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Déliberation - 11 Modification des statuts de Valenciennes Metropole
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Modification des statuts de Valenciennes Metropole)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Collectivités territoriales,
VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 27 juin 2024 Secrétaire de séance : Madame Dany Saniez n°11 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Modification des statuts de Valenciennes Métropole. Avis du conseil municipal. M le Maire rappelle que la dernière modification des statuts de Valenciennes Métropole a été apportée par la délibération CC-2020-163-163 du conseil communautaire du 26 novembre 2020, suite à différentes réformes législatives. Elle a été actée par arrêté préfectoral en date du 15 mars 2021. Les statuts ont ainsi intégré les compétences gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, eau et assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines suite aux lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et à la loi n°2018-702 du 3 août 2018. Les statuts ont également entériné la fin du partage entre compétences optionnelles et supplémentaires pour ne maintenir que les compétences supplémentaires, suite à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. La compétence gestion et création d’équipements publics d’intérêt communautaire pour personnes âgées a en revanche été restituée aux communes. Depuis cette dernière modification statutaire, des nouveaux transferts de compétence ont été mis en œuvre, conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités des collectivités territoriales : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi les biens, équipements ou services nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’état dans le ou les départements intéressés. » Valenciennes Métropole exerce ainsi les nouvelles compétences suivantes : - Création et exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid (délibération CC-2022-041 du conseil communautaire du 23 juin 2022). - Aménagement et exploitation des installations d’énergies renouvelables au sens des articles L.2224-32 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à travers la prise de participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables (délibération CC-2022-095 du conseil communautaire du 20 octobre 2022). - Usages numériques / Nouvelles techniques de l’information et de la communication en matière d’espace numérique de travail dit ENT pour les écoles communales du 1 er degré (délibération CC-2023-022 du conseil communautaire du 29 mars 2023). Au vu de ces trois nouvelles compétences supplémentaires, il convient de mettre à jour les statuts de l’agglomération pour les y intégrer. La présente délibération a donc pour objet de soumettre à l’approbation des communes membres de Valenciennes Métropole la mise à jour des statuts, tels qu’annexés à la présente délibération Il est en outre proposé de procéder à une actualisation des statuts afin de prendre en compte les réformes intervenues dans le droit de la commande publique, conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l’établissement. A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement. La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés. » Il est ainsi proposé de modifier l’article 4.IV – modalités particulières d’exercice des compétences communautaires des statuts pour supprimer, dans le cadre des conventions passées avec les communes membres ou avec des tiers, la référence expresse à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 15 mars 2016 et de la remplacer par les termes « selon la réglementation en vigueur, afin d’éviter une modification statutaire à chaque réforme législative. Il est ainsi proposé la rédaction suivante du point IV de l’article 4 des statuts : IV. Modalités particulières d’exercice des compétences communautaires : ❖ Conventions passées avec les communes membres Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit des conventions de délégation de compétence ou de gestion (de l’article L. 5216-7-1 du CGCT) ou tout autre cadre légal (notamment des articles L.5111- 1 et L.5211-56 du CGCT. La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixées par le CGCT. Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d’ouvrage, la Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions d’ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la commune. Conformément à la réglementation en vigueur, la Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres. ❖ Conventions passées avec des tiers Dans la limite de l’objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles relatives aux marchés publics. Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d’autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu’elles s’appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence. La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCI. Elle peut également conclure — dans les limites des textes applicables — des conventions avec des personnes publiques ou privées tierces. » En conséquence, M le Maire propose au conseil municipal : • d’approuver la mise à jour des statuts de Valenciennes Métropole tels qu’annexée à la présente délibération. • De l’autoriser à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adhère aux propositions de Monsieur le Maire. Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus. La secrétaire de séance, Dany Saniez Pour extrait conforme, Le Président Publiée sur le site internet le mardi 23 juillet 2024 Envoyée et reçue au contrôle de légalité le mardi 16 juillet 2024