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Conseil Municipal - CM 8 juillet 2019?x92206 Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 8 juillet 2019?x92206)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, 366

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU LUNDI 08 JUILLET 2019

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : Le 02 juillet 2019

Nombre de Conseillers Municipaux :

EN EXERCICE : 23

PRESENTS : 16

VOTANTS : 20

ORDRE DU JOUR :

1. Nomination d’un secrétaire de séance,

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 18 avril 2019, 3. Convention Département 77 Fonctionnement Ecole Multisports,

4. SDESM : Adhésion des communes de Bois le Roi et Bourron Marlotte, 5. SYAGE : modification des statuts du SYAGE et demande d’adhésion à la compétence GEMAPI de 4 collectivités,

6. Val Briard : adhésion de la communauté de communes du Val Briard au SMAGE, 7. DM n°1 budget Commune,

8. Création de postes,

9. Tableau des effectifs au 01/09/2019,

10. Accord avec la Commune de Fontenay Trésigny pour le partage de frais de formation de l’ancien agent PM,

11. Tirage au sort des jurés d’assises 2020,

12. Questions diverses.

Le Lundi 08 juillet 2019, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Rozay-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Patrick PERCIK, Maire.

MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE :

M. PERCIK Patrick, Maire,

Mr DE MATOS Gilbert, Mme PIOT Valérie, Mme BOGHE Fabienne, Mr DELAVAUX Jean-Claude Adjoints au Maire

Mr REGNAULT Henri, Mr BLANCHARD Maurice, Mme DUTARTRE Sonia, Mr PETER Jean-Pierre, Mme MISZCZAK Brigitte, Mr LEPROUST Thierry, Mme MICHARD Céline, Mme AREVALO Valérie, Mr LEMAIRE Francis, Mme VANDERNOT Antonia, Mr DESWARTE Christian, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRESENTES :

M. MOUSSU Antony pouvoir à M. PERCIK Patrick,

Mme BLOND Anne-Marie pouvoir à Mme MICHARD Céline

Mme MICHALOWSKI Sylvie pouvoir à Mme BOGHE

Mr NASSAU Frédéric pouvoir à Mme DUTARTRE Sonia

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme CONSEIL Jocelyne, Mr DENEST Bernard, Mr SENOTIER Michel

Formant la majorité des membres en exercice.

ASSISTAIT EGALEMENT À LA SEANCE :

Mme PERCIK Vénissia, Secrétaire

Mme DUTARTRE Sonia a été élue secrétaire de séance.367

N° 1425 : CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE MULTISPORTS :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention pour la création et le fonctionnement d’une école multisports passée entre la Commune et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne.

Considérant, qu’il convient chaque année de procéder à la signature d’une nouvelle convention, dont l’objet principal est de définir les modalités du partenariat entre les parties et de déterminer les conditions dans lesquelles le Département apportera son soutien à la Commune pour le fonctionnement de l’Ecole Multisports.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec le Département de Seine-et-Marne la « Convention pour la création et le fonctionnement de l’Ecole Multisports », année scolaire 2018/2019 et de percevoir la subvention de 2 652€.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Département de Seine-et-Marne la « Convention pour le fonctionnement de l’Ecole Multisports », année scolaire 2018/2019.

N° 1426 : SEDSM - ADHESION DES COMMUNES DE BOIS-LE-ROI ET BOURRON MARLOTTE:

Vu l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à l’extension de périmètre des établissements publics de coopération intercommunales ;

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Bois le roi du 8 février 2019, par laquelle celle-ci sollicite son adhésion au SDESM ;

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Bourron Marlotte du 8 mars 2019, par laquelle celle-ci sollicite son adhésion au SDESM ;

Considérant que l’adhésion des communes peut être envisagée au vu des éléments suivants fournis par cette dernière :

○ Contrat de concession en cours ;

○ Longueur déclarée des réseaux basses et hautes tensions ;

○ Population concernée ;

○ Travaux d’électrification en cours sous maîtrise d’ouvrage de la commune ○ Emprunts en cours souscrits par la commune pour leurs travaux d’électrification.

Considérant que les communes de Bois-le-Roi et Bourron Marlotte sont des communes de plus de 2 000 habitants, ces dernières percevront l’intégralité de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer pour approuver l’adhésion des communes de Bois le Roi et Bourron Marlotte au SDESM

Après en avoir délibéré,368

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

APPROUVE l’adhésion des communes de Bois le Roi et Bourron Marlotte au SDESM

N°1427 : SYAGE - MODIFICATION DES STATUTS ET ADHÉSION DE 4 COLLECTIVITES À LA COMPÉTENCE GEMAPI

Vu les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du SYAGE du 10 avril 2019 et le projet de Statuts ci-annexés ;

Le SYAGE est un syndicat mixte fermé à la carte exerçant, actuellement, 3 compétences : - L’Assainissement Eaux usées et la gestion des eaux pluviales

- La GEMAPI

- La mise en œuvre du SAGE de l’Yerres

La commune de Rozay-en-Brie est adhérente au SyAGE à la compétence Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres.

Considérant que la Commission Locale de l’Eau du SAGE de l’Yerres a mené une étude de gouvernance pour déterminer l’exercice de la compétence GEMAPI à l’échelle du Bassin versant ;

Considérant que le scénario retenu, à l’issue de cette étude, est l’exercice de la GEMAPI par un seul Syndicat sur l’ensemble du Bassin versant de l’Yerres ;

Considérant que le SyAGE s’est proposé pour être ce syndicat ;

Considérant que cette solution a été arrêtée par Madame la Préfète de Seine-et-Marne le 22 juin 2018 ; qu’à cette fin, une labellisation du SyAGE EN Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) est nécessaire et implique la couverture intégrale du bassin versant par le SyAGE ;

Considérant que par délibération en date du 10 avril 2019, le SyAGE a engagé conjointement deux procédures en vue d’étendre son périmètre d’exercice de la compétence GEMAPI sur l’ensemble du Bassin versant de l’Yerres :

- Une procédure de modification statuaire en application de l’article L. 5211-20 du CGCT, prévoyant notamment que les collectivités exerçant en tout ou partie la compétence GEMAPI, et membres du SyAGE au titre de la compétence « Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres », sont d’office membres du SyAGE au titre de la compétence GEMAPI pour l’ensemble de leur territoire situé sur la bassin versant de l’Yerres.

- Une procédure d’extension du périmètre, en application de l’article L. 5211-18 du CGCT, en demandant l’adhésion de 4 nouvelles collectivités à la compétence GEMAPI, pour leur territoire situé sur le bassin versant de l’Yerres, à savoir :

○ le Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien du Ru de Beuvron et de ses affluents, ○ le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien du Ru de la Visandre et du Ru Réveillon,

○ la Communauté de Communes de de la Bassée-Montois

○ la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne.

Considérant que d’autres points ont également été ajustés dans le projet de statuts, notamment :369

- Pour tenir compte de la loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le bloc de compétence « Assainissement des Eaux Usées » et « Gestion des Eaux Pluviales ».

- Sur le Bassin versant de l’Yerres, l’accès aux cours d’eau, lacs et plans d’eau est assuré selon deux niveaux :

○ La réalisation et l’entretien des accès destinés uniquement à l’entretien des cours d’eaux, lacs et plans d’eau sur l’ensemble du Bassin versant de l’Yerres ;

○ La réalisation et l’entretien des accès aménagés et continus destinés à l’entretien des cours d’eaux, lacs et plans d’eau et le passage des piétons.

Ce niveau de prestation est exercé sur le périmètre GEMAPI du SyAGE au 31 décembre 2019, et donne lieu à une contribution complémentaire.

- Pour les compétences GEMAPI, Assainissement des Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales, le mode de désignation et le nombre de délégués titulaires sont déterminés par le système de ka représentation proportionnelle (imposé par les textes pour la Métropole du Grand Paris). Les collectivités disposeront d’un délégué par tranche de 15 000 habitants en prenant en compte la population pondérée de chacune de leurs communes concernées.

Le pourcentage permettant le calcul de la population pondérée est annexé à la présente délibération. Pour la compétence « mise en œuvre du SAGE », il y aura un délégué titulaire par collectivité. Il y a autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.

- Les délégués disposent de :

○ 2 voix au titre de « l’Assainissement des Eaux Usées »

○ 2 voix au titre de « la Gestion des Eaux Pluviales »

○ 2 voix au titre de la « GEMAPI »

○ 1 voix pour « la mise en œuvre du SAGE de l’Yerres »

Considérant que l’ensemble des collectivités membres du SyAGE doivent se prononcer sur la modification statuaire et les adhésions proposées dans les trois mois à compter de la notification de la délibération du SyAGE ;

Considérant que la délibération du SyAGE a été notifiée le 18/04/2019

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

Donne un avis favorable sur la délibération du SyAGE du 10 avril 2019 visant principalement à étendre, à compter du 1er janvier 2020, l’exercice de la compétence GEMAPI sur l’ensemble du Bassin versant de l’Yerres, en procédant, conjointement à deux procédures, une modification statutaire au titre de l’article L. 5211-20 du CGCT, et une procédure d’extension de périmètre au titre de l’article L. 5211-18 du CGCT.

Approuve le projet de Statuts du SyAGE, annexé à la présente délibération, devant prendre effet au 1er janvier 2020.370

N° 1428 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD AU SMAGE :

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L 5211-5, L 5211-17, L 5211- 18, L 5211-20, L 5214-27 et L 5711-1,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 211-7 et L 213-12,

Vu la Directive Cadre Européenne sur l’Eau qui fixe notamment l’objectif d’atteinte du bon état des eaux,

Vu la délibération de la Commission Locale de l’Eau (LE) du SAGE des Deux Morin du 19 novembre 2015 approuvant la création d’un syndicat mixte pour la mise en œuvre du SAGE,

Vu le projet de statuts du futur Syndicat mixte,

Vu le projet de SAGE des Deux Morin, qui a été mis en enquête publique du 1er juin au 1er juillet 2015 et qui doit être approuvé par arrêté interpréfectoral en juillet 2016,

Vu la délibération de la CLE du SAGE des Deux Morin du 19 novembre 2015 approuvant les modifications du projet de SAGE suite aux remarques émises lors de l’enquête publique,

CONSIDERANT que le SAGE des Deux Morin est un document de planification qui définit les orientations et les règles d’une gestion équilibrée et durable des ressources en eau et des écosystèmes associés sur le périmètre du bassin versant des Deux Morin,

CONSIDERANT que la CLE est dépourvue de personnalité juridique propre,

CONSIDERANT que la CLE est délibéré pour solliciter la création d’un syndicat mixte ayant pour objet la mise en œuvre du SAGE et regroupant les Communautés de Communes et d’Agglomérations du territoire du SAGE,

Vu la délibération n° 167/2019 du 18/12/2018 de la Communauté de Communes du Val Briard décidant d’’adhérer au Syndicat Mixte fermé – SMAGE, voué à porter le SAGE des Deux Morin.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes du Val Briard au Syndicat mixte fermé – SMAGE, voué à porter la SAGE des Deux Morin.

N° 1429 : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNE :

Monsieur le Maire demande de modifier les autorisations budgétaires votées au Budget Commune 2019, comme suit

SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES

1- MODIFICATION DES DEPENSES

Rénovation Salle du conseil

CHAPITRE 21- Immobilisations Corporelles

Article 21318- Autres bâtiments publics - 16 000.00 €371

CHAPITRE 21- Immobilisations Corporelles

Article 21311 – Hôtel de ville + 16 000.00 €

2- MODIFICATION DES DEPENSES

Achat de 2 véhicules voirie

CHAPITRE 21 – Immobilisations Corporelles

Article 21578 – Autre matériel et outillage de voirie - 35 000.00 €

CHAPITRE 21 - Immobilisations Corporelles

Article 21571- Matériel Roulant + 35 000.00 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ACCEPTE la décision modificative énoncée ci-dessus au Budget Commune 2019

N° 1430 : CRÉATION DE POSTES :

➢ CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT FILIERE TECHNIQUE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le retour d’un agent en disponibilité depuis le 01/09/2013,372

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’ASVP; au vu du développement de la commune,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’ASVP à temps complet,

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints Techniques territoriaux, au grade d’Adjoint technique territorial faisant fonction d’ASVP, relevant de la catégorie hiérarchique C,

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Relever les infractions aux règles de stationnement. Assurer un lien de proximité permanent avec la population. Assurer les points « école ». Transmettre par écrits les anomalies de voirie constatées ainsi que les infractions relatives à l'environnement et à la publicité (commissionnement et assermentation nécessaire). Assurer la surveillance vidéo et alerter les services compétents en cas de nécessité (PM/Gendarmerie). Rendre compte par écrit de son activité (ASVP et vidéo-opérateur). Connaissance de la réglementation en vigueur. Maîtrise des procédures liées au cadre juridique des agents de surveillance de la voie publique et de l'utilisation du système de vidéoprotection, - la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- la modification du tableau des emplois à compter du 01/09/2019.

➢ CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT FILIERE ANIMATION

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’animateur ; au vu de l’augmentation des effectifs de l’accueil de loisirs depuis 2 ans.

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’animateur à temps complet,

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux, au grade d’Adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, - l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : animateur extrascolaire et périscolaire de l’ALSH les Dauphins, susceptible d’encadrer des enfants à l’ALSH les Oursons en cas de besoin,373

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

- la modification du tableau des emplois à compter du 01/09/2019.

➢ CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT FILIERE ADMINISTRATIF

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent de secrétaire administrative à temps complet, - à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, au grade d’Adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, - l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : finances comptabilité, paies et cotisations, et renfort au service état civil/passeport/CNI en cas de besoin.

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

- la modification du tableau des emplois à compter du 01/09/2019.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Il en découle le tableau des effectifs suivants au 01/09/2019 :374

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

Grade(s) ou cadre d'emplois autorisé(s) par

l'organe délibérant Catégorie Nombre de poste Effectifs pourvus Service Administratif

Rédacteur ppl de 1ère classe B 1

Adjoint administratif ppl 2°cl. C 1 1 Adjoint administratif territorial C 5 5 Service Technique/ Voirie

Adjoint technique –Responsable des

Services techniques

C 1 1

Adjoint technique ppl 2ème classe C 2 2 Adjoint technique territorial C 5 4 Service Technique/Ecoles

Adjoint technique ppl 2ème classe faisant

fonction d’ATSEM

C 2 2

Adjoint technique territorial faisant fonction

d’ATSEM

C 2 2

Adjoint technique territorial en charge de

l’entretien et de la restauration scolaire

C 6 5

Service Police Municipale

Gardien de Police Municipale B 1

ASVP C 2 2 Service Animation

Adjoint d’animation territorial- Directeur

d’ALSH

C 2 2

Adjoint d’animation territorial C 5 5

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET 30H/semaine

Service Technique/Ecoles

Adjoint technique territorial C 1 1

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à créer trois postes, soient un poste d’ASVP, un poste d’adjoint d’animation et un poste d’adjoint administratif.

N° 1431 : ACCORD AVEC LA COMMUNE DE FONTENAY TRESIGNY POUR LE PARTAGE DE FRAIS DE FORMATION DE L’ANCIEN AGENT PM

Monsieur le Maire rappelle l’historique ci-dessous :

- L’agent ASVP en poste en 2015, a pu bénéficier de la passerelle d’accès ASVP- Police

Municipale pour intégrer la filière Police Municipale et le grade de Gardien de PM, en suivant une formation de 6 mois, rémunérée par la Commune

- L’agent a suivi cette formation du 13 avril au 14 octobre 2015 pour un montant de 18 883.67 €

- L’agent a intégré le cadre d’emploi des agents de PM le 24 mars 2016 dans la commune de

Rozay-en-Brie puis a été muté à la mairie de Fontenay-Trésigny, à sa demande, le 01/04/2016.375

- Monsieur le Maire de Rozay-en-Brie a demandé à la Commune de Fontenay-Trésigny le remboursement du coût total de la formation de cet agent étant donné les diverses jurisprudences à ce sujet et « Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la

collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années. A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine ».

- La Mairie de Fontenay-Trésigny refuse de prendre en charge le coût de cette formation.

Le dossier est ouvert depuis mars 2016. Après différents échanges entre les 2 communes et pour éviter tout frais de contentieux des deux mairies, membres de la même communauté de communes, un accord amiable a été trouvé :

➢ Chaque commune prend à sa charge 50 % des frais de la formation

➢ Une convention est signée entre les 2 parties pour entériner le dossier

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A 19 voix POUR,

1 ABSENTION (M. BLANCHARD Maurice)

AUTORISE Monsieur le Maire à :

- Annuler le titre N°209 du 15/11/2016

- Signer la convention avec la commune de Fontenay-Trésigny

- Emettre un mandat d’un montant de 9 261.35 € à la Commune de Fontenay-Trésigny pour la prise

en charge de 50% du montant de la formation

N° 1432 : FORMATION DU JURY CRIMINEL ANNEE 2020 :

En application de l’article 260 du Code de procédure Pénale, de l’arrêté préfectoral de répartition n° 2019 CAB 63, la désignation des jurés d’assises doit être effectuée en mairie par tirage au sort à partir de la liste générale des électeurs.

Pour ROZAY-EN-BRIE, 6 personnes doivent être désignées. L’âge minimum requis est de 23 ans au 31/12/2020 (personnes nées avant le 1er janvier 1997). Les personnes âgées de plus de 70 ans où ayant quitté le département peuvent demander à être dispensées des fonctions de jurés.

Les modalités du tirage au sort sont les suivantes :

• Un premier tirage donne le numéro de la page de la liste générale des électeurs. • Un deuxième tirage donne la ligne et par conséquent, le nom du juré.

Ont été désignés les électeurs mentionnés ci-dessous :376

Page Ligne Nom et prénom Adresse

1. 174 1 REON Patrick 1 rue Charles Baudelaire 2. 149 7 MOREL Lucien 2 rue Saint Hubert 3. 48 9 COMTE-OFFENBACH Barbara

Epouse DE JAGER 9 Faubourg de Gironde

4. 93 3 GLAUZY Christian 13 rue St Roch 5. 159 10 PELLETIER Sandrine

Épouse BERTHIER 22 ter rue du Général Leclerc

6. 70 4 DOMINIQUE Yves 32 rue de Vilpré

La séance est levée à 21 heures 30

Le Maire

Patrick PERCIK