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Arrêté - 56 2024
Document publié le Samedi 19 octobre 1985 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Arrêté - 56 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Publié sur le site internet de la
commune le: 29/05/22
Fe de | : Jean-Luc SOULAT, LUCINGES Qualité et auteur de l'acte EE
Lisp llge
ARRETE MUNICIPAL N° 56-2024
Arrêté prescrivant dérogation de tonnage chemin de St Grat-chemin des Rossets
Le Maire de la Commune de Lucinges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 131-2, L 2211- 10, L 2213-S relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1985 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
Vu l'instruction interministérielle du 23 octobre 1963et 24 novembre 1967 relative à la signalisation ;
Vu l’arrêté n°100-2023 réglementant la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur le chemin de St Grat et le chemin des Rossets ;
Vu la demande de dérogation de tonnage de l’entreprise INAE Isolation sise 36 rue JB Corot — 26800 Portes Lès Valence
Considérant qu’il importe, pour la réalisation des travaux des chantiers Boccard/Humbert-Di Lorenzo, de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique, pour conserver l’état des routes, des ouvrages, des réseaux et règlementer la circulation pendant la durée
d'intervention
ARRÊTE
ARTICLE 1 Le pétitionnaire est autorisé à circuler sur le chemin de St Grat et le haut du
chemin des Rossets avec des véhicules de plus de 7,5 tonnes, du 28 mai au 28
juin 2024 et pour une dizaine de livraisons réparties sur le mois pour chaque
chantier, selon les prescriptions impératives suivantes :
- La circulation sera interdite dans la partie aval du chemin des Rossets
- L’accès se fera par la partie en amont de la RD183 dont la circulation dans les deux
sens sera autorisée
- La circulation n’est autorisée que pour les engins de chantiers du pétitionnaire, à charge pour lui de replacer la barrière d’interdiction d’accès à chaque passage
ARTICLE 2 L'entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour ne pas
créer de dégradation sur la voirie, les ouvrages et les réseaux. En cas de
constatation de dégradation importante manifeste l’entreprise aura à sa charge la réfection de ladite dégradation après concertation des services techniques de la commune.
Lucinges © Mairie - 90, place de l'Eglise - 74380 Lucinges QD 0450433093 DZ accueil@lucinges.fr @ lucinges.fr @ poche 6 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La vitesse des véhicules ne devra pas excéder 30 km/h dans les zones urbanisées.
Aucun stationnement des véhicules ne sera autorisé sur la chaussée. Le non-
respect de ces engagements et des règles de sécurité, entraînera l’annulation
immédiate de cette autorisation. La commune de Lucinges pourra également
prendre des mesures supplémentaires pour remédier aux désordres occasionnés
et poursuivre le permissionnaire pour contravention de voirie s’il ne se conforme
pas aux prescriptions imposées. Les frais en découlant seront à la charge des
permissionnaires.
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable et devra être présentée
à tout contrôle. À chaque rotation de véhicule, l’entreprise devra maintenir la
chaussée dans son état de propreté. L’entreprises devra procéder immédiatement
au nettoiement de la chaussée en cas de coulée de produit et ce, sous peine de
procès-verbal. L’entreprise sera tenue responsable de toute gêne ou tout accident
pouvant y survenir.
Le Commandant de Gendarmerie de Reignier et le Chef du service de la Police municipale intercommunale des Voirons seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux
emplacements habituels
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie Reignier,
Monsieur le chef de la Police Municipale intercommunale des Voirons, Le service technique de la commune
Le pétitionnaire.
Fait à Lucinges, le 28 mai 2024.
Le Maire,
Jean- Luc SOULAT
Le Maire :
e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr