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Déliberation - Decision DP 26 00064
Déliberation - Decision DP 26 00060 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 26 00060 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire Décision prononcée par le maire au nom de la commune
DOSSIER N° DP 035253 26 00060
performances thermiques, l'étanchéité du logement et
Dossier déposé complet le 08/07/2026
l'esthétique de la façade.
Date d’affichage de l’avis de dépôt :
SURFACE DE PLANCHER
Par
: NEOTOA
Existante
: -
Représentant de la personne morale : DONZEL Sophie
créée:
-
Adresse : 41 Boulevard de Verdun - 35000 Rennes
À
|
:
Démolie :
-
Sur un terrain situé : 2 Rue Michel Beaulieu — 35140 Saint-Aubin-du-Cormier, cadastré
Nombre de logements créés : -
Zone du PLU : UB
Nombre de logements démolis:
-
Pour
: Remplacement
des
portes
existantes
par
des
portes
métalliques
permettant
d'améliorer
les
Le Maire, Vu la demande de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22; Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
L.
524-1
et
suivants
relatifs
au
financement
de
l'archéologie
préventive ; Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances, rectificative pour 2010, instituant la taxe d'aménagement ; Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
d’Ille-et-Vilaine
en
date
du
27/06/2025,
fixant
le
taux
de
la
part
départementale de la taxe d'aménagement à 2.50 % et exonérant certaines catégories de constructions ; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 08/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021, mis à jour le 12/03/2024, le 24/09/2024 et le 22/10/2024, modifié le 25/11/2025, exécutoire le 16/12/2025 ;
ARRETE Article 1
La demande de déclaration préalable susvisée fait l’objet d’une décision de non-opposition.
DNS Saint-Aubin-du-Cormier
©
Le ? septembre 2026 ©. À
+-
AU
Le
À
Transmis
en préfecture
le : tG la Lbo26CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier{s) suivant(s) : - une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n’est
exécutoire
qu'à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a
été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
1.
2131-2
du
code
générai
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - sivotre projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d’un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
dépôt
de
la
demande en mairie. - si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des prescriptions d'archéologie préventive. La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si
vous entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
; par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
ta
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
ou par Fapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
ta
décision
est
délivrée
au
nom
de
l’État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois suivant la réponse. {L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite), Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Dans
ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer Le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
du
permis,
l'autorité
qui
l’a
délivrée
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale,
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
Passé
ce
délai
de
trois
mois,
le
permis
ne
peut
être
retiré
que
sur
demande expresse de son bénéficiaire.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire, après avoir : -
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(DOC)
— Cerfa
n°
13407*02
disponible
à
la
mairie
au
sur
le
site internet www.service-public.fr
;
-
affiché
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet
(modèle
de
panneau
devant se conformer aux dispositions des articles À, 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme).
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Conformément
à
l’article
R.
424-17
du code de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
il
en
est
de
même
si,
passé
ce
défai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables au terrain n’ont pas évolué. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
DROITS DES
TIERS
La
présente décision
est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé telles que les
servitudes de vue,
d'ensoleillement,
de mitoyenneté où de passage ;
règles contractuelles figurant au
cahier des charges du lotissement ....) qu'it
appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. La
présente
décision
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
au
d’autres
dispositions
de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
ta
présomption
établie
par
les articles
1792 et suivants du
code civil,
dans
les conditions
prévues par les
articles
L.
241-1 et suivants du
code
des
assurances. DOSSIER N° DP 035253 26 00060
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