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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 12 05 Arrêté numéro 36 agrément initial 120 PASTEUR
Document publié le Lundi 9 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 12 05 Arrêté numéro 36 agrément initial 120 PASTEUR)
Thèmes du document : Santé, Transports, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
Ar LL”
FRANÇAISE
|
Liberté
©
D
Agence
Régionale
de
Santé
*
Égalité
Centre-Val de Loire
| | | |
Fraternité
|
ARRETE
N°
2024-DD28-PPSMS-TS-0036
portant
agrément
n°
120
de
la
société
de
transport
sanitaire
«
AMBULANCE
PASTEUR
»,
sise
29
Rue
du
Président
Kennedy
—
28110
LUCE
La
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
:
VU
le
code
de
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L6311-1
et
suivants,
R6311-1,
R6312-6
et
R6313-7
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
le
décret
n°
2022-631
du
22
avril
2022
portant
réforme
des
transports
sanitaires
urgents
et
de
leur participation
à
la
garde
;
VU
le
décret
du
7
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Clara
de
BORT
en
tant
que
directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé Centre-Val
de
Loire
à
compter
du
12
juin
2023
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
modifié
par
l'arrêté
du
7
juillet
2000
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
692
du
3
mai
1996
fixant
la
liste
des
entreprises
de
transports
sanitaires
ayant
bénéficié
pour
leurs
véhicules
d'autorisations
de
mise
en
service
de
plein
droit
;
VU
l'arrêté
du
12
décembre
2017
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectées
aux
transports
sanitaires
;
VU
l'arrêté
du
11
avril
2022
relatif
aux
conditions
de
formation
de
l’auxiliaire
ambulancier
et
au
diplôme
d'ambulancier
;
VU
la
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
pour
le
département
d'Eure-et-Loir
n°
2023-DG-DS28-0004,
en
date
du
09
novembre
2023
;
CONSIDERANT
le
dossier
de
demande
d'agrément
déposé
le
28/11/2024
par
M.
SEIXAS
Frédéric,
gérant
de
la
société
Ambulance
PASTEUR,
déclaré
complet
le
02
décembre 2024
:
CONSIDERANT
le
compromis
de
cession
par
la
Société
«
LA
NOUVELLE
PROVIDENCE
»,
en
date
du 09 septembre
2024
et
son
avenant
en
date
du
12
octobre
2024
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Eure-et-Loir,
ARS
Centre-Val
de
Loire
—
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
ARRETE
N°2024-DD28-PPSMS-TS-0035
15 Place
de
la
République
—
CS
70527
-
28019
CHARTRES CEDEX
Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 ARRETE
ARTICLE
1
:
La
SARL
«
AMBULANCE
PASTEUR
»
est
agréée
en
qualité
de
transporteur
sanitaire
sous
le
numéro
120,
à
compter du
15
décembre
2024
:
ARTICLE
2
: La
SARL
«
AMBULANCE
PASTEUR
»
est
autorisée
à
exploiter
:
-
Une
(1)
ambulance
de
catégorie
C,
type
A,
-
deux
(2)
véhicules
sanitaires
légers,
de
catégorie
D,
dont
l'immatriculation
est
précisée
sur
l'attestation
relative
aux
véhicules
jointe
en
annexe
au
présent arrêté. ARTICLE
3
:
Les
autorisations
de
mise
en
service
de
véhicules
sanitaires
étant
délivrées
dans
un
département
dans
le
cadre
d'une
offre
contingentée
au
niveau
départemental,
elles
ne
peuvent
être
utilisées
pour
la
satisfaction
majoritaire
des
besoins
d’autres
départements.
ARTICLE
4
: Tout
transport
sanitaire
doit
être
assuré
dans
le
respect
des
règles
énoncées
par
le
code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
5
:
L'entreprise
titulaire
de
l'agrément
est
tenue
de
participer
au
tour
de
garde
départemental
et
de
se
conformer
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
départemental
en
vigueur
en
la
matière.
ARTICLE
6
:
L'exploitant
est
tenu
de
soumettre
les
véhicules
à
un
organisme
agréé
par
le
ministère
des
transports
en
charge
du
contrôle
technique,
de
répondre
à
un
contrôle
convenu
ou
inopiné
de
l'Agence
régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
et,
de
veiller
à
la
propreté
et
à
la
désinfection
des
matériels
et
équipements
de
la
cellule
sanitaire,
notamment
après
le
transport
d’un
malade
contagieux.
(Conformément
à
l'annexe
5-IIl
de
l'arrêté
du
12
décembre
2017) ARTICLE
7
: L'exploitant
est
tenu
de
déclarer
sans
délai
à l'Agence
régionale
de
Santé
Centre-
Val
de
Loire
toute
modification
apportée
aux
éléments
constitutifs
du
dossier
d'agrément,
notamment,
toute
mise
en
service
de
véhicule
nouveau,
toute
mise
hors
service
ou
cession à
terme
ou
définitive
de
véhicule,
les
modifications
concernant
les
personnels
(embauche,
cessation
d'emploi,
diplômes
obtenus,
contrats
de
travail
..)
ARTICLE
8
:
Le
non-respect,
par
la
société
de
transports
sanitaires,
d'une
ou
plusieurs
des
dispositions
précédemment
énoncées
sera
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles R6312-5 et R6314-2 à R6314-5 du code de la santé publique. ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
pourra
faire
l'objet,
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
:
-
Soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
général
par
intérim
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
—
Cité
Coligny
—
131,
rue
du
faubourg Bannier
—
BP
74409
—
45044
Orléans
CEDEX
1
:
-
Soit
d’un
recours
contentieux
selon
toutes
voies
de
procédure
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
- 28
rue
de
la
Bretonnerie
— 45057
Orléans
CEDEX
1.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-0035
15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 ARTICLE
10
: La
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
et
le
Directeur
départemental
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
pour ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
adressée
à
:
-
Madame
la
directrice
du
SAMU
d'Eure-et-Loir
-
Monsieur
le
président
de
l'ATSU
28
-
Monsieur
le
président
du
Tribunal
de
Commerce
de
Chartres
(Greffe)
-
Monsieur
le
directeur
de
la
CPAM
d'Eure-et-Loir
-
Monsieur
le
directeur
de
la
Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
d'Eure-et-Loir
-
La
société
« AMBULANCE
PASTEUR
»
Fait
à
Chartres,
le
—
5
DEC,
2024
P/La
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
Le
Directeur
départemental
d'Eure-et-
Loir,
PÉNALES
ARS
Centre-Val
de
Loire
-
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
ARRETE
N°2024-DD28-PPSMS-TS-0035
15 Place
de
la
République
—
CS
70527
-
28019
CHARTRES CEDEX
Standard
:02
38 77
33 33
/
Fax
:02
37 36 29 93