PLU - Annexes - plan sup

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PLU - Annexes - plan sup Document publié le Vendredi 8 février 2019 par la commune de Saint-Sauflieu. Lien du pdf (PLU - Annexes - plan sup)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

AMIENS METROPOLE Service de l'Eau et de l'Assainissement

UNITE ETUDES

Indice A

ELABORE - Le 24/10/2017

Echelle : 1/1500ème

TECHNICIEN

RESPONSABLE D'UNITE

DIRECTRICE DE L'ENVIRONNEMENT

Le :

Le :

Baptiste LANGLOIS

Camille BRASSART

Fatima OUADI

AMIENS METROPOLE

COMMUNE DE SAINT SAUFLIEU

Le :

6HUYLWXGHVGHVUpVHDX[(DX[3OXYLDOHV(DX[8VpHV

et Eau potable sur le territoire de la commune

RESEAU EAU POTABLE RESEAU EAUX PLUVIALESRégularisation de la situation des canalisations existantes par la

mise en place de servitudes légales sur la commune de Saint-

Sauflieu.

Table des matières

1. Généralités ...................................................................................................................................... 2

a. Définition des servitudes d’utilité publique (SUP) ...................................................................... 2

b. Fondement juridique ................................................................................................................... 2

c. Caractéristiques des servitudes (articles 688 et 689 du code civil) ............................................ 3

d. Caractéristiques technique des servitudes de canalisation ........................................................ 3

2. Méthodologie de la mise en place des servitudes d’utilité publique pour les canalisations

d’assainissement et d’eau potable pour la commune de Saint Sauflieu. ............................................... 4

3. Liste des parcelles concernées par une servitude d’utilité publique pour les canalisations

d’assainissement et d’eau potable pour la commune de Saint Sauflieu ................................................ 5

a. Parcelles concernées par une servitude de passage pour l'eau potable .................................... 5

b. Parcelles concernées par une servitude de passage pour les eaux pluviales ............................. 61. Généralités

a. Définition des servitudes d’utilité publique (SUP)

Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des

concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de

canalisations d'eau potable, d'évacuation d'eaux usées ou d’eaux pluviales une servitude

leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains

privés non bâtis, exceptés les cours et jardins attenant aux habitations.

La servitude donne à son bénéficiaire le droit :

 d'enfouir une ou plusieurs canalisations;

 d'essarter les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la

canalisation;

 d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du

contrôle bénéficiant du même droit d'accès;

 d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation (La date du commencement des

travaux est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants 8 jours au moins

avant la date prévue pour le début des travaux sauf en cas de force majeure type

casse de conduite pouvant entraîner des dégâts sur les biens et les personnes.

Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé en vue de la constatation éventuelle

des dommages pouvant résulter des dits travaux. Les propriétaires et leurs ayants droit

doivent s'abstenir de nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de

l'ouvrage.

b. Fondement juridique

Servitudes pour la pose de canalisations publiques d’eau (potable) et d’assainissement (eaux

usées ou pluviales).

 Loi n°62-904 du 4 aout 1964,

 Décret n° 64-153 du 15 février 1964,

 Circulaire n°A 2/1/43 du 24 février 1965,

 Circulaire S/AR/12 du 12 février 1974 concernant la communication aux D.D.E. des

servitudes relevant du ministère de l’agriculture,

 Ministère de l’agriculture (Code Rural L152-1 et L152-2),

 Ministère de l’intérieur (Code civile article 688 et 689).c. Caractéristiques des servitudes (articles 688 et 689 du code civil)

La servitude continue : Son usage est continuel et elle s’exerce toute seule, sans

l’intervention de l’Homme.

La servitude discontinue: Son exercice suppose une intervention humaine : droit de passage,

de puisage, de lavage …

La servitude apparente : Elle se remarque par la présence d’un ouvrage concret et apparent

(la présence d’un regard visible ne suffit pas à considérer qu’une canalisation est apparente).

La servitude non apparente : Elle ne présente aucun signe extérieur mais elle comporte des

obligations (interdiction de construire sur une partie d’un terrain).

Eau potable Eaux usées Eaux pluviales Discontinue et non

apparente

Discontinue et non

apparente Continue et non apparente

d. Caractéristiques technique des servitudes de canalisation

 Droit pour le bénéficiaire d’enfouir dans une bande de terrain de 3 mètres maximum

une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 1 mètre (et 1.20 m sous

voirie) devant être respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le

niveau du sol après travaux

 Droit pour le bénéficiaire d’essarter dans la bande de terrain mentionnée ci-dessus,

ou dans une bande plus large déterminée par arrêté préfectoral, les arbres

susceptibles de nuire à l’établissement et à l’entretien des canalisations.

 Droit pour le bénéficiaire et les agents de contrôle de l’administration d’accéder au

terrain dans lequel la canalisation est enfouie.

 Droit pour le bénéficiaire d’effectuer tous travaux d’entretien et de réparation à

condition d’en prévenir les personnes exploitant les terrains.RESEAU EAU POTABLE

RESEAU EAUX PLUVIALES

2. Méthodologie de la mise en place des servitudes d’utilité publique pour les

canalisations d’assainissement et d’eau potable pour la commune de Saint-Sauflieu.

Les conduites traversant des parcelles privées ont été identifiées, puis recensées (Cf plan

servitude de passage). La représentation graphique de ces conduites est illustrée dans la

figure suivante :

Légende

Au vu des profondeurs et des diamètres des conduites d’eau et d’assainissement sur

l’ensemble de la commune, une emprise de 5 mètres est établie afin de permettre les

interventions de maintenance sur les réseaux.3. Liste des parcelles concernées par une servitude d’utilité publique pour les canalisations d’assainissement et d’eau potable pour la

commune de Saint-Sauflieu

a. Parcelles concernées par une servitude de passage pour l'eau potable

SECTION PARCELLE LARGEUR ADRESSE

ZL 18 5m D75

ZL 19 5m D75

ZL 20 5m D75

ZL 23 5m D75

ZL 24 5m D75

ZL 25 5m D75

ZL 26 5m D75

ZL 27 5m D75

ZL 28 5m D75

ZL 29 5m D75

ZL 30 5m D75

ZL 124 5m Rue de la Terriére

ZL 152 5m Rue de la Terriére

ZM 82 5 m Route national

ZM 89 5 m Route national

ZO 28 5 m Chemin du Guisy

ZO 35 5 m Chemin du Guisyb. Parcelles concernées par une servitude de passage pour les eaux pluviales

SECTION PARCELLE LARGEUR ADRESSE

AB 304 5m Rue du Bourville

AB 338 5m Rue du Bois

AC 25 5m Route national

AC 26 5m Route national

AC 27 5m Route national

AC 84 5m Rue de la Terrière

AC 200 5m Rue de la Cavée

AC 213 5m Rue de la Terrière

AC 214 5m Rue de la Terrière

AC 234 5m Rue de la cavée

AC 274 5m Rue de la Terrière

AC 299 5m Rue des Seux

AC 301 5m Route national

AC 302 5m Route national

AC 324 5m Rue de la Terrière

ZK 14 5m Rue MadeleineZL 16 5m La croix des Passants

ZL 127 5m Rue de la Terrière

ZL 128 5m Rue de la Terrière

ZL 129 5m Rue de la Terrière

ZL 130 5m Rue de la Terrière

ZL 131 5m Rue de la Terrière

ZL 132 5m Rue de la Terrière

ZL 133 5m Rue de la Terrière

ZL 134 5m Rue de la Terrière

ZL 135 5m Rue de la Terrière

ZL 136 5m Rue de la Terrière

ZL 138 5m Rue de la Terrière

ZL 140 5m Rue de la Terrière

ZL 150 5m Rue de la Terrière

ZL 151 5m Rue de la Terrière

ZM 82 5m Route nationalArrêté n° 2011-586 de zonage archéologique, commune de Saint-Sauflieu (Somme)

Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉGION PICARDIE

Le Préfet de la Région Picardie

Préfet de la Somme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

VU le code du patrimoine, notamment ses articles R.522-4 et R.522-5 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d’aménagement affectant le sous- sol,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.121-2 relatif au porter à la connaissance des informations dont dispose l’Etat notamment en matière d’inventaire du patrimoine culturel, et R.442-3-1 relatif à la déclaration préalable de travaux,

VU le code du patrimoine, et notamment ses articles R.522-3 et R.522-4 précisant les conditions de

communication des éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine archéologique aux autorités administratives chargées de l’élaboration des documents d’urbanisme ou de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux susceptibles d’affecter le patrimoine archéologique,

VU lavis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date des 19, 20 et 21 septembre 2011 sur le zonage archéologique objet du présent arrêté,

CONSIDERANT que l’évolution de la législation et de la réglementation en matière d’archéologie

préventive nécessite de mettre à jour les précédentes dispositions régionales relatives à la transmission des dossiers de demandes d'aménagement, notamment les arrêtés fixant les seuils et surfaces de saisine du préfet de région,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale

sur la commune de Saint-Sauflieu (Somme) sont indiquées sur la liste en annexe du présent arrêté et délimitées sur le plan en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les projets d’aménagement entrant dans le champ de l’article R.523-4 du code du

patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — service régional de l’archéologie — 5, rue Henri Daussy 80044 Amiens cedex 1) au-dessus des seuils d’emprise au sol des travaux indiqués en légende du plan annexé au présent arrêté.Arrêté n° 2011-586 de zonage archéologique, commune de Saint-Sauflieu (Somme)

ARTICLE 3 : En application de l’article R.522-4 du code du patrimoine, le zonage archéologique de la commune de Saint-Sauflieu (plan et liste, annexés au présent arrêté) sera transmis au maire par le préfet de département, dans le cadre de la procédure du porter à la connaissance, afin d’être joint au Plan Local d'Urbanisme de la commune. .

ARTICLE 4 : En application de l’article R.523-6 du code du patrimoine susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la somme. Une copie de l'arrêté sera adressée par le Préfet de département au maire de la commune de Saint-Sauflieu.

Fait à Amiens, le 2 3 FEV, 2012

Annexe : liste des zones archéologiquesListe des zones de sensibilité archéologique

Commune de Saint-Sauflieu (80)

1 occupation d'époque romaine

occupation de divers périodes

3 diagnostic archéologique

NEléments généraux de Connaissance et de lacalisation du patrimoine archéologique Commune de Saint-Sauflieu : à

au 0 Zone de hon présomptiôn de

réscriptions:aréhéologiques: ahsence ou

Sparition certaines de Vestiges archéologiques;

lès projets d'aménagement sur cette zone ne-sor

pas susceptibles de faire loblade prescriptions"

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patrimoine).

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R 523-5 du code du patrimoine et

au sol supérieure à 2000 m2 Es

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