Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision DP 26 00060 1
Déliberation - Decision DP 25 00060
Déliberation - Decision DP 26 00063
Déliberation - Decision DP 26 00088
Déliberation - Decision DP 26 00022
Déliberation - Decision DP 26 00054
Déliberation - Decision DP 26 00064
Déliberation - Decision DP 26 00068
Déliberation - Decision DP 26 00012
Déliberation - Decision DP 26 00046
Déliberation - Decision DP 26 00060
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 26 00060)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
“ét
Déclaration préalable - Constructions et
®
:
travaux non soumis à
permis de
» S'Aubin
F
Cormier
construire Décision prononcée par le maire au nom de la commune
DOSSIER
N°
DP
035253
26
00060
performances
thermiques,
l'étanchéité
du logement
et
Dossier déposé complet le 08/07/2026
l'esthétique de la façade.
Date d’affichage de l’avis de dépôt :
SURFACE DE PLANCHER
Par
: NEOTOA
Existante :
-
Représentant de la personne morale : DONZEL Sophie
créée :
-
Adresse : 41 Boulevard de Verdun - 35000 Rennes
°
Démolie
:
-
Sur un terrain situé : 2 Rue Michel Beaulieu — 35140
émoli
Saint-Aubin-du-Cormier, cadastré
Nombre de logements créés : -
Zone du PLU : UB
Nombre de logements démolis :
-
Pour
: Remplacement
des
portes
existantes
par
des
portes
métalliques
permettant
d'améliorer
les
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Déclaration
préalable
-
Constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 ; Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
L.
524-1
et
suivants
relatifs
au
financement
de
l'archéologie
préventive ; Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances, rectificative pour 2010, instituant la taxe d'aménagement ; Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
d’Ille-et-Vilaine
en
date
du
27/06/2025,
fixant
le
taux
de
la
part
départementale de la taxe d'aménagement à 2.50 % et exonérant certaines catégories de constructions ; Vu le Plan
Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 08/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021, mis à jour le 12/03/2024, le
24/09/2024 et le 22/10/2024, modifié le 25/11/2025, exécutoire le 16/12/2025 ; Vu
l'article
L
621-31
du
Code
du
Patrimoine
(article
13
bis
de
la
loi
du
31
décembre
1913
sur
les
Monuments
Historiques). Considérant que le projet est situé en abords d’un monument historique ; Considérant l'accord assorti d'une prescription de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 5/08/2026 annexé au
présent
arrêté
;
ARRETE Article 1
La demande de déclaration préalable susvisée fait l’objet d’une décision de non-opposition sous réserve de la prescription suivante de l’Architecte des Bâtiments de France
:
-
Les portes seront en bois, peint de teinte gris moyen (gris 7016 exclu).
Transmis en préfecture le: ©
/©A Le6CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie. - si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.
2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la
présente décision, vous pouvez saisir le tribunal adrainistratif compétent d’un
recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de ta Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr Vous pouvez égatement saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite}. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
Dans
ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Dans le délai de trois mois suivant la date du permis, Fautorité qui l’a délivrée peut la retirer, si eîle l’estime illégale. Elie est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations. Passé ce délai de trois mois, le permis ne peut être retiré que sur demande expresse de son bénéficiaire.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire, après avoir : -
adressé au
maire, en trois exernplaires, une
Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) -— Cerfa
n° 13407*02 disponible à la
mairie ou sur le
site internet www.service-public.fr
;
-
affiché sur le terrain
pendant toute
la durée du
chantier,
un
panneau visible de
la
voie
pubtique décrivant
le
projet (modèle de
panneau
devant se conformer aux dispositions des articles A. 424-345 à À. 424-19 du code de l’urbanisme)}.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Conformément à l’article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, tes travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation
peut être
prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité
peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au
moins avant
l'expiration
du
déiai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables au terrain n’ont pas évolué. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocabte.
DROITS DES TIERS
La
présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé telles que les
servitudes de vue, d'ensoleillerment, de
mitoyenneté ou
de
passage ;
règles contractuelles figurant au cahier des charges du
lotissement ....) qu'it
appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. La présente
décision
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme,
Efle
ne
vérifie
pas
si
te
projet
respecte
les
autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de drait privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant tes tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont ta responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de ta présomption
établie
par
les articles
1792
et suivants du
code civil,
dans
les conditions
prévues par
les articles
L.
241-1
et suivants
du
code
des
assurances. DOSSIER N° DP 035253 26 00060
PAGE 2/2