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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Choix du titulaire Ombriere photovoltaiques?x90681
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Choix du titulaire Ombriere photovoltaiques?x90681)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 10/04/2025 Reçu en préfecture le 40/04/2025 Publié le
S'LO
ID : 011-200035863-20250409-DE_2025__68-DE
RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIÈRES MINERVOIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNFS
RAPPORT PORTANT SUR LE CHOIX
DU TITULAIRE
POUR LA COT PORTANT SUR LES
OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES ET IRVE A METTRE EN PLACE SUR LE PARKING DE L'AIRE DE COVOITURAGE 1-RAPPEL DU CONTEXTE
1-
VINCI,
dans
le
cadre
de
ses
obligations
de
service
public
au
titre
de
sa
concession
autoroutière
avec
l'État
(contrat
de
plan
Etat
du
21/11/2018
période 2017-2021
etses
avenants
conclus
entre
Etat/
ASF)
a
sollicité
la
CCRLCM
pour
construire
Une
aire
de
covoiturage
en
sortie
d'autoroute
de
Lézignan-Corbières.
Cette
disposition
correspond
aux
obligations
contractuelles de compensation de mesures environnementales. Tel
que
prévu dans le Contrat de
plan,
la CCRLCM,
doit mettre à
disposition
d'ASF
gratuitement
l'emprise
foncière
lui
appartenant,
et
autoriser
gratuitement la réalisation des travaux par ASF sur cette emprise foncière. La
CCRLCM
doit supporter également
les
aménagements
complémentaires
qui ne font pas partie du coût d'investissement estimé forfaitairement. La CCRLCM a mis à disposition gratuitement le foncier permettant de construire l'aire sur partie des
parcelles
E2109,
E2113,
E2114,
E2105,
E2106 entre la RDé11
et le péage de l'Aël et a signé une convention financière pour financer le coût des
aménagements
complémentaires
non
compris
les
ombrières
photovoltaïques
dans
le
montant
forfaitaire
de
base
(délibération
DE2024-99
du
19/06/2024 + la convention financière).
ASF a déposé le permis d'aménager portant construction de l'aire délivré par la DDTM le 06/01/2025 [2 mois de délai de recours). Considérant
que
le
permis
d'aménager
est
désormais
purgé
des
délais
de
recours, Envoyé en préfecture le 10/04/2025 Reçu en préfecture le 40/04/2025 Publié le ID : 011-200035863-20250409-DE_2025__68-DE
7-
Considérant la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage signée entre VINCI et la CCRLCM,
8-
Il
est
désormais
possible
de
finaliser
l'attribution
d'une
convention
d'occupation
du
domaine
public
intercommunal
pour
d'une
part
la
construction d'une centrale photovoltaïque sur ombrières ainsi que la mise en place d'IRVE.
9-
A cet effet, il est rappelé que
la CCRLCM, dans le cadre de ses actions mises
en place en faveur de la transition écologique, afin de réduire les émissions de gaz
à
effet
de
serre
et
dans
la
continuité
des
décisions
prises
lors
des
programmations
pluriannuelles
mises en
place
par les
pouvoirs
publics et
le
décret n° 2020-456 du 21
Avril 2020, souhaite soutenir les initiatives portées par
des acteurs désirant promouvoir des solutions vertes de production d'énergie et notamment via l'implantation de panneaux photovoltaïques. De telles initiatives correspondent bien à la réalisation d'une opération d'intérêt général visée à l'article L.1311-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT].
10- Conformément
à
l'article
L.
2122-1-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques (CGPPP), et suite à une manifestation d'intérêt spontanée {SYADEN), un appel à manifestation d'intérêt a été réalisé par la Collectivité. Cet
appel
à
manifestation
d'intérêt
concurrent
autorisé
par
délibération
DE2024-75 du
10/04/2024 a été publié le 13/04/24 sur le journal l'indépendant
et le site internet de la CCRLCM.
11-Les principales caractéristiques de la centrale et des bornes de recharge sont :
surface au sol envisagé des ombrières : 2250m° - surface au sol envisagée des allées de circulation : 750m? - hauteur minimale des ombrières 3,00m - hauteur maximale des ombrières : 5,6m - 450KWc installés - 2IRVE de 50kW installées au départ { 4 points de charges). Envoyé en préfecture le 10/04/2025 Reçu en préfecture le 40/04/2025 Publié
le
SLOF
ID : 011-200035863-20250409-DE_2025__68-DE
2-OFFRES
RECUES
Suite à cet AMI, en plus de l'offre du SYADEN qui avait candidaté spontanément, la CCRLM a reçu 3
offres supplémentaires ce qui porte à 4 le nombre de candidats :
- SYADEN {via sa SEM ELO) : -
ALBIOMA
;
-
EWERWATT
:
- SOLARHONA. Concernant les ombrières photovoltaïques, la CCRLCM s'est positionnée sur une offre classique d'injection directe sur le réseau avec rachat au tarif OA EDF { S21) pour les centrales dont la puissance sera inférieure à 500 MWh. Cette solution est la plus lisible et facile à mettre en œuvre. En
effet,
la
CCRLCM
n'a
pas souhaité de solution
d'autoconsommation
collective
(ACC)
qui
est
plus
délicate
à
mettre
en
place
car
nécessite
un
temps
long
de
réalisation et l'obtention d'un nombre suffisant de consommateurs. L'entreprise EWERWATT quiinitialement n'avait proposé qu'une solution en ACC a été sollicitée pour faire une offre classique d'injection directe avec rachat au tarif OA EDF {tarif S21}. EWERWATT n'a souhaité répondre sur cette solution et a donc été écartée de
la
négociation.
Concernant les IRVE, il est spécifié que le SYADEN est statutairement compétent pour déployer sur le domaine public le schéma de déploiement qui prévoit d'installer des infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
ou
hybrides
destinées
à
accéder à la recharge électrique sur tout le territoire de l'Aude, notamment dans les zones rurales. Ce service relève d'une mission de service public. 3- LES CRITERES DE SELECTION DES OFFRES Les critères suivants ont été retenus {article 13 de l'AMI) : -qualité
technique
de
la
proposition
{dont
coordination
avec
ASF
et
respect
de
l'aménagement de l'aire) : 40% -Performance en matière de transition énergétique : 30% -qualité du montage financier du projet et montant de la redevance proposée : 30% Envoyé en préfecture le 10/04/2025 Reçu en préfecture le 40/04/2025 Publié le
7
ID : 011-200035863-20250409-DE_2025__68-DE
4- NOTATION ET CHOIX PROPOSE La CCRLCM a été accompagnée dans sa démarche par TEC CONSULTING en tant qu'AMO. La notation en fonction des critères est jointe en annexe
1.
NB
: dans le cadre du schéma départemental visant à mettre en place un service de
recharge au sein du réseau régional d'IRVE Révéo, ce service relève d'une mission de service public inscrite dans le schéma de déploiement des infrastructures de recharge adopté par délibérations du comité syndical du SYADEN n°2014-33 et n° 2014-47, en dates du 26
juin 2014 et 10 décembre. Ce schéma prévoit d'installer des infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
ou
hybrides
(désignée
ci-après
«IRVE »)
destinées
à
accéder
à
la
recharge
électrique
sur
tout
le
territoire
de
l'Aude,
notamment dans les zones rurales. Le SYADEN étant compétent pour l'installation des IRVE sur le territoire, la valorisation financière des IRVE n'est pas prise en compte dans la notation pour conserver égalité de traitement entre opérateurs. Ilest proposé au pouvoir adjudicateur de retenir : - Le SYADEN via sa SEM ELO pour les ombrières, COT 41 ans avec redevance annuelle de 4400 €/an pour les ombrières - Le SYADEN dans sa mission de service public de déploiement pour les IRVE,
COT 41
ans avec redevance annuelle de 600 €/an pour les IRVE. PJ: - AMI
-annexe
| : notation
-projet COT ombrières, -projet COT IRVE. Fait à Lézignan-Corbières, le 21
mars 2025,
La directrice de l'administration générale Emma
PARAIRE
faste
Le Directeur du développement territorial Edouard JUN
! Envoyé en préfecture le 10/04/2025 Reçu en préfecture le 40/04/2025 Publié le ID : 011-200035863-20250409-DE_2025__68-DE
Le Directeur
Général des Services
Frédéric FAYM
ND Envoyé en préfecture le 10/04/2025 Reçu en préfecture le 40/04/2025 Publié le ID : 011-200035863-20250409-DE_2025__68-DE