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Arrêté - 2026 10 AGT portant permis de stationnement benne
Arrêté - 2026 101 AGT portant permis de stationnement 1 impasse Verchuren Mme SAUVAGNAT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 101 AGT portant permis de stationnement 1 impasse Verchuren Mme SAUVAGNAT)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE
DE PINS-JUSTARET
ARRETE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
N°2026-101-AGT
LE MAIRE
VU le code général des collectivités territoriales VU le code général de la propriété des personnes publiques VU le code de la voirie routière, VU le code de la route CONSIDERANT
la
demande
par
laquelle
Mme
Marie
SAUVAGNAT
sollicite
l’autorisation de stationnement d’une benne au niveau de sa propriété du n° 1 Impasse Verchuren par l’entreprise en charge de l’évacuation de gravats.
ARRETE
Article 1 — Autorisation L’entreprise en charge de l’évacuation de gravats de la propriété du bénéficiaire est autorisée à stationner une benne devant le numéro 1 impasse Verchuren le mercredi 26 août 2026 de 8 h à 18 h à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants : Article 2 — Prescriptions techniques particulières. Le
stationnement
de
la
benne
devra
laisser
aux
véhicules
un
espace
de
circulation
suffisant.
Il
ne
pourra
empiéter
sur plus
d’une
demi-chaussée.
La benne
devra
être
rendue
visible
de
jour
comme
de
nuit.
Sa
stabilité
devra
être
assurée
en
toutes
circonstances. Elle ne devra pas entraver le libre écoulement des eaux dans le caniveau. Article 3 — Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
du
stationnement de ce véhicule. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux dégradations, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à
Ho,
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Entreprise
labelkée
HPRIUVERTS lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté, remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie le mercredi 26 août 2026 entre 8h et 18h. En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire de la présente autorisation. Article 5 Monsieur le Directeur Général des Services Monsieur le Chef de la Police Municipale de Pins-Justaret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des prescriptions du présent arrêté. Fait à Pins-Justaret, le 19 Août Le
Maire
Philippe GUERRIO La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Mod.
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labellisée
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