Déliberation - 10 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 072

Documents similaires

Déliberation - 1 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 067

Déliberation - 13 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 074

Déliberation - 24 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 079

Déliberation - 7 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 070

Déliberation - 18 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 076

Déliberation - 22 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 078

Déliberation - 5 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 068

Déliberation - 6 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 069

Déliberation - 20 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 077

Déliberation - 26 Delib.N°DEL20231026 079 Annexe2

Déliberation - 10 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 072 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Déliberation - 10 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 072)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,

Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 CS L

Publié le 31/10/2023 C

ID : 030-213000755-20231030-DEL20231026 072-DE

PAGE registre N° :

DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC

GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT de

NÎMES N° DEL20231026 072/579

CANTON de ST GILLES

Du 26 OCTOBRE 2023

à 18 heures30

NOMBRE :

ù 5 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six octobre à dix-huit heures trente, le De Conseillers en exercice : Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du

De Présents : ... .......... Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,

e Votants :......................... ? pie Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc;

Absents ayant donné MAZAY Isabelle: ANDRE Christian: DUSSAUT Florence; SERVILE procuration ...................... Marc; GIOVANNELLI Odile; GUERRE Cyril, LAPIERRE Catherine ; DA! ECTERANS TArA RATADM Dannal. DBAOUIMINIES manne DALLEY | ERUO YérOmMme,; INA LS rasvual, RUUGUTET Brüno;

Absents excusés ESCUDIER Sophie; BERLINE Marion ; GIMENO Sophie: BARAGNON

sans procuration ............ Guillaume; DENAT Sophie: LINGERAT Sophie : GIRON Antoine : CRES Absents non excusés Elisabeth; AUGIER Marc; MARTIN Laurence

sans procuration ................... Etaient absents excusés avec procuration : Mme GHELFI Agnès qui avait donné procuration à Mme LAPIERRE Catherine ;

Objet : M. LEDIEU Bertrand qui avait donné procuration à Mme LINGERAT à d Sophie ; Mme BROSSETTE Alice qui avait donné procuration à Mme

Reprise des concessions en état | CRES Elisabeth; M. ETIENNE Patrick qui avait donné procuration à M. d'abandon - vieux cimetière GUERRE Cyril; M. CODOU Loïc qui avait donné procuration à M. AUGIER Marc ; Mme ROCCO Catherine qui avait donné procuration à

Mme MARTIN Laurence

Etait absent excusé sans procuration : -

Etaient absents non excusés sans procuration : - Monsieur Christian ANDRE, Rapporteur, Présente le dossier des reprises de concessions dans le vieux cimetière. Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17, L2223-18 et pour la partie réglementaire les articles R 2223-12 à R 2223-23; Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle, dans les conditions prévues par les articles du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;

Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 24 octobre 2019 et vise cinquante et une concessions. L'aspect d'abandon totai a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.

La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été légalement effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu'elles faisaient l’objet d'une procédure de reprise, ainsi que par une information publiée dans le journal local et dans notre bulletin municipal distribué dans tous les foyers de la commune.

Trois années après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 2 mai 2023 pour les concessions ayant conservé, ou non, l’aspect d'abandon. Après ce deuxième constat, seulement vingt concessions ont été considérées comme abandonnées.

Après avoir entendu le rapport de M. Christian ANDRE qui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions dans le vieux cimetière communal, (voir le tableau en annexe) :

Délibération N° DEL20231026_072/579 page 1/3

Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 CS L

Publié le 31/10/2023 G

ID : 030-213000755-20231030-DEL20231026 072-DE

PAGE registre N° :

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

DECIDE :

- que les concessions en état d'abandon figurant sur le tableau en annexe sont reprises par la commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire :

- à prendre les arrêtés municipaux qui prononceront la reprise des concessions ainsi que toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- à libérer les concessions pour qu'elles soient remises en service et être à nouveau concédées

- que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

A Caveirac le, 3 0 OCT. 2023

Le Maire Jean-Luc CHAIL/

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr

Délibération N° DEL20231026_072/579 page 2/3ANNEXE

Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le 31/10/2023 S L Gr

ID : 030-213000755-20231030-DEL20231026 072-DE PAGE registre N° :

N° concession

(si connu)

Carré et N°

de la

concession

Nom du concessionnaire Descriptif de l’état d'abandon

Constat du 24 octobre 2019

An°2 Terrain envahi de végétaux et arbustes, Grille

d'entourage rouillée et pas stable, aucune plaque

funéraire visible avec le nom des personnes inhumées An°9 Pierre tombale semi enterrée au 2/3 et affaissement,

inscription funéraire illisible, pas d'entretien du terrain

concédé

29 A n° 10 PAUT Jacques et Pierre Grille d'entourage rouillée, plaque funéraire illisible, herbe très haute 47 A n° 70 ISSOIRE Albert Terrain non entretenu ; plaque funéraire peu lisible, grille d'entourage rouillée An° 71 Terrain non entretenu (herbe, arbre), pas de plaque

funéraire, grille d'entourage rouillée A n° 99 et AN

TUU

Aucune plaque funéraire indiquant les personnes

inhumées, le terrain nu, aucune fleur, aucun objet

funéraire.

Bn°8 Très grande chapelle envahie par du lierre, certaines

pierres ne sont plus jointées, porte rouillée avec un

espace sur le bas, aucun objet funéraire apparent, pas

de plaque funéraire indiquant les personnes inhumées

visibles B n° 34 le terrain nu, aucune fleur, aucun objet funéraire, pas de

plaque indiquant les personnes inhumé, pas de terrain

délimité B n° 35 le terrain nu, aucune fleur, aucun objet funéraire, pas de

plaque indiquant les personnes inhumé, pas de terrain

délimité B n° 62 le terrain non entretenu envahi par des plantes, aucun

objet funéraire, aucune ne plaque indiquant les

personnes inhumées

B n° 66 Grille rouillée, le terrain non entretenu et envahi des

herbes, aucune fleur, aucun objet funéraire.

Bn°71et71

bis

le terrain nu, aucune fleur, aucun objet funéraire, aucune

ne plaque indiquant si des personnes sont inhumées B n° 83 le terrain nu, aucune fleur, aucun objet funéraire, aucune

ne plaque indiquant si des personnes sont inhumées B n° 87 le terrain nu, aucune fleur, aucun objet funéraire, aucune

ne plaque indiquant si des personnes sont inhumées C n° 19 bis le terrain non entretenu, aucune fleur, aucun objet

funéraire, aucune plaque funéraire permettant

d'identifiée si des personnes sont inhumées C n° 51 bis Plaque funéraire illisible, aucune fleur, aucun objet

funéraire. 82 C n° 80 GAL Albert Grille rouillée avec un manque de barreaux le terrain

envahi d'herbe, aucune fleur, aucun objet funéraire Dn°1 Plaque funéraire illisible, le terrain non entretenu,

aucune fleur, aucun objet funéraire. D n°9/10/11 Aucune plaque funéraire désignant les personnes

inhumées, le terrain non entretenu, aucune fleur, aucun

objet funéraire.

D n° 17 Aucune plaque funéraire, aucune fleur, aucun objet funéraire. Délibération N° DEL20231026 _072/579 page 3/3