unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - pv Conseil Municipal du 10 JUILLET 2025

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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - pv Conseil Municipal du 10 JUILLET 2025 Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - pv Conseil Municipal du 10 JUILLET 2025)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Démocratie, NeERAC Procès-verbal

de la séance du

10 juillet 2025

L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 10juillet à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 04 juillet 2025, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.

Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET, CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, Adjoints au Maire; Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, Conseillers Délégués ; Mmes BERTHOUMIEU, FONTANEL, GARBAY, PRADO, MM. DULOUARD, TUFFERY, TAROZZI, ESSERTEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Monsieur SANCHEZ qui a donné procuration à Madame CASEROTTO Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU

Monsieur GOLFIER qui a donné procuration à Monsieur TUFFERY Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE Madame MEDECIN qui a donné procuration à Monsieur DAVID

Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO Madame CONDUCHE qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL Madame GREGOIRE.

Secrétaire de séance : Stéphanie GARBAY a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Ordre du jour:

Présentation du Plan-guide de la ville de Nérac (cf. délibération n° 111)

xxx - Adoption du procès-verbal de la séance précédente

088 - Compte-rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l’article L2122-22 du CGCT 089- Travaux d'éclairage public - Construction d'un réseau d'éclairage public en façade rue Puzoque - Attribution d'un fonds de concours à TE47

090 - Travaux d'éclairage public - Enfouissement du réseau d'éclairage public au hameau de Mâle - Attribution d'un fonds de concours à TE47

091 - Travaux d'électrification - Effacement d'un branchement à Mâle - Attribution d'un fonds de concours à TE47

092 - Assistance mutualisée proposée par TE47 pour la maîtrise des infrastructures de communications électroniques et des redevances dues par les opérateurs de communication électroniques (RODP) — Convention d'adhésion

093 - Implantation d'ouvrage de distribution d'électricité au lieu-dit Pinpouey - Conventions de servitude entre la commune et TE47

094 - Travaux d'éclairage public - Mise en place de projecteurs place de la Libération - Attribution d'un fonds de concours à TE47

095 - Réaménagement de la place de la Libération - Convention de financement avec Albret Communauté

096 - Cession du lot N°6 à Plaisance - Parcelle section BD87

097 - Marché de vidéoprotection - Attribution

098 - Marché d'assurances période 2026 - 2029 - Mise en concurrence - Appel d'offre ouvert - Annule et remplace la délibération n°2025/067 du Conseil municipal du 22 mai 2025 099 - Projet de règlement intérieur des activités périscolaires

100 - Tarification des services périscolaires 2025 - 2026101 - Rémunération des heures de surveillance effectuées par les enseignants dans le cadre des activités périscolaires

102 - Modification du tableau des effectifs

103 - Recrutement d'agents contractuels non permanents

104 - Renouvellement de mise à disposition de personnel auprès d'Albret Communauté 105 — Création d'un emploi non permanent dans le cadre d'un contrat de projet

106 - Les Rencontres de Nérac - Convention de partenariat IAPTSEM / Ville de Nérac

107 - Projet de règlement intérieur du centre Samazeuilh

108 - Associations - Subventions annuelles ordinaires 2025

109 - Mise à disposition des salles communales dans le cadre des élections politiques et de la vie démocratique

110 - Motion de rejet de la proposition de Loi Duplomb

111 - Compte-rendu du Plan-Guide de la ville de Nérac

XXX - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur Goujon : dans la délibération n°81/2025 concernant la compétition de pétanque, il était écrit : «nous avons trouvé des solutions », malheureusement les solutions n'ont pas été efficaces ; excréments humains devant des maisons et des magasins, tapages nocturnes, stationnements handicapés occupés, etc. Il faut peut-être se poser la question du maintien de cette manifestation à Nérac et de son bilan en tenant compte de l'interdiction de la place et de ses services (WC, camping- car, stationnement) au néracais et aux touristes.

Monsieur le Maire : on fera un bilan avec l'association et les services.

Monsieur Goujon : concernant les questions que vous posez àla fin de votre intervention M. Lacombe, beaucoup de réponses se trouvent à la fin du livre que vous m'avez offert. Ce livre dénonce particulièrement les travers et les mensonges de la démocratie participative à la Macron (le grand débat et la convention citoyenne pour le climat) mais propose beaucoup d'autres voies pour entendre ceux qui ne parlent pas ou ne votent pas. Les conseils de quartiers ont leurs limites et ne sont qu'un exemple de consultations citoyennes. Il vous est facile de vous focaliser sur ce sujet qui il est vrai a été affiché ; mais cela vous permet de ne pas aborder le sujet de fond du livre : comment entendre ceux qui ne parlent pas et effectivement aller au-delà des TLM, Toujours Les Mêmes ? Évidemment à condition de bien le vouloir ; et là j'ai quelquefois des doutes.

Il y a aussi un chapitre sur la fonction délibérative des élus ; ces remarques sur le déroulement des conseils municipaux pourraient faire croire qu'il a assisté aux nôtres. « La controverse fait partie de la fonction représentative de tous les élus ». La délibération doit être l'aboutissement d'un processus de l'écoute des citoyens. À propos du choix de collecte des ordures et des implantations des points d'apport obligatoires, je n'ai pas l'impression que cette démarche ait été appliquée.

Monsieur le Maire : sur la fonction délibérative des élus, les délibérations sont proposées par la majorité, il s’agit d'un fonctionnement très formel. On ne peut prendre une délibération publique avec codécision des habitants, il n'aurait pas été possible d'aboutir. Quand on est élu, on a une légitimité pour agir dans le respect de la loi. On rend compte des décisions dans les réunions de quartiers et la question de la « révolution des poubelles » a été abordée.

Sur la forme, cela ne peut pas fonctionner autrement, il y a eu concertation en réunion de majorité.

Le procès-verbal de la séance du 22 mai 2025 est APPROUVE A L'UNANIMITE.

088 - COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE

L2122-22 DU CGCT

Rapporteur : Nicolas LACOMBE

Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L'usage de cette délégation doit faire l'objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des

2séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

OBJET DATE ATTRIBUTAIRE CODE POSTAL MONTANT € DECISION OU DESTINATAIRE

Réalisation d'un contrat

de prêt avec la banque

Postale 14 mai 2025 La Banque Postale 69 221 Lyon 600 000 € Sur le budget principal

de la ville

Réalisation d'un contrat

de prêt avec la banque

Postale 14 mai 2025 La Banque Postale 69 221 Lyon 450 000 € Sur le budget Energies

renouvelables

Proposition et répartition

des honoraires pour

mission de MOE de

création d'une cour

OASIS à l'école Jean

Rostand BE AC21 47 000 23 700€ (Remplace la décision | 10 juin 2025 BE AC2ISAS AZCA 47 600 du 31 mars 2025 JARDIN ET PAYSAGE

portant le même objet

et dans laquelle s'était

glissée une erreur

matérielle)

Acceptation de don

manuel (ossement d'un

animal préhistorique)

par Jean-Louis MILON

19 juin 2025 | Commune de Nérac 47600 Cf. décision

LE CONSEIL MUNICIPAL

> PREND ACTE A L'UNANIMITE de cette information.

089 - TRAVAUX D'ECLAIRAGE — CONSTRUCTION D'UN RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC EN FACADE RUE PUZOQUE DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME D'URBANISATION DE LA RUE - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A TE 47

Rapporteur : Thierry BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré au syndicat Territoire d'Energie 47, la compétence éclairage public.

Selon les nouveaux statuts du syndicat T.E 47, cette compétence consiste en :

- La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics: extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.

- La maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.

- L'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations.

- La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations.

En contrepartie de l'exercice de la compétence par le syndicat, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- L'exploitation et la maintenance des installations.- La consommation d'énergie.

- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

Le syndicat Territoire d'Énergie 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- Pour des travaux d'éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité.

- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.

- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s'élève à ce jour a*

- 65 % du montant HT total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.

- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limités à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le syndicat Territoire d'Énergie 47.

La commune souhaite que le syndicat réalise des travaux d'éclairage public, à savoir la construction d’un réseau d'éclairage public en façade rue Puzoque, dans le cadre d’un programme d'urbanisation de la rue.

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 1 801.14 € H.T, est le suivant :

- contribution de la commune :1170.74€

- prise en charge par le syndicat Territoire d’Énergie 47 : solde de l’opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au syndicat Territoire d'Énergie 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 1 170.74 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours au syndicat Territoire d'Énergie 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage public, à savoir la construction d'un réseau d'éclairage public en façade rue Puzoque, dans le cadre d'un programme d'urbanisation de la rue, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 1 170.74 €.

> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité syndical du syndicat Territoire d'Energie 47.

> DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au syndicat Territoire d'Énergie 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le syndicat ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.

> D'AUTORISER à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.090 - TRAVAUX D'ECLAIRAGE — ENFOUISSEMENT DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC HAMEAU DE MALE - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A TE 47 Rapporteur : Thierry BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré au syndicat Territoire d'Énergie 47, la compétence éclairage public.

Selon les nouveaux statuts du syndicat T.E 47, cette compétence consiste en :

- La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics: extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.

- La maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.

- L'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations.

- La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations.

En contrepartie de l'exercice de la compétence par le syndicat, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- L'exploitation et la maintenance des installations.

- La consommation d'énergie.

- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

Le syndicat Territoire d'Énergie 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- Pour des travaux d'éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité.

- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.

- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution

normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s'élève à ce jour à:

- 65 % du montant H.T total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.

- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limités à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le syndicat Territoire d'Énergie 47.

La commune souhaite que le syndicat réalise des travaux d'éclairage public, à savoir l’enfouissement du réseau d’éclairage public du hameau de Mâle.

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 12 309.84 € HT, est le suivant :

- contribution de la commune : 8 001,40€

- prise en charge par le syndicat Territoire d’Énergie 47 : solde de l'opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au syndicat Territoire d'Énergie 47 un fonds

de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 8 001,40 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente

l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours au syndicat Territoire d'Énergie 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage public, à savoir l'enfouissement du réseau d'éclairage public du hameau de Mâle à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 8 001,40 €.

> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité syndical du syndicat Territoire d'Énergie 47.

> DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au syndicat Territoire d'Énergie 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le syndicat ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.

> D'AUTORISER à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

091 - TRAVAUX D'ELECTRIFICATION — EFFACEMENT BRANCHEMENT HAMEAU DE MALE - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A TE 47

Rapporteur : Thierry BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est adhérente à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne, qui exerce notamment pour son compte la compétence Electricité.

Selon les types d'opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section fonctionnement.

L'article L.5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée TE47 a instauré depuis le 1er janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des opérations d'investissement d'électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes : - le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;

- le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due à TE47 dans le cadre chaque l'opération ;

- dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due à TE47 au titre de l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune); - ce financement devra faire l'objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et de TE47.

TE47 doit réaliser des travaux d'électrification au hameau de Mâle.

Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 2 635,62 euros HT, est le suivant :

- contribution de la commune : 263.56 €, soit 10% du coût HT.

- prise en charge par TE47 : solde de l'opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE47 un fonds de concours, équivalent à 10% du coût global réel HT de l'opération, soit 263.56 €, plutôt que d'opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement dans le budget de la commune.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours à TE47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’électrification situés au hameau de Mâle, à hauteur de 10 % du coût global réel HT de l'opération et plafonné à 263.56 €.

> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical de TE47.

> DE PRECISER que la contribution correspondante due à TE47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l'opération.

> DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

092 - ADHESION A L'ASSISTANCE MUTUALISEE PAR TERRITOIRE D'ENERGIE LOT-ET- GARONNE (TE 47) AUPRES DES COMMUNES POUR LA MAITRISE DES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, ET DES REDEVANCES DUES PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Rapporteur : Daniel ESSERTEL

Les études menées tant au niveau local que national aboutissent à un constat assez généralisé de l'insuffisance du paiement par certains opérateurs de réseaux de communications électroniques aux collectivités des redevances dues (RODP : Redevance d'occupation du domaine public ; Redevances locatives des infrastructures d'accueil de communications électroniques appartenant aux collectivités). Au-delà de la perte de ressources financières, le non-respect des obligations réglementaires de paiement de ces redevances induit un risque juridique pour les opérateurs comme pour les collectivités.

Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion de réseaux, et notamment d'enfouissement coordonné des réseaux électriques et de télécommunication, et au vu des enjeux et nécessités de recherche d’efficience grâce à des actions à l'échelle départementale, TE 47 est un interlocuteur pertinent pour développer les actions de connaissance des réseaux de télécommunication qui occupent le domaine public, qui ne peuvent être menées raisonnablement à l'échelle de chaque collectivité.

Ces actions vont permettre aux collectivités gestionnaires de domaine public de pouvoir maitriser et contrôler les montants des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques.

Ces meilleures connaissance et maitrise des réseaux de télécommunication vont également permettre de faciliter les déploiements des nouveaux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en réduire les coûts.

Tenant compte des éléments précités :

Dans son rôle institutionnel en tant que syndicat mixte départemental aux services de ses collectivités adhérentes, TE 47 a donc procédé à la création d’une mission d'assistance mutualisée aux collectivités pour des infrastructures de communications électroniques, et des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques :

- les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d'une adhésion à TE 47 pour cette mission. Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans :

- cette adhésion impliquera la signature d'une convention type entre TE 47 et chaque collectivité retraçant les engagements réciproques, une respectivement pour ce qui concerne la RODP, et une pour ce qui concerne les redevances locatives des infrastructures d'accueil appartenant à la commune ;- le processus d'adhésion devra permettre de couvrir les coûts des actions engagées par TE 47 et reposera sur un reversement par chaque collectivité à TE 47 d'une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées :

e en plus pour la RODP, sur la base de la RODP perçue par la collectivité l'année précédant

la signature de la convention concernant la RODP ;

e au titre des indemnités compensatrices de la RODP insuffisante que les opérateurs de communications électroniques auraient dû acquitter au cours des cinq années précédant l'année de signature de la convention concernant la RODP, et des trois années de durée de celle-ci ;

e en plus des redevances locatives des infrastructures d'accueil appartenant à la collectivité, perçues par celle-cil'année précédant la signature de la

convention concernant les infrastructures d'accueil ;

e au titre des indemnités dues par les opérateurs de communications électroniques, pour les périodes d'occupation irrégulière des infrastructures d'accueil de la collectivité, constatées au cours des quatre années précédant l'année de signature de la convention concernant les infrastructures d'accueil, et des trois années de durée de celle-ci ;

Dans l'immédiat, cette nouvelle mission de TE 47 sera étudiée dans le cadre d'une opération pilote menée avec des communes adhérentes à TE 47, dont notre commune, en vue ensuite d'une éventuelle généralisation si cette opération pilote confirme les intérêts et enjeux précités, et la possibilité de mener ces actions dans un cadre financier acceptable pour TE 47.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération de TE 47 du 06 juillet 2021 relative à la création d'une mission d'assistance mutualisée auprès des collectivités pour la maitrise et le contrôle des redevances d'occupation du domaine public, et de location des infrastructures d’accueil souterraines des réseaux de télécommunication,

DECIDE A L'UNANIMITE

>D'ACCEPTER que la commune de Nérac adhère à la mission mutualisée proposée par TE 47 pour la maitrise et le contrôle des redevances d'occupation du domaine public, et de location des infrastructures d'accueil souterraines des réseaux de télécommunication ;

>D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment les conventions à passer avec TE 47;

>DE PRECISER que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de

fonctionnement de notre collectivité dès l’année 2026 et pour les années suivantes.

093 - IMPLANTATION D'OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE AU LIEU-DIT PINPOUEY- CONVENTIONS DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET TERRITOIRE D'ENERGIE 47.

Rapporteur : Daniel ESSERTEL

Dans le cadre de l'implantation d'ouvrages de distribution publique d'électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure des conventions de servitude sur le chemin rural au lieu-dit « Pinpouey » situé route de Pérès, au bénéfice du TE 47 et de son concessionnaire du service public de distribution d'électricité.

Ces conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d'un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres, de même que pour l'implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l'objet le cas échéant d'une publication auprès du Service de Publicité Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'intérêt que présente l'implantation

de ces ouvrages de distribution publique d'électricité pour la commune, Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants ;

094 - TRAVAUX D'ECLAIRAGE - MISE EN PLACE DE PROJECTEURS PLACE DE LA LIBERATION = ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A TE 47

Rapporteur : Thierry BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré au syndicat Territoire d'Énergie 47, la compétence éclairage public.

Selon les nouveaux statuts du syndicat T.E 47, cette compétence consiste en :

- La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.

- La maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.

- L'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations.

- La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations.

En contrepartie de l'exercice de la compétence par le syndicat, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- L'exploitation et la maintenance des installations.

- La consommation d'énergie.

- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

Le syndicat Territoire d'Energie 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- Pour des travaux d'éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité.

- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.

- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s'élève à ce jour à:

- 65 % du montant HT total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.

- 30 % du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limités à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le syndicat Territoire d'Énergie 47.

La commune souhaite que le syndicat réalise des travaux d'éclairage public, à savoir la mise en place de projecteurs place de la Libération.

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 9 457.14 € HT, est le

9suivant :

- contribution de la commune : 6147.14€

- prise en charge par le syndicat Territoire d'Énergie 47 : solde de l’opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au syndicat Territoire d'Énergie 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 6 147.14 €, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours au syndicat Territoire d'Énergie 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage public, à savoir la mise en place de

projecteurs place de la Libération à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et

plafonné à 6 147.14 €.

> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité syndical du syndicat Territoire d'Énergie 47.

> DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au syndicat Territoire d'Énergie 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le syndicat ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.

> D'AUTORISER à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

Monsieur Goujon: est-ce que c'est pour mieux éclairer les points d'apport obligatoires ? Ces projecteurs installés sur des bâtiments privés ne risquent pas de gêner les occupants ?

Monsieur le Maire : c'est pour améliorer l'éclairage du centre de la place et les occupants seront libres d'accepter ou pas.

095 - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA LIBERATION — CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC ALBRET COMMUNAUTE

Rapporteur : Patrice DUFAU

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la Commune de Nérac et la Communauté de Communes Albret Communauté ont convenu de la nécessité de réaménager la place de la Libération, notamment en raison des travaux connexes d'implantation d’un point d'apports volontaires de déchets enterrés place de l'Horloge et du réaménagement partiel de la place de la mairie, venant impacter les revêtements initiaux.

Considérant qu’une structure de chaussée s'impose avec un revêtement en enrobé, la commune et la Communauté de Communes Albret Communauté décident d'engager ces travaux sans attendre.

Dans le cadre de la charte voirie établie et validée par Albret Communauté lors du Conseil Communautaire du 19 mai 2021, ainsi que du tableau d'identification des voies communautaires validé lors du Conseil Communautaire du 26 décembre 2019, la répartition financière pour les travaux d'investissement est la suivante: la Commune finance 50 % HT des travaux d'investissement qui concernent l'emprise des voies communautaires.

Au titre des ouvrages, la Commune doit, par conséquent, s'acquitter d'une participation de 103 766 €, comme explicité dans la convention jointe.

10LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire

Considérant le projet de convention joint

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> DE VALIDER le programme technique et le montant de la participation financière.

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention correspondante.

> D’AUTORISER l'engagement des travaux.

> D'EFFECTUER le versement de la participation auprès de la CCAC.

096 - CESSION D'UN LOT A PLAISANCE — PARCELLE SECTION BD N°87 Rapporteur : Patrice DUFAU

Le Maire rappelle au Conseil que la Commune de Nérac a procédé à la viabilisation d'un terrain situé boulevard Gaujac, permettant d'offrir 22 lots à la vente.

Treize d'entre eux sont d'ores et déjà vendus.

Une nouvelle option d'achat vient d'être déposée pour le lot °6, représentant une contenance approximative de 514 m? pour la somme de 43 690 € T.T.C. nets vendeur.

L'acquéreur, Monsieur Patrick CHAVATTE, ayant déposé une offre ferme et irrévocable, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le principe de cette cession.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

vY D’'APPROUVER la cession du lot numéroté 06 sur le document d'urbanisme original, et

cadastré section BD parcelle n°87, au bénéfice de Monsieur Patrick CHAVATTE, au prix de 43 690 € T.T.C. avec faculté de lui substituer toute personne physique ou morale, dont il demeurera solidaire le cas échéant.

> DE DIRE que les éventuels honoraires de négociation relatifs à cette cession, fixés à 5 000€ TTC, seraient à la charge de l'acquéreur.

> DE DIRE que tous les frais d'actes relatifs à cette cession sont ou seront à la charge de

l'acquéreur.

> DE PREVOIR que le produit de la vente sera enregistré au budget annexe « les Clos d'Albret ».

097 - ATTRIBUTION DU MARCHE A BONS DE COMMANDES DE VIDEO PROTECTION Rapporteur : Serge ARNAUNE

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération N° 007-2025, adoptée en séance du 23 janvier 2025,

cette assemblée a approuvé le lancement d'une consultation de fourniture et d'installation d'un programme de vidéoprotection sur la Commune.

Une fois ce marché publié sur notre plateforme de dématérialisation, 2 offres ont été déposées dans les délais :

1°) le groupement TECHNIS, STECOM et SEMSAT ES, dont le siège social est à PARIS (75011) 2°) la société INEO INFRACOM, dont le siège social est à DIJON (21000).

11Une mise au point en présentiel a été organisée le mercredi 1% juillet 2025.

La C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 04 juillet 2025, a étudié les deux dossiers et rendu un avis favorable à l'attribution de ce marché à bons de commandes à la société INEO INFRACOM

Il est rappelé, une nouvelle fois, que ce marché est un accord-cadre avec émission de bons de commandes, notifiant les commandes successives.

Ce marché est estimé à un montant maximum de 300 000 € pour 3 ans.

Tous les items portés au D.Q.E. ne seront pas forcément commandés mais leur confirmation est rendue possible par la validation, au sein de cette assemblée, de tous les prix proposés, parmi lesquels la maitrise d'ouvrage opérera ses choix en fonction tant de sa stratégie que de son budget.

Par ailleurs, il est possible aujourd'hui de confirmer que le régime de subvention de la DETR a reçu un avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les actes d'engagements, B.P.U et D.Q.E. annexés aux offres, Ouïe la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en son avis rendu en séance du 04 juillet 2025, DECIDE A LA MAJORITE

(1 vote contre : Patrick GOUJON)

> DE CONFIRMER l'attribution du marché telle que décidée par la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. à la société INEO INFRACOM selon les pièces de l'offre, et selon un montant total estimé du marché égal à 300 000 € H.T. maximum pour 3 ans.

> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces ou accomplir toutes démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

> DE DIRE qu'une partie des dépenses totales concernant ces travaux est inscrite au budget 2025.

Monsieur Goujon : Il est évoqué l'accord d'une subvention. Le montant de cette subvention ? Les 300 000€, c'est une avance forfaitaire par rapport au total de 850 000€ ?

Monsieur le Maire : c'est forfaitaire, nous n'irons pas au-delà de 300 000 €.

Monsieur Goujon : Enfin il faudrait que l'on soit au clair sur la définition de quorum. Habituellement le quorum est atteint quand on atteint la moitié des votants plus 1. Ce qui n'est pas le cas pour la CAO du 4 juillet.

Alors ? On a eu déjà cette discussion il y a 4 ans, et on m'avait répondu que le quorum de 8, c'était 4 !!

Monsieur le Maire : en l'occurrence, la CAO n'était pas obligatoire.

098 - MARCHE D'ASSURANCES DE LA COMMUNE - PERIODE 2026 à 2029 - MISE EN CONCURRENCE - MODIFICATION DU CHOIX DE PROCEDURE

Rapporteur : Frédéric SANCHEZ

Vous avez adopté, en séance du 22 mai dernier, le principe d'une consultation visant à renouveler les marchés d'assurances applicables à la Commune de Nérac à partir du 1°" janvier 2026. Une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage a été confiée au cabinet ARIMA, et celui-ci vient de nous retourner ses premières estimations, établies sur l'inventaire actualisé des risques.

Il s'avère qu'en raison du durcissement des positions des compagnies usuellement présentes sur le

12secteur, les estimations de primes auxquelles nous devons nous attendre subissent une envolée peu commune.

En effet, de 85 000 € TTC en 2025, et à risques assurés, non pas égaux, mais plus fortement impactés du point de vue des franchises qui sont supérieures à celles actuellement en vigueur d'une part, et assortis de plafonds de garanties moins favorables que ceux pratiqués en 2025 d'autre part, on atteindrait 122 000 € en 2026, somme à parfaire évidemment à l'ouverture des plis.

De tout cela résultent trois points :

- La procédure adaptée retenue, lors de la délibération N° 2025-067 n'est plus soutenable, - La durée de 3 ans retenue induite par le recours à l’article L2123-1 du CCP non plus, - Le simple J.A.L. en tant que support de publicité n’est plus approprié.

En effet, le montant total annuel du marché dépassant le seuil règlementaire de procédure

adaptée, il convient de recourir à un appel d'offres ouvert tel que prévu par l’article L 2124-1 et suivants du CCP.

Ainsi :

- La procédure sera celle de l’Appel d'Offres Ouvert.

- La durée en sera de 4 ans. C’est la durée maximum possible.

- Le support de publicité sera double : le B.OA.M.P. et le J.O.U.E.

Le projet de D.C.E. remis par l'A.M.O. a légèrement modifié la structure des lots, en regroupant au lot 1 les Dommages Aux Biens et les Tous Risques Exposition.

De même, il se peut que les garanties Protection Juridique et Protection Fonctionnelle soient regroupées par certaines Compagnies.

C'est donc cette structure que nous adopterons, si vous y consentez, comme décrit ci-dessous :

Lot 1 Dommages aux biens et T.R.E.

Lot 2 Responsabilités civiles

Lot 3 Flotte automobile

Lot 4 Protection Fonctionnelle des Agents et des Elus

Lot 5 Protection Juridique des Agents et des Elus

PROCEDURE :

Un A.A.P.C. sera publié conjointement au B.O.A.M.P et au J.O.U.E.

La suite de la procédure sera sans changement, puisque l'analyse des offres sera réalisée avec l'expertise du Cabinet ARIMA.

Les contrats seront conclus pour une durée ferme de 4 ans, sans que le terme définitif des marchés puisse excéder le 31 décembre 2029.

Leur intitulé pourra varier selon la Compagnie, ainsi que la ventilation des lots.

Les contrats pourront être résiliés par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de six mois.

Le choix final du ou des attributaires toujours effectué à l'occasion d'une nouvelle délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, dûment mandaté : - à procéder, par voie d'Appel d'Offres Ouvert, à la mise en concurrence des dits marchés, avec l'assistance du Cabinet ARIMA, pour une durée totale de 4 ans, étant précisé qu'en

13fonction de la qualité des réponses reçues, certains lots pourraient ne pas être souscrits, - à lancer les A.A.P.C. destinés à recueillir les offres des Compagnies,

- à mener les discussions et éventuelles mises au point notamment liées à leur contenu, prix et garanties, comme prévu par le code déjà cité.

> DE CONFIRMER que la présente délibération ANNULE ET REMPLACE la délibération N° 2025-067 adoptée en séance du 22 mai dernier.

099 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES

Rapporteur : Evelyne CASEROTTO

La commune de Nérac a choisi de mettre à disposition des familles, les services périscolaires suivants : ° Restauration scolaire

e Garderie pour les enfants de l'école maternelle Jean Moulin

e _ALPS (Accueil de Loisirs Périscolaires) dans les écoles Marie Curie et Jean Rostand

Le règlement intérieur des services périscolaires présente les conditions d'organisation de ces activités et a pour objet de définir un cadre et les règles permettant de garantir un bon fonctionnement de ces services pour les enfants, les familles et le personnel municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Vu l'avis de la commission scolaire en date du 02 juin 2025,

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'ADOPTER le règlement des activités périscolaires

> DE DIRE que toutes modifications devront être validées au préalable en commission scolaire

> DE DIRE que le présent règlement sera effectif à compter du 01 septembre 2025

100 - TARIFICATION SERVICES PERISCOLAIRES

Rapporteur : Evelyne CASEROTTO

La commune propose pour les élèves de l'enseignement primaire (maternelle et élémentaire), un service de restauration scolaire ainsi qu’un service d'accueil périscolaire le matin et le soir.

Il appartient aux communes de fixer le tarif du prix du repas de la restauration scolaire, de la garderie de l’école maternelle et de l'accueil périscolaire par délibération.

Garderie maternelle — PS/MS :

> Service : gratuit de 7h30 à 8h45 et de 16h30 à 17h00

> Goûter: 1 euro par jour.

Restauration scolaire :

Quotient Familial Tarifs

Moins de 1000 euros 1,00 euros

De 1001 à 1501 euros 4,50 euros

1501 euros et + 5,00 euros

L'application du tarif social à 1 euros est mis en place de façon temporaire jusqu'à l'arrêt de l’aide gouvernementale

Type de repas Tarifs

Adulte 6,40 euros

Maternelle et élémentaire hors Nérac 5,30 euros

14Accueil Périscolaire :

Quotient Familial Tarifs

Moins de 1000 euros 2,30 euros

De 1001 à 1500 euros 2,80 euros

1501 euros et + 3,30 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> D’ADOPTER les tarifs des services périscolaires

> DE DIRE que les présents tarifs seront applicables à compter du 01 septembre 2025

101 - REMUNERATION DES HEURES DE SURVEILLANCE EFFECTUES PAR DES ENSEIGNANTS DANS LE CADRE DES ACTIVITES PERISCOLAIRES

Rapporteur : Evelyne CASEROTTO

Pour assurer le fonctionnement du service périscolaire et respecter les taux d'encadrement, il est envisagé de faire appel, notamment, à des fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. Les communes ont, en effet, la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces personnels seraient affectés au restaurant scolaire pour assurer la surveillance et l'encadrement des enfants pendant la pause méridienne. Cette organisation serait applicable pour l'année scolaire 2025-2026.

La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.

La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.

Les montants plafonds de rémunération s'établissent, en application du la note de service n° 2017-030 du ministère de l'Education nationale du 2 mars 2017, ainsi :

Taux maximum à

Personnels compter

du 1er février 2017

HEURE DE SURVEILLANCE

instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 10,68 €

instituteurs exerçant en collège 10,68 €

Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de 11,91 € directeur d'école

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de 13,11 € directeur d'école

Le Maire propose de retenir ces montants. Le versement s'effectuera sur état après service fait.

15LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982

Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'AUTORISER le Maire à recruter des fonctionnaires de l'Éducation Nationale pour la rentrée 2025-2026 pour assurer la surveillance et l'encadrement des enfants au restaurant scolaire pendant la pause méridienne

> DE PRECISER que ces agents seront rémunérés selon les montants fixés ci-dessus pour une durée hebdomadaire de 2 heures 30 au cours des périodes scolaires exclusivement

102 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Edith BUSQUET

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Ainsi, la collectivité doit faire face à un départ de personnel au sein du service cadre de vie et donc procéder à un recrutement.

S'il ne s'agit pas véritablement de création d'un nouvel emploi, il convient néanmoins d'élargir ce recrutement à l'ensemble des grades du cadre d'emplois ou à la catégorie supérieure détenue par l'agent à remplacer, et donc de modifier le tableau des effectifs en conséquence pour l'emploi permanent suivant à compter du 15 juillet 2025 :

- Jardinier à temps complet pour assurer les missions d'entretien, de nettoyage, de création et aménagement des jardins et espaces verts : ouverture du recrutement à un agent titulaire d'un grade appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (Catégorie C) : adjoint technique / adjoint technique principal 2è"e classe, adjoint technique 1° classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L.332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifié d'un diplôme de niveau 3 ou d'une expérience professionnelle sur un poste similaire. Le contrat relevant de l'article L332-8 est d'une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée déterminée.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la grille des adjoints techniques principaux 2°" classe.

De plus, la collectivité doit faire face à un nouveau besoin suite à une réorganisation du service des affaires périscolaires. Il convient donc de créer un emploi permanent à compter du 1e" septembre 2025 :

- Animateur périscolaire à temps complet pour assurer les missions d'encadrement d'une équipe d'animation, d'organisation d'un projet périscolaire, d'animation d'activités périscolaires, de suivi des effectifs cantine et d'élaboration de la facturation : ouverture du recrutement à un agent titulaire d'un grade appartenant au cadre d'emploi des adjoints d'animation (Catégorie C) : adjoint d'animation / adjoint d'animation principal 2è"e classe, adjoint d'animation principal 1e classe. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L.332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifié d’un niveau 4 ou d'une expérience professionnelle sur un poste similaire. Le contrat relevant de l'article L332-8 est d'une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée déterminée.

16Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la grille des adjoints d'animation principaux 2è"e classe.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDEA L’UNANIMITE

> DE PROCEDER à la création des postes suivants :

- Jardinier à temps complet pour assurer les missions d'entretien, de nettoyage, de création et aménagement des jardins et espaces verts : ouverture du recrutement à un agent titulaire d'un grade appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (Catégorie C) : adjoint technique / adjoint technique principal 2è" classe, adjoint technique 1%" classe. - Animateur périscolaire à temps complet pour assurer les missions d'encadrement d'une équipe d'animation, d'organisation d'un projet périscolaire, d'animation d'activités périscolaires, de suivi des effectifs cantine et d'élaboration de la facturation : ouverture du recrutement à un agent titulaire d'un grade appartenant au cadre d'emploi des adjoints d'animation (Catégorie C) : adjoint d'animation / adjoint d'animation principal 2èe classe, adjoint d'animation principal 1*'° classe.

>DE PRECISER qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions des postes créés peuvent être exercées par un contractuel dans les conditions prévues ci- dessus.

YDE DIRE QUE les crédits correspondants seront inscrits au budget.

> DE DIRE QUE le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ces dossiers et de procéder au recrutement.

103 - RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS — ACTUALISATION Rapporteur: Edith BUSQUET

Conformément à l'article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin destiné à assurer un renfort de service.

Par délibération n°160/2024 en date du 05 décembre 2024, le Conseil Municipal a validé la création des emplois non permanents pour l'année 2025. Afin faire face aux nouveaux besoins de renforts ponctuels dans certains services, il convient de créer les emplois non permanents suivants pour le second semestre 2025 :

SERVICE GRADE FONCTIONS DUREE HEBDOMADAIRE

Entretien des 1 Adjoint technique Agent d'entretien Temps non complet 32h bâtiments

Patrimoine 1 adjoint du patrimoine | Médiatrice Temps complet 35h

Espace d’Albret 1 adjoint technique Aide technique Temps complet 35h

Piscine 1 adjoint technique Agent d'accueil et | Temps non complet 17h30 d'entretien

Périscolaire 1 Adjoint d'animation Animateur Temps non complet 23h périscolaire

Cadre de vie 2 Adjoints techniques Jardinier Temps complet 35h

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 1° Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale

17> DE PROCEDER à la création d'emplois non permanents, en vue du recrutement direct d'agents contractuels occasionnel de droit public de catégorie C pour le second semestre 2025 comme suit:

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

SERVICE GRADE FONCTIONS DUREE HEBDOMADAIRE

Entretien des 1 Adjoint technique Agent d'entretien Temps non complet 32h bâtiments

Patrimoine 1 adjoint du patrimoine | Médiatrice Temps complet 35h

Espace d’Albret 1 adjoint technique Aide technique Temps complet 35h

Piscine 1 adjoint technique Agent d'accueil et | Temps non complet 17h30 d'entretien

Périscolaire 1 Adjoint d'animation Animateur Temps non complet 23h

périscolaire

Cadre de vie 2 Adjoints techniques Jardinier Temps complet 35h

La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

> DE DIRE QUE les crédits correspondants seront inscrits au budget.

> DE DIRE QUE Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à

ce titre à conclure un contrat d'engagement.

4104 - RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES D’ALBRET COMMUNAUTE

Rapporteur: Edith BUSQUET

Conformément àl'article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l'article 1° du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d'un agent faisant partie de ses effectifs.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée Délibérante qu'un animateur affecté au service périscolaire est mis à disposition partielle d'Albret Communauté, à raison de 160h/an, depuis le 12° septembre 2022 et ce pour une durée de 3 ans.

Il s'agit donc de renouveler cette mise à disposition partielle pour trois années supplémentaires, à raison de 160h/an à compter du 1°’ septembre 2025. Ce volume pourra atteindre 200 heures/an suivant les besoins d'Albret Communauté.

Albret Communauté remboursera à la Ville de Nérac le coût de l'agent qui sera mis à disposition (salaire brut et charges patronales).

Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre la Mairie de Nérac et Albret Communauté jointe en annexe de la présente convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-17 Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

18DECIDE A L'UNANIMITE

> D'APPROUVER le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la Mairie de Nérac et Albret Communauté jointe à la présente convention.

> D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.

105 - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET Rapporteur : Nicolas LACOMBE

Monsieur Le Maire expose qu'aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose de créer un emploi non permanent de chargé de projet Revitalisation du Centre Bourg au sein des services de la Mairie de Nérac à temps complet (35/35è") relevant de la catégorie hiérarchique A, sur la base du grade d'attaché, afin de mener à bien le projet du Plan guide de revitalisation du centre bourg de Nérac.

Ce contrat de projet est signé pour une durée de 3 ans soit du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2028. Il est renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

L'agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : - Piloter la mise en œuvre du projet,

- Suivre les partenaires financiers,

- Elaborer la stratégie de communication.

La rémunération de l'agent est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement d'attaché. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de trois mois (pour un contrat d'une durée supérieure à trois ans), de deux mois (pour un contrat d’une durée inférieure ou égale à trois ans).

Le cas échéant, la Mairie de Nérac peut procéder à une rupture anticipée du contrat de projet après un délai d'un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé, ou que le résultat du projet a été atteint avant l'échéance prévue du contrat. Dans ce cas, l'agent percevra une indemnité d'un montant égal à 10% de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24 à L.332-26,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> DE CREER un emploi non permanent de chargé de projet Revitalisation du Centre Bourg à temps complet (35/35è"e), de catégorie A de la filière administrative, du cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade d'attaché pour exercer les fonctions de pilotage de la mise en œuvre du projet, du suivi des partenaires financiers et de l'élaboration de la stratégie de communication à compter du 1° janvier 2026,

19> D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité,

> D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette délibération

106 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’IAPTSEM ET LA COMMUNE DE NERAC - LES RENCONTRES DE NERAC

Rapporteur : Marc GELLY

Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Nérac a accueilli depuis 2023, deux éditions des « Rencontres de Nérac » en partenariat avec l'Institut d'Analyse et de Prospective des Tendances Sociétales, Economiques et Managériales (IAPTSEM), présidé par Jean-François TRINQUECOSTE, professeur émérite de l'Université de Bordeaux, Président du Conseil Scientifique d'Excelia et professeur au Business Science institue (BSI). Ce scientifique reconnu est né à Barbaste, a grandi à Lavardac, fait ses études à Nérac, ville où il réside ponctuellement tout au long de l'année.

C'est donc à son initiative que les « Rencontre de Nérac » se sont déroulées dans la cour de la Maison des Conférences pour la première édition, lieu symboliquement chargé d'histoire, puis au cinéma municipal « le Margot » les 6 et 7 septembre 2024. Les intervenants issus notamment des universités de Bordeaux et de Toulouse, mais également des chercheurs et professeurs émérites, abordent les thèmes de la science, des influenceurs, de l'intelligence artificielle, du réchauffement climatique, de la reconstruction du vivant, de la démocratie et bien d'autres sujets de société. Des sujets très disparates mais traités de la même façon, sous forme de conférences, assorties de questions/réponses avec les auditeurs, de façon à diffuser une information de nature scientifique aussi largement que possible à un public incluant des non spécialistes.

L'édition 2025 accueillera 5 nouvelles conférences toujours sur la thématique générale « futur proche : espoirs et vigilance » qui se dérouleront le 13 septembre, en marge de l'Albret Jazz Festival, selon le déroulé suivant :

Conférence 1 : Capitalisme et démocratie

Conférence 2 : Apprendre avec l'IA

Conférence 3 : Les réseaux sociaux : pour le meilleur ou pour le pire

Conférence 4 : Pourquoi le capitalisme s’auto-détruit à défaut de s'auto-réguler ?

Conférence 5 : L'IA, une innovation, des défis

La particularité cette année, réside dans le fait que toutes les conférences s'appuieront sur une vingtaine d'ouvrages majeurs, livres et sujets de l’année.

Le « plateau » des intervenants étant toujours en cours d'élaboration, des modifications pourraient être apportés quant aux thèmes définitifs des troisièmes « Rencontres de Nérac » 2025.

Pour se faire, et pour prolonger le travail amorcé avec l'IAPTSEM, il vous est proposé de fixer les engagements de la ville et ceux de l'Institut à l'aide d’une convention de partenariat que vous trouverez en pièce jointe.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l'Institut d'Analyse et de Prospective des Tendances Sociétales, Economiques et Managériales (IAPTSEM), dans le cadre de l'organisation des troisièmes « Rencontres de Nérac » qui se dérouleront le 13 septembre 2025.

> DE DESIGNER Patrick GOLFIER, conseiller délégué en charge notamment de l'environnement, pour représenter la Ville de Nérac dans l'organisation de cette manifestation.107 - PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR D'OCCUPATION DU CENTRE SAMAZEUILH Rapporteur : Hugues DAVID

Depuis sa réouverture, le centre Samazeuilh accueille un nombre conséquent d'associations dont le fonctionnement (heure d'accueil du public, activités internes, réunions...) peut être très différent d'une association à l'autre.

Cette situation reflète l'activité riche et diversifiée du tissu associatif local. Néanmoins, peu d'associations disposent d’un local dédié à titre permanent et la règle reste le partage de locaux, en y favorisant le « vivre ensemble » indispensable à la dynamique partagée et à la bonne gestion des locaux.

C'est ainsi que le projet de règlement intérieur du Centre de Samazeuilh a été élaboré, tenant compte de ces spécificités, favorisant l’utilisation des locaux dans des conditions optimales, le tout en corrélation avec les besoins des services municipaux qui interviennent régulièrement (ménage, entretien et réparation, programmation des clés, des chauffages….).

Ce règlement intérieur constitue le socle commun de contractualisation avec les associations utilisatrices qui se verront proposer, par la suite, une convention d'utilisation, spécifiquement adaptée à leur activité et à leur fonctionnement.

Vous trouverez en pièce jointe le projet de règlement intérieur qui serait applicable à l'issue de la présente délibération. Il est à préciser que ce règlement a été présenté aux associations utilisatrices du Centre Samazeuilh le 19 juin dernier, ce qui a, par conséquent, entraîné des amendements en fonction de leurs propositions, déjà intégrés dans le projet joint.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'APPROUVER le règlement intérieur du Centre Samazeuilh.

> DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures utiles à l'application de la présente délibération

108 - SUBVENTION ANNUELLES ORDINAIRES 2025

Rapporteur : Manuel VICENTE

Le Conseil Municipal, suite au vote du budget 2025, peut attribuer des subventions (ordinaires ou exceptionnelles) aux associations ayant déposé leur dossier de demande complet.

Il s'agit aujourd'hui de se prononcer sur l'attribution de ces subventions (annuelles ordinaires), cf tableau ci-dessous

ASSOCIATIONS PROPOSITIONS

SPORTS

FOOTBALL CLUB DE NERAC EN ALBRET 14 120.00

USN RUGBY 4 708 .00

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE NERAC 400.00

TOTAL 19 228.00CULTURE.

AMIS DU VIEUX NERAC 1 260.00

TOTAL 1 260.00

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'ACCEPTER le versement des subventions selon le tableau ci-après :

SOMMES RESULTAT DU VOTE

ASSOCIATIONS PROPOSITIONS (à signaler les élus VOTEES MA ne participant pas au vote)

SPORTS

14 120.00 Unanimité

FOOTBALL CLUB DE NERAC EN ALBRET 14"120:00

4 708 .00 Unanimité USN RUGBY 4 708.00

400.00 imité

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE NERAC 400.00 Unanimité

TOTAL 19 228.00 19 228.00

CULTURE

AMIS DU VIEUX NERAC 1 260.00 1 260.00 Unanimité

TOTAL 1 260.00 1 260.00

> DE DIRE que ces sommes sont inscrites au budget ville 2025.

Monsieur Goujon : le 22 mai, le Conseil municipal a attribué une subvention de 23 000 € à l'USN. De nouveau aujourd'hui 4 708 €. Il y a eu un nouveau dossier de demande justifié par un projet particulier ?

Monsieur le Maire : il y a surtout eu un oubli. Il s'agit du remboursement par la commune de l'emprunt que le club a contracté sur le bâtiment communal. L'an prochain, il conviendra de l'ajouter à la subvention.

109 - MISE À DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES DANS LE CADRE DES ELECTIONS POLITIQUES ET DE LA VIE DEMOCRATIQUE

Rapporteur : Nicolas LACOMBE

Le Conseil Municipal a délibéré à plusieurs reprises sur la mise à disposition des différentes salles communales pour les associations et les particuliers.

D DIl convient d'évoquer la mise à disposition de ces mêmes salles dans le cadre des réunions politiques qu'elles soient organisées lors d'élections ou dans le déroulement courant de la vie démocratique.

Il'est proposé d'accorder la gratuité des salles municipales à tous les candidats déclarés à des élections politiques, à des partis politiques ou des organisations syndicales, tout au long de l’année, dans la

mesure où l'utilisation est conforme aux règles de la démocratie française.

Dans tous les cas les réservations seront adressées à Monsieur Le Maire à l'adresse de la Mairie de Nérac ou envoyées sous forme dématérialisée. Elles seront traitées en tenant compte des autres types de réservation et seront intégrées dans le planning normal d'occupation temporaires des salles municipales. Aussi, les attributions auront lieu en fonction de la date de réception en Mairie.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

> D'ACCORDER la gratuité des salles municipales, à tous les candidats déclarés à des élections politiques, à des partis politiques ou des organisations syndicales tout au long de l'année dans la mesure où l'utilisation est conforme aux règles de la démocratie française.

110 - MOTION DE REJET DE LA PROPOSTION DE LA LOI « DUPLOMB » Rapporteur : Patrick GOUJON

VŒU présenté par Patrick GOUJON Conseiller municipal de Nérac, relatif à la proposition de loi «Duplomb» réautorisant certains pesticides interdits et contredisant les efforts de nos collectivités pour

la transition agricole, la biodiversité, la qualité de l'eau, de l'air et la santé.

CONSIDÉRANT:

Que les collectivités locales jouent un rôle actif et concret en matière de protection de la santé publique et de l'environnement, par exemple par des démarches « zéro phyto », des actions de prévention en santé environnementale, la protection des ressources en eau, la préservation de la biodiversité ou encore le soutien à la transition agricole ;

Que depuis plusieurs années, les communes, intercommunalités et syndicats d'eau investissent pour préserver la qualité des ressources destinées à l’eau potable, notamment en finançant une dépollution toujours plus coûteuse, en accompagnant les pratiques agricoles durables et en engageant des partenariats avec les agriculteurs ;

Que la loi dite « Duplomb », actuellement examinée au Parlement, prévoit la réintroduction de pesticides interdits depuis 2016 en raison de leur dangerosité pour la santé humaine et l'environnement :

Que ces pesticides sont connus pour leur persistance dans les sols et leur capacité à contaminer

durablement les nappes phréatiques et les captages d’eau potable :

Que cette réintroduction entre en contradiction avec les objectifs de santé environnementale portés par l'État lui-même à travers le Plan national santé-environnement (PNSE), et avec les efforts menés

localement dans le cadre des plans régionaux de santé environnementale (PRSE) ;

Que cette mesure contredit également les stratégies locales d'adaptation au changement climatique, notamment lorsqu'elle est couplée à des projets hydrauliques tels que les méga-bassines :

Que les risques sanitaires liés à l'exposition aux pesticides sont avérés et documentés, notamment pour les agriculteurs mais aussi la population générale et notamment les enfants et les femmes enceintes :

Que la cohérence de l'action publique est gravement mise à mal lorsque, d’un côté, l'État indemnise les victimes des pesticides, et de l’autre, autorise à nouveau leur usage :

23LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

EMET LE VŒU A LA MAJORITE DE SES MEMBRES

(9 voix « pour » : Aurore FONTANEL, Marc GELLY, Edith BUSQUET, Patrice DUFAU, Thierry

BOZZELLI, Patrick GOUJON, Serge ARNAUNE, Charlie BARRÈRE et Ana-Paula BES

5 voix « contre » : Laurence BERTHOUMIEU, Yannick DULOUARD, Manu VICENTE, Hugues DAVID, Jean-François TUFFERY

414 abstentions : Nicolas LACOMBE, Marie-Ange PRADO, Stéphanie GARBAY, Patrick GOLFIER,

Daniel ESSERTEL, Najet IBN-SALAH, Frédéric TAROZZI, Evelyne CASEROTTO, Mélanie SERRES- SOLANO, Françoise MEDECIN, Frédéric SANCHEZ, Célia DESSAINTS, Myriam TESSARIOL, Aurélie CONDUCHE)

1. Que les parlementaires rejettent les dispositions de la proposition de loi dite « Duplomb » qui visent à ré-autoriser l'usage de pesticides précédemment interdits ;

2. Que l'État renforce au contraire les mesures de prévention en santé environnementale, notamment en soutenant les collectivités dans leurs actions locales de protection de la ressource en eau, de réduction des produits phytosanitaires et d'accompagnement des transitions agricoles ;

3. Que les politiques publiques nationales restent cohérentes avec les efforts engagés localement pour une agriculture durable, une alimentation de qualité, et un environnement sain pour toutes et tous ;

4. Qu'une attention particulière soit portée aux projets hydrauliques impactant les ressources en eau (notamment les réserves de substitution agricoles), afin que leur autorisation soit conditionnée à des pratiques agricoles réellement compatibles avec les objectifs de santé publique et de résilience écologique.

Le présent vœu sera transmis à :

Monsieur le Premier ministre,

Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention,

Monsieur le Ministre de l'Agriculture,

Madame la Ministre de la Transition écologique,

Les parlementaires du département ?

L'Agence régionale de santé,

La Préfecture de Lot et Garonne.

Monsieur le Maire : je suis gêné par votre motion pour plusieurs raisons. D'abord, une raison de forme : Ja loi est votée. Je ne suis pas certain que le Parlement et le Gouvernement vont trembler face à une motion du conseil municipal de Nérac, fusse-t-elle présentée par Patrick Goujon. Et puis, une raison de fond, je ne suis pas fan de la Loi Duplomb, mais elle pose une vraie question sur la distorsion de calendrier entre la loi française et les règles européennes. Le produit réintroduit par la Loi Duplomb est utilisé jusqu'en 2033 dans 26 pays de l'Union européenne. Il est interdit dans un seul. Alors que des filières sont en danger, que les importations de cultures constituent dans ce contexte une hypocrisie, pourquoi ne pas se caler sur le reste de l'Union et laisser avancer la Recherche ? L'agriculture française va tellement mal que c'est dommage de l'entraver encore. A titre personnel, je m'abstiendrai.

Monsieur Goujon : elle n'a absolument pas de plomb dans l'aile puisqu'elle a été adoptée mardi par 316 voix pour, 223 contre et 25 abstentions ; évidemment les 3 députés du 47 (M. Lauzzana, Mmes Laporte et Cousin) ont voté pour. Les macronistes et le RN sont souvent d'accord quand il faut soutenir les syndicats d'exploitants agricoles rétrogrades (FNSEA et CR). Si cette motion était adoptée, il serait utile que nos 3 députés en soient informés.

Monsieur Dulouard : avant de supprimer une loi, il faut proposer des solutions.

24111 - COMPTE-RENDU DU PLAN GUIDE DE LA VILLE DE NERAC

Rapporteur : Nicolas LACOMBE

Par délibération en date du 12 avril 2019, le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine a adopté un dispositif en faveur de la revitalisation des centres-bourgs. La Région Nouvelle-Aquitaine a souhaité ainsi mettre en œuvre un soutien spécifique en faveur des villes et bourgs confrontés à des problématiques de dévitalisation.

Le soutien de la Région consiste pour l'essentiel au financement d'actions et à un soutien en ingénierie des projets.

La Ville de Nérac et la Communauté de Communes « Albret Communauté » ont signé la convention- cadre pour obtenir le soutien Régional pour la mise en œuvre du projet de revitalisation du centre-ville de Nérac. Elle a constitué une étape préliminaire à l'élaboration d'un plan guide de revitalisation du centre-ville.

Par délibération en date du 6 juin 2024, la ville de Nérac a établi un cahier des charges pour bénéficier d'une mission d'accompagnement et de prestation externe pour l'élaboration de ce document prospectif. Par décision en date du 28 octobre 2024, le Groupement « Laboratoire Urbanisme Pluriel » a été retenu pour réaliser cette mission.

La Communauté de Communes « Albret Communauté » a cofinancé ce projet à la même hauteur que la Ville de Nérac en sachant que 80 % de la prise en charge a été assurée par la Banque des Territoires (CDC) et la Région Nouvelle-Aquitaine.

Les 7 grands axes du projet de revitalisation pour Nérac retenus dans la convention étaient les suivants :

- Habitat

- Patrimoine

- Commerce

- Mobilité

- Emploi

- Santé

Culture

La dernière étape du projet de plan guide consistait à faire une présentation au Conseil Municipal et au public présent du document final dans lequel le diagnostic, les hypothèses et axes de développement ainsi que la programmation prévisionnelle sont abordés.

Cette présentation a été effectuée par le Bureau d'étude « Laboratoire Urbanisme Pluriel » en ouverture de la présente séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

> DE PRENDRE ACTE de la présentation du PLAN GUIDE de la Ville de Nérac.

QUESTIONS DIVERSES

Pas de question diverse.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h36.

La secrétaire de séance, Le Maire,