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Déliberation - 2021 4 3 Delegations d attribution au President Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Saint-Front-d'Alemps. Lien du pdf (Déliberation - 2021 4 3 Delegations d attribution au President)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget, Extrait du registre des délibérations

DE COMMUNES 2021-4-3

PÉRIGORI LIMOUSIN

nce du OF juillet 2021

RDRAnRDALALE

IPAVIRANPAVAWIR'IE

Arrondissement de Président : Michel AUGEIX

NONTRON

” Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :

La Coquille Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, DECARPENTRIE Françoise, | HYVOZ Isabelle, ESCLAVARD Anne-Sophie, DEGLANE Christine, LAGARDE Date de la convocation et Bernadette, FAURE Michèle, FAUCHER Danielle, COTTA Solange (suppléante de envoi de la note de Philippe BRUN)

synthèse :

23/06/2021 Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe,

VAURIAC Bernard, AUGEIX Michel, GARNAUDIE Didier, BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, BOST Jean-François, DUTHEIL Frédéric, JUGE Jean-Claude, RANOUIL Nombre de membres : En exercice : 38 Présents : 32 Michel, THOMAS Michel, MEYNIER Paul, DESSOLAS Frédéric, PRIVAT Pascal, Pouvoirs : À SEDAN Francis, CHIPEAUX Raphaël, SAERENS Grégory, GRANET Jean-Claude (suppléant de Dominique MARCETEAU), REBEYROL Guillaume (suppléant de Thérèse CHASSAIN)

Absents et excusés et procurations : KARP Michel, COUTURIER Pierre-Yves,

DOBBELS Michel (absent a donné pouvoir à Isabelle HYVOZ), COMBEAU Bertrand

(absent a donné pouvoir à Françoise DECARPENTRIE), BOSREDON COURNIL Sylvie

(absente a donné pouvoir à Jean-François BOST), MEYNIER Patrick (absent a donné

pouvoir à Michel AUGEIX) BRUN Philippe (absent remplacé par sa suppléante Solange

COTTA), CHASSAIN Thérèse (absente remplacé par son suppléant Guillaume REBEYROL), MARCETEAU Dominique (absente remplacée par son suppléant Jean-

Claude GRANET),

Mme Muriel MAGNE est désignée secrétaire de séance

Délégations d'attribution au Président

Par délibération du 15/07/2020, le Président de la Communauté de Communes a reçu délégation

d’une partie des attributions de l'organe délibérant.

Dans le cadre de la délégation en matière de « marchés publics », le Président est autorisé à signer

les avenants aux marchés publics dans la limite d’une augmentation de 5% du montant initial, mais il

n'est pas précisé dans le cas de marché alloti, s’il s'agit de 5% par lot ou pour l'ensemble du marché,

ce qui peut donner lieu à interprétation.

Il convient donc de préciser ce point dans les délégations au Président.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ ACCEPTE de modifier les délégations au Président comme proposé ci-dessous :

Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 07 juillet 2021

présent acte compte tenu de sa Le Président,

publication et de sa transmise pgentnes >

Sous-Préfecture Michel AUGEIX

Le Président,

Michel AUGEIX

La présente dà

AR Prefecture

024-242400752-20210705-2021_4_3-DE

Reçu le 07/07/2021

Publié le 07/07/2021Certaines attributions de l'organe délibérant peuvent être déléguées au Président à l'exception :

“ du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances

" de l'approbation du compte administratif;

" des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.

1612-15;

" des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

= de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

= de la délégation de la gestion d'un service public;

= des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »

Délégations au Président

1. MARCHES PUBLICS — SUBVENTIONS — PARTICIPATIONS FINANCIERES ET CONVENTIONS

1.1. Toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés dans la limite de 40.000 € HT pour les marchés de travaux, et 40.000 € HT pour les

marchés de fournitures et de services.

1.2. Toute décision concernant les avenants aux marchés publics dans la limite d'une

augmentation de 5% du montant initial sur le marché global. Dans le cas de marché alloti, une

limite est fixée à une augmentation de 10% par lot pour les marchés de fournitures et services

et 15% pour les marchés de travaux dans la limite de 5% du montant initial sur le marché

global.

1.3 Prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute

convention et de son (ses) avenant{(s) conclus sans effet financier pour la communauté, ou

ayant pour objet la perception d’une recette pour la communauté, ou dont les engagements

financiers pour la communauté sont inférieurs ou égaux à 40.000 € HT.

1.4 de prendre toute décision après avis des membres de la Commission Marchés à Procédure

Adaptée ou avis de la Commission d’Appels d'Offres (selon la procédure retenue) permettant

pour les marchés publics de travaux, fournitures et services portés par la communauté de

communes Périgord-Limousin, et pour lesquels des entreprises sélectionnées pourraient se

retrouver confrontées à une procédure de liquidation judiciaire ou à d’autres formes de

procédures collectives, et donc :

o de remettre en concurrence plusieurs entreprises pour le marché public concerné

o de sélectionner une entreprise en capacité de suppléer l’entreprise liquidée ou ayant

subi une procédure collective et signer les pièces du marché public correspondant

o l'exécution du marché public concerné

o le règlement du marché public relancé

Dans le respect de la réglementation des marchés publics en vigueur

Fait à Thiviers, le O7 juillet 2021

Le Président,

Le Président certifie exécutoire le

présent acte compte tenu des

publication et de sa tray krRÉ, 0

Sous-Préfecture Michel AUGEIX

Le Président,

Michel AUGEIX

La présente

AR Prefecture

024-242400752-20210705-2021_4_3-DE

Reçu le 07/07/2021

Publié le 07/07/20212. CONTENTIEUX

2.1. Fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts.

2.2. Ester en justice en défense et exercer toute voie de recours.

3. FINANCES

3.1. Toute décision concernant la réalisation des lignes de Trésorerie.

3.2. Réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget et adoption des actes nécessaires.

3.3. Créer et clôturer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

communautaires.

3.4. Aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 20 000 € TTC.

3.5. Toute décision concernant les demandes de remboursement anticipé dans la limite des

crédits ouverts.

3.6. Fixer les tarifs des différents services de la Communauté de communes (à l'exception des

redevances et taxes),

3.7 dans la limite des enveloppes votées au budget, la décision d'attribution individuelle des

aides suivantes après avis des Comités de Pilotage ou jurys respectifs et selon les règles ou règlements établis :

“Subventions aux entreprises,

#“ Subventions aux associations,

“Subventions aux particuliers dans le cadre de l’'OPAH.

4. ADMINISTRATION GENERALE et RESSOURCES HUMAINES

4.1. Accepter les dons et les legs qui ne sont pas grevés, ni de conditions ni de charges.

4.2. Passer les contrats d'assurance

4.3. Conclusion et révision du louage de choses

4.4. Décider la mise en réforme de biens mobiliers, et procéder à leur sortie de l'inventaire

comptable

4.5 la décision de préempter ou non un bien relevant des compétences de la Com Com dans

le cadre de l'exercice de droit de préemption urbain et de signer tout document dans le

respect de ces modalités, après avoir consulté le Maire de la Commune concernée.

Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 07 juillet 2021

présent acte compte tenu de 50 Le Président,

Michel AUGEIX

Le Président,

Michel AUGEIX

4,

Æ PER

AR Prefecture

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Reçu le 07/07/2021

Publié le 07/07/2021