Procès Verbal - 99 ai 26 03 76 delegation conseiller municipal delegue elvis logbo

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Procès Verbal - 99 ai 26 03 76 delegation conseiller municipal delegue elvis logbo Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 ai 26 03 76 delegation conseiller municipal delegue elvis logbo)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ DU MAIRE N° 26-03-76 :

DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

à Monsieur Elvis LOGBO, conseiller municipal délégué

La Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire de déléguer une partie de ses attributions à un conseiller délégué,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 28 mars 2026,

Vu la délibération n°26-01-04 du 28 mars 2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal à la Maire,

Vu la délibération n°26-01-05 du 28 mars 2026 relative aux indemnités des élus,

Considérant que pour la bonne administration des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions puisse être assuré par des conseillers municipaux délégués,

A R R Ê T E

Article 1 : A compter de l'acquisition du caractère exécutoire du présent arrêté, Monsieur Elvis LOGBO est délégué, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour remplir les fonctions de conseiller municipal délégué au numérique et à la rénovation énergétique.

Article 2 :

Dans le champ de sa délégation, Monsieur Elvis LOGBO, conseiller délégué, aura pour mission d’intervenir dans les domaines suivants :

NUMERIQUE :

- Refonte du site internet de la ville

- Déployer une application d’alerte et d’infos à destination des habitants permettant de favoriser la remontée et la participation citoyenne

- Définir une ligne de conduite pour chaque réseau social de la ville- Réflexion autour des outils de communication numériques sur l’espace public et dans les équipements communaux (écrans, panneaux lumineux)

- Charte sur l’utilisation de l’IA

RENOVATION ENERGETIQUE :

- Suivre l’ensemble des phases des projets de rénovation énergétique des bâtiments communaux (études thermiques, demandes de subventions, attributions des marchés de travaux, analyse des performances énergétiques post rénovation.)

- Définir une stratégie de mise en œuvre progressive d’énergies renouvelables sur le territoire notamment l’énergie solaire sur le patrimoine bâti communal.

Article 3 :

Monsieur Elvis LOGBO est subdélégué pour signer les décisions prises en application de la délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire, conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans les domaines de la délégation définis à l'article 1.

Les actes pris dans le cadre de la présente délégation porteront, en complément du prénom et nom du signataire, la mention suivante :

« Le conseiller municipal délégué au sport».

Article 4 :

Pour permettre à Monsieur Elvis LOGBO, conseiller délégué d'assumer sa délégation, il disposera de la délégation de signature pour tous les actes relatifs à la gestion des différentes attributions définies ci-dessus.

Il pourra, dans les strictes limites des activités liées à sa délégation fonctionnelle,

• signer tout arrêté, toute correspondance en lien avec la présente délégation

• souscrire tout marché dans la limite d'un montant de 4.000 € TTC

• signer les ordres de service pour tout marché régulièrement dévolu

• conclure toute convention nécessaire pour la mise en œuvre d'une action municipale

Plus généralement, Monsieur Elvis LOGBO représente le Maire dans les domaines de compétence objets de la délégation.

Article 5 :

Monsieur Elvis LOGBO, conseiller délégué devra rendre compte régulièrement au Maire des actes pris dans le cadre de sa délégation.

Ceux-ci ne font pas obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir concurremment des actes dans les domaines objet de la présente délégation.

Les actes pris par subdélégation du Maire dans le cadre de l'exercice des compétences déléguées sur le fondement de l'article L2122-22 CGCT font l'objet d'une information au Conseil Municipal.Article 6 :

La présente délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée et pour toute la durée du mandat municipal en cours.

Article 7 :

La Directrice générale des services est chargée de la publication et de l'exécution et de la notification du présent arrêté dont ampliation sera transmise à : - Monsieur le préfet du Val d'Oise pour contrôle de légalité

- Monsieur le comptable public

- Monsieur Elvis LOGBO, pour notification

Fait à Courdimanche, le

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).