Procès Verbal - 99 ai 26 03 80 delegation conseillere municipale deleguee veronique gardes

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Procès Verbal - 99 ai 26 03 80 delegation conseillere municipale deleguee veronique gardes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 ai 26 03 80 delegation conseillere municipale deleguee veronique gardes)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, ARRÊTÉ DU MAIRE N° 26-03-80 :

DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

A Madame Véronique GARDES,

Conseillère municipale déléguée

La Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire de déléguer une partie de ses attributions à un conseiller délégué,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 28 mars 2026

Vu la délibération n°26-01-04 du 28 mars 2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal à la Maire,

Vu la délibération n°26-01-05 du 28 mars 2026 relative aux indemnités des élus,

Considérant que pour la bonne administration des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions puisse être assuré par des conseillers municipaux délégués,

A R R Ê T E

Article 1 : A compter de l'acquisition du caractère exécutoire du présent arrêté, Madame Véronique GARDES est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour remplir les fonctions de conseillère municipale déléguée aux affaires sociales.

Ses interventions porteront sur les domaines suivants :

- Les relations entre la ville et le Centre Communal d'Action Sociale et les autres institutions, pour la mise en œuvre des politiques sociales,

- La politique en faveur des personnes les plus en difficulté,

- La politique en faveur des personnes handicapées,

- Le relogement d’urgenceArticle 2 :

Dans le champ de sa délégation, Madame Véronique GARDES, conseillère déléguée, aura pour mission d’intervenir dans les domaines suivants :

Article 3 :

Madame Véronique GARDES est subdéléguée pour signer les décisions prises en application de la délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire, conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans les domaines de la délégation définis à l'article 1.

Les actes pris dans le cadre de la présente délégation porteront, en complément du prénom et nom du signataire, la mention suivante :

« La conseillère municipale déléguée aux affaires sociales ».

Article 4 :

Pour permettre à Madame Romy DEMATONS, conseillère déléguée d'assumer sa délégation, elle disposera de la délégation de signature pour tous les actes relatifs à la gestion des différentes attributions définies ci-dessus.

Elle pourra, dans les strictes limites des activités liées à sa délégation fonctionnelle,

• signer tout arrêté, toute correspondance en lien avec la présente délégation

• souscrire tout marché dans la limite d'un montant de 4.000 € TTC

• signer les ordres de service pour tout marché régulièrement dévolu

• conclure toute convention nécessaire pour la mise en œuvre d'une action municipale

Plus généralement, Madame Véronique GARDES représente le Maire dans les domaines de compétence objets de la délégation.

Article 5 :

Madame Véronique GARDES, conseillère déléguée devra rendre compte régulièrement au Maire des actes pris dans le cadre de sa délégation. Ceux-ci ne font pas obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir concurremment des actes dans les domaines objet de la présente délégation.

Les actes pris par subdélégation du Maire dans le cadre de l'exercice des compétences déléguées sur le fondement de l'article L2122-22 CGCT font l'objet d'une information au Conseil Municipal.

Article 6 :

La présente délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée et pour toute la durée du mandat municipal en cours.

Article 7 :La Directrice générale des services est chargée de la publication et de l'exécution et de la notification du présent arrêté dont ampliation sera transmise à : - Monsieur le préfet du Val d'Oise pour contrôle de légalité

- Monsieur le comptable public

- Madame Véronique GARDES, pour notification

Fait à Courdimanche, le

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).