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Déliberation - 2020 4 28
Déliberation - 2020 2 4 Délégations d’attributions
Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 2 4 Délégations d’attributions)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES 2020-2-4
LIMOUSIN
5 juillet 2020
PÉRIGOR
ince du
LIL DEL ICONE
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
” Etaient présent(e)s
Lieu de réunion du Conseil :
La Coquille Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, FAURE Michèle, DAVIET Marina,
| CHASSAIN Thérèse, MARCETEAU Dominique, LAGARDE Bernadette, Date de la convocation et DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ Isabelle, COURNIL Sylvie, ESCLAVARD Anne- Envolde note de Sophie, DEGLANE Christine, synthèse :
08 juillet 2020 Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe, KARP Michel, MEYNIER Patrick, PRIVAT Pascal, CHEVAL René (Paul), CHIPEAUX
Raphaël, COMBEAU Bertrand, MEYNIER Paul, COMBEAU Bertrand, DESSOLAS Nombre de membres : En exercice : 38 Présents : 38 Frédéric, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard, AUGEIX Michel, GARNAUDIE Didier, Pouvéifs: Ë BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, BRUN Philippe, DOBBELS Michel, SAERENS Grégory, BOST Jean-François, DUTHEIL Frédéric, COUTURIER Pierre-Yves, JUGE Jean-Claude
Absents et excusés :
Mme Françoise DECARPENTRIE est désignée secrétaire de séance
Délégations d’attributions
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
=“ du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
“ de l'approbation du compte administratif;
=" des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.
1612-15;
“" des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
“" de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
“ de la délégation de la gestion d'un service public;
" des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »
Il est proposé de déléguer au Président certaines attributions :
Délégations au Président
Le Président certifie exécutoire le ne 4 Fait à Thiviers, le 16 juillet 2020 présent acte compte tenu desa comme ss Rd Le Président, HT UE N publication et de sa transmission ér® LT MIA. ro, 204 Sous-Préfecture 1£/ Î &\ Michel AUGEIX fa VE 6 \ ë to L / &.\
Le Président,
Michel AUGEIX \ \
\2 coûrs levant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication 2
AR Prefecture
024-242400752-20200715-2020_2_4-DE
Reçu le 17/07/2020
Publié le 17/07/2020 1. MARCHL . 2. ITIONS -— PARTICIPATIONS FINANCIERES ET CONVENTIONS
: la prépdrtion, la passation, l'exécution et le règlement des
)0 € HT pur les marchés de travaux, et 40.000 € HT pour les
1.2. Toute décision concernant les avenants aux marchés publics dans la limite d’une
augmentation de 5% du montant initial.
1.3 Prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute
convention et de son (ses) avenant(s) conclus sans effet financier pour la communauté, ou
ayant pour objet la perception d’une recette pour la communauté, ou dont les engagements
financiers pour la communauté sont inférieurs ou égaux à 40.000 € HT.
1.4 de prendre toute décision après avis des membres de la Commission Marchés à Procédure
Adaptée ou avis de la Commission d’Appels d'Offres (selon la procédure retenue) permettant
pour les marchés publics de travaux, fournitures et services portés par la communauté de
communes Périgord-Limousin, et pour lesquels des entreprises sélectionnées pourraient se
retrouver confrontées à une procédure de liquidation judiciaire ou à d’autres formes de
procédures collectives, et donc de :
o remettre en concurrence plusieurs entreprises pour le marché public concerné
o sélectionner une entreprise en capacité de suppléer l’entreprise liquidée ou ayant
subi une procédure collective et signer les pièces du marché public correspondant
o l'exécution du marché public concerné
o le règlement du marché public relancé
Dans le respect de la réglementation des marchés publics en vigueur
2. CONTENTIEUX
2.1. Fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts.
2.2. Ester en justice en défense et exercer toute voie de recours.
3. FINANCES
3.1. Toute décision concernant la réalisation des lignes de Trésorerie.
3.2. Réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget et adoption des actes nécessaires.
3.3. Créer et clôturer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
communautaires.
3.4. Aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 20 000 € TTC.
3.5. Toute décision concernant les demandes de remboursement anticipé dans la limite des
crédits ouverts.
3.6. Fixer les tarifs des différents services de la Communauté de communes (à l'exception des
redevances et taxes),
3.7 dans la limite des enveloppes votées au budget, la décision d’attribution individuelle des
aides suivantes après avis des Comités de Pilotage ou jurys respectifs et selon les règles ou
règlements établis :
" Subventions aux entreprises,
“ Subventions aux associations,
=" Subventions aux particuliers dans le cadre de l’'OPAH.
Le Président certifie exécutoire le. TT // Fait à Thiviers, le 16 juillet 2020
présent acte compte tenu de se; ee Le Président,
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Reçu le 17/07/2020
Publié le 17/07/2020 4. ADMINISTRATION GENERALE et RESSOURCES HUMAINES
nt pas grevés, ni de conditions ni de charges.
4.2..___..____..__ J'assurance
D D uage deldhoses
: de bien®mobiliers, et procéder à leur sortie de l'inventaire
cemptebte
4.5 la décision de préempter ou non un bien relevant des compétences de la Com Com dans
le cadre de l’exercice de droit de préemption urbain et de signer tout document dans le
respect de ces modalités, après avoir consulté le Maire de la Commune concernée.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE de déléguer au Président une partie des attributions de l'organe délibérant comme
proposé ci-dessus.
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa Fe
publication et de sa transmission eñ >
Sous-Préfecture {
Le Président,
Michel AUGEIX
La présente délibération pebt f j
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Reçu le 17/07/2020
Publié le 17/07/2020