Déliberation - 99 AR 111 CLEP

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Déliberation - 99 AR 111 CLEP Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 111 CLEP)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2023 / 111

DU 12 SEPTEMBRE 2023

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ

ACCESSIBILITÉ

CENTRE LAVALLOIS D'EDUCATION POPULAIRE "CLEP"

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,

Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, n° 2021-872 du 30 juin 2021 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu la demande de travaux déposée par Monsieur le Maire Florian BERCAULT, le 10 juillet 2023, pour l'aménagement d'un espace cuisine au Centre Lavallois d'Education Populaire "CLEP", situé 8 Impasse Haute-Chiffolière à Laval,

Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 22 août 2023,

Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 22 août 2023,

ARRÊTONS

Article 1er

Nature des travaux

Le projet porte sur la création au sein du bâtiment A du Centre Lavallois d'Education Populaire (CLEP), d’un espace cuisine ouvert au public.

L’accès à cet espace se fait directement depuis la cour de l’établissement par un cheminement accessible et repérable en permanence, ou par l’intérieur du bâtiment, par des portes présentant un passage libre de plus de 77 cm de largeur avec un seuil de moins de 2 cm.

La circulation intérieure a une largeur de plus de 1,20 m avec espace de manœuvre de demi-tour et des portes, tous adaptés.

Le mobilier de cuisine est adapté avec des plans de travail à une hauteur maximum de 80 cm et en dessous, des espaces adaptés pour le passage des jambes de personnes circulant en fauteuil roulant.

Toutes les commandes sont positionnées à une hauteur comprise entre 90 et 130 cm et à plus de 40 cm d’un angle rentrant.

L’établissement est d’ores et déjà doté d’un sanitaire ouvert au public, adapté et équipé pour les personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant.

Article 2

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :

CENTRE LAVALLOIS D'EDUCATION POPULAIRE "CLEP"

8 Impasse Haute Chiffolière à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 2ème groupe du type "L" avec des activités secondaires du types "S ,X ,Y ,R" en 5ème catégorie.Effectif :

Bâtiment A

. Salle d'activité

Effectif du public : 40 personnes

Effectif du personnel : 6 personnes

Effectif total : 46 personnes

. Ludothèque

Effectif du public : 40 personnes

Effectif du personnel : 3 personnes

Effectif total : 43 personnes

. Salle de danse

Effectif du public : 33 personnes

Effectif du personnel : 1 personne

Effectif total : 34 personnes

Bâtiment B

. Musée sur l'école

Effectif du public : 35 personnes

Effectif du personnel : 2 personnes

Effectif total : 37 personnes

. Salle de musique et informatique

Effectif du public : 19 personnes

Effectif du personnel : 2 personnes

Effectif total : 21 personnes

Effectif global de l'ERP

Effectif du public : 167 personnes

Effectif du personnel : 14 personnes

Effectif total : 181 personnes

L'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions et transmettra, tous documents utiles au Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval.

Article 3

Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

DESSERTE-ACCES

- Veiller à ce que l'établissement soit facilement accessible aux services de secours et de lutte contre l'incendie (articles R 143-4 du code de la construction et de l'habitation et PE 7).

DEGAGEMENTS

- Veiller à ce que les dégagements respectent la disposition suivante article PE 11 (conception et nombre) :

. En présence du public, toutes les portes devront s’ouvrir de l’intérieur par simple poussée ou par la manœuvre facile d’un seul dispositif (article PE 11).MOYENS DE SECOURS

- Instruire le personnel spécialement désigné à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27).

- Laisser le choix du dispositif d'alarme à l'exploitant qui devra s'assurer de son efficacité (article PE 27).

- Afficher bien en évidence, dans l’ensemble de l’établissement, des consignes de sécurité conformes à la norme NF X 08-070 indiquant la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :

. le n° d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18),

. l’adresse du centre de secours de 1er appel,

. les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre,

. les dispositions à prendre pour favoriser l’évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée.

Article 4

Les prescriptions d'accessibilité à respecter pendant toute la durée de l'exploitation de l'établissement, conformément à l'avis de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, sont celles des dispositions réglementaires de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 5

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 6

Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous :

- Les constructeurs, installateurs, les propriétaires et exploitants des E.R.P. sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils doivent d’une part faire respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés, et d’autre part, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes prises au regard de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction, du nombre de personnes pouvant être admis et de leurs aptitudes de se soustraire aux effets d’un incendie . Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (articles R 143-3 et 143-34 du code précité).

Article 7

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur Fabrice MARTINEZ

Directeur Général des Services

Ville de Laval et Laval Agglomération

53000 LAVALEt

Monsieur Hervé TERRASSON

Directeur du CLEP

8 impasse Haute Chiffolière

53000 LAVAL

Article 8

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9

Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

Pour le maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :