Déliberation - 99 AR 071 K WAY

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Déliberation - 99 AR 071 K WAY Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 071 K WAY)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2023 / 071

DU 24 MAI 2023

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ

ACCESSIBILITÉ

MAGASIN K-WAY

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,

Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relative à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu la demande de travaux déposée par Monsieur Marc LUGIER, le 27 février 2023, pour l'aménagement d'un Magasin "K-WAY", situé 30 rue de la Paix à Laval,

Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 2 mai 2023,

Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 2 mai 2023,

ARRÊTONS

Article 1er

Nature des travaux

Le projet consiste à aménager dans une ancienne surface de vente (Patrice Bréal), une boutique de prêt-à-porter "K-WAY", d'une capacité de 29 personnes, entièrement en rez-de-chaussée.

L'accès à l’établissement se fait directement à partir du domaine public où se trouve le stationnement, par une porte coulissante automatique présentant un passage libre de plus de 77 cm de largeur et un seuil de moins de 2 cm. La surface de vente présente une circulation principale d'une largeur minimum de 1,20 m avec rétrécissements ponctuels de plus de 90 cm et espaces de manœuvre de demi-tour adaptés.

Le mobilier d'accueil et la caisse sont adaptés aux personnes en situation de handicap, sourdes ou malentendantes.

Une des 2 cabines d'essayage est adaptée et équipée pour les personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant.

L'établissement n'est pas doté de sanitaires ouverts au public.

Article 2

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :

Magasin "K-WAY"

30 rue de la Paix à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 2ème groupe du type "M" en 5ème catégorie.

Effectif du public : 27 personnes

Effectif du personnel : 2 personnes

Effectif total : 29 personnes

L'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions avant l'ouverture de l'établissement et transmettra, tous documents utiles au service des Etablissements Recevant du Public de la ville de Laval.Article 3

Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

- Isoler l'établissement du local technique et des tiers par des parois et planchers coupe-feu de degré 1 heure et doter les baies de communication de portes coupe- feu de degré ½ heure avec ferme-porte (article PE 6).

- Construire et aménager les installations de chauffage et de ventilation en respectant les dispositions des articles PE 20 à PE 23, à savoir :

. Généralités (PE 20),

. Règles d'installation (PE 21),

. Traitement d'air et ventilation (PE 22),

. V.M.C. (PE 23).

- Veiller à ce que les dégagements respectent les dispositions de l'article PE 11 (conception et nombre).

- Veiller à ce que les portes s'ouvrent de l'intérieur par simple poussée ou par la manœuvre facile d'un seul dispositif (article PE 11).

- S'assurer que la porte coulissante motorisée de l'entrée principale s'ouvrira sur toute sa largeur en cas de défaillance de l'alimentation électrique ou tout simplement de panne du dispositif de commande (article PE 11).

AMENAGEMENTS

- Réaliser les aménagements en respectant les dispositions définies ci-après (article PE 13).

Classement de réaction au feu des matériaux de construction suivant l'annexe 2 de l'arrêté du 21 novembre 2002 :

. M0 : incombustibles

. M1 : non-inflammable

. M2 : difficilement inflammables

. M3 : moyennement inflammables

. M4 : facilement inflammables

LOCAUX A RISQUES PARTICULIERS

- Identifier les réserves privées à l'aide d'une plaque signalétique inaltérable prévue à cet effet (article PE 27).

ELECTRICITE-ECLAIRAGE

- Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions des règlements en vigueur, les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 (article PE 24).

Revêtements muraux tendus et éléments de

décoration en relief dans les locaux ou

dégagements

C-s3, d0 ou en

catégorie M2 Article AM 9

Flottants catégorie M1 Article AM 10

Tentures - Rideaux - Voilages catégorie M2 Articles AM 11 et AM 12MOYENS DE SECOURS

- Instruire le personnel spécialement désigné à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27).

- Afficher bien en évidence, dans l’ensemble de l’établissement, des consignes de sécurité conformes à la norme NF X 08-070 indiquant la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :

. le n° d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18),

. l’adresse du centre de secours de 1er appel,

. les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre,

. les dispositions à prendre pour favoriser l’évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée.

- Assurer la défense extérieure contre l'incendie de ce projet par un poteau d'incendie DN 100 normalisé NF EN 14384 et NF S 61-213/CN délivrant un débit unitaire de 60m3/h sous une pression résiduelle de 1 bar.

Article 4

Les prescriptions d'accessibilité à respecter pendant toute la durée de l'exploitation de l'établissement, conformément à l'avis de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, sont celles des dispositions réglementaires de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 5

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 6

Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous :

- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours.

- Tenir à jour le registre de sécurité.

- Les constructeurs, installateurs, les propriétaires et exploitants des E.R.P. sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils doivent d’une part faire respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés, et d’autre part, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes prises au regard de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction, du nombre de personnes pouvant être admis et de leurs aptitudes de se soustraire aux effets d’un incendie . Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (articles R 143-3 et 143-34 du code précité).Article 7

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur Marc LUGIER

Gérant de la SARL "LMB LAVAL"

30 rue de la Paix

53000 LAVAL

Article 8

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9

Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

Pour le maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :