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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA NOMINATIF 39 2024 01 008 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2024 09 019 du 27 09 2024
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2024 09 019 du 27 09 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-09-019
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024-09-26-002 portant
subdélégation de signature (14 pages) Page 3
39-2024-09-26-00003 - Arrêté n° 2024-09-26-003 portant
subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses (6 pages) Page 18
39-2024-09-26-00004 - Arrêté n° 2024-09-26-004 portant
subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés
préfectoraux (2 pages) Page 25
39-2024-09-26-00005 - Arrêté n° 2024-09-26-005 portant désignation
des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions
d'accessibilité (2 pages) Page 28
39-2024-09-26-00006 - Arrêté n° 2024-09-26-006 portant désignation
des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de
sécurité (4 pages) Page 31
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2024-09-25-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour l'arrachage de
spécimens d'espèces végétales protégées ; la destruction ou
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées ; la destruction,l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
dans le cadre des travaux de restauration de la continuité écologique
(passe à poissons) au droit du barrage déversoir de la chute
concédée de Crissey (39). Bénéficiaire : Electricité de France
(EDF SA) (10 pages) Page 36
Préfecture du Jura /
39-2024-09-26-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du
vendredi 27 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 30 septembre
2024 à 8h00 (3 pages) Page 47
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-09-26-00002
Arrêté n° 2024-09-26-002 portant subdélégation
de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024-09-26-002 portant subdélégation de signature 3 E Direction
PRÉFET départementale DU JURA P En
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-09-26-002
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l’organisation du secrétariat général commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04-27-001 du 27 avril 2023 précisant l'organisation de la direction départementale des territoires du jura;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;
: Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation est donnée à M. jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint des territoires à l'effet de signer l’ensemble des décisions et actes suivants :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
a) personnel
Les actes suivants qui concernent les personnes à gestion déconcentrée placée sous l'autorité du directeur départemental des territoires :
* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ; + la signature des conventions;
+ l'octroi des congés annuels ainsi des jours de réduction du temps de travail (RTT); + les avis portant sur des demandes de mobilités ;
+ les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les indemnités d'astreintes ;
+ _ les avis sur les promotions et les avancements ;
+ l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps ;
1/14
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024-09-26-002 portant subdélégation de signature 4 + __ l'octroi des autorisations d'absence ;
+ les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
+ __ l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
+ les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbnism, à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, à M. Pascal BERTHAUD), chef du service connaissance, prospective, habitat et à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI à l'effet de signer, dans le cadre de leurs fonctions de chef de service, les autorisations de remisage.
b) responsabilité civile
A1b1 : règlements amiables des dommages,
A1b2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation.
Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.
c) actions devant les tribunaux
Aîc1: Avis techniques sur demande du Procureur de la République.
Subdélégation de signature est donnée à M. TISSOT Norbert, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer ces actes.
d) contrôle de légalité des documents d'urbanisme et actes associés (DPU, ZAC...) :
Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer les courriers demandant de compléter l'acte transmis de façon à permettre l'exercice du contrôle de légalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Norbert TISSOT, subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique PERNET, chargée d'affaires juridiques.
2 - ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUES
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2a1 : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles - Code général des propriétés des personnes publiques ; A232 : Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est ; A233 : Convention d'occupation précaire.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
b) exploitation des routes
A2b1 : réglementation de la circulation : délivrance des autorisations spéciales de circulation sur auto- route pour le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et services de lutte contre l'incendie ;
A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024-09-26-002 portant subdélégation de signature 5 A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les dimanches et jours fériés de O à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12h; A2b4: interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé; A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est ;
A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des situations d'intempéries ;
A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux);
A2b8 : avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre de permanence de la DDT: Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en ac- cessibilité et urbanisme, M. Nicolas LOYANT, adjointà la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat, Mme Valérie COMBET, adjointe au chef du service connaissance prospective habitat, M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service écono- mie agricole, Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, M. Sylvain LAUX chef du bureau qualité de l'eau et M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques pour les décisions suivantes :
A2b2, A2b3 et A2b6.
c) éducation routière
A2c1 : actes relatifs aux agréments des écoles de conduire et aux autorisations d'enseigner (actes prépara- toires des agréments et autorisations, courriers divers, …) à l'exclusion des procédures de retrait ou de sus- pension ;
A2c2 : actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de sensibilisation à la sécuri- té routière;
A2c3 : actes ayant trait à la police des examens;
A2c4 : actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM); A2cS : Attestation Temporaire et Restrictive d’Exercice (ATRE);
A2c6: actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du service public de l’'éducation routière et du permis de conduire ;
A2c7: actes ayant trait au dispositif « Permis à 1 euro par jour » ;
A2c8 : actes concernant l‘externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ; A2c9 : actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite.
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien SAILLE, délégué de l'éducation routière à l'effet de signer l’ensemble de ces décisions.
d) remontées mécaniques
A2d1: arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mécaniques ;
A2d2 : avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques.
3 - PARTICIPATION DU PUBEIC
A3a1 :
+ note de présentation du projet et ses objectifs;
+ modalités de la participation du public ;
+ __ note de synthèse des observations du public.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024-09-26-002 portant subdélégation de signature 6 Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme,à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt,à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, à M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urba- nisme, à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe du service eau, risques, environnement et forêt et à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
4 - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a1 : actes d'administration du domaine public fluvial;
A4a2 : autorisations d'occupation temporaire ;
A4a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines ; A4a4 : arrêté d'autorisation de mouillages et de mise à l'eau;
Ada : conservation du domaine public fluvial.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci- sions suivantes :
A431 à A4a5
En cas d'absence ou d'’empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A4231 à A4a5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques, à l'effet de signer les décisions A4a2 à A4as.
5 - POLICE DE LA NAVIGATION
A5a1 : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien avec le plan d'eau, contrôle, à l'exception des spectacles pyrotechniques ;
A5a2 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures ;
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service la décision A5a1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer la décision ASal.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à. M. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer la décision A5a1.
6 —- POLICE DE L'EAU
A6a1 : actes relatifs à la police et à la conservation des eaux ;
A6a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines; A633 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.276-5 du Code de l'environnement (police de l'eau),
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024-09-26-002 portant subdélégation de signature 7 A6a4 : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux relatifs à l'entretien régulier des cours d'eau,
A6a5 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superficielles ou souterraines
: A6a6 : Autorisation environnementale :
+ accusé de réception du dépôt du dossier;
* demande de compléments ou de régularisation ; .
+ décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique ;
+ __ courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique ; * demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté ; + __ Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale (R181-45 et 46), y compris règlements d’eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d’un droit (R214-53, R214-18-1)
+ __ Arrêté de transfert du bénéfice d'une autorisation environnementale + __ Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementale A6a7 Déclaration :
+ Demande de compléments
+ _ Récépissé de déclaration
+ __ Demande de précisions postérieure au récépissé
* Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions + __ Arrêté d'opposition à déclaration
+ __ Accord sur déclaration
+ Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation soumise à déclaration (R214-39), y compris règlements d’eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéfi- ciant déjà d’un droit
+ Arrêté de transfert du bénéfice d’une déclaration
A6a8 Déclaration d'intérêt général :
+ __ Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique + Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
+ __ Arrêté portant déclaration d'intérêt général, y compris le cas où il est associé à une autorisation environnementale ou une déclaration
A6a9 Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif A6210 Proposition et notification de transactions pénale pour les infractions à la police de l'eau.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les décisions suivantes :
A6a1 à A6a10 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6a1 à A6a10 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à Mme
Nadine PONCET, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6a1 à A6a9
Subdélégation de signature est également donnée à M. Sylvain LAUX, chef du bureau qualité de l'eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6al,
A6a6 à A6a9.
5/14
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024-09-26-002 portant subdélégation de signature 8 7 - PÊCHE
A7al : autorisation de pêches extraordinaires,
A72a2 :
* agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et tré- soriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ; + Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ; A7a3 : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie ; A7a4 : Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département; A7a5 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ; A7a6 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche; A7a7 : Licences individuelles de pêche amateur
A7a8 : Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduc- tion, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A7a1 à A7a3,
A7a5,
A7a6 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale, A7a7 et A7a8. |
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a1 à A7a3,
A7a5,
A7a6 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale, A7a7 et A7a8. |
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a6 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale et A7a7.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a1, A7a2, A7a3 et A7a8.
8 - FORETS - PASTORALISME
A8a1 : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci; réglemen- tation de l'incinération des végétaux ;
A8a2 : tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement; A8a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales autorisées de
propriétaires ;
A8a4 : tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux ; A8a5 : approbation des règlements de pâturage communaux en montagne ; A8a6 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation mise en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme ;
6/14
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024-09-26-002 portant subdélégation de signature 9 A8a7 : tous les actes relatifs aux groupements forestiers, aux activités pastorales et aux groupements pastoraux ; |
A8a8 : tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN) ;
A8a9 : tous les actes relatifs au régime forestier ;
A8a10 : tous les actes relatifs aux aides forestières ;
A8a11: tous les actes relatifs à la santé des forêts ;
A8a172 : tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes ;
A8a13: tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l'Union Européenne dans le Jura : information des entreprises, contrôles sur site, mesures de police éventuelles.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci- sions suivantes :
A8a1 à A8a13.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service et à M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, à l’effet de signer les décisions suivantes :
A8a1 à A8a13.
9 - CHASSE
A9a1: interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier ;
A9a2: autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible ;
A9a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inonda- tions, gel prolongé ; h A934 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles» ; A9a5 : Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture et aux modalités de la chasse ; A9a6 : plans de chasse :
+ arrêté préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels ; * arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuel- lement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse.
A9a7 : autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ; A9a8 : arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement, et au
fonctionnement des A.C.C.A. et A.I.C.A :
+ contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des missions de service public auxquelles elle participe ;
* tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité hiérarchique sur les lieutenants de louveterie à l'exception des décisions de nomination ; A9a9: agrément des piégeurs ; |
A9a10 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des comptages et captures d'animaux ;
A9a11 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol ; A9a12 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement;
A9a13 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée ; A9a14 : arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d’une ou plusieurs espèces qu’un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné ; A9a15: établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est auto- risée: autorisation d'ouverture, certificat de capacité;
A9a16: tous les actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine public fluvial: * décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage ;
* décision fixant la liste des droits de chasse mis en location ;
7/14
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024-09-26-002 portant subdélégation de signature 10 ° _ établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location et les clauses et conditions particulières ;
+ __ notification d'attribution des droits de chasse ;
* permission de chasse ;
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A9aî à A9a16 à l'exception de l'acte A9 a5 et de l'arrêté fixant le nombré minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse vi- sé au A936.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service et à Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A9a1 à A9a16 à l'exception de l'acte A9 a5 et de l'arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maxi- mum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse visé au A9a6 .
10 - ENVIRONNEMENT
A10a1 : Police de l’environnement: tous actes relatifs à la police de l’environnement conformément aux articles L171-6 à 12 du code de l’environnement;
A1032 : äutorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses ; A10a3 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement et des articles L.332-1 à L.332-8 du Code de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés ; A10a4 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup » ; A1085$ : autorisations de destruction du grand cormoran ;
A1026 : autorisations spéciales mentionnées au II de l'article R.411-20 du Code de l'environnement ; A10a7 : tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordées
dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000 ;
A10a8 : site Natura 2000: décision suite au dépôt des évaluations Natura 2000 dans le cadre du «régime propre » (liste 2 départementale);
A1029: arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d’Eurasie et de la Loutre ; A10a10: tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de dispositifs d'assainissement des eaux usées coeurs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, à l'exception de la décision de dérogation ;
A10a11: arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques ;
A10a12 : dérogation à l'interdiction de brülage au titre de la prophylaxie ou la lutte contre les plantes invasives ;
A10a13 : dérogation à l'interdiction de brôlage du 15 février au 30 septembre à moins de 200m des bois, forêts et terrains assimilés;
A10a14: autorisation de brûlage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles du 1* octobre au 14 févrierà plus de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés.
Subdélégation de signature est donnéeà Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt.à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci- sions suivantes :
A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénale A1032 à A10314.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024-09-26-002 portant subdélégation de signature 11 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénale A10a2 à A10314.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions A10a2 à A10a9, à M. Sylvain LAUX, chef du bureau qualité de l’eau, à l'effet de signer la décision A10310 et à M. Xavier BRIZET-JACQUARD, référent qualité/police de l'environnement - Animateur MISEN, à l'effet de signer les décisions A10a12 à A10a14.
11 - CONSTRUCTION/ LOGEMENT
11-a/ Logement
AT1a1 : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS - PLAI - agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démoblitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à la propriété ;
A11a2 : décisions relatives au conventionnement ;
A11a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux ; AT1a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM ;
AT1a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM ;
A11a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de construction; AT1a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à l'effort de construction) ;
A11a8 : convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la commission départe- mentale de conciliation ;
A11a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux de- mandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation.
Subdélégation de signature est donnée à M Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance,
prospective, habitat, à l'effet de signer des décisions A11a1 à A11a9 dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service et à Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du bureau habitat, à l'effet de signer les décisions suivantes :
AT1a1 à AT1a9.
11-b/ Commissions d'accessibilité
A11b1: Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux commissions d'accessibilité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié au fonctionnement de ces commissions.
AT1b2: Actes liés à la procédure d'instruction des demandes de prorogation ou de modification d’'agendas d'accessibilité programmée à l'exception des décisions elles-mêmes.
A11b3 : Décision d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité et ou acte lié à la procédure d'instruction.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux col- lectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes :
AT1b1 à A11b3
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024-09-26-002 portant subdélégation de signature 12 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est don- née à M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et ur- banisme, à l'effet de signer les décisions suivantes :
AT1b1 à AT1b3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, subdélé- gation de signature est donnée à Mme Marie-Claire CATROUX, cheffe du bureau accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes :
ATb1 à AT1b3
En l'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, de M. Nicolas LOYANT et de
Mme Marie-Claire CATROUX, subdélégation de signature est donnée, à compter du 1‘ février 2024, à Mme Karine CHAPITAUX, adjointe à la cheffe du bureau accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes :
AT1b1 à A11b3
12 - AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS
12 - 1: AMENAGEMENT FONCIER
a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005 exclusivement)
A12a1 : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunale d'aménagement foncier ;
A12a2 : arrêtés de prise de possession provisoire ;
A123a3 : arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier ; A12a4 : arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement foncier; AT2a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.
b) associations foncières
A12b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées à
l'occasion des opérations d'aménagement foncier
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12a1 à A12a5 et A12b1.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12a1 à A12a5.et A12b1.
Subdélégation de signature est également donnée à Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau, à l'effet de signer la décision suivante:
A712b1.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024-09-26-002 portant subdélégation de signature 13 c) zones d'aménagement concerté (ZAC) :
A12c1 Instruction des projets de création de ZAC.
12 - 2 : URBANISME DE PLANIFICATION
d) Urbanisme de planification
A12d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification sauf : * arrêtés de délimitation des périmètres de ScoT ;
* arrêtés d'approbation des cartes communales ;
*__ arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ; + arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC); + arrêtés conjoints de DUP'et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ; * arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ; *__ notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des docu- ments d'urbanisme.
12 - 3 : DROIT DES SOLS
e) déclaration préalable
AT2e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation ;
AT2e2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
+ Ja liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa de- mande;
+ Ja modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets ;
A12e3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclaration préalable ;
A12e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A11d2) ;
AT2es : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2) ; A12e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d’annulation juridictionnelle ou d’abrogation d'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un docu- ment d'urbanisme antérieur (article L422-6).
f) permis de construire, d'aménager ou de démolir
A72f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation ;
A72f2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
+ la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa de- mande; |
+ la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets ;
A12f3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle de délai, suite à un recours autorisé ;
A12f4: lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet d'un permis tacite depuis telle date ;
A12f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A11f2);
A12f6: Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents (article R.422-2) et permis de construire visés à l’article L 422-2 du code de l'urbanisme ; | A12f7: Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5), à l'exception des avis défavorables. 11/14
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024-09-26-002 portant subdélégation de signature 14 8) certificat d'urbanisme
A12g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent; A12g2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande ;
A12g3 : décision de certificat d'urbanisme-sauf avis divergents (R.422-2).
h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
A12h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achève- ment et la conformité des travaux ;
A12h2 : lettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire la liste des attestations manquantes ; A12h3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
i) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
AT2i1: lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) du dossier;
A12i2 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite);
A121:3 : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de l'urbanisme.
j) droit de préemption:
AT2j1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.
La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions contraires du code de l'urbanisme.
Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A12c1 à A12j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est don- née à M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et ur- banisme, à l'effet de signer les décisions A12c1 à A12j1,
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, la subdélégation est donnée à M. Jean-Luc GOMEZ, chef du bureau planification, à l'effet de signer la décision A12c1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc GOMEZ, subdélégation de signature est donnée à M. Xavier BLANCHOT, adjoint au chef du bureau planification, à l'effet de signer la décision A12c1.
La subdélégation est donnée à M. Victor NOIRJEAN, chef du bureau application du droit des sols, à l'effet de signer les décisions de A12e1 à A1213.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile GOGNEAU, Adjointe au chef du bureau application du droit des sols - Référente expertise ADS et police de l’urbanisme à l'effet de signer les décisions de A12e1 à A12h3.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Mireille BANHEGYI, Chargée de mission expertise ADS à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12e2 à A12e4, A12f2 à A12f5, A12g2, A12h2 et A12h3.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024-09-26-002 portant subdélégation de signature 15 13 - ECONOMIE AGRICOLE - DEVELOPPEMENT RURAL
A13a1 : Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisation au titre des calamités agricoles et de l'indemnité de solidarité nationale (ISN), et en particulier: - constitution du comité départemental d'expertise, constitution de la mission d'enquête, demande de reconnaissance de calamité agricole ou au titre de l’indemnité de solidarité nationale, décisions indivi- duelles d‘indemnisation ;
A13a2 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides à l'installation en agricul- ture, aux plans de professionnalisation personnalisés (PPP), au Programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à l'accompagnement à l'installation et à la transmission agricole (AITA);
A13a3 : Tous les actes, documents et décisions relatifs :
- au statut du fermage ;
- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC);
A13a4 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l’attribution des aides aux exploitations, groupe- ments agricoles ou autres sociétés à activité agricole :
* aides directes du 1” pilier de la PAC, et en particulier pour la programmation 2023-2027 : + aide de base au revenu,
* _ écorégime (voie des pratiques, voie de la certification, voie des éléments favorables à la biodi- versité),
* aide redistributive complémentaire, aide complémentaire au revenu pour les jeunes agricul- teurs (ACJA),
* aides couplées aux productions animales (aides bovine, caprine et ovine) et aux productions
végétales,
+ aides surfaciques du 2nd pilier de la PAC : indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), aides à l’agriculture biologique, mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) surfaciques,
* aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives,
* mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche-Comté, ou PDR 2023- 2027 de Bourgogne Franche Comté-part État), dont les aides du programme « Plantons des haies », |
* aides aux agriculteurs en difficulté, à la réinsertion professionnelle, et au redressement de l’exploi- tation,
* aides directes aux agricultures, à leurs groupements ou autres sociétés à activité agricole dans le cadre de plans de soutien spécifiques à certaines productions et aides conjoncturelles de crise, sur des régimes d'aides notifiés précis ou sur des aides de minimis,
* aides du dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (DiNA) des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA),
A13a5 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs ou sur place en ma- tière d’aides aux surfaces et d'aides aux productions animales et végétales, et contrôles administratifs ou sur plan matière d'autres aides de la PAC, y compris les décisions administratives de sanctions au titre de la conditionnalité de la PAC,
A13a6 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles administratifs et visites sur place relatifs aux aides au développement rural précisées au point A1434 ;
A13a7 : Arrêtés concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) de la condition- nalité de la PAC,
A1328 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) et ses sections et commissions spécialisées, et à la commission départementale consultative paritaire des baux ruraux ;
A13a9 : Arrêtés portant réglementation pour le ban des vendanges;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024-09-26-002 portant subdélégation de signature 16 A13a10 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la présidence de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF);
A13a11 : Tous les actes, documents et décisions relatifs au contrôle des structures agricoles et à l'applica- tion de la loi Sempastous ;
A13a12 : Les demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l’article L.723-43 dudit code relatif à l'at- tribution des aides ;
A13a13 : tous les actes, documents et décisions relatifs à l'instruction des demandes de remboursement
des agriculteurs, groupements d'agriculteurs ou sociétés à activité agricole, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), ou de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) ;
Subdélégation est donnée à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A13a1 à A13a13.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service et à Mme Françoise JUILLARD, cheffe du bureau des aides surfaciques et suivi des exploitations et à M. Stéphane ISSANCHOU, chef du bureau agroécologie, aides animales et conjoncturelles à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, la décision A13a10.
14 - DEFENSE ET SECURITE CIVILE
A14 : décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B).
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de signer ces décisions.
Article 2: Le présent arrêté entrera en application le 1° octobre 2024 et toutes dispositions anté- rieures et contraires à celles du présent arrêté seront abrogées à compter de cette date.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 6 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dépar eDEptal des territoires,
— LA rourrier
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024-09-26-002 portant subdélégation de signature 17 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-09-26-00003
Arrêté n° 2024-09-26-003 portant subdélégation
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00003 - Arrêté n° 2024-09-26-003 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 18 E Direction
PRÉFET départementale DU JURA | des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-09-26-003
portant subdélégation pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
Le directeur départemental des territoires du Jura
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des Préfets et des hauts commis- saires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1987 portant rè- glement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délé- gués, pour les budgets des ministères de l'urbanisme, du logement, des transports et de l'environne- ment;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en date du 27 janvier 1991 pour le budget de l'environ- nement, du 18 mai 2000 pour le compte d'affectation spéciale fonds national de l'eau n° 902-00 sec- tion 2 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04-27-001 du 27 avril 2023 précisant l'organisation de la direction départementale des territoires du Jura ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022; :
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00003 - Arrêté n° 2024-09-26-003 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 19 Vu l'arrêté de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura du 31 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY, direc- teur adjoint, en matière d'ordonnancement secondaire, pour les budgets opérationnels rattachés aux programmes :
programme 109 : aide à l'accès au logement;
programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;
programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement ; programme 149: économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimen- taires et forestières ;
programme 181: prévention des risques ;
programme 181-1: prévention des risques technologiques et des pollutions -bassin programme 207: sécurité et circulation routière ;
programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ; programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développe- mént durable et de la mer ;
programme 362 : écologie ;
programme 380 : fonds d'accélération de la trasition écologique dans les territoires.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaireà l'excep- tion des marchés en procédure adaptée (MAPA) d'un montant supérieur à 25.000 € HT, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
+ M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat.
En l'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation est donnée à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef du service connaissance prospective habitat.
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme...
En l'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation est donnée à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme.
Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt.
En l'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX subdélégation est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt.
M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole.
En l'absence ou d'empêchement de M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, subdélégation est donnée à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00003 - Arrêté n° 2024-09-26-003 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 20 Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureau et adjoints désignés ci-dessous :
° M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière pour les engagements juridiques sur le programme 207 et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €
+ M. Sébastien SAILLE, chef du bureau éducation routière pour les engagements juridiques sur le programme 207 et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €
+ Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du pôle habitat, pour les engagements juridiques sur le programme 135 et actions concernées d’un montant maximum de 10 000 €.
+ M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques pour les engagements juridiques sur le programme 181 d’un montant maximum de 10 000 €
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureau et adjoint désignés ci-dessous, à l'effet de signer :
M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière pour la certification du service fait sur le programme 207 et actions concernées,
+ M. Sébastien SAILLE, chef du bureau éducation routière pour la certification du service fait sur
le programme 207 et actions concernées,
+ Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du pôle habitat pour la certification du service fait sur le
programme 135 et actions concernées,
+ M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle Risques pour la certification du service fait sur le programme 181 et actions concernées.
Article 5: Les agents précédemment cités aux articles 2 à 4 sont autorisés, pour les dépenses et recettes, à intervenir dans l'application CHORUS Formulaires pour les BOP relevant de leur compétence et, ce, dans la limite des plafonds visés à l'article 3.
Article 6: En cas d'absence des agents cités aux articles 2 à 4 et sous réserve de l'accord de ces der- niers et de la certification du service fait, autorisation est donnée aux agents ci-dessous, à effet de va- lider dans l'application CHORUS Formulaires, les demandes d'achat et les services faits :
+ Mme Gaëlle ARBEY ;
+ Mme Claire LUCAS-VERNUS
Article 7 : Les agents dont les noms suivent, sont autorisés à procéder dans l'application CHORUS DT, à la validation de l'opportunité des déplacements engageant des frais :
* Mission d'appui à la direction
M. Christophe CHOLLEY, adjoint au directeur départemental des territoires.
+ Service connaissance prospective habitat.(SCPH
+ M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat et Mme Valérie COMBET, son adjointe,
+ Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du bureau habitat pour les agents de son bureau.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00003 - Arrêté n° 2024-09-26-003 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 21 *« Service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme.(SACAU)
° Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme et M. Nicolas LOYANT, son adjoint.
* M. Victor NOIRJEAN, chef du bureau application du droit des sols, pour les agents de son bureau.
+ Mme Marie-Claire CATROUX, cheffe du bureau accessibilité, pour les agents de son bureau.
+ M. Jean-Luc GOMEZ, chef du bureau planification, pour les agents de son bureau.
° Service Economie Agricole (SEA)
+ M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole et Mme Marie FRAY, son adjointe
* Mme Françoise JUILLARD, cheffe du bureau aides aux exploitations, pour les agents de son bureau.
+ Service eau, risques, environnement, forêts (SEREF)
+ Mme Delphine BONTHOUX. cheffe du service eau, risques, environnement, forêts et M. Pierre MINOT, son adjoint. |
° M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques, pour les agents de son bureau.
+ Mme Nadine PONCET, chef du bureau eau, pour les agents de son bureau.
+ M. Sylvain LAUX, chef du bureau assainissement des eaux usées et gestion des boues
d'épuration, pour les agents de son bureau.
+ M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, pour les agents de son bureau.
+ Mission sécurité et éducation routière
+ M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental adjoint des territoires,
+ M. Sébastien SAILLE, chef du bureau éducation routière, pour les agents de son bureau.
+ M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière, pour les agents de son bureau.
Article 8 : Subdélégation est donnée, en matière d'ordonnancement délégué, à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière, porteur d'une carte d'achat dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 207, dans la limite de 3 000 € de dépenses annuelles.
Article 9: Subdélégation est donnée, en matière d’ordonnancement délégué, à Mme Stéphanie PFLEGER, assistante de prévention, porteuse d’une carte d'achat dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 217, dans la limite de6 000 € de dépenses annuelles.
Article 10: Subdélégation est donnée, en matière d'ordonnancement délégué, à M. Jean ARDIET, président du Comité Local d'Action Sociale (CLAS), porteur d'une carte d'achat dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 217, dans la limite du budget annuel alloué.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00003 - Arrêté n° 2024-09-26-003 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 22 Article 11: Le présent arrêté entrera en application le 1” octobre 2024 et toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté seront abrogées à compter de cette date.
Article 12 : Les responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1° et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départemental et régional des finances publiques, aux responsables des plates-formes régionales CHORUS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 6 SEP 2024
Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur dépa tepental des territoires,
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00003 - Arrêté n° 2024-09-26-003 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 23 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00003 - Arrêté n° 2024-09-26-003 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 24 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-09-26-00004
Arrêté n° 2024-09-26-004 portant subdélégation
de signature pour ampliation des arrêtés
préfectoraux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00004 - Arrêté n° 2024-09-26-004 portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 25 EE 5 Direction
PRÉFET. départementale DU JURA des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-09-26-004
portant subdélégation de signature
pour ampliation des arrêtés préfectoraux
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l’organisation du secrétariat général commun,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-04-27-001 du 27 avril 2023 précisant l'organisation de la direction départementale des territoires du Jura ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
° M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint ;
* M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat ;
° Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en ur- banisme ;
+ M. Nicolas LOYANT, adjoint de la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme ;
+ M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole ;
* Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole ;
* Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt
° M. Pierre MINOT, adjoint de la cheffe du service eau, risques, environnement et forêt;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00004 - Arrêté n° 2024-09-26-004 portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 26 * M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques ;
° M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt ;
+ Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau;
+ M. Sylvain LAUX, chef du bureau assainissement des eaux usées et gestion des boues d'épuration;
+ M. Oliver BOLEAT, chargé d'études ;
+ M. Sébastien SAILLE, délégué de l'éducation routière ;
* _ M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière ;
+ __ Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du pôle habitat ;
* M. Jean-Luc GOMEZ, chef du bureau planification ;
* M. Xavier BLANCHOT, adjoint au chef du bureau planification ;
° M. Victor NOIRJEAN, chef du bureau application du droit des sols ;
+ Mme Cécile GOGNEAU, Adjointe au chef du bureau application du droit des sols - Référente expertise ADS et police de l'urbanisme.
Li
Article 2: Le présent arrêté entrera en application le 1°’ octobre 2024 et toutes dispositions anté- rieures et contraires à celles du présent arrêté seront abrogées à compter de cette date.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2$ SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
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s Æ LL Le À
RP
Nicolas FOURRIER
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00004 - Arrêté n° 2024-09-26-004 portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 27 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-09-26-00005
Arrêté n° 2024-09-26-005 portant désignation
des agents de la DDT appelés à siéger au sein des
commissions d'accessibilité
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00005 - Arrêté n° 2024-09-26-005 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions d'accessibilité 28 E Direction PRÉFET ,
DU JURA dépa rtementale
Fu des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-09-26-005
portant désignation des agents de la
DDT appelés à siéger au sein des
commissions d'accessibilité
Le directeur départemental des territoires,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu les décrets n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n°.2016-1201 du 5 sep- tembre 2016 et n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 relatifs à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° DSC-SIDPC-20161104-001 du 4 novembre 2016, n° DSC-SIDPC-20170407- 002 du 7 avril 2017 et n° DSC-SIDPC-20180201-001 du 1° février 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura.
ARRETE
Article 1 : sont désignées pour siéger aux commissions d'accessibilité les personnes ci-après :
1 - Participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibi- lité (formation plénière)
Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
2 — Participation aux travaux et groupes de visites de la sous-commission départementale d'accessibili- té (ERP 1ère catégorie, dérogations (ERP, IOP, logements, voirie, espaces publics), Ad'AP, SDA Ad'AP, visites d'ouverture, solutions d'effets équivalents, logements à occupation temporaire ou saisonnière, procédures de constat de carence).
Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Mme Marie-Claire CATROUX, cheffe du bureau accessibilité,
Mme Karine CHAPITAUX, adjointe à la cheffe du bureau accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
Mme Emilie GAUTHIER, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00005 - Arrêté n° 2024-09-26-005 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions d'accessibilité 29 3 - Participation aux travaux _et groupes de visites des commissions d'arrondissement de Lons-le-Sau- nier, Dole et Saint-Claude (ERP 2ème à Sème catégorie).
mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M: Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Mme Marie-Claire CATROUX, cheffe du bureau accessibilité,
Mme Karine CHAPITAUX, adjointe à la cheffe du bureau accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
Mme Emilie GAUTHIER, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité.
Article 2 : le présent arrêté entrera en application le 1°’ octobre 2024 et toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté seront abrogées à compter de cette date.
Article 3 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 $ SEP. 2024
Le directeur départemental des territoires,
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L Nicolas FOURRIER
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00005 - Arrêté n° 2024-09-26-005 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions d'accessibilité 30 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-09-26-00006
Arrêté n° 2024-09-26-006 portant désignation
des agents de la DDT appelés à siéger au sein des
commissions de sécurité
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00006 - Arrêté n° 2024-09-26-006 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité 31 E 3 Direction PREFET déépartementale
DU JURA th Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-09-26-006
portant désignation des agents de la
DDT appelés à siéger au sein des
commissions de sécurité
Le directeur départemental des territoires,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu les décrets n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n°2016-1201 du 5 Sep- tembre 2016 et n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 relatifs à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° DSC-SIDPC-20161104-001 du 4 novembre 2016, n° DSC-SIDPC-20170407- 002 du 7 avril 2017 et n° DSC-SIDPC-20180201-001 du 1° février 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura.
ARRETE
Article 1° :
Sont désignées pour siéger aux commissions de sécurité les personnes ci-après
1 — Participation aux travaux et gro de visites de la commissio nsultative départemental
sécurité et d'accessibilité (formation plénière)
Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urba- nisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
2 - Participation aux travaux et groupes de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (ERP 1ère catégorie, dérogations, homologation, chapiteaux et gradins recevant du public, utilisations exceptionnelles des locaux prévus à l’article GN6 de l'arrêté du 25 juin 1980, IGH)
Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Mme Marie-Claire CATROUX, cheffe du bureau accessibilité,
Mme Karine CHAPITAUX, adjointe à la cheffe du bureau accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
Mme Emilie GAUTHIER, chargée d'accessibilité,
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00006 - Arrêté n° 2024-09-26-006 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité 32 M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,
Mme Marie-Laure SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective habitat,
3 - Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Mme Marie-Claire CATROUX, cheffe du bureau accessibilité,
Mme Karine CHAPITAUX, adjointe à la cheffe du bureau accessibilité,
‘Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
Mme Emilie GAUTHIER, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE,chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,
Mme Marie-Laure SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective habitat,
4 - Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes
Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Mme Marie-Claire CATROUX, cheffe du bureau accessibilité,
Mme Karine CHAPITAUX, adjointe à la cheffe du bureau accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
Mme Emilie GAUTHIER, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,
Mme Marie-Laure SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective habitat,
M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe du service de l'eau, des risques, de l’environnement et de la forêt,
M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques,
Mme Sandrine MARTEAU, chargée d'études gestion de crise,
M. Olivier BOLEAT, adjoint au chef du pôle risques,
Mme Cécile GOGNEAU, adjointe au chef du bureau application du droit des sols - Référente exper- tise ADS et police de l’urbanisme.
5 - Participation aux travaux et _ aux groupes de visite des commissions d'arrondissement _de Lons-le-Saunier, Dole et Saint-Claude (ERP et IOP 2ème à Sème catégorie)
mue Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Mme Marie-Claire CATROUX, cheffe du bureau accessibilité,
Mme Karine CHAPITAUX, adjointe à la cheffe du bureau accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
Mme Emilie GAUTHIER, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE,chargé d'accessibilité,
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00006 - Arrêté n° 2024-09-26-006 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité 33 M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,
Mme Marie-Laure SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective habitat,
Mme Cécile GOGNEAU, adjointe au chef du bureau application du droit des sols - Référente expertise ADS et police de l'urbanisme
M. Vincent BRAJON, chargé de projets au service connaissance prospective habitat.
Article 2 : le présent arrêté entrera en application le 1° octobre 2024 et toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté seront abrogées à compter de cette date.
Article 3: le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 6 SEP. 2024
Le directeur départemental des territoires,
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A FOURRIER
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00006 - Arrêté n° 2024-09-26-006 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité 34 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-26-00006 - Arrêté n° 2024-09-26-006 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité 35 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-09-25-00001
arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour l'arrachage de spécimens d'espèces
végétales protégées ; la destruction ou la
perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées ; la
destruction,l'altération ou la dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées dans le cadre des travaux de
restauration de la continuité écologique (passe à
poissons) au droit du barrage déversoir de la
chute concédée de Crissey (39).
Bénéficiaire : Electricité de France (EDF SA)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-25-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées ; la destruction ou la perturbation intentionnelle de 36 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU JU RA de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité ARRÊTÉ N°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
- arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées,
- destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, - destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
dans le cadre des travaux de restauration de la continuité écologique (passe à poissons) au droit du barrage déversoir de la chute concédée de Crissey (39).
Bénéficiaire : Electricité de France (EDF SA)
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap- ture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu le décret du 16 janvier 2023, portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Franche-Comté complétant la liste nationale ;
Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;
VU la demande de dérogation déposée le 26 février 2024 par EDF SA;
Vu l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature du 21 août 2024 ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Siandard : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-25-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées ; la destruction ou la perturbation intentionnelle de 37 VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté du 13 au 28 août 2024;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne un projet de restauration de la continuité écologique (création d’une passe à poissons) au droit du barrage déversoir de la chute concédée de Crissey (39), en application de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les inventaires ont mis en évidence la présence de spécimens d'espèces animales et végétales protégées ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt public majeur réside dans le rétablissement de la continuité écologique du cours d’eau le « Doubs » ;
CONSIDÉRANT que deux possibilités d'aménagements ont été étudiées pour permettre de répondre à l'obligation de mise en conformité du barrage déversoir de Crissey; que la recherche d'implantation alternative a été faite au regard des impacts environnementaux ; la solution retenue apparaît comme la moins impactante pour le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT toutefois que ces travaux peuvent perturber les espèces protégées présentes ;
CONSIDÉRANT que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été présentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer Une conception optimisée du projet comprenant toutes les mesures pertinentes d'évitement et de réduction des impacts dont notamment l'évitement des zones hors chantier et des arbres gîtes potentiels à chiroptères et la réalisation des travaux pendant les périodes de moindre sensibilité des espèces ;
CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires prescrites, notamment la restauration de la ripisylve de la rive droite du Doubs, au droit de la zone d'étude, sont proportionnées et que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des prescriptions prévues par le demandeur et de celles définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'arracher des spécimens d'espèces végétales protégées, de détruire, perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées et détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bour- gogne-Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société anonyme Électricité de France (EDF SA), titulaire de la concession relative à l'aménagement hydroélectrique de Crissey, et domiciliée à EDF Petite Hydro, GEH Massifs de l'Est, 325 rue Bercaille — BP 923 - 39009 Lons-le-Saunier Cedex.
EDF SA, ci-après dénommée « EDF » ou « le bénéficiaire », est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent arrêté.
Adresse postale 5 voie Gisèle Halimi. BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 58 62 CO
www.Bourgogne-franche-comite.developpement-durable.gouv.fr 2/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-25-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées ; la destruction ou la perturbation intentionnelle de 38 Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans l'ar- ticle 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions :
+ __ d’arracher des spécimens d'espèces végétales protégées,
+ de détruire ou perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées, «+ de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'espèces animales protégées,
visées dans les imprimés CERFA joints à la demande de dérogation pour la réalisation du projet de restauration de la continuité écologique (création d'une passe à poissons) au niveau du barrage déversoir de la concession hydroélectrique de Crissey (39).
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l’article 2 est accordée sur le site du barrage déversoir de la concession hydroélectrique de Crissey (39).
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditions énoncées aux articles 4.1 à 4.5 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodi- versité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifica- tions, conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensa-
tion suivantes conformément aux modalités techniques décrites dans la demande de dérogation com- plétées par les prescriptions de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Article 4.1 Mesures d’évitement
ME01 : Délimitation des emprises chantier
Préalablement au début du chantier, une délimitation temporaire des emprises du projet est prévue par balisage et barrières pour éviter aux engins de chantier et aux personnels d'accéder aux habitats sensibles.
MEO2 : Eviter la destruction des arbres gîtes potentiels
Les arbres gîtes potentiels inventoriés sur la zone d ‘étude seront marqués et protégés de toute des- truction, notamment les 2 arbres gîtes inventoriés en toute proximité de la zone travaux et qui n'ont pas vocation à être abattus.
Article 4.2 Mesures de réduction durant la phase de chantier
MRO1 : Mise en place d’hibernaculums et tas de bois
Des habitats permettant l'accueil des reptiles en bordure de projet ou au sein des zones impactées sont prévus. Un écologue détermine la localisation la plus fonctionnelle pour les espèces concernées une fois les travaux terminés.
MRO2 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Des mesures de traitement des espèces déjà présentes sont mises en place pour lutter contre leur
extension et viser à leur éradication. Des actions préventives sont aussi à développer pendant les
travaux et en phase exploitation.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-25-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées ; la destruction ou la perturbation intentionnelle de 39 MRO3: Mise en place d’un plan de circulation des engins de chantier
Les engins circuleront sur Un seul et même linéaire défini au préalable. Les pistes seront maintenues après la phase travaux pour permettre l'accès à la passeà poisson pour son entretien et son exploita- tion.
MRO4/MROS: Dispositifs préventifs de lutte contre la pollution et d'assainissement provisoire de ges-
tion des eaux de chantier
Les aires de dépôts et des bases vie du chantier sont installées sur des aires étanches en dehors des zones sensibles identifiées. Pour le lavage du matériel et des engins, une fosse de nettoyage en circuit fermé sera aménagée.
MRO6 : Mise en place de passages pour la petite faune
La clôture autour de la passe à poissons doit permettre la perméabilité pour la petite faune.
MRO7 : Aide à la recolonisation du milieu par végétalisation
Les talus et surfaces remaniées (notamment pour l'implantation de la base vie après destruction de l'Ormaie-Frênaie) seront revégétalisés. Les semis et plantations sont issus du label Végétal Local ou assi- milé.
MROB: Défavorabilisation des milieux
Après la coupe des arbres, pour éviter la recolonisation par certaines espèces des milieux mis à nu, un habitat non favorable est maintenu jusqu'aux travaux d'installation de la passe à poissons.
MRO9: Adaptation du planning des travaux à la sensibilité des espèces
Pour l'ichtyofaune les travaux en proximité et dans le cours d'eau ne sont pas réalisés entre le 1/11 et le 29/02.
Pour les chiroptères :
Les arbres à gîtes, détectés ou potentiels, sont abattus entre le 1/09 et le 30/10. Un contrôle de l'ab- sence de chiroptères et de petits mammifères a lieu avec un endoscope par un chiroptérologue. Seuls les arbres n’abritant aucun spécimen peuvent être abattus.
En cas de présence de spécimens, des systèmes anti-retour sont installés ; les cavités sont bouchées une fois les spécimens partis. Les arbres pourront ensuite être abattus.
En cas de cavité profonde, l’'endoscope ne permet pas d’être certain de l'absence de spécimens d'es- pèces protégées au fond de la cavité, la coupe des arbres doit intervenir avec les méthodes d'abattage suivantes :
+ la découpe doit éviter les parties pouvant constituer des gîtes potentiels et l'entrée des cavités
doit être protégée en coupant au-dessus et en dessous de la cavité et à au moins 50 cm,
+ le tronçon coupé doit être déposé, par câblage, en douceur sur le sol. La coupe de l'arbre ainsi
posée doit être orientée pour que l'ouverture du gîte soit dirigée vers le ciel,
* un écologue doit procéder à une inspection des gîtes pour vérifier la présence où non
d'individus (oiseaux ou chiroptères). En cas de découverte d'individus de chauves-souris n'ayant pas fui 48 heures après la dépose du tronçon supportant le gîte, Un expert chiroptérologue doit
être contacté afin de déterminer les modalités de sauvetage des spécimens.
Pour l’avifaune : Le défrichage et abattage d'arbres peut avoir lieu entre le 1/09 et le 15/03.
Le dessouchage doit intervenir entre le 1/04 et le 30/11 pour éviter de détruire des espèces en hiver- nage dans les souches des arbres en hiver.
En ce qui concerne les interventions dans ou en proximité des milieux humides, les travaux doivent in- tervenir, en présence d'un écologue, d'octobre à fin février pour limiter toute destruction d'amphi-
40
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-25-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées ; la destruction ou la perturbation intentionnelle de 40 biens, en période d'assec ou en ayant clôturé le site avec des barrières à amphibiens positionnées aux bonnes périodes pour éviter d'emprisonner des spécimens à l'intérieur de la zone des travaux. Un éco- logue doit être présent lors des opérations de pose de ces barrières.
Pour le démontage des murets en pierre, la présence d'un écologue est requise, pour prévenir tout im- pact sur des spécimens de reptiles.
Article 4.3 Mesures de réduction en phase exploitation de l'ouvrage de la continuité écologique (passe à poissons)
MR10 : Adaptation de l'éclairage
Aucun éclairage permanent n'est installé en phase exploitation de l'ouvrage.
MR11 : Sensibilisation des usagers
Si un débarcadère-embarcadère, pour permettre aux kayakistes de contourner le barrage, devait être aménagé dans le cadre du chantier de restauration de la continuité écologique, EDF installera au ni- veau du débarcadère-embarcadère des panneaux d'information des usagers concernant le respect des lieux et le silence à adopter au sein des zones sensibles inventoriées (espèces nicheuses à proximité).
MR12: Interdiction des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires et pesticides seront interdits pour entretenir les abords et aménagements de l'ouvrage.
MR13 Adaptation des dates d'entretien des aménagements en fonction de l'écologie des espèces
L'entretien de la végétation arbustives (arbustes et arbres) en phase exploitation est réalisée du 1/09 au
31/10.
Les hibernaculums et tas de bois sont entretenus tous les ans aux périodes de moindre sensibilité des espèces concernées.
Article 4.4 Mesure de compensation
MCO01 : Plantation d’arbustes et d'arbres sur la zone d'étude
Des habitats sont recréés sur la zone d'étude au sein d'espaces non impactés par les travaux et actuel- lement non arborés ou arbustifs.
Les plants seront issus du label Végétal Local ou assimilé.
L'entretien se fera annuellement les 3 premières années pour assurer la reprise des végétaux. Par la suite, l'entretien s'entend d'un maintien des arbres et arbustes, pas de coupe à blanc. L'entretien intervient aux périodes prévues à la mesure MR13.
La parcelle relève de la maîtrise foncière de la société EDF qui s'engage à assurer la pérennité de la me- sure sur 30 ans.
La localisation de la mesure est illustrée en annexe 1.
MCO2 : Restauration écologique de la ripisylve
La ripisylve bordant la berge droite du Doubs est dégradée du fait de la présence d'une espèce exo- tique envahissante.
La restauration de cette ripisylve consiste :
- à restaurer un boisement dont les essences correspondent aux habitats favorables des espèces im- pactées pour leur garantir Un habitat favorable,
- à traiter l'espèce exotique envahissante qu'est l'Erable negundo (Acer negundo). Les plantations seront issues du label Végétal Local ou assimilé.
La parcelle relève de la maîtrise foncière de la société EDF qui s'engage à assurer la pérennité de la me- sure sur 30 ans.
Cette mesure doit faire l'objet d'un suivi spécifique en plus des suivis prescrits en phase chantier et en phase exploitation. Ce suivi spécifique sera communiqué au Service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL BFC et au Centre de Ressources National sur les EEE (plate-forme nationale en ligne).
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-25-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées ; la destruction ou la perturbation intentionnelle de 41 La localisation de la mesure est illustrée en annexe 2.
4.5 . Mesures de suivi
Des suivis seront réalisés par un écologue pendant la période des travaux et pendant 30 ans (aux an- nées n+1, n+3,n+5, puis tous les 5 ans ; n étant l’année de fin des travaux).
Le suivi a pour objectif d'assurer la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
Un suivi spécifique est demandé sur :
- la réimplantation de la Grande naïade sur 30 ans (passage estival avec comptage et localisation des effectifs sur la même fréquence que le suivi général avec rapport après chaque prospection compre- nant photographies, localisation des stations et effectifs),
- [a remise en état des milieux et habitats impactés dans le cadre des travaux par la mise en place des accès,
- la restauration des boisements alluviaux par la lutte contre l'Erable négundo et l'adaptation des moyens mis en œuvre si nécessaire et le partage des expériences par la transmission des données à la plate-forme nationale de gestion des EEE (Centre de Ressources EEE, en ligne),
- les actions de sensibilisation des usagers afin de s'assurer que ces derniers sont bien sensibilisés à la nécessité de limiter les perturbations vis-à-vis des espèces nicheuses pendant les périodes printanières et estivales.
Les objectifs de ce suivi sont :
+ d'évaluer l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction ;
+ d'évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers de l'évolution des ha- bitats naturels ;
+ d'étudier l’évolution des populations et des espèces protégées concernées à intégrer dans un suivi des populations et des espèces à l'échelle de la zone d'étude ;
+ de contrôler la présence d'espèces exotiques envahissantes ;
*__ d'établir un retour d'expérience sur ce type de projet ;
* de réajuster certaines modalités de gestion afin d'optimiser la plus-value environnementale de chaque mesure.
Ce suivi fera l'objet de comptes-rendus, qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de l'année du suivi au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions d'action de correction, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront égale- ment être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur;
+ les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
+ la date de l'opération.
Les données relatives aux espèces protégées seront intégrées dans les bases de données de la DREAL. La DREAL pourra librement utiliser tout acquis brut ou transformé relatif à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques), même partielles. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à la fin de réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique du présent dossier et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-25-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées ; la destruction ou la perturbation intentionnelle de 42 Article 6 : Espèces exotiques envahissantes
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques enva- hissantes (EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des es- pèces exotiques envahissantes et les Règlements d'exécution de la Commission n°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EEE préoccupantes pour l'Union conformément au règlement n°1143/2014. Aucun d'individu d'EEE ne doit être importé sur le site. Les engins, notamment, doivent être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).
En cas de découverte d'EEE, toutes les précautions doivent être prises pour ne pas propager ces es- pèces et toutes les mesures doivent être prises pour détruire ces espèces dans les règles de l'art. Un appui du Conservatoire Botanique National peut être recherché pour ce faire.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et R.411-12 du code de l’environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois:
- d'Un recours gracieux devant le signataire de l'acte,
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la transition écologique,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent :
- par le bénéficiaire(le délai commençant à courir à compter de sa notification) ;
- par les tiers (le délai commençant à courir à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
* M.le Directeur départemental des territoires du Jura,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-25-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées ; la destruction ou la perturbation intentionnelle de 43 + M.le Commandant du groupement de gendarmerie du jura,
+ M.le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 GEP. 2024
Adresse posiale 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Sianderd : C3 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comie.developpement-durable.gouv.fr 8/10
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Localisation
5 Zone de végétslisation À
ü 10 20m & ms à |
Agresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 9/10
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Standard : 03 39 59 62 69
Annexe 2 : Localisation MC2
[7 } zone étude
. Kestouraéon écologique de la rimes
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BP 31269 25005 BESANCON cedex
www.Bourgogne-franche-cemte.developoement-durable.gouv.fr 10/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-25-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées ; la destruction ou la perturbation intentionnelle de 46 Préfecture du Jura
39-2024-09-26-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 27
septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 30
septembre 2024 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2024-09-26-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du 47 Direction
E 4 des services
DU JURA | du cabinet
Liberté » ., 2
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité intérieure et des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240926-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 27 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 30 septembre 2024 à 8h00
Le préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2115 à L 211-8, L 21115, R 211-2 à R 271-9 et R 2T1- 27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de
se dérouler entre le vendredi 27 septembre 2024 et le lundi 30 septembre 2024 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comité ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
39030 Lons-le-Saunier CEDEX ‘
8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8684 00
Mél. : nreferture@iura.gouv fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-26-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du 48 diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end de forte circulation due aux départs en vacances; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°: La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article. R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 27 septembre 2024 à 17h00 jusqu'au lundi 30 septembre 2024 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 27 septembre 2024 à 17h00 jusqu'au lundi 30 septembre 2024 à 08h00. | La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour Un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 27 septembre 2024 à 17h00 jusqu'au lundi 30 septembre 2024 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du
Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 26 septembre 2024 7)
Pour le Préfet et par délégation,
Le directebr des Services du cabinet,
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : nDrefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-26-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du 49 Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwitelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : nrefecture@iura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-26-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du 50