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Arrêté - AR 196 ALLAMANNO grue 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Meyreuil.
Lien du pdf (Arrêté - AR 196 ALLAMANNO grue 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ville
de
il
7
1Veyreui
Commune MEYREUIL Département BOUCHES
DU
RHONE
Canton TRETS
ARRETE
DU
MAIRE
N°2025/ST/AR/196
Portant
autorisation
de
mise
en
service
d'une
grue
à
tour
Le
Maire
de
la
commune
de
Meyreuil,
Vu
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
sur
les
droits
et
libertés
des
communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122-17,
L 2213-1
à
L 2213-85
et
L 2181-3,
Vu
l'article
L511-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R
110-2,
R
417-10,
Vu
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal,
Vu
le
Décret
n°65-48
du
8
janvier
1965
portant
exécution
des
mesures
particulières
de
protection
et
de
salubrité,
Vu
le
Décret
93-41
du
11
janvier
1993,
et
son
arrêté
d'application
du
9 juin
1993,
relatif
aux
engins
de
levage,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9 juin
1993
fixant
les
conditions
de
vérifications
des
équipements
de
travail
utilisés
pour
le
levage
des
charges,
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
décembre
1998
relatif
à
la
conduite
des
équipements
de
travail
mobiles,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l'article
L
116-2
etR
116-2
relatif
à
l'occupation
du
domaine
public
temporaire,
Vu
la
circulaire
96-14
du
6
février
1996,
relative
à
l'exploitation
sous
chantier, Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifiée
et
complétée
par
l'arrêté
du
21
mars
2013,
VU
la
délibération
2022-DGS-DEL-82
du
29
septembre
2022
portant
sur
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
Règlement
et
Tarification, Vu
l'arrêté
communal
de
montage
n°
ST
2024-044
en
date
du
5 février
2024,
Vu
le
Permis
de
Construire
n°
PC
01306021K0012M01,
Considérant
la
demande
de
montage
présentée
par
l'entreprise
réalisatrice
des
travaux
ALLAMANNO
demeurant
ZAC
les
Sablonnières,
05120
ARGENTIERE
LA
BESSEE
Page
1/5
Publié sur le site www.ville-meyreuil.fr le 21/11/2025 Ville
de
il
eyreui
Considérant
le
rapport
sans
réserve
du
bureau
de
contrôle
agréé
DEKRA
Industrial
SAS
n°
E82245592501R001
du
14/11/2025
déposé
dans
les
délais
par
le
pétitionnaire,
Considérant
l'empêchement
du
Maire,
Considérant
l'absence
d'Odette
PITAULT,
1er
adjoint,
ARRETE :
Atticle
1 -
OBJET
DE
LA
DEMANDE
Le
pétitionnaire
est
autorisé,
aux
fins
de
sa
demande,
à
mettre
en
service
la
grue
de
chantier
installée
le 03
novembre
2025
sur
la
parcelle
référencée
AO
532,
AO
551,
AO
552,
AO
553,
et
AO
554
sise
RD7n
Route
de
la
Cote
d'Azur,13590
MEYREUIL
à
compter
du
24
novembre
2025. Aticle
2 -
REGLEMENTATION
Le
pétitionnaire,
personne
physique
et
ou
morale,
devra
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
de
la
présente
autorisation
et
de
l'Arrêté
communal
n°2008-119.
Le
pétitionnaire
devra
également
se
conformer
à
toutes
les
dispositions
réglementaires
et
techniques
(décrets
et
arrêtés
ministériels
applicables
en
la
matière
ainsi
qu'au
Code
du
Travail
et
aux
recommandations
de
la
CNAM
du
15
novembre
1995,
du
5
novembre
1996
et
du
4 juin
1998).
Le
personnel
chargé
de
faire
fonctionner
la
grue
devra
être
formé
et
compétent
pour
ce
faire.
Lors
de
la
mise
en
girouette
pendant
les
périodes
de
non-utilisation,
aucune
charge
ne
devra
rester
suspendue.
Article
3
-
DUREE
DE
LA
REGLEMENTATION
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable.
Elle
est
valable
pour
une
durée
d'un
an
maximum
à
compter
de
la
vérification
effectuée
par
l'organisme
de
contrôle.
Passé
cette
date
de
validité,
une
nouvelle
demande
devra
avoir
été
effectuée.
Toute
demande
de
prolongation
devra
être
formulée
au
moins
un
mois
avant
le terme
et
assortie
d'un
nouveau
rapport
de
vérification.
Aticle
4
-
SURVOL
DU
DOMAINE
PUBLIC
Aucune
autorisation
de
survol
du
domaine
public
ne
sera
délivrée
ni
pour
les
charges
- chaque
grue
devra
avoir
un
limitateur
de
survol,
interdisant
le survol
du
domaine
public
par
une
charge
quelconque.
Ni
pour
la
contre
flèche
- le
contre
poids
devra
rester
dans
l'emprise
du
Chantier.
Il devra
être
encerclé
et
posséder
un
filet
de
protection.
Le
survol
des
voiries,
par
la
flèche,
est
possible
uniquement
quand
celle-ci
est
en
girouette.
Article
5
-
OBLIGATIONS
DU
PETITIONNAIRE
Le
pélitionnaire
devra
obligatoirement
porter
le
présent
arrêté
ainsi
que
l'arrêté
communal
n°2008-119
à
la
connaissance
du
maître
d'œuvre,
de
l'entreprise,
du
chef
de
chantier,
du
coordonnateur
de
sécurité,
des
bureaux
de
contrôles
agréés
chargés
des
différentes
missions
qui
leur
sont
confiées
afin
que
nul
n'en
ignore
le
contenu.
Page
2/5 Ville
de,
I
eyreui
Article
6 - COORDONEES
DES
INTERVENANTS
MISE
EN
SERVICE
DE
LA
GRUE
MAITRE
D'OUVRAGE
Nom Adresse Téléphone email
SARL
ARTEA
PROMOTION
52
Avenue
Georges
CLEMENCEAU
78110
LE
VESINET
07
66
50
79
42
julien.bertron@groupe-artea.fr
ENTREPRISE
REALISATRICE
DES
TRAVAUX
Nom Responsable Adresse Téléphone email
ALLAMANNO DURAND
Myriam
12
rue
de
la
Série
FE,
ZAC
Les
Sablonnières,
05120
ARGENTIERE
LA
BESSEE 06
42
09
36
38
Durand.myriam@allamanno.fr
MAITRE
D'OEUVRE
ING&V
(RENAUDIN
Thibault)
Nom
717
Boulevard
Saint
Jean
Adresse
83470
SAINT
MAXIMIN.
Téléphone
07
87
52
90
55
email
Lrenaudin@ingv.fr
COORDONNATEUR
SECURITE
ALPES
CONTROLE
(TEXIER
Romain)
Nom
ACTIPARC
II Chemin
de
Saint
Adresse
Lambert
13821
LA
PENNE-SUR-
HUVEAUNE
Téléphone
06
76
91
27
69
email
rtexier@alpes-controles.fr
BUREAU
DE
CONTROLE
AGREE
Nom Adresse Téléphone email
DEKRA
(EL
OGB
Didier)
29
Avenue
JF
CHAMPOLILON,
BP437 31037
TOULOUSE
CEDEX
1
06
25
30
46
52
didier.el.ogb@fdekra.com
Page
3/5 Ville
de
il
eyreui
BUREAU
D'ETUDE
SOL
Nom
ALIOS
Adresse
4
Rue
de
l'Estomaire
13300
SALON
DE
PROVENCE
Téléphone
07
88
81
87
70
email
Mayalien.aycoberry@alios.fr
Article
7 - CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES
DE
LA
GRUE
CARACTERISTIQUE
DE
LA
GRUE
Type
de
grue
MDT
178
Marque
POTAIN
N°
de
châssis
400315
Hauteur
de
la
grue
31,50
m
Portée
de
la
flèche
50
m
Portée
de
la
contre
flèche
14.66
m
Hauteur
sous
crochet
26,50
m
Article
8
-
RESPONSABILITES
DU
PETITIONNAIRE
Il sera
déclaré
entièrement
responsable
dans
le
cas
où
des
accidents
viendraïient
à
se
produire
par
la
suite
de
la
non-observation
du
présent
arrêté. Atlicle
9 -
REDEVANCE
AU
regard
de
la
demande
du
pétitionnaire,
le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
demande
de
paiement
de
redevance.
Le
pétitionnaire
a
déclaré :
Nb
de
mois
Type
de
grue
Tarif
Mois/Grue
Somme
due
é
POTAIN
MDT
178
100
€
600
€
Le
montant
de
la
redevance
sera
de
6
m
x
100
€
le
m
=
600
€
Le
recouvrement
de
la
taxe
sera
effectué
par
l'émission
d'un
titre
de
recette Article
10
-
PRESCRIPTIONS
DIVERSES
La
délivrance
de
cette
autorisation
ne
peut,
en
aucun
cas,
faire
obstacle
aux
droits
des
tiers
et
ne
saurait
dispenser
le
bénéficiaire
de
se
conformer
d'une
part,
aux
dispositions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
relative
aux
appareils
de
levage
autres
que
les
ascenseurs
et
monte-charge,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
montage
et
les
vérifications,
et
d'autre
part
à
toute
réglementation
ou
procédure
administrative
non
prévue
par
l'Arrêté
municipal
n°2008-1
19.
Page
4/5 Ville
de, il
eyreui
Aïticle
11
- INFRACTIONS
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté
ou
de
l'arrêté
communal
n°2008-119,
la
présente
autorisation
sera
rapportée
et
selon
la
situation,
le
démontage
de
la
grue
pourra
être
signifié.
Les
infractions
aux
dispositions
qui
précèdent
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
les
contrevenanis
seront
poursuivis.
Article
12
- AMPLIATION
Le
maire
de
la
commune
de
Meyreuil,
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
de
Meyreuil,
Le
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie,
Le
responsable
de
la
Police
Municipale
de
Meyreuil,
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
centre
de
secours
de
Gardanne
sera
destinataire
d'une
copie
du
présent
arrêté.
Article
13
-
RECOURS
GRACIEUX
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
ma
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire,
ou
d'un
recours
contentieux
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
citoyenne
telerecours.fr.
Fait
à
Meyreuil,
le
18
novembre
2025
Le
Maire,
Pour
le
Maire
et
le
1er
adjoint
empêchés,
Le
2ème
adjoint,
Joseph-Marie
SANTINI
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
du
service
instructeur
ci-dessus
désigné.
Page
5/5