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Arrêté - 2026 20 AGT portant permis de stationnement échafaudage 1 rue des
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 20 AGT portant permis de stationnement échafaudage 1 rue des)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
ARRETE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
N°
2026-20-AGT LE
MAIRE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
VU
le
code
de
la voirie
routière,
VU
le code
de
la route
Considérant
la demande
de la société
NOVIA
FACADE
représentée
par M.
Necati
OZMEN
d’autorisation
de
stationnement
d’un
échafaudage
sur
le trottoir public
situé
devant
la propriété
située
au n°
1 rue
des bleuets.
ARRETE
Article
ler
— Autorisation
Le
bénéficiaire
est autorisé
à installer
un
échafaudage
sur
le trottoir
situé
devant
le n°1
rue
des
bleuets,
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
Article
2 — Prescriptions
techniques
particulières.
L'installation
visée
à l’article
1 ne
pourra
empiéter
sur
plus
d’une
demi-chaussée.
L’échafaudage
devra
être
rendu
visible
de jour
comme
de
nuit.
Sa
stabilité
devra
être
assurée
en
toutes
circonstances.
Il ne
devra
pas
entraver
le libre
écoulement
des
eaux
dans
le caniveau
Article
3 — Durée
de
l’occupation
L’occupation
est autorisée
pour
une
durée
de
15 jours,
19
février
au
5 mars
2026,
comme
précisé
dans
la demande.
Article
4 —- Responsabilité.
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et ne peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l’installation
et l’utilisation
de
cet
échafaudage.
Mod.
540330 - 04/22
Fobrèque
Enirepiise
lobelisée
LAPRILUVERT" Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
désinstaller
son
mobilier,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
5
—
Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l’occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
15
jours,
du
19
février
au
5 mars
2026.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
6
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale
de
Pins-Justaret,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté. Fait
à Pins-Justaret,
le
19
février
Le
Maire
Philippe
GUERRIOT
La
présente
autorisation
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
les
2
mois
à compter
de
sa notification.
Mod.
540330
- 04/22
fabrèque
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT