Arrêté - 2021 11 17 AP dautorisation de penetrer

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Arrêté - 2021 11 17 AP dautorisation de penetrer Document publié le Dimanche 7 novembre 2021 par la commune de Kolbsheim. Lien du pdf (Arrêté - 2021 11 17 AP dautorisation de penetrer)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, E 3

PRÉFET Direction de la coordination des politiques

DU BAS-RHIN publiques et de l’appui territorial

nié | Bureau de l’environnement et de l'utilité publique

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du % 7 NOV. 2021

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par le projet confection de plans et mise à jour des informations géographiques de l’Eurométropole de Strasbourg en vue de l'exécution de travaux publics

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, et notamment son article 1° ;

VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-171 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2017 autorisant l'Eurométropole de Strasbourg à pénétrer dans les propriétés privées pour la confection de plans et mise à jour des informations géographiques de l’Eurométropole de Strasbourg en vue de l'exécution de travaux publics ;

VU la délibération de l'Eurométropole de Strasbourg en date du 25 juin 2021 relative à la prestation de service de relevés de données topographiques de référence ;

VU la demande de l'Eurométropole de Strasbourg en date du 30 septembre 2021 sollicitant l'autorisation de ‘pénétrer sur les parcelles privées des communes du territoire de l'Eurométropole de Strasbourg ;

CONSIDÉRANT que les travaux d'information géographique présentent un caractère d'intérêt général

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin :

ARRETE

Article 1°:

Les agents et mandataires de l'Eurométropole de Strasbourg sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder sur le terrain aux travaux topographiques nécessaires à la confection de plans et à la mise à jour des informations géographiques sur le territoire de l'Eurométropole de. Strasbourg, préalables à l'exécution de travaux publics,

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception des maisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages et fouilles, y procéder à des relevés topographiques et à des travaux d'arpentage et de bornage ainsi qu'à toutes opérations rendues indispensables pour la réalisation de leur mission.

Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur l'ensemble des communes membres de l'Eurométropole de Strasbourg.

Préfecture dy Bas-Rhin

Tél: 03 88 2167 68

www.bas-rhin.£ouv.fr

5, place de la République - 67 073 Strasbourg CedexArticle 2 :

L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1% n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1” de la loi du 29 décembre 1892. Ils devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.

S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellement aux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cinq jours au moins avant le début des opérations.

A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de la notification faite en mairie. |

Article 3 :

Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable

ne soit établi sur leur valeur ou à défaut d'accord amiable qu'il n'ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 4 : . Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des travaux. Les indemnités dues pour les dommages causés aux propriétés par les agents chargés des études seront à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Article 5:

Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2 et 433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agents chargés des études.

Les maires des communes membres de l'Eurométropole ainsi que les services de police, de gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux agents désignés à l'article 1°.

Article 6 :

Le présent arrêté devra, dès sa réception en mairie, être affiché et publié par tous procédés en usage sur le territoire des communes concernées. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux. Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des opérations.

Avis du présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 :

La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Article 8 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg cedex), ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes de l'Eurométropole de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |

La préfète,

Pour la Préfète at par délégation

le Secrétaira GÉN ral

Préfecture du Bas-Rhin

Tél: 03 88 2167 68

www.bas-rhin.souv.fr

5 place de :: République - 67 073 Strasbourg Cedex

Mathieu DUHAMEL