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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 021 special fevrier
Document publié le Mardi 21 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 021 special fevrier)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-021
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-02-10-007 - Annexe à l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-001
relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron suite à la
réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La
Méridienne » (du PR 180+5 au PR 253+170) de Campagnac à La Couvertoirade, portant
délimitation du domaine public sur la commune d’Aguessac. (1 page) Page 3
12-2017-02-10-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-001 relatif aux
opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron suite à la réalisation
des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR
180+5 au PR 253+170) de Campagnac à La Couvertoirade, portant délimitation du
domaine public sur la commune d’Aguessac. (2 pages) Page 5
2 Préfecture Aveyron
12-2017-02-10-007
Annexe à l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75
2017-001 relatif aux opérations de domanialité de l’A75
dans le département de l’Aveyron suite à la réalisation des
travaux de construction de la section autoroutière A75 « La
Méridienne » (du PR 180+5 au PR 253+170) de
Campagnac à
La Couvertoirade, portant délimitation du domaine public
sur la commune d’Aguessac.
Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-007 - Annexe à l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-001 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 3 Commune
d'AGUESSAC
Annexe
1
à
l'arrêté
préfectoral
Section
ZB
- Section
ZH
N’DREAL-A75
2017-0017
Echelle
:
1/5000
000'Z0LL=X — PAT
FAR
LY=322000
,
-
..
um"
-
Commune
de
VERRIERES
Section
ZY
Y=3219.500
LE
PURE
CRT
I
Commune
de
VERR)
Section
YA
"COt=X
+ 000€ 0 1=}
Commune
de
VERRIERES
Section
ZV
Commune
de
Aguessac
Approuvé
le
:10/10/2013
Par
:
Monsieur
le
Maire
SIGNÉ
/
ZB
Conseil
Départemental
de
l'Aveyron
Approuvé
le : 09/12/2016
Par
: Monsieur
le Président
SIGNÉ
Y=3219500
—-
LEGENDE
EUROS *
Domaine
public
{DP)
N
* Conseil
départemental
(CD)
|
Clôtures
|
DP
Etat
DP
CD
12
|
DP
communal
Parcelles
remises
à
France
Domaine
pour
aliénation
Quvrage
d'art
Etat
/ DIRMC
Servitude
à créer
Ô
7
30
L
L
Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-007 - Annexe à l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-001 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 4 Préfecture Aveyron
12-2017-02-10-006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-001
relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le
département de l’Aveyron suite à la réalisation des travaux
de construction de la section autoroutière A75 « La
Méridienne » (du PR 180+5 au PR 253+170) de
Campagnac à
La Couvertoirade, portant délimitation du domaine public
sur la commune d’Aguessac.
Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-001 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 253+170) de 5 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-001
relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de
l’Aveyron
Suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 253+170) de Campagnac à La Couvertoirade, portant délimitation du domaine public sur la commune d’Aguessac.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU l’instruction technique relative aux modalités d’élaboration des opérations d’investissement et de gestion sur le réseau routier national
du 29 avril 2014 et tous les textes qui la modifient ;
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis Laugier en qualité de préfet de l'Aveyron ;
VU l’arrêté du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Aguessac du 10 octobre 2013.
VU la délibération du conseil départemental de l’Aveyron du 09 décembre 2016.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de
l’Aveyron,
…/...
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement région Occitanie 1 rue de la Cité administrative – CS 80002 – 31074 TOULOUSE CEDEX 9 Tél : 05-61-58-50-00
Direction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement de la région
Occitanie
Direction Transports
Département MOA
Division Toulouse
Pôle foncier
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-001 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 253+170) de 6 2
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La délimitation des emprises du domaine public non concédé de l’Autoroute A75, commune de Verrières est approuvée, telle qu’elle est définie par la couleur saumon figurée au plan de domanialité annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les terrains situés en dehors de l’emprise de cette autoroute, telle qu’approuvée à l’article 1 sont répartis comme suit :
1. les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans
le domaine public routier communal sont figurés en jaune sur les plans
de domanialité ci-annexés ;
2. les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans
le domaine public routier départemental sont figurés en orange sur les
plans de domanialité ci-annexés ;
3. les terrains déclassés du domaine public routier national, reclassés dans
le domaine privé de l’État et remis au service de France domaine pour
être aliénés sont figurés en vert sur les plans de domanialité ci-annexés.
ARTICLE 3 : Les terrains reconnus inutiles à l’exploitation du domaine public autoroutier non concédé, déclassés et transférés dans le domaine privé de l’État (figurant en vert sur les plans de domanialité ci-annexés) pour être aliénés sont les suivants :
commune d'Aguessac :
• ZB 29, 31, 32.
ARTICLE 4 : Le transfert de propriété du domaine public routier de l’État aux collectivités telles qu’identifiées aux articles 1 à 3 du présent arrêté, prend effet à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Occitanie ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Massif-Central ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aveyron ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Aveyron ;
- Monsieur le Maire de la commune d'Aguessac ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté auquel est annexé un plan de domanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 février 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-001 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 253+170) de 7