Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2024 01 006 du 22 janvier 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2024 01 006 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2024 01 002 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA NOMINATIF 39 2024 01 008 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 01 006 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 01 006 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2024 01 004 du 11 01 24

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2024 09 019 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2024 10 006 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2024 11 006 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2024 11 006 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2024 01 006 du 22 janvier 2024 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2024 01 006 du 22 janvier 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°39-2024-01-006

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant

délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental

des territoires du Jura (20 pages) Page 3

39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de

signature (14 pages) Page 24

Préfecture du Jura /

39-2024-01-18-00007 - Arrêté complémentaire attribuant la médaille

d'honneur du travail au titre de la promotion de janvier 2024 (1 page) Page 39

39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à

Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet

du Jura, et à certains agents de cette direction (11 pages) Page 41

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2024-01-18-00005

Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024

portant délégation de signature à M. Nicolas

FOURRIER, directeur départemental des

territoires du Jura

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 3E Direction

PRÉFET départementale DU JURA | des territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2024-01-18-001

portant DELEGATION DE SIGNATURE

à Monsieur Nicolas FOURRIER

directeur départemental des territoires du

Jura

Le préfet du Jura,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code des transports ;

Vu le règlement (CE) n° 1782-2003 du Conseil de l'Union Européenne du 29 septembre 2003 ;

Vu le décret n° 90-302 du 4 avril 1990 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;.

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL préfet du Jura, à compter du 23 août 2022 ;

1/19

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 4Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’intérieur du 13 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-04-27-001 du 27 avril 2023 précisant l'organisation de la direction départementale des territoires du Jura ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;

ARRETE.

Article 1er: à l'exception des correspondances avec les élus parlementaires, les administrations centrales, sauf d'administration courante, délégation de signature est donnée à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

1- ADMINISTRATION GENERALE

a) Personnel

Les actes suivants qui concernent les personnes à gestion déconcentrée. placée sous l'autorité du directeur départemental des territoires :

- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ; - la signature des conventions ;

- l'octroi des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail; - les avis portant sur les demandes de mobilité ;

- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les indemnités d’astreintes ;

- les avis sur les promotions et les avancements;

- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; - l'octroi des autorisations d'absencé ;

- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;

- les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.

b) Responsabilité civile

A1b1 -Règlements amiables des dommages ; Circ. N° 90.05 du 1.02.90

A1b2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du Arr. du 9.03.89 fait d'accidents de circulation ;

c) Action devant les tribunaux

Aîc1 Présentation d'observations écrites, représentation aux audiences et présentation d'observations orales devant les tribunaux chargés de statuer sur l'application des textes relevant des compétences de la DDT.

2h19

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 5d) Marchés publics

A1d1 Toutes procédures de passation des marchés publics relevant du pouvoir adjudicateur.

e) Contrôle de légalité des documents d'urbanisme et actes associés (DPU, ZAC...)

Aïe Courrier demandant de compléter l'acte transmis de façon à permettre l'exercice du contrôle de légalité.

2 —- ROUTES ET CIRCULATION

a / gestion et conservation du domaine public routier

A2a1

A2a2

A2a3

Approbation d'opérations domaniales : code de la voirie routière

- remise à l'administration des domaines des terrains devenus in-

utiles.

Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt lo- cal non transféré à la DIR Est

Convention d'occupation précaire

b / exploitation des routes

A2b1

A2b2

A2b3

A2b4

A2b5

A2b6

A2b7

Réglementation de la circulation :

- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur auto-

route pour le personnel et le matériel non immatriculé autre que

ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et ser-

vice de lutte contre l'incendie ;

Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les sa-

medis et veilles de jours fériés à partir de 22 h jusqu'à 22h les di-

manches et jours fériés ;

Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transpor-

tant des matières dangereuses les dimanches et jours fériés de O à 24 h ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12h;

Interdiction ou réglementation de circulation sur le réseau routier concédé; :

Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR Est ;

Mesures de police de la circulation sur le réseau national, justi-

fiées par des situations d'intempéries ;

Décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux)

Code général des pro-

priétés des personnes

publiques

article L.3211-1

article R.32171-1

Code général des pro-

priétés des personnes

publiques

Code de la route

Code de la route

Arr. interm. Modifié du

10.01.74

Code de la route

Code de la route

Code de la voirie

routière

3/19

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 6A2b8

A2c1

A2c2

A2c3

A2c4

A2c5

A2c6

A2c7

A2c8

A2c9

Avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à

grande circulation

c / éducation routière

Actes relatifs aux agréments des écoles de conduite et aux autori- sations d'enseigner (actes préparatoires des agréments et autori-

sations, courriers divers, ….), à l'exclusion des procédures de retrait ou de suspension

Actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des

centres de sensibilisation à la sécurité routière

Actes ayant trait à la police des examens

Actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM)

Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE)

Actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de

pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de

conduire

Actes ayant trait au dispositif « Permis à 1 euro par jour »

Actes concernant l'externalisation de l'épreuve théorique

générale du permis de conduire

Actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles

de conduite

Arrêté du 8 janvier

2001 modifié relatif à

l'exploitation des

établissements

d'enseignement...

Arrêté du 8 janvier

2011 modifié relatif à

l'autorisation

d'enseigner …

Arrêté du 26 juin 2012

fixant les conditions

d'exploitation des

établissements...

Arrêté du 26 juin 2012

relatif à l'autorisation

d'animer les stages de

sensibilisation à la

sécurité routière

Arrêté du 20 avril 2012

- fixant les conditions

d'établissement, de.

délivrance et de validi-

té du permis de

conduire

Arrêté du 12 avril

2016

Arrêté du 13 avril

2016

Arrêté du, 21 juillet

2016

Arrêté du 30 juin

2016

Arrêté du 26 février

2018

419

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 7d / remontées mécaniques

A2d1 Arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règle- ments d‘exploitation particuliers et les plans d'évacuation des re-

montées mécaniques.

A2d2 Avis du Préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des

Décret n° 87-815 du

5 octobre 1987

- d°-

travaux et de mise en exploitation des appareils de remontées

mécaniques

3 - PARTICIPATION DU PUBLIC

A3a1 - Note de présentation du projet et ses objectifs Loi du 27 décembre - modalités de la participation du public 2072 - note de synthèse des observations du public Ordonnance du 5 août 2013

Code de

l'environnement :

article L.120-1 et

suivants

4 - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Actes d'administration du domaine public fluvial relatifs aux dé- Code général de la pro- légations ci-dessous priété des personnes publiques (CGPPP)

R2122-1 à R2122-8 du

code général de la

propriété des personnes

publiques (CGPPP)

L 2124-8 du CGPPP

L2124-13 et L 2124-14 du

CGPPP

L2125-8 du CGPPP

L 2127-3 du CGPPP

R 2124-58 du CGPPP

L 2132-5 à L 2132-10 du

CGPPP

L 2132-16 et L 2132-17,

L2132-21 du CGPPP

L2132-23 et L 2132-24 du

CGPPP

A4a1

A4a2 Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire

A4a3

A4a4

Arrêté pour travaux et prises d'eau

Arrêté d'autorisation de mouillages et de mises à l’eau

A4a5 Conservation du domaine public fluvial

5 — POLICE DE LA NAVIGATION

A5al Actes d'administration de la police de la navigation relatifs aux Code des transports délégations ci-dessous

A5a2 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures R4241-88 du code des transports

5/19

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 8A5a3

A6a1

A6a2

A6a3

A6a4

A6as

A6a6

A6a7

Arrêté dérogatoire aux arrêtés portant règlement particulier de Arrêté n°2014-212-0008 police de la navigation sur les plans d'eau de Blye, Vouglans, et

sur la rivière Ain entre les retenues de Vouglans et Saut-Mortier

6 - POLICE DE L'EAU

Actes relatifs à la police et conservation des eaux

Révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usine

Commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'applica-

tion des articles L216-3 à L216-5 du code de l'environnement (po- lice de l’eau)

Arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou

usages locaux relatifs à l'entretien régulier des cours d’eau

Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des

eaux non domaniales superficielles ou souterraines

Autorisation environnementale :

Accusé de réception du dépôt du dossier

Demande de compléments ou de régularisation

Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique

Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête pu-

blique

Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté

Arrêté de prescriptions

environnementale (R181-45 et 46), y compris règlements d'eau

et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant

déjà d'un droit (R214-53, R214-18-1)

Arrêté de transfert

environnementale

Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation

environnementale

Déclaration :

Demande de compléments

complémentaires à autorisation

autorisation

(Blye) Arrêté n°2014-212-0006

(Vouglans)

Arrêté n°2014-212-0007

(Ain de Vouglans à Saut-

Mortier)

Code de l'environne-

ment.

L 215-7

Code de l’environne-

ment

L 215-10

Code de

l'environnement

L172-1 et suivants

Code de

l'environnement

L215-15

Code de

l’environnement

L215-13

Code de l'environne-

ment

R181-16

R181-16

R181-34

R181-35

R181-40

R181-45 et R181-46, R214-

53

R214-18-1

R181-47

R181-49

Code de

l'environnement

R214-33

6/19

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 9A6a8

A6a9

A6a10

A7a1

Récépissé de déclaration

Demande de précisions postérieure au récépissé

Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de

prescriptions

Arrêté d'opposition à déclaration

Accord sur déclaration

Arrêté de modification des prescriptions applicables à une

installation soumise à déclaration, y compris règlements d'eau

et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant

déjà d'un droit.

Arrêté de transfert du bénéfice d'une déclaration

Déclaration d'intérêt général :

Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête

publique

Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté

Arrêté portant déclaration d'intérêt général (R214-95), y

compris le cas où il est associé à une autorisation

environnementale ou une déclaration

Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges

et prenant en charge le transport et l'élimination des matières

extraites des installations d'assainissement collectif

Proposition et notification de transaction pénale pour les

infractions à la police de l'eau

7 — PECHE

‘Autorisation de pêches exceptionnelles ;

R214-33

R214-35

R214-35

R214-36

R214-33

R214-39

R214-53

R214-18-1

R214-40-2

Code de

l'environnement

R214-89

R214-94

R214-95

R214-99

R214-101

Code de

l'environnement

R211-25 à R211-45

Code de

l'environnement

L216-14

R216-15 à R216-17

Code de

l'environnement :

article L.436-9

7/19

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 10A7a2

A7a3

A7a4

A7a5

A7a6

A7a7

A73a8

A8a1

A8a2

Agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, Code de de leurs présidents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs res- l'environnement : sources et du respect de leurs obligations statutaires ; articles L.434-3, R.434- 26, R.434-27 et R.434-28

Approbation des statuts de la fédération départementale des associa- Code de tions agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle l'environnement : de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obligations statu- articles L.434-3, R.434- taires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ; 29, R.434-30 et R.434-32-1

Autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau Code de de 1ère catégorie ; l'environnement : article R.436-22

Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département Code de l'environnement :

L.436-4 à 16

R.436-6 à 42 et R.436-69

Déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 : Code de l'environnement :

L.431-7 et 8

articles R.431-35 à R.431-

37

Propositions et notifications des transactions pénales pour les infrac- Code de tions à la police de la pêche. l'environnement : articles L.437-14 et

R.437-6

Licences individuelles de pêche amateur Code de l'environnement

Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de Code de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment l'environnement pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, fa- article L.436-9 voriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques

8 - FORETS / PASTORALISME

Réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de Code forestier 200 mètres de celles-ci; réglementation de l’incinération des vé- R131-2 gétaux

Tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défriche- Code forestier ment L214-13 L261-12 et suivants

8/19

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 11A8a3 Décisions relatives à la création et au fonctionnement des asso- ciations syndicales autorisées de propriétaires

A8a4 Tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux

A8a5 Approbation des règlements de pâturage communaux en mon- tagne

A8a6 Tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation mise en œuvre

dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme

A8a7 Tous les actes relatifs aux groupements forestiers et aux groupe- ments pastoraux

A8a8 Tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN)

A8a9 Tous les actes relatifs au régime forestier

A8a10 Tous les actes relatifs aux aides forestières

A8a11 Tous les actes relatifs à la santé des forêts

A8a12 Tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes

A8a13 Tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l'Union Européenne dans le Jura: information des entreprises,

contrôles sur site, mesures de police éventuelles.

9 - CHASSE

A9a1 Interdiction pour un période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du colpor-

tage de certaines espèces de gibier

A9a2 Autorisation individuelle et exceptionnelle pour capturer le lapin avec bourses et furets dans les départements où il n'est

pas classé nuisible

A9a3 Suspension de tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à

certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inon-

dations, gel prolongé

L341-1 et suivants

Ordonnance du

1°" juillet 2004

décret 2006-504

du 3 mai 2006

Code rural

L135-1 et suivants

R135-2 et suivants

L 113-3

R113-1 et suivants

Code forestier

R142-14 et suivants

Code forestier

L331-1 et suivants

R331-5

Code forestier L211-1

Code rural

L251-4 à L251-11

L251-20 à L252-4

Code forestier

L124-5

Règlement européen

n°995/2010 du

20 octobre 2010

Code de

l'environnement

L424-12

Arrêté ministériel du

3 avril 2012

Code de

l'environnement

R424-3

9/19

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 12A9a4

A9a5

A9a6

A9a7

A9a8

A9a9

A9a10

A9a11

A9a12

Autorisation de destruction individuelle ou collective des ani- Code de

maux classés nuisibles l'environnement

L427-6

Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture et aux modalités Code de

de chasse l'environnement L424-2

R424-5 à R424-9

Plan de chasse :

- arrêtés portant attribution de plans de chasse individuels Code de l'environnement L425-1

R425-8

- arrêtés fixant le nombre minimum et le nombre maximum Code de

d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces l'environnement R425-2 soumises à plan de chasse

Autorisation d'entraînement, concours et épreuve de chien de Code de chasse l'environnement L420-3 L424-1

arrêté ministériel du

21 janvier 2005

Tous les actes relatifs à la tutelle au titre du code de l'environne- Code de ment, et au fonctionnement des Associations Communales de l'environnement Chasse Agréées (A.C.C.A) et Associations Intercommunales de L422-2 à 1422-27 Chasse Agrées (AI.C.A). et R422-1 à R422-971

Contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre Code de lenvironne- de l'exécution des missions de service public auxquelles elle par- ment L421-10 ticipe

Tous les actes afférents à la nomination et à l'exercice de l'auto- Code de rité hiérarchique sur les lieutenants de louveterie à l'exception l'environnement L427-1 des décisions de nomination. R427-1

Agrément des piégeurs Code de l'environnement R427-16

Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de Article 11 bis de l'arrêté sources lumineuses pour effectuer des comptages et captures ministériel du d'animaux 1° août 1986

Autorisation de détention, de transport et d'utilisation de ra- Code de paces pour la chasse au vol l'environnement L412-1

arrêté ministériel du

10 août 2004

Arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de Code de captures définitives de gibier à des fins scientifiques ou de re- l’environnement R422-87 peuplement

10/19

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 13A9a13

A9a14

A9a15

A9a16

Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gi-

bier ou de lapins et autorisations de prélèvement dans le milieu

naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée

Arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou

plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant

une période déterminée pour un territoire donné

Etablissement d'élevage, de vente, de transit des espèces de

grand gibier dont la chasse est autorisée: autorisation d'ouver-

ture, certificat de capacité

Tous les actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine public

fluvial à l'exception des baux et de la notification des droits de

chasse.

10- ENVIRONNEMENT

A10a1

A10a2

A10a3

A10a4

A10a5

A10a6

A10a7

A10a8

Police de l'environnement - tous actes relatifs à la mise en

œuvre de la police de l'environnement.

Autorisation de commercialisation et de capture de grenouille

rousses

Mise en œuvre de l'article L411-1 et des articles L332-1 à L332-8

du Code de l'environnement. Préparation et instruction

technique des dossiers d'espaces protégés

Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures

d'indemnisation des dommages causés par les grands préda-

teurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits

d'urgence « loup »

_ Autorisations de destruction du grand cormoran

Autorisations spéciales mentionnées au Il de l'article R411-20

du code de l'environnement

Tous les actes relatifs à l'attribution d'aides de l'État et de

l'Europe (FEADER et FEP) accordées dans le cadre de la mise en

œuvre du réseau Natura 2000

Site Natura 2000: décision suite au dépôt des évaluations

Natura 2000 dans le cadre du «régime propre» (liste 2

départementale)

Code de

l'environnement L424-11

arrêté ministériel du

7 juillet 2006

Code de

l'environnement L425-14

R425-19

Code de

l'environnement

R413-24 et suivants

Code de

l'environnement L422-13

L424-6,

D422-97 à D422-113

Code de

l'environnement

articles L171-6 à L 171-12

Code de

l'environnement

L471-1

Arrêté ministériel du

17 décembre 1987

Code de

l’environnement

R411-6

_ Code de

l'environnement

L411-21-I

Code de

l'environnement

L 414-4

11/19

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 14A10a9

A10a10

A10a71

A10a12

A10a13

A10a14

A10a15

11-

Arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du

Castor d'Eurasie et de la Loutre.

Avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, pro-

cès-verbaux relatifs à l'implantation de dispositifs publicitaires

Tous les actes relatifs aux dérogations aux règles

d'implantation de dispositifs d'assainissement des eaux usées

collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, y

compris la décision de dérogation

Arrêtés relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires

de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques

Dérogation à l'interdiction de brûlage au titre de la prophylaxie

ou la lutte contre les plantes invasives

Dérogation à l'interdiction de brülage du 15 février au

30 septembre à moins de 200 m des bois, forêts et terrains assi-

milés

Autorisation de brûülage de végétaux sur pied pour les exploi-

tants agricoles du 1% octobre au 14 février à plus de 200 m des

bois, forêts et terrains assimilés

CONSTRUCTION / LOGEMENT

11 - a / Logement

ATIa1

A11a2

Arrêté préfectoral

n°2019-07-05-002 du

18 juillet 2019

Arrêté ministériel du

2 septembre 2016

Article 4

Code de

l'environnement

Livre IV - Titre VII -

Chapitre 1er

Arrêté ministériel du 21

juillet 2015

Code de

l'environnement

L125-5

R125-23 à R125-27

Arrêté préfectoral

Brûlage

n°2017-04-18-001

Article 4

Arrêté préfectoral Brû-

lage

n°2017-04-18-001

Article 8

Arrêté préfectoral

Brülage

n°2017-04-18-001

Article 13

Décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS Code de la construc- — PLAI — agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service ren-

du et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'acces-

sion sociale à la propriété ;

Décisions relatives au conventionnement ;

tion et de l'habitation

- d°-

12/19

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 15AT1a3

A71a4

A11a5

AT1a6

AT1a7

A11a8

AT1a9

Autorisation de transformation et changement d'affectation de - d°- locaux ;

Autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM ; - d°-

Dérogation aux plafonds de ressources HLM ; - d°-

Agrément au titre du 1/9°" de la participation des employeurs à -d°- l'effort de construction ;

Autorisation de financement direct (modalités de la participa- - d°- tion des employeurs à l'effort de construction);

Convocation, ordre du jour, préparation et notification des déci- - d°- sions de la commission départementale de conciliation ;

Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifica-

tions des propositions aux demandeurs déclarés prioritaires par

la commission de médiation ;

_ d°-

11 - b / Commissions d'accessibilité

AT1b1

AT1b2

A11b3

Convocation, ordre du jour, préparation et notification des déci-

sions liées aux commissions d'accessibilité (départementale et

d'arrondissements) et tout autre document lié au fonctionnement

de ces commissions.

Actes liés à la procédure d'instruction des demandes de proroga-

tion ou de modification d'agendas d'accessibilité programmée à

l'exception des décisions elles-mêmes.

Décisions d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité et tout acte lié à la procédure d'instruction.

12 - AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS

12 - 1 / Aménagement foncier

a) Aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre

2005

exclusivement)

A12a1 Arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions Code rural : communale et intercommunale d'aménagement foncier; articles L.121-2 à L.121-4

A12a2 Arrêté de prise de possession provisoire ; Code rural:

13/19

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 16A12a3

A12a4

A12a5

arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier ;

arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un

aménagement foncier ;

arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.

b) Associations foncières

A12b1 Arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des

associations foncières créées à l'occasion des opérations d'amé- nagement foncier ;

c) ZAC.

A12c1

A12d1

Tout acte portant sur l'instruction des projets de ZAC.

12 — 2 / Urbanisme de planification

d) Urbanisme de planification

Tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification sauf:

- Arrêtés de délimitation des périmètres de SCoT

- Arrêtés d'approbation des cartes communales,

- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement dif- féré (ZAD),

- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement

concerté (ZAC),

- Arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des docu-

ments d'urbanisme,

- Arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'Etat,

- Arrêtés d'autorisation de lotir,

- Notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des documents d'urbanisme.

12 - 3 / Droit des sols

article L.123-10

Code rural

Code rural :

articles R.133-1

et R.133-9

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

14/19

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 17e ) Déclaration préalable

A12e1

A12e2

A12e3

A12e4

A12e5

A12e6

A12f1

A12f2

A12f3

Lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable,

sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage

de son pouvoir d'évocation.

Lettre indiquant au pétitionnaire :

la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utili-

sables pour l'instruction de sa demande ;

la modification du délai de droit commun, suite à des

consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de

dossiers incomplets.

Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de

non opposition à la déclaration préalable ;

Lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que

le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A10d2) ;

Décision des déclarations préalables sauf avis divergents

(article R.422.2);

Avis conforme concernant les communes compétentes dont le

dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme

(article L.422-5)

f) Permis de construire, d'aménager ou de démolir

Lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis di- vergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pour-

voir d'évocation.

Lettre indiquant au pétitionnaire :

la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non

_ utilisables pour l'instruction de sa demande;

la modification du délai de droit commun suite à des

consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de

dossiers incomplets.

Lettre indiquant au pétitionnaire :

que son dossier fait l'objet d'une prolongation

exceptionnelle de délai, suite à un recours autorisé.

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l’urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

15/19

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 18A12f4

A12f5

A12f6

A12f7

Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d’une attestation préci- sant que l'opération fait l'objet d'un permis tacite depuis telle

date.

Lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A5e2).

Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf

avis divergents (article R.422-2) et permis de construire visés par

l’article L 422-2 du code de l'urbanisme.

Avis conforme concernant les communes compétentes dont le

dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme

(L.422-5), à l'exception des avis défavorables.

g) Certificat d'urbanisme

A12g1

A12g2

A12g3

Lettre d'envoi au maire d’une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent.

Lettre indiquant au pétitionnaire :

+ laliste des pièces manquantes et incomplètes ou non utili-

sables pour l'instruction de sa demande.

Décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents

(article R. 422.2)

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

h) Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

A12h1

A72h2

AT2i1

AT2i2

Lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la

déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de

non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la

conformité des travaux.

i) Remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable

Lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires

ou un (des) exemplaire(s) du dossier.

Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision

devra lui être notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui a

été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation ta-

Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Décret 87-815 du

5 octobre 1987

- d°-

16/19

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 19A1213

cite (et lui précisant dans quelle limite).

Lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423.23.

j) Droit de préemption

AT2j1 Zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien

n'est plus soumis au droit de préemption.

13- ECONOMIE AGRICOLE

A13a1

A13a2

A13a3

A13a4

Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'in-

dernnisation au titre des calamités agricoles à l'exception de la de- mande de reconnaissance auprès du ministère.

Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des

aides à l'installation en agriculture, aux plans de professionnalisa-

tion personnalisés, au Programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à l'accompagnement à l'installation et à la trans-

mission agricole (AITA).

Tous les actes, documents et décisions relatifs :

- au statut du fermage,

- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitations en Commun (GAEC).

Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides aux exploitations et groupements agricoles :

- aides directes du 1° pilier de la PAC : aides découplées, aides cou- plées aux productions animales et aux productions végétales

- aides surfaciques du 2°" pilier de la PAC : indemnité compensa-. toire de handicaps naturels (ICHN), mesures agro-environnemen-

tales (MAËE), mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) - aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives - mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR) de Franche-Comté -part Etat-,

- aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE)

- aides relatives au plan de programme de modernisation des bâti- ments d'élevage (PMBE), mesure 121 A du PDRH

- aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et me- sure 216, mesure 121 B du PDRH - aides aux investissements non

productifs, mesure 216 du PDRH

- aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH

- aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du PDRH

- dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements

collectifs d'hydraulique agricole sans augmentation des volumes

prélevés

- dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastruc-

tures du secteur agricole

- aide à la réinsertion professionnelle et aides aux agriculteurs en

difficulté

- d°-

Code rural et de la

pêche maritime

- d°-

- d°-

- d°-

- d°-

- d°-

- d°-

- d°-

- d°-

- d°-

- d°-

- d°-

- d°-

- d°-

- d° -

- d°-

- d°-

17/19

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 20A13a5

A13a6

A13a7

A13a8

A13a9

A13a10

A13a11

- aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le

cadre de plans de soutien spécifiques à certaines productions et

aides conjoncturelles de crise

Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles admi-

nistratifs ou sur place en matière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales et contrôles administratifs ou sur place « en matière d'aides hors surface »

Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données

aux contrôles administratifs et visites sur place relatifs aux aides au développement rural attribuées dans le cadre des axes 3 et 4 du

programme de développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007-2013, instruits par la DDT.

Arrêtés concernant :

- les bonnes conditions agricoles et environnementales

Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission dé-

partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sec- tions et commissions spécialisées, et à la commission consultative départementale des baux ruraux

Arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges

Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la pré- sidence de la CDPENAF.

Demandes de communication de données fondées sur l'article L

331-5 du code rural relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L 723-43 du code rural relatif à l'attribution des aides

14 - DEFENSE ET SECURITE CIVILE

A14a1 Décisions de recensement, modification et radiation des entre- prises de travaux publics et de bâtiment (TP/B)

_ d°-

- d°-

- d°-

- d°-

- d°-

- d°-

- d°-

- d°-

Ordonnance n° 59.147

du 7.01.1959 mod.

Décret n° 65/1104 du

15.12.1965 mod.

Circulaire du

18.02.1998

Article 2: Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

18/19

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 21Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le 18 An 024

Le Préfet,

_—

Serge CASTEL

19/19

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 22Fe

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura 23Direction départementale des territoires du Jura

39-2024-01-19-00001

Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation

de signature

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 24EH Direction

PRÉFET départementale DU JURA PATETEn

Liberté des territoires

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2024-01-19-001

portant subdélégation de signature

Le directeur départemental des territoires du Jura,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État.dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l’organisation du secrétariat général commun,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04-27-001 du 27 avril 2023 précisant l'organisation de la direction départementale des territoires du Jura ;;

Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022;

Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;

ARRÊTE

Article 1er : Subdélégation est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint des territoires à l'effet de signer l’ensemble des décisions et actes suivants :

1 - ADMINISTRATION GENERALE

a) personnel

Les actes suivants qui concernent les personnes à gestion déconcentrée placée sous l'autorité du directeur départemental des territoires :

° les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ; * la signature des conventions;

° _l‘octroi des congés annuels äinsi des jours de réduction du temps de travail (RTT); * les avis portant sur des demandes de mobilités ;

+ les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les indemnités d'astreintes ;

+ les avis sur les promotions et les avancements ;

* l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; 1/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 25+ __ l'octroi des autorisations d'absence;

+ les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

*__ l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à |’ exclusioh de celles qui permettent d'exercer des contrôlesà l'extérieur du département;

+ les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianné BAILLEUX, cheffe du service d’ appui aux collectivités en accessibilité et urbnism, à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat et à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI à l'effet de signer, dans le cadre de leurs fonctions de chef de service, les autorisations de remisage.

b) responsabilité civile

A1b1 : règlements amiables des dommages,

A1b2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation.

Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.

c) actions devant les tribunaux

Aîc1: Avis techniques sur demande du Procureur de la République.

Subdélégation de signature est donnéeà M. TISSOT Norbert, chef du bureau. des affaires juridiques, à l'effet de signer ces actes.

d) contrôle de légalité des documents d'urbanisme et actes associés (DPU, ZAC...) :

Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer les courriers demandant de compléter l'acte transmis de façon à permettre l'exercice du contrôle de légalité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Norbert TISSOT, subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique PERNET, chargée d'affaires juridiques.

2 - ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUES

a) gestion et conservation du domaine public routier

A2a1 : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles - Code général des propriétés des personnes publiques ; A2a2 : Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est; A233 : Convention d'occupation précaire.

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de signer l’ensemble de ces décisions.

b) exploitation des routes

A2b1 : réglementation de la circulation : délivrance des autorisations spéciales de circulation sur auto- route pour le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et services de lutte contre l'incendie ;

A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés ;

2/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 26A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les dimanches et jours fériés de O à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12h; A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé ; A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est ;

A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des situations d'intempéries ;

A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux);

A2b8 : avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation.

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à

l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.

La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre de permanence de la DDT : Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en ac- cessibilité et urbanisme, M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat, Mme Valérie COMBET, adjointe au chef du service connaissance prospective habitat, M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service écono- mie agricole, Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, M. Sylvain LAUX chef du bureau qualité de l’eau et M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques pour les décisions suivantes :

A2b2, A2b3 et A2b6.

c) éducation routière

A2cl : actes relatifs aux agréments des écoles de conduire et aux autorisations d'enseigner (actes prépara- toires des agréments et autorisations, courriers divers, …) à l'exclusion des procédures de retrait ou de sus- pension ;

A2c2 : actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de sensibilisation à la sécuri- té routière;

A2c3 : actes ayant trait à la police des examens;

A2c4 : actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM); A2c$ : Attestation Temporaire et Restrictive d’Exercice (ATRE) ;

A2c6: actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire ;

A2c7 : actes ayant trait au dispositif « Permis à 1 euro par jour » ;

A2c8 : actes concernant l’externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ; A2c9 : actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite.

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien SAILLE, délégué de l'éducation routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.

d) remontées mécaniques

A2d1: arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mécaniques;

A2d2 : avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques.

3 - PARTICIPATION DU PUBLIC

A3a1 :

+ __ note de présentation du projet et ses objectifs ;

+ modalités de la participation du public ;

+ note de synthèse des observations du public.

3/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 27Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, à M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urba- nisme, à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe du service eau, risques, environnement et forêt et à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.

4 - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

A4a1 : actes d'administration du domaine public fluvial ;

A4a2 : autorisations d'occupation temporaire;

A433 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines ; A434 : arrêté d'autorisation de mouillages et de mise à l'eau;

A4a8 : conservation du domaine public fluvial.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,

environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci-

sions suivantes :

A4a1 à A4a5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A43a1 à A4a$

En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques, à l'effet de signer les décisions A4a2 à A4aë.

5 - POLICE DE LA NAVIGATION

A5a1 : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien avec le plan d'eau, contrôle, à l'exception des spectacles pyrotechniques ;

A5a2 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures ;

Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service la décision ASal.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer la décision ASal.

En cas d'absence où d'empêchement de Mr Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer la décision AS5a1.

6 - POLICE DE L'EAU

A6al : actes relatifs à la police et à la conservation des eaux ;

A6a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines ;. A6a3 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.216-5 du Code de l'environnement (police de l'eau),

4/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 28A6a4 : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux relatifs à l'entretien régulier des cours d'eau,

A6a5 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superficielles ou souterraines

A6a6: Autorisation environnementale :

* accusé de réception du dépôt du dossier;

+ demande de compléments ou de régularisation ;

* décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique ;

+ courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique ; * __ demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté ; * Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale (R181-45 et 46), y compris règlements d’eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d'un droit (R214-53, R214-18-1)

+ Arrêté de transfert du bénéfice d’une autorisation environnementale + __ Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementale A6a7 Déclaration:

+ Demande de compléments

+ __ Récépissé de déclaration

* Demande de précisions postérieure au récépissé

+ Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions + __ Arrêté d'opposition à déclaration

* Accord sur déclaration

+ Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation soumise à déclaration (R214-39), y compris règlements d’eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéfi- ciant déjà d’un droit

+ __ Arrêté de transfert du bénéfice d’une déclaration

A6a8 Déclaration d'intérêt général :

°__ Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique * Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté

+ Arrêté portant déclaration d'intérêt général, y compris le cas où il est associé à une autorisation environnementale ou une déclaration

A6a9 Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant.en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif A6310 Proposition et notification de transactions pénale pour les infractions à la police de l'eau.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les décisions suivantes :

A6a1 à A6a10 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A6al à A6a10 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à Mme

Nadine PONCET, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :

A6a1 à A6a9

Subdélégation de signature est également donnée à M. Sylvain LAUX, chef du bureau qualité de l'eau à l'effet de signer les décisions suivantes :

A6al,

A6a6 à A6a9.

5/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 297 - PÊCHE

A7a1 : autorisation de pêches extraordinaires,

A782 :

* agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et tré- soriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ; + Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ; A733 : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie; A784 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ; A7a5$ : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche; A726 : Licences individuelles de pêche amateur

A7a7 : Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduc- tion, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;

Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans lé cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :

A7a1 à A7ad,

A7a5 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale, A7a6 et A7a7.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A7a1 à A7a4, |

A7a5 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale, A7a6 et A7a7. |

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :

A7a5 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale et A7a6.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :

A7a1, A7a2, A7a3 et A7a7.

8 —- FORETS - PASTORALISME

A8a1 : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci; réglemen- tation de l'incinération des végétaux ;

A8a2: tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement ; A8a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires ;

A8a4 : tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux ; A8a5 : approbation des règlements de pâturage communaux en montagne ; A8a6 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation mise en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme ; A8a7 : tous les actes relatifs aux groupements forestiers, aux activités pastorales et aux groupements pastoraux ;

A838 : tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN) ;

6/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 30A8a9 : tous les actes relatifs au régime forestier ;

A8a10 : tous les actes relatifs aux aides forestières ;

A8a11 : tous les actes relatifs à la santé des forêts;

A8a12 : tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes;

A8a13: tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l’Union Européenne dans le Jura : information des entreprises, contrôles sur site, mesures de police éventuelles.

Subdélégation de signature est donnéeà Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci- sions suivantes : .

A8a1 à A8a13.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service et à M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt,à l'effet de signer les décisions suivantes :

A8a1 à A8a13.

9 - CHASSE

A9a1 : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier ;

A9a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible ;

A9a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inonda- tions, gel prolongé ;

A9a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles» ; A9a5 : plans de chasse :

+ __ arrêté préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels ; A9a6 : autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ; A9a7: arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code dé l'environnement, et au fonctionnement des A.C.C.A. et A.I.C.A :

+ contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des missions de service public auxquelles elle participe ;

°° tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité hiérarchique sur les lieutenants de louveterie à l'exception des décisions de nomination ; A9a8 : agrément des piégeurs ;

A9a9 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des comptages et captures d'animaux ;

A9a10 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol ; A9a11 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à des. fins scientifiques ou de repeuplement;

A9a72: autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations de prélèvement dans le milieü naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée ; A9a13: arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné ; A9:14 : établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est auto- risée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité ;

A9a15 : tous les actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine public fluvial : * décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage ;

* _ décision fixant la liste des droits de chasse mis en location ;

+ _ établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location et les clauses et conditions particulières ;

*__ notification d'attribution des droits de chasse;

+ permission de chasse ;

7/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 31Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les . décisions suivantes :

A9a1 à A9a15.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service et à Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A9a1 à A9a15.

10 - ENVIRONNEMENT

A10a1 : Police de l’environnement: tous actes relatifs à la police de l’environnement conformément aux articles L171-6 à 12 du code de l’environnement ;

A10a2 : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses ; A1033 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement et des articles L.332-1 à L.332-8 du Code de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés; A10a4 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup » ; A1085$ : autorisations de destruction du grand cormoran ;

A10a6 : autorisations spéciales mentionnées au II de l'article R.411-20 du Code de l'environnement; A10a7 : tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordées dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000 ;

A1038: site Natura 2000: décision suite au dépôt des évaluations Natura 2000 dans le cadre du «régime propre » (liste 2 départementale);

A1039: arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d'Eurasie et de la Loutre ; A10a10: tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de dispositifs d'assainissement des eaux usées collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, à l'exception de la décision de dérogation ;

A10a11: arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques ;

A10a172: dérogation à l'interdiction de brülage au titre de la prophylaxie ou la lutte contre les plantes invasives ;

A10a13 : dérogation à l'interdiction de brülage du 15 février au 30 septembre à moins de 200m des bois, forêts et terrains assimilés ;

A10314 : autorisation de brûlage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles du 1° octobre au 14 février à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt.,à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci- sions suivantes :

A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénale A1032 à A10314.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénale A10a2 à A10a14.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions A10a2 à A10a9, à M. Sylvain LAUX, chef du bureau qualité de l'eau, à l'effet de signer la décision A10a10 et à 8/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 32M. Stéphane ISSANCHOU, référent qualité/police de l'environnement, à l'effet de signer les décisions A10a12 à A10a14.

11 - CONSTRUCTION/ LOGEMENT

11-a/ Logement

ATlal: décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS - PLAI - agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à la propriété;

A1122 : décisions relatives au conventionnement ;

A1133 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux ; Aî1a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM ; AT185 : dérogation aux plafonds de ressources HLM ;

A1136 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de construction; AT1a7: autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à l'effort de construction);

A1138: convocation, ordre du j jour, préparation et notification des décisions de la commission départe- mentale de conciliation ;

AT1a9: Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux de- mandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation.

Subdélégation de signature est donnée à M Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat, à l'effet de signer des décisions A11a1à A11a9 dans le cadre de ses fonctions de chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service et à Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du bureau habitat, à l'effet de signer les décisions suivantes:

AT1a1 à A11a9.

11-b/ Commissions d'accessibilité

A11b1: Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux commissions d'accessibilité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié au fonctionnement de ces commissions.

A11b2: Actes liés à la procédure d'instruction des demandes de prorogation ou de modification d'agendas d'accessibilité programmée à l'exception des décisions elles-mêmes.

A11b3 : Décision d‘approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité et ou acte lié à la procédure d'instruction.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux col- lectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes :

AT1b1 à AT1b3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est don- née à M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et ur- banisme, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A11b1 à A11b3

9/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 33En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, subdélé- gation de signature est donnée à M. Alan CHAUVIN, chef du bureau accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes: :

A11b1 à A11b3

En l'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, de M. Nicolas LOYANT et de M. Alan CHAUVIN, subdélégation de signature est donnée, à compter du 1% février 2024, à Mme Karine CHAPITAUX, adjointe au chef du bureau accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes :

AT1b1 à AT1b3

12 - AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS

12 - 1: AMENAGEMENT FONCIER

a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005 exclusivement)

AT2a1 : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunale d'aménagement foncier ;

A12a2 : arrêtés de prise de possession provisoire ;

A12a3 : arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier; A1224 : arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement foncier; A12a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.

b) associations foncières

A12b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées à

l'occasion des opérations d'aménagement foncier

Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A12a1 à A12a5 et A12b1.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :

A12a1 à A12a5 et A12b1.

Subdélégation de signature est également donnée à Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau, à

l'effet de signer la décision suivante:

A12b1.

c) zones d'aménagement concerté (ZAC) :

A12c1 Instruction des projets de création de ZAC.

10/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 3412 - 2 : URBANISME DE PLANIFICATION

d) Urbanisme de planification

A12d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification sauf : + __ arrêtés de délimitation des périmètres de ScoT ;

+ arrêtés d'approbation des cartes communales ;

+ arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ; + _ arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC); + _ arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ; + arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ; *__ notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat _POUr l'élaboration des docu- ments d'urbanisme.

12 - 3 : DROIT DES SOLS

e) déclaration préalable

A12e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation ;

A12e2 : lettre indiquant au pétitionnaire:

+ la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa de- mande ;

+ la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets ;

A12e3: lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclaration préalable ;

AT2e4: lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A11d2);

A12e5: Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2); A12e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d’annulation juridictionnelle ou d’abrogation d’un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un docu- ment d'urbanisme antérieur (article L422-6),.

f) permis de construire, d'aménager ou de démolir

A12f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation ;

A12f2 : lettre indiquant au pétitionnaire :

la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa de- mande ; :

+ la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai,

dans le cas de dossiers incomplets ;

A12f3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle de délai, suite à un recours autorisé ;

A12f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet d'un permis tacite depuis telle date;

AT2fS : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A11f2);

A12f6: Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents (article R.422-2) et permis de construire visés à l’article L 422-2 du code de l'urbanisme ; A12f7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5), à ‘exception des avis défavorables.

g) certificat d'urbanisme

A12g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent ;

11/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 35A12g2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande ;

A12g3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2).

h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

A12h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achève- ment et la conformité des travaux ;

A12h2 : lettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire la liste des attestations manquantes ; A12h3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

il) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable

AT2i1 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) du dossier ;

AT2i2 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite) ;

A121i3 : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de l'urbanisme.

j) droit de préemption

A12j1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. .

La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions contraires du code de l'urbanisme.

Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A12c1 à A12j1,

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est don- née à M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et ur-. banisme, à l'effet de signer les décisions A12c1 à A12j1,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, la subdé- légation est donnée à M. Jean-Luc GOMEZ, chef du bureau planification, à l'effet de signer la décision A72c1.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc GOMEZ, subdélégation de signature est donnée à M. Xavier BLANCHOT, adjoint au chef du bureau planification, à l'effet de signer la décision A12c1.

La subdélégation est donnée à Mme Agathe DIVAY, chef du bureau application du droit des sols, à l'effet de signer les décisions de A12e1 à A12:3.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile GOGNEAU, Adjointe à la cheffe du bureau application du droit des sols - Référente expertise ADS et police de l'urbanisme à l'effet de signer les décisions de A12e1 à A12h3.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Mireille BANHEGYI, Chargée de mission expertise ADS à l'effet de signer les décisions suivantes :

A72e2 à A12e4, A72f2 à A12f5, A12g2, A12h2 et A12h83.

12/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 3613 - ECONOMIE AGRICOLE - DEVELOPPEMENT RURAL

A13a1 : Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisation au titre des calamités agricoles à l'exception de la demande de reconnaissance auprès du ministère ; A13a2 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides à l'installation en agricul- ture , aux plans de professionnalisation personnalisés, au Programme pour l'Installation des jeunes en agri- culture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à l'accompagnement à l'installation et à la transmission agricole (AITA);

A13a3 : Tous les actes, documents et décisions relatifs :

*. - au statut de fermage ;

+ __- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC);

A13a4 : tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides aux exploitations et grou- pements agricoles :

+ aides directes du 1° pilier de la PAC : aides découplées, aides couplées aux productions animales et aux productions végétales

* aides surfaciques du 2°" pilier de la PAC : indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), mesures agro-environnementales (MAE), mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)

* aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives

+ mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche-Comté -part Etat + aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE) * aides relatives au plan de programme de modernisation des Pétiments d'élevage (PMBE), mesure 127 À du PDRH

* aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216, mesure 121 B du PDRH — aides aux investissements non productifs, mesure 216 du PDRH

+ aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH + aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du PDRH + _ dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs d'hydraulique agricole sans augmentation des volumes prélevés

+ _ dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole - + aide à la réinsertion professionnelle et aides aux agriculteurs en difficulté * aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans de soutien spéci- fiques à certaines productions et aides conjoncturelles de crise

A13a$ : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs ou sur place en ma- tière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales et contrôles administratifs ou sur place « en matière d'aides hors surface ».

A13a6 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles administratifs et

visites sur place relatifs aux aides au développement rural attribuées dans le cadre des axes 3 et 4 du pro- gramme de développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007-2013, instruits par la DDT. A13a7 : arrêtés concernant : les bonnes conditions agricoles et environnementales. A13a8 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et ses sections et commissions spécialisées, et à la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux.

A13a9: arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges.

A13a10: Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la présidence de la CDPENAF. A13a11: demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code rural et de la pêché maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L.723-43 dudit code relatif à l'at- tribution des aides.

Subdélégation est donnée à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, à l'effet

de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A13a1 à A13a11.

En cas d'absence ou d'empêchement de M Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service et à Mme Françoise JUILLARD, chef du bureau des aides aux exploitations à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.

Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAÏLLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, la décision A13a10.

13/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 3715 - DEFENSE ET SECURITE CIVILE

A15 : décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B).

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à

l'effet de signer ces décisions.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lons-le-Saunier, le 19 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemæntal des territoires,

Lh ue —_—— du

Nicolas FOURRIER

14/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024-01-19-001 portant subdélégation de signature 38Préfecture du Jura

39-2024-01-18-00007

Arrêté complémentaire attribuant la médaille

d'honneur du travail au titre de la promotion de

janvier 2024

Préfecture du Jura - 39-2024-01-18-00007 - Arrêté complémentaire attribuant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion de janvier 2024 39E 3 : Direction

PRÉFET des services

DU JURA du cabinet Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N°

Accordant la médaille d'honneur du travail

A l'occasion de la promotion du er janvier 2024

_ Le préfet,

VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail :

Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du |

12 décembre 2007 ;

VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail :

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :

- Madame ECARNOT Patricia |

Conducteur de machine spéciale chez Bouvard Alina Industrie

demeurant à Abergement la Ronce

Article 2: la secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Lons lé Saunier, le 18 janvier 2024

Le-Préfet.

Serge CASTEL

Préfecture du Jura - 39-2024-01-18-00007 - Arrêté complémentaire attribuant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion de janvier 2024 40Préfecture du Jura

39-2024-01-19-00002

Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE

à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des

services du cabinet du préfet du Jura,

et à certains agents de cette direction

Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, 41PRÉFET Direction

DU JURA Des Services

Entré du Cabinet Fraternité

Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE

à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,

et à certains agents de cette direction

LE PREFET

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu les articles L 342 à L 349 de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté n°11/BRH du 20 juin 2020 portant modification de l'organigramme de la préfecture du Jura et l'organigramme ainsi modifié;

Vu l'arrêté du 16 janver 2023 portant délégation de signature à Mme SEVENIER-MULLER Elisabeth, sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture du Jura;

Vu l'arrêté n° 22/0027/A du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. Maxime

GUTZWILLER en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1”; Délégation de signature est donnée à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et tous actes relevant des missions du cabinet, telles que découlant de l'arrêté d'organisation susvisé à l'exception :

PRÉFECTURE DU JURA

8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX

Æ : 03 84 86 84 00 - D : prefecture@jura.gouv.fr

site internet wwwr.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, 42* des décisions d'acceptation de démission des élus locaux

* des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives

+ des décisions portant approbation des plans départementaux de protection

+ des arrêtés réglementaires

+ des déférés préfectoraux

Article 2: Délégation est également donnée à M. Maxime GUTZWILLER directeur des services du cabinet de la préfecture du Jura, à l'effet de signer l'ensemble des actes de mise en œuvre des prérogatives relatives aux soins psychiatriques, dévolues au préfet par le code de la santé publique ;

Article 3 : Délégation est donnée à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet de la préfecture du Jura, à l'effet de signer dans le ressort du département du Jura toutes décisions et tous documents relatifs à ses missions exercées en tant que :

- chef de projet pour la lutte contre les drogues et les toxicomanies ;

- chef de projet sécurité routière ;

- chef de projet lutte contre les violences conjugales.

11 Réglementation relative aux armes, notamment :

+ les autorisations et interdictions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions

+ les créations de débits de cartouches de chasse

+ les récépissés de déclaration de détention d'armes

+ les récépissés de déclaration d'exportation où d'importation de matériels de guerre

+ les cartes européennes d'armes à feu

+ les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura

+ les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes

1.2 Réglementation relative à la vidéoprotection, notamment :

+ les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale

« les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection

+ les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo- protection

1.3 Réglementation relative aux produits explosifs, notamment :

+ les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs

+ les certificats d'acquisition de produits explosifs

+ les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs

+ les autorisations de transport d'explosifs

« les agréments techniques des dépôts d'explosifs

« les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement

« les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement ou destinés au spectacle ou au théâtre ;

Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, 43+ les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques

1.4 Réglementation relative aux policiers municipaux, notamment :

+ les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes

1.5 Réglementation relative aux chiens dangereux, notamment :

+ les arrêtés d'agrément des formateurs

1.6 Réglementation relative aux transports de fonds, notamment :

+ les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécurité des transports de fond

+ les arrêtés d'autorisation de transport de fonds

1.7 Réglementation relative aux débits de boissons, notamment :

+ les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive

+ les avertissements et sanctions administratives

1.8 Réglementation relative aux épreuves sportives, notamment :

+ les récépissés de déclaration et arrêtés d'autorisation

+ les homologations de circuits

1.9 Réglementation relative aux activités de sécurité privées, notamment :

«+ les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique

110 Réglementation relative au transport public terrestre, notamment:

* les décisions d'approbation du contenu de la formation

111 Missions relative à l'ordre public, notamment :

+ les décisions d'octroi du concours de la force publique

+ les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique

+ les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement

+ les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales

+ les demandes d'enquêtes et d'avis divers (notamment dans le cadre des demandes de parloirs)

112 Missions de proximité des permis de conduire, notamment :

Les correspondances, actes et décisions relatifs :

+ aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire,

+ aux reconstitutions de points du permis de conduire;

Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, 44+ aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti- démarrage ;

+ au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;

+ à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ou

au transport public de personnes

113 Missions “ professions réglementées ”, notamment :

Les correspondances, actes et décisions relatifs :

+ aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

* aux fourrières automobiles ;

* aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;

+ au transport public particulier de personnes ;

+ aux tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura;

+‘ aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage ;

114 Missions Plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR), notamment

+ les appels à projet

+ les courriers d'information relatifs au montant des subventions accordées au titre du PDASR

2. Au titre des missions du service interministériel de défense et de protection civiles

21 Sécurité des établissements recevant du public, notamment

Tous actes, avis et décisions relevant des attributions, ou relatifs à la composition et au

fonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :

‘commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

+ _sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

‘+ commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier, pour la sécurité contre les risques incendies et de panique dans les établissements recevant du public,

+ _sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

2.2 Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National Pisteurs

Secouristes (BNPS), notamment

les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et des candidats et à la proclamation des résultats.

«+ Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS

2.3 Polices administratives relatives au domaine aérien, aux habilitations et agréments relatifs à la sécurité aéroportuaire (habilitation, Titres de Circulation Aéroportuaire (TCA), double-

agrément), notamment

* tous documents et toutes décisions en la matière.

Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, 4524

2.5

31

3.2

Habilitations « secret » et « très secret », notamment

x

tous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandes d'enquêtes ou d'avis, transmission des dossiers), et toutes décisions en la matière.

Opérations de “ déminage ”, notamment

tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage

toutes décisions en la matière, nécessitées par une situation d'urgence

Au titre des missions du bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État

Interventions et requêtes particulières adressées au préfet, notamment

les courriers accusant réception des interventions et requêtes

les lettres de réponses adressées directement aux usagers ou aux élus locaux

les lettres de réponses adressées aux parlementaires, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet

Décorations et titres honorifiques, notamment

les courriers d'accompagnement des diplômes et des décisions d'attribution

Article 4: Délégation est donnée à Mme Maud COSSIN, chef du service des sécurités, adjointe au

directeur des services du cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer :

° les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés sous son autorité ;

pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions de la direction des services du cabinet du préfet, les invitations ou convocations des membres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions, conseils ou comités ;

pour les matières relevant des missions de la direction des services du cabinet du préfet du Jura, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés ainsi que les mémoires en défense et les actes de notification relatifs aux procédures juridictionnelles ;

Délégation est également donnée à Mme Maud COSSIN à l'effet de signer :

Réglementation relative aux armes, notamment :

les autorisations et interdictions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions

les créations de débits de cartouches de chasse

les récépissés de déclaration de détention d'armes

les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre

les cartes européennes d'armes à feu

les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura

les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes

Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, 461.2

1.3

1.4

1.5

1.6

1.7

1.8

1.9

Réglementation relative à la vidéoprotection, notamment :

les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale

les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection

les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo- protection

Réglementation relative aux produits explosifs, notamment :

les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs

les certificats d'acquisition de produits explosifs

les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs

les autorisations de transport d'explosifs

les agréments techniques des dépôts d'explosifs

les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement

les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement ou destinés au spectacle ou au théâtre ;

les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques

Réglementation relative aux policiers municipaux, notamment :

les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes p

Réglementation relative aux chiens dangereux, notamment :

les arrêtés d'agrément des formateurs

Réglementation relative aux transports de fonds, notamment :

les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécurité des transports de fond

les arrêtés d'autorisation de transport de fonds

Réglementation relative aux débits de boissons, notamment :

les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive

les avertissements et sanctions administratives

Réglementation relative aux épreuves sportives, notamment :

les récépissés de déclaration et arrêtés d'autorisation

les homologations de circuits

Réglementation relative aux activités de sécurité privées, notamment :

Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, 47+ les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique

110 Réglementation relative au transport public terrestre, notamment :

+ les décisions d'approbation du contenu de la formation

111 Missions relative à l'ordre public, notamment :

+ les décisions d'octroi du concours de la force publique

+ les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique

+ les mises en demeure de quitter Un site occupé illégalement

* les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales

+ les demandes d'enquêtes et d'avis divers (notamment dans le cadre des demandes de parloirs)

112 Missions de proximité des permis de conduire, notamment :

Les correspondances, actes et décisions relatifs :

+ aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;

+ aux reconstitutions de points du permis de conduire;

+ aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti- démarrage ;

+ au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;

+ à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ou

au transport public de personnes

113 Missions " professions réglementées ”, notamment :

Les correspondances, actes et décisions relatifs :

+ aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

+ aux fourrières automobiles ;

* aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;

+ au transport public particulier de personnes;

+ aux tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura;

+ aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage ;

114 Missions Plan départemental d'action de sécurité routière (PDSAR), notamment

+ les appels à projet

«+ les courriers d'information relatifs au montant des subventions accordées au titre du PDSAR

2. Au titre des missions du service interministériel de défense et de protection civiles

21 Sécurité des établissements recevant du public, notamment

Tous actes, avis et décisions relevant des attributions, ou relatifs à la composition et au

fonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :

* commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, 48* _sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

+ commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier, pour la sécurité contre les risques incendies et de panique dans les établissements recevant du public,

* _sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

2.2 Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National Pisteurs Secouristes (BNPS) notamment

+ les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et des candidats et à la proclamation des résultats.

+ Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS

2.3 Polices administratives relatives au domaine aérien, aux habilitations et agréments relatifs à la

sécurité aéroportuaire (habilitation, Titres de Circulation Aéroportuaire (TCA), double-

agrément), notamment

«+ tous documents et toutes décisions en la matière.

2.4 Habilitations « secret » et « très secret », notamment

L

+ tous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandes d'enquêtes ou d'avis, transmission des dossiers), et toutes décisions en la matière.

2.5 Opérations de “ déminage ”, notamment

+ tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage

+ toutes décisions en la matière, nécessitées par une situation d'urgence

Article 5 : délégation est donnée à Mr Maxime DEHAUD, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, à l'effet de signer :

* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés sous son autorité ;

+ _ pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions du chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, les invitations ou convocations des membres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions, conseils ou comités ;

‘+ pour les matières relevant des missions du chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés.

Délégation est également donnée au chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, à l'effet de signer :

11 Réglementation relative aux armes, notamment :

+ les autorisations et interdictions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions

+ les créations de débits de cartouches de chasse

+ les récépissés de déclaration de détention d'armes

Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, 491.2

1.3

1.4

1.5

1.6

1.7

1.8

+ les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre

+ les cartes européennes d'armes à feu

+ les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura

+ les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes

Réglementation relative à la vidéoprotection, notamment :

+ les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale

+ les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection

+ les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo- protection

Réglementation relative aux produits explosifs, notamment :

+ les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs

+ les certificats d'acquisition de produits explosifs

+ les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs

+ les autorisations de transport d'explosifs

+ les agréments techniques des dépôts d'explosifs

+ les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement

+ les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement ou destinés au spectacle ou au théâtre ;

+ les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques

Réglementation relative aux policiers municipaux, notamment :

* les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes

Réglementation relative aux chiens dangereux, notamment :

« les arrêtés d'agrément des formateurs

Réglementation relative aux transports de fonds, notamment :

+ les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécurité des transports de fond

+ les arrêtés d'autorisation de transport de fonds

Réglementation relative aux débits de boissons, notamment :

+ les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive

. les avertissements et sanctions administratives

Réglementation relative aux épreuves sportives, notamment :

+ les récépissés de déclaration et arrêtés d'autorisation

+ les homologations de circuits

Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, 501.9

110

111

112

113

Réglementation relative aux activités de sécurité privées, notamment :

les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique

Réglementation relative au transport public terrestre, notamment :

les décisions d'approbation du contenu de la formation

Missions relative à l'ordre public, notamment :

les décisions d'octroi du concours de la force publique

les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique

les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement

les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales

les demandes d'enquêtes et d'avis divers (notamment dans le cadre des demandes de parloirs)

Missions de proximité des permis de conduire, notamment :

Les correspondances, actes et décisions relatifs :

aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;

aux reconstitutions de points du permis de conduire ;

aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti- démarrage ;

au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;

à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes

Missions " professions réglementées ”, notamment :

Les correspondances, actes et décisions relatifs :

aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

aux fourrières automobiles ;

aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;

au transport public particulier de personnes ;

aux tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura;

aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage ;

Article 6 : Délégation est donnée à Mme Laura NOBLOT, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer :

+ les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés sous son autorité ;

* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions du service interministériel de défense et de protection civile, les invitations ou convocations des membres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions, conseils ou comités ;

Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, 51*__ pour les matières relevant des missions du service interministériel de défense et de protection civiles, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de | État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés.

Délégation est également donnée au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer :

Au titre des missions " Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National Pisteurs Secouristes (BNPS)”

+ les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et des candidats, et à la proclamation des résultats.

Au titre des opérations de “ déminage ”

+ tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage

Article 7 : Délégation est donnée à M. Louis-Guillaume FEVRE, chef du bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, à l'effet de signer :

* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés sous son autorité ;

*__ pour les matières relevant des missions du bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés.

Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime GUTZWILLER, la délégation qui lui est accordée à l'article 1 sera exercée par Mme Maud COSSIN, son adjointe.

Article 9: En cas d'absence où d'empêchement de Mme Laura NOBLOT, la délégation qui lui est accordée à l'article 4 sera exercée par M. François CURIE, son adjoint.

Article 10: M. Benoît RAFFIN, et Mme Dominique SIREDEY sont en outre habilités, dans la limite de leurs attributions au sein des services de la sécurité intérieure et des polices administratives, à signer les bordereaux, documents de transmissions et d'informations et les demandes d'avis adressés aux services de l'État.

Article 11: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont abrogées.

Article 12: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura et chacune des personnes nommément visées aux articles précédents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons le Saunier, le 19 janvier 2024

Serge CASTEL

Préfecture du Jura - 39-2024-01-19-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, 52