Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20191129 La Petite Chartraine agrément initial

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20191129 La Petite Chartraine agrément initial Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20191129 La Petite Chartraine agrément initial)Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire, |

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Af © > Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire

ARRETE N° 2019-DD28-TSOS-0040 PORTANT AGREMENT N°111

DE LA SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE

SARL « LA PETITE CHARTRAINE »,

SISE 26 RUE DU BOIS MUSQUET - 28300 CHAMPHOL

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;

VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,

R6312-6 et R6313-7 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de

Santé ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité

de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire :

VU le décret n°2003-674 du.23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale

assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU la décision N° 2019-DG-DS28-0002 du 17 avril 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Denis GELEZ délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Gentre-Val

de Loire pour le département d'Eure-et- Loir ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les

installations matérielles affectées aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’'auxiliaire

ambulancier et au diplôme d'ambulancier :

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale

assurant la permanence du transport sanitaire :

VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-

dessous ;

VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1987 cité ci-

dessous ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier

d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des

véhicules affectés aux transports sanitaires ;

ARS Centré-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2019-DD28-TSOS-0049

15 Place de la République -- CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX

Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 page 1/3[1

VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transports

Sanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisations de mise en service de plein

droit ; :

CONSIDERANT les certificats de vente publique en date du 10 octobre 2019 par lesquels

Me PARIS, Commissaire-priseur, atteste de l'achat, par la SARL «LA PETITE

CHARTRAINE », de trois véhicules de la SAS AMBULANCE CHARTRAINE mis aux

enchères ;

CONSIDERANT que les autorisations de mise en service y afférentes sont en cours de

validité ;

CONSIDERANT l'extrait Kbis de la SARL « LA PETITE CHARTRAINE » en date du 30

octobre 2019 désignant comme gérants de cette dernière :

- Monsieur Jonathan GONTHIER

- Monsieur Mohammed El Amine LAHMAR

-__ Monsieur Benoit MONCHECOURT

-__ Monsieur Frédéric SEIXAS

CONSIDERANT l'issue favorable de la visite de conformité de l'implantation au 26 rue du

Bois Musquet 28300 CHAMPHOL menée le 25 septembre 2019 ;

CONSIDERANT le courrier en date du 11 octobre 2019 du bailleur des locaux sis 26 rue du

Bois Musquet 28300 CHAMPHOL autorisant la co-location avec la société « Ambulances

Jour et Nuit » ;

CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément de la société « LA PETITE

CHARTRAINE », déclaré complet le 8 novembre 2019 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La SARL « LA PETITE CHARTRAINE » est agréée en qualité de transporteur

sanitaire sous le numéro 111, à compter du 1% décembre 2019 ;

ARTICLE 2: La SARL « LA PETITE CHARTRAINE » est autorisée, à compter du 1°

décembre 2019, à exploiter :

- trois ambulances de catégorie C, type A,

dont l'immatriculation est précisée sur l'attestation relative aux véhicules jointe en annexe au

présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires étant délivrées

dans un département dans le cadre d’une offre contingentée au niveau départemental, elles

ne peuvent être utilisées pour la satisfaction majoritaire des besoins d’autres départements.

ARTICLE 4 : Tout transport sanitaire doit être assuré dans le respect des règles énoncées

par le code de la santé publique.

ARS Centre-Val de Loire - Détégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2019-DD28-TSOS-0040

15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX

Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 page 2/3ARTICLE 5 : L'entreprise titulaire de l'agrément est tenue de participer au tour de garde

départemental et de se conformer aux dispositions du cahier des charges départemental en

vigueur en la matière.

ARTICLE 6 : L'exploitant est tenu de soumettre les véhicules à un organisme agréé par le

ministère des transports en charge du contrôle technique, de répondre à un contrôle

convenu ou inopiné de l'Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire et, de veiller à la

propreté et à la désinfection des matériels et équipements de la cellule sanitaire, notamment

après le transport d'un malade contagieux. (Conformément à l'annexe 5-II! de l'arrêté du 12

décembre 2017)

ARTICLE 7 : L'exploitant est tenu de déclarer sans délai à l'Agence régionale de Santé

Centre-Val de Loire toute modification apportée aux éléments constitutifs du dossier

d'agrément, notamment, toute mise en service de véhicule nouveau, toute mise hors service

ou cession à terme ou définitive de véhicule, les modifications concernant les personnels

(embauche, cessation d'emploi, diplômes obtenus, contrats de travail ....)

ARTICLE 8 : Le non-respect, par la société de transports sanitaires, d'une ou plusieurs des

dispositions précédemment énoncées sera sanctionné conformément aux dispositions des

articles R6312-5 et R6314-2 à R6314-5 du code de la santé publique.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de

la date de réception :

-_ Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé Centre-Val de Loire — Cité Coligny — 131, rue du faubourg Bannier — BP

74409 — 45044 Orléans CEDEX 1 ;

- Soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le Tribunal

Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.

ARTICLE 10 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et

le délégué départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, dont copie est adresséeà :

- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir

- Monsieur le président de l'ATSU 28

- . Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)

-__ Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-Loir

- - Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir

- La SARL « LA PETITE CHARTRAINE »

Fait à Chartres, le 2 S-NOV, 2019

P/Le Directeur général de l'Agence Régionale

é-Gentre-Val de Loire

Délégation

El péparomentae FF

d'éure-et-Loit /#

ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2019-DD28-TSOS-0040

15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX

Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 page 3/3