Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - langres conseil municipal 28 septembre 2023
Conseil Municipal - conseil municipal langres 18092024
Déliberation - deliberations conseil municipal langres 30112023
Déliberation - deliberation ville langres conseil municipal 08020
Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR MISE EN LIGNE 14122023
Déliberation - grand langres conseil communautaire 07122023
Arrêté - Arreteextremeurgence LANGRES 9rueCMORLOT sept23
Arrêté - Arreteextremeurgence LANGRES 7rueCMORLOT sept23
Arrêté - Arreteextremeurgence LANGRES 5rueCMORLOT sept23
Déliberation - conseil communautaire grand langres 13032024
Conseil Municipal - conseil municipal langres 14122023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal langres 14122023)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
08 décembre 2023
Délibération n° 2023-131
Nomenclature 8-4
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 22
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 27
VOTES : POUR : 21
CONTRE : 6
ABSTENTION : 0
OBJET : RECONVERSION DE L ’ AIRE DE
CAMPING- CARS POUR LA CONSTRUCTION D’UN
CINEMA – RUE JEAN FAVRE – PROTOCOLE
D’ ACCORD ENTRE LA VILLE DE LANGRES ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND
LANGRES – SIGNATURE
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. EL BOUHI A. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme BOLOPION A. Mme MORNAND S. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L. Mme BARON S. Mme TERRILLON S. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. M. LAMBERT B.
M. SIMON J. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LEVEQUE J.M. à M. PERROT E.
M. VIAIN-LALOUETTE F. à Mme BOLOPION A.
Mme DESSAIN C. à Mme SARRACINO S.
Mme BECHEREAU M. à M. CARDINAL J.P.
Mme DELONG S. à Mme MORNAND S.
Excusés :
M. HENRY Mme CHATEL B
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 14 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de ce protocole d’accord à intervenir entre la ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres pour la reconversion de l’aire de camping-cars pour la construction d’un cinéma,
La ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres soutiennent et accompagnent, depuis plusieurs mois, le projet de création d’un complexe cinématographique sur la commune de Langres, projet porté par la SARL L’YRE CINEMAS.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2023 à 17h23
Réference de l'AR : 052-215201922-20231214-DE2023131-DE
Affiché le 20/12/2023 ; Certifié exécutoire le 20/12/2023 Les deux collectivités considèrent, en effet, que la construction d’un nouveau cinéma constitue un projet majeur pour l’attractivité du territoire.
La SARL L’YRE CINEMAS exploite actuellement le cinéma NEW VOX, sis 15 rue du Grand Bie, à Langres, qui compte deux salles et 340 sièges. Le projet CLAP CINE consiste à construire et exploiter un complexe de quatre salles, pour arriver à environ 400 places, en restant à proximité du centre historique de Langres mais dans un lieu permettant de disposer de places de stationnement en nombre suffisant.
Plusieurs emplacements ont été envisagés sur la commune de Langres. Celui qui a finalement été retenu se situe place Jean Favre sur la parcelle cadastrée section BL n° 236 ; parcelle dont la Ville de Langres est propriétaire et sur laquelle sont aujourd’hui installées la salle de spectacle Jean Favre (équipement municipal de la Ville de Langres) et l’aire de camping-cars (équipement exploité par la CCGL).
A la demande du Service régional d’archéologie (SRA), un diagnostic archéologique préventif a été réalisé par l’INRAP. Son rapport a été rendu début septembre 2023 et montre que, sur cette parcelle, deux zones présentent de fortes épaisseurs de remblais qui recouvrent des vestiges de l’antiquité romaine. De ce fait, l’endroit le plus approprié pour construire le futur cinéma, en évitant tout impact sur les vestiges archéologiques, se situe au sud de la parcelle, à proximité de l’aire de camping-cars.
La Ville de Langres a, par ailleurs, commandé une étude de sol à la société GEOTECH afin de définir le mode de construction et de fondation du futur bâtiment. Les résultats définitifs de cette mission géotechnique ont été remis à la Ville de Langres, le 7 novembre dernier, et communiqués au cabinet d’architecte choisi par la SARL L’YRE CINEMAS.
Compte-tenu des contraintes archéologiques et géotechniques, il s’avère que : • d’une part, le bâtiment du futur complexe cinématographique devra empiéter sur l’aire de camping-cars,
• d’autre part, des places de stationnement supplémentaires seront nécessaires au fonctionnement du futur cinéma.
De ce fait, la Ville de Langres et la Communauté de communes du Grand Langres conviennent d’un commun accord que l’actuelle aire de camping-cars sera déplacée pour permettre la construction, par la SARL L’YRE CINEMAS, du complexe cinématographique CLAP CINE, et l’aménagement, par la Ville de Langres, des places de stationnement nécessaires à l’exploitation de cet établissement.
Pour ce faire, la Ville de Langres et la CCGL se propose de signer un protocole d’accord par lequel la Ville de Langres s’engage à :
• Prendre à sa charge les travaux de reconversion de l’aire de camping-cars en veillant à sauvegarder le maximum d’éléments qui pourraient être réemployés dans une future aire de camping-cars. A cette fin, un état des lieux préalable des installations sera réalisé conjointement et contradictoirement par la Ville de Langres et la CCGL ; • Reconstruire, sur un terrain lui appartenant ou dont elle aura fait l’acquisition, à ses frais et dans les meilleurs délais - au plus tard trois ans après la reconversion de l’actuelle aire de camping-cars - un équipement identique en termes de capacité d’accueil, de niveau de services, d’accessibilité et qui devra être conforme aux normes en vigueur à la date de sa restitution ;
• Travailler à rechercher et aménager un ou plusieurs sites provisoires pour accueillir des camping-cars avant la reconstruction de la nouvelle aire de camping-cars.
La Ville de Langres et la Communauté de communes du Grand Langres conviennent également d’un commun accord que les dispositions de ce protocole entreront en vigueur dès que le projet CLAP CINE porté par la SARL L’YRE aura reçu toutes les autorisations nécessaires à sa réalisation. Pour assurer la mise en œuvre et le suivi du présent protocole d’accord, un groupe de suivi ad hoc est institué dès son adoption par les instances des deux collectivités. Il sera composé de deux membres désignés par Mme le Maire de Langres et deux membres désignés par M. le Président de la CCGL.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes du Protocole d’accord entre la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres relatif à la reconversion de l’aire de camping-cars pour la construction d’un cinéma – rue Jean Favre à Langres, tel que joint en annexe de la présente délibération ; Autorise le Maire à signer ledit protocole ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Adopté à la majorité.
Contre : 6 (CARDINAL JP.(PO), FRANC, MORNAND (PO), TERRILLON) Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2023.12.19 16:28:24 +0100
Ref:20231219_104602_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
08 décembre 2023
Délibération n° 2023-132
Nomenclature 8-4
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 22
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 21
VOTES : POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 6
OBJET : CREATION D’UN COMPLEXE
CINEMATOGRAPHIQUE – PROMESSE DE BAIL A
CONSTRUCTION – DESAFFECTATION ET
DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE COMMUNALE
DU DOMAINE PUBLIC
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. EL BOUHI A. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme BOLOPION A. Mme MORNAND S. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L. Mme BARON S. Mme TERRILLON S. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. M. LAMBERT B.
M. SIMON J. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LEVEQUE J.M. à M. PERROT E.
M. VIAIN-LALOUETTE F. à Mme BOLOPION A.
Mme DESSAIN C. à Mme SARRACINO S.
Mme BECHEREAU M. à M. CARDINAL J.P.
Mme DELONG S. à Mme MORNAND S.
Excusés :
M. HENRY Mme CHATEL B
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 14 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2023-131 en date du 14 décembre 2023 approuvant le protocole d’accord à intervenir entre la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres pour la reconversion de l’aire de camping-cars pour la construction d’un cinéma rue Jean Favre à Langres,
La société L’YRE CINEMAS, représentée par Messieurs Frédéric PERROT et Jérôme QUARETTI, exploite actuellement le cinéma NEW VOX, sis 15 rue du Grand Bie à Langres. Cette
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2023 à 17h23
Réference de l'AR : 052-215201922-20231214-DE2023132-DE
Affiché le 20/12/2023 ; Certifié exécutoire le 20/12/2023 société s’est portée candidate pour bâtir un nouveau complexe cinématographique, dénommé CLAP CINE, en substitution de l’actuel, qui compterait quatre salles de cinéma au lieu de deux, permettant de passer de 340 sièges à près de 450 sièges.
La ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres considérant que la construction d’un nouveau cinéma représente un projet majeur pour l’attractivité du territoire, soutiennent et accompagnent, depuis plusieurs mois, ce projet de création d’un complexe cinématographique sur la commune de Langres.
A cet égard, le Conseil municipal de la Ville de Langres a adopté, le 29 septembre 2022, une convention financière au titre de la « loi Sueur » permettant le versement d’une subvention de 300 000 euros (30 000 euros par an pendant 10 ans) pour la construction et l’exploitation d’un nouveau complexe cinématographique.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Langres a fait de même le 6 décembre 2022 en accordant également une subvention de 300 000 euros, soumise aux mêmes conditions de versement que la Ville de Langres.
La volonté de la Ville de Langres, partagée par les porteurs de projet, était que ce nouvel équipement culturel reste à proximité du centre historique de Langres mais dans un lieu permettant de disposer de places de stationnement en nombre suffisant pour faciliter son accessibilité au plus grand nombre.
Ce nouvel équipement culturel participerait ainsi à l’attractivité du territoire, à son animation et à son rayonnement culturel. La société L’YRE CINEMAS s’étant notamment fixés les objectifs suivants :
– Obtenir le classement Art & Essai de la part du Centre National du Cinéma, garant d’une programmation variée et de qualité,
– Fixer un prix de place proche de la moyenne nationale et développer une politique tarifaire visant à rendre le cinéma accessible au plus grand nombre,
– Développer des partenariats avec des acteurs locaux : service culturel de la ville, associations, commerçants…
– Proposer les dispositifs nationaux d’éducation aux images aux établissements scolaires (de l’école maternelle au lycée) de la Ville et du territoire du Pays de Langres, – Développer une programmation et des animations hors temps scolaire à destination du jeune public,
– Participer aux manifestations culturelles locales,
– Diffuser des représentations de grands spectacles ou événements culturels (opéras, ballets, théâtre…)
L’emplacement retenu pour accueillir le nouveau cinéma se situe rue Jean Favre sur la parcelle cadastrée section BL n° 236 et d’une surface totale de 26 286 m2 ; parcelle dont la Ville de Langres est propriétaire et sur laquelle sont aujourd’hui installées la salle de spectacle Jean Favre et l’aire de camping-cars.
Il est proposé que l’emprise foncière nécessaire au projet, une parcelle de 1244 m2, soit mise à disposition de la société sous forme d’un bail à construction de longue durée, dans lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier un cinéma de quatre salles sur le terrain, et à le conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail.
La location est accordée selon les conditions de marché, conformément aux avis de France Domaine.
Le bail à construction serait ainsi consenti pour une durée de 35 ans avec une possibilité pour le preneur, c’est-à-dire la société L’YRE CINEMAS, de racheter le terrain au bout de 18 ans. Le loyer annuel est proposé à 2500 euros HT et sera révisable annuellement, en fonction de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE.
Il a été convenu que la promesse de bail, jointe au présent rapport, était valable jusqu’au 31 décembre 2024 ; qu’elle constituait un accord définitif entre les parties sous réserve des conditions suspensives qui y sont stipulées, notamment l’obtention du permis de construire, l’obtention de prêt(s), l’accord de la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique (CDACi). VU les avis du service France Domaine en date des 15 février 2023 et 15 novembre 2023,
VU le projet de promesse synallagmatique de bail à construction joint au présent rapport,
CONSIDERANT que le terrain en question relèvera du domaine privé de la commune au moment de la signature du bail définitif et qu’il conviendra de procéder à la désaffectation puis au déclassement de l’emprise objet du présent bail,
CONSIDERANT que la création d’un complexe cinématographique indépendant sur le site Jean Favre est de nature à contribuer au dynamisme et à l’attractivité du centre-ville de Langres,
CONSIDERANT que ce nouvel équipement se substituera au cinéma actuel exploité par la même société,
CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle opération immobilière,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
1°) Approuve le principe d’une location à long terme sous forme de bail à construction portant sur une partie de la parcelle cadastrée section BL n° 236 en partie, pour une surface de 1 244 m² ;
2°) Constate préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée section BL n° 236 en partie, pour une surface de 1 244 m², et approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal ;
3°) Décide de louer sous forme de bail à construction, pour une durée de 35 ans, une partie de la parcelle cadastrée section BL n° 236, pour une surface de 1 244 m² sise rue Jean Favre à Langres, au bénéfice de la société L’YRE CINEMAS, société à responsabilité limitée, au capital de 2000 €, dont le siège social est 15 rue du grand Bie 52200 LANGRES, identifiée au SIREN sous le numéro 539 108 506 et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de CHAUMONT représentée par Messieurs QUARETTI Jérôme et Frédéric PERROT, agissant en qualité de gérants, au nom et pour le compte de ladite société, moyennant une redevance annuelle de 2 500 € HT - DEUX MILLE CINQ CENT EUROS - révisable, annuellement, en fonction des variations de l'Indice du Coût de la Construction, publié par l'INSEE, conformément au projet de bail, ci annexé ;
4°) Autoriser le maire ou son représentant :
à signer une promesse de bail à construction d’un montant annuel de 2 500 € HT pour la mise à disposition pendant 35 années d’un terrain cadastré section BL n°236 en partie, pour une surface de 1 244 m², dont les plans sont annexés à la présente délibération,
à signer le bail à construction sous réserve que ce dernier ne fasse pas apparaitre de modifications substantielles, à la promesse initiale, et tous autres documents afférents au projet y compris des avenants éventuels sans incidence financière ou de modification de durée,
bail qui sera passé en la forme authentique, aux frais du preneur, en l’étude de Maître PERSONNENI, notaire à LANGRES, au profit de la société L’YRE CINEMAS, ou toute autre personne morale ou physique qui s’y substituerait solidairement, portant sur une partie de la parcelle cadastrée section BL n°236 en partie, pour une surface de 1 244 m² telle que figurant de manière schématique sur le plan annexé,
5°) Habilite le preneur, ou toute personne morale ou physique qui s’y substituerait solidairement, à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en vue de réaliser une opération de construction d’un cinéma sur lesdites parcelles ; 6°) Habilite le preneur ou son mandataire à réaliser une opération immobilière sur cadastrée section BL n° 236 en partie, pour une surface de 1 244 m², après l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours ;
7°) Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstentions : 6 (CARDINAL J.P.(PO), FRANC, MORNAND (PO), TERRILLON)
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2023.12.19 16:28:56 +0100
Ref:20231219_104807_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
08 décembre 2023
Délibération n° 2023-133
Nomenclature 8-4
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 22
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 21
VOTES : POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 6
OBJET : CREATION D’UN COMPLEXE
CINEMATOGRAPHIQUE – AUTORISATION DE
DEPOT D’UN DOSSIER AUPRES DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’ AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE DE LA
HAUTE - MARNE
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. EL BOUHI A. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme BOLOPION A. Mme MORNAND S. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L. Mme BARON S. Mme TERRILLON S. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. M. LAMBERT B.
M. SIMON J. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LEVEQUE J.M. à M. PERROT E.
M. VIAIN-LALOUETTE F. à Mme BOLOPION A.
Mme DESSAIN C. à Mme SARRACINO S.
Mme BECHEREAU M. à M. CARDINAL J.P.
Mme DELONG S. à Mme MORNAND S.
Excusés :
M. HENRY Mme CHATEL B
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 14 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2023-132 en date du 14 décembre 2023 portant location sous forme de bail à construction, pour une durée de 35 ans, une partie de la parcelle cadastrée section BL n° 236, pour une surface de 1 244 m² sise rue Jean Favre à Langres, au bénéfice de la société L’YRE CINEMAS
Considérant que la société L’YRE CINEMAS, représentée par Messieurs Frédéric PERROT et Jérôme QUARETTI, exploite actuellement le cinéma NEW VOX, sis 15 rue du Grand Bie à Langres. Cette société s’est portée candidate pour bâtir un nouveau complexe cinématographique, dénommé
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2023 à 17h23
Réference de l'AR : 052-215201922-20231214-DE2023133-DE
Affiché le 20/12/2023 ; Certifié exécutoire le 20/12/2023 CLAP CINE, en substitution de l’actuel, qui compterait quatre salles de cinéma au lieu de deux, permettant de passer de 340 sièges à près de 450 sièges.
Considérant que la ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres considèrent que la construction d’un nouveau cinéma représente un projet majeur pour l’attractivité du territoire, soutiennent et accompagnent, depuis plusieurs mois, ce projet de création d’un complexe cinématographique sur la commune de Langres.
Considérant que dans le cadre de ce projet de création d'un complexe cinématographique, sur un terrain appartenant ce jour à la ville de Langres, il convient de délibérer pour permettre le dépôt, par la société L’YRE CINEMAS d’un dossier auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique de la Haute-Marne.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Autorise la société L’YRE CINEMAS, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis 15 rue du grand Bie 52200 LANGRES, identifiée au SIREN sous le numéro 539 108 506 et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de CHAUMONT, représentée par Messieurs QUARETTI Jérôme et PERROT Frédéric, agissant en qualité de gérants, à déposer sur le terrain susvisé une demande d’autorisation de création d’un complexe cinématographique de quatre salles et 450 places auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique de la Haute-Marne.
Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstentions : 6 (CARDINAL J.P.(PO), FRANC, MORNAND (PO), TERRILLON)
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2023.12.19 16:28:47 +0100
Ref:20231219_105005_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
08 décembre 2023
Délibération n° 2023-134
Nomenclature 7-1-1
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 22
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 27
VOTES : POUR :
CONTRE :
ABSTENTION :
OBJET : DEBAT SUR LE RAPPORT DES
ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L ’ ANNEE
2024
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. EL BOUHI A. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme BOLOPION A. Mme MORNAND S. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L. Mme BARON S. Mme TERRILLON S. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. M. LAMBERT B.
M. SIMON J. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LEVEQUE J.M. à M. PERROT E.
M. VIAIN-LALOUETTE F. à Mme BOLOPION A.
Mme DESSAIN C. à Mme SARRACINO S.
Mme BECHEREAU M. à M. CARDINAL J.P.
Mme DELONG S. à Mme MORNAND S.
Excusés :
M. HENRY Mme CHATEL B
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 14 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRE,
Vu le rapport présenté,
Considérant que le débat d’orientation budgétaire constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel d’une collectivité. Si l’action de celle-ci est principalement conditionnée par le vote du budget primitif, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Considérant que ce débat permet à l’assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2023 à 17h23
Réference de l'AR : 052-215201922-20231214-DE2023134-DE
Affiché le 20/12/2023 ; Certifié exécutoire le 20/12/2023 Considérant que l’article 107 de la loi NOTRE en date du 07 août 2015 a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au Président de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail). Considérant que ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Considérant que ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Prend acte de la tenue du débat sur le rapport sur les orientations budgétaires pour l’année 2024 tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2023.12.19 16:27:38 +0100
Ref:20231219_111601_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
08 décembre 2023
Délibération n° 2023-135
Nomenclature 7-5-2
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 22
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 27
VOTES : POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS –
ANNEE 2023 – DELIBERATION N° 2023-27 EN
DATE DU 22 MARS 2023 – COMPLEMENT
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. EL BOUHI A. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme BOLOPION A. Mme MORNAND S. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L. Mme BARON S. Mme TERRILLON S. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. M. LAMBERT B.
M. SIMON J. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LEVEQUE J.M. à M. PERROT E.
M. VIAIN-LALOUETTE F. à Mme BOLOPION A.
Mme DESSAIN C. à Mme SARRACINO S.
Mme BECHEREAU M. à M. CARDINAL J.P.
Mme DELONG S. à Mme MORNAND S.
Excusés :
M. HENRY Mme CHATEL B
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 14 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu la Loi du 12 Avril 2000 et le décret du 6 Juin 2001 sur les relations entre les Collectivités Locales et les Associations et notamment ses articles 9-1 et suivants ; La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu les articles L. 1611-4, L.2121-29, L. 2311-7 et L. 2313-1 (2°) du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget de l’exercice en cours ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2023 à 17h23
Réference de l'AR : 052-215201922-20231214-DE2023135-DE
Affiché le 20/12/2023 ; Certifié exécutoire le 20/12/2023 Considérant que, la Ville de Langres apporte un soutien financier en direction des associations dans les secteurs de l'action sociale, la santé, la jeunesse, les personnes âgées, les familles, la citoyenneté, le patrimoine, la culture, le sport, le tourisme et le commerce ; Considérant qu’il s’avère nécessaire d’apporter un soutien supplémentaire à certaines associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les attributions de subventions aux associations telles que proposées dans le tableau ci-après :
DENOMINATION ASSOCIATION ATTRIBUTION
UCIA 1 000 €
Fédération départementale des foyers ruraux de la Haute-Marne 2 000 €
TOTAL 3 000 €
Autorise le Maire à procéder au versement des fonds après production des pièces comptables et rapport d’activité par les associations concernées ;
Autorise le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2023.12.19 16:27:07 +0100
Ref:20231219_111605_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
08 décembre 2023
Délibération n° 2023-136
Nomenclature 7-2-5
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 22
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 27
VOTES : POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : GRATIFICATIONS ET LIBERALITES –
REGLEMENT D’ ATTRIBUTION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. EL BOUHI A. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme BOLOPION A. Mme MORNAND S. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L. Mme BARON S. Mme TERRILLON S. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. M. LAMBERT B.
M. SIMON J. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LEVEQUE J.M. à M. PERROT E.
M. VIAIN-LALOUETTE F. à Mme BOLOPION A.
Mme DESSAIN C. à Mme SARRACINO S.
Mme BECHEREAU M. à M. CARDINAL J.P.
Mme DELONG S. à Mme MORNAND S.
Excusés :
M. HENRY Mme CHATEL B
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 14 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 portant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, une délibération est nécessaire pour fixer les modalités d’attribution des gratifications et libéralités, attribuées par la commune.
Considérant qu’il peut s’agir de cadeaux offerts à toute personne ayant un lien privilégié avec la commune ou ayant œuvré pour celle-ci.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2023 à 17h23
Réference de l'AR : 052-215201922-20231214-DE2023136-DE
Affiché le 20/12/2023 ; Certifié exécutoire le 20/12/2023 Considérant qu’il est proposé au Conseil de retenir les éléments suivants pour l’attribution des gratifications et libéralités :
EVENEMENTS DONNANT LIEU A
L’OCTROI DE GRATIFICATIONS TYPE DE CADEAUX
Remerciement pour un service rendu
bénévolement à la commune
Accueil d’une personnalité illustre
Inauguration d’un site ou d’un bâtiment
Divers évènements tels que :
- Naissance, mariage, décès,
- Départs à la retraite,
- Fêtes locales ou nationales
- Manifestations sportives ou culturelles
- Concours
- Jumelage
- Réceptions officielles
Fleurs
Médailles
Bons d’achat
Livres
Matériel informatique ou de bureau
Produits locaux ou artisanaux
Objets des boutiques des musées
Goodies
Chaque mandat sera d’une valeur maximum de 2 000 €.
Ces dépenses seront imputées sur l’article 6238-relations publiques, dépenses diverses.
La facture des achats concernés sera également jointe au mandatement de la dépense.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Valide les principes et modalités d’attribution de gratifications et libéralités détaillés précédemment ;
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’accomplissement de ces dispositions.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2023.12.19 16:29:14 +0100
Ref:20231219_111806_1-1-O
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Date de la convocation
08 décembre 2023
Délibération n° 2023-137
Nomenclature 8-5
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 22
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 27
VOTES : POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : CONVENTION D’UTILISATION DE
L ’ ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES
PROPRIETES BATIES 2016-2024 – AVENANT
N°5 – APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. Mme SARRACINO S. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. EL BOUHI A. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme BOLOPION A. Mme MORNAND S. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L. Mme BARON S. Mme TERRILLON S. Mme GREPINET M. Mme WANHAM N. M. LAMBERT B.
M. SIMON J. M. GUILLAUMOT T. M. VALENTIN D.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LEVEQUE J.M. à M. PERROT E.
M. VIAIN-LALOUETTE F. à Mme BOLOPION A.
Mme DESSAIN C. à Mme SARRACINO S.
Mme BECHEREAU M. à M. CARDINAL J.P.
Mme DELONG S. à Mme MORNAND S.
Excusés :
M. HENRY Mme CHATEL B
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 14 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu l’article 26 de la loi n°2014-173 du 21 Février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine,
Vu la Loi de finances pour l’année 2022 (article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021),
Vu l’article 1388 bis du CGI,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2023 à 17h23
Réference de l'AR : 052-215201922-20231214-DE2023137-DE
Affiché le 20/12/2023 ; Certifié exécutoire le 20/12/2023 Considérant que le 09 décembre 2015, la Conseil municipal a approuvé la signature d’une convention d’abattement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties entre Hamaris, la Communauté de Communes du Grand Langres, la commune de Langres et l’Etat.
Considérant que cette convention, basée sur l’article 1388 bis du code général des impôts, prévoit un renforcement de la qualité du service par le bailleur et une amélioration de la qualité de la vie urbaine en contrepartie de l’avantage fiscal accordé.
Considérant que cette convention a été prolongée par avenant à quatre reprises, en 2017, 2019, 2021 et 2023.
Considérant que la loi de finance 2024 prévoit que le bénéfice de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dans les Quartiers Politique de la Ville (QPV) sera prorogé en 2024 pour les contrats en cours, avec une reconduction de ce dispositif sur la durée de la prochaine génération des contrats de ville.
Considérant qu’aujourd’hui, il convient donc d’approuver un nouvel et dernier avenant à cette convention, pour une durée d’un an (2024).
Considérant que le coût total prévisionnel de l’ensemble de ces actions est estimé à :
o 119 702 € en 2024 .
o 75 000 € en 2022 et 74 000 € en 2023 seront valorisés au titre de l’abattement de TFPB pour un abattement prévisionnel de 74 000 € en 2024 .
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de l’avenant n°5 à la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre Hamaris, la Communauté de Communes du Grand Langres, la commune de Langres et l’Etat et autorise le Maire à le signer ainsi que toute pièce utile et relative à son exécution.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2023.12.19 16:28:31 +0100
Ref:20231219_112001_1-1-O
Signature numérique
le Maire