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PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Vendredi 8 février 2019 par la commune de Saint-Sauflieu.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
$SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
servitudes d'utilité publique =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-SAUFLIEU
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : A5
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement (eaux usées ou eaux pluviales).
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Présence des canalisations publiques suivantes à St Sauflieu :
• Canalisations d'assainissement eaux pluviales:
• - 400 mm entre la mare de la Vallée et le CD 75 et du CD 75 au chemin rural dit de la Croix des Passants.
• - 300 mm rue des Seux. - 500 mm CD 162.
• - Exutoire de 150 mm - CD 61 - Section ZA n° 47.
SERVICE RESPONSABLE
Mairie de la commune
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-SAUFLIEU
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : EL7
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes d'alignement.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Liste des Plans d'Alignements approuvés de Saint Sauflieu :
• CD 75 : P.A approuvé le 12 décembre 1878
• CD 162 : P.A approuvé le 28 mai 1879
• RN 1 : P.A approuvé le 02 juillet 1859
• CD 61 : P.A approuvé le 12 décembre 1878
SERVICE RESPONSABLE
Conseil Général
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-SAUFLIEU
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne Haute Tension 2x400 KV ARGOEUVES - TERRIER 1 et ARGOEUVES - TERRIER 2. Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part. Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
RTE
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-SAUFLIEU
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne Haute Tension 400 KV ARGOEUVES - TERRIER 3.
Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part. Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
RTE
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-SAUFLIEU
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Lignes moyenne tension et basse tension : Ce réseau fait l'objet d'un plan particulier joint au plan général des servitudes d'utilité publique au 1/10000 ème.
Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part. Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
ERDF/GDF
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-SAUFLIEU
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : A5
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement (eaux usées ou eaux pluviales).
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Présence des canalisations publiques suivantes à St Sauflieu :
• Canalisations d'assainissement eaux pluviales:
• - 400 mm entre la mare de la Vallée et le CD 75 et du CD 75 au chemin rural dit de la Croix des Passants.
• - 300 mm rue des Seux. - 500 mm CD 162.
• - Exutoire de 150 mm - CD 61 - Section ZA n° 47.
SERVICE RESPONSABLE
Mairie de la commune
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Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-SAUFLIEU
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : EL7
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes d'alignement.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Liste des Plans d'Alignements approuvés de Saint Sauflieu :
• CD 75 : P.A approuvé le 12 décembre 1878
• CD 162 : P.A approuvé le 28 mai 1879
• RN 1 : P.A approuvé le 02 juillet 1859
• CD 61 : P.A approuvé le 12 décembre 1878
SERVICE RESPONSABLE
Conseil Général
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-SAUFLIEU
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne Haute Tension 2x400 KV ARGOEUVES - TERRIER 1 et ARGOEUVES - TERRIER 2. Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part. Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
RTE
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-SAUFLIEU
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Ligne Haute Tension 400 KV ARGOEUVES - TERRIER 3.
Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part. Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
RTE
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-SAUFLIEU
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : I4
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Lignes moyenne tension et basse tension : Ce réseau fait l'objet d'un plan particulier joint au plan général des servitudes d'utilité publique au 1/10000 ème.
Pour toute précision complémentaire se rapprocher du service responsable. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08/01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
Il est interdit à toute personne d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des conducteurs sous tension, compte tenu de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins, utilisés pour les travaux envisagés d'autre part. Les servitudes d'ancrage (murs, toitures, terrasses), d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sont applicables à ces ouvrages.
SERVICE RESPONSABLE
ERDF/GDF
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-SAUFLIEU
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : PT2
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'État.
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
Décret du 27.11.1989 non publié au J.O. - Plan joint au décret.
DATE DE L’ACTE
27/11/89
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
Liaison Hertzienne POZIERES cote 162 - BELLEUSE le Gros Chêne (Armée) : * Zone spéciale de dégagement de 200 mètres de largeur dans laquelle il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède l'altitude (NGF) précisée sur le plan joint au décret.
SERVICE RESPONSABLE
Armée de Terre
Direction Départementale de l'Équipement de la Somme
Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.somme.equipement.gouv.fr/ A
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de la Somme
Service Développement des Territoires et Urbanisme
Bureau de la Planification Territoriale
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Commune de Saint-Sauflieu
Élaboration du plan local d'urbanisme
PORTER A CONNAISSANCE Commune de Saint-Sauflieu
Élaboration de PLU
SOMMAIRE
1Projets de territoire...................................................................................................4
1.1Normes et documents supra de politique générale ...........................................................4 1.1.1Principes généraux d'urbanisme....................................................................................................4 1.1.1.1Article L 110 du code de l'urbanisme.......................................................................4 1.1.1.2Article L 121-1 du code de l'urbanisme....................................................................4 1.1.2 Règles nationales d'urbanisme d'ordre public..............................................................................5 1.1.2.1 Sécurité, salubrité....................................................................................................5 1.1.2.2Protection des sites archéologiques .........................................................................5 1.1.2.3Protection des écosystèmes.......................................................................................5 1.1.2.4Aspect des constructions...........................................................................................5 1.1.3Documents de valeur supra communale........................................................................................5 1.2Structures de projet intercommunal ..................................................................................6
2Environnement naturel et bâti - Développement durable.....................................6
2.1Évaluation environnementale ...........................................................................................6
2.2Risques naturels, risques technologiques et inventaire des états de catastrophe naturelle....................................................................................................................................9
2.3Paysages / Architecture.......................................................................................................9
2.4Sites remarquables – sites classés ou inscrits .................................................................10
2.5Écologie et biodiversité ....................................................................................................10
2.6Archéologie ......................................................................................................................10
2.7Politique de l'eau .............................................................................................................11 2.7.1Assainissement............................................................................................................................11 2.7.2Eau potable..................................................................................................................................12 2.7.3Lutte contre l'incendie..................................................................................................................12 2.8Santé publique...................................................................................................................12
2.9Énergies renouvelables.....................................................................................................13
3Activités économiques.............................................................................................14
3.1Emploi...............................................................................................................................14
3.2Agriculture........................................................................................................................14
4Habitat......................................................................................................................15
4.1Évolution démographique et parc de logements..............................................................15
4.2Politiques publiques..........................................................................................................17
4.3Politiques contractuelles et locales...................................................................................19
4.4Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées...................19
4.5Accueil des gens du voyages.............................................................................................20
4.6Nombre d'autorisations d'urbanisme délivrées ..............................................................20
DDE 80 / DTU / BPT 6 juillet 2009 Page 2 sur 22 Commune de Saint-Sauflieu
Élaboration de PLU
5Déplacements...........................................................................................................21
5.1Transports collectifs et modes doux.................................................................................21
5.2Infrastructures routières...................................................................................................21
5.3Sécurité routière................................................................................................................21
5.4Bruit des infrastructures de transport .............................................................................21
6Servitudes et Contraintes........................................................................................22
DDE 80 / DTU / BPT 6 juillet 2009 Page 3 sur 22 Commune de Saint-Sauflieu
Élaboration de PLU
Par délibération en date du 25 février 2009, la commune de Saint-Sauflieu a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols et l'élaboration de son plan local d’urbanisme (PLU).
Le présent document, rédigé en application des articles L 121-2, R 121-1 et R 121-2 du code de l’urbanisme, a pour objet de porter à la connaissance de la commune de Saint-Sauflieu les informations nécessaires à l’élaboration de son document d’urbanisme. Il a été élaboré par la DDE de la Somme en association avec les services listés en annexe.
1 Projets de territoire
1.1 Normes et documents supra de politique générale
1.1.1 Principes généraux d'urbanisme
Ces articles du code de l’urbanisme sont directement opposables au PLU, qui doit traduire localement chacun des principes énoncés
1.1.1.1 Article L 110 du code de l'urbanisme
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace ».
1.1.1.2 Article L 121-1 du code de l'urbanisme
«Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer :
1. L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;
2. La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat, de la diversité commerciale et de la préservation des commerces de détail et de proximité ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;
3. Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des
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milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature».
1.1.2 Règles nationales d'urbanisme d'ordre public
Les dispositions du PLU, notamment le règlement (pièces écrites et documents graphiques), doivent tenir compte des dispositions d’ordre public énoncées dans le code de l’urbanisme, qui seront systématiquement appliquées lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’occuper le sol.
1.1.2.1 Sécurité, salubrité
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations». (Article R 111-2 du code de l’urbanisme).
1.1.2.2 Protection des sites archéologiques
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ». (Article R 111-4 du code de l’urbanisme)
1.1.2.3 Protection des écosystèmes
« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement». (Article R 111-15 du code de l’urbanisme)
1.1.2.4 Aspect des constructions
« Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». (Article R 111-21 du code de l’urbanisme).
1.1.3 Documents de valeur supra communale
Le rapport de présentation définit des principes généraux devant guider l’élaboration des documents
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Élaboration de PLU
d’urbanisme. Le plan local d'urbanisme de Saint-Sauflieu doit par conséquent être en cohérence avec ce document.
La commune de Saint-Sauflieu n'est pas concernée par le Schéma Directeur de l'agglomération Amiénoise approuvé le 12 juillet 1999.
La commune de Saint-Sauflieu est incluse dans le périmètre du SCOT du Grand Amiénois (arrêté préfectoral du périmètre en date 26 février 2008). Le projet de SCOT est porté par le Syndicat Mixte du Pays du Grand Amiénois qui, par délibération en date du 25 juin 2008, a engagé l'élaboration du SCOT.
Des éléments concernant le SDAGE et l'élaboration du SCOT se trouvent sur le CD-Rom dans l'onglet «documents de valeur supra-communale».
La commune de Saint-Sauflieu devra prendre en compte les éléments la concernant du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole qui est actuellement en cours d'élaboration.
Un Plan de Déplacement Urbain (PDU) est opposable sur la communauté d'agglomération d’Amiens Métropole approuvé en date du 22 novembre 2002. Le PLU devra prendre en compte les orientations du PDU.
1.2 Structures de projet intercommunal
La commune de Saint-Sauflieu fait partie du canton de Boves. Elle fait partie également de la Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole et des structures suivantes : • SI Soins Infirmiers du SUD-AMIENOIS
• SIER de la région Sud d'AMIENS
• SIVOM de BOVES
• SIVU du Sud Amiènois
2 Environnement naturel et bâti - Développement
durable
La commune de Saint-Sauflieu est un village situé à 12 kilomètres au sud d'Amiens, d'une superficie de 775 hectares. Le village situé en bordure de la RD 1001 s'est développé autour du noyau ancien et le long de la route départementale. Le territoire de la commune présente des paysages ouverts ponctués de quelques massifs boisés, dont le bois de Porte Nouvelle à l'ouest, est essentiellement agricole.
2.1 Évaluation environnementale
L'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 a introduit dans le code de l'urbanisme et le code général des collectivités territoriales les dispositions relatives à la procédure d'évaluation environnementale applicable aux documents d'urbanisme susceptibles d'avoir des incidences notables sur
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l'environnement, et fixé la liste limitative de ces documents. Le décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 a précisé ces dispositions et défini ceux des plans locaux d'urbanisme qui y sont soumis.
La démarche d'évaluation environnementale, déjà prévue par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), continue de s'appliquer à l'ensemble des documents d'urbanisme, qu'ils soient soumis ou non à la nouvelle procédure. Il faut donc veiller à ce qu'elle figure dans tous les rapports de présentation.
Le champ d’application de la procédure d’évaluation environnementale instaurée par l’ordonnance du 3 juin 2004
Les documents d'urbanisme soumis à la procédure d'évaluation environnementale sont : ● Tous les SCOT
● Les PLU susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement.
(article R. 121-14 du code de l'urbanisme).
Il s'agit en premier lieu, des PLU qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements qui doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur un site NATURA 2000. Sont concernés les projets situés soit à l'intérieur du site soit à l'extérieur du site, et susceptibles d'avoir des incidences sur celui-ci.
En second lieu, lorsque les territoires concernés ne sont pas couverts par un SCOT approuvé ayant fait l'objet de la procédure d'évaluation environnementale prévue par l'ordonnance du 3 juin 2004 : les PLU relatifs à un territoire d'une superficie supérieure ou égale à 5000 hectares et comprenant une population supérieure ou égale à 10 000 habitants.
les PLU qui prévoient la création, dans les secteurs agricoles ou naturels, de zones U
et AU d'une superficie totale supérieure à 200 hectares ou, dans les communes littorales au sens de l'article L.321-2 du code de l'environnement, d'une superficie totale supérieure à 50 hectares.
Pour l'application de ce seuil, il y a lieu d'additionner toutes les superficies de zones U et AU créées à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du document.
Pour les élaborations de PLU, il y a lieu de prendre en compte les superficies des zones U et AU créées hors des parties actuellement urbanisées de la commune. Dans le cas de la révision d'un POS ou d'un PLU, par création de zones U et AU, il faut comprendre les transformations dans les PLU des zones A et N, et dans les POS des zones NC, ND et de certaines zones ou parties de zones NB non construites.
La commune de Saint-Sauflieu n'est pas concernée par un site NATURA 2000 sur son territoire.
La commune a la possibilité d'obtenir de l'autorité environnementale (La DREAL au nom du Préfet) un cadrage préalable de l'évaluation environnementale. Celui-ci se distingue du porter à connaissance et se présente sous la forme d'une note d'enjeux sur l'ensemble des thématiques environnementales.
Lorsque la production d'une évaluation environnementale s'avère nécessaire, celle-ci ne constitue pas un nouveau document mais est bien incluse dans le rapport de présentation. L'attention est
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portée sur le fait que cette dernière portera sur l'ensemble des thématiques environnementales, et pas uniquement sur l'aspect NATURA 2000.
La procédure d’évaluation environnementale
Avant l'enquête publique sur le projet de SCOT ou de PLU, le préfet est saisi pour avis sur la qualité de l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation et sur la prise en compte de l'environnement par le projet du document d'urbanisme. Il s'agit d'un avis simple, formulé de manière séparée à la phase de consultation des personnes publiques de l'arrêt projet. La consultation obligatoire du préfet est effectuée trois mois au plus tard avant l'ouverture de l'enquête publique. L'avis est réputé favorable dans un délai de trois mois. Il est joint au dossier d'enquête publique. Il est préparé, sous l'autorité du préfet, par la DREAL, en liaison avec les autres services de l'État compétents.
Tous les documents d'urbanisme soumis à la nouvelle procédure d'évaluation environnementale doivent faire l'objet, au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de leur approbation ou de leur dernière révision, d'une analyse des résultats de leur application, notamment du point de vue de l'environnement.
L’évaluation environnementale figure dans le rapport de présentation du document d’urbanisme.
Article R123-2-1 du code de l'urbanisme :
Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L121-10 et suivants, le rapport de présentation :
1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L123-1 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ;
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R214-18 à R214-22 (1) du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;
4° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré par rapport aux autres solutions envisagées. Il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L123-2 ;
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5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement et rappelle que le plan fera l'objet d'une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l'environnement, au plus tard à l'expiration d'un délai de dixans à compter de son approbation ;
6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés.
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents. »
Modification et révision simplifiée du PLU
Les modifications et les révisions simplifiées des PLU nécessitent également la production d'une évaluation environnementale dans les conditions suivantes :
✔ Pour les modifications :
– si le projet est susceptible d'avoir une incidence sur NATURA 2000.
✔ Pour les révisions simplifiées :
– si le projet est susceptible d'avoir une incidence sur NATURA 2000 ;
– si le projet prévoit la création, dans les secteurs agricoles ou naturels, de zones U et AU
d'une superficie totale supérieure à 200 hectares ou, dans les communes littorales au sens de l'article L.321-2 du code de l'environnement, d'une superficie totale supérieure à 50 hectares.
Dans ce cas, le rapport de présentation doit être complété par l’exposé des motifs de changements apportés.
2.2 Risques naturels, risques technologiques et inventaire des états de catastrophe naturelle
La commune de Saint-Sauflieu ne figure pas dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de la Somme et ses affluents. Toutefois la commune de Saint-Sauflieu a fait l'objet d'un arrêté interministériel de catastrophe naturelle en date du 24/12/1992 pour un aléa inondation et coulée de boue.
2.3 Paysages / Architecture
Dans son courrier en date du 16 mars 2009, la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) mentionne l'existence de l'Atlas des Paysages, document de référence en matière de paysages qui permet non seulement de prendre en considération les grandes composantes des paysages et leur identité mais aussi d'identifier les dynamiques et les enjeux susceptibles de modifier ou d'enrichir ces paysages.
Une attention devra donc être accordée à l'analyse paysagère du rapport de présentation ainsi qu'à la justification des extensions futures. L'étude des incidences de l'ouverture à l'urbanisation de nouveaux secteurs devra permettre de faire la preuve que ceux-ci respecteront l'identité et la qualité
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Élaboration de PLU
paysagère des lieux.
Conformément à la rédaction de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, la commune peut :
«Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection».
Dans les zones délimitées par un PLU approuvé en application de cet article afin d'assurer la protection d'éléments de paysages et bâtis, une autorisation est nécessaire pour les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié.
2.4 Sites remarquables – sites classés ou inscrits
Sans Objet
2.5 Écologie et biodiversité
Il convient de classer en espaces boisés à protéger les bois et forêts mentionnés aux articles L 311-1 et L 312-1 du code forestier.
Il est recommandé à la collectivité souhaitant conserver ou créer des boisements en raison de leur caractère remarquable, de leur intérêt environnemental ou urbain de les identifier comme espaces boisés classés. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation de nature à compromettre la protection de ces espaces. Le classement n’est pas lié à la surface des boisements considérés, il peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies, des alignements caractéristiques de l’identité de la commune.
Les contraintes environnementales et notamment celles qui font l’objet de mesures de protections particulières (ZNIEFF, passage faune, Natura 2000, etc…) devront être prises en compte.
La liste des sensibilités environnementales ou patrimoniales peut être consultée sur le site internet, rubrique "l'environnement en Picardie" ou directement à l'adresse :
http://www:picardie.ecologie.gouv.fr/zonage.htm
D'autres informations sont également fournies sur le CD-rom dans la partie «Protections environnementales» accessibles à partir de l'onglet "Servitudes et contraintes".
2.6 Archéologie
La Direction régionale des affaires culturelles de Picardie n’a pas répondu à ce jour, la localisation des contraintes archéologiques sera le cas échéant communiquée ultérieurement.
Il est toutefois précisé qu’en l’absence de prescription particulière, lorsque par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d’habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique, sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objet ainsi que le propriétaire de
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Élaboration de PLU
l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune qui avise les services compétents.
Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions et vestiges à caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.
En outre, l’arrêté du préfet de la région Picardie en date du 20 mai 2005 et le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 définissent les modalités de saisine du Préfet de région en matière d’archéologie préventive concernant les projets d’urbanisme.
Une copie de l’arrêté préfectoral portant sur les modalités de saisine du préfet de la région Picardie en matière d’archéologie préventive et concernant les projets d’urbanisme en date du 20 mai 2005 se trouve sur le CD-Rom dans la partie «annexes», à partir de l'onglet «études et données», ainsi qu’un extrait du décret n° 2004-490 du 03 juin 2004.
Les contraintes archéologiques concernant la commune de Saint-Sauflieu sont reprises sur le plan de servitude d’utilité publique. Les gisements archéologiques ont été classés en trois niveaux de protection :
● Niveau 1 : parcelles recelant un gisement archéologique présumé de moyenne importance.
Tous les travaux susceptibles de porter atteinte à ces vestiges devront être signalés à la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
● Niveau 2 : gisement archéologique important (même prescription que le niveau 1 et
application éventuelle de l’article R. 111-3-2 du code de l’urbanisme).
● Niveau 3 : gisement archéologique classé ou inscrit ou faisant l’objet d’une procédure de
classement (même prescription que le niveau 1 et application éventuelle de l’article R.111-2-3 du code de l’urbanisme).
Liste des sites archéologiques de Saint-Sauflieu :
Numéro Nature du Site Cadastre Niveau
1 Bâtiments gallo-
romains
«Au Gaugré», 1978, ZB (77) II
2 Villa gallo-romaine «la croix des passants», 1978
ZB (54-56)
II
2.7 Politique de l'eau
Le plan local d'urbanisme devra respecter les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Artois Picardie, à savoir l’interdiction d’urbaniser dans les zones d'expansion de crues et les zones humides comme il est indiqué dans la rubrique D6 du SDAGE.
2.7.1 Assainissement
L’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales impose aux communes d’établir un zonage d’assainissement pour la gestion des eaux pluviales et de ruissellement. Ce dernier doit
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Élaboration de PLU
être réalisé par la commune et approuvé après enquête publique. Ce document est nécessaire pour l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones. Le plan de zonage doit être annexé au dossier du PLU, dans les annexes sanitaires.
2.7.2 Eau potable
La commune est alimentée par le captage de Amiens Métropole, situé sur la commune de Grattepanche.
2.7.3 Lutte contre l'incendie
En matière de défense incendie, il conviendra de prendre en compte les remarques formulées par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Somme (SDIS) dans son courrier du 17 avril 2009.
Les observations du SDIS en matière de sécurité contre les risques d'incendie se trouvent sur le CD- Rom dans l'onglet «contributions».
2.8 Santé publique
Le plan local d’urbanisme est l’occasion d’une réflexion sur l’aménagement et le développement durable de la commune. Il doit de ce fait intégrer les préoccupations liées à la santé publique. La prise en compte des notions telles que l’alimentation en eau, la gestion des eaux pluviales et usées ainsi que la qualité de l’air dès l’élaboration du document.
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
Le plan local d’urbanisme est un outil permettant à la commune de définir une politique de protection de ses ressources en eau. Ainsi le document d’urbanisme pourra en outre définir les terrains à acquérir, les zones à boiser ainsi que les zones naturelles à créer sur les bassins versant des captages l’alimentant.
Le document d’urbanisme devra prévoir un zonage adapté, destiné à assurer la protection des ressources en eau si la déclaration d’utilité publique n’est pas arrivée à son terme.
Dans le cadre de l’alimentation en eau certains points sont à préciser :
– La collectivité doit assurer la sécurité d’alimentation en eau.
– Il est nécessaire de faire figurer au document d’urbanisme les conditions ou secteurs
géographiques non desservis par le réseau public. Tout usage destiné à l’alimentation humaine en eau potable nécessite, au préalable, le respect obligatoire de certaines procédures. – L’extension des zones d’habitation est conditionnée par la desserte suffisante par le réseau public d’eau.
Gestion des eaux usées et pluviales
Eaux usées :
Les limites des zones urbanisables doivent tenir compte des possibilités d’assainissement déjà existantes.
Une distance importante d’éloignement entre les habitations, établissements recevant du public, et station d’épuration est nécessaire, le zonage devra veiller à respecter ces distances obligatoires.
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Commune de Saint-Sauflieu
Élaboration de PLU
Il est important également de prévoir des zones d’extensions en liaison avec la capacité d’accueil (EH) de la station d’épuration si cette dernière existe. Dans le cas d’une capacité d’accueil insuffisante, l’urbanisation est conditionnée à la réfection de la station.
Eaux pluviales :
La connaissance de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement est une donnée importante pour l’implantation des zones d’urbanisation future. Une mauvaise évacuation peut être une source de nuisance : inondation, dysfonctionnement de l’assainissement de l’habitat, pollution.
Il est important que le futur document d’urbanisme privilégie une urbanisation visant à limiter l’imperméabilisation des sols.
Qualité de l’air
Mieux maîtriser et réduire l’exposition à la pollution de l’air est une nécessité compte tenu de l’impact reconnu sur la santé humaine. La mise en œuvre du document d’urbanisme doit être l’occasion d’une réflexion sur la prise en considération de cet aspect de la santé publique.
Le futur document d’urbanisme devra tenir compte des vents dominants lors de l’implantation des futures zones industrielles et/ou artisanales. Il devra veiller à ne pas les positionner à proximité immédiate de zones à vocation principale d’habitat. Il pourra notamment définir des zones «tampon» dans lesquelles ne pourront être implantées que des infrastructures respectant certains critères limitatifs des nuisances.
Le document d’urbanisme devra prendre en compte tout au long de son élaboration les préoccupations liées à la santé publique et intégrer le plus largement possible toutes les problématiques s’y rapportant.
2.9 Énergies renouvelables
Dans son courrier du 19 mars 2009, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Somme précise que si la commune Saint-Sauflieu est concernée par l’implantation d’éoliennes, il conviendra d’assurer une distance d’au moins 500 m par rapport aux limites de zones urbanisables existantes ou futures. Il s’agit d’une distance minimale pouvant être augmentée en fonction de l’étude d’impact sonore qui devra être réalisée dans le cadre de l’implantation des éoliennes.
La prise en compte des énergies renouvelables est un élément important du développement durable. Elle se traduit aujourd’hui avec la mise en place de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
« Les sources d’énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydraulique ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz.
La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers ». (Article 29 de
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Élaboration de PLU
la loi sur les orientations de la politique énergétique).
L’article 31 de la même loi modifie l’article L 123-1 du code de l’urbanisme et insère l’alinéa suivant :
« Les PLU peuvent : […]
14° Recommander l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ».
3 Activités économiques
3.1 Emploi
La commune de Saint-Sauflieu fait partie du canton de Boves. La part des personnes en âge de travailler (20-59 ans) est nettement supérieure à la moyenne départementale. Les cadres et professions intermédiaires ou supérieures constituent la population type du canton de Boves, ce qui explique son haut niveau de formation : 21,2 % de la population a un diplôme supérieur au bac contre 12,7 % au niveau départemental.
Les migrations domicile-travail sont importantes : les 3 / 4 des actifs quittent quotidiennement le canton pour travailler à Amiens.
Le canton de Boves attire les entreprises comme en témoigne l'augmentation du nombre des salariés (plus de 65% sur la période 90-99). Ces gains profitent aussi bien à l'industrie qu'au tertiaire ; toutefois le secteur tertiaire est bien plus important que ce soit en nombre d'emplois ou en nombre d'entreprises ; beaucoup d'entre elles se sont implantées sur la commune de Dury.
3.2 Agriculture
La Chambre d’Agriculture de la Somme précise que les activités agricoles sont de plus en plus réglementées. Pour permettre à l’agriculture de se développer de façon harmonieuse sans inconvénient pour l’environnement et le voisinage, il nous semble important d’insister sur les points suivants.
De nombreuses activités agricoles qui provoquent des nuisances pour le voisinage sont soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (bâtiments d’élevage, carrière de craie). Certaines de ces activités se sont développées loin des habitations existantes, d’autres cherchent à s’en éloigner. Pour éviter les problèmes de voisinage et ne pas limiter le développement des activités de l’exploitation, il serait intéressant de repérer ces installations classées, s’il en existe dans la commune, et toutes les activités provoquant des nuisances, de signaler les distances minimales légales devant séparer ces équipements d’une habitation, et de ne pas autoriser l’urbanisation à proximité de ces installations. Il pourrait aussi être intéressant de situer les sièges d’exploitation, les parcelles attenantes aux sièges, les parcelles concernées par des plans d’épandage de façon à les préserver.
Enfin les zones d’urbanisation future doivent tenir compte des déplacements agricoles de plus en
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Élaboration de PLU
plus difficiles au sein des villages, et permettre la desserte des parcelles et des sièges d’exploitation dans de bonnes conditions.
A l’occasion de l’étude du plan local d’urbanisme, les sièges d’exploitation agricole doivent être recensés de façon à prendre en compte les nuisances qui s’y rapportent et éviter l’extension de l’urbanisation dans leur direction (notion de réciprocité prévue par l’article R 111-2 du code de l’urbanisme).
Une installation classée pour la protection de l’environnement (Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée) est présente sur le territoire. Il s'agit de l'EARL MESUREUR-LUMIERE, 4 rue Parissot, sur la parcelle cadastrée section AC n°278.
Les distances minimales d'éloignement entre les installations et immeubles occupés par des tiers ou fréquentés par le public sont de 100 mètres.
4 Habitat
L'élaboration d'un PLU est le moment de décider où seront construits les logements de demain et dans quelle proportion.
La réflexion doit intégrer les objectifs du développement durable (gestion économe de l'espace, maîtrise de la circulation automobile...)
D'une manière générale, il convient de :
● prévoir l'ouverture à l'urbanisation de surface en adéquation avec les besoins identifiés,
● adopter des règles de gestion des densité (coefficient d'occupation du sol, taille minimale
des parcelles...), des formes urbaines (hauteur des constructions, implantation sur la parcelle...) simples, claires et adaptées,
● prohiber toute disposition faisant obstacle à l'implantation de logements sociaux.
4.1 Évolution démographique et parc de logements
Évolution démographique
Depuis les années 60 jusqu'à la fin des années 80, la population de Saint-Sauflieu croit de façon soutenue grâce à la combinaison des soldes naturel et migratoire fort. Depuis 1990, cette croissance est stoppée et le recensement de 2006 révèle une tendance à la baisse en raison d'un solde naturel faible qui ne compense pas les départs hors de la commune.
DDE 80 / DTU / BPT 6 juillet 2009 Page 15 sur 22 Commune de Saint-Sauflieu
Élaboration de PLU
Évolution du parc de logement
Le parc de logements de la commune de Saint-Sauflieu a évolué de la façon suivante :
Depuis 1968, le parc de logements croit, mais avec un ralentissement depuis 1990. Comme dans la plupart des localités, la taille des ménages diminue au fil des années, ce qui explique que le nombre de résidences principales croit alors que la population diminue. En 1999, le parc des résidences principales est occupé à 84,3 % par leur propriétaire ( Somme : 63 %). 9,3 % des ménages sont locataires (Somme : 22 %) et 6,4 % sont logés à titre gratuit. La commune ne comporte pas de parc social.
Le parc de logement est constitué par des maisons individuelles à 96,4 %. 80 % des logements en
résidences principales disposent de 4 pièces au moins. Seuls 3 % ne disposent que 2 pièces.
DDE 80 / DTU / BPT 6 juillet 2009 Page 16 sur 22
Année 1962 Année 1962 1968 1975 1982 1990 Population sans double compte 623 Population sans double compte 623 691 770 787 904
1962 Année 1962 1968 1975 1982 1990
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
Population sans double compte
Année 1968 1975 1982 1990 1999 2006
Ensemble des logements 233 250 284 327 333
Résidences principales 191 214 250 301 313
3,6 3,6 3,2 3 2,9
Résidences secondaires* 30 20 18 11 9
Logements vacants 12 16 16 15 11
*à partir de 1990, comprend les logements occasionnels
(Source INSEE)
Nc
Nc
Nombre moyen des occupants des
résidences principales Nc
Nc
Nc
1968 1975 1982 1990 1999 2006
0
50
100
150
200
250
300
350
Résidences
principales
Résidences
secondaires*
Logements
vacants
1968 1975 1982 1990 1999 2006
1,5
2
2,5
3
3,5
4
3,6 3,6
3,2
3
2,9 Nombre
moyen des
occupants
des rési-
dences
principales Commune de Saint-Sauflieu
Élaboration de PLU
Les logements sont relativement confortables. En 1999, 96,2 % des logements disposent de salle d'eau et 68,7 % avaient un chauffage central. Sont classées tout confort, les résidences disposant à la fois des 3 éléments de confort (WC intérieurs, baignoire ou douche, chauffage central). Enfin, le parc est relativement récent puisque 33,2 % de celui ci a été construit avant 1949 (Somme : 47 %).
Par ailleurs, si on croise les données fiscales des ménages habitant les immeubles classés en catégorie cadastrale 6, 7 et 8 (correspondant à des immeubles de qualité moindre voire médiocre), il en ressort que 15 logements du parc privé, soit 4,6 % des résidences principales du parc privé, seraient potentiellement indignes. Ce taux est faible (Somme : 9 %). Il ne s'agit qu'un indicateur mais cette caractéristique mérite d'être prise en compte dans les politiques locales.
Indice de la construction neuve sur la commune
L'activité de la construction neuve est la suivante (SITADEL) :
Période Logements commencés
Période 1990-1999 18
Période 2000-2007 29
L'activité de la construction neuve s'est amplifiée sur la dernière période.
L'indice de construction indique le nombre de logements construits pour 1000 habitant. Sur la base de la population de 2006, l'indice moyen de construction est de 4,7 sur la période 2000-2007 (Somme : 5,4).
Les revenus des ménages
En 2005, sur les 331 ménages de la commune, 46,6 % (SOMME : 68,3 %) ont des revenus inférieurs aux plafonds de ressources d'accès à un logement HLM (PLUS).
Le revenu moyen annuel des ménages est de 14 559 € (Somme : 12 051 €) par unité de consommation (1), et le revenu médian est de 12 267 € (Somme : 9909 €) par unité de consommation (1). (1) Unité de consommation : pour comparer les niveaux de vie de ménages de taille ou de composition différente, l'INSEE utilise une mesure du revenu
corrigé par unité de consommation à l'aide d'une échelle d'équivalence. L'échelle actuellement la plus utilisée (dite de l'OCDE) retient la pondération suivante :
-1 UC pour le premier adulte du ménage ;
- 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ;
- 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans.
4.2 Politiques publiques
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 du droit au logement opposable (DALO) garantit le droit au logement par l'État aux personnes qui ne peuvent pas accéder par leur propres moyens à un logement décent ou à un hébergement.
Chaque commune doit adopter des mesures permettant de loger toutes les catégories de populations dans des logements décents.
La circulaire du 22 février 2008 du premier ministre mettant en place, le grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement
L'objectif prioritaire de ce grand chantier est de traiter les logements indignes. Les principales procédures relevant des pouvoirs de polices des maires et des préfets permettant de lutter contre
DDE 80 / DTU / BPT 6 juillet 2009 Page 17 sur 22 Commune de Saint-Sauflieu
Élaboration de PLU
l'habitat insalubre ont été améliorées par la loi ENL et l'ordonnance du 11 janvier 2007. La salubrité et la sécurité publiques font partie de l'ordre public au sens de l'article L2212-2 du code générale des collectivités qu'il appartient au maire de faire respecter sur le fondement de son pouvoir de police.
La loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MLLE) du 25 mars 2009 intervient dans le prolongement de plusieurs réformes visant principalement à favoriser la production de logement et à lutter contre l'exclusion, plus particulièrement en matière d'urbanisme : la loi urbanisme et habitat (UH) du 2 juillet 2003 et la loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 . Ces lois avaient à des degrés divers modifié les règles relatives à l'urbanisme, à la production de logements sociaux et privés, domaines sur lesquels la loi MLLE revient pour les adapter à l'évolution du contexte socio-économique aggravé par les crises financière et économique.
Ce dispositif législatif vise a satisfaire quatre grands objectifs :
● aider les collectivités à construire des logements,
● soutenir l'accession sociale à la propriété,
● développer l'offre locative à loyers maîtrisés,
● favoriser l'accès de tous à un logement confortable.
Pour atteindre ces objectifs, la loi donne aux communes de nouveaux outils en matière d'urbanisme dans le domaine de l'habitat :
● la commune a la possibilité d'indiquer dans le rapport de présentation du plan local
d’urbanisme un échéancier de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et des équipements prévus,
● par ailleurs, une analyse triennale de l’application du plan local d’urbanisme est réalisée au
regard de la satisfaction des besoins en logements. Cette analyse donne lieu à un débat au sein du conseil municipal portant sur les résultats de l’application de ce plan. Les communes peuvent décider ensuite de modifier ou de réviser leur document d’urbanisme si les dispositions de celui-ci constituent un obstacle à cette réalisation,
● la commune a la possibilité de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels les programmes
de logements devront comporter une proportion définie de logements de taille minimale (article L123-1 15° du code de l'urbanisme),
● la commune peut délimiter des secteurs dans les zones urbaines du PLU à l'intérieur
desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols (COS) est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation dans la limite de 20 % pour chacune des règles concernées. En l'absence de COS, l'application du dépassement ne doit pas conduire à la création d'une surface habitable de plus de 20 % de la surface existante (L121-1-1 du code de l'urbanisme). Le bilan triennal porte également sur l'application de cette mesure (article L 123-12-1). Toutefois, ces dépassement ne sont pas cumulables avec les dépassement de COS prévus en cas de construction de logements sociaux (L127-1 du code de l'urbanisme) ou en cas de constructions remplissant les critères de performances énergétiques (L128-1 du code de l'urbanisme),
● la commune peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programme de
logements sociaux bénéficie d'une majoration qui ne peut excéder 50 % du volume
DDE 80 / DTU / BPT 6 juillet 2009 Page 18 sur 22 Commune de Saint-Sauflieu
Élaboration de PLU
constructible résultat de l'application des règles du COS ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette possibilité introduite pour les communes de plus de 20 000 habitants par la loi ENL est étendue à l'ensemble des communes (article L127-1 du code de l'urbanisme),
● la commune a la possibilité de délimiter dans le PLU des secteurs dans lesquels, en cas de
réalisation d'un programme de logement, un pourcentage de ce programme soit affecté à des catégories de logements qu'elle définit dans le respect des objectifs de mixité sociale (article L123-1 16° du code de l'urbanisme),
● la commune a également la possibilité d'instituer une taxe forfaitaire permettant le partage
de la plus-value des terrains devenus constructibles entre le propriétaire et la collectivité. Elle est fixée à 10 % sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles depuis moins de 18 ans par un document d'urbanisme, Cette taxe est calculée sur les 2/3 du prix de vente du terrain,
● la loi introduit un assouplissement de la procédure de modification afin de raccourcir les
délais. Il serait donc possible de recourir à une modification simplifiée portant sur des éléments mineurs du PLU. Cette procédure est exemptée d'enquête publique, le projet de modification sera porté à la connaissance du public pendant une durée d'un mois.
4.3 Politiques contractuelles et locales
a) Programme Local de l'Habitat
Le PLH de la Communauté d'agglomération d'Amiens Métropole est en cours d'élaboration. Le PLU devra être compatible avec les dispositions du PLH.
b) OPAH, PIG, PST
A ce jour, la commune n'est pas concernée par un de ces dispositifs programmés qui permet d'aider les propriétaires à réhabiliter leur logement.
4.4 Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées
En application de la loi du 31 mai 1990 visant la mis en œuvre du droit au logement modifiée par les lois du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, un plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) a été instauré dans le département de la Somme.
L'objet principal de ce plan est de garantir le droit au logement par des mesures qui doivent permettre aux personnes ou familles éprouvant des difficultés d'ordre social, familial ou économique, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, d'accéder à un logement indépendant et décent ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau d'énergie et de services téléphoniques.
L'amélioration de la connaissance et du suivi des besoins des ménages figure également parmi les objectifs du plan.
Une politique efficace en faveur du logement des personnes défavorisées du département doit s'appuyer sur une mobilisation et une coordination des différents partenaires et acteurs concernés.
Le PDALPD arrêté conjointement par le préfet et le président du conseil général arrive à son terme. Les deux partenaires sont mobilisé pour élaborer un nouveau plan qui a vocation à constituer le
DDE 80 / DTU / BPT 6 juillet 2009 Page 19 sur 22 Commune de Saint-Sauflieu
Élaboration de PLU
cadre de référence de la politique du logement des plus défavorisés.
Trois axes de développement sont retenus pour orienter le nouveau document :
prévention des expulsions
accès et maintien dans le logement
lutte contre l'habitat indigne
4.5 Accueil des gens du voyages
L'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que :
«Les communes figurant au schéma départemental en application des dispositions des II et III de l'article 1er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues. Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental ou contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien de ces aires d'accueil dans le cadre de conventions intercommunales».
La commune de Saint-Sauflieu n'est pas soumise à ses dispositions en application du schéma départemental de la SOMME.
Cependant, les communes qui n'ont pas d'aire permanente d'accueil ou qui n'en financent pas ont l'obligation de permettre la halte des gens du voyage sur des terrains qu'elles leur indiquent pendant une durée minimum de 48 heures (Conseil d'État – 2 décembre 1983 – Ville de Lille c/ Ackermann). En application de l'article L121-1 du code de l'urbanisme, un PLU qui interdirait le stationnement des caravanes sur l'ensemble du territoire serait illégal.
4.6 Nombre d'autorisations d'urbanisme délivrées
Les autorisations d’occupation du sol en matière d’urbanisme pour la commune de Saint-Sauflieu sont les suivantes :
Permis de construire Certificat d'urbanisme
2008 7 24
2007 14 20
2006 7 21
DDE 80 / DTU / BPT 6 juillet 2009 Page 20 sur 22 Commune de Saint-Sauflieu
Élaboration de PLU
5 Déplacements
Il est rappelé que le classement des secteurs en zone U implique qu’ils soient déjà urbanisés ou que les équipements publics existants ou en cours de réalisation aient une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Selon l'article L121-1 du code de l'urbanisme, le PLU doit déterminer " les conditions permettant d'assurer (...) la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile." L'élaboration du PLU est par conséquent l'occasion d'engager une réelle réflexion sur les déplacements dans et autour de la commune, de manière à mieux les maîtriser et identifier les conditions permettant de développer le type de transport en adéquation avec les besoins et la situation de la commune.
Afin de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite, les traitements des espaces publics qui seront définis dans le plan local d’urbanisme devront respecter les normes d’accessibilité.
5.1 Transports collectifs et modes doux
La commune de Saint-Sauflieu ne dispose pas de gare.
Il serait intéressant que les études portant sur les déplacements de la commune figurent au PLU. L'objectif recherché étant de développer et de renforcer l'usage des transports collectifs notamment pour les déplacements domicile-travail ainsi que les modes de déplacements dits " doux " au sein de la commune (itinéraires piétonniers, bandes cyclables...).
5.2 Infrastructures routières
La commune de Saint-Sauflieu est desservie par les routes départementales n°1001, 162, 61 et 75. La commune est également concernée par l'autoroute A16.
Trafic sur le territoire de la commune : RD 1001 : 6072 tmja (trafic moyen journalier / an) dont 10% de poids lourds,
A16 : 12639 tmja dont 9% de poids lourds.
La route départementale n°1001 est empruntée pour les transports exceptionnels. Le conseil général assure la gestion et l'entretien des routes départementales. Le Département dispose d'un règlement de voirie départementale qui définit les procédures d'intervention et règles que les différents intervenants sur la voirie départementale sont tenus de respecter.
5.3 Sécurité routière
Sur le territoire de la commune de Saint-Sauflieu aucun accident n'a été recensé entre 2003 et 2007. Le P.L.U. est également l'occasion de réfléchir aux aménagements à effectuer pour répondre à la sécurité des usagers, aussi bien au regard de la situation actuelle que vis à vis des propositions d'extension.
5.4 Bruit des infrastructures de transport
La commune de Saint-Sauflieu est concernée par une voie classée «voie bruyante» par arrêté
DDE 80 / DTU / BPT 6 juillet 2009 Page 21 sur 22 Commune de Saint-Sauflieu
Élaboration de PLU
préfectoral du 29 novembre 1999. Il s'agit de la route départementale n°1001.
Une copie de cet arrêté se trouve dans la partie «annexes» de l'onglet «études et données» du CD- Rom.
Conformément à l'article 13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, précisé par le décret d'application 95-21 du 9 janvier 1995 et l'arrêté du 30 mai 1996, un arrêté de classement des infrastructures de transports terrestres bruyantes dans la Somme a été signé par le Préfet le 29 novembre 1999.
Cet arrêté doit être annexé au Plan Local d’Urbanisme et les secteurs affectés par le bruit reportés dans les documents graphiques. L’urbanisation le long de cette voie devra être évitée.
Le bruit des infrastructures terrestres constitue une gêne pour les populations résidentes. La réduction est donc essentielle et peut se faire via l’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’architecture. Il est préférable d’éviter de créer des zones où la population serait touchée par le bruit et d’agir en amont. Pour cela, plusieurs pistes existent :
● Éviter de construire à proximité d’infrastructures bruyantes, si ce n’est pas possible,
organiser l’habitat nouveau (orientation, isolation…)
● Isoler l’habitat déjà construit si les logements sont à proximité de l’infrastructure
● Agir sur la géométrie (orientation, protection à la source) de la nouvelle infrastructure afin
qu’elle produise peu de bruit.
6 Servitudes et Contraintes
Le territoire d'une commune peut être grevé d'un certain nombre de servitudes relatives :
• à la conservation du patrimoine (naturel, culturel, sportif),
• à l'utilisation de certaines ressources et équipements (énergies, mines et carrières,
canalisations, communications, télécommunication, travaux géodésiques et cadastraux), • à la défense nationale,
• à la salubrité et la sécurité publiques
Des contraintes peuvent concerner ce même territoire communal.
L'ensemble des servitudes et contraintes grevant le territoire de la commune de Saint-Sauflieu est consultable à partir de l'onglet "Servitudes et contraintes" du CD-rom.
Pour chacune de ces servitudes et contraintes, une fiche technique détaillée ainsi qu'une fiche rappelant les limitations au droit d'utiliser le sol sont disponibles.
DDE 80 / DTU / BPT 6 juillet 2009 Page 22 sur 22 ZONAGE ARCHEOLOGIQUE
zonage archéologique PREFET DE LA REGION PICARDIE
Amiens, le
23 FEV. 202
Direction Régionale
Le Préfet de la Région Picardie,
des Affaires Culturelles
Préfet de la Somme
a
Monsieur le Maire de Saint-Sauflieu Sie
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de la préfecture de la Somme
Mairie
DE
SAINFSAUFLIEU
OBJET
:
Zonage
archéologique
PJ:
arrêté 4
plan Vous
trouverez
ci-joint
l'arrêté
de
zonage
archéologique
pris
pour
la
commune
de
Saint-
Saufleu, conformément aux dispositions du code du patrimoine, relatif à l'archéologie préventive.
Cet arrêté publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture de la
Somme doit faire
l'objet
d'un affichage
en
Mairie
pendant
un
mois à
compter
du
jour
où
il
a
été
reçu.
Il
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
Préfecture
et
en
Mairie.
1
détermine,
en
fonction
des
informations
scientifiques
conduisant
à
envisager
la
présence
d'éléments
du
patrimoine archéologique,
les
zones
ou
seuils
selon
lesquels
les
demandes
de
permis
de
construire,
permis
de
démolir,
autorisations
d'installations
et
travaux
divers
devront
être
transmis
au
préfet
de
région
(direction
régionale
des.
affaires
culturelles
de
Picardie,
service
régional
de
l'archéologie,
cellule
urbanisme,
5
Rue
Henri
Daussy
80044
Amiens
cedex
1)
I!
convient
de
rappeler
que
les
opérations
d'aménagement
de
types
ZAC,
opérations
de
lotissement,
travaux
soumis
à
étude
d'impact
et
travaux
pour
les
immeubles
classés
au
titre
des
Monuments
Historiques,
font
l'objet
d'une
saisine
systématique
selon
les
dispositions
de
l'article
4
du
décret précité
Si
les
aménagements
sont susceptibles
d'affecter
des éléments
du
patrimoine archéologique,
je
pourrais
prescrire
des
mesures de
détection,
et
le
cas
échéant
de
conservation
ou de
sauvegarde
par
l'étude
Scientifique
conformément au
livre
V
du
Code
du
Patrimoine.
Pour
toute
information
supplémentaire
que
vous
jugeriez
utile,
je
vous
invite
à
prendre
contact
avec
le
Service
Régional
de
l'Archéologie,
5
rue
Henri
Daussy
80044
AMIENS
Cedex
(tél.
03.22.97
33,45)
Michel DÉLPUECH
5
rue Henri
Daussy,
80044 Amiens Arrêté n° 20/1-586 de zonage archéologique, commune de Saint-Sauflieu (Somme)
T DE LA RÉGION PICARDIE
Le Préfet de la Région Picardie
Préfet de la Somme
Officier de la Légion d'Honneur
ier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU le code du patrimoine, notamment ses articles
R.522-4 et R.522-5 prévoyant la possibilité de définir,
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale,
des
zones
de
présomption
de
prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous- sol, VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
R.121-2
relatif au
porter
à
la
connaissance
des
informations dont dispose l'Etat notamment en matière d'inventaire du patrimoine culturel, et R.442-3-1 relatif
à la déclaration préalable de travaux,
VU
le code
du patrimoine,
et notamment
ses articles
R.522-3
et
R.522-4
précisant
les conditions de
communication des éléments généraux
de connaissance et de localisation du
patrimoine archéologique
aux
autorités
administratives
chargées
de
l'élaboration
des documents
d’urbanisme
ou
de
l’instruction
des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d’affecter le patrimoine archéologique, VU
lavis
de
la
Commission
interrégionale
de
la
recherche
archéologique
en
date
des
19,
20
et
21
septembre 2011
sur le zonage archéologique objet du présent arrêté,
CONSIDERANT
que
l’évolution
de
la
législation
el
de
la
réglementation
en
matière
d'archéologie
préventive nécessite de mettre à
jour les précédentes dispositions régionales relatives à la transmission
des dossiers
de demandes d'aménagement, notamment les arrêtés fixant les seuils ct surfaces de
saisine
du
préfet
de
région,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale
sur
la
commune
de
Saint-Sauflieu
(Somme)
sont
indiquées
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
ct
délimitées sur
le plan en annexe du présent arrêté.
ARTICLE
2:
Les
projets
d'aménagement
entrant
dans
le
champ
de
l’article
R.523-4
du
code
du
patrimoine
doivent
faire
l’objet
d’une
saisine
du
préfet
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles — service régional
de
l'archéologie — 5, rue Llenri
Daussy
80044 Amiens
cedex
1)
au-dessus
des seuils d’emprise au sol des travaux indiqués en légende du plan annexé au présent arrêté. Arrêté n° 201-586 de zonage archéologique,
commune de Saint-Sauflieu (Somme)
ARTICLE 3 : Ln application de l’article R.522-4 du code du patrimoine, le zonage archéologique de la commune de Saint-Sauflieu (plan et liste, annexés au présent arrêté) sera transmis
au maire par le préfet de
département, dans le cadre de la procédure du porter à la connaissance, afin d’être joint au
Plan Local
d'Urbanisme de la commune.
:
ARTICLE 4
:
En application de l’article R.523-6 du code du patrimoine susvisé, le présent arrêlé sera
publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture
du département de la somme.
Line copie de
l'arrêté sera adressée par le Préfot de département au maire de la commune de Saint-Sauflicu.
lait à Amiens, le
23 FEV. 2082
Annexe :
liste des zones archéologiques Liste des zones de sensibilité
archéologique
Commune
de
Saint-Saufifeu
{80)
occupation d'époque romaine occupation de divers périodes
3
diagnostic archéologique
na Ciements
generaux
de
connaissance
ot
de
IpErREstoNn
du
patrimoine
archéologique
Commune'de
Saint-Sauflisu
(80):
«
c:
fouyiau
vu
ANeau
0: Zone
de
por
présomptin
do
aie
accompagne
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Ar
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:
Le EE
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REX
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