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Déliberation - 2025 274?x98115
Compte-Rendu - cr cc 120416?x98115
unknown - Choix du titulaire Ombriere photovoltaiques?x98115
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (unknown - Choix du titulaire Ombriere photovoltaiques?x98115)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 011-200035863-20250409-DE
2025
68-DE
RÉGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
RAPPORT
PORTANT
SUR
LE
CHOIX
DU
TITULAIRE
POUR
LA
COT
PORTANT
SUR
LES
OMBRIERES
PHOTOVOLTAIQUES
ET
IRVE
A
METTRE
EN
PLACE
SUR
LE
PARKING
DE
L'AIRE
DE
COVOITURAGE
1-RAPPEL
DU
CONTEXTE
1-
VINCI,
dans
le
cadre
de
ses
obligations
de
service
public
au
titre
de
sa
concession
autoroutière
avec
l'État
{contrat
de
plan
Etat
du
21/11/2018
période
2017-2021
etses
avenantis
conclus
entre
Etat/
ASF)
a
sollicité
la
CCRLCM
pour
construire
une
aire
de
covoiturage
en
sortie
d'autoroute
de
Lézignan-Corbières.
Cette
disposition
correspond
aux
obligations
contractuelles
de
compensation
de
mesures
environnementales.
Tel
que
prévu
dans
le
Contrat
de
plan,
la
CCRLCM,
doit
mettre
à
disposition
d'ASF
gratuitement
l'emprise
foncière
lui
appartenant,
et
autoriser
gratuitement
la
réalisation
des
travaux
par
ASF
sur
cette
emprise
foncière.
La
CCRLCM
doit
supporter
également
les
aménagements
complémentaires
qui
ne
font
pas
partie
du
coût
d'investissement
estimé
forfaitairement.
La
CCRLCM
a
mis
à
disposition
gratuitement
le foncier
permettant
de
construire
l'aire
sur
partie
des
parcelles
E2109,
E2113,
E2114,
E2105,
E2106
entre
la
RDé611
et
le péage
de
l'A6l
et
a
signé
une
convention
financière
pour
financer
le coût
des
aménagements
complémentaires
non
compris
les
ombrières
photovoltaïques
dans
le
montant
forfaitaire
de
base
(délibération
DE2024-99
du
19/06/2024
+
la
convention
financière).
ASF
a
déposé
le
permis
d'aménager
portant
construction
de
l'aire
délivré
par
la
DDTM
le
06/01/2025
{2
mois
de
délai
de
recours).
Considérant
que
le
permis
d'aménager
est
désormais
purgé
des
délais
de
recours, Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le
ID
: 011-200035863-20250409-DE
2025
68-DE
D
7-
Considérant
la
convention
de
délégation
de
maïñtrise
d'ouvrage
signée
entre
VINCI
et
la
CCRLCM,
8-
|
est
désormais
possible
de
finaliser
l'attribution
d'une
convention
d'occupation
du
domaine
public
intercommunal
pour
d'une
part
la
construction
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
ombrières
ainsi
que
la
mise
en
place
d'IRVE.
9-
A
cet
effet,
il est
rappelé
que
la
CCRLCM,
dans
le
cadre
de
ses
actions
mises
en
place
en
faveur
de
la
transition
écologique,
afin
de
réduire
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
dans
la
continuité
des
décisions
prises
lors
des
programmations
pluriannuelles
mises
en
place
par
les
pouvoirs
publics
et
le
décret
n°
2020-456
du
21
Avril
2020,
souhaite
soutenir
les
initiatives
portées
par
des
acteurs
désirant
promouvoir
des
solutions
vertes
de
production
d'énergie
et
notamment
via
l'implantation
de
panneaux
photovoltaïques.
De
tellesinitiatives
correspondent
bien
à
la réalisation
d'une
opération
d'intérêt
général
visée
à
l'article
L.1311-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT].
10- Conformément
à
l'article
L.
2122-1-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
et suite
à
une
manifestation
d'intérêt
spontanée
{SYADEN),
un
appel
à
manifestation
d'intérêt
a
été
réalisé
par
la
Collectivité.
Cet
appel
à
manifestation
d'intérêt
concurrent
autorisé
par
délibération
DE2024-75
du
10/04/2024
a
été
publié
le
13/04/24
sur
le journal
l'indépendant
et
le site
internet
de
la
CCRLCM.
11-Les
principales
caractéristiques
de
la
centrale
et
des
bornes
de
recharge
sont :
surface
au
sol
envisagé
des
ombrières
: 2250m°?
- surface
au
sol
envisagée
des
allées
de
circulation
: 750m°?
- hauteur
minimale
des
ombrières
3,00m
- hauteur
maximale
des
ombrières
: 5,6m
- 450KWc
installés
- 2IRVE
de
50kW
installées
au
départ
{ 4
points
de
charges). Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le
D4
ID
: 011-200035863-20250409-DE
2025
68-DE
2-OFFRES
RECUES
Suite
à
cet
AMI
en
plus
de
l'offre
du
SYADEN
qui
avait
candidaté
spontanément,
la
CCRLM
a
reçu
3 offres
supplémentaires
ce
qui
porte
à
4 le
nombre
de
candidats :
- SYADEN
{via
sa
SEM
ELO)
:
- ALBIOMA
;
- EWERWATT : - SOLARHONA. Concernant
les
ombrières
photovoltaïques,
la
CCRLCM
s'est
positionnée
sur
une
offre
classique
d'injection
directe
sur
le
réseau
avec
rachat
au
tarif
OA
EDF
{ S21)
pour
les
centrales
dont
la
puissance
sera
inférieure
à
500
MWh.
Cette
solution
est
la
plus
lisible
et
facile
à
mettre
en
œuvre.
En
effet,
la
CCRLCM
n'a
pas
souhaité
de
solution
d'autoconsommation
collective
(ACC)
qui
est
plus
délicate
à
mettre
en
place
car
nécessite
un
temps
long
de
réalisation
et
l'obtention
d'un
nombre
suffisant
de
consommateurs.
L'entreprise
EWERWATT
qui
initialement
n'avait
proposé
qu'une
solution
en
ACC
a
été
sollicitée
pour
faire
une
offre
classique
d'injection
directe
avec
rachat
au
tarif
OA
EDF
{tarif
S21).
EWERWATT
n'a
souhaité
répondre
sur
cette
solution
et
a
donc
été
écartée
de
la
négociation.
Concernant
les
IRVE,
il est
spécifié
que
le
SYADEN
est
statutairement
compétent
pour
déployer
sur
le
domaine
public
le
schéma
de
déploiement
qui
prévoit
d'installer
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
ou
hybrides
destinées
à
accéder
à
la
recharge
électrique
sur
tout
le
territoire
de
l'Aude,
notamment
dans
les
zones
rurdles.
Ce
service
relève
d'une
mission
de
service
public.
3-
LES
CRITERES
DE
SELECTION
DES
OFFRES
Les
critères
suivants
ont
été
retenus
{article
13
de
l'AMI)
:
-qualité
technique
de
la
proposition
{dont
coordination
avec
ASF
et
respect
de
l'aménagement
de
l'aire)
: 40%
-Performance
en
matière
de
transition
énergétique
: 30%
-qualité
du
montage
financier
du
projet
et
montant
de
la
redevance
proposée
: 30% Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le
D
ID
: 011-200035863-20250409-DE
2025
68-DE
4-
NOTATION
ET
CHOIX
PROPOSE
La
CCRLEM
a
été
accompagnée
dans
sa
démarche
par
TEC
CONSULTING
en
tant
qu'AMO. La
notation
en
fonction
des
critères
est jointe
en
annexe
1.
NB
:
dans
le
cadre
du
schéma
départemental
visant
à
mettre
en
place
un
service
de
recharge
au
sein
du
réseau
régional
d'IRVE
Révéo,
ce
service
relève
d'une
mission
de
service
public
inscrite
dans
le schéma
de
déploiement
des
infrastructures
de
recharge
adopté
par
délibérations
du
comité
syndical
du
SYADEN
n°2014-33
et
n°
2014-47,
en
dates
du
26 juin
2014
et
10
décembre.
Ce
schéma
prévoit
d'installer
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
ou
hybrides
(désignée
ci-après
«IRVE
»)
destinées
à
accéder
à
la
recharge
électrique
sur
tout
le
territoire
de
l'Aude,
notamment
dans
les
zones
rurales.
Le
SYADEN
étant
compétent
pour
l'installation
des
IRVE
sur
le
territoire,
la
valorisation
financière
des
IRVE
n'est
pas
prise
en
compte
dans
la
notation
pour
conserver
égalité
de
traitement
entre
opérateurs.
Il est
proposé
au
pouvoir
adjudicateur
de
retenir
:
- Le
SYADEN
via
sa
SEM
ELO
pour
les
ombrières,
COT
41
ans
avec
redevance
annuelle
de
4400
€/an
pour
les
ombrières
- Le
SYADEN
dans
sa
mission
de
service
public
de
déploiement
pour
les
IRVE,
COT
41
ans
avec
redevance
annuelle
de
600
€/an
pour
les
IRVE.
PJ: - AMI, -annexe
1 : notation
-projet
COT
ombrières,
-projet
COT
IRVE.
Fait
à
Lézignan-Corbières,
le
21
mars
2025,
La
directrice
de
l'administration
générale
Emma
PARAIRE
dagahe
Le
Directeur
du
développement
territorial
Edouard
JUN
. \ Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le
ID
: 011-200035863-20250409-DE
2025
68-DE
Le
Directeur
Frédéric PAYM
ND Envoyé en préfecture le 10/04/2025 Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
s
nd
Publié
le
ID
:011-200035863-20250409-DE_2025__68-DE