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Déliberation - Deliberation n2025 08 SUBVENTION PRE Mise en ligne le 10 04 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n2025 08 SUBVENTION PRE Mise en ligne le 10 04 2025)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
NN vue 0€
NaiLLaRD
74240
REVERSEMENT SUBVENTION PRE
A LA COMMUNE
2025.08
Accusé de réception en préfecture 074-267400448-20250401-2025-08-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 EXT RAI T D U RE 6PSTRÉP'o" préfecture : 09/04/2025
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE PREMIER AVRIL
Le Conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - salle Eugène Collomb, sous la présidence de Madame Isabelle VINCENT.
Nombre de membres en exercice : 13
Date de convocation du Conseil d'administration : 26 mars 2025
Etaient présents : Mme VINCENT, Vice-Présidente
Mmes. BASTIAN, BOCCARD, GALY, HOMINAL, KAMANDA, SIMULA
MM. COCHINAIRE, DEGUIN, FOURNIER, PERILLON
Etaient absents représentés: Procuration de M. BLOUIN à Mme. VINCENT Procuration de M. CORNEC à M. FOURNIER
Secrétaire de séance : Mme SIMULA
Dans le cadre de {a loi de programmation du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale, a été institué Le Programme de Réussite Educative qui apporte des moyens et des outils nouveaux, complémentaires à ceux déjà existants pour accompagner les jeunes de 2 à 16 ans qui bénéficient pas d'un environnement social, familial et culturel favorable à un développement harmonieux.
Le CCAS a passé le 28 novembre 2007 une convention avec l'avec Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances (ACSE) pour mettre en œuvre ce programme et bénéficier d'une subvention.
A ce jour, l'ensemble du dispositif PRE est concrètement assuré par des structures et des agents de la Mairie et non du CCAS. Les frais de coordination et les vacations engagées pour la mise en œuvre dudit dispositif sont payés sur le budget de la Ville (imputés sur les articles correspondant aux charges de personnel du chapitre 012). Ils doivent faire l'objet d'un remboursement par le CCAS sur présentation de plusieurs factures annuelles.
Par conséquent, Le CCAS est invité à autoriser Monsieur le Président à signer une convention avec la commune de Gaillard et le CCAS, structure porteuse du dispositif PRE pour permettre le reversement de la subvention de l'ANCT sur le budget principal de la Commune. L'objectif de cette convention est de financier les frais de fonctionnement afférents au Programme de Réussite Éducative porté en réalité par le budget principal de la Commune.
LE CONSEIL D'ADMIMISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Locales
Après en avoir délibéré par 13 voix pour (Mmes VINCENT, Vice - Présidente, BASTIAN, BOCCARD, GALY, HOMINAL, KAMANDA, SIMULA, MM. COCHINAIRE, DEGUIN, FOURNIER, PERILLON), Le Conseil d'Administration,
Aticle 1: APPROUVE la convention entre Le CCAS et La mairie de Gaillard, en annexe, permettant ainsi le reversement de la subvention du
Programme de Réussite Educative du CCAS vers Le budget
principal.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Président ou la Vice-Présidente, à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y
rapportant, Accusé de réception en préfecture 074-267400448-20250401-2025-08-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex -
Tél : 04.76.42.90.00 Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Président, La Secrétaire de Séance,
Antoine BLOUIN Catherine SIMULA
Délibération devenue exécutoire compte tenu :
de sa réception en Sous-Préfecture le: (D ( to) Y /20 ar
de sa mise en ligne le : 19/04 120 ? “