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Déliberation - 20 LAV53DA24DCM03 TUEC4 Declasst Parking RUE Alfred Jarry Inclus Dans Projet Immob VAL de Mayenne
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 20 LAV53DA24DCM03 TUEC4 Declasst Parking RUE Alfred Jarry Inclus Dans Projet Immob VAL de Mayenne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 4 -
SÉANCE N° 527 DU 25 MARS 2024
DÉCLASSEMENT DU PARKING SITUÉ RUE ALFRED JARRY INCLUS DANS L'EMPRISE DU PROJET IMMOBILIER VAL DE MAYENNE
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 18 mars 2024, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.
Étaient présents
Florian Bercault, Maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier Geneviève Pham-Sigmann, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux, Laurent Paviot, Nadège Davoust, Sébastien Buron, Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi, Noémie Coquereau (à partir de 18 h 17), Paul Le Gal-Huaumé, Lucie Chauvelier, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani, Vincent d'Agostino (à partir de 18 h 24), Henri Renié et Stéphanie Hibon-Arthuis, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Christine Droguet a donné pouvoir à Céline Loiseau, Caroline Garnier a donné pouvoir à Nadège Davoust, Ludivine Leduc a donné pouvoir à Marie-Laure Le Mée Clavreul, James Charbonnier a donné pouvoir à Chantal Grandière, Didier Pillon a donné pouvoir à Samia Soultani, Pierrick Guesné a donné pouvoir à Henri Renié et Lucile Perin a donné pouvoir à Vincent d'Agostino.
Était excusée ou absente
Catherine Roy, conseillère municipale.
Stéphanie Hibon-Arthuis et Michel Neveu sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 27 mars 2024 N ° S 5 2 7 - T U E C - 4
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 5 M A R S 2 0 2 4
DÉCLASSEMENT DU PARKING SITUÉ RUE ALFRED JARRY INCLUS DANS L'EMPRISE DU PROJET IMMOBILIER VAL DE DE MAYENNE
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-2 et L3111-1,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L111-1 et L141-3,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L134-2
Vu la délibération en date du 6 décembre 2021 approuvant le projet de requalification du projet Val de Mayenne,
Vu la délibération du 27 juin 2022 approuvant la cession d'une emprise d'environ 1 400 m² au profit de la société Procivis Ouest,
Considérant que l'emprise à céder comprend une partie du domaine public routier,
Que le déclassement partiel du domaine public routier est nécessaire au projet immobilier Val de Mayenne,
Que le déclassement du domaine public routier ne pourra être prononcé qu'après accomplissement de la procédure qui prévoit une enquête publique,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le Maire est autorisé à lancer la procédure de déclassement de la partie du domaine public routier située dans l'emprise foncière du projet immobilier Val de Mayenne et à diligenter l'enquête publique qu'elle nécessite.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet. Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, huit conseillers municipaux s'étant abstenus (James Charbonnier, Pierrick Guesné, Chantal Grandière, Samia Soultani, Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Stéphanie Hibon-Arthuis et Henri Renié).
Le Maire
Signé : Florian Bercault