Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 025 special fevrier

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 025 special fevrier Document publié le Mardi 21 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 025 special fevrier)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Logement, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-025

PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2017Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2017-02-10-017 - Annexes à l'arrêté ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75

2017-005 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron

suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La

Méridienne » (du PR 180+5 au PR 253+170) de Campagnac à La Couvertoirade, portant

délimitation du domaine public sur la commune de La Bastide-Pradines. (5 pages) Page 3

12-2017-02-10-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-005 relatif aux

opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron suite à la réalisation

des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR

180+5 au PR 253+170) de Campagnac àLa Couvertoirade, portant délimitation du

domaine public sur la commune de La Bastide-Pradines. (2 pages) Page 9

2Préfecture Aveyron

12-2017-02-10-017

Annexes à l'arrêté ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° :

DREAL - A75 2017-005 relatif aux opérations de

domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron

suite à la réalisation des travaux de construction de la

section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5

au PR 253+170) de Campagnac à La Couvertoirade,

portant délimitation du domaine public sur la commune de

La Bastide-Pradines.

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-017 - Annexes à l'arrêté ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-005 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 3Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-017 - Annexes à l'arrêté ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-005 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 4Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-017 - Annexes à l'arrêté ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-005 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 5Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-017 - Annexes à l'arrêté ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-005 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 6Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-017 - Annexes à l'arrêté ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-005 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 7Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-017 - Annexes à l'arrêté ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-005 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 8Préfecture Aveyron

12-2017-02-10-016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-005

relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le

département de l’Aveyron suite à la réalisation des travaux

de construction de la section autoroutière A75 « La

Méridienne » (du PR 180+5 au PR 253+170) de

Campagnac à

La Couvertoirade, portant délimitation du domaine public

sur la commune de

La Bastide-Pradines.

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-005 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 253+170) de 9ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-005

relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de

l’Aveyron

Suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 253+170) de Campagnac à La Couvertoirade, portant délimitation du domaine public sur la commune de La Bastide-Pradines.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU l’instruction technique relative aux modalités d’élaboration des opérations d’investissement et de gestion sur le réseau routier national

du 29 avril 2014 et tous les textes qui la modifient ;

VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis Laugier en qualité de préfet de l'Aveyron ;

VU l’arrêté du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Occitanie ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Bastide- Pradines du 27 septembre 2013 ;

VU la délibération du conseil départemental de l’Aveyron du 09 décembre 2016.

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de

l’Aveyron,

…/...

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement région Occitanie 1 rue de la Cité administrative – CS 80002 – 31074 TOULOUSE CEDEX 9 Tél : 05-61-58-50-00

Direction Régionale de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement de la région

Occitanie

Direction Transports

Département MOA

Division Toulouse

Pôle foncier

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-005 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 253+170) de 102

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La délimitation des emprises du domaine public non concédé de l’Autoroute A75, commune de La Bastide-Pradines est approuvée, telle qu’elle est définie par la couleur saumon figurée aux cinq plans de domanialité annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les terrains situés en dehors de l’emprise de cette autoroute, telle qu’approuvée à l’article 1 sont répartis comme suit :

1. les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans

le domaine public routier communal sont figurés en jaune sur les plans

de domanialité ci-annexés ;

2. les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans

le domaine public routier départemental sont figurés en orange sur les

plans de domanialité ci-annexés ;

3. les terrains déclassés du domaine public routier national, reclassés dans

le domaine privé de l’État et remis au service de France domaine pour

être aliénés sont figurés en vert sur les plans de domanialité ci-annexés.

ARTICLE 3 : Les terrains reconnus inutiles à l'exploitation du domaine public autoroutier non concédé, déclassés et transférés dans le domaine privé de l’État (figurant en vert sur les plans de domanialité ci-annexés) pour être aliénés sont les suivants :

commune de La Bastide-Pradines :

• ZD 11, 13, 14 ;

• ZE 15, 16, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 37, 38 ;

• ZB 25, 27, 28, 30.

ARTICLE 4 : Le transfert de propriété du domaine public routier de l’État aux collectivités telles qu’identifiées aux articles 1 à 3 du présent arrêté, prend effet à la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 5 : - Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du

Logement de la région Occitanie ;

- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Massif-Central ;

- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aveyron ;

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Aveyron ;

- Monsieur le Maire de la commune de La Bastide-Pradines ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté auquel sont annexés cinq plans de domanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 10 février 2017

Pour le Préfet

et par délégation,

La Secrétaire Générale

Dominique CONSILLE

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-10-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL - A75 2017-005 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 253+170) de 11