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Procès Verbal - PV Seance du 28112022 Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 28112022)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Environnement, A 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS - Mme Patricia FELIPE – Mr Jean ASTOUL – Mme Cynthia LAYMAJOUX - Mr Pierre-Yves GENET – Mr Yann BRAINI – Mme Séverine LACRAMPE – Mr Philippe SELLE – Mme Carole SCHUMANN – Mme Marlène RICHARD – Mr Luc FLORES

Absents excusés : Mme Sandra FOUCHAT (donne pouvoir à Mme Patricia FELIPE) Mr Thierry THERON - Mme Laurence TABOTTA

Date de la convocation : 23 novembre 2022

Mme Patricia FELIPE a été nommée Secrétaire de séance

Le quorum est atteint, la séance est ouverte

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2022

Compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire

DELIBERATIONS :

- CCGSTG :

• Charte photovoltaïque au sol élaborée à l’échelle du territoire Grand Sud Tarn et Garonne ;

• Convention Territoriale Globale (CTG) : signature de la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne

- SIAEP de Grisolles : Rapport annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS) et note d’information

- Aménagement des voies Rue Basse, Chemin de Labarthe, Route de Fabas : avenant n° 1 au marché de travaux pour travaux complémentaires

- Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

- Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI) : pose d’une borne incendie – Equipements sportifs à Sépat

Rencontre avec l’architecte le 07/12/2022 chargé du projet de couverture du court de tennis avec des panneaux photovoltaïques et du parking attenant avec l’installation d’ombrières

- Point sur les dossiers en cours :

✓ Végétalisation des cours de l’école

✓ Eclairage public Place Gabriel Contresty et rénovation du parc Eclairage Public ✓ Appel à projet Chemin de Ronde

✓ Terrain MARSOULAN et parcelle A 1272

- Compte-rendu de la réunion publique du 03/11/2022 pour le projet d’aménagement de la Route de la Cave et de la Route du Château d’Eau

- Projet d’installation d’un drive porté par la Société SODIBAG : réunions avec les commerces locaux visant à engager un partenariat

- Remplacement de l’agent affecté à l’agence postale communale pour les congés et les absences maladies

COMMUNE DE CAMPSAS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022Le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2022 est lu et approuvé à l’unanimité.

Les décisions prises par Madame le Maire selon l’article L2122-23 du CGCT ont été présentées aux membres du Conseil Municipal :

Budget communal :

Décision n° 2022-59 du 17 octobre 2022 : achat d’un variateur électronique pour la cantine scolaire à l’Entreprise REXEL pour un montant HT de 288.01 €, soit 345.61 € TTC ;

Décision n° 2022-60 du 21 octobre 2022 : achat d’une scie à ruban manuelle pour le service technique à l’Entreprise PHILIP & CANETTI pour un montant HT de 536.44 €, soit 643.73 € TTC ;

Décision n° 2022-61 du 07 novembre 2022 : achat d’un chauffe-eau pour remplacer l’ancien à la salle omnisports à l’Entreprise REXEL pour un montant HT de 798.59 €, soit 958.31 € TTC ;

Décision n° 2022-62 du 07 novembre 2022 : achat de lampes LED pour remplacement des ampoules de l’école à l’Entreprise REXEL pour un montant HT de 706.66 €, soit 847.99 € TTC ;

Décision n° 2022-63 du 07 novembre 2022 : intervention pour l’alarme de l’école par l’Entreprise TCSD 82 pour un montant HT de 107 €, soit 128.40 € TTC ;

Décision n° 2022-64 du 07 novembre 2022 : parution sur le GROUPE MONITEUR de l’appel à projet pour l’aménagement du Chemin de Ronde pour un montant HT de 668 €, soit 801.60 € TTC ;

Décision n° 2022-65 du 07 novembre 2022 : parution sur LA DEPECHE DU MIDI de l’appel à projet pour l’aménagement du Chemin de Ronde pour un montant HT de 563.20 €, soit 675.84 € TTC ;

Décision n° 2022-66 du 07 novembre 2022 : parution sur LE PETIT JOURNAL de l’appel à projet pour l’aménagement du Chemin de Ronde pour un montant HT de 548.21 €, soit 657.64 € TTC ;

DELIBERATION N° 20221128-1 : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE

En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l’assemblée ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant à Madame le Maire des délégations d’attributions ;

Considérant qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par Madame le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que Madame le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Budget communal :

- Décision n° 2022-59 du 17 octobre 2022 : achat d’un variateur électronique pour la cantine scolaire

- Décision n° 2022-60 du 21 octobre 2022 : achat d’une scie à ruban manuelle - Décision n° 2022-61 du 07 novembre 2022 : achat d’un chauffe-eau pour la salle omnisports- Décision n° 2022-62 du 07 novembre 2022 : achat de lampes LED pour l’école - Décision n° 2022-63 du 07 novembre 2022 : intervention pour l’alarme de l’école - Décision n° 2022-64 du 07 novembre 2022 : parution pour l’appel à projet de l’aménagement du Chemin de Ronde (GROUPE MONITEUR)

- Décision n° 2022-65 du 07 novembre 2022 : parution pour l’appel à projet de l’aménagement du Chemin de Ronde (LA DEPECHE DU MIDI)

- Décision n° 2022-66 du 07 novembre 2022 : parution pour l’appel à projet de l’aménagement du Chemin de Ronde (LE PETIT JOURNAL)

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire portant compte rendu des décisions prises, le Conseil Municipal prend acte des décisions précitées.

Arrivée de Monsieur Pierre-Yves GENET

DELIBERATION N° 20221128-2 : ADOPTION DE LA CHARTE PHOVOLTAIQUE AU SOL ELABOREE A L’ECHELLE DU TERRITOIRE GRAND SUD TARN ET GARONNE VU la Délibération n° 2019.11.28-248 du 28 novembre 2019 approuvant le Plan Climat-Air- Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne et sa stratégie visant à réduire les consommations d’énergie et développer les énergies renouvelables ;

VU la Délibération n° 2021.09.30-187 du 30 septembre 2021 de la communauté de communes relative à la feuille de route pour le déploiement d’un mix d’énergie renouvelable de projets d’envergure « Grand Sud Tarn et Garonne autonome en 2040 » ;

VU la Délibération 2022.10.27-234 du 27 octobre 2022 de la communauté de communes sur l’adoption de la charte photovoltaïque ;

La communauté de communes a délibéré le 30 septembre 2021 pour adopter la feuille de route pour le déploiement d’un mix d’énergie renouvelable sur le territoire.

La priorité est donnée à l’installation du photovoltaïque sur :

- Les toitures tertiaires, industrielles, artisanales ou agricoles, résidences individuelles ou collectives ;

- Les ombrières de parking, espaces publics et privés ou équipements sportifs ; - Les sites pollués, dégradés ou déjà artificialisés.

Pour atteindre les objectifs de territoire à énergie positive en 2040, les besoins en projets photovoltaïques nécessitent - en plus de ces secteurs prioritaires - des projets au sol pour un maximum de 200 ha. Ces faibles quantités de surface au regard de la surface du territoire confortent le souhait de la communauté de communes d’être exigeante sur le choix des fonciers concernés.

C’est pourquoi la feuille de route ENR proposait la mise en place d’une gouvernance avec notamment la création du comité photovoltaïque, composé par :

- Des élus communautaires : les Vice-Présidents des commissions énergie climat bâtiment, urbanisme et Economie et d’un membre volontaire dans chaque commission ;

- Les maires des communes concernées par les projets ;

- La Direction Départementale des Territoires ;

- La Chambre d’Agriculture.L’objectif de ce comité est de rencontrer les porteurs de projets pour connaître les projets en cours de développement sur le territoire et proposer des améliorations pour obtenir des projets de qualité.

Au regard du nombre de projets agrivoltaïques proposés lors du premier comité photovoltaïque, il est apparu indispensable de construire une charte définissant les objectifs quantitatifs et qualitatifs du territoire pour le déploiement du photovoltaïque au sol.

Cette charte cible plus particulièrement les projets alliant une activité agricole viable et pérenne et l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le même terrain. Elle doit garantir la préservation des terres agricoles et la pérennité de l’activité agricole, faciliter le dialogue territorial, améliorer l’intégration des projets dans le paysage et optimiser les retombées économiques.

La communauté de communes a décidé de travailler en ateliers avec les élus du territoire pour définir les critères de qualité pour les projets agrivoltaïques au sol.

Ce travail a porté sur le choix du foncier acceptable pour ce type de projet et sur une définition de l’agrivoltaïsme. La charte donne ainsi une méthodologie de conception et de suivi des projets, de la phase développement jusqu’à la fin d’exploitation.

Dès que la Commune de CAMPSAS a connaissance d’un projet sur son territoire, elle s’engage à porter à connaissance du porteur de projet la charte de photovoltaïque au sol. Cette charte est un document d’engagements réciproques et volontaires, que les signataires, collectivités et porteurs de projets photovoltaïques au sol, s’engagent conjointement à respecter.

La Commune de CAMPSAS s’engage à participer au comité photovoltaïque organisé par la communauté de communes, dès qu’un projet photovoltaïque est étudié sur la commune.

Comme la communauté de communes, la Commune de CAMPSAS exprimera son avis sur le projet à travers deux délibérations :

- Une délibération de principe, en début de projet,

- Une délibération en fin de conception de projet, pour avis sur le permis de construire.

La Commune de CAMPSAS garde son autonomie de décision.

Ainsi il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’adopter la charte photovoltaïque au sol ci-jointe ;

- De s’engager à participer aux comités photovoltaïques pour chaque projet développé sur la Commune CAMPSAS ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer la charte avec les autres parties prenantes quand un projet est sur la commune.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des voix :

- D’ADOPTER la charte photovoltaïque au sol ci-jointe ;

- DE S’ENGAGER à participer aux comités photovoltaïques pour chaque projet développé sur la commune CAMPSAS ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la ladite charte avec les autres parties prenantes quand un projet est sur la commune.

Arrivée de Madame Séverine LACRAMPEDELIBERATION N° 20221128-3 : SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE TARN-ET- GARONNE

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles dont l’objet consiste à définir le projet global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Cette convention, sans être un dispositif financier à proprement parlé, constitue le nouveau mode de contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Tarn-et- Garonne. Elle doit permettre :

- D’identifier les besoins prioritaires sur la communauté de communes ; - D’améliorer la connaissance des champs d’intervention de chacun ; - De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’offre et des besoins ; - D’optimiser l’offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de favoriser un continuum d’interventions sur les territoires ;

- D’articuler les financements de la CAF de Tarn-et-Garonne et de la communauté de communes pour répondre efficacement aux besoins sociaux de la population.

La CTG permettra de décliner les politiques de manière structurée, tout en objectivant les moyens (humains, financiers et partenariaux) déployés par la CAF de Tarn-et-Garonne sur le territoire. Il est également recherché de mieux articuler et de décliner sur le territoire les intentions et priorités des politiques et schémas départementaux (Schéma Départemental des Services aux Familles et de l'Animation de la Vie Sociale (SDSFAVS), Plan Départemental pour le Logement et l'Hébergement des Publics Défavorisées (PDALHPD), Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) ;

Ce projet est établi à partir du diagnostic partagé qui a été mené à l’origine par le Pôle Politiques Sociales de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (CCGSTG) en 2019 et qui tient compte de l’ensemble des problématiques du territoire en associant les acteurs locaux.

La démarche d’élaboration a été conduite conjointement avec la CAF de Tarn-et-Garonne, la communauté de communes et les communes, coconstruite avec la participation des élus, des techniciens et partenaires à un atelier de travail le 13 juin 2022.

Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention.

Elle est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. A l’issue du diagnostic, les enjeux du territoire en matière de services aux familles qui se sont dégagés sont les suivants :

Au niveau des dynamiques sociodémographiques :

• Favoriser une gestion de l’accueil de population ;

• Définir une politique jeunesse (prévention, éducation, formation, accompagnement) ; • Anticiper les évolutions sociodémographiques : vieillissement de la population, précarisation de l’accueil de nouveaux habitants et de nouvelles familles.Au niveau du maillage territorial et l’accès à l’offre de service :

• Veiller à l’accompagnement et au soutien des familles monoparentales ; • Rééquilibrer l’offre d’accueil collectif et individuel en matière de petite enfance, développer des places d’accueil temporaire pour notamment lever les freins à l’emploi ;

• Renforcer l’accès des enfants en situation de handicap aux accueils de jeunes enfants et accueils de loisirs ;

• Réduire l’isolement des personnes âgées ;

• Développer une offre de répit pour les aidants ;

• Développer une offre de logements de transition entre « chez soi et les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées (EHPA) ».

Considérant la démarche d’élaboration conduite conjointement avec la CAF de Tarn-et- Garonne, la CCGSTG et les communes, coconstruite avec la participation des élus, des techniciens et partenaires à un atelier de travail le 13 juin 2022 ;

Considérant, les 4 axes stratégiques du projet social de territoire qui structurent les orientations de la CTG et les 159 fiches actions qui la composent :

OBJECTIFS

STRATEGIQUES OBJECTIFS OPERATIONNELS

AXE FAMILLE

Accompagner les jeunes à être

« acteurs » du territoire A

Engager une réflexion pour concevoir une politique globale

jeunesse sur le territoire.

Articuler les PEDT existants du territoire en lien avec la

politique globale jeunesse sur le territoire

Déployer des « lieux » dédiés à la jeunesse

Améliorer et renforcer l’accès

des enfants en situation de

handicap (aux accueils de

loisirs/aux modes de garde)

B

Réaliser un diagnostic sur la capacité d’accueil aux services

Etudier les besoins en termes d’accompagnement des

structures

Assurer une meilleure

lisibilité de l’offre à

destination des jeunes et des

enfants

C

Créer une instance de coordination de l’offre à destination

des jeunes et des enfants, en lien avec les structures

d’accueil et les communes (politique tarifaire/articulation

des temps d’ouverture des structures

Accompagner la parentalité D

Développer des lieux d’accueil enfant-parent

Accompagner le développement d’actions de

médiation/thérapie familiale/ espace rencontre

Développer des actions parentalité

Créer des espaces d’accompagnement pour les parents et les

familles

Equilibre entre les différentes

offres d’accueil du jeune

enfant : collectif et individuel

E

Engager une réflexion pour concevoir une politique globale

de mode de garde sur le territoire

Réflexion et/ou création de lieux d’accueil collectif :

régulier, temporaire, horaires atypiques, inclusif…

AXE PREVENTION & ACCES AUX DROITS

Prévenir les violences

intrafamiliales F

Sensibiliser et informer les professionnels, les bénévoles, les

élus, les CCAS etc… au repérage et accompagnement

Informer sur l’existence de relais et d'accompagnement

social

Apprendre à détecter les violences intrafamilialesPrévenir les risques santé

notamment chez les jeunes G

Sensibiliser la population jeunes sur les comportements à

risque

Sensibiliser/promouvoir

l’engagement citoyen chez les

jeunes

H Associer les jeunes dans le montage et animation des projets d’intérêt général

Permettre l'accès à tous au

parcours de soin et lutter

contre le renoncement aux

soins

I Favoriser la prise en charge de la santé et être acteur de sa propre santé

Prévention de la dépendance J Être en veille sur des actions santé en direction des personnes âgées

Lever les freins personnels à

l'accès aux droits pour les

personnes qui en sont le plus

éloigné

K

Accompagner les publics dans les usages de la

dématérialisation

Apporter une proximité du service pour ceux qui ont une

mobilité réduite

Améliorer la qualité de

l'habitat : précarité

énergétique, logement indigne

et la diversité de l'offre

N

Développer les actions d’information et le partenariat avec

les associations notamment caritatives

Développer une offre d’action entre « chez soi et l’EHPA »

Développer l’offre de logement adapté aux besoins des

ménages, familles monoparentales, intergénérationnel

AXE ANIMATION DE LA VIE SOCIALE

Accompagner l’engagement

de la pratique bénévole sur le

territoire

L Soutenir le développement du monde associatif

Accueillir en proximité la

nouvelle population sur le

territoire

M1 Favoriser l’intégration des nouveaux habitants dans le territoire

M2 Etre en vigilance pour l’accueil des habitants allophones

AXE GOUVERNANCE

Développer le schéma

gouvernance de la CTG entre

les communes, la CCGSTG,

les partenaires associés

Piloter le schéma de

gouvernance de la CTG

O

Définir le modalités et instances du pilotage de la CTG

Etablir un lien permanent entre les communes et la

communauté de communes pour l’animation de la CTG

Définir une complémentarité entre les différents

coordonnateurs financés par la Caisse d’Allocations

Familiales

Mettre en place une instance de réflexion par axe de la CTG

Déterminer le référentiel d’évaluation

Réaliser une évaluation

Considérant que les partenaires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention ;

Considérant la nécessité d’assurer au territoire une dynamique collaborative entre tous les partenaires par la mise en œuvre d’un pilotage stratégique et opérationnel et de suivi de la convention assuré par un chargé de coopération CTG accompagné du coordinateur enfance jeunesse de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne et le coordinateur enfance jeunesse de la commune de MONTECH ;

Considérant le poste du chargé de coopération CTG, créé par la communauté de communes et cofinancé par la CAF de Tarn-et-Garonne, ayant pour missions le pilotage/le suivi des objectifs, l’animation de la démarche, la mise en réseau et la recherche de « solutions » ;

VU le projet de convention joint à la présente conclu pour 5 ans à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2026 inclus ;Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :

- AUTORISE Madame le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne et les communes membres la Convention Territoriale Globale pour la période de 2022-2026 et ainsi que ses annexes.

DELIBERATION N° 20221128-4 : SIAEP REGION DE GRISOLLES : RAPPORT DU PRIX ET DE LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2021 ET NOTE D’INFORMATION

Madame le Maire donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2021 (RPQS) ainsi que de la note d’information correspondante qui n’appellent aucune observation de la part du Conseil Municipal.

DELIBERATION N° 20221128-5 : AMENAGEMENT DES VOIES ROUTE DE FABAS, CHEMIN DE LABARTHE ET RUE BASSE : SIGNATURE DE L’AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX AVEC L’ENTREPRISE ESBTP POUR TRAVAUX COMPLEMENTAIRES

Madame le Maire rappelle que les travaux de l’aménagement des voies Route de Fabas, Chemin de Labarthe et Rue Basse sont en cours de finition.

Des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires pour consolider le piétonnier sur le Chemin de Labarthe sur 110 ml.

A cet effet, il convient de conclure un avenant avec l’Entreprise ESBTP, attributaire du marché, représentant une plus-value de 6 990 € HT.

Toutes les clauses et conditions du marché, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.

Madame le Maire propose de conclure l’avenant n° 1 avec l’Entreprise ESBTP pour ces travaux complémentaires.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE l’avenant n° 1 au marché de travaux passé avec l’Entreprise ESBTP d’un montant de 6 990 € € HT pour des travaux complémentaires, portant ainsi son marché de 184 896 € HT à 191 886 € HT ;

- AUTORISE Madame Le Maire à signer le projet d’avenant tels que présenté et l’ensemble des pièces y afférant ;

- DIT que les crédits sont inscrits au budget.

DELIBERATION N° 20221128-6 : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET

Le Maire,

VU le Code Général de la Fonction Publique ;Considérant qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;

Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité, il convient de créer un emploi permanent à temps non complet ;

Madame le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er février 2023 :

Nombre

d’emplois

Grade Nature des fonctions Temps de travail

hebdomadaire

1 Adjoint technique

territorial

Aide restauration collective,

hygiène et entretien des locaux

école et administratifs

29 h 30 min

Les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; - CHARGENT Madame le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget, aux articles et au chapitre prévus à cet effet.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

Equipements sportifs à Sépat :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, suite à l’A.M.I. porté par la communauté de communes, l’Entreprise VERTSUN a été retenue pour le projet de couverture du court de tennis, avec des panneaux photovoltaïques et du parking attenant, avec l’installation d’ombrières.

Pour que cette opération se réalise, il est nécessaire d’installer un poteau incendie en bordure de la RD 6 (Route d’Auch), dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Elle présente le devis de l’Entreprise VEOLIA d’un montant de 3 559.31 € HT, soit 4 271.17 € TTC et demande à l’assemblée de se prononcer quant à cette dépense imprévue. Les élus acceptent cette installation et autorisent Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires en ce sens.

Elle informe les membres du Conseil Municipal qu’une rencontre avec l’architecte en charge du dépôt du permis de construire pour cette opération est prévue le 07 décembre prochain en mairie à 17 heures 15 et les invite à y participer selon leur disponibilité.

Point sur les dossiers en cours :

✓ Végétalisation des cours de l’école : Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la notification du marché de maîtrise d’œuvre à l’Agence DAP le 31 octobre 2022, suite à la Délibération n° 20221017-5 du 17 octobre 2022. Une première rencontre a eu lieu à l’école en présence de Monsieur Luc DALLANORA, Paysagiste-concepteur, de Madame Sandra GASPARD du CAUE, des enseignantes, du Directeur de l’Association ESCAPADE, de Patricia FELIPE et Carole SCHUMANN, Elues.Un relevé topographique des cours et des abords immédiats doit être réalisé par le Cabinet de Géomètres-Experts XMGE, partenaire de l’Agence DAP, qui présente un devis de 1 840 € HT, soit 2 208 € TTC. L’assemblée accepte ce devis, non prévu dans le marché et autorise Madame le Maire à le signer.

✓ Eclairage Place Gabriel Contresty et rénovation du parc Eclairage Public : au cours de la dernière séance du Conseil Municipal du 17 octobre, Madame le Maire a informé les élus du montant prévisionnel du devis de l’Entreprise DEMARAIS pour le remplacement des candélabres de la place du village visant à réduire la consommation d’énergie liée à l’éclairage public. Des précisions ont été demandées sur l’efficacité du matériel proposé.

Elle précise qu’une étude a démontré la performance de l’éclairage prévu, plus économe, tout en assurant le confort des usagers.

Il est également envisagé de rénover tout le parc Eclairage Public de la commune. Un état des lieux de l’existant a été réalisé. 158 points à changer ont été recensés, représentant une dépense estimative de 120 000 € HT.

Ce dossier fera l’objet d’une délibération lors d’une prochaine séance.

✓ Appel à projet aménagement Chemin de Ronde : Madame le Maire annonce à l’assemblée qu’un appel à projet est paru sur trois journaux : le GROUPE MONITEUR, LE PETIT JOURNAL et LA DEPECHE DU MIDI. Elle informe les élus qu’une réunion sur site s’est tenue le 22 novembre dernier ; neuf entreprises se sont présentées ; la limite de remise des offres est fixée au 02 décembre prochain à 17 heures.

✓ Terrain MARSOULAN et parcelle A n° 1272 : le bornage de la propriété de Monsieur MARSOULAN a eu lieu le 07 novembre dernier ; le plan de division a été envoyé par le Cabinet SOGEXFO (Géomètres-Experts) de Montauban ; l’acquisition de ce foncier fera l’objet d’une délibération lors d’une prochaine séance.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la volonté de Madame et Monsieur GENET d’acquérir la parcelle A 1272 appartenant à la commune dans le cadre d’un échange avec une partie de la parcelle A 68 leur appartenant.

Monsieur GENET explique au Conseil Municipal le dernier projet qu’il souhaite réaliser sur cette parcelle, à savoir la construction d’une maison d’habitation de plain- pied. Il fait état de la nécessité de l’obtention d’une dérogation pour modifier l’implantation de la future bâtisse suite aux dispositions de la zone U1 du PLUi qui imposent « qu’une façade de la construction à réaliser est implantée en limite de rue. Il peut être dérogé à cette implantation :

- Si la sécurité publique le nécessite ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics,

- En raison de la configuration, notamment de la topographie, de la parcelle ou de l’unité foncière incluse dans une zone concernée sous réserve que cela soit dûment justifié ;

- S’il existe déjà une construction en limite de rue ».

Une discussion s’engage entre les élus qui expriment leur opinion.

Compte tenu de la complexité de la situation, Monsieur GENET indique qu’il renonce à ce projet.Informations de Madame le Maire :

✓ Aménagement des voies Route de la Cave et Route du Château d’Eau : Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les trois premiers tronçons de voies (Route de Fabas, Chemin de Labarthe et Rue Basse) sont en cours de finition. Il convient maintenant de lancer le marché pour les deux derniers tronçons, à savoir la Route de la Cave et la Route du Château d’Eau.

Au préalable, une réunion publique, en présence des habitants riverains de ces deux voies et du Cabinet URBACTIS, Maître d’œuvre de l’opération, a eu lieu le 03 novembre dernier.

Ces aménagements, qui prévoient un cheminement piéton, deux ralentisseurs Route du Château d’Eau, des places de stationnements Route de la Cave, n’ont pas soulevé trop de questionnements si ce n’est de la part de la gérante de l’épicerie qui fait état d’une difficulté de stationnement prévisible pour les grosses livraisons aux abords du commerce.

Madame le Maire indique également que le panneau d’agglomération de la Route du Château d’Eau devra être déplacé au niveau du nouveau Lotissement « Le Domaine de Margaux » permettant d’installer les ralentisseurs prévus sur cette voie.

✓ Projet d’installation d’un drive porté par la Société SODIBAG : Madame le Maire informe l’assemblée que la Société SODIBAG a déposé un permis de construire sur la ZAC GSL à Sépat pour la construction d’un drive E. LECLERC. Au vu de la situation économique actuelle et notamment les petits commerces se trouvant au centre-bourg de CAMPSAS et MONTBARTIER, elle indique à l’assemblée que deux réunions se sont déjà déroulées en présence du porteur de projet, des commerçants et des deux maires des communes concernées, visant à engager un partenariat. Elle précise que ce dossier doit passer en CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) le 06 décembre prochain à la Préfecture de Tarn-et-Garonne.

✓ Remplacement de l’agent affecté à l’agence postale communale pour congés et absences maladies : Madame le Maire avise les élus que la fermeture de l’agence postale communale lors des congés et des absences maladies de l’agent devient une problématique et qu’il convient de prévoir un remplacement.

Elle indique que Mesdames Patricia FELIPE et Carole SCHUMANN ont auditionné une personne habitant la commune le 14 novembre dernier, suite au dépôt de sa candidature spontanée en mairie.

Cette personne est très intéressée pour effectuer les remplacements et va se former auprès de la gérante de l’agence postale communale pour pallier à ses absences, dès 2023.

Madame le Maire lève la séance à 21 heures.