent la manifestation. Les parachutistes participant à la démonstration devront être titulaires du Brevet C.
ARTICLE 6 : Le match de football Sochaux-Auxerre ayant été signalé comme « à risques » par les Services du Renseignement Territorial, compte tenu de l’attitude des supporters des deux équipes, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard se réserve la possibilité de faire annuler cette démonstration et d’en informer l’organisateur ainsi que le Pays de Montbéliard Agglomération au cas où les supporters s’agiteraient dès le début du match, notamment au moment de l’accès dans la tribune visiteurs.
PARACHUTAGES
ARTICLE 7 : L’équipement utilisé par les parachutistes sera d’un type homologué comportant un parachute dorsal et un parachute de secours.
Les certificats correspondants devront comporter mention des contrôles par les services compétents. Les voilures non homologuées et les dispositifs expérimentaux, même indépendants, sont interdits.
Le pilote largueur devra s’assurer du respect de ces prescriptions avant le décollage.
3
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-001 - Largage de parachutistes au stade Bonal de Sochaux le 29 avril 2016 285 ARTICLE 8 : Un service d’ordre en rapport avec l’importance de l’opération sera mis en place afin d’empêcher l’envahissement de l’aire réservée.
Dispositif prévisionnel de secours : Conformément au référentiel national des missions de sécurité civile et à l’évaluation des risques fournie par l’organisateur et l’association de sécurité civiel (UDMSC 25), aucun dispositif particulier ne sera nécessaire pour ce largage. Un accès sera laissé libre en permanence à son intention.
ARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département, de la Région ou de la commune ne pourra être engagée et aucun recours exercé à leur endroit. La garantie accordée par l’assureur –qui ne pourra être qu’une ou plusieurs sociétés agréées par le Ministère de l’Economie et des Finances- couvrira la responsabilité de l’Ecole de Parachutisme ainsi que les accidents qui pourraient survenir aux participants, aux spectateurs et aux membres du service d’ordre ou toutes personnes requises par celui-ci, ainsi que les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’Etat, à la Région, au Département ou à la commune pour tous les dommages causés aux tiers par les fonctionnaires, agents ou militaires mis à la disposition de l’organisateur ou leur matériel, ainsi qu’à ceux chargés du contrôle de la manifestation.
ARTICLE 10 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police aéronautique de METZ (tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00 – H24).
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 12 :
- Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs,
le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est – Aéroport de Strasbourg – 67836 TANNERIES CEDEX,
- le Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal de la Police aux Frontières à METZ, 120, rue
du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57073 METZ Cedex 03,
- le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle
Cohésion Social – Service Politique de la Ville et Développement du Sport – 11 bis, rue Nicolas Bruand – 25043 BESANCON CEDEX,
- le Maire de Montbéliard,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
4
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-001 - Largage de parachutistes au stade Bonal de Sochaux le 29 avril 2016 286 sont chargés, chacun en ce qui le concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au :
- Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens, aérodrome de Bâle- Mulhouse, BP 120 68304 SAINT-LOUIS CEDEX,
- Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile (s/c de M. le Directeur de Cabinet),
- Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence – Hôpital Jean Minjoz – 25000 BESANCON ?
- et à l’organisateur : M. Guy ROSSAT, Directeur Technique de l’Ecole de Parachutisme Nord Franche-comté.
Besançon, le
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel YBORRA
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
5
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-001 - Largage de parachutistes au stade Bonal de Sochaux le 29 avril 2016 287 Préfecture du Doubs
25-2016-04-25-005
Mesures temporaires de modification des conditions de
navigation intérieure du 25 au 27 Avril 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-25-005 - Mesures temporaires de modification des conditions de navigation intérieure du 25 au 27 Avril 2016 288 DE ET à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
portant
sur les mesures temporaires de modification des conditions de navigation intérieure
du 25 au 27 avril 2016
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 73-913 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n°77-330 du 28 mars 1977, portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP),
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 décembre 1974 modifié le 07 février 1980 portant règlement particulier de police pour le Canal du Rhône au Rhin,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté inter préfectoral du 5 août 2014 portant règlement particulier de la police de navigation intérieur sur la branche sud de Canal du Rhône au Rhin,
Vu la demande présentée par le 19ème Régiment du Génie de l’armée de Terre en date du 23 mars 2016 pour des exercices militaires se déroulant du 25 au 27 avril 2016,
Vu l'avis favorable de VNF en date du 19 avril 2016,
Considérant que le Préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure,
Considérant que ces exercices nécessitent des dérogations à l’arrêté inter préfectoral du 5 août sus- Visé,
Sur proposition de Voies Navigables de France
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-25-005 - Mesures temporaires de modification des conditions de navigation intérieure du 25 au 27 Avril 2016 289 ARRETE
Article 1%: Les exercices militaires avec kayak et natation sont autorisés.
Article 2: La priorité sera laissée aux usagers de la voie d’eau, en insistant sur le fait que les militaires devront évacuer le chenal de navigation si un bateau est annoncé.
Article 3 : L'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général,
Mme la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
A Besançon, le Z S Ac. LOT
Pour le Préfet, par délégation,
e Secrétaire Général,
Jean-Philippe SETBO
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-25-005 - Mesures temporaires de modification des conditions de navigation intérieure du 25 au 27 Avril 2016 290 Préfecture du Doubs
25-2016-04-22-001
OBJET:Agrément garde de la voirie routière M. Nicolas
GIANINA pour la Sté APRR Rhin
grément garde de la voirie routière M. Nicolas GIANINA pour la Sté APRR Rhin
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-001 - OBJET:Agrément garde de la voirie routière M. Nicolas GIANINA pour la Sté APRR Rhin 291 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la Voirie Routière notamment son article L.116-2 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 20150831-085 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la commission délivrée par M. le Directeur Régional de la Société APRR Rhin située à Besançon (25) à M. Nicolas GIANINA par laquelle il lui confie la surveillance du réseau routier sur le district de Belfort- Montbéliard comprenant les départements du Doubs (25), du Haut-Rhin (68) et du Territoire-de Belfort (90); VU l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique de M. Nicolas GIANINA;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Nicolas GIANINA, né le 29/06/1984 à Lure (70) est agréé en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte au domaine routier situé sur le district de Belfort-Montbéliard comprenant les départements du Doubs (25), du Haut-Rhin (68) et du Territoire-de Belfort (90).
Article 2 : La liste des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Nicolas GIANINA doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Nicolas GIANINA doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Catherine BLANCHOT
Tél. : 03 81 25 10.97
catherine.blanchot@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-001 - OBJET:Agrément garde de la voirie routière M. Nicolas GIANINA pour la Sté APRR Rhin 292 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Nicolas GIANINA, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-001 - OBJET:Agrément garde de la voirie routière M. Nicolas GIANINA pour la Sté APRR Rhin 293 Préfecture du Doubs
25-2016-04-22-004
OBJET:Agrément garde particulier de la voirie routière de
M. Jean-louis Iber pour la sté APRR Rhin
Agrément garde particulier de la voirie routière de M. Jean-louis Iber pour la sté APRR Rhin
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-004 - OBJET:Agrément garde particulier de la voirie routière de M. Jean-louis Iber pour la sté APRR Rhin 294 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la Voirie Routière notamment son article L.116-2 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 20150831-085 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la commission délivrée par M. le Directeur Régional de la Société APRR Rhin située à Besançon (25) à M. Jean-Louis IBER par laquelle il lui confie la surveillance du réseau routier sur le district de Belfort- Montbéliard comprenant les départements du Doubs (25), du Haut-Rhin (68) et du Territoire-de Belfort (90); VU l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean-Louis IBER;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Louis IBER né le 23/02/1963à Montbéliard (25) est agréé en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte au domaine routier situé sur le district de Belfort-Montbéliard comprenant les départements du Doubs (25), du Haut-Rhin (68) et du Territoire-de Belfort (90).
Article 2 : La liste des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Louis IBER doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Louis IBER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Catherine BLANCHOT
Tél. : 03 81 25 10.97
catherine.blanchot@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-004 - OBJET:Agrément garde particulier de la voirie routière de M. Jean-louis Iber pour la sté APRR Rhin 295 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Louis IBER, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-004 - OBJET:Agrément garde particulier de la voirie routière de M. Jean-louis Iber pour la sté APRR Rhin 296 Préfecture du Doubs
25-2016-04-22-007
OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonction de
garde particulier bois et forêt M. Benjamin PERROTTEY
Reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde particulier bois et forêt M. Benjamin
PERROTTEY
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-007 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde particulier bois et forêt M. Benjamin PERROTTEY 297 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ; VU l’arrêté n°20150831-085 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Benjamin PERROTTEY, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Benjamin PERROTTEY a suivi les formations (modules 1 et 4) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Benjamin PERROTTEY, né le 28/05/1993 à Montbéliard (25) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde des bois et forêts particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Benjamin PERROTTEY et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
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Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
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Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-007 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde particulier bois et forêt M. Benjamin PERROTTEY 298 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-007 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde particulier bois et forêt M. Benjamin PERROTTEY 299 Préfecture du Doubs
25-2016-04-22-008
OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonction de
garde particulier bois et forêt M. Guy CARDOT
Reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde particulier bois et forêt M. Guy
CARDOT
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-008 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde particulier bois et forêt M. Guy CARDOT 300 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ; VU l’arrêté n°20150831-085 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Guy CARDOT , en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Guy CARDOT a suivi les formations (modules 1 et 4) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Guy CARDOT, né le 15/06/1957 à Saint-Barthélemy (70) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde des bois et forêts particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Guy CARDOT et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-008 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde particulier bois et forêt M. Guy CARDOT 301 Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-008 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde particulier bois et forêt M. Guy CARDOT 302 Préfecture du Doubs
25-2016-04-22-009
OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonction de
garde particulier de la voirie routière M. Guy CARDOT
Reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde particulier de la voirie routière M. Guy
CARDOT
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-009 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde particulier de la voirie routière M. Guy CARDOT 303 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n°20150831-085 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Guy CARDOT en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Guy CARDOT a suivi les formations (modules 1 et 5) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Guy CARDOT, né le 15/06/1957 à Saint-Barthélemy (70) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde de la voirie routière.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Guy CARDOT et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
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Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-009 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde particulier de la voirie routière M. Guy CARDOT 304 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-009 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde particulier de la voirie routière M. Guy CARDOT 305 Préfecture du Doubs
25-2016-04-22-005
OBJET:reconnaissance aptitude technique aux fonction de
garde particulier pêche de M. Benjamin PERROTTEY
econnaissance aptitude technique aux fonction de garde particulier pêche de M. Benjamin
PERROTTEY
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-005 - OBJET:reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde particulier pêche de M. Benjamin PERROTTEY 306 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté PREFECTURE-CABINET-PSPA N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ; VU l’arrêté n°20150831-085 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Benjamin PERROTTEY, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que par M. Benjamin PERROTTEY a suivi la formation (modules 1 et 3) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Benjamin PERROTTEY, né le 28/05/1993 à Montbéliard (25) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Benjamin PERROTTEY et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Emmanuel YBORRA
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
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Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-005 - OBJET:reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde particulier pêche de M. Benjamin PERROTTEY 307 Préfecture du Doubs
25-2016-04-22-006
OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonction de
garde particulier voirie routière M. Benjamin
PERROTTEY
Reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde particulier voirie routière M. Benjamin
PERROTTEY
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-006 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde particulier voirie routière M. Benjamin PERROTTEY 308 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n°20150831-085 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Benjamin PERROTTEY en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Benjamin PERROTTEY a suivi les formations (modules 1 et 5) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Benjamin PERROTTEY, né le 28/05/1993 à Montbéliard (25) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde de la voirie routière.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Benjamin PERROTTEY et publié au recueil des actes administratifs.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
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Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-006 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde particulier voirie routière M. Benjamin PERROTTEY 309 Besançon, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-006 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonction de garde particulier voirie routière M. Benjamin PERROTTEY 310 Préfecture du Doubs
25-2016-04-22-002
OBJET:Reconnaissance aptitudes technique garde de la
voirie routière de M. Nicolas GIANINA
Reconnaissance aptitudes technique garde de la voirie routière de M. Nicolas GIANINA
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-002 - OBJET:Reconnaissance aptitudes technique garde de la voirie routière de M. Nicolas GIANINA 311 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n°20150831-085 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Nicolas GIANINA en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Nicolas GIANINA a suivi les formations (modules 1 et 5) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Nicolas GIANINA, né le 29/06/1984 Lure (70) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde de la voirie routière.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Nicolas GIANINA et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
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Préfecture
Cabinet
Pôle sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-002 - OBJET:Reconnaissance aptitudes technique garde de la voirie routière de M. Nicolas GIANINA 312 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-002 - OBJET:Reconnaissance aptitudes technique garde de la voirie routière de M. Nicolas GIANINA 313 Préfecture du Doubs
25-2016-04-22-003
OBJET:Reconnaissance aptitudes technique garde de la
voirie routière de M.Jean-Louis IBER
Reconnaissance aptitudes technique garde de la voirie routière de M. Jean Louis IBER
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-003 - OBJET:Reconnaissance aptitudes technique garde de la voirie routière de M.Jean-Louis IBER 314 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n°20150831-085 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par M. Jean-Louis IBER en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Jean-Louis IBER a suivi les formations (modules 1 et 5) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Louis IBER, né le 23/02/1963 à Montbéliard (25) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde de la voirie routière.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Louis IBER et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
___
Préfecture
Cabinet
Pôle sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-003 - OBJET:Reconnaissance aptitudes technique garde de la voirie routière de M.Jean-Louis IBER 315 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-22-003 - OBJET:Reconnaissance aptitudes technique garde de la voirie routière de M.Jean-Louis IBER 316 Préfecture du Doubs
25-2016-04-26-002
REF. : Autorisation de la course de côte régionale de
Colombier Fontaine
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-002 - REF. : Autorisation de la course de côte régionale de Colombier Fontaine 317 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
OBJET : EPREUVE SPORTIVE A
MOTEUR : 39ème course de côte régionale de
COLOMBIER FONTAINE du 5 mai 2016.
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L 411-7 et R 411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°2015-0831-085 du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 4 février 2016 par M. Hubert BENOIT, Président de l’Association Sportive Automobile du Pays de Montbéliard, en vue d’organiser la "39ème course de côte régionale de COLOMBIER FONTAINE " le jeudi 5 mai 2016 avec usage privatif de la route ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 30 janvier 2016 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance en date du 23 mars 2016 ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-sommission des épreuves et manifestations sportives réunie le 24 mars 2016 ;
VU l'arrêté de Mme la Maire de COLOMBIER-FONTAINE n° COLOMBIER/25159/2016/03 en date du 29 février 2016, réglementant le stationnement aux abords de la manifestation ;
VU l’arrêté n° STAM/16/025 signé du Conseil Départemental du Doubs le 14 mars 2016, interdisant la circulation aux abords de la manifestation le 5 mai 2016 de 6 h à 20 h et selon les nécessités de la manifestation ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme R. MERUSI
tel : 03.81.25.10.92 – Fax: 03.81.25.10.94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-002 - REF. : Autorisation de la course de côte régionale de Colombier Fontaine 318 VU l’avis des services intéressés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Hubert BENOIT, Président de l’Association Sportive Automobile du Pays de Montbéliard, est autorisé à organiser une épreuve automobile dénommée « 39ème course de côte régionale de COLOMBIER FONTAINE » le 5 mai 2016 de 6 heures à 20 heures et selon les nécessités de la manifestation, sur les RD 123 et 265 sur le territoire de la commune de COLOMBIER-FONTAINE.
La course se déroulera sur 1,5 km, empruntés trois fois et privatisés pour l'occasion.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du circuit, des postes de secours, du service incendie sont celles définies dans le plan joint à la demande présentée par le responsable de l’association en cause.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- 120 véhicules au maximum seront admis,
- 250 spectateurs maximum sont attendus,
- 30 personnes de l'organisation seront présentes,
- 8 postes de commissaires en liaison radio se trouvent sur le long du parcours et 1 à l’arrivée,
- 12 extincteurs seront à disposition aux postes de commissaires et au parc coureurs ;
- le dispositif médical sera le suivant :
. un médecin urgentiste et deux ambulances pour la protection des concurrents.
En cas d’indisponibilité du médecin et/ou d’une ambulance, la course devra être interrompue.
. pour la protection du public l'organisateur et la Croix Rouge Française ont évalué que la mise en place de secouristes n'était pas nécessaire,
. une hélisurface peut-être envisagée en cas de besoin,
- 3 zones "spectateurs" sont identifiées ; elles devront être délimitées par de la rubalise verte. Elles devront être soit placées en surélévation (2 m), soit en retrait, conformément aux règles fédérales ; les spectateurs pourront y accéder, selon la zone, par la route, à pied par le bois, ou encadrés par les commissaires,
- sur tout le reste du parcours, les bas-côtés seront interdits au public et cette interdiction sera matérialisée par des panneaux,
- les zones interdites devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive (agents, barrières),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- tous les débouchés sur les routes de course devront être fermés ; au moins un commissaire, muni d'un moyen de transmission devra se trouver aux endroits où les routes seront coupées par des barrières (sur les RD 123 et 265) ; les commissaires devront rester à leur place tant que la manifestation n’est pas terminée,
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-002 - REF. : Autorisation de la course de côte régionale de Colombier Fontaine 319 - pour la protection des concurrents seront mis en place des bottes de paille et des plateaux en bois sur les glissières dans les virages,
- une liaison mobile est prévue ; elle devra être testée le matin des épreuves en composant le 18 afin de pouvoir joindre et être joint par les secours publics en cas de besoin,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense- protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation,
- une sonorisation sera également présente,
- les voies d’accès au site de la manifestation devront rester praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront prendre les secours et devra prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption de la course,
- pour veiller à la tranquillité publique, les normes de bruit devront être respectés ; par ailleurs, les riverains ont été informés de la manifestation par la commune,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- des bouteilles d'eau pour le public devront être prévues en cas de forte chaleur,
- un état des lieux (glissières de sécurité) devra être effectué avant et après l’épreuve,
- M. BENOIT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également adressée par mail ou faxée en préfecture (03.81.25.10.94), le lendemain de la manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'observer une grande vigilance et de diffuser un message d’alerte portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés.
la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté du Maire susvisé, le stationnement sera réglementé les 4 et 5 mai 2016, afin de faciliter l'accès des secours aux lieux de course et aux propriétés riveraines,
- conformément à l’arrêté du Conseil Départemental susvisé, la circulation sera interdite dans les deux sens sur la section des RD 123 et 265 concernée par la manifestation, le 5 mai 2016 de 6 h à 20 h et selon les nécessités de la manifestation. Une déviation sera mise en place,
- le parking réservé aux spectateurs et celui des concurrents se trouvent sur 2 places du village ( parking de la Poste pour les spectateurs, parking Baumann pour les pilotes),
- les concurrents arriveront depuis le parc sur les lieux de course en convoi par circulation alternée, encadrés par des commissaires ; ils devront respecter le code de la route.
ARTICLE 5 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives aux courses de côte automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie et de positionnement des spectateurs. Un rappel des règles de sécurité du règlement standard devra être effectué.
ARTICLE 6 : L’enceinte de la piste sera interdite à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-002 - REF. : Autorisation de la course de côte régionale de Colombier Fontaine 320 ARTICLE 7 : Un parc fermé dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ.
ARTICLE 8 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l’organisateur devra veiller à assurer une bonne coordination des ordres et des moyens déployés par une convergence des différents postes d’information en un lieu unique.
ARTICLE 9 : Nul ne pourra poursuivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci ; s’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre pour relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 10 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 11 : La signalisation du parcours sera efficace et lisible par tous les participants, le marquage au sol ou par panneaux horizontaux doit être conforme à l’instruction interministérielle du 30 octobre 1973. Les organisateurs de la course devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 12: L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité et le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 13 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 15 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 16 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, M. le Sous-Préfet de Montbéliard, Mme le Maire de la commune de COLOMBIER FONTAINE, M. le Commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, pôle Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs (DRI - STRO),
- Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming, 25030 Besançon Cedex,
- M. Hubert BENOIT, Président de l’A.S.A. du Pays de Montbéliard, 1 rue du Château - BP 65 284 - 25205 MONTBELIARD CEDEX.
Besançon, le 26 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
signé
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-26-002 - REF. : Autorisation de la course de côte régionale de Colombier Fontaine 321 Préfecture du Doubs
25-2016-04-27-001
REF. : Autorisation du motocross de Valdahon
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-27-001 - REF. : Autorisation du motocross de Valdahon 322 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
OBJET : épreuve de moto-cross à VALDAHON
organisé par le Moto-Club de l’Association
Sportive Valdahonnaise le 1er mai 2016
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L 411-7 et R 411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-02 12 006 du 12 février 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-125-0012 du 12 mai 2016 portant réhomologation du terrain de moto- cross «Casi-moto » situé ZA des Banardes à VALDAHON ;
VU la demande présentée le 20 février 2016 par Monsieur Michel LAURENCOT, Président du Moto Club de l'Association Sportive Valdahonnaise, 2 rue de l'Oratoire, 25800 LE VALDAHON, en vue d'organiser un motocross le 1er mai 2016 sur le circuit susvisé ;
VU l'attestation d'assurance du 5 avril 2016 ;
VU l’engagement du 7 avril 2016 de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel et d’assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’arrêté n°2016-40 pris par le Maire de VALDAHON le 7 avril 2016, réglementant la circulation et stationnement le 1er mai 2016, aux abords de la manifestation ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tel. : 03 81 25 10 92 – Fax : 03 81 25 10 94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-27-001 - REF. : Autorisation du motocross de Valdahon 323 VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Michel LAURENCOT, Président du Moto-club de l'Association Sportive Valdahonnaise, est autorisé à organiser le 1er mai 2016 de 8 h à 18 h 30, un motocross diverses catégories et de quads, sur le circuit "Casi-moto" à VALDAHON, homologué sous le numéro n°50.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du terrain (longueur, largeur de piste, emplacement du public) sont celles définies dans le dossier d’homologation ;
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs ;
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- 190 compétiteurs au maximum seront admis à participer aux épreuves,
- un public de 490 personnes est attendu,
- 60 personnes de l'organisation seront présentes,
- 11 postes de commissaires, en liaison radio, seront positionnés sur le circuit,
- 6 extincteurs seront installés au niveau du départ et répartis sur le circuit, à la disposition des commissaires ; 6 autres se trouveront aux parcs,
- le dispositif de secours pour la course sera le suivant :
. pour les concurrents : un médecin, 2 ambulances et leur personnel ainsi que 12 secouristes. En cas d'absence du médecin, des ambulances et/ou des secouristes, la course devra être interrompue.
Le médecin responsable de la médicalisation devra valider le dispositif de secours mis en place,
. pour le public, un Point d'Alerte et de Premier Secours (2 secouristes) devra être mis en place, conformément à l'évaluation faite par la Croix Rouge Française et l'organisateur.
- un passage souterrain est réservé à l’accès des spectateurs à l'emplacement qui leur est destiné. Ceux-ci sont séparés de la piste par une protection fixe de 1 m minimum, doublée dans les endroits dangereux (virages etc),
- les zones interdites devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (agents, barrières),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- les pistes seront matérialisées par de la rubalise et des piquets blancs,
- des pneus et des bottes de paille sont prévus aux endroits dangereux pour la protection des concurrents (pistes contiguës etc…),
- les arbres en bordure de piste sont à protéger et les grosses pierres à ôter,
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-27-001 - REF. : Autorisation du motocross de Valdahon 324 - l’accès au circuit par les secours s'effectuera depuis le RD 461. Les abords du circuit devront être maintenus libres pour la circulation des engins d'incendie et de secours ; ils devront être clairement signalés et l'organisateur devra prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates ( interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc.). A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense- protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation,
- une sonorisation couvrira l'ensemble du circuit,
- concernant le respect de la tranquillité publique, le circuit ne se situe pas dans une zone habitée. Les normes de bruit devront cependant être respectées,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- une citerne d'eau mobile sera installée à chaque manifestation.
- des points d'eau devront être prévus en cas de forte chaleur,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. LAURENCOT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes ; l'attestation sera également adressée par mail ou faxée en préfecture (03.81.25.10.94),
la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté municipal susvisé, le stationnement sera interdit de part et d'autre des rues Banardes, Ampère, Japy et Peugeot le 1er mai 2016 de 7 h à 19 h 30, par des panneaux "stationnement interdit",
- le stationnement des coureurs et du public se fera sur les voies d'accès au circuit et sur le parkings dans la zone industrielle,
- les accès des concurrents sont séparés de ceux des spectateurs. Ils devront être clairement fléchés,
- l’organisateur devra s’assurer de la bonne régulation du trafic sur la RD 461 aux abords du circuit.
ARTICLE 5 : Un parc fermé dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ.
ARTICLE 6 : L’enceinte de la piste ainsi que les stands de maintenance des machines seront interdits à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 7 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule selon les règles prescrites par la fédération motocycliste relatives aux moto-cross, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie et de positionnement des spectateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature.
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-27-001 - REF. : Autorisation du motocross de Valdahon 325 ARTICLE 9 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 10 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 11 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 13 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, M. le Sous-Préfet de Pontarlier, M. le Maire de VALDAHON, M. le Commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, pôle Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs (DRI - STRO),
- Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming, 25030 BESANCON CEDEX,
- M. Michel LAURENCOT, Président du Moto-Club de l'Association Sportive Valdahonnaise, 2 rue de l’Oratoire, 25800 VALDAHON.
BESANCON, le 27 avril 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-04-27-001 - REF. : Autorisation du motocross de Valdahon 326 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2016-04-27-002
Arrêté portant interdiction d'utilisation du forage du
Moulin de la commune de Goux les Dambelin et mise en
demeure
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-04-27-002 - Arrêté portant interdiction d'utilisation du forage du Moulin de la commune de Goux les Dambelin et mise en demeure 327 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DU DOUBS
Préfecture
Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Franche-Comté
Direction de la santé publique
Département santé-environnement
Unité territoriale Nord Franche-Comté
Commune de GOUX LES DAMBELIN
ARRETE N°
Portant interdiction d’utilisation du forage du Moulin de
la commune de Goux les Dambelin pour l’alimentation
en eau destinée à la consommation humaine
Mettant en demeure la commune de Goux Les
Dambelin de sécuriser l’alimentation en eau destinée à
la consommation humaine
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5, R.1321-1 à R.1321-5 et R.1321-29 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code Général des Collectivités Territoriale et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-04-19-001 du 19 avril 2016 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard ;
VU le rapport d’inspection de l’agence régionale de santé du 23 février 2016 ;
VU le courrier en réponse de la commune de Goux Les Dambelin faisant suite à la communication du rapport d’inspection de l’agence régionale de santé et du projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT l’absence de protection des ressources en eau utilisées par la commune ;
CONSIDERANT l’absence de traitement adapté de l'eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT la nécessité de sécuriser l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Goux Les Dambelin et du hameau d’Echelotte de la commune de Saint Maurice Colombier ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-04-27-002 - Arrêté portant interdiction d'utilisation du forage du Moulin de la commune de Goux les Dambelin et mise en demeure 328 Page 2 sur 2 Page 2 sur 2
ARRETE
Article 1 :
L’utilisation du forage du Moulin sur la commune de Goux les Dambelin pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est interdite.
Article 2 :
La commune de Goux Les Dambelin est mise en demeure de réaliser une étude technico-économique permettant d’identifier les différentes solutions techniques permettant de sécuriser l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
Cette étude est communiquée au Préfet et à l’Agence Régionale de Santé dans le délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Sans préjudice des procédures d’autorisation requises au titre du Code de la Santé Publique, la commune de Goux Les Dambelin est mise en demeure dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté de réaliser les travaux et démarches de sécurisation de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Ces travaux et démarches comportent notamment :
-la finalisation de la procédure de protection des captages « de la Vignotte » (commune de Hyémondans),
-l’adaptation de la filière de traitement des captages « de la Vignotte » (commune de Hyémondans),
-la sécurisation de l’adduction quantitative et qualitative de la commune de Goux Les Dambelin et du hameau d’Echelotte à Saint Maurice Colombier.
L’agence Régionale de Santé est informée de l'avancement des travaux et démarches en étant notamment destinataire des invitations et comptes-rendus des réunions.
Article 4 :
En cas de non respect des dispositions prévues par l’article 1, 2 et 3 du présent arrêté, la commune de Goux Les Dambelin est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 1324-1 du code de la santé publique ainsi que des sanctions pénales prévues par l’article L. 1324-3 du même code.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à la commune de Goux Les Dambelin et à la commune de Saint Maurice Colombier. Un affichage du présent arrêté est effectué dans les mairies de Goux Les Dambelin et de Saint Maurice Colombier ainsi qu’au hameau d’Echelotte de la commune de Saint Maurice Colombier. Cet affichage est maintenu jusqu’à la réalisation des travaux de sécurisation prévus à l’article 3.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, formé dans le délai de 2 mois, auprès du Préfet du Doubs ; d’un recours hiérarchique, formé dans le délai de deux mois, auprès des Ministres chargés de la Santé ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification / publication.
Article 7 :
Le Sous-Préfet de Montbéliard, le directeur général de l'Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée à :
La présidente du Conseil départemental du Doubs ;
Le directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
Le directeur départemental des territoires ;
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Montbéliard, le 27 avril 2016
Pour le Préfet du Doubs,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard,
Signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-04-27-002 - Arrêté portant interdiction d'utilisation du forage du Moulin de la commune de Goux les Dambelin et mise en demeure 329 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-04-28-005
Arrêté d'autorisation de manifestation sportive Saugeathlon
Arrêté d'autorisation de manifestation sportive Saugeathlon
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-04-28-005 - Arrêté d'autorisation de manifestation sportive Saugeathlon 330 PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N° :
OBJET : autorisation de manifestation sportive
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, et notamment son article R. 53 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955, modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. R a p h a ë l B A R T O L T Préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurance des épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 portant application du décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre 1, ses articles 5 et 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 1992 portant application du décret N° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 25-SG-2016-02-12-007 en date du 12 février 2016, de M. le Préfet du Doubs, portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la demande formulée par M. Joël Pourchet, Président de l’association « L’Entente Sportive Saugette de Ski de Montbenoit », en vue d’organiser le samedi 30 avril 2016 à Arçon, une compétition sportive comprenant une épreuve de Canoë-Kayak, course à pied et VTT intitulée « Saugeathlon » ;
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-04-28-005 - Arrêté d'autorisation de manifestation sportive Saugeathlon 331 ARRETE
VU l’avis des maires des communes traversées ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
VU l’attestation d’assurance en date du 01 janvier 2016 ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1 : M. Joël Pourchet, Président de l’association « L’Entente Sportive Saugette de Ski de Montbenoit », est autorisé à organiser le samedi 30 avril 2016 à Arçon une compétition sportive comprenant une épreuve de Canoë-Kayak, course à pied et VTT intitulée « Saugeathlon ».
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 : L’organisateur devra vérifier lors des inscriptions que les participants non licenciés détiennent un certificat médical datant de moins d’un an, attestant de leur aptitude à pratiquer cette discipline sportive en compétition.
Article 4 : Le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier. L’organisateur pourra faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Article 5 : Avant le signal de départ de l’épreuve, l’organisateur devra sur place et sur réquisition d’un représentant de l’autorité chargée d’assurer le service d’ordre, faire la preuve que les maires des communes concernées ont été avisés de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable des concurrents, de l’heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée.
Article 6 : Cette épreuve ne bénéficie pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priorité de passage sous la responsabilité de l’organisateur. Les concurrents, ainsi que les véhicules accompagnateurs devront respecter les règles de circulation routière.
Article 7 : La responsabilité du service d’ordre pendant l’épreuve incombe à l’organisateur de la course qui prendra toutes mesures utiles pour l’assurer (notamment en ce qui concerne la protection des coureurs), en liaison avec les maires des communes concernées. Il devra en particulier respecter les prescriptions suivantes :
- Faire un rappel avant le départ de chaque parcours sur les règles de sécurité et du code de la route.
- Placer des signaleurs, en nombre suffisant, aux endroits dangereux des parcours pédestres et empruntés par les VTT. Leur présence sera obligatoire en agglomération de Maisons-du-Bois- Lièvremont notamment au carrefour avec la RD 437 et la rue du Stade. Ils devront être identifiables à l’aide d’un gilet de haute visibilité, mentionné à l’article R416-19 du code de la route, de couleur jaune. Ils seront à même de produire les arrêtés autorisant la manifestation.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-04-28-005 - Arrêté d'autorisation de manifestation sportive Saugeathlon 332 -
Article 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Canoë-Kayak, d’Athlétisme et de Cyclisme. Le choix de la mise en place d’un dispositif prévisionnel des secours pour le public est laissé à la diligence de l’autorité de police compétente.
Article 9 : A la demande des services de secours publics, l’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- Disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public.
- Identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tel 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation.
- Veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
- Assurer la mise en place d’un DPS de petite envergure conforme à l’arrêté du 1 novembre 2006 composé de 4 secouristes.
- Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes.
- Veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 mètres minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
- Délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
- Pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
- Respecter les règles applicables à l’activité nautique envisagée de façon à assurer la sécurité des pratiquants.
- Annuler la manifestation en cas de météo défavorable.
- Prévoir les zones réservées au public à distance suffisante des berges et interdire l’accès aux zones dangereuses afin d’éviter une chute accidentelle.
- Prévoir des moyens de sauvetage adaptés en cas de chute accidentelle de public dans l’eau.
- Respecter les règles techniques et de sécurité de la fédération concernée, notamment en ce qui concerne les moyens de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-04-28-005 - Arrêté d'autorisation de manifestation sportive Saugeathlon 333 Article 10 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place à l’occasion de la manifestation. L’utilisation par l’organisateur de véhicules motorisés (quads, motos tous terrains…) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publique. Ils devront prendre leurs dispositions pour qu’aucun compétiteur ne traverse des peuplements forestiers. A l’issue de la manifestation, l’organisateur devra également, dans la semaine qui suit la manifestation, remettre en état les lieux (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux…), démonter les installations liées à la manifestation et débaliser le circuit.
Article 11 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve, ne sont pas respectées.
Article 12 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
Article 13 : Monsieur le Commandant de l’Escadron départemental de sécurité routière du Doubs à Besançon, Monsieur le Chef d’escadron, Commandant la compagnie de Gendarmerie de Pontarlier, Messieurs les Maires de Maisons du Bois Lièvremont et Arçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Président de l’Association « L’Entente Sportive Saugette de Ski de Montbenoit », - M. le Commandant du Groupement Sud des Services de Secours et d’Incendie.
Pontarlier, le 28 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Sous-Préfet absent et
par délégation,
Le Secrétaire Général,
Mourad INOUBLI
NOTA BENE : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-04-28-005 - Arrêté d'autorisation de manifestation sportive Saugeathlon 334 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-04-28-004
arrêté manifestation sportive prix du saugeais
arrêté manifestation sportive prix du saugeais
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-04-28-004 - arrêté manifestation sportive prix du saugeais 335 PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N° :
OBJET : autorisation de manifestation sportive
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, et notamment son article R. 53 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955, modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. R a p h a ë l B A R T O L T Préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurance des épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 portant application du décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre 1, ses articles 5 et 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 1992 portant application du décret N° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 25-SG-2016-02-12-007 en date du 12 février 2016, de M. le Préfet du Doubs, portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la demande formulée par M. Jean-François DUCROT, Président du Vélo Club des Cantons de Morteau-Montbenoit, en vue d’organiser le samedi dimanche 1er mai 2016, une compétition sportive intitulée « Prix du Saugeais » comprenant plusieurs courses : Prix du Saugeais – 1ère étape contre la montre (départ de Monbenoit), Prix du Saugeais – 2ème étape courses en ligne (départ de Maisons du Bois Lièvremont) et Coupe du Doubs – Pass’Cyclisme (départ de Maisons-du-Bois- Lièvremont) ;
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-04-28-004 - arrêté manifestation sportive prix du saugeais 336 ARRETE
VU l’avis des maires des communes traversées ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
VU l’attestation d’assurance en date du 9 février 2016 ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1 : M. Jean-François DUCROT, Président du Vélo Club des Cantons de Morteau-Montbenoit, est autorisé à organiser le dimanche 1er mai 2016 une compétition sportive intitulée « Prix du Saugeais » comprenant plusieurs courses : Prix du Saugeais – 1ère étape contre la montre (départ de Monbenoit), Prix du Saugeais – 2ème étape courses en ligne (départ de Maisons du Bois Lièvremont) et Coupe du Doubs – Pass’Cyclisme (départ de Maisons-du-Bois-Lièvremont).
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 : L’organisateur devra vérifier lors des inscriptions que les participants non licenciés détiennent un certificat médical datant de moins d’un an, attestant de leur aptitude à pratiquer cette discipline sportive en compétition.
Article 4 : Le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier. L’organisateur pourra faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Article 5 : Avant le signal de départ de l’épreuve, l’organisateur devra sur place et sur réquisition d’un représentant de l’autorité chargée d’assurer le service d’ordre, faire la preuve que les maires des communes concernées ont été avisés de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable des concurrents, de l’heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée.
Article 6 : Cette épreuve ne bénéficie pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priorité de passage sous la responsabilité de l’organisateur. Les concurrents, ainsi que les véhicules accompagnateurs devront respecter les règles de circulation routière et circuler uniquement sur la voie la plus à droite de la chaussée y compris pendant l’épreuve du contre la montre entre Montbenoit et Gilley.
Article 7 : La responsabilité du service d’ordre pendant l’épreuve incombe à l’organisateur de la course qui prendra toutes mesures utiles pour l’assurer (notamment en ce qui concerne la protection des coureurs), en liaison avec les maires des communes concernées. Il devra en particulier respecter les prescriptions suivantes :
- Faire un rappel avant le départ de chaque épreuve sur le respect du règlement de la fédération française de cyclisme et du respect du code de la route.
- Placer des signaleurs, en nombre suffisant, aux endroits dangereux du parcours et impérativement à toutes les intersections et points de cisaillement avec les voies ouvertes à la circulation, notamment au lieu-dit « Les Maitrets » sur la commune de La Longeville à hauteur du carrefour entre la RD 131 et la RD 48.
- Equiper tous les signaleurs d’un gilet jaune de haute visibilité mentionné à l’article R. 416-19 du code de la route , de couleur jaune et porteurs des arrêtés autorisant la manifestation.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-04-28-004 - arrêté manifestation sportive prix du saugeais 337 - Signaler, pour toutes les épreuves, le début de la course par une voiture ouvreuse surmontée d’un panneau signalant le début de la course et la fin de la course par une voiture balai surmontée d’un même type de panneau. Les véhicules doivent disposer d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée (arrêté du 04/07/1972).
Article 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme. Le choix de la mise en place d’un dispositif prévisionnel des secours pour le public est laissé à la diligence de l’autorité de police compétente.
Article 9 : A la demande des services de secours publics, l’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- Disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public.
- Identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tel 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation.
- Veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
- Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes.
- Veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 mètres minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
- Délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
- Pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
- Respecter les règles techniques et de sécurité de la fédération concernée, notamment en ce qui concerne les moyens de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
Article 10 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place à l’occasion de la manifestation. L’utilisation par l’organisateur de véhicules motorisés (quads, motos tous terrains…) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publique. A l’issue de la manifestation, l’organisateur devra également, dans la semaine qui suit la manifestation, remettre en état les lieux (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux…), démonter les installations liées à la manifestation et débaliser le circuit.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-04-28-004 - arrêté manifestation sportive prix du saugeais 338 Article 11 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve, ne sont pas respectées.
Article 12 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
Article 13 : Monsieur le Commandant de l’Escadron départemental de sécurité routière du Doubs à Besançon, Monsieur le Chef d’escadron, Commandant la compagnie de Gendarmerie de Pontarlier, Messieurs les Maires de Montbenoit, La Longeville, La Chaux-de-Gilley, Gilley, Arçon et Maisons du Bois Lièvremont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Président de l’Association « Vélo Club des Cantons de Morteau-Montbenoit », - M. le Commandant du Groupement Sud des Services de Secours et d’Incendie.
Pontarlier, le 28 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Sous-Préfet absent et
par délégation,
Le Secrétaire Général,
Mourad INOUBLI
NOTA BENE : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-04-28-004 - arrêté manifestation sportive prix du saugeais 339 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-04-19-005
Election municipale partielle complémentaire de Chapelle
d'Huin - Arrêté de convocation des électeurs
Election municipale partielle complémentaire de Chapelle d'Huin - Arrêté de convocation des
électeurs
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-04-19-005 - Election municipale partielle complémentaire de Chapelle d'Huin - Arrêté de convocation des électeurs 340 PREFET DU DOUBS
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
Commune de CHAPELLE D’HUIN
ARRETE N° DU 19 avril 2016
VU le Code Electoral et notamment ses articles L 255-2 à L 255-4 et L 258 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-4 ;
VU la circulaire NOR INTA0700123C du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTA13282227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du
département du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Bruno
CHARLOT, Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de CHAPELLE D’HUIN était incomplet suite au
dernier renouvellement intégral du conseil municipal en 2014 et ne comptait que 8 conseillers au
lieu de 11 par manque de candidat ;
CONSIDERANT la démission présentée par M. Julien JOUANIN de ses fonctions de conseiller municipal ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de CHAPELLE D’HUIN, suite à cette démission, a perdu le tiers de ses membres, des élections partielles complémentaires doivent être organisées afin de compléter le conseil municipal ;
CONSIDERANT qu’une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Pontarlier ;
- A R R E T E -
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60
Site Internet : WWW.DOUBS.GOUV.FR - mail : SP-PONTARLIER@DOUBS.GOUV.FR
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 45 à 16 h les mardi, mercredi et vendredi (fermés les lundi et jeudi après-midi)
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités locales Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-04-19-005 - Election municipale partielle complémentaire de Chapelle d'Huin - Arrêté de convocation des électeurs 341 Article 1er : Les électeurs de la commune DE CHAPELLE D’HUIN sont convoqués le dimanche 19 juin 2016 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 26 juin 2016 à l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Sous-Préfecture de Pontarlier 69, rue de la République 25300 Pontarlier aux dates et horaires suivants :
Lundi 23, mardi 24, mercredi 25 et jeudi 26 mai 2016 de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit des mandats individuels établis par chacun des candidats, soit un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de Pontarlier 69 rue de la République 25300 Pontarlier aux dates et horaires suivants :
Lundi 20 et mardi 21 juin 2016 de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h
Article 4 : Les élections auront lieu sur les listes électorales (liste principale et liste complémentaire municipales) closes le 29 février 2016 telles qu'elles auront pu être ultérieurement modifiées par application des articles L.11-2, L.25, L.27, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
Un tableau rectificatif de chacune des listes électorales en cause sera dressé et publié au plus tard, le 6 juin en application de l'article L.33 alinéa 2 du code électoral.
Ces rectifications ne doivent porter, à l'exclusion de toutes autres, que sur :
- les radiations des électeurs décédés,
- les radiations opérées en application de l'article L.40 du code électoral ou à la demande de l'I.N.S.E.E,
- les inscriptions prononcées par le Juge du Tribunal d'Instance ou découlant d'un arrêt de la Cour de Cassation.
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 9 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L.67 et L.68 du code électoral.
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-04-19-005 - Election municipale partielle complémentaire de Chapelle d'Huin - Arrêté de convocation des électeurs 342 Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal; mais le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la sous-préfecture de Pontarlier.
Article 13 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur Dominique Mamet, Maire, chargé de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’affichage et l'exécution.
Article 14 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 Besançon.
Pontarlier, le 19 avril 2016
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet de Pontarlier,
Bruno CHARLOT
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-04-19-005 - Election municipale partielle complémentaire de Chapelle d'Huin - Arrêté de convocation des électeurs 343