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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kolbsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 11 27 AP Artifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
URL
RHIN
Cabinet
de
la
Préfète
hard
:
Direction
des
sécurités
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
du
27
novembre
2020
portant
réglementation
de
l'achat,
la vente,
de
la
cession,
de
l’utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
La
Préfète
de
la
région
Grand
Est,
Préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
Préfète
du
Bas-Rhin,
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques ;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil;
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-141
et
222-154
;
VU
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants ;
VU
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
313113
et
suivants
et
L.
3136
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure ;
VU
la
loi
n°20201379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
le
décret
du
15
janvier
2020
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
préfète
hors
classe,
aux
fonctions
de
préfète
de
la
région
Grand
Est,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfète
du
Bas-Rhin
;
VU
le
décret
n°
2020-1257
du
14
octobre
2020
déclarant
l'état
d'urgence
sanitaire ;
VU
le
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Préfecture
du
Bas-Rhin
- 5,
Place
de
la
République
67
073
STRASBOURG
Cédex
Tél
: 03
88
21
67
68
-
site
internet:
http://www.bas-rhin.gouv.fr VU
l'ordonnance
du
Conseil
d'État
n°
395590
du
29
décembre
2015 ;
VU
le
Plan
gouvernemental
de
vigilance,
de
prévention
et
de
protection
face
aux
menaces
d'actions
terroristes
Vigipirate
n° 10200/SGDN/PSN/PSE
du
1°
décembre
2016 ;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-
580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
du
1° juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
;
VU
les
dispositions
non
censurées
de
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2013
portant
réglementation
de
la
vente
et
de
l'usage
des
pétards,
artifices
élémentaires
et
pièces
d'artifices
dans
le
département
du
Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT
la
pratique
très
répandue
dans
le
Bas-Rhin
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
et
engins
pyrotechniques
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
et
de
la
nuit
de
la
Saint-Sylvestre
;
CONSIDÉRANT
les
violences
urbaines
survenues
fin
décembre
2019
à
Strasbourg
et
dans
les
communes
de
sa
périphérie
immédiate
au
cours
desquelles
des
artifices
de
divertissement
de
type
mortiers
et
fusées
de
toutes
catégories
ont
été
massivement
utilisés
en
tir
tendu
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
sapeurs-pompiers,
générant
plusieurs
blessures
parfois
graves
(traumatismes
auditifs,
brûlures)
pour
les
fonctionnaires
du
service
public
en
ayant
été
les
victimes
(6
policiers
blessés);
que
certains
des
fonctionnaires
blessés
ont
pu
conserver
des
séquelles
définitives,
tel
un
fonctionnaire
de
police
ayant
perdu
l'ouïe
à
la
suite
d'un
tir
de
mortier
lors
de
la
Saint-Sylvestre
2017;
que
lors
de
la
nuit
du
31
décembre
2019,
le
site
de
l'Établissement
Public
de
Santé
Alsace
Nord
situé
à
Strasbourg
Cronenbourg
a
fait
l'objet
de
nombreux
tirs
de
mortiers
à
l'intérieur
même
du
bâtiment
dans
le
cadre
d'un
épisode
de
violences
l'ayant
spécialement
ciblé,
mettant
par-là
même
en
danger
la
sécurité
de
l'ensemble
des
résidents
de
cet
établissement
accueillant
des
personnes
vulnérables
;
CONSIDÉRANT
les
dégradations
ou
destruction
par
incendie
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
fait
de
l'usage
d'artifices
dans
plusieurs
communes
du
département
du
Bas-
Rhin
(notamment
Haguenau
et
Sélestat
en
zone
de
compétence
police
nationale
et
Dauendorf,
Erstein,
Fegersheim,
Gottesheim,
Gunstett,
Molsheim,
Mutzig,
Oberhausbergen,
Pfaffenhoffen,
Plobsheim,
Reichstett,
Rhinau,
Seltz,
Wolfisheim
en
zone
gendarmerie
nationale)
durant
la
nuit
de
la
Saint-Sylvestre
2019
;
CONSIDÉRANT
l'augmentation
significative
de
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
sur
la
voie
publique
où
depuis
des
appartements
privés,
ainsi
que
le
démontre
le
nombre
de
signalements
au
17
et
celui
des
interventions
réalisées
à
ce
motif,
tant
sur
le
ressort
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Strasbourg
ces
dernières
semaines
(67
du
1*
octobre
au
22
novembre)
que
sur
le
reste
du
territoire
départemental
(74
interventions
en
zone
gendarmerie
depuis
le
1°
octobre
dont
20
pour
la
seule
période
du
13
au
23
novembre,
ainsi
que
4
interventions
à
Haguenau
et1
à Sélestat);
CONSIDÉRANT
que
cette
tendance
est
également
démontrée
par
les
échanges
hebdomadaires
au
sein
de
la
conférence
des
territoires
qui
associe
des
maires
représentatifs
de
la
diversité
de
l'ensemble
du
territoire
départemental,
lesquels
font
part
d'une
utilisation
anormalement
élevée
au
cours
du
mois
de
novembre
d'artifices
de
divertissement,
et
de
l'exaspération
qu'elle
suscite
auprès
de
leurs
concitoyens,
en
milieu
urbain
comme
en
milieu
rural
;
CONSIDÉRANT
les
faits
de
violences
urbaines
mettant
en
cause
l’utilisation
d'artifices
en
tir
tendu
par
des
individus
souvent
très
jeunes
contre
les
forces
de
l'ordre
ou
les
sapeurs-
pompiers
depuis
le
mois
d'octobre
2020
et
plus
particulièrement
encore
depuis
la
mi-
novembre;
que
le
17
novembre,
des
effectifs
de
police
étaient
ciblés
par
plusieurs
tirs
de
mortiers
au
quartier
du
Port
du
Rhin
à
Strasbourg,
le
18
novembre
à
Hautepierre,
le 19
et
le
21
novembre
à
la
Meinau;
que
le
20
novembre,
dans
le
même
quartier,
des
policiers
dans
l'impossibilité
de
se
retirer
devaient
faire
usage
d'un
tir
de
LBD
pour
mettre
en
fuite
un
groupe
hostile
faisant
usage
de
tirs
de
mortiers
à
leur
encontre;
que
5
interpellations
ont
été réalisées
depuis
le
17
novembre
2020
pour
des
faits
de
violences
avec
arme
par
destination
(mortiers)
à
l'encontre
de
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique,
faits
le
plus
souvent
couplés
à
des
délits
d'embuscade;
que
dans
la
nuit
du
24
novembre,
la
porte
d'un
appartement
situé
à
Strasbourg
Meinau
a
été
soufflée
suite
à
l'explosion
dans
les
communs
d'artifices
;
qu'une
interpellation
a
été
réalisée
pour
des
faits
de
violences
avec
arme
par
destination
(pétard)
survenus
le
30
octobre
2020
à
l'encontre
d'un
élu
à Val-de-Moder
;
CONSIDÉRANT
les
saisies
opérées
depuis
le
mois
d'octobre
2020
sur
l'agglomération
de
Strasbourg
d'artifices
et
produits
pyrotechniques
stockés
de
manière
non
réglementaire
et
dans
des
volumes
très
importants
(230kg
à
Strasbourg
Neuhof
le
13
octobre
2020);
CONSIDÉRANT
par
ailleurs
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
risques
encourus
pour
ceux
qui
les
manipulent
ou
pour
leur
entourage,
notamment
les
enfants
;
que,
malgré
les
nombreuses
opérations
de
prévention
répétées
chaque
année,
le
bilan
des
passages
aux
urgences
lors
de
la
nuit
du
31
décembre
continue
de
dénombrer
plusieurs
dizaines
de
personnes,
souvent
mineures,
pour
des
blessures
graves
aux
mains
ou
aux
yeux,
et
ce
sur
l'ensemble
du
département
;
qu'ainsi,
81
personnes
ont
été
prises
en
charge
à
ce
titre
dans
la
seule
nuit
du
31
décembre
2019
dans
les
hôpitaux
de
Strasbourg
(70),
Haguenau
(5),
Sélestat
(4)
et
Saverne
(2)
;que
11
de
ces
personnes
étaient
des
mineurs
de
moins
de
12
ans
;que
pour
52
au
moins
de
ces
personnes,
les
blessures
occasionnées
ont
généré
des
séquelles
temporaires
ou
irréversibles
;qu'un
individu
de
30
ans
est
décédé
à
Haguenau
la
même
nuit
en
raison
de
l'utilisation
d'un
mortier
;que
cet
afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
en
raison
de
la
COVID-19,
est
susceptible
de
fragiliser
encore
un
peu
plus
les
établissements
hospitaliers
concernés
;
CONSIDÉRANT
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique,
tout
particulièrement
dans
le
contexte
du
relèvement
au
niveau
« Urgence
Attentat»
du
Plan
Vigipirate
depuis
le
29
octobre
2020;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
;
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
CONSIDÉRANT
en
outre
que
l'utilisation
de
ces
artifices
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
phénomènes
de
bandes
;
CONSIDÉRANT
que
le
contexte
sanitaire
lié
à
la
COVID-19
ne
permettra
pas
raisonnablement
de
considérer
que
pourront
se
tenir
sur
la
voie
publique
des
rassemblements
importants
de
personnes
dans
des
conditions
erratiques
et
d'excitation
peu
propices
au
respect
des
gestes
barrières
;que
ces
rassemblements
spontanés
mettent
en
cause
le
plus
souvent
des
individus
jeunes
susceptibles
d'être
porteurs
asymptomatiques
du
virus
et
de
le
diffuser
ensuite
autour
d'eux,
risquant
par
là-même
d'accentuer
encore
la
situation
tendue
des
hôpitaux
;
CONSIDÉRANT
en
outre
que
l'utilisation
de
ces
artifices
de
manière
massive
comme
cela
a
été
le
cas
lors
de
la
nuit
de
la
Saint-Sylvestre
2019
génère
des
épisodes
de
pollution
atmosphérique
aux
particules
fines
d'une
particulière
intensité,
présentant
ainsi
un
risque
pour
la
santé
des
personnes;
qu'une
procédure
d'alerte
à
la
pollution
a
ainsi
du
être
déclenchée
le
1er
janvier
2020
sur
l'ensemble
du
Bas-Rhin,
au
regard
de
la
situation
exceptionnellement
dégradée
de
la
qualité
de
l'air
(notamment
sur
Strasbourg,
avec
un
niveau
10
de
pollution,
soit
le
plus
élevé) justifiant
la
prise
de
mesures
d'urgence
;
CONSIDÉRANT
la
demande
des
maires
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
à
l'occasion
de
la
réunion
du
CISPDR
du
18
novembre
2020,
et
celle
de
l'association
des
maires
du
Bas-Rhin
et
de
l'association
des
maires
ruraux
du
Bas-Rhin,
formulées
lors
de
la
conférence
des
territoires
du
20
novembre,
au
regard
de
l'ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus,
que
soient
prises
des
mesures
à
portée
générale
couvrant
l'ensemble
du
département
visant
à
ne
plus
permettre
l'utilisation
d'artifices
sur
la
voie
publique
dès
le
1*
décembre
2020;
CONSIDÉRANT
donc
qu'il
y
a
lieu
de
renforcer
les
mesures
subsistantes
de
l'arrêté
du
13
septembre
2013
portant
réglementation
de
la
vente
et
de
l'usage
des
pétards,
artifices
élémentaires
et
pièces
d'artifices
dans
le
département
du
Bas-Rhin
; SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
du
Bas-Rhin ;
ARRETE
Article
1°
L'achat,
la
vente
et
la
cession
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
de
catégories
C1,
F1,
C2,
F2,
C3,
F3,
C4
et
F4
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
du
département
du
Bas-Rhin.
Article
2
L'utilisation,
le
port
et
le
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
catégories
C1,
F1,
C2,
F2,
C3,
F3,
C4
et
F4
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
du
département
du
Bas-Rhin.
Article
3
Les
dispositions
des
articles
1
et
2
s'appliquent
à
compter
du
1
décembre
2020
à
O0h00
jusqu'au
4 janvier
2021
à 08h00.
Article
4
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que
:
°
la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.2352-1
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
du
code
de
la
défense);
+
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière
allant
jusqu'à
2
fois
la
valeur
de
la
fraude.
Article
5
Par
dérogation
aux
articles
1
et
2,
sont
autorisées
la
vente
et
la
mise
en
œuvre
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
à
des
usages
professionnels,
par
des
personnes
titulaires
d'un
agrément
préfectoral
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
la
mise
en
œuvre
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
F4
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
de
la
catégorie
T2
et
d'un
certificat
de
qualification
F4-T2
de
niveau
1 ou
2.
Article
6
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
du
Bas-Rhin,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
du
Bas-Rhin,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
aux
frontières,
le
Général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Bas-Rhin,
la
directrice
régionale
des
douanes
à
Strasbourg,
les
maires
des
communes
du
département
du
Bas-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin.
Josiané CHEVALIER
Délais
et
voies
de
recours
en
page
suivante. DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
1-
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
soit
:
-
par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à
l'adresse
suivante :
Mme
la
Préfète
du
Bas-Rhin
Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administrative
5,
place
de
la
République
67073
STRASBOURG
CEDEX
Votre
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la
décision
contestée
;
-
par
recours
hiérarchique
auprès
de :
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
75800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
où
faits
nouveaux
et
comprendre
copie
de
la
décision
contestée.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l'application
de
la
présente
décision.
S'il
ne
vous
a
pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
11
-
Si
vous
entendez
contester
la
légalité
de
la
présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et
arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le :
Tribunal
Administratif
31,
avenue
de
la
Paix
67070
STRASBOURG
CEDEX
Ce
recours
juridictionnel,
qui
n’a,
lui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
Greffe
du
Tribunal
Administratif
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
de
la
réponse
négative
à votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Vous
pouvez
également
exercer
un
recours
en
référé
sur
la
base
des
articles
L.5211
à
L.521-3
du
code
de
justice
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
wwuwr.telerecours.fr
.