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Déliberation - 2023 06 26 26 TUEC4 Indemnis Candidats NON Retenus op Ensemble Immob RUE st Mathurin
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 26 26 TUEC4 Indemnis Candidats NON Retenus op Ensemble Immob RUE st Mathurin)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Union Européenne,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 4 -
SÉANCE N° 522 DU 26 JUIN 2023
INDEMNISATION DES CANDIDATS NON RETENUS À L'OPÉRATION DE RÉHABILITATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ RUE SAINT-MATHURIN CADASTRÉ CE 138
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 19 juin 2023, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, maire.
Étaient présents
Florian Bercault, maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François (à partir de 18 h 15), Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Geneviève Pham-Sigmann, Solange Bruneau, Laurent Paviot, Catherine Roy, Nadège Davoust, Caroline Garnier (à partir de 18 h 13), Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi, Ludivine Leduc, Noémie Coquereau, Lucie Chauvelier (à partir de 18 h 31), James Charbonnier, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Samia Soultani, Vincent d'Agostino, Lucile Perin et Henri Renié, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Christine Droguet a donné pouvoir à Marjorie François, Éric Paris a donné pouvoir à Michel Neveu, Georges Hoyaux a donné pouvoir à Béatrice Ferron, Sébastien Buron a donné pouvoir à Bruno Bertier, Paul Le Gal-Huaumé a donné pouvoir à Georges Poirier, Didier Pillon a donné pouvoir à Marie-Cécile Clavreul et Gwendoline Galou a donné pouvoir à Samia Soultani.
James Charbonnier et Marie-Laure Le Mée Clavreul sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 28 juin 2023 N ° S 5 2 2 - T U E C - 4
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 6 J U I N 2 0 2 3
INDEMNISATION DES CANDIDATS NON RETENUS À L'OPÉRATION DE RÉHABILITATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ RUE SAINT-MATHURIN CADASTRÉ CE 138
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2241-1 et L1231-2.I,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L3211-14,
Vu la signature de la convention cadre "Action Cœur de Ville", le 27 juillet 2018, par la ville de Laval, Laval Agglomération, l'État, la Caisse des Dépôts et Consignations, l'ANAH et Action Logement,
Vu la signature de l'avenant de projet, valant convention d'ORT (opération de revitalisation de territoire), le 5 décembre 2019, par la ville de Laval, Laval Agglomération, l'État, la Caisse des dépôts et Consignations, l'ANAH et Action Logement,
Vu la convention de subvention, signée entre la ville de Laval et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en date du 30 novembre 2022, dans le cadre de la consultation nationale "Réinventons nos cœurs de ville",
Vu l'avis du jury de la consultation organisée par la ville de Laval, le 19 janvier 2023, nommant la société Kaufman and Broad lauréate de la consultation organisée en vue de désigner l'opérateur privé chargé d'édifier l'ensemble immobilier mixte logements - locaux d'activités, et ne retenant pas les promoteurs Groupe Launay et Bouygues Immobilier, également candidats,
Vu la délibération S519 - TUEC - 8 de la ville de Laval, en date du 20 mars 2023, relative à une cession d'un ensemble immobilier situé rue Saint-Mathurin, cadastré CE 138, au profit de Kaufman and Broad,
Considérant que la ville de Laval a été sélectionnée dans le cadre du dispositif "Réinventons nos cœurs de ville", pour bénéficier d'un soutien et d'un accompagnement afin de revitaliser un site du centre-ville,
Que la subvention versée par l'ANCT vise à participer aux frais engagés par la collectivité pour l'organisation de l'appel à projets et à dédommager les groupements non lauréats à la fin de la phase 2 de l'appel à projets,
Que les groupements non retenus ont fourni un travail de qualité,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le dédommagement des promoteurs non lauréats, le Groupe Launay et Bouygues Immobilier, pour le travail réalisé, est validé à hauteur de 12 000 euros chacun, soit un total de 24 000 euros, financés par la subvention à recevoir de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) d'un montant de 30 000 euros. Le versement s'effectuera par virement sur le compte bancaire des groupements non lauréats et fera l'objet d'un état de dépenses pour percevoir la subvention.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le maire
Signé : Florian Bercault