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Document publié le Mardi 30 janvier 2018 par la commune de Rozay-en-Brie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 janvier 2018 1?x92206)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
254
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU MARDI 30 JANVIER 2018 DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : Le 25 janvier 2018
Nombre de Conseillers Municipaux :
EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 18
VOTANTS : 20
ORDRE DU JOUR :
1. Nomination d’un secrétaire de séance,
2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 19/12/2017, 3. Sollicitation DETR pour le remplacement des menuiseries extérieures de l’école élémentaire et extension vidéo protection,
4. Demande de subvention au Département dans le cadre du fonds E.C.O.L.E., 5. Avis sur l’adhésion de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre au SYAGE au 01/01/2018,
6. Actualisation de la délibération pour l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, 7. Mise en place du nouveau régime indemnitaire,
8. Questions diverses.
Le Mardi 30 janvier 2018, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Rozay-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Patrick PERCIK, Maire.
MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE:
M. PERCIK Patrick, Maire,
Mr DE MATOS Gilbert, Mme PIOT Valérie, Mme BOGHE Fabienne, Mr MOUSSU Anthony, Mr DELAVAUX Jean-Claude, Adjoints au Maire
Mr REGNAULT Henri, Mr BLANCHARD Maurice, Mme DUTARTRE Sonia, Mr PETER Jean-Pierre, Mr DENEST Bernard, Mme MISZCZAK Brigitte, Mme MICHALOWSKI Sylvie, Mr LEPROUST Thierry, Mme MICHARD Céline, Mme AREVALO Valérie, Mme VANDERNOT Antonia, Mr DESWARTE Christian, Conseillers Municipaux.
ABSENTS REPRESENTES :
Mr NASSAU Frédéric pouvoir à Mme MICHARD Céline
Mr LEMAIRE Francis pouvoir à Mme VANDERNOT Antonia
ABSENTS EXCUSES:
Mme CONSEIL Jocelyne,
Mme BLOND Anne-Marie
Mr SENOTIER Michel
Formant la majorité des membres en exercice.
ASSISTAIT EGALEMENT À LA SEANCE :
Mme PERCIK Vénissia, Secrétaire
M. DESWARTE Christian a été élu secrétaire de séance. 255
Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de rajouter deux points à l’ordre du jour :
• Autorisation d’engagement et de mandatement des dépenses d’investissement avant le budget 2018 convention unique des offres de
• Renouvellement des conventions d’objectifs et de financement prestation de service « extra scolaire et péri scolaire accueils de loisirs sans hébergement » :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’adjonction de ces points.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/12/2017 :
Monsieur le Maire procède au vote.
Le compte rendu est adopté à l’unanimité
N° 1343 : AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE BUDGET 2018 :
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L 1612-1
• Modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – article 37 (VD)
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recette émis dans les conditions ci- dessus.
Montant budgétisé – Dépenses d’investissement 2017 : 2 463 710.70 € (Hors chapitre 16 « Remboursements d’emprunts »)
Conformément aux textes applicables, Monsieur le Maire propose de faire application de cet article à hauteur de 615 927.67€ (< 25% x 2 463 710.70€) 256
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement dans l’attente du vote du budget 2018.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITE,
ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus
L’AUTORISE à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement avant le vote du budget 2018, à hauteur de 615 927.67€.
N° 1344 : DEMANDE DE DETR (DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX) REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES PORTES ET FENETRES DE L’ECOLE ELEMENTAIRE (4ème tranche) ET VIDEOPROTECTION:
Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 codifiée aux articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Monsieur le Maire expose que les projets communaux suivants sont susceptibles de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
la nouvelle tranche de travaux de remplacement des menuiseries extérieures (portes et fenêtres)
dans le cadre de la mise aux normes PMR et de l’amélioration énergétique des bâtiments de
l’école élémentaire et dont le coût prévisionnel s’élève à 30 811.14 € HT soit 36 973.37 € TTC
L’installation d’un automatisme sur le portail de l’école élémentaire pour la mise en sécurité des
entrées et des sorties et éviter toute intrusion dans la cour de l’école d’un montant de 6 179.00 €
HT soit 7 414.80 € TTC.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Dépenses
Nature des dépenses Montant HT TVA à 20% Montant TTC Remplacement des
menuiseries (4ème
tranche)
30 811.14 € 6 162.23 € 36 973.37 €
Installation d’un
automatisme sur le
portail
6 179.00 € 1 235.80 € 7 414.80 €
TOTAL 36 990.14 € 7 398.03 € 44 388.17 € 257
Recettes
Moyens financiers Taux Montant HT Etat : DETR 50 % du HT 18 495.07 € Département : Fonds
E.C.O.L.E. 30 % du HT 11 097.04 € TOTAL 80 % du HT 29 592.11 € Fonds propres 20 % du HT 7 398.03 €
Développement de la Vidéoprotection sur le territoire de Rozay-en-Brie : installation de caméras
aux entrées et sorties de ville, aux abords des écoles et accueils de loisirs, et dans le centre-ville
pour un coût HT de 72 013 €, soit 86 415.60 € TTC.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Dépenses
Nature des dépenses Montant HT TVA à 20% Montant TTC Extension du
système de
Vidéoprotection
72 013.00 € 14 402.60 € 86 415.60 €
TOTAL 72 013.00 € 14 402.60 € 86 415.60 €
Recettes
Moyens financiers Taux Montant HT Etat : DETR 80 % du HT 57 610.40 € TOTAL 80 % du HT 57 610.40 € Fonds propres 20 % du HT 14 402.60 €
Monsieur le Maire précise que le montant maximum autorisé, et à ne pas dépasser, d’aides publiques est de 80% du montant HT des travaux.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
• D’approuver les plans de financement ci-dessus
• De l’autoriser à solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) 2018 et d’effectuer toutes les démarches nécessaires.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITE
APPROUVE les plans de financement ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018 et d’effectuer toutes les démarches nécessaires. 258
N° 1345 : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU FONDS E.CO.L.E. :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les subventions du fonds départemental E.CO.L.E. (Encouragement des Communes pour l’Ecole) sont attribuées aux communes et groupements de communes pour le cofinancement de projets d’investissement sur les bâtiments scolaires. Aucune dépense de fonctionnement ne pourra être prise en charge.
Dans le cadre du projet communal de remplacement des menuiseries extérieures à l’école élémentaire (4ème tranche) et de la mise en sécurité du portail d’entrée, Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds Départemental E.CO.L.E.
Le montant total des travaux est estimé à :
Dépenses
Nature des dépenses Montant HT TVA à 20% Montant TTC Remplacement des
menuiseries (4ème
tranche)
30 811.14 € 6 162.23 € 36 973.37 €
Installation d’un
automatisme sur le
portail
6 179.00 € 1 235.80 € 7 414.80 €
TOTAL 36 990.14 € 7 398.03 € 44 388.17 €
Plan de financement :
Recettes
Moyens financiers Taux Montant HT Département : Fonds
E.C.O.L.E. 30 % du HT 11 097.04 € TOTAL 30 % du HT 11 097.04 € Fonds propres 70 % du HT 25 893.10 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A L’UNAMITE,
APPROUVE le plan de financement présenté,
SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental dans le cadre du fonds E.CO.LE.,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de l’opération et notamment à signer la convention avec le Conseil Départemental de Seine et Marne.
N° 1346 : AVIS SUR L’ADHESION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND- ORLY SEINE BIEVRE AU SYAGE AU 1ER JANVIER 2018 :
Aux termes de l’article L. 5219-5 du CGCT, les EPT exercent de plein droit, au lieu et place des communes, certaines compétences, dont l’assainissement depuis le 1er janvier 2016. 259
L’article L. 5219-5 prévoit toutefois que le mécanisme de représentation-substitution s’applique, pour cette compétence lorsque les communes étaient adhérentes à un syndicat et ce jusqu’au 31 décembre 2017.
Par ailleurs, la gestion des eaux pluviales doit être rattachée à la compétence Assainissement Eaux usées.
En ce qui concerne l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, sur le territoire des communes de Valenton, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges, c’est le SyAGE qui exerce effectivement la compétence « Assainissement Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales ». L’EPT est membre de ce syndicat au lieu et place des communes depuis le 1er janvier 2016 par le biais du mécanisme de représentation-substitution, mécanisme prenant fin au 31 décembre 2017.
Cet EPT a, par délibération du 7 novembre 2017, demandé son adhésion au SyAGE pour les compétences suivantes :
- Assainissement Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales
- Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres
Par délibération du Comité Syndical du 29 novembre 2017, le SyAGE a autorisé l’adhésion de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre au Syndicat pour les compétences « Assainissement Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales » et « Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres ».
Conformément à l’article L. 5211-18 du Code Général de Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou EPCI membre du SyAGE dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération, pour se prononcer, par délibération, sur cette adhésion.
Monsieur le Maire demande de délibérer et de se prononcer sur l’adhésion de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre au SYAGE pour les compétences « Assainissement Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales » et « Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres ».
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITE,
ACCEPTE l’adhésion de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre au SYAGE pour les compétences « Assainissement Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales » et « Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres ».
N° 1347 : ACTUALISATION DE LA DELIBERATION POUR L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, 260
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Bénéficiaires de l’IHTS
Monsieur le maire propose d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :
Filière Grade Fonctions ou service FILIERE
ADMINISTRATIVE
Rédacteur
Adjoint administratif
Adjoint administratif ppl 2ème classe
Adjoint Administratif ppl 1ère classe
Secrétariat général
Chargé/assistant gestion
financière,
Chargé à l’urbanisme,
Chargé au service scolaire et
périscolaire,
Chargé des ressources
humaines, Officier d’état-civil
FILIERE
ANIMATION
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation ppl 2ème classe
Adjoint d’animation ppl 1ère classe
Responsable de structures
ALSH, adjoint au responsable
Animateurs
FILIERE
TECHNIQUE
Responsable des services
techniques
Agent de maîtrise principal
Agent de Maîtrise
Adjoint technique
Adjoint technique ppl 2ème classe
Adjoint technique ppl 1ère classe
Chargé de travaux espaces
verts
Agent des interventions
techniques polyvalent
Chargé de propreté des
locaux
Agent d’accompagnement à
l’éducation de l’enfant
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n°2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. 261
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.
Agents non titulaire, Agents vacataires, Agents en contrat CUI/CAE (Emploi Avenir) Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public et de droit privé de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Clause de sauvegarde
Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d’une modification des bornes indiciaires du garde dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 15/02/2018
Abrogation de délibération antérieure
La délibération n°251 du 20/12/2001 portant sur l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires est abrogée.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITE,
ACCEPTE l’actualisation de la délibération pour l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ci- dessus
N° 1348 : INSTAURATION REGIME INDEMNITAIRE DE LA COMMUNE DE ROZAY EN BRIE, TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE, ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)PAR L’INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E) 262
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 09 janvier 2018, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de ROZAY EN BRIE
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de : – D’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent
– Et d’une part facultative, le complément indemnitaire (CI), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent 263
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
Les bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE uniquement) est attribué :
- aux agents titulaires, stagiaires, affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail),
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) régis par les dispositions du décret 88-145 du 15/02/1988 (agents non titulaires de droit public à l’exclusion des agents de droit privé)
Modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE sera librement défini par l’autorité territoriale par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultat
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
• l’indemnité d’administration et de technicité
• la prime de service et de rendement
• l’indemnité spécifique de service
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
Ce régime pourra en revanche être cumulé avec :
• les indemnités complémentaires pour élections
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,…)
Grades concernés
- Adjoint administratif principal de 1ère classe
- Adjoint administratif principal de 2ème classe
- Adjoint administratif
- Adjoint technique principal de 1ère classe
- Adjoint technique principal de 2ème classe
- Adjoint technique
- Adjoint d’animation principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation principal de 2ème classe
- Adjoint d’animation
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE 264
Cadre général
Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience cumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Conditions de versement
L’IFSE est versée mensuellement, au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Conditions de réexamen
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :
• En cas de changement de fonctions ou d’emploi (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)
• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
• A minima, tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences
L’expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Nombre d’années sur le poste occupé
- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation)
- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents - Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention…)
ARTICLE 3 : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMAUX POUR LES CADRES D’EMPLOI SUIVANTS :
Filière administrative : Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux 265
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Montant de l’IFSE (agents
non logés)
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS Montants annuels maximum
Groupe 1
Secrétariat général, Secrétariat de mairie,
gestionnaire comptable, marchés publics, urbanisme,
gestion scolaire et périscolaire, ressources humaines 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 10 800 €
Filière technique : Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS (agents non logés)
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS Montants annuels maximum
Groupe 1
Responsable de service, agents polyvalents,
qualifications particulières 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’entretien 10 800 €
Filière animation : Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS (agents non logés)
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS Montants annuels maximum
Groupe 1
Directeurs d’accueil de loisirs, adjoint aux directeurs,
qualifications particulières 11 340 € Groupe 2 animateur 10 800 €
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
ARTICLE 4 : VENTILATION DES GROUPES DE FONCTIONS AU SEIN DES CADRES D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX, DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX ET DES ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : Responsabilité de coordination, pilotage et/ou conception
Responsabilité de projet
Ampleur du champ d’action (nombre de missions)
Influence du poste sur les résultats
Connaissance (niveau élémentaire à expertise)
Complexité
Autonomie
Initiative, force de proposition
Diversité des tâches, dossiers et projets
Diversité des domaines de compétences, des connaissances
Risques d’accident 266
Valeur du matériel utilisé
Responsabilité pour la sécurité d’autrui
Responsabilité financière
Effort physique, tension mentale et nerveuse
Confidentialité
Relations internes/externes
Facteurs de perturbation
Habilitations réglementaires
Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante…)
Groupe 1 : Les adjoints administratifs, techniques, d’animation, territoriaux associés aux critères suivants :
• Expertise ou technicité particulière nécessaire à l’exercice des fonctions.
Groupe 2 : Les adjoints administratifs, techniques, d’animation, territoriaux associés aux critères suivants :
• Tâches d’exécution
ARTICLE 5: MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES, RETENU POUR ABSENCE OU SUPPRESSION
o En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l’IFSE est diminuée de 1/30ème par jour d’absence à partir du 1er jour d’absence.
o En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.
ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CI)
Le complément indemnitaire ne sera pas mis en place sur 2018.
ARTICLE 7 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 01/03/2018
ARTICLE 8 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2018.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A 19 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. BLANCHARD Maurice)
ACCEPTE la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP)
La séance est levée à 21 heures 25 minutes
Patrick PERCIK