unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - pv du Conseil Municipal du 23 JUIN 2022

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Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022

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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - pv du Conseil Municipal du 23 JUIN 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - pv du Conseil Municipal du 23 JUIN 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, 1

Séance du

23 juin 2022

L'an deux mille Vingt-et-Deux, le 23 juin à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 17 juin 2022, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.

Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, GARBAY, DULOUARD, PRADO, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Monsieur SANCHEZ qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.

Monsieur DAVID qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.

Madame IBN-SALAH qui a donné pouvoir à Edith BUSQUET.

Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.

Absents non excusés :

Madame GREGOIRE.

Secrétaire de séance : Madame MEDECIN a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Ordre du jour :

XX – Adoption du procès-verbal de la séance précédente

56 – Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

57 – Dissolution de l’association pour la promotion du cinéma en Albret – Cinéma Le Margot

58 – PLUI de l’Albret – Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et développement durable

59 – Travaux complémentaires au lot n°1 du marché de travaux du centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n°4

60 – Travaux complémentaires au lot n°4 du marché de travaux du centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n°5

61 – Travaux complémentaires au lot n°5 du marché de travaux du centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n°6

62 – Travaux complémentaires au lot n°6 du marché de travaux du centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n°7

63 – Travaux complémentaires au lot n°10 du marché de travaux du centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n°9

64 – Modification en cours d’exécution n°7 de l’accord cadre mono-attributaire pour des travaux de rénovation de toitures des bâtiments communaux

65 – Déploiement d’équipements sportifs de plein air en accès libre – Autorisation de signer le marché

66 – Cession de la parcelle section AC n°849 rue du Prieuré2

67 – Clôture d’une enquête publique en vue du transfert des voies privées dans le domaine public routier de la commune de Nérac

68 – Attribution d’un fonds de concours d’investissement – Syndicat Territoire d’Energie 47 – Travaux d’éclairage public du terrain de la fosse en bilatéral

69 – Attribution d’un fonds de concours d’investissement – Syndicat Territoire d’Energie 47 – Travaux d’éclairage public de l’escalier menant à l’espace d’Albret depuis le parking de la médiathèque

70 – Attribution d’un fonds de concours d’investissement – Syndicat Territoire d’Energie 47 – Travaux d’éclairage public du parking du lycée George Sand

71 – Programme de déploiement de la fibre optique – Adressage normalisé – Dénomination d’une voie et numérotation

72 – Création d’un Comité Social T erritorial

73 – Emploi de direction – Création de poste

74 – Mise à disposition de personnel auprès d’Albret Communauté

75 – Recrutements d’agents contractuels

76 – Recours à l’apprentissage

77 – Modification du tableau des effectifs – Suppression de postes

78 – Modification du tableau des effectifs – Création de postes

79 – Délibération portant sur la modification d’un tarif d’occupation du domaine public pour les droits de places applicables lors des marchés nocturnes « Mardis So Gascogne »

80 – Motion contre la fermeture d’une classe à l’école primaire Marie Curie

81 – Opération été jeunes – Sixième édition Néracaise – Exercice 2022

Monsieur le Maire rend hommage à Monsieur POMMIER qui quitte ses fonctions de Directeur Général des Services après 13 ans passés sur le poste. Il lui souhaite une bonne continuation de carrière.

XXX – ADOPTION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le PV de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

056 – COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122- 22 DU CGCT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

OBJET DATE

DECISION

ATTRIBUTAIRE

OU DESTINATAIRE

CODE

POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Prestations de services

d’entretien d’espaces

verts communaux

01/04/2022 AGIR VAL D’ALBRET NERAC (47 600) 6 430,71 €

Mission de CSPS pour

les travaux du Centre

Samazeuilh – Transfert

de contrat à Opus-Bâti

13/04/2022 OPUS-BATI

L’ISLE

JOURDAIN

(32 600)

3 690 €3

Honoraires de

géomètre expert

concernant l’imbrication

d’immeubles –

Boulevard De

Coubertin et avenue

Foch

19/04/2022 GE SARL BERTHIER AGEN (47 000) 1 098 €

Travaux de rénovation

des toitures et

couvertures du pavillon

des Bains du Roi

20/04/2022 SARL HILAIRE CALIGNAC (47 600) 76 202,65 €

Projet de restauration

de la toiture du pavillon

des bains du Roi –

Demande de

subvention auprès du

Conseil Départemental

de Lot-et-Garonne

25/04/2022 CONSEIL DEPARTEMENTAL AGEN (47 000) 20 500 €

Mission de maîtrise

d’œuvre relative à

l’étude d’installation

d’un système d’alarme

incendie et PPMS pour

l’école maternelle Jean

Moulin à Nérac

accompagnée de

missions de

coordination SSI

26/04/2022 BUREAU D’ETUDE BET MONTET LAYRAC (47 390) 2 800 €

Tarifs exceptionnels de

vente du musée –

Saison estivale 2022

09/05/2022 Château-musée Henri IV Néant Voir décision

Divers tarifs de vente

du musée – Saison

estivale 2022

24/05/2022 Château-musée Henri IV Néant Voir décision

057 – DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DU CINEMA EN ALBRET – CINEMA LE MARGOT

Rapporteur : Monsieur GELLY

Monsieur le Maire rappelle que lors de l’assemblée générale de l’association pour la promotion du cinéma en Albret, le 9 novembre 2021, les administrateurs ont souhaité ne pas renouveler leur engagement associatif. La dissolution de l’association devant intervenir ultérieurement dans le cadre d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

Par délibération n°105/2021 du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal prenait acte de la volonté des administrateurs et se prononçait favorablement à la municipalisation du service afin d’assurer la continuité du service offert à la population.

Dans l’attente d’une municipalisation effective du service, une convention de délégation de gestion a été signée entre l’association et la Commune (délibération n°2/2022 du 20 janvier 2022).4

Afin d’acter la dissolution de l’association pour la promotion du cinéma en Albret et permettre ainsi le transfert du service à la commune, l’association a tenu une Assemblée Générale Extraordinaire le 07 avril dernier et pris les résolutions suivantes :

- L’association est dissoute.

- L’actif (115 565,06 €) et le passif (60 442,69 €) sont dévolus à la commune de Nérac soit un compte d’apport de 55 122,37 €.

- Monsieur le Maire de Nérac a été nommé liquidateur pour la réalisation des formalités de dissolution.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé du Maire,

Après lecture du compte-rendu de l’AGE de l’Association pour la

Promotion du Cinéma en Albret du 7 avril 2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De prendre acte de la tenue de de l’AGE de l’association pour la promotion du cinéma en Albret.

➢ D’accepter la dévolution de l’actif et du passif de l’association pour la promotion du cinéma en Albret soit un compte d’apport de 55 122,37 €.

➢ De prendre acte de la qualité de liquidateur de Monsieur le Maire.

➢ De créer la régie de recettes nécessaire et adopter les tarifs d’encaissement joints dans l’attente d’une réflexion plus approfondie sur le sujet.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute initiative et signer tous les actes nécessaires à la reprise et/ou visant à assurer la continuité de l’activité en régie municipale au 01/07/2022.

Monsieur GOUJON : Les statuts prévoient-ils une dévolution de l’actif à une autre structure que la commune ?

Monsieur GELLY : A priori non, sinon l’expert-comptable de l’association aurait relevé cet élément.

Monsieur GOUJON : Pouvez-vous préciser les raisons pour lesquelles les salariés ont refusé la poursuite de leur activité ?

Monsieur GELLY : La collectivité leur a proposé une reprise dans l’effectif communal avec maintien des avantages acquis et des améliorations de leur situation sur certains aspects.

Elles ont fait valoir leur lassitude et leur volonté de ne pas donner suite à ces propositions.

Monsieur GOUJON : Qu’en est-il des recrutements prévus ?

Monsieur GELLY : Un projectionniste est arrivé. Un recrutement est à venir pour la fin des préavis des agents en cours de licenciement.

058 – PLUI DE L’ALBRET – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire rappelle que le projet de PADD a été établi sur la base d’un diagnostic intercommunal concerté, d’enjeux validés, et de propositions de scénarii de développement discutés en concertation avec les élus, les personnes publiques associées et la population.

Ce projet s’attache à tenir compte de l’ensemble de ces échanges tenus lors des différentes réunions autour de ce projet.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article L153-12 du code de l’urbanisme :

« Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable mentionné à l’article L151-5, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme ».5

Monsieur le Maire présente le document en annexe qui a été envoyé aux conseillers municipaux avec la convocation, et ouvre le débat ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de débattre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLUi de l’Albret ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L153-12 du code de l’urbanisme

Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du futur PLUi de l’Albret en annexe, Vu le débat tenu ce jour en Conseil Municipal et retranscrit au procès-verbal de la séance, Considérant l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans le cadre de l’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

059 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°1 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°4

Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.

Le renforcement de la toiture de l’aile D du centre Samazeuilh, (salle de tennis de table) nécessite la reprise des ancrages des poutres de toute la ceinture du bâtiment. Initialement, c’est la réfection entière de la toiture qui était prévue, et son remplacement par une structure de type « fermettes ». Il est apparu que le maintien de la charpente actuelle, assortie d’un renforcement, était préférable à cette structure en « fermettes ». De surcroit, cette solution est moins onéreuse, notamment en coût de main-d’œuvre, ce qui se traduira par un allègement financier du marché de toitures, concernant l’aile D.

L’entreprise COLPIN, titulaire du lot n°1 « Maçonnerie - Démolition » en accord avec la maîtrise d’œuvre, a proposé le devis joint au projet, d’un montant de 14 400 € H.T. pour répondre au besoin exposé.

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 02 juin 2022, a donné un avis favorable aux travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Considérant le devis de la SARL COLPIN

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 02 juin 2022, Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D’accepter le principe des travaux complémentaires du lot n°1 « Maçonnerie - Démolition » du marché de travaux du Centre SAMAZEUILH comme indiqué ci-dessus, d’un montant de 14 400,00 € HT attribué à la S.A.R.L. COLPIN

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2022, section investissement, article 21318, opération 940.6

060 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°4 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°5

Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.

Les futurs utilisateurs de salle de danse de l’aile E du centre Samazeuilh ont demandé de modifier le programme de travaux, en préférant la pose de blocs portes vitrés dans la salle, ce qui entraîne la modification des prix du lot n°4.

L’entreprise BOUCHAREL, titulaire du lot n°4 « Menuiseries bois », en accord avec la maîtrise d’œuvre, a proposé le devis joint, d’un montant de travaux de 2 442,00 € H.T. pour répondre au besoin exposé.

L’E.P.C.I. Albret Communauté, gestionnaire de « l’Ecole de Musique et de Danse déclarée d’intérêt communautaire » du fait de ses compétences statutaires s’est par ailleurs proposée pour prendre ce surcoût mineur à sa charge, comme relevant de sa sphère d’intervention propre.

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 02 juin 2022, a donné un avis favorable aux travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Considérant le devis de la SARL BOUCHAREL,

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 02 juin 2022, Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D’accepter le principe des travaux complémentaires du lot n°4 « Menuiseries bois » du marché de travaux du Centre SAMAZEUILH comme indiqué ci-dessus, d’un montant de 2 442,00€ H.T. attribué à la S.A.R.L. BOUCHAREL

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2022, section investissement, article 21318, opération 940 et feront l’objet, ultérieurement, d’une prise en compte par Albret Communauté, dans le cadre des attributions de compensations.

061 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°5 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°6

Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.

Le programme de travaux du lot n° 5 « Plâtrerie - Isolation - Faux plafonds » du centre Samazeuilh a été modifié plusieurs fois au cours du chantier, ce qui a entraîné une succession de plus et moins-values. Bien que le chantier ne soit pas encore abouti, il a été convenu de faire une balance financière ce mois-ci, selon récapitulatif de la société CAPSTYLE, après visa du maître d’œuvre.7

L’entreprise CAPSTYLE, titulaire du lot n°5 « Plâtrerie - Isolation - Faux plafonds », en accord avec la mise en œuvre a proposé les devis suivants, joints au projet :

1) Un devis pour les modifications successives des ailes A (doublage des murs, cloisons), B (plafond couloir), C (doublage des murs, cage d’escalier) et R1 des ailes B et E (doublage) aboutissant à une modification en cours d’exécution positive de 1 508,90 € HT .

2) Un devis pour les modifications successives de l’aile E, aboutissant à une modification en cours d’exécution positive de 2 797,00 € HT .

L’E.P.C.I. Albret Communauté, gestionnaire de « l’Ecole de Musique et de Danse déclarée d’intérêt communautaire » du fait de ses compétences statutaires s’est par ailleurs proposée pour prendre le coût de ce 2ième devis à sa charge, comme relevant de sa sphère d’intervention propre.

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 02 juin 2022, a donné un avis favorable aux travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Considérant le devis de la SARL CAPSTYLE

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 02 juin 2022, Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D’accepter le principe des travaux complémentaires du lot n°5 « Plâtrerie – Isolation - Faux plafonds » du marché de travaux du Centre SAMAZEUILH comme indiqué ci-dessus, d’un montant respectif de 1 508,90 € H.T. et de 2 797,00€ H.T. attribué à la S.A.R.L. CAPSTYLE

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2022, section investissement, article 21318, opération 940 et feront l’objet, ultérieurement, d’une prise en compte par Albret Communauté, dans le cadre des attributions de compensations.

062 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°6 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°7

Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.

Les travaux de réfection de toiture de l’aile D du centre Samazeuilh ont été, comme vu précédemment, modifiés pour conserver la charpente existante. Le bureau de contrôle technique APAVE ne s’y oppose pas, pourvu que les combles soient équipés d’un éclairage autonome suffisant en cas de cheminement en situation d’urgence ou d’accès des secours à cette aile.

Cette préconisation du contrôleur technique entraîne des modifications sur le programme initial ainsi que sur la mise en œuvre de ces travaux, non prévus initialement.

L’entreprise ALLEZ et CIE, titulaire du lot n°6 « Electricité – courants forts – courants faibles », en accord avec la maîtrise d’œuvre a proposé les devis suivants, joints au projet, pour répondre aux besoins exposés :

1) Un montant de travaux de 1 413,11 € H.T. pour répondre au nouvel éclairage et des cheminements du bâtiment, ainsi que du câblage de la salle.

2) Un montant de travaux de 5 520,47 € H.T. pour répondre au passage de câbles dans les combles.8

L’E.P.C.I. Albret Communauté, gestionnaire de « l’Ecole de Musique et de Danse déclarée d’intérêt communautaire » du fait de ses compétences statutaires s’est par ailleurs proposée pour prendre à sa charge le surcoût lié à l’éclairage et au câblage de la salle de danse, comme relevant de sa sphère d’intervention propre.

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 02 juin 2022, a donné un avis favorable à ces travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Considérant le devis de la S. ALLEZ et CIE,

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 02 juin 2022, Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D’accepter le principe des travaux complémentaires du lot 6 « Electricité -courants forts - courants faibles » du marché de travaux du Centre SAMAZEUILH comme indiqué ci-dessus, d’un montant de 1413,11 + 5 520,47 € H.T. attribué à la S.A.R.L. ALLEZ et CIE.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢ Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2022, section investissement, article 21318, opération 940.

➢ Les dépenses relatives à l’éclairage et au câblage de la salle de danse feront l’objet, ultérieurement, d’une prise en compte par Albret Communauté, dans le cadre des attributions de compensations.

063 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°10 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°9

Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.

Le programme de travaux de l’aile A du centre Samazeuilh a été modifié à deux reprises concernant le lot n°10 :

1) Suite à des remarques du bureau de contrôle, ayant demandé la pose d’une barrière anti-humidité au sol du RDC de l’aile A.

2) Le revêtement de sol de l’escalier sera finalement traité en revêtement souple, ce qui implique un ragréage préalable.

L’entreprise FAU, titulaire du lot n°10 « Peinture – Revêtement de sols », en accord avec la maîtrise d’œuvre a proposé 2 devis, joints au projet :

1) Un devis de 3162,50 € H.T. pour la barrière anti humidité.

2) Un montant de travaux de 1 800,00 € H.T. pour le revêtement de l’escalier.

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 02 juin 2022, a donné un avis favorable aux travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Considérant le devis de la S.A.R.L FAU

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 02 juin 2022, Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE9

➢ D’accepter le principe des travaux complémentaires du lot n°10 « Peinture - Revêtements de sols » du marché de travaux du Centre SAMAZEUILH comme indiqué ci-dessus, d’un montant de 3 162,50 et de 1 800,00 € H.T. attribué à la S.A.R.L. FAU.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2022, section investissement, article 21318, opération 940.

064 – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°7 DE L’ACCORD CADRE MONO- ATTRIBUTAIRE POUR DES TRAVAUX DE RENOVATION DE TOITURES DES BATIMENTS COMMUNAUX

Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation et d’entretien des toitures des bâtiments communaux a été attribué à l’Entreprise HILAIRE, dans la limite d’un montant maximum annuel de bons de commande de 150 000,00 € H.T. pour une durée d’un an assortie de 3 renouvellements.

Le marché, attribué lors du Conseil Municipal du 8 octobre 2020 (n°75/2020), est dans sa deuxième année de réalisation et a déjà été modifié à plusieurs reprises.

Une regrettable erreur de calcul s’est glissée dans la délibération 048-2022 du 14 avril 2022, en écrêtant le montant maximum annuel du marché après la prise en compte du devis n° 2022-00014 de la S.A.R.L. HILAIRE correspondant au lancement de l’aile A pour un montant de 28 815.86, portant le total à 205 325.90 € HT au lieu de 206 381,74 €.

Il convient d’y remédier et de porter le montant maximum prévu à la délibération d’avril 2022 à 206 381,74€ HT.

La C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 02 juin 2022, a été avertie de cette correction de calcul et en a pris acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Considérant le devis de la SARL HILAIRE

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. rendu en séance du 02 juin 2022, Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'accepter que l’augmentation du plafond annuel du marché suite au lancement de l’aile A s’élève à 206 381,74 € HT suite à l’erreur matérielle de 1055 € de la délibération 042-2022 du 14 avril 2022 et de modifier ainsi cette délibération et les documents contractuels en découlant.

➢ De dire que les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2022, Section Investissement, Article 2135, Opération 920, Fonction 0209.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

065 – DEPLOIEMENT D’EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PLEIN AIR EN ACCES LIBRE – AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE

Rapporteur : Monsieur VICENTE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le contenu de la délibération du 20 janvier dernier qui a retenu le principe de financement des équipements suivants, à destination des jeunes, des sportifs, des scolaires, des clubs de sport, des usagers voulant tout simplement pratiquer du sport de plein air sous toutes ses formes. : 1- City stade (terrain multi-sports)

2- Skate Parc ou équivalent sport à roulette (pumptrack)

3- Parcours santé, fitness, street workout

4- Padel tennis10

Ultérieurement, les lots ont été ordonnés différemment, et le programme élargi à des aires de jeux pour enfants, adaptées à 2 tranches d’âges complémentaires.

Concernant les équipements 1 3 et 4, la consultation touche à son terme, et l’attribution pourra se faire par délibération à la rentrée de septembre.

Concernant l’équipement 3, le calendrier prévisionnel de conception-réalisation est très contraint si la Commune souhaite, et elle le souhaite vivement, bénéficier du plan de financement prévu, qui lui est très favorable :

· Phase de conception : juillet à septembre 2022

· Phase de réalisation : octobre à décembre 2022

Les travaux de conception réalisation, réception comprise, doivent en effet être terminés pour le 31 décembre 2022 au plus tard, et la phase études, à elle seule, s’étend sur 3 mois pleins.

Le projet concerne précisément :

Lot 1 : Skate-park en béton : 180 000 € HT conception incluse, l’objectif étant d’offrir aux utilisateurs la possibilité d’une pratique polyvalente (de l’amateur à l’expert) pour le skateboard, la trottinette, le roller et éventuellement le BMX, sur une surface adaptée de 500 m2 environ, potentiellement évolutive.

Lot 2 : Pumptrack : VTT BMX etc…en enrobé pour 120 000 € HT conception incluse, l’objectif étant d’offrir aux utilisateurs la possibilité d’une pratique polyvalente (du débutant au confirmé) pour l'ensemble des pratiques de glisse pouvant être pratiquées sur cette structure, d’une surface de 800 m2 environ, potentiellement évolutive.

Il est par ailleurs loisible au Conseil d’engager la procédure prévue par l’article L 2122-21 du C.G.C.T. :

« Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre. »

Dans ce cadre il vous est proposé, d’ores et déjà, de mandater le Maire pour souscrire le marché de conception -réalisation d’équipements sportifs de plein air, en ce qui concerne le Skate Park et le Pump Track, par anticipation et sous réserve de son entière conformité au cahier des charges et à ses annexes, ainsi qu’au cout d’objectif annoncé ci-dessus, comme l’article 2122-21 CGCT et notre règlement de MAPA adopté le 28 mai 2020 le permettent. Si vous y consentez, Monsieur le Maire sera également autorisé à conduire la mise au point et la discussion avec les diverses entreprises ayant déposé une offre dans les délais, comme l’y autorise le Cahier des Charges particulières du marché et selon les dispositions de ce dernier.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D’autoriser, par anticipation, Monsieur le Maire à souscrire le marché de conception- réalisation d’un skate park et d’un pump-track extérieurs, comme prévu par l’article 2122-21 CGCT.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2022, section investissement, article 21318, opération 940.11

066 – CESSION DE LA PARCELLE SECTION AC N°849 RUE DU PRIEURE Rapporteur : Madame CASEROTTO

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande d’acquisition d'une parcelle communale non bâtie, cadastrée section AC n°849, située en zone UB du PLU, rue du Prieuré, d'une contenance approximative de 159 m², par Madame Marcelle BELLANDI, qui en est l’occupante à titre révocable et précaire afin d’y cultiver son potager et son jardin d’agrément.

Le service des Domaines a été consulté, et a formulé l’avis nécessaire le 18 février dernier.

La valeur estimée de ce bien ayant été fixée à 5 100 €, c’est le prix de cession qui a été proposé, puis a reçu une réponse favorable de la part de Madame Marcelle BELLANDI.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider cette cession au prix indiqué de 5100€, les frais d'actes restant à la charge de l’intéressée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Ayant pris connaissance de l'ensemble

des éléments de la transaction,

Vu l’avis des Domaines,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'accepter le principe de cette vente aux conditions suivantes :

 Cession amiable, à Madame Marcelle BELLANDI, de la parcelle cadastrée section AC n°849, d’une contenance approximative de 159 m², au prix total de 5 100 €. Cette vente sera enregistrée sur le budget « ville ».

 Les charges relatives aux frais divers seront supportées par l’acquéreur, ou remboursées par elle à la ville si elles avaient été avancées, ou venaient à l'être.

➢ D'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette transaction.

067 – CLOTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DU TRANSFERT DES VOIES PRIVEES DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE LA COMMUNE DE NERAC Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 16 septembre 2021, le principe d’une enquête publique conjointe préalable au transfert d’office d’un grand nombre de voies privées dans le domaine public communal a été retenu. Elle a concerné les voies suivantes, et visait à recueillir l’avis du public avant transfert d’office et sans indemnité dans le domaine public communal, en leur conférant un statut juridique conforme à leur usage, puisqu’ouvertes à la circulation publique mais relevant du domaine privé de diverses personnes.

La plupart d’entre elles sont empruntées par tous depuis de nombreuses années, et cette procédure revêt le caractère d’une régularisation.

Pour d’autres, il s’agit d’incorporer des voiries de lotissements dont le caractère privatif n’a plus de sens au regard du nombre d’habitations desservies et de l’ouverture à la circulation publique. Dans tous les cas, ce transfert d’office est sans influence en ce qui concerne la circulation et le stationnement.

ADRESSE REFERENCES CADASTRALES CONTENANCE M2 approx

LINEAIRES

Ml approx

Rue de la Liberté et des DH-

Fleurette

(AC266-AC267–AC268-AC281-

AC282-C841 AC842-AC1042)

2 990 119

Impasse Dunant (AH258-AH617-AH657) 1 793 263 Impasse Catalas (AL44) 784 92 Impasse des Acacias (BL31) 1 264 140 Chemin du Camus (B680-B683-B688-B691-B692-B696- B704-B706)

3 331 744

Chemin de la Garenne -Allée (AE149) 60 310 88512

des 1000 pas

Chemin du Brana (I576-I578- I580) 3 267 459 Impasse du Béarn (AD293) 1 967 145 Avenue des Floralies (AV47)

7 331 555

Allée des Primevères (AV47)

Allée des Pâquerettes (AV47)

Allée des bleuets (AV47)

Allée des Boutons d’or (AV47)

Allée des Violettes (AV47)

Allée des Perce-neige (AV47)

Allée des Mille fleurs (AV47)

Impasse des Marguerites (AE233) 1 699 169 Rue des Ortolans (AE319)

4 328 445 Impasse Chardonnerets (Ae319)

Rue des Chardonnerets (AE319)

Rue des Lavandes (AV201-AV209)

9 518 661

Allée des Genéviers (AV196)

Allée des Ajoncs (AV200)

Allée des Fougères (AV202)

Allée des Genêts (AV213)

Chemin de la Molère (X444p-784-p813p-779p-767p-459p- 455p-820p-456p-769p-459-460p-461p)

174 705 3321

Avenue de Plaisance (BD46) 80 731 215

Il est rappelé à l’Assemblée que l’enquête publique, ouverte par Arrêté du Maire N° 106-2022, Madame Sylvie RIVIERE étant désignée commissaire enquêteur, s’est tenue en Mairie entre le 26 avril et le 12 mai derniers.

au préalable, un avis a été publié dans deux J.A.L. dans les délais prescrits, et tous les propriétaires figurant au fichier cadastral ont été avisés par courrier.

Le Commissaire enquêteur a rendu ses conclusions le 18 mai 2022, assorties d’un avis favorable à la poursuite de la procédure.

Aucun propriétaire ne s’étant opposé à cette opération, il s’agit de procéder à la clôture de l’enquête et autoriser Monsieur le Maire à prendre acte, au nom de la Commune, du transfert d’office sans indemnité.

Conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public, et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’Article L2122-21 Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’Article L 318-3 et suivants Vu les articles R141-4, R141-5, et R 141-7 à R 141-9 du Code de la Voirie routière Considérant l'exposé du Maire

Après avoir été informé des remarques et commentaires recueillis au cours de l’enquête, Après avoir pris connaissance du rapport final du commissaire enquêteur, DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De finaliser la procédure de transfert d’office sans indemnité dans le domaine public de la Commune des parcelles privées dont la liste et la contenance approximative figurent ci-dessus.

➢ De donner un avis favorable à leur incorporation sans indemnité dans le domaine public communal, valant classement dans le domaine public.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et actes rendus nécessaires pour l’application de la présente délibération.13

➢ D’entamer les démarches visant à formaliser les actes de transfert d’office de chaque parcelle et leur enregistrement au S.P.F.

➢ D’informer Albret Communauté du processus dans la mesure où l’EPCI devra intégrer dans sa gestion ces éléments.

068 – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT – SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE 47 – TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC DU TERRAIN DE LA FOSSE EN BILATERAL

Rapporteur : Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré au syndicat Territoire d’Énergie 47 (T.E 47), la compétence éclairage public.

Selon les nouveaux statuts du syndicat T.E 47, cette compétence consiste en :

- La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.

- La maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.

- L’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations.

- La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations.

En contrepartie de l’exercice de la compétence par le syndicat, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- L’exploitation et la maintenance des installations.

- La consommation d’énergie.

- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

Le Syndicat Territoire d’Énergie 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- Pour des travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité.

- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.

- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s’élève à ce jour à :

- 65 % du montant H.T total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.

- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le syndicat Territoire d’Énergie 47.

La commune souhaite que le syndicat réalise des travaux d'éclairage du terrain de la fosse, situé rue des sports, au club house du football, en bilatéral.

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 52 584,54 euros H.T, est le suivant :

- contribution de la commune : 36 809,18 euros.

- prise en charge par le syndicat Territoire d’Énergie 47 : solde de l’opération.14

Monsieur le Maire propose que la commune verse au syndicat Territoire d’Énergie 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 36 809,18 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'approuver le versement d'un fonds de concours au syndicat Territoire d’Énergie 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage du terrain de la fosse en bilatéral, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 36 809,18 euros.

➢ De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du syndicat Territoire d’Énergie 47.

➢ De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au syndicat Territoire d’Énergie 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le syndicat ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.

➢ De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

069 – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT – SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE 47 – TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC DE L’ESCALIER MENANT A L’ESPACE D’ALBRET DEPUIS LE PARKING DE LA MEDIATHEQUE Rapporteur : Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré au syndicat Territoire d’Énergie 47 (T.E 47), la compétence éclairage public.

Selon les nouveaux statuts du syndicat T.E 47, cette compétence consiste en :

- La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.

- La maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.

- L’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations.

- La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations.

En contrepartie de l’exercice de la compétence par le syndicat, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- L’exploitation et la maintenance des installations.

- La consommation d’énergie.

- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

Le syndicat Territoire d’Énergie 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- Pour des travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité.

- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.15

- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s’élève à ce jour à :

- 65 % du montant H.T total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.

- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le syndicat Territoire d’Énergie 47.

La commune souhaite que le syndicat réalise des travaux d'éclairage de l’escalier menant à l’Espace d’Albret, depuis le parking de la médiathèque, situé 51 quai de la Baïse.

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 4 532,90 euros H.T, est le suivant :

- contribution de la commune : 2 946,39 euros.

- prise en charge par le syndicat Territoire d’Énergie 47 : solde de l’opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au syndicat Territoire d’Énergie 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 2 946,39 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'approuver le versement d'un fonds de concours au syndicat Territoire d’Énergie 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage de l’escalier menant à l’Espace d’Albret, depuis le parking de la médiathèque, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 2 946,39 euros.

➢ De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du syndicat Territoire d’Énergie 47.

➢ De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au syndicat Territoire d’Énergie 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le syndicat ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.

➢ De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

Monsieur GOUJON : Se félicite de cet investissement.

Sollicite à nouveau un éclairage des quais de la Baïse.

Monsieur le Maire : Il s’agit d’une compétence intercommunale. Pour autant, cette demande n’a pas été formulée comme étant prioritaire, tout en convenant de son intérêt.

070 – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT – SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE 47 – TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC DU PARKING DU LYCEE GEORGE SAND

Rapporteur : Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré au syndicat Territoire d’Énergie 47 (T.E 47), la compétence éclairage public.16

Selon les nouveaux statuts du syndicat T.E 47, cette compétence consiste en :

- La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.

- La maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.

- L’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations.

- La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations.

En contrepartie de l’exercice de la compétence par le syndicat, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- L’exploitation et la maintenance des installations.

- La consommation d’énergie.

- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

Le syndicat Territoire d’Énergie 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- Pour des travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité.

- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.

- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s’élève à ce jour à :

- 65 % du montant H.T total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.

- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le syndicat Territoire d’Énergie 47.

La commune souhaite que le syndicat réalise des travaux d'éclairage du parking du lycée George Sand, situé rue Jules Ferry.

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 11 603,52 euros H.T, est le suivant :

- contribution de la commune : 7 542,29 euros.

- prise en charge par le syndicat Territoire d’Énergie 47 : solde de l’opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au syndicat Territoire d’Énergie 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 7 542,29 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.17

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'approuver le versement d'un fonds de concours au syndicat Territoire d’Énergie 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage du parking du lycée George Sand, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 7 542,29 euros.

➢ De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du syndicat Territoire d’Énergie 47.

➢ De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au syndicat Territoire d’Énergie 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le syndicat ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.

➢ De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

071 – PROGRAMME DE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE – ADRESSAGE NORMALISE – DENOMINATION D’UNE VOIE ET NUMEROTATION

Rapporteur : Monsieur ARNAUNE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du programme de déploiement de la fibre optique, l'adressage dit "normalisé" revêt un enjeu fondamental.

En effet, pour déployer la fibre optique de chaque habitation à desservir, il est évidemment impératif de connaître précisément l’adresse.

La commercialisation des offres d'accès à internet via la fibre optique est d'ailleurs conditionnée à l'attribution pour chaque local d'un code unique dit "Hexaclé".

Au-delà de la nécessité liée au déploiement de la fibre optique, cet adressage normalisé aura une incidence très positive sur le quotidien des administrés en matière d'intervention des services de secours, de commerce (livraison à domicile), de réseaux publics (eau, gaz, électricité), de transport et de santé (soins, aide à domicile...).

Il est précisé que la dénomination des voies communales et chemins ruraux, et principalement ceux à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix de Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ La création de la voie libellée et du numéro de voirie suivant :

LIBELLEE VOIE NUMERO

Chemin des Ecuries 38

➢ L’annulation de l’adresse suivante :

LIBELLEE VOIE NUMERO

Chemin des Fermes 3818

072 – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Rapporteur : Madame BUSQUET

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.251-5 à L251-10

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public,

Vu la délibération du 10 mars 2022 portant création d’un CST pour la collectivité,

Considérant qu’après consultation des organisations syndicales, il convient de fixer le nombre de représentants du personnel ainsi que le nombre de représentants de la collectivité, ainsi que le recueil de l’avis des représentants de la collectivité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De fixer à 5 le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local.

➢ De fixer à 5 le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local.

➢ D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

073 – EMPLOI DE DIRECTION – CREATION DE POSTE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1, Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l’échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés, Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un emploi de direction qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation, il convient d’actualiser le tableau des effectifs par la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, assimilé, compte tenu de la population de la Commune à un emploi de Directeur Général des Services d’une commune 2000 à 10 000habitants, à temps complet, à compter du 1er août 2022.

Cet emploi pourra être pourvu :

- par un fonctionnaire titulaire relevant : du cadre d’emplois des attachés (grade d’attaché ou attaché principal), ou du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, (grade d’ingénieur, ingénieur principal) ; Il convient donc de créer le poste correspondant au tableau des effectifs. - par le recrutement par voie de détachement d’un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale (sous réserve du respect des seuils démographiques).19

L’agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l’emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé. Il bénéficiera de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, dans la limite du taux maximal de 15 %.

Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De modifier la délibération du 16 juin 1997 sur ce point.

➢ D'adopter ces propositions.

➢ De modifier en conséquence le tableau des emplois.

➢ D’inscrire au budget les crédits correspondants.

➢ De dire que Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

074 – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES D’ALBRET COMMUNAUTE Rapporteur : Madame BUSQUET

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le retour de la semaine à 4 jours dans les écoles, il a été décidé de mutualiser le personnel qui le souhaitait avec Albret Communauté plutôt que de réduire le temps de travail des adjoints d’animation.

L’un de nos agents a souhaité bénéficier de ce dispositif.

Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.

Un fonctionnaire titulaire est mis à disposition à sa demande auprès d’Albret Communauté à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de trois ans à raison de 160h/an pour y exercer les fonctions d’adjoint d’animation.

Un rapport annuel concernant les mises à disposition est transmis au Comité Technique (CT) pour information.

L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.

Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la ville de Nérac et Albret Communauté.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D’adopter cette proposition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant habilité à entreprendre l’ensemble des démarches et signer l’ensemble des documents qui permettront l’application de la présente délibération.20

075 – RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS

Rapporteur : Madame BUSQUET

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 1°; Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour renforcer les services suivants :

- Les services techniques

- Les services culturels

- Les écoles

- L’entretien des bâtiments

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De procéder au recrutement direct d’agents contractuels de droit public occasionnels de catégorie C sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2022 pour les postes suivants :

- 2 adjoints techniques TC pour les écoles maternelles

- 1 adjoint technique TC pour les écoles et l’entretien des bâtiments

- 1 adjoint technique TNC 30h pour l’entretien des bâtiments

- 1 adjoint technique TNC 19h pour l’entretien des bâtiments et des écoles

- 1 adjoint technique TNC 17h30 pour l’entretien des écoles

- 1 adjoint techniques TNC 32h pour le restaurant scolaire Prévert

- 1 adjoint technique TNC 32h pour le restaurant scolaire Moulin

- 1 adjoint d’animation TNC 29h pour l’ALPS

- 1 adjoints d’animation TNC 10h pour le service scolaire

- 2 adjoints d’animation TNC 8h pour le service scolaire

- 1 adjoint technique TNC 8h pour le restaurant scolaire

- 1 adjoint du patrimoine TC pour la médiathèque

- 1 adjoints administratifs TC 35 heures pour le cinéma

- 1 adjoints administratifs TNC 30 heures pour le cinéma

- 1 adjoint technique TC en renfort du service maçonnerie

➢ De dire que la rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

➢ De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

➢ De dire que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

076 – RECOURS A L’APPRENTISSAGE

Rapporteur : Monsieur GOLFIER

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d'âge pour les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.21

Notre commune, par délibération en date du 16 septembre 2021 a renouvelé son souhait d’y recourir, notamment pour le service cadre de vie, dans le cadre de la préparation de CAP ou BEP travaux paysagers.

Cependant, au regard des missions du pôle cadre de vie et de notre capacité à accompagner les jeunes à la préparation d’un diplôme d’un niveau supérieur, il est proposé d’élargir l’apprentissage à la préparation du BTS environnement.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 9 mai 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Vu le décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage Vu le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'adopter la proposition de Monsieur le Maire.

➢ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d'Apprentis.

➢ D'inscrire au budget les crédits correspondants.

077 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – SUPPRESSIONS DE POSTES Rapporteur : Madame BUSQUET

Vu le code général de la fonction publique ;

Considérant qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Au tableau des effectifs de la collectivité, figurent les postes créés, les postes pourvus et les postes devenus vacants.

Ces derniers sont principalement des postes anciennement occupés par des agents ayant bénéficié d’une évolution de carrière (avancement de grade, promotion interne, nomination suite à l’obtention d’un concours), ou bien des postes d’agents partis à la retraite qui n’ont pas nécessairement été remplacés par des agents du même grade, ou encore qui correspondent à des changements de durée hebdomadaire de travail.

Il convient donc, régulièrement, de procéder à une mise à jour du tableau des effectifs visant à supprimer les postes n’ayant plus vocation à être occupés.

Ces suppressions ne pouvant être opérées qu’après l’avis du Comité Technique, il y a parfois un décalage important entre le moment où le poste n’est plus occupé et celui où la procédure de suppression est finalisée.

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 9 mai 2022,22

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ de supprimer les postes suivants :

• 2 adjoints technique principaux 1°classe temps complet

• 1 adjoint technique temps non complet 24h/semaine

• 1 adjoint technique temps non complet 26h/semaine

• 1 brigadier-chef principal temps complet

• 1 agent de maîtrise principal temps non complet 31h30 semaine • 3 agents de maîtrise temps complet

• 1 adjoint technique principal 2°classe temps complet

• 2 adjoints techniques principaux 2°classe temps non complet 28h/semaine • 2 ATSEM Principaux 1°classe temps complet

• 1 adjoint d’animation principal 2°classe temps complet

• 1 adjoint d’animation principal 2°classe temps non complet 17h30/semaine • 1 adjoint d’animation temps non complet 28h/semaine

• 1 adjoint du patrimoine principal 1°classe temps non complet 17h30/semaine • 1 adjoint administratif temps complet

078 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATIONS DE POSTES Rapporteur : Madame BUSQUET

Vu le code général de la fonction publique ;

Considérant qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Afin de répondre aux besoins du service et permettre l'évolution statutaire des agents de la collectivité, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création d’un poste d’Agent Territorial des Ecoles Maternelles principal 2ème classe à temps complet.

De plus, afin de pourvoir un poste d’adjoint du patrimoine laissé vacant en raison de la mutation d’un agent, il est nécessaire de pouvoir étendre le recrutement à tout candidat appartenant au cadre d’emplois des adjoints du patrimoine.

Il est précisé qu'une délibération ultérieure sera proposée, après avis du Comité Technique, afin de procéder à la suppression des postes devenus vacants.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ de créer le poste suivant au 1er septembre 2022 :

• 1 Agent Territorial des Ecoles Maternelles principal 2ème classe à temps complet • 1 poste relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.23

079 – DELIBERATION PORTANT SUR LA MODIFICATION D’UN TARIF D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES DROITS DE PLACES APPLICABLES LORS DES MARCHES NOCTURNES « MARDIS SO GASCOGNE »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le droit de place applicables lors des marchés nocturnes « Mardis So Gascogne ! » à Nérac doit être réévalué après plusieurs saisons sans modification substantielle.

Considérant que l’utilisation du domaine public devant répondre à une redevance spécifique. Il convient d’instituer des nouveaux tarifs de redevances comme suit : 7,00 € du mètre linéaire par marché.

Ce tarif est appliqué pour la durée de la saison, quel que soit le temps de présence du commerçant sur son emplacement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ De fixer les tarifs d’autorisation d’occupation du domaine public pour les droits de places lors des marchés nocturnes « Mardis So Gascogne ! » à Nérac comme suit : 7,00 € du mètre linéaire par marché.

➢ Les autres tarifs figurant en annexe de la présente délibération demeurent inchangés.

080 – MOTION CONTRE LA FERMETURE D’UNE CLASSE A L’ECOLE PRIMAIRE MARIE CURIE Rapporteur : Madame CASEROTTO

Le Conseil Municipal, UNANIME dans sa séance du 23 juin 2022 :

➢ Prend acte de l'information selon laquelle il sera retiré un emploi à l'école primaire Marie Curie de Nérac, à la rentrée prochaine.

➢ Estime que la fermeture d'une classe par suppression de poste sur de simples considérations de taux d'encadrement n'est pas acceptable.

➢ Considère que le taux d'encadrement des élèves en école primaire doit, quoi qu'il en soit être plus élevé pour favoriser les apprentissages.

➢ Affirme que cette fermeture de classe met en difficulté l'organisation pédagogique de l'équipe, qui risque ainsi d'être pénalisée.

➢ Évoque son incompréhension quant à l'application d'une logique comptable pour un territoire en ZRR qui mérite au contraire un soutien fort de la part de l’État.

➢ S'oppose donc fermement à cette décision et sollicite Monsieur l'Inspecteur d'Académie afin que ce dernier puisse reconsidérer la situation et maintenir le poste et donc la classe.

081 – OPERATION ETE JEUNES – SIXIEME EDITION NERACAISE – EXERCICE 2022 Rapporteur : Monsieur GOLFIER

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre d'une politique sociale visant à promouvoir la citoyenneté et une image positive de la jeunesse néracaise, la commune souhaite continuer de mobiliser ses jeunes sur la période des vacances d'été, afin de limiter leur oisiveté et de mener des actions d'intérêt général.

Ce dispositif a donné entière satisfaction depuis 2017. La collectivité, les usagers, les jeunes participants, ainsi que les partenaires engagés ont témoigné de la pertinence de ce projet.

Le principe éducatif est toujours le même. La commune propose des matinées de chantiers d'amélioration du cadre de vie et ses services encadrent les jeunes néracais(es) qui ont fait vœux de participation sur ces chantiers.24

Les après-midis restent libres, permettant aux jeunes de profiter de leur été.

Un système de gratifications ou contreparties est proposé afin de récompenser les participants pour leur assiduité et leur implication dans les chantiers :

- Piscine de Nérac : 1 carnet de 10 entrées.

- Espace d'Albret – 1 place de spectacle au choix dans la saison culturelle (dans la limite des places disponibles et sur réservation).

- Participation de 100 € sur facture pour un cycle code ou permis de conduire. - Participation de 100 € sur facture pour l'adhésion à une / des association(s) néracaise(s). - 50 € sur facture, pour achat dans des commerces néracais (hors alimentation / boisson). - 2 places de cinéma.

- Pass saison été Lud'Oparc

L'édition 2022 se déroulera en 3 sessions. L’objectif est d’accueillir 6 à 8 jeunes sur la saison, si possible deux jeunes par session pour un encadrement facilité dans le service. La première session aura lieu du 11 au 22 juillet 2022, la deuxième du 25 juillet au 5 août 2022 et la troisième se déroulera du 8 au 19 août 2022. Cette sixième édition constitue donc la consolidation d'un dispositif qui devrait s'ancrer définitivement au sein d'une politique orientée vers la Jeunesse et la Citoyenneté que porte la commune de Nérac.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’UNANIMITE

➢ D'autoriser la commune à recruter et encadrer des participants pour l'édition 2022.

➢ D'autoriser le Maire à signer la convention morale d'engagement réciproque, avec les représentants légaux et / ou les participants.

➢ D'autoriser le Maire à régler sur facture les dépenses prévues.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Le secrétaire de séance Le Maire