Compte-Rendu - 2017.03.17 CRCM

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Compte-Rendu - 2017.03.17 CRCM Document publié le Vendredi 17 mars 2017 par la commune de Sain-Bel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017.03.17 CRCM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

N° 49/17

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2017

Le Conseil municipal de la commune de SAIN-BEL s’est réuni en assemblée, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale du 10/03/2017, sous la présidence de M. DESCOMBES, Maire.

 Nombre de Conseillers en exercice : 18

 Nombre de Conseillers présents : 14

 Nombre de Conseillers votants : 18

Présents : DESCOMBES Bernard - CHEVALIER Nicole - ROBIN Pascal – REUTER Christiane - LAMOTTE Caroline - CHOLLIER Danielle - BERTHET Guy - FOUCHÉ Gérard - LOPEZ Christine - BENKHETACHE Rabah - QUAIX Brigitte - GANDIT Nadine - POTOT Franck - BERNARD Flavien - Absents excusés : RIVRON Serge (pouvoir à F. Bernard) - REVELLIN-CLERC Raymond (pouvoir à N. Chevalier) - CARRIBON Fanny (pouvoir à F. Potot) - ARMILLOTTA Maud (pouvoir à C. Lamotte)

Date d’affichage : 10 avril 2017

ORDRE DU JOUR

AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR :

Monsieur le maire demande l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour. En effet, il a reçu avant hier un mail du SIABA concernant un groupement de commandes pour la détection et géo localisation de réseaux enterrés.

Accord à l’unanimité.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. Flavien BERNARD est élu à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 9 DECEMBRE 2016 Le compte rendu est approuvé par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

I- FINANCES

 DEMANDE DE SUBVENTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE GROUPE SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’un des projets du mandat est la construction d’un nouveau groupe scolaire.

Un estimatif global, comprenant l’acquisition foncière, la construction du bâtiment, les aménagements des abords et des parkings, les aménagements intérieurs, l’achat du matériel et la maîtrise d’œuvre, a été calculé pour un montant de 4 700 000 € HT.

Il présente le plan de financement de ce projet.

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Acquisition terrain 150 000 Subvention région AURA 705 000

Travaux de construction 3 600 000 Subvention Contrat Ruralité 705 000

Equipement et aménagement 350 000 Subvention département 235 000

Concours et honoraires divers 600 000 Subvention Etat DETR 470 000 Autofinancement 1 485 000

TOTAL HT 4 700 000 TOTAL HT 4 700 000

Il propose de demande les subventions ci-dessus.

Monsieur Descombes indique que le dossier a été présenté à tous les organismes financeurs. Pour la Région, la date de dépôt étant antérieure à la séance du conseil, il s’agit donc de formaliser ces demandes par une délibération.

Monsieur Benkhetache demande s’il s’agit des montants maximum que la commune puisse demander.

Monsieur Descombes explique les dossiers « ruralité » et « ambition » sont tous les deux gérés par la Région. Au total, la commune demande 1 410 000 € à la région mais au final elle n’obtiendra peut être que 400 ou 500 000 €.2

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 SOLLICITE les subventions suivantes :

- Contrat Ambition Région AURA (15%) 705 000 €

- Contrat Ruralité (via C.C.P.A) (15%) 705 000 €

- Subvention départementale (5%) 235 000 €

- Etat - DETR (10%) 470 000 €

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces demandes.

 DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE MUR DE SOUTENEMENT MONTEE DES RELIGIEUSES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le mur de soutènement de la montée des Religieuses s’est effondré. Le site a été mis en sécurité et des devis ont été demandés pour le réparer. Le montant total des travaux s’élèverait à environ 36 000 € HT.

Il présente les devis reçus.

Il propose de demande une subvention départementale de 50% soit 17 984 € et l’autorisation d’anticiper les travaux considérant les risques liés à la sécurité des piétons et des voitures.

Monsieur Descombes a rencontré M. Chermette, Conseiller départemental qui lui a indiqué que les appels à projets ne sont pas encore lancés. Cela implique plusieurs mois d’attente, ce que la situation ne permet pas. La commune demande donc l’autorisation d’anticiper les travaux mais de toute façon, avec ou sans subvention ils doivent être entrepris rapidement.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 SOLLICITE une subvention départementale de 17 984 € HT afin d’aider la commune à financer les travaux de réparation du mur de soutènement Montée des Religieuses.  DEMANDE l’autorisation d’anticiper les travaux pour des raisons de sécurité publique.  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces demandes.

 INDEMNITE ELUS

Monsieur le Maire rappelle que Mme Fanny CARRIBON a souhaité ne plus être conseillère municipale déléguée aux associations. Elle a cèdé sa place à Mme Christine LOPEZ depuis 1er janvier 2017.

Une indemnité de 229.46 € brut était versée à Mme CARRIBON.

Il propose d’approuver l’arrêt du versement de l’indemnité à Mme Carribon au profit de Mme Lopez. Mesdames Carribon et Lopez ne prennent pas part au vote.

Monsieur Bernard souhaite rappeler le fonctionnement des indemnités des élus. Lorsqu’un Conseiller municipal délégué obtient une indemnité cela ne se fait pas sur le dos des Sain-Bélois, comme certaines personnes mal intentionnées, diffamante et assoiffé de pouvoir le laisse entendre. C’est parce que le maire et les adjoints ne prennent pas la totalité de l’enveloppe que les conseillers délégués peuvent avoir eu aussi une indemnité.

Monsieur Descombes ajoute que le calcul de l’enveloppe globale se fait selon la strate démographique de la commune. Le maire et les adjoints ont chacun droit à un pourcentage de cette enveloppe. A Sain- Bel, le choix a été fait par le maire et les adjoints de ne pas prendre le pourcentage maximum afin d’en donner aux conseillers municipaux qui ont une délégation. Au final la dépense est la même que les conseillers délégués aient une indemnité ou pas.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE l’arrêt du versement de l’indemnité de 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique à Mme Carribon au profit de Mme Lopez à compter du 1er janvier 2017.

Par ailleurs, Monsieur le maire rappelle que les indemnités des élus sont calculées à partir d’un pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités des élus sont calculées à partir de l’indice brut 1022 en remplacement de l’indice 1015, ce qui implique une augmentation des indemnités.3

Il propose de baisser les pourcentages à partir du 1/04/2017 afin de continuer à percevoir la même somme, soit :

Pour le maire : 27.1 % (au lieu de 34.4%)

Pour les adjoints : 13.05% (au lieu de 13.2 %)

Pour les conseillers délégués : 5.95%¨(au lieu de 6%)

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 1 contre, 0 abstention

 APPROUVE le calcul des indemnités des élus avec les pourcentages de l’indice brut terminal de la fonction publique suivants :

- Pour le maire : 27.1 %

- Pour les adjoints : 13.05%

- Pour les conseillers délégués : 5.95%

II-PERSONNEL COMMUNAL

 BON DE NOEL POUR LES AGENTS

Monsieur le maire rappelle que depuis de très nombreuses année, la commune offre pour Noël un bon d’achat à tous les agents ainsi qu’à leur(s) enfant(s) mineur(s) d’un montant de 50 €. Pour la première fois, la trésorerie de l’Arbresle, suite à un contrôle automatique de leur logiciel Hélios, demande une pièce justificative. Ne sachant pas à quelle année remonte cette tradition, il ne sait pas si une délibération a déjà été prise par ses prédécesseurs à ce sujet, ni a quelle date. La Trésorerie a donc rejeté tous les mandats de paiement de ces bons dans l’attente d’une délibération.

Il propose de :

- Valider l’octroi au personnel, quelque soit son statut (stagiaire, titulaire, contractuel), d’un bon d’achat pour Noël d’un montant de 50 € par agent et par enfant à charge jusqu’au l’âge de 16 ans, sous réserve que la durée des services accomplis soit d’une durée de 6 mois consécutifs au moins.

Mme Lamotte explique que ce point est important car des fournisseurs ne sont toujours pas remboursés faute de délibération.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 VALIDE l’octroi au personnel communal, quelque soit son statut (stagiaire, titulaire, contractuel), d’un bon d’achat pour Noël d’un montant de 50 € par agent et par enfant à charge jusqu’au l’âge de 16 ans, sous réserve que la durée des services accomplis soit d’une durée de 6 mois consécutifs au moins.

 GRATIFICATION MEDAILLE DU TRAVAIL

Monsieur le maire rappelle que depuis de très nombreuses années, la commune offre à chaque agent ayant obtenu une médaille d’honneur du travail, un bon d’achat d’un montant de 500 €. Pour la première fois, la trésorerie de l’Arbresle, suite à un contrôle automatique de leur logiciel Hélios, demande une pièce justificative. Ne sachant pas à quelle année remonte cette tradition, il ne sait pas si une délibération a déjà été prise par ses prédécesseurs à ce sujet, ni a quelle date. La Trésorerie a donc rejeté le mandat de paiement de ce bon dans l’attente d’une délibération.

Il propose de :

- valider le principe du versement d’une gratification aux agents communaux récipiendaires de la médaille d’honneur départementale, régionale et communale ;

- dire que la gratification se fera sous forme de bon d’achat ;

- fixer les montants suivants : 500 € (20 ans) ; 600 € (30 ans) ; 700 € (35 ans)

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 VALIDE le principe du versement d’une gratification aux agents communaux récipiendaires de la médaille d’honneur départementale, régionale et communale ;  DIT que la gratification se fera sous forme de bon d’achat ;

 FIXE les montants suivants : 500 € (20 ans) ; 600 € (30 ans) ; 700 € (35 ans).4

 MISE EN PLACE DU RIFSEEP POUR LE PERSONNEL COMMUNAL Monsieur le maire indique qu’il est nécessaire de mettre à jour le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux conformément à la législation en vigueur. En effet, l’objectif est de supprimer toutes les primes et de créer une prime unique s’appliquant à tous les fonctionnaires (état, hospitalier et territorial) en fonction de critères définis par l’assemblée délibérante.

Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel) est constitué d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et d’un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Concernant la commune de Sain-Bel, l’IFSE remplacera pour les agents l’actuelle IAT et sera toujours versée mensuellement et le CIA remplacera l’actuelle IEMP et sera toujours versé semestriellement.

Il présente le projet de délibération à approuver.

Monsieur Benkhetache demande si l’assiduité peut être un critère jouant sur la prime. Monsieur Descombes dit que oui.

Monsieur Bernard indique que comme à son habitude lorsqu’il s’agit d’une obligation règlementaire, par principe, il votera contre. Cela fait perdre du temps aux élus et à la secrétaire qui doit en plus de la délibération faire des arrêtés pour chaque agent.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 1 contre, 0 abstention

 DECIDE d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.  DECIDE d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.  DECIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

 AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.  PREVOIT les crédits correspondants au budget.

 DIT que la présente délibération entre en vigueur le 01/04/2017.

III-VERBALISATION ELECTRONIQUE

Monsieur Bernard indique que la commune a la possibilité de mettre en œuvre un processus de verbalisation électronique.

Pour cela, il présente la convention qui doit être signée entre l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), représentée par le préfet du Rhône et la commune. L’ANTAI fourni gracieusement à la collectivité un logiciel et tous les documents nécessaires à la saisie informatique des infractions.

Il propose d’approuver la convention présentée et de l’autoriser à la signer. Monsieur Bernard, du haut de ses 200€ par mois, grassement payé par les Sain-Bélois si l’on écoute l’Iznogoud local, rappelle, nonobstant les quatre menaces de morts et dizaines d’agressions verbales, qu’il essaie de faire respecter le stationnement gênant et dangereux à l’ancienne, avec des carnets à souches achetés par la commune (140 € les 20 carnets). Il a été contacté par un commissaire de Lyon qui lui a proposé de s’équiper d’un logiciel pour la verbalisation électronique. Monsieur Robin demande le coût de la maintenance.

Monsieur Bernard explique qu’il ne fait pas plus de 500 PV par an donc il n’y a pas besoin d’acheter du matériel, ni de payer une maintenance.

Madame Quaix demande si avec la verbalisation électronique, il y a un papillon à laisser sur le pare brise pour informer le propriétaire.

Monsieur Bernard répond que non. Le propriétaire recevra la contravention à son domicile. Monsieur Descombes demande s’il est possible de verbaliser les véhicules qui grillent le feu tricolore des allées fleuries.

Monsieur Bernard va se renseigner, mais pense que oui.

Monsieur Descombes rappelle que Monsieur Bernard a une délégation spéciale et qu’il a prêté serment afin de pouvoir dresser des contraventions. Le système de verbalisation électronique pourra servir à la police pluri communale.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention5

 APPROUVE la convention présentée et

 AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

IV-SALLES COMMUNALES

 TARIF HORAIRE DE LOCATION

Monsieur le Bernard indique qu’il y a une demande de location horaire de certaines salles communale. La commission qui a en charge la gestion des salles propose :

- un tarif de 6 € de l’heure pour la salle d’évolution, la salle de la gare et la salle Saint Jean Baptiste

- un tarif de 15 € de l’heure pour la salle des fêtes

- un tarif de 20 € de l’heure pour la salle du conseil municipal

les demandes de location seront soumises à approbation de la commission avec priorité aux associations et habitants de Sain-Bel.

Il propose d’approuver ces tarifs.

Monsieur Robin propose de mettre le tarif de la salle des fêtes à 20 € comme pour la salle du conseil.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE les tarifs horaires de location des salles communales ci-dessous à compter de ce jour :

- 6 € de l’heure pour la salle d’évolution, la salle de la gare et la salle Saint Jean Baptiste

- 20 € de l’heure pour la salle des fêtes et la salle du conseil municipal.

 MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA SALLE DES FETES Monsieur le Bernard rappelle que lors de la séance du 9 décembre 2016, un nouveau projet de règlement de la salle des fêtes a été présenté. Les membres du conseil ont demandé des modifications. Il présente le projet de règlement modifié selon les remarques faites lors de la dernière réunion. Monsieur Bernard indique qu’il a ajouté : baisser le volume de la musique à partir de 1h, tenir les portes fermées, arrêter la musique à 3h, nettoyer les alentours, limiter les locations à deux week end consécutifs pour le voisinage, attendre quinze jours avant de rendre la caution. Il propose d’approuver le règlement présenté.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le règlement de location de la salle des fêtes.

V-URBANISME

 APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire indique qu’en juin 2005, le SIABr avait préparé un schéma directeur d’assainissement qu’il a approuvé après enquête publique le 25/11/2005. A cette époque la commune aurait elle aussi dû l’approuver afin de l’annexer au PLU. Cela n’ayant pas été fait, il propose aujourd’hui :

- D’approuver le schéma directeur d’assainissement présenté

- D’annexer les conclusions de zonage et les plans associés aux documents d’urbanisme en vigueur

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le schéma directeur d’assainissement présenté

 ANNEXE les conclusions de zonage et les plans associés aux documents d’urbanisme en vigueur

 REVISION DU PLU

Contexte règlementaire :

Les évolutions majeures en matière d’urbanisme suite à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi Grenelle II n°2010-788 du 12 juillet 2010 imposent à la commune que son Plan local d’urbanisme intègre ce dispositif au plus tard le 1er janvier 2017.

De plus, de nouvelles dispositions sont à prendre en compte suite à l’entrée en vigueur de la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014.6

Enfin, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », réforme notamment le droit touchant aux autorisations d'urbanisme et aux projets de construction ayant une incidence environnementale. Elle apporte des nouveautés à la rédaction des PLU. Par exemple, elle a ajouté un alinéa à l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, aujourd’hui codifié à l’article L.151-121 : cette nouvelle disposition introduit la possibilité, sous réserve de satisfaire à plusieurs conditions, de construire des annexes ou des extensions aux bâtiments d’habitation situés dans les zones agricoles ou naturelles."

Ces trois lois ont profondément remanié les codes de l’urbanisme et de l’environnement et les modalités de gestion et le contenu des documents d’urbanisme.

Par ailleurs, le PLU s’inscrit dans une hiérarchie établie des plans et des schémas ayant un impact sur l’environnement et il doit être compatible avec le SCOT qui joue le rôle de document intégrateur de rang supérieur.

Les orientations qui seront définies par le SCOT de l’Ouest Lyonnais s’imposeront au PLU. L’ensemble de ces éléments nouveaux conduit à prescrire la révision générale du PLU Ainsi, le PLU révisé concourra à un développement durable du territoire de la commune tout en étant compatible avec les dernières dispositions législatives réglementaires.

Le Plan local d’urbanisme est un document stratégique qui traduit le projet d’aménagement et de développement de la commune et fixe les règles et modalités de mise en œuvre de ce projet. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Sain-Bel, a été approuvé le 05/03/2004 et révisé partiellement le 09/12/2009.

Conformément aux articles L103-2, L103-3 et L103-4 du Code de l’urbanisme, la délibération de prescription doit définir les objectifs poursuivis par la commune et les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Objectifs de la révision générale du PLU :

La commune de Sain-Bel évolue et le PLU a pour objectif de contribuer à la poursuite de cette évolution, tant au niveau des espaces publics, qu’en termes de projets urbains structurants pour la commune de demain.

Les objectifs visés par la commune se déclinent de la manière suivante : Concernant l’habitat, la révision du PLU a pour objectif de :

- S’inscrire dans les solidarités territoriales en diversifiant l’offre en logements en particulier pour permettre de maintenir sur la commune une mixité sociale et générationnelle, notamment sur l’ensemble des zones d’habitat collectif de la commune, en adéquation avec le Programme Local de l’Habitat (PLH) existant au niveau communautaire.

- Revisiter l’ensemble des zones d’urbanisation du PLU actuel et prévoir, si nécessaire et selon les secteurs, la modification de leur périmètre et leur densification au regard de plusieurs critères dont notamment :

 localisation vis à vis des équipements et des services, desserte et capacité des infrastructures et réseaux publics,

 sensibilités environnementales (milieu naturel et paysage) et activités en place (agriculture...)

- Répondre aux besoins en matière d’équilibre de l’habitat en favorisant une offre diversifiée de logements à la fois dans ses formes (collectif, intermédiaire, individuel) et dans ses statuts d’occupation (accession, location).

-Faciliter la reconquête du parc ancien, en s’appuyant notamment sur le Programme d’Intérêt Général mis en place au niveau communautaire dans le cadre du PLH.

Concernant l’économie du territoire, la révision du PLU a pour objectifs de : - Instaurer des conditions urbanistiques nécessaires à l’émergence d’une diversité économique, source de richesses et d’emplois, en particulier à partir des sites économiques existants tels que la Z.I de Ponchonnière et le secteur des Ragots (ex cave ccopérative).

- Faciliter le renouvellement des secteurs d’accueil économique afin de les adapter à la demande. - Créer les conditions favorables à l’adaptation, la rénovation et le renforcement de l’attractivité et du dynamisme des différents commerces et services présents sur le territoire communal. - Veiller à la préservation de l’activité agricole encore présente sur le territoire communal

Concernant le cadre de vie, la révision du PLU a pour objectif de :7

- Poursuivre les opérations de renouvellement urbain, notamment:

 par la requalification du centre-bourg dans ses différentes fonctions,  par l’adaptation et le renforcement de l’offre en équipements collectifs et en services, notamment par le développement du « pôle jeunesse » dans le quartier de Montrognon avec le projet de regroupement des écoles dans ce secteur, à proximité d’équipements déjà existants (crèche, centre de loisirs, aires de jeux et équipements sportifs).

-Favoriser le lien entre le centre bourg et la nature notamment par le renforcement des espaces plantés de proximité,

- veiller au maintien des qualités paysagères des quartiers constitués en évitant une sur-densification des quartiers pavillonnaires,

- Favoriser la valorisation du patrimoine bâti lorsque sa qualité architecturale ou historique le nécessite.

Concernant l’environnement, la révision du PLU a pour objectif de : - Délimiter les continuités écologiques, les éléments participant à ces continuités (boisements, etc....), - Mettre à jour les protections relatives aux boisements,

-Améliorer la perception de la commune et de sa variété de paysage au travers de la qualité de ses entrées de villes, notamment la gare et les accès via les axes D7 et D389, - Prendre en compte les risques naturels connus, notamment le Plan de Prévention des Risques Naturels du 22 mai 2012,

- Prendre en compte les problématiques énergétiques et les nuisances (Pollution, bruit etc) - Intégrer le schéma directeur des eaux pluviales étudié en 2013 et le mettre à jour en tenant compte notamment de la déconnection du réseaux d'eaux usées des eaux pluviales rejetées par le site ERDF de la Pérollière et de la temporisation de leur rejet en terrain naturel grâce au bassin d'orage en construction cette année 2017.

Les modalités de la concertation :

Sur la base de ces objectifs et conformément aux articles L103-2, L103-3 et L103-4 du code de l’urbanisme, la délibération doit également prévoir les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Ces modalités se déclinent de la manière suivante :

- Annonce dans la presse locale de la mise en révision générale du PLU, - mise en ligne de la présente délibération jusqu’à l’arrêt du projet sur le site internet de la commune - Rendez-vous avec Monsieur le Maire et Monsieur le conseiller délégué à l'urbanisme, - Organisation de permanences des élus dédiées au PLU pour recevoir le public, - Mise à disposition d'un cahier de concertation en Mairie aux horaires habituels d’ouverture, - Parution d’articles relatant l’évolution du projet de PLU dans les publications municipales, et sur le site internet de la commune,

La concertation débutera lors de la présentation du diagnostic et se clôturera lors de l’arrêt du projet de PLU par le Conseil municipal. Les dates d’ouverture et de clôture de la concertation seront portées à la connaissance du public par affichage en mairie et par parution sur le site internet de la commune.

Conformément aux dispositions de l’article L153-11 du code de l’urbanisme, modifié par la loi n°2017- 86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, dès lors qu’aura eu lieu le débat sur les orientations générales du PADD, l’autorité compétente pourra décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L424-1, sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou rendre plus onéreux l’exécution du futur plan.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Elle pourra également être consultée en mairie, aux heures d’ouverture, et sur le site internet de la commune.

Conformément aux articles L132-9, L132-10 et L153-11 du code de l’urbanisme, cette délibération sera notifiée :

- à Monsieur le Préfet du Rhône,

- à Monsieur le Président du Conseil Régional8

- à Monsieur le Président du Conseil Départemental,

- à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie, - à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat - à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture,

- à Monsieur le président de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle.

Il propose :

- DE PRESCRIRE la révision du PLU sur l’ensemble du territoire de la commune, - DE PRENDRE en considération les objectifs énoncés ci-dessus,

- D’ADOPTER les modalités de concertation présentées ci-dessus, - DE SOLLICITER une compensation par l’Etat des dépenses entraînées par les études et l’établissement des documents d’urbanisme dans les conditions définies aux articles L1614.1 et L1614.3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DE L’AUTORISER à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Monsieur Descombes explique qu’il n’a pas l’intention d’ouvrir à l’urbanisme. Il faut toiletter le PLU, car dans sa forme actuelle, des projets délirants ont été proposés, et ce en raison de la suppression du COS qui augmente la possibilité de construire.

Il souhaite ajouter des contraintes d’aménagement sur la parcelle de Beaulieu (il n’y a pas de projet pour l’instant), modifier le zonage des parcelles choisies pour la construction du groupe scolaire en spécifiant « équipement public », et modifié le classement de la zone de la cave coopérative, qui va être transférée à Bully, pour permettre la création d’une zone d’activité artisanale. Il demande aux élus qui souhaitent faire partie du groupe de travail PLU de se faire connaître auprès du secrétariat.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L101-2, L103-2, L103-3, L103-4, L151-1 et suivants, L153-31, et R153-11,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite loi Grenelle II,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron,

Vu le Plan Local d’Urbanisme opposable,

Considérant qu’il y a lieu de prescrire la révision du plan local d’urbanisme,  PRESCRIT la révision du PLU sur l’ensemble du territoire de la commune,  PREND en considération les objectifs énoncés ci-dessus,

 ADOPTE les modalités de concertation présentées ci-dessus,

 SOLLICITE une compensation par l’Etat des dépenses entraînées par les études et l’établissement des documents d’urbanisme dans les conditions définies aux articles L1614.1 et L1614.3 du Code Général des Collectivités Territoriales,  AUTORISE Monsieur le maire à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

 CABINETS D’ETUDES

Monsieur le Maire présente le mémoire technique et les devis du cabinet Latitude et Géotec concernant la mise en révision du PLU.

Le cabinet Latitude va mener l’étude en maximum deux ans.

Il propose d’accepter les devis présentés.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE les devis présentés.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.9

 CESSION D’UNE PARCELLE DE 37 M² MONTEE DE LA DELAINE Monsieur le maire rappelle que lors de la séance du 09/12/2016, le conseil municipal avait approuvé le déclassement du délaissé de la voirie communale (qui fait partie du domaine public) d’une superficie de 37 m² Montée de la Delaine afin de le céder à Messieurs GERANDIN, propriétaires d’une maison à la Delaine afin qu’il puisse créer une place de parking rattachée à sa maison. Le conseil municipal avait par ailleurs demandé une évaluation à France Domaine. L’avis des domaines donne une valeur vénale de 1 400 € à cette parcelle.

Il propose de se prononcer sur la cession de cette parcelle et sur son prix. Monsieur Bernard et Monsieur Rivron proposent un prix de vente à 2 000 €. L’achat de cette parcelle va donner une plus value à la propriété.

Monsieur Descombes pense que la plus value pour ce bout de parcelle sera minime, il pense que les domaines ont bien évalué le prix.

Monsieur Bernard précise que les frais annexes (notaires et autres) doivent être supportés par l’acquéreur et non le contribuable.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la cession de la parcelle de 37 m² située Montée de la Delaine au prix de 1400 €.

 DIT que tous les frais annexes (géomètre, notaires….) seront à la charge de l’acquéreur.  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

VI-SYDER – MODIFICATIONS STATUTS

Monsieur le maire présente les deux délibérations du SYDER portant les modifications suivantes aux statuts :

- Les règles de désignation des délégués ne sont plus en fonction des strates de population mais par modification statutaire après chaque renouvellement général des conseils municipaux. - L’intégration d’une compétence optionnelle « infrastructures de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables »

Il propose d’approuver les modifications des statuts présentés.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE les modifications des statuts du SYDER présentés.

VII-REFUS LINKY

Monsieur Bernard, au nom du premier adjoint, rappelle au Conseil municipal que lors de sa séance du 9 décembre 2016, il avait retiré ses délibérations refusant la pose de compteurs communicants, ces dernières étant attaquées au Tribunal Administratif par le préfet du Rhône. Un nouveau modèle de délibération élaboré par un cabinet d’avocats spécialisés a été mis en ligne au profit des communes.

Il présente la nouvelle délibération à prendre

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les compteurs d’électricité sont des ouvrages basse tension du réseau public de distribution ;

Considérant que les compteurs sont affectés au service public de distribution de l’électricité et font l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ; Considérant qu’en vertu de l’article L. 322-4 du code de l’énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les compteurs relèvent du domaine public de la commune ; Considérant que la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public ;10

Considérant qu’en vertu de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à la disposition de l’établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence ;

Considérant que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent la propriété de la commune ; Considérant que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n’a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d’une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l’établissement public ;

Considérant qu’en cas de désaffectation d’un bien du domaine public d’une commune mis à la disposition d’un établissement public, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien ;

Considérant que la destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement ; Considérant que la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public ;

Considérant que la commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétente pour prononcer le déclassement d’un bien de son domaine public et son élimination ; Considérant que l’établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la commune et le déclassement préalable des compteurs ;

Il propose de l’approuver.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 0 contre, 1 abstention

 REFUSE le déclassement des compteurs d’électricité existants ;  INTERDIT l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil municipal.

VII- CCPA

 COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES Monsieur le maire indique que la CLECT est chargée de procéder à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée et correspondant aux compétences dévolues à la Communauté de communes.

La commission doit nécessairement intervenir lors de toute extension des compétences du groupement, ou de la définition de l’intérêt communautaire de telle ou telle action. La CLECT doit ainsi évaluer le niveau financier induit par le transfert de charge tout en sachant que toute extension de compétences ou toute nouvelle définition de l’intérêt communautaire n’entraîne pas nécessairement un transfert de charges.

La CLECT établit un rapport d’évaluation lequel sera soumis pour approbation aux assemblées délibérantes communales et communautaire.

La CLECT est composée d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune, désigné par le Conseil municipal. Rien n’impose que les membres soient conseillers communautaires. Monsieur Descombes explique que cela n’a pas été fait en début de mandat car il n’y avait pas beaucoup de transfert de compétence. Mais cette tendance s’accentue. Quand une commune donne une compétence à la communauté de communes, il faut évaluer les coûts de transfert et cela implique une baisse de la dotation de compensation versée à la commune.

Il demande s’il y a des candidats désirant être délégué titulaire ou suppléant. Messieurs Serge RIVRON et Bernard DESCOMBES sont candidats.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 NOMME M. Bernard DESCOMBES délégué titulaire et M. Serge RIVRON délégué suppléant de la CLECT.

 MODIFICATION DES STATUTS COMPETENCE INFORMATION JEUNESSE Madame Lamotte présente la délibération du Conseil communautaire qui approuve le transfert de la compétence information jeunesse à la CCPA suite à l’adoption du projet jeunesse communautaire.11

Cette compétence permettra la mise en place d’un Point Information Jeunesse communautaire en remplacement de celui, communal, de l’Arbresle.

Madame Lamotte explique que le PIJ actuel est communal et donc financé par l’Arbresle. Les lycéens y vont beaucoup. La commission jeunesse de la CCPA propose de développer le PIJ au niveau communautaire pour qu’il soit plus accessible à toutes les communes. Mais la CCPA n’avait pas la compétence jeunesse. Cela a été voté récemment et chaque commune doit valider la modification des statuts. Le poste actuel sera gardé et renforcé par un nouvel agent. Monsieur Descombes explique que ce service existe depuis longtemps, financé par l’Arbresle mais que tout le monde en profite. La reprise par la CCPA n’est pas un cadeau fait à l’Arbresle mais un vrai développement du service actuel qui pourrait aussi être itinérant.

Elle propose :

- d’approuver le transfert de compétence jeunesse à la CCPA

- d’approuver la modification des statuts en ce sens

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le transfert de compétence jeunesse à la CCPA

 APPROUVE la modification des statuts en ce sens

IX-MOTION OUVERTURE DU BUREAU DE POSTE

Monsieur le maire a reçu deux personnes de La Poste qui lui ont parlé leur volonté d’instaurer le dispositif facteur guichet. Elles voulaient un courrier officiel de sa part qui validait les nouveaux horaires. La majorité du Bureau municipal étant opposé à ce dispositif et ses implications, monsieur le maire n’a pas signé ladite lettre. Il précise toutefois que d’après La Poste le service colis serait maintenu.

Monsieur Bernard tient à apporter quelques précisions sur ce dispositif. Il rappelle que La Poste a été privatisée, qu’il s’agit aujourd’hui d’une Société Anonyme, mais son capitale demeure 100% public. Nous avons donc notre mot à dire. Ces nouveau horaires (9h30-11h30) soit disant mis en place par La Poste pour mieux s’adapter au mode de vie de la population, n’ont en réalité qu’un seul et unique objectif, fermer ce bureau de poste en brandissant la bannière de financière de non rentabilité. Il présente donc la motion ci-dessous :

Considérant que le service public postal remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire et de lien social ; que ses missions dépassent le cadre du service de distributions de courriers et colis par l’accessibilité bancaire.

Considérant que ce service postal a déjà fait l’objet de réaménagements horaires particulièrement dommageables pour la collectivité ; que la fermeture du bureau de poste les après-midis oblige les plus démunis (personnes âgées, à mobilité réduite, sans permis de conduire) à réceptionner leurs colis ou recommandé en la commune de Savigny ou L’Arbresle.

Considérant que les nouveaux horaires d’ouvertures, programmés pour le 6 mars de cette années (9h30 – 11h30), ne sont en aucun cas adaptés à notre population active, et ne sauraient répondre au besoin de tous.

Considérant que ces réaménagements horaires conduiront inéluctablement à une baisse de fréquentation du bureau de poste de notre commune au profit de celui de L’Arbresle. Considérant que La Poste est une entreprise de statut privée au capital presque exclusivement public ; que les collectivités territoriales et les usagers ont également leur mot à dire sur le devenir du service publique postal qui relève de l’intérêt général.

Le Conseil municipal de Sain-Bel demande à la direction du service postal : - de maintenir durablement un service de qualité et adapté aux besoins des usagers du bureau

de poste de la commune de Sain-Bel,

- d’ouvrir au public ledit bureau, du lundi au vendredi de 10h30 à 12h30, le samedi de 10h à

12h et au moins deux après-midi par semaine de 16h30 à 18h30,

- de garantir aux résidents de la commune de Sain-Bel la récupération de colis et recommandés

au bureau postal de la commune.

Monsieur Bernard propose de se prononcer sur cette motion et invite la population sain-béloise à résister et se mobiliser, si, et il n’en doute pas, La Poste passait outre notre décision.12

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

demande à la direction du service postal :

- DE MAINTENIR durablement un service de qualité et adapté aux besoins des usagers du

bureau de poste de la commune de Sain-Bel,

- D’OUVRIR au public ledit bureau, du lundi au vendredi de 10h30 à 12h30, le samedi de

10h à 12h et au moins deux après-midi par semaine de 16h30 à 18h30,

- DE GARANTIR aux résidents de Sain-Bel la récupération de colis et recommandés au

bureau postal de la commune.

POINT AJOUTE A L’ORDRE DU JOUR

SIABA – GROUPEMENT DE COMMANDE

Monsieur Descombes avait rendez vous ce matin avec le SYRIBT pour les travaux au gué du Calois.

En effet, il va être supprimé et une passerelle sera installée pour les piétons. Cela devrait ce faire en

2018. A cette occasion, il a rencontré le SIABA avec qui il a pu s’entretenir au sujet du groupement de

commandes. Il s’agit de se prononcer sur l’adhésion de la commune à un groupement de commandes

pour la détection et la géo localisation de réseaux enterrés. C’est une obligation réglementaire à la

suite de la réforme des DIT/DICT. Cela doit permettre de connaître l’emplacement de tous les réseaux

avant le commencement de travaux afin d’éviter les casses. Le SIABA demande aux communes

d’évaluer leurs besoins. Actuellement la commune n’en a pas mais en adhérant au groupement de

commandes, cela permet d’utiliser le service au cas par cas.

Il propose d’adhérer au groupement de commandes.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la création par le SIABA d’un groupement de commandes pour la détection et la géo localisation des réseaux enterrés

 APPROUVE l’adhésion de la commune de Sain-Bel à ce groupement de commandes.

X-QUESTIONS DIVERSES

- Club de basket de Sain-Bel

Trois représentants du club sont présents et assistent à la réunion du conseil municipal. Madame Lopez présente une demande de subvention pour le club de basket qui veut organiser les 70 ans du club les 9,10, 11 et 12 juin prochain. La demande s’élève à 3 000 €. C’est le montant de l’acompte pour réserver les « Crazy dunkers ». Le budget prévisionnel du club pour l’année n’est pas favorable. Elle a demandé par courrier le report de cette fête à l’année prochaine. De plus le dossier présenté n’est pas recevable en l’état. Il est noté une dépense de 17 000 € et aucune recette en contrepartie.

Monsieur Descombes indique qu’il les a reçu un samedi matin. La mairie peut aider pour la reprographie. Il demande s’ils ont contacté des financeurs et leur donne la parole. Monsieur Muzel, président du club de basket, dit qu’il a des sponsors mais regrette que la plupart des commerçants ne daignent même pas répondre (favorablement ou pas) à ses demandes. Il regrette que le club ne soit pas défendu par la commune alors que les animations sont faites pour les sain- bélois. Il travaille sur ce projet depuis trois ans.

Monsieur Descombes explique que pour porter un dossier, il doit être étayé. A chaque dépense doit correspondre une recette. Il comprend que le club ne veuille pas repousser la manifestation d’un an étant donné que c’est un anniversaire et il va essayer d’aider le club. Madame Muzel ajoute que cela fait trois ans que la commune n’a plus donné de subvention au club de basket, alors que l’association maldonne a bénéficiée de plus de 1000€ de subvention. Monsieur Bernard dit que c’est faux, le basket à bien bénéficier de subventions dans les trois dernières années et ajoute, en ce qui concerne Maldonne, que le montant de la subvention correspond à l’achat d’un lino a prix plus que compétitif, pour les besoins de la commune, ainsi qu’au matériel nécessaire pour les travaux de réfection de la salle des trois voutes. Il conclut en précisant que 500€ seront versés cette année à Maldonne qui a accepté que le remboursement des frais avancés se fasse sur deux années.13

Madame Lamotte rappelle que pour avoir une subvention communale, les associations doivent en faire la demande. Il ne faut pas reprocher à la commune de n’avoir rien donné si aucune demande n’a été déposée.

Monsieur Muzel a besoin rapidement des 3 000 € pour la réservation des Crazy Dunkers. Monsieur Descombes préconise d’aller voir le Crédit Agricole chez qui la commune est cliente pour essayer d’obtenir une aide mais pas avec ce dossier.

Monsieur Fouché qui est trésorier d’un club de sport demande à chaque fois une subvention à la région.

Monsieur Muzel indique qu’il a envoyé un mail et attend un rendez vous. Monsieur Potot dit que la fédération ne donne que des lots jamais d’argent. Monsieur Descombes conseille de voir le député Verchère. Il demande au club de trouver des financements puis de demander à la commune une somme qui ne variera plus. Il demande que cela soit vu en commission.

- Rond point de la cave

Monsieur Fouché demande si le projet a avancé.

Monsieur Descombes indique que rien ne se fera avant 2018.

Monsieur Fouché informe qu’il s’en est fallu de peu qu’il y ait un grave accident et qu’il est dommage d’attendre que cela arrive avant d’agir.

Monsieur Descombes rappelle qu’il a attendu presque un an avant d’obtenir une réunion avec la CCPA et le Département. Le Département voulait installer un feu à récompense. Le problème, comme toujours, c’est l’argent. En 2017, le pont de Chevinay doit être refait et ce projet absorbe tous les crédits de l’enveloppe exceptionnelle de l’année.

- Cérémonie Joseph Volay

Monsieur Descombes rappelle qu’elle a lieu dimanche matin à 9h.

- Parrainage élection présidentielle

Monsieur Descombes rappelle que la date limite d’envoi des parrainages pour les candidats à l’élection présidentielle a expirée. Il indique qu’il n’a parrainé personne car il craint que le choix du maire ne soit interprété comme une décision du conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h30.