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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 097 du 09 octobre 2019
Document publié le Mercredi 9 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 097 du 09 octobre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2019-097
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2019 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2019-10-01-002 - ARRETE N°19-01741 CLOTURE TRAVAUX REMANIEMENT
LE CREST (1 page) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE n° 19-231 portant abrogation de
l'arrêté DDPP/SVSPAE n° 19-105 portant définition d'une zone réglementée autour de
foyers de loque américaine (2 pages) Page 6
63-2019-10-07-002 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-34 Avenant n°1
à l’arrêté DDPP/STPRR/2019-22 (3 pages) Page 9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2019-09-26-008 - Arrêté 19-01697 précisant pour la campagne 2019 les aires de
productions touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des
pertes de récolte significatives (6 pages) Page 13
63-2019-09-27-025 - Arrêté 19-01730 constatant l'indice des fermages et sa variation pour
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SAINT SAUVES D’AUVERGNE 2016 / 2035 - FR84 456 SMGF ST SAUVES D
AUVERGNE 63 (4 pages) Page 28
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63-2019-10-02-009 - Décision de Fermeture de débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de RIS (1 page) Page 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-10-08-001 - 19-01801 du 08 10 2019 portant nomination des régisseurs titulaire et
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63-2019-09-26-009 - AP complémentaire N°19-01703 concernant l'exploitaion du parc
éolien de TORTEBESSE par la société VSB ENERGIES NOUVELLES (4 pages) Page 50
63-2019-10-02-008 - AP complémentaire N°19-01762 concernant l'exploitation du parc
éolien de Saint-Sulpice par la société VSB ENERGIES NOUVELLES (4 pages) Page 55
2 63-2019-10-02-006 - AP Issoire - CACF - vidéoprotection (4 pages) Page 60
63-2019-09-27-022 - AP La Roche Blanche - Musée Archéologique de la Bataille de
Gergovie - vidéoprotection (4 pages) Page 65
63-2019-09-27-023 - AP Le Mont Dore - Banque Chalus - vidéoprotection (4 pages) Page 70
63-2019-09-27-024 - AP Maringues - Complexe sportif - vidéoprotection (4 pages) Page 75
63-2019-09-27-016 - AP Néronde sur Dore - Restaurant ASIA - vidéoprotection (4 pages) Page 80
63-2019-09-27-017 - AP Pont-du-Château - Aquazénith - vidéoprotection (4 pages) Page 85
63-2019-09-27-018 - AP Pont-du-Château - Banque Chalus - vidéoprotection (4 pages) Page 90
63-2019-09-27-019 - AP Saint-Beauzire - Tabac Presse LE CALYPSO - vidéoprotection
(4 pages) Page 95
63-2019-09-27-020 - AP Saint-Pardoux - SEMERAP - vidéoprotection (4 pages) Page 100
63-2019-09-27-021 - AP Vic-le-Comte - Ecole Marcel Pagnol - vidéoprotection (4 pages) Page 105
63-2019-10-02-005 - AP-2019-10-02-10-AI-C2J CONSEIL (2 pages) Page 110
63-2019-10-07-004 - AP-2019-10-07-11-AI-Cabinet Albert & Associés (2 pages) Page 113
63-2019-10-08-002 - AP-2019-10-08-12-AI-SAS BEMH (2 pages) Page 116
63-2019-07-29-007 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la
DUP à partir du puits de la Vacherie sue la commune d'Orcines (6 pages) Page 119
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
63-2019-09-30-008 - Arrêté délégation controleur général RIVIERE (4 pages) Page 126
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-10-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-10-02-89/63 du 2 octobre
2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme (6 pages) Page 131
3 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2019-10-01-002
ARRETE N°19-01741 CLOTURE TRAVAUX
REMANIEMENT LE CREST
Clôture travaux remaniement Le Crest
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-10-01-002 - ARRETE N°19-01741 CLOTURE TRAVAUX REMANIEMENT LE CREST 4 Liberts » Égalité » Fratarntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÈF DR PEUT DE-DÔME
19-01741
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
PUY-DE-DOME
Arrêté de clôture de travaux
Remaniement du cadastre sur la commune
de LE CREST
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à Ja conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la
rénovation et à la Conservation du cadastre :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2016
portant ouverture des opérations de remaniement du cadastre ;
SUR proposition de M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme :
ARRETE :
ARTICLE 1° :
La date d'achèvement des opérations de remaniement du cadastre Sur la commune de Le Crest est fixée au 27 septembre 2019.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie
de la commune de Le Crest et publié.
ARTICLE3 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du
Puy-de-Dôme, M. le Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et le maire de Le Crest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Û Î OCT, 2019
La Préfète,
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 - Fax 04.73.98.61.00 - WwWw.puy -de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-10-01-002 - ARRETE N°19-01741 CLOTURE TRAVAUX REMANIEMENT LE CREST 5 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-10-07-003
Arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE n° 19-231 portant
abrogation de l'arrêté DDPP/SVSPAE n° 19-105 portant
définition d'une zone réglementée autour de foyers de
loque américaine
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE n° 19-231 portant abrogation de l'arrêté DDPP/SVSPAE n° 19-105 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de loque américaine 6 Liberté » Égalis » Frairaité
RÉFUELIQNE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DU PUY - DE - DÔME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTE PRÉFECTORAL DDPP! SVSPAE N°19-231 PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ DDPP/SVSPAE N° 19-105 PORTANT DÉFINITION D'UNE ZONE RÉGLEMENTÉE AUTOUR DE FOYERS DE LOQUE AMÉRICAINE (PAENIBACILLUS LARVAE)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre Natlonal du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre II :
VU l'arrêté du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la
lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles :
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue
à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées
et produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les
opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux
maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la
lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles :
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article
L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégories pour les espèces animales ;
VU l'arrête préfectoral DDPP/ SVSPAE n° 19-105 du 19 avril 2019 portant définition d'une zone réglementée
autour de foyers de loque américaine (Paenibacillus larvae) :
VU l'arrêté préfectoral du Puy-de-Dôme DDPP/SVSPAE n° 19-230 du 3 octobre 2019 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE/N° 19-104 portant déclaration d'infection de loque américaine dans un
rucher ;
Considérant que les inspections réalisées sur la totalité des ruchers recensés dans la zone de protection ont
conclu à la disparition de la loque américaine :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
1/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE n° 19-231 portant abrogation de l'arrêté DDPP/SVSPAE n° 19-105 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de loque américaine 7 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE n° 19-105 du 19 avril 2019 portant définition d’une zone
réglementée autour de foyers de loque américaine (Paenibacillus larvae) est abrogé.
ARTICLE 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations du Puy-de-Dôme, les maires des communes de CHANONAT, COURNOLS, LA ROCHE-
BLANCHE, LA SAUVETAT, LE CREST, LES MARTRES-DE-VEYRE, OLLOIX, ORCET, PLAUZAT,
ROMAGNAT, SAINT-AMANT-TALLENDE, SAINT-GENES-CHAMPANELLE, SAINT-SANDOUX, SAINT-
SATURNIN, TALLENDE, VEYRE-MONTON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché
en mairie.
Lempdes, le 7 octobre 2019
Pour la Préfète et par délégati
Le Directeur Départeme
de la Protectioñ des Porlations
/°#éan-Ehglists ÉUITTARD
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de 8a publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferranc.
La Juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE n° 19-231 portant abrogation de l'arrêté DDPP/SVSPAE n° 19-105 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de loque américaine 8 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-10-07-002
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-34
Avenant n°1
à l’arrêté DDPP/STPRR/2019-22 ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-34 Avenant n°1
à l’arrêté DDPP/STPRR/2019-22
(qui réglemente la circulation sur
l'autoroute A89-EST (Clermont-Ferrand-Lyon)
pendant des travaux de remise à niveau du Terre-plein central
entre le 02 septembre et le 22 novembre 2019)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-07-002 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-34 9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-34
Avenant n°1
à l’arrêté DDPP/STPRR/2019-22
(qui réglemente la circulation sur
l'autoroute A89-EST (Clermont-Ferrand-Lyon)
pendant des travaux de remise à niveau du Terre-plein central
entre le 02 septembre et le 22 novembre 2019)
LA PRÉFETE DU PUY DE DÔME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l'entretien et de l'exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°DT13-306 en date du 18 juillet 2013 portant réglementation de la
police sur l'autoroute A89 EST dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°12-878 en date du 16 janvier 2013 :
Vu l'arrêté n°2018-01997 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Gilles Brunati,
Directeur Départemental Interministériel de la Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté n’DDPP/DIR-2018-236 du 12 décembre 2018 portant délégation de signature de M.
Gilles Brunati Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2019 ;
Arrêté départemental temporaire de réglementation de la circulation — Puy de Dôme -A89 Est page1/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-07-002 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-34 10 Vu l'arrêté DDPP/STPRR/2019-22 du 06/09/2019 qui réglemente la circulation sur l'A89-Est
pendant des travaux de remise à niveau du Terre-plein central entre le 02 septembre et le 22
novembre 2019 ;
Vu la demande en date du 19/09/2019 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation
de circulation ; |
Vu l'avis de l'EDSR du Puy de Dôme en date du 04/10/2019 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 04/10/2019 :
Vu l'avis de la mairie de Lezoux en date du 07/10/2019 ;
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté DDPP/STPRR/2019-22 du 06/09/2019 (qui réglemente
la circulation sur l'A89-Est pendant des travaux de remise à niveau du Terre-plein central entre le 02 septembre et le 22 novembre 2019) sont modifiées comme précisé dans l’article 2.
Article 2
Le texte relatif à la phase 3 des travaux de l'arrêté DDPP/STPRR/2019-22 est remplacé dans
son intégralité par les modalités ci-dessous.
> Phase 3 :
# Basculement de la circulation en SENS 2 (Clermont — Lyon) durant une nuit (ITPC 413+020
à l'ITPC 422+500), du lundi 07/10 20h00 au mardi 08/10 5h00.
+ _neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à 17h:
o du pk 422.800 au pk 413 en sens 2, direction Clermont-Ferrand
+ _neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à 19h:
o du pk 412.200 au pk 422.500 en sens 1, direction Lyon
+ Ouverture des ITPC N°225 ITPC (422+500) et N°130 (413+020)
+ _Basculement de la circulation du sens 1 (Clermont - Lyon) dans les sens 2 (Lyon —
Clermont), ces restrictions se feront jusqu'à 5h00.
+ Fermeture de l’échangeur de Lezoux n° 28 en entrées et en sorties direction
Lyon
+ Fermeture de l'aire de services « de la Limagne » en direction de Lyon
e fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à 7h
+ fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à 10h
# Basculement de la circulation en SENS 2 (Clermont- Lyon) durant une nuit (ITPC 418+280 à
lITPC 411+320), du Jeudi 17/10 20h00 au Vendredi 18/10 5h00.
+ _neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à 17h:
o du pk 419.500 au pk 411.300 en sens 2, direction Clermont-Ferrand
+ _neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à 19h:
o du pk 411 au pk 418.300 en sens 1, direction Lyon
+ Ouverture des ITPC N°182 ITPC (418+280) et N°113 (411+320)
Arrêté départemental temporaire de réglementation de la circulation — Puy de Dôme -A89 Est page2/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-07-002 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-34 11 e Basculement de la circulation du sens 1 (Clermont - Lyon) dans les sens 2 (Lyon -
Clermont), ces restrictions se feront jusqu'à 5h00.
e fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à 7h
« fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à 10h
=> Circulation sur 2 voies réduites et déviées Sens 2, du PR 420+680 au PR 412+580 du
01/10 au 19/11/2019, de largeur de 3,20m.
=> Circulation sur 2 voies réduites et déviées Sens 1, du PR 412+580 au PR 420+670 du
08/10 au 17/10/2019 puis du PR 415+600 au PR 420+670 du 17/10 au 18/11/2019, de
largeur de 3,20m pour la voie de droite et de 2,80m pour la voie de gauche.
En cas d’aléas techniques ou d’intempéries, sur l’ensemble des nuits citées ci-
avant y/c les fermetures d’aires et d’échangeurs, les travaux pourront être reportés
aux nuits suivantes.
Article 8
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129
63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme
Article 10
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Régional d'Exploitation des Autoroutes du sud de la France à Bourg-Lès-
Valence,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la DIR Centre Est.
Fait à Clermont-Ferrand, le
g7 oct. 2
Pour la Préfête et par délégation,
Arrêté départemental temporaire de réglementation de la circulation — Puy de Dôme -A89 Est page3/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-07-002 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-34 12 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-09-26-008
Arrêté 19-01697 précisant pour la campagne 2019 les aires
de productions touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de récolte
significatives
Arrêté 19-01697 précisant pour la campagne 2019 les aires de productions touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 19- 0 16 9 7
ARRÊTÉ N°
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ; . précisant pour la campagne 2019 les aires de
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
de récolte significatives
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article 302 G du code général des impôts :
Vu F’arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de
vendange, de moûts et de vins ;
Considérant les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs concernés,
notamment le courrier du syndicat des viticulteurs de la zone d’appellation d’origine protégée Côte d’Auvergne
du 19 juillet 2019 ;
Considérant les données Météo France mettant en évidence les maxima de probabilité d’occurrence de grêle
lors des orages des 1° et 6 juillet 2019 et le déficit de précipitations depuis septembre 2018 par rapport à la
normale 1981-2010 à l’échelle du département du Puy-de-Dôme ;
Considérant le rapport de la direction départementale des territoires du 19 septembre 2019 adressé à Madame la
Préfète du Puy-de-Dôme relatif à l’impact de la grêle et de la sécheresse sur le vignoble puydômois, en
particulier l’estimation des taux de pertes constatés lors des missions d’enquête des 24 juillet et 21 août, et les
premiers volumes enregistrés des vendanges 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de la
campagne 2019 comprennent les communes listées en annexe 1.
ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP* 2019
productions touchées par des phénomènes
climatiques défavorables ayant entraîné des perte
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-26-008 - Arrêté 19-01697 précisant pour la campagne 2019 les aires de productions touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives 14 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-26-008 - Arrêté 19-01697 précisant pour la campagne 2019 les aires de productions touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives 15 Numéro insee
2/3
Commune
63302 La Roche-Blanche
63306 La Roche-Noire
63413 La Sauvetat
63188 Laps
63069 Le Cendre
63108 Le Cheix
63126 Le Crest
63193 Lempdes
63194 Lempty
63213 Les Martres-d'Artière
63214 Les Martres-de-Veyre
63196 Limons
63199 Ludesse
63200 Lussat
63201 Luzillat
63203 Malauzat
63204 Malintrat
63210 Maringues
63212 Marsat
63215 Martres-sur-Morge
63222 Meilhaud
63224 Ménétrol
63226 Mezel
63227 Mirefleurs
63229 Moissat
63232 Mons
63234 Montaigut-le-Blanc
63240 Montpensier
63241 Montpeyroux
63245 Mozac
63250 Neschers
63254 Nohanent
63262 Orcet
63268 Pardines
63269 Parent
63272 Pérignat-lès-Sarliève
63273 Pérignat-sur-Allier
63275 Perrier
63278 Pessat-Villeneuve
63280 Pignols
63282 Plauzat
63284 Pont-du-Château
632838 Prompsat
63291 Puy-Guillaurne
63295 Randan
63297 Reignat
63300 Riom
63307 Romagnat
63308 Royat
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Annexe 1 - Liste des communes impactées par la grêle et la sécheresse
comprenant des parcelles viticoles
Numéro insee Commune
63001 Aigueperse
63012 Artonne
63013 Aubiat
63014 Aubière
63019 Aulnat
63021 Authezat
63029 Bansat
63030 Bas-et-Lezat
63032 Beaumont
63033 Beaumont-lès-Randan
63034 Beauregard-l'Évêque
63035 Beauregard-Vendon
63040 Billom
63042 Blanzat
63046 Boudes
63049 Bouzel
63059 Busséol
63061 Bussières-et-Pruns
63063 Cébazat
63244 Chambaron-sur-Morge
63070 Ceyrat
63073 Chadeleuf
63074 Chalus
63075 Chamalières
63080 Champeix
63084 Chanonat
63089 Chappes
63090 Chaptuzat
63095 Charnat
63096 Chas
63099 Châteaugay
63103 Châtel-Guyon
63106 Chauriat
63107 Chavaroux
63109 Chidrac
63111 Clémensat
63112 Clerlande
63113 Clermont-Ferrand
63116 Combronde
63120 Corent
63121 Coudes
63124 Courmon-d'Auvergne
63128 Crevant-Laveine
63131 Culhat
63133 Dallet
63135 Davayat
63141 Durtol
63143 Effat
63146 Égiiseneuve-près-Billom
63148 Ennezat
63149 Entraigues
63150 Enval
63154 Espirat
63164 Gerzat
63167 Gimeaux
63168 Glaine-Montaigut
63180 Joze
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3/3
Commune
63311 Saint-Agoulin
63315 Saint-Amant-Tallende
63317 Saint-André-le-Coq
63322 Saint-Beauzire
63325 Saint-Bonnet-lès-Ailier
63327 Saint-Bonnet-près-Riom
63330 Saint-Cirgues-sur-Couze
63332 Saint-Clément-de-Régnat
63333 Saint-Denis-Combarnazat
63342 Saint-Floret
63347 Saint-Genès-du-Retz
63350 Saint-Georges-sur-Allier
63357 Saint-Hérent
63362 Saint-Ignat
63368 Saint-Julien-de-Coppel
63372 Saint-Laure
63378 Saint-Maurice
63379 Saint-Myon
63387 Saint-Priest-Bramefant
63395 Saint-Sandoux
63396 Saint-Saturnin
63400 Saint-Syhestre-Pragoulin
63403 Saint-Vincent
63404 Saint-Yvoine
63406 Sardon
63411 Sauvagnat-Sainte-Marthe
63417 Sayat
63420 Seychalles
63424 Surat
63425 Tallende
63427 Teilhède
63432 Thuret
63435 Tourzel-Ronzières
63443 Varennes-sur-Morge
63445 Vassel
63446 Vensat
63453 Vertaizon
63455 Veyre-Monton
63457 Vicle-Comte
63459 Villeneuæe-es-Cerfs
63461 Vinzelles
63470 VoMc
63472 Yronde-et-Buron
63473 Yssac-la-Tourette
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Puy-de-Dôme
63-2019-09-27-025
Arrêté 19-01730 constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2019 ainsi que la variation du loyer
des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation
dans un bail rural et la réactualisation de la valeur locative
des vignes
Arrêté 19-01730 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 ainsi que la
variation du loyer des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation dans un bail rural et la
réactualisation de la valeur locative des vignes
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-025 - Arrêté 19-01730 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 ainsi que la variation du loyer des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation dans un bail rural et la réactualisation de la valeur locative des 20 EX Liberté « Égalité » Fraternité —— - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRETE N°
19-01730
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N°
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE constatant l’indice des fermages et sa
variation pour l’année 2019 ainsi que la
variation du loyer des bâtiments
d'exploitation et des maisons d’habitation
dans un bail rural et la réactualisation de
la valeur locative des vignes
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 411-11 et R 411-9-1 à R 411-9-3 ;
VU la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010, et notamment son
article 62 ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des
fermages et de ses composants ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1996 portant application du statut des baux ruraux dans le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté en date du 10 octobre 2000 fixant le loyer des bâtiments d’exploitation ;
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2007 fixant le minimum et le maximum pour la valeur locative des vignes
et le prix de l’hectolitre de vin ;
VU l’arrêté en date du 17 mars 2009 fixant le loyer des maisons d’habitation dans un bail rural ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-00498 du 9 mai 2018 désignant les membres de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux du Puy-de-Dôme ;
VU Parrêté en date du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l’indice national des fermages :
VU la variation annuelle de l’indice des loyers des maisons d’habitation pour le 2°" trimestre 2019, publié au
JO du 17 juillet 2019 ;
VU l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Puy-de-Dôme suite à la
consultation écrite de ses membres désignés en date du 6 septembre 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-025 - Arrêté 19-01730 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 ainsi que la variation du loyer des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation dans un bail rural et la réactualisation de la valeur locative des 21 ARRETE
ARTICLE 1° :
L'indice des fermages pour le département du Puy-de-Dôme est constaté pour 2019 à la valeur de
104,76.
Cet indice est applicable pour les échéances allant du 1* octobre 2019 au 30 septembre 2020.
ARTICLE2 :
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est fixée à + 1,66 %.
ARTICLE 3 :
Cette variation s’applique également aux loyers des bâtiments d'exploitation.
ARTICLE 4 :
La variation du prix des loyers des maisons comprise dans un bail rural est fixée à + 1,53 % selon
l'indice de référence des loyers du 2°" trimestre 2019.
ARTICLE5 :
Les minima et maxima ne donnent pas lieu à révision.
ARTICLE 6 :
À compter du 1” octobre 2019 et jusqu’au 30 septembre 2020, les maxima et les minima, pour chacune
des régions naturelles dont la délimitation est fixée en annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 1996, sont
fixés aux valeurs actualisées suivantes :
MINIMA MAXIMA REGIONS
€uros/ha €uros/ha
Limagne 47,28 174,84
Côtes de Limagne 41,43 158,97
Zone de Varenne 29,58 88,27
Demi-montagne 17,77 79,46
Zone Bourbonnaise 28,57 95,86
Montagne 17,77 141,35
Ces valeurs locatives sont fixées à l'hectare de terre nue.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-025 - Arrêté 19-01730 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 ainsi que la variation du loyer des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation dans un bail rural et la réactualisation de la valeur locative des 22 ARTICLE 7 :
Pour l’année 2019, la valeur locative des vignes est comprise entre 370,09 €/ha et 1 234,36 €/ha.
Ce minimum et ce maximum sont indexés chaque année sur l’indice départemental des fermages.
ARTICLE 8 :
Le prix de F’hectolitre de vin devant servir de base de calcul pour le règlement des fermages est fixé
comme suit :
Année 2018: 171 €/hl
ARTICLE 9 :
La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur départemental des territoires
du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 7 SEP. 99419
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-025 - Arrêté 19-01730 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 ainsi que la variation du loyer des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation dans un bail rural et la réactualisation de la valeur locative des 23 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-025 - Arrêté 19-01730 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 ainsi que la variation du loyer des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation dans un bail rural et la réactualisation de la valeur locative des 24 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-10-02-003
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement Forêts sectionales de la
commune d’ESPINCHAL - FR84 501 FS ESPINCHAL 63
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-02-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêts sectionales de la commune d’ESPINCHAL - FR84 501 FS ESPINCHAL 63 25 Eu F5 +" À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE x
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Département : PUY-DE-DOME
Surface de gestion : 48,88 ha Forêts sectionales de la commune Révision d'aménagement forestier d’ESPINCHAL Arrêté d’aménagement n° FR84-501 2019-2038
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-
21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d'Auvergne approuvé par arrêté du 5 octobre 2009 :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 1999 portant approbation de l’aménagement de la forêt sectionale
d’ESPINCHAL, PRUNEYRE et DONNADIEU pour la période 1998-2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté DRAAF n° 2019/06-01 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
VU la délibération du conseil municipal d’'ESPINCHAL du 30 mars 2019, donnant son accord sur le projet
d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts ;
VU le dossier d'aménagement déposé le 7 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1 : Les forêts sectionales de la commune d'ESPINCHAL (PUY-DE-DOME), d’une contenance de
48,88 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 42,76 ha, actuellement composée d’épicéa commun
(76 %), de sapin pectiné (15 %), de mélèze d'Europe (3 %) et de hêtre (6 %). Le reste, soit 6,12 ha, est
constitué de zones sans vocation forestière (rocher, zones humides).
La surface boisée est entièrement en sylviculture et sera traitée en futaie régulière sur 29,35 ha et en
conversion en futaie irrégulière sur 13,41 ha.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands
choix de gestion de ces peuplements seront l’épicéa commun (29,35 ha) et le sapin pectiné (13,41 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-02-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêts sectionales de la commune d’ESPINCHAL - FR84 501 FS ESPINCHAL 63 26 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038) :
La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
" Un groupe d’amélioration (forêts sectionales d’ESPINCHAL, PRUNEYRE ET DONNADIEU), d’une contenance totale de 35,34 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
= Un groupe de futaie irrégulière (forêts sectionales de PRUNEYRE et SANDALOUZE), d’une contenance de 13,54 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 9 ans.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du PUY-DE-DOME.
Lyon, le 2 septembre 2019,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélèng HUE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-02-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêts sectionales de la commune d’ESPINCHAL - FR84 501 FS ESPINCHAL 63 27 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-09-02-029
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement SMGF DE SAINT SAUVES
D’AUVERGNE
2016 / 2035 - FR84 456 SMGF ST SAUVES D
AUVERGNE 63
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-029 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement SMGF DE SAINT SAUVES D’AUVERGNE 28 FER LL. a Liberté + Égaliré + Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . PREFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
; k du document d’aménagement
Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 300,80 ha
Révision d'aménagement forestier Don VER C SAUVES
Arrêté d'aménagement n° FR84-456 AUVERGNE 2016 / 2035
Le Préfet de [a région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier :
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement :
VU le schéma régional d'aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du
5 octobre 2009 :
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2001 portant approbation de l’aménagement de la forêt
du SMGF de Saint-Sauves pour la période 1999 - 2013 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté DRAAF n° 2019/06-01 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF ;
VU la délibération du comité syndical du SMGF de Saint-Sauves d'Auvergne en date du 9 mai
2016, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts ;
VU la demande de l’Office national des forêts en date du 29 juillet 2019, de l’application sur le
projet d’aménagement forestier de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation
propre à Natura 2000 ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 26 mai 2016 et complété le 31 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 " lacs et rivières à loutres » ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1%: La forêt du SMGF de SAINT-SAUVES D’AUVERGNE (Puy-de-Dôme), d’une
contenance de 300,80 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-029 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement SMGF DE SAINT SAUVES D’AUVERGNE 29 fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 282,81 ha, actuellement composée de sapin pectiné (36%), hêtre (18%), épicéa commun (17%), divers feuillus (9%), chêne (8%), pin sylvestre (8%), douglas (2%), épicéa de sitka (1%), mélèze (1%). 17,99 ha sont non boisés et non boisables (zones rocheuse et tourbeuse).
La surface boisée est constituée de 240,89 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur 205,47 ha, en futaie régulière sur 35,42 ha. Le reste de la surface, soit 41,92 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences « objectif » principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (122,15 ha), le hêtre (55,28 ha), le douglas (51,53 ha), l’épicéa commun (11,93 ha). Les autres essences seront mainte- nues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 - 2035)
La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
. Un groupe de régénération, d’une contenance de 24,84 ha, susceptibles de
production ligneuse, au sein duquel 21,88 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 19,33 ha feront l’objet d’une coupe définitive au cours de la période ;
. Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 10,58 ha, susceptibles
de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 7 à 8 ans en fonction de l’état des peuplements ;
. Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 205,47 ha, susceptibles
de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 7 à 8 ans en fonction de l’état des peuplements ;
. Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 59,91 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle.
2,9 km de piste forestière seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien Où son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en Œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8301095 « lacs et rivières à loutres », instaurée au titre de la directive européenne « Habitats Faune Flore » du 21 mai 1992.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-029 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement SMGF DE SAINT SAUVES D’AUVERGNE 30 En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article
L122-7 du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de
gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un
contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
du Puy de Dôme.
Lyon, le 2 septembre 2019,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
Hélèné HUE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-029 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement SMGF DE SAINT SAUVES D’AUVERGNE 31 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-02-029 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement SMGF DE SAINT SAUVES D’AUVERGNE 32 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
63-2019-10-09-002
Arrêté 2019-N-35
arrêté N° 2019-N-35 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A75 dans le
département du Puy-de-dôme en raison d'un contrôle de la gendarmerie nationale, programmé sur
l'aire de repos du Lembron dans le sens sud-nord entre le jeudi 10 et le vendredi 11 octobre 2019.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2019-10-09-002 - Arrêté 2019-N-35 33 Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Nord
www.dirmc.fr
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
De Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté temporaire
n° 2019-N-35
réglementant la circulation sur l'A75
dans le département du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4" partie -
signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8*"* partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-
est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° PREF DIA BCI 2017 12 18 01 du 3 janvier
2018 portant organisation de la DIR Massif Central ;
l'arrêté préfectoral n° 18-02005 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Massif Central dans les domaines routes et circulation routière ;
l'arrêté n° 2019D-011 du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines
routes et circulation routière ;
Tél. : 33 (0) 4 73 55 62 52 — fax : 33 (0) 4 73 55 71 40
Route de l'ancien pont d'Orbeil
63500 ISSOIRE
1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2019-10-09-002 - Arrêté 2019-N-35 34 vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe1 ;
Considérant qu'un contrôle de la gendarmerie nationale, programmé sur l'aire de repos du Lembron de
l'A7S entre le jeudi 10 et le vendredi 11 octobre 2019, nécessite que la circulation soit réglementée :
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire :
Arrête
Art. 1”. - En raison d'un contrôle de la gendarmerie nationale, programmé sur l'aire de repos du Lembron
de l’A75, dans le sens 2 (sud-nord), entre le jeudi 10 et le vendredi 11 octobre 2019, la circulation sera
réglementée selon les dispositions ci-après.
Art. 2. - La période nécessitant des mesures de circulation spécifiques sur l'A75, du fait du contrôle de la
gendarmerie nationale, s'étend du jeudi 10 octobre 2019 à 8h30 au vendredi 11 octobre 2019 à 2h00.
Art. 3. - Les mesures suivantes seront mises en oeuvre :
Du jeudi 10 octobre de 8h30 à 22h00
L'aire de repos du Lembron de l'A75 sera fermée à la circulation.
Du jeudi 10 octobre à 18h00 au vendredi 11 octobre à 2h00
La bretelle d'entrée sens 2 (sud-nord) du diffuseur n° 17 « Jumeaux - Auzat-la-Combelle » ainsi que la voie
collectrice entre cette bretelle et l'accès à l'aire de repos du Lembron, seront fermées à la circulation.
Une déviation sera mise en place par la RD 214, la bretelle d'entrée sens 1 (nord-sud) du diffuseur n° 17
« Jumeaux — Auzat-la-Combelle », l'A75 jusqu'à la bretelle de sortie sens 1 (nord-sud) du diffuseur n° 18
« Charbonnier-les-Mines — Brassac » et la bretelle d'entrée sens 2 (sud-nord) en direction de Clermont-
Ferrand.
La bretelle de sortie sens 2 (sud-nord) du diffuseur n° 17 « Jumeaux — Auzat-la-Combelle » sera fermée à la
circulation.
Une déviation sera mise en place par l'A75 sens 2 (sud--nord) jusqu'à la bretelle de sortie du diffuseur n° 16
« Le Broc », la RD 726, la RD 909, la bretelle d'entrée sens 1 (nord-sud) du diffuseur n° 16 « Le Broc » et
l'A75 jusqu'à la bretelle de sortie du diffuseur n° 17 « Jumeaux — Auzat-la-Combelle ».
La voie de gauche de l'A75 sens 2 (sud-nord) sera fermée à la circulation du PR 41+100 au PR 40+100.
Du jeudi 10 octobre à 22h00 au vendredi 11 octobre à 2h00
Dans le sens 2 (sud-nord), l'A75 sera fermée à la circulation au PR 40+100, avec une sortie obligatoire sur
l'aire de repos du Lembron pour la réalisation du contrôle routier.
www. dirmc.fr
213
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2019-10-09-002 - Arrêté 2019-N-35 35 www.dirmc.fr
Art. 4. - Dans le sens 2 (sud/nord), un panneau à message variable mobile sera implanté en amont du
diffuseur n° 17 « Jumeaux -— Auzat-la-Combelle » avec les messages suivants :
- le jeudi 10 octobre 2019 de 8h30 à 18h00, « Prochaine aire fermée »,
- du jeudi 10 octobre 2019 à 18h00 au vendredi 11 octobre 2019 à 2h00, « Sortie 17 fermée suivre
déviation ».
Art. 5. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Art. 6. - Pendant la période du contrôle de la gendarmerie nationale visée à l’article 2, il sera dérogé aux
principes généraux, sur l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR
DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- Service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation).
A Issoire, le 9 octobre 2019
Pour la préfète du Puy-de-Dôme et par délégation,
le chef du district nord p.1.,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/ 3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2019-10-09-002 - Arrêté 2019-N-35 36 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects d’Auvergne
63-2019-10-02-009
Décision de Fermeture de débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de RIS
Décision de Fermeture de débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de RIS
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2019-10-02-009 - Décision de Fermeture de débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de RIS 37 Ex Liberté » Égalité « Fraterr
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrement
informée;
DÉCIDE
la fermeture du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
- RIS (63290), en date du 01/10/2019.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 octobre 2019
Le directeur régional des douanes et droits indirects
à Clermont-F
icolaS LE GALL
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois
suivant la date de publication de la décision.
PR LU Loti SU Am,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2019-10-02-009 - Décision de Fermeture de débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de RIS 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-10-08-001
19-01801 du 08 10 2019 portant nomination des régisseurs
titulaire et suppléant de la régie de recettes de la Police
Municipale de PUY-GUILLAUME
Arrêté portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes de la police
municipale de PUY-GUILLAUME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-08-001 - 19-01801 du 08 10 2019 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes de la Police Municipale de PUY-GUILLAUME 39 Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME ARRETE N
CABINET 19-01801 PSPP
ARRÊTÉ N°
portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant-de-la-régie de-recettes —
de la commune de PUY-GUILLAUME
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral n° 04/03531 du 2 novembre 2004 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la commune de PUY-GUILLAUME ;
VU l’arrêté préfectoral n° 15-01495 du 4 novembre 2015 portant nomination des régisseurs titulaire et
suppléant ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de PUY-GUILLAUME le 17 mai 2019 ;
VU l’avis favorable émis le 18 septembre 2019 par Monsieur le Directeur régional des Finances
Publiques ;
ARRÊTE
Article 1 — Monsieur Patrick GRANGER, Brigadier-chef principal de la Police Municipale de PUY-
GUILLAUME est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de
la circulation, en application de l’article L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et
le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du Code de la Route.
Article 2 — Monsieur Grégory VIALA, agent de surveillance de voie publique est désigné suppléant.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 15-01495 du 4 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 4 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme, est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 8 OCT, 2019
Christophe CAROL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : ht{p:{hwwws.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-08-001 - 19-01801 du 08 10 2019 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes de la Police Municipale de PUY-GUILLAUME 40 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-30-007
AP - HOMOLOGATION CIRCUIT 3 BIS du 30
SEPTEMBRE 2019 - SEPT 2023+plan
Circuit Michelin Ladoux 3bis humide
Homologation
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-30-007 - AP - HOMOLOGATION CIRCUIT 3 BIS du 30 SEPTEMBRE 2019 - SEPT 2023+plan 41 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE ARRÊTÉ N° SPI-2019-95
portant renouvellement de
l’homologation du circuit 3bis du site
Michelin de Ladoux
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
- VU le Code du Sport notamment les articles R 331-18 à R 331-44 ;
- VU le Code de la Route notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;
- VU le Code de l’Environnement notamment les articles R 414-4 (ID), L.362-2, R.41 19, R.362-1
et R.362-2 ;
- VU le Code de la Santé Publique notamment l’article R 1334-33 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1” août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations
sportives soumises à évaluation d’incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU l’arrêté préfectoral n° RAA-63-2019-09-18-005 du 18 septembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur BAGDIAN Pascal, sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2015-01303 du 2 octobre 2015 portant renouvellement de
l’homologation du circuit humide n°3 bis du site Ladoux de Michelin situé sur les communes de
Gerzat, Ménétrol, Cébazat et Châteaugay ;
- VU la demande formulée par Monsieur GUIVIER Philippe, directeur du département de test
France de la Manufacture Michelin, en vue du renouvellement de l'homologation du circuit du
circuit 3 bis du site de Ladoux sur les communes de Gerzat, Ménétrol, Cébazat et Châteaugay ;
- Vu les plans de masse fournis au dossier ;
- VU l'avis favorable établi par la direction départementale des territoires relatif à l'étude d'Incidence
NATURA 2000 réalisée et jointe à la demande ;
- VU l’avis favorable de la Fédération Française de Sport Automobile du 3 septembre 2019 ;
- VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière-Section Épreuves Sportives émis au terme de la visite du circuit le 26 septembre 2019, assorti des prescriptions établies en vue de son homologation et reprises au présent arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Issoire ;
ARRETE
Article 1 :
Le circuit n°3 bis du site de Ladoux appartenant à la Manufacture Française des Pneumatiques
Michelin, tel qu'il est décrit dans le plan de masse annexé au présent arrêté, est homologué pour une
durée de 4 ans.
L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais, d'entraînements et de démonstration .
L'utilisation de la piste se fera dans le sens horaire.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 90003 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - pref-manif-sport-63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-30-007 - AP - HOMOLOGATION CIRCUIT 3 BIS du 30 SEPTEMBRE 2019 - SEPT 2023+plan 42 Article 2 :
Le circuit n°3bis est utilisé exclusivement dans sa configuration mouillée. Le propriétaire du circuit
doit ainsi procéder à la mise en eau préalablement à l'entrée du premier véhicule sur la piste et doit
également s'assurer que la piste reste mouillée en permanence durant toute la période d'utilisation.
Article 3 :
Les véhicules admis sur le circuit sont les suivants :
Berlines, Grand Tourisme de série, voitures de longueur inférieure à 3,7m et de puissance inférieure
à 135kKW (180ch) équipés de pneumatiques homologués pour un usage routier.
Le nombre de véhicules admis simultanément sur la piste est limité à 20.
Article 4 :
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont soumis aux obligations d'entretien du circuit
pendant toute la durée de l'homologation. Ils devront maintenir en l'état la piste, ses accotements et
dégagements, son système d'arrosage et tous les dispositifs de protection des spectateurs et usagers
du circuit, conformément aux Règles Techniques de Sécurité applicables aux circuits asphalte.
Article 5 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée :
- du lundi au vendredi : de 7 heures à 21 heures ;
- les samedis, dimanches et jours fériés : de 8 heures à 19 heures avec une pause méridienne
obligatoire d’une heure entre 12 heures et 14 heures.
2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n’entraînant pas des
niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en
application des articles L. 131-14, et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de
l’émission du système d’échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques fixées par ces
mêmes fédérations.
3. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions
générales d'utilisation du circuit.
4, L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l’accès à la piste des
véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent
arrêté.
5. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son
représentant, à sa demande.
6. Des mesures de bruit dans l’environnement sont effectuées périodiquement par l’exploitant dans
des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces
mesures sont communiqués à l’autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par
l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
Article 6 :
Le]
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-30-007 - AP - HOMOLOGATION CIRCUIT 3 BIS du 30 SEPTEMBRE 2019 - SEPT 2023+plan 43 L'arrêté préfectoral n° SPI-15-01303 du 2 octobre 2015 est abrogé.
Article 8 :
Délais et voies de recours (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) :
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent
d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur
de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 9 :
Copie du présent arrêté sera notifiée à :
- M. GUIVIER Philippe, directeur du département de test France de la Manufacture Michelin,
- M. les Maires des communes de Gerzat, Ménétrol, Cébazat et Châteaugay ,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôle Sécurité Routière et Civile,
- M. le Directeur Départemental des Territoires — service Eau, Environnement et Forêt,
- M. le Général Commandant de la Région de Gendarmerie, Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion sociale,
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours - Service Opérations,
- M. le Président du Parc Naturel Régional du Parc des Volcans d’Auvergne,
- M. le Président de la Ligue Régionale d’ Auvergne Automobile,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Issoire, le 30 septembre 2019
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet A'ISSOIRE,
Pascal BAGDIAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-30-007 - AP - HOMOLOGATION CIRCUIT 3 BIS du 30 SEPTEMBRE 2019 - SEPT 2023+plan 44 : T T 1 L O ñ ® ? me TE F] K ë 7 ë
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2 LL SR es
PÉTER SR —_ 74 SK, CERL LADOUX Circuit 3Bis 23 4 AS EN Ne +
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Glissière triplé CS2 NN sur 2 rangs et GS4
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longueur 300m f
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Glissière triple N
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Glissière triple f
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U120 FIA avec FES 4 Glissière 3 rang rondelle plaquette
profil A GS2 sur 2rang et GS4 un ranb
Protection pneu h1.20m existant dos simple lisse GS4 1
ECHELLE: 1/ 1000
DATE: 17/07/19
HEURE: 13:03:39
Dossier: plan_homologttiottabËltper chagnédia SA.
LL.
Pile pneu 3
rangs h 1m
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-30-007 - AP - HOMOLOGATION CIRCUIT 3 BIS du 30 SEPTEMBRE 2019 - SEPT 2023+plan 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-10-01-003
AP Auto - Vols nocturnes par Drone- Oxyène drone
Dérogation à l'interdiction de vols de de nuit par un aéronef télépiloté.
M. DAUDEL - oxygène drone - du 22 au 24 octobre 2019 - Le Crest - A75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-01-003 - AP Auto - Vols nocturnes par Drone- Oxyène drone 46 Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME
Sous-PRÉFECTURE D'IssOiRE ARRÊTÉ SPI 201 9-96
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
MIANIFESTATIONS SPORTIVES
CF portant dérogation à l’interdiction
RAA N°63-2019-10-01- de vol de nuit par aéronef télépiloté
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Aviation Civile ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord ;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2019-09-18-005 du 18 septembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur BAGDIAN Pascal, sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire ;
VU la demande présentée par M. Robin DAUDEL aux fins d'obtenir une dérogation pour un vol
pendant la nuit aéronautique avec un aéronef télépiloté, pour effectuer des prises de vues aériennes au-
dessus de Crest (63450) afin d’assurer le suivi de chantier sur l’autoroute A75 du 22 octobre à 20h00
au 24 octobre 2019 à 23h59 locales;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire
ARRÊTE
Article 1% : Une dérogation est accordée à M. Robin DAUDEL, pour un vol pendant la nuit
aéronautique du 22 octobre à 20h00 au 24 octobre 2019 à 23h59 locales, avec un aéronef télépiloté,
pour effectuer des prises de vues aériennes au-dessus de Crest (63450) afin d’assurer le suivi de
chantier sur l’autoroute A75, sous réserve des conditions mentionnées ci-après :
- Lieu de l’opération : Le crest (63450) :
Autoroute A75 (4 zones de vol rapprochées)
Coordonnées : 45,687778 N — 3,147599 E
- Activité : Photographies Aériennes
- Type d’aéronef : Phantom 4 n°07JDD4S00101KZ
Masse maxi : 1,9 kg — Autorisé en scénario S3
Phantom 4 n° OAXCE730431718
Masse maxi : 1,9 kg — Autorisé en scénario S3
- N° Exploitant : ED2930
- Déclaration d'activité effectuée en DSAC Centre-Est —- MAP Edition 2018-02 du 23/09/2016
- Télépilote : Robin DAUDEL
1 Boulevard de la Sous-Préfecture — CS90003 63500 ISSOIRE Cedex Tél : 04.73.89.07.76 - Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-01-003 - AP Auto - Vols nocturnes par Drone- Oxyène drone 47 Article 2 : L’aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelles et de
navigabilité décrites dans l’annexe III de l’arrêté susvisé, et selon les conditions ci-dessous :
ù Vol de nuit, en vue directe et en zone peuplée à une distance maximale horizontale du
télépilote de 200 m;
° Hauteur de vol maxi :149 m ;
° Vitesse d’évolution maximale : 10 m/s
° L'exploitant prend toute disposition qu’il juge nécessaire, au moyen d'aménagements au sol
ou à l’aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d’opération afin de limiter les risques
en cas de crash ou d’atterrissage d’urgence. L'accès aux zones de décollage et d’atterrissage du
drone ainsi que le volume d’évolution du drone seront fermés au public.
“ Il s’assure qu’à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans la zone minimale
d’exclusion définie ci-après :
° À tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 30 mètres entre l’aéronef utilisé
et les personnes non liées à l’activité doit être respectée (dispositions du point 3.7.1 de l’annexe
II de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulant sans
personne à bord) ;
° Les personnes en lien direct avec l’activité pouvant se trouver à moins de 30 mètres de
l’aéronef doivent être informées des procédures à respecter en cas d’incident et avoir signé une
attestation stipulant qu’elles ont été informées ;
° Les drones Phantom 4 sont équipés de 4 LED indicatrices de vol : 2 LED rouge et 2 LED
verte situées sur les bras du drone respectivement à l’avant et à l’arrière de l’appareil pour
connaitre son orientation spatiale. Des tours de chantier seront installées pour éclairer les zones
de chantier.
Le système automatique « failsafe » doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur
un autre point de dégagement dans les zones de sécurité définies
Article 3 : L’exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes
nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales,
précipitations,.....). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l’opérateur devra
définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra
conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l’aviation
civile (DSAC Centre-Est) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la
mise en œuvre de mesures particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de
l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les
exigences de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment les articles 3, 4, 6, 7 et 10.
L’exploitant doit donc obtenir l’accord du service de la circulation aérienne de Clermont-Ferrand
à l’adresse électronique : sna-ce-clermont-temps-reel@aviation-civile.gouv.fr
Article 4 : Délais et voies de recours (art. R 421-1 à KR. 421-7 du Code de Justice
Administrative) :
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent
d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur
de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-01-003 - AP Auto - Vols nocturnes par Drone- Oxyène drone 48 délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 : Le Sous-Préfet d’'ISSOIRE, le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Une copie sera également
adressée à la brigade de gendarmerie des transports aériens d’Aulnat et à M. Robin DAUDEL.
Fait à Issoire, le ler octobre 2019
Pour la Préfète et pâr délégation,
Le Sous-Préféf d’Issoire,
Pascal BAGDIAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-01-003 - AP Auto - Vols nocturnes par Drone- Oxyène drone 49 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-26-009
AP complémentaire N°19-01703 concernant l'exploitaion
du parc éolien de TORTEBESSE par la société VSB
ENERGIES NOUVELLES
AP complémentaire N°19-01703 concernant l'exploitaion du parc éolien de TORTEBESSE par la
société VSB ENERGIES NOUVELLES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-26-009 - AP complémentaire N°19-01703 concernant l'exploitaion du parc éolien de TORTEBESSE par la société VSB ENERGIES NOUVELLES 50 —
———""
"
PREFECTURE DU PUY.DE-DOAE
ARRETE N°
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Î 9 == 0 7 0 3
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
modifiant l'arrêté n° 16-01430 du 14 juin 2016 autorisant
la société VSB énergies nouvelles à exploiter un parc éolien
sur le territoire de la commune de Tortebesse
Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement :
VU l'arrêté préfectoral n° 16-01430 du 14 juin 2016 autorisant la société VSB Énergies Nouvelles à
exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Tortebesse :
VU le porter à connaissance des modifications transmis au préfet par la société VSB Énergies
Nouvelles le 5 juillet 2019 pour le parc éolien de Tortebesse ;
VU le rapport et les propositions du 21 août 2019 de l'inspection des installations classées :
VU l'avis du pétitionnaire sollicité par courrier du 06/09/2019 et son courrier du 23/09/2019 en retour ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires que la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement rend nécessaires, conformément à
l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dimensions des machines restent inchangées (même hauteur totale et même
longueur de pales) ;
CONSIDÉRANT que les emplacements des machines restent inchangés ;
CONSIDÉRANT que l'étude acoustique réalisée dans le cadre du porter à connaissance montre que les modifications demandées permettent de respecter la réglementation, et notamment l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les modifications demandées sont considérées comme étant non substantielles et ne nécessitent pas une nouvelle procédure d'autorisation environnementale :
CONSIDÉRANT néanmoins qu'il apparaît nécessaire de mettre à jour l'arrêté n° 16-01430 susvisé :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04,73.98,61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-26-009 - AP complémentaire N°19-01703 concernant l'exploitaion du parc éolien de TORTEBESSE par la société VSB ENERGIES NOUVELLES 51 ARRÊTE
Article 1- Modification de l'arrêté préfectoral n° 16-01430 du 14 juin 2016
Les dispositions du présent arrêté remplacent et complètent celles de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 juin 2016 susvisé sur les points suivants :
1.1. L'article 2 est modifié comme suit :
Le tableau de classement des activités est remplacé par le suivant :
NC rubrique nn PES PSS | active | Régime | Seuil Installation terrestre de production d'électricité | 45 éoliennes à partir de l'énergie mécanique du vent
et de 95 m de
2980-1 regroupant plusieurs aérogénérateurs dont le mât A 50 m mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m. | p = 33 MW
À (Autorisation)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou
les capacités maximales autorisées
1.2. L’alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa de l’article 8, paragraphe 8.2 :
Les pales des éoliennes sont équipées de peignes acoustiques, permettant de réduire leur puissance
acoustique.
1.3. L'annexe 3 est modifiée comme suit :
Le tableau figurant à l'annexe 3 est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2- Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la cour
administrative d'appel de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision :
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La cour administrative d'appel de Lyon peut être saisie par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3- Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société VSB Énergies Nouvelles.
En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions des articles R. 515-109 et R. 181-44
du code de l'environnement :
214
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-26-009 - AP complémentaire N°19-01703 concernant l'exploitaion du parc éolien de TORTEBESSE par la société VSB ENERGIES NOUVELLES 52 1) Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation du projet pendant une
durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
2) L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 4- Exécution et copie
La Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Tortebesse, ainsi que la
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
également adressée au Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP, 2019
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEEFA
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-26-009 - AP complémentaire N°19-01703 concernant l'exploitaion du parc éolien de TORTEBESSE par la société VSB ENERGIES NOUVELLES 53 aP 0‘ZOT — + 2Puq
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63-2019-10-02-008
AP complémentaire N°19-01762 concernant l'exploitation
du parc éolien de Saint-Sulpice par la société VSB
ENERGIES NOUVELLES
AP complémentaire N°19-01762 concernant l'exploitation du parc éolien de Saint-Sulpice par la
société VSB ENERGIES NOUVELLES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-02-008 - AP complémentaire N°19-01762 concernant l'exploitation du parc éolien de Saint-Sulpice par la société VSB ENERGIES NOUVELLES 55 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME :
ARRÊTÉ N° |
Libirté » Égalité + Bratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 19- 0 1 7 6 2
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
modifiant l'arrêté n° 16-01429 du 14 juin 2016 autorisant
la société VSB énergies nouvelles à exploiter un parc éolien
Sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice
Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-01429 du 14 juin 2016 autorisant la société VSB Énergies Nouvelles à
exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice :
VU le porter à connaissance des modifications transmis au préfet par la société VSB Énergies
Nouvelles le 5 juillet 2019 pour le parc éolien de Saint-Sulpice ;
VU le rapport et les propositions du 21 août 2019 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 06/09/2019 ;
VU l'avis du pétitionnaire sollicité par courrier du 06/09/2019 et son courrier du 23/09/2019 en retour ni
CONSIDÉRANT que le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement rend nécessaire, conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dimensions des machines restent inchangées (même hauteur totale et même longueur de pales) ;
CONSIDÉRANT que les emplacements des machines restent inchangés :
CONSIDÉRANT que l'étude acoustique réalisée dans le cadre du porter à connaissance montre que
les modifications demandées permettent de respecter la réglementation, et notamment l'article 26 de
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé :
CONSIDÉRANT de ce fait que les modifications demandées sont considérées comme étant non substantielles et ne nécessitent pas une nouvelle procédure d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'il apparaît nécessaire de mettre à jour l’arrêté n° 16-01429 susvisé N
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
18, boulevard Desaix -— 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-02-008 - AP complémentaire N°19-01762 concernant l'exploitation du parc éolien de Saint-Sulpice par la société VSB ENERGIES NOUVELLES 56 ARRÊTE
Article 1- Modification de l'arrêté préfectoral n° 16-01429 du 14 juin 2016
Les dispositions du présent arrêté remplacent et complètent celles de l'arrêté préfectoral d'autorisation
du 14 juin 2016 susvisé sur les points suivants :
1.1. L'article 2 est modifié comme suit :
Le tableau de classement des activités est remplacé par le suivant :
Rubrique /Désignation des installations Volume d'activité Régime*
2980-1 [installation terrestre de production d'électricitél6 aérogénérateurs A
à partir de l'énergie mécanique du vent etiHauteur des mâts : 95 m
regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs {Puissance unitaire : 2,2 MW
1 - dont le mât a une hauteur supérieure ou|Puissance totale installée : 13,2 MW
égale à 50 m
* À : installation soumise à autorisation
1.2. L’alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa de l’article 8, paragraphe 8.2 :
Les pales des éoliennes sont équipées de peignes acoustiques, permettant de réduire leur puissance
acoustique.
1.3. L'annexe 3 est modifiée comme suit :
Le tableau figurant à l'annexe 3 est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2- Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un coñtentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la cour
administrative d'appel de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision :
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant louverture de cette installation où atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La cour administrative d'appel de Lyon peut être saisie par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.ir.
Article 3- Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société VSB Énergies Nouvelles.
En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions des articles R. 515-109 et R. 181-44
du code de l'environnement :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-02-008 - AP complémentaire N°19-01762 concernant l'exploitation du parc éolien de Saint-Sulpice par la société VSB ENERGIES NOUVELLES 57 1) Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation du projet pendant une
durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
2) L'arrêté est publié sur le site intemet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 4- Exécution et copie
La Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Saint-Sulpice, ainsi que la
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
également adressée au Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
Clermont-Ferrand, le ÿ 2 OCT. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
TEFFAN Béatrice S
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-02-008 - AP complémentaire N°19-01762 concernant l'exploitation du parc éolien de Saint-Sulpice par la société VSB ENERGIES NOUVELLES 58 aP 0‘ZOT — + 2PLq spoW gp S'O0T - € 2Puq po gP SHOT — Z #Pq spoy aP 0'90T - T 2P1q 2poW [PLULION AueWeuLORDUO ap spoW
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63-2019-10-02-006
AP Issoire - CACF - vidéoprotection
AP Issoire - CACF - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-02-006 - AP Issoire - CACF - vidéoprotection 60 7
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PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Cas L.
DmECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE =
portant rècondtretion...._
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION - de l'autorisation de fonctionnement ET DES ÉLECTIONS
dossier n° 2014/0339 et 2019/0253 (Rt)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite |
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécur
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014310-0013 du 6 novembre 2014, autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection au sein de l’agence du Crédit Agricole Centre France, située 584
route de Perrier à ISSOÏIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 3 juin 2019, présentée par le Responsable Sécurité du Crédit Agricole
Centre France, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
existant au sein de l’agence bancaire située 584 route de Perrier à ISSOIRE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2019/0253 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2019 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein de l’agence du « Crédit Agricole Centre France » située 584 route de Perrier, 63500
ISSOIRE précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014, est reconduite
pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-02-006 - AP Issoire - CACF - vidéoprotection 61 ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France, 3 avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-02-006 - AP Issoire - CACF - vidéoprotection 62 ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Responsable
Sécurité du Crédit Agricole Centre France et au maire d’'ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le / 2 OET. 2919
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-02-006 - AP Issoire - CACF - vidéoprotection 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-02-006 - AP Issoire - CACF - vidéoprotection 64 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-27-022
AP La Roche Blanche - Musée Archéologique de la
Bataille de Gergovie - vidéoprotection
AP La Roche Blanche - Musée Archéologique de la Bataille de Gergovie - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-022 - AP La Roche Blanche - Musée Archéologique de la Bataille de Gergovie - vidéoprotection 65 | h | CS — PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liherts » Égalité » Fraternité ARRETE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 19-01724
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’insfallation
T DES ÉLECTIONS x ° ue . ù
ION d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0368
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 14 août 2019, complétée le 23 août 2019, présentée par le Directeur du Musée
Archéologique de la Bataille de Gergovie, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein
de l’établissement du même nom, sis Plateau de Gergovie à LA ROCHE BLANCHE :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de PSE Op en déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens
° la protection des bâtiments publics :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 16 caméras dont
11 intérieures et 5 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode
numérique, est autorisée au sein du Musée Archéologique de la Bataille de Gergovie, situé Plateau
de Gergovie, 63670 LA ROCHE BLANCHE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-022 - AP La Roche Blanche - Musée Archéologique de la Bataille de Gergovie - vidéoprotection 66 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0368 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du Musée Archéologique de la Bataille de Gergovie, Plateau de Gergovie, 63670 LA ROCHE BLANCHE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir Le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-022 - AP La Roche Blanche - Musée Archéologique de la Bataille de Gergovie - vidéoprotection 67 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. NANCEL et au maire de LA
ROCHE BLANCHE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 SEP, 5p1q
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-022 - AP La Roche Blanche - Musée Archéologique de la Bataille de Gergovie - vidéoprotection 68 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-022 - AP La Roche Blanche - Musée Archéologique de la Bataille de Gergovie - vidéoprotection 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-27-023
AP Le Mont Dore - Banque Chalus - vidéoprotection
AP Le Mont Dore - Banque Chalus - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-023 - AP Le Mont Dore - Banque Chalus - vidéoprotection 70 EX E PRÉFÈCTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 19- 0 1 7/2 2
La
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRET | portant reconduction
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION de l'autorisation de fonctionnement ET DES ÉLECTIONS | , , | d'un système de vidéoprotection dossier n° 2008/0187 et 2019/0337 (Rt)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1998 portant autorisation n°98/12/023, d’installation d’un
système de vidéoprotection dans trois agences de la Banque Chalus dont celle située 5 Rue
Ramond au MONT-DORE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014357-0008 du 23 décembre 2014, autorisant la modification du
dispositif de vidéoprotection existant au sein de l’établissement bancaire sis à l’adresse
précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 24 juin 2019, présentée par le Responsable Sécurité de la Banque Chalus,
en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de
l'agence bancaire située 5 rue Ramond au MONT-DORE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2019/0337 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2019 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans
l’agence de la Banque Chalus située 5 rue Ramond, 63240 LE MONT-DORE précédemment
accordée par l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, est reconduite pour une durée de 5 ans
renouvelable.
Le dispositif comporte 5 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-023 - AP Le Mont Dore - Banque Chalus - vidéoprotection 71 ARTICLE2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité de la Banque Chalus, 3 avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-023 - AP Le Mont Dore - Banque Chalus - vidéoprotection 72 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Responsable
Sécurité de la Banque Chalus et au maire du MONT-DORE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
27 SEP. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béâtrice STEFFAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-023 - AP Le Mont Dore - Banque Chalus - vidéoprotection 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-023 - AP Le Mont Dore - Banque Chalus - vidéoprotection 74 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-27-024
AP Maringues - Complexe sportif - vidéoprotection
AP Maringues - Complexe sportif - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-024 - AP Maringues - Complexe sportif - vidéoprotection 75 PRÉFÉCTURE DU PUY-DE-DÔME
En 19-01725 Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARR]ETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation
ETDES ELECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0387 au sein d’un périmètre vidéoprotégé
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 17 juin 2019, présentée par le Maire de MARINGUES, portant sur la création
d’un périmètre vidéoprotégé pour le Complexe Sportif de sa commune ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la prévention des atteintes aux biens,
° la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection est autorisée au sein du Complexe
Sportif de Maringues (63350), plus particulièrement à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé
délimité géographiquement par les voies suivantes : Route de Vichy/Rue du Stade/D1093.
Le dispositif comporte un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0387 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-024 - AP Maringues - Complexe sportif - vidéoprotection 76 ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Maire de Maringues, 8 rue de l’Hôtel de Ville, 63350 MARINGUES afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-024 - AP Maringues - Complexe sportif - vidéoprotection 77 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de MARINGUES.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 27 5EP, 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béat/ce STEFF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-024 - AP Maringues - Complexe sportif - vidéoprotection 78 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-024 - AP Maringues - Complexe sportif - vidéoprotection 79 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-27-016
AP Néronde sur Dore - Restaurant ASIA - vidéoprotection
AP Néronde sur Dore - Restaurant ASIA - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-016 - AP Néronde sur Dore - Restaurant ASIA - vidéoprotection 80 $ PRÉFECTURE DU
PUY-DE-DÔME |
ARRETE N°
e" ——
Likerté Égeltté + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19-01729
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
# k La
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS ; ‘ er à d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0402
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 30 août 2019, présentée par le Co-Gérant du restaurant « ASIA », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du commerce du même nom, sis 23 route de
Courpière à NERONDE SUR DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
+ le secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
° la prévention des atteintes aux biens,
+ la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
Restaurant « ASIA », situé 23 route de Courpière, 63120 NERONDE SUR DORE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-016 - AP Néronde sur Dore - Restaurant ASIA - vidéoprotection 81 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0402 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Co-Gérant du Restaurant « ASIA », A1 route de Billom, 63920 PESCHADOIRES afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-016 - AP Néronde sur Dore - Restaurant ASIA - vidéoprotection 82 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. JIANG et au maire de NÉRONDE
SUR DORE. |
27 SEP. 2019
Fait à CLERMONT-FERRAND), le
Pour la Préfète et par délégation,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-016 - AP Néronde sur Dore - Restaurant ASIA - vidéoprotection 83 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-016 - AP Néronde sur Dore - Restaurant ASIA - vidéoprotection 84 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-27-017
AP Pont-du-Château - Aquazénith - vidéoprotection
AP Pont-du-Château - Aquazénith - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-017 - AP Pont-du-Château - Aquazénith - vidéoprotection 85 7
Le b PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberts » Égallté + Frataraité ARRETE N° RÉPUBLIQUE FRANCAISE PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 419-01/28
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÈ É
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’instalation
ET DES ÉLECTION x ° J£ : OBS d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0293
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
_ Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 22 mai 2019, complétée le 25 juin 2019, présentée par la Gérante de la SARL
Marie Château, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement
« AQUAZENTITH », sis Avenue Jean Moulin à PONT-DU-CHATEAU :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
°__ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de
l'établissement « AQUAZENITH », situé Avenue Jean Moulin, 63430 PONT-DU-CHATEAU.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0293 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-017 - AP Pont-du-Château - Aquazénith - vidéoprotection 86 Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante de la SARL Marie Château,
Avenue Jean Moulin, 63430 PONT-DU-CHATEAU afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-017 - AP Pont-du-Château - Aquazénith - vidéoprotection 87 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame CHATEAU et au maire de
PONT-DU-CHÂTEAU.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 SEP, Ü0
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Bé
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-017 - AP Pont-du-Château - Aquazénith - vidéoprotection 88 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-017 - AP Pont-du-Château - Aquazénith - vidéoprotection 89 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-27-018
AP Pont-du-Château - Banque Chalus - vidéoprotection
AP Pont-du-Château - Banque Chalus - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-018 - AP Pont-du-Château - Banque Chalus - vidéoprotection 90 3 pr EC TURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 0 ss ( 4 7 ? ÿ
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
La LA
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRE E
portant reconduction
Bureau DE La RÉGLEMENTATION de l'autorisation de fonctionnement ET DES ÉLecrIONS t = . D ncr . | d'un système de vidéoprotection dossier n° 2014/0403 et 2019/0338 (Rt)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n°2014346-0019 du 12 décembre 2014, autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Chalus située 24 rue de l’hôtel de
Ville à PONT-DU-CHATEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 24 juin 2019, présentée par le Responsable Sécurité de la Banque Chalus,
en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de
l’agence bancaire située 24 rue de l’hôtel de Ville à PONT-DU-CHATEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2019/0338 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2019 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans
l’agence de la Banque Chalus située 24 rue de l’hôtel de Ville, 63430 PONT-DU-CHÂTEAU
précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2014, est reconduite pour une
durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-018 - AP Pont-du-Château - Banque Chalus - vidéoprotection 91 ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité de la Banque Chalus, 3 avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-018 - AP Pont-du-Château - Banque Chalus - vidéoprotection 92 ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Responsable
Sécurité de la Banque Chalus et au maire de PONT-DU-CHÂTEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le
27 SEP, 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
: Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-018 - AP Pont-du-Château - Banque Chalus - vidéoprotection 93 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-018 - AP Pont-du-Château - Banque Chalus - vidéoprotection 94 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-27-019
AP Saint-Beauzire - Tabac Presse LE CALYPSO -
vidéoprotection
AP Saint-Beauzire - Tabac Presse LE CALYPSO - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-019 - AP Saint-Beauzire - Tabac Presse LE CALYPSO - vidéoprotection 95 EX a À Liberté » Égalité » Fraternité PRÉFECTURE DL PUY-DE-DÔME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME { ÿ = ) sl 7 2 1
La LA
DmEcTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRET : portant reconduction
BUREAU DE LA REGCENENRETIEN de l'autorisation de fonctionnement ET DES ÉLECTIONS 1 \ ur . | d'un système de vidéoprotection dossier n° 2014/0383 et 2019/0358 (Rt)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du codé de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014346-0024 du 12 décembre 2014, autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection au sein du Bar Tabac Presse « LE CALYPSO », situé 1 rue du
Commerce à SAINT-BEAUZIRE ;
VU Parrêté préfectoral n° 17/01715 du 28 août 2017, autorisant l’exploitation du système de
vidéoprotection suite au changement de propriétaire au sein du commerce sus-nommé à
l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 6 août 2019, présentée par la Gérante du Bar Tabac Presse « LE
CALYPSO », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
existant au sein du commerce du même nom, implanté 1 rue du Commerce à SAINT-
BEAUZIRE ;
VU Ie dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2019/0358 :
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 19 septembre 2019 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein du Bar Tabac Presse «LE CALYPSO », sis 1 rue du Commerce, 63360 SAINT-
BEAUZIRE, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2014, est
reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-019 - AP Saint-Beauzire - Tabac Presse LE CALYPSO - vidéoprotection 96 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante du Bar Tabac Presse
« LE CALYPSO », 1 rue du Commerce, 63360 SAINT-BEAUZIRE afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi
susvisée.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
P
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-019 - AP Saint-Beauzire - Tabac Presse LE CALYPSO - vidéoprotection 97 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
Madame SUZAT et au maire de SAINT-BEAUZIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 27 SEP, 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-019 - AP Saint-Beauzire - Tabac Presse LE CALYPSO - vidéoprotection 98 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-019 - AP Saint-Beauzire - Tabac Presse LE CALYPSO - vidéoprotection 99 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-27-020
AP Saint-Pardoux - SEMERAP - vidéoprotection
AP Saint-Pardoux - SEMERAP - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-020 - AP Saint-Pardoux - SEMERAP - vidéoprotection 100 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRETE N°
Ed :
Liberté » Égalité » Fraternité | { 9 = ) { 7 2 / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation
ET DES ÉLECTIONS ) ; sg ;
d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0311
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 3 juin 2019, complétée le 6 août 2019, présentée par le Directeur Général de la
SEMERAP, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement du même
nom, sis Lieu-dit Monteipdon à SAINT-PARDOUX ;
VU Ie rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
°__ la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 Jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 14 caméras dont
6 intérieures et 8 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique,
est autorisée au sein de la société SEMERAP, située Lieu-dit Monteipdon, 63440 SAINT-
PARDOUX.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-020 - AP Saint-Pardoux - SEMERAP - vidéoprotection 101 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0311 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Général de la société SEMERAP, 2 rue Richard Wagner, 63200 RIOM afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir Le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-020 - AP Saint-Pardoux - SEMERAP - vidéoprotection 102 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. JAUTZY et au maire de SAINT-
PARDOUX.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 SEP, 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
atrie STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-020 - AP Saint-Pardoux - SEMERAP - vidéoprotection 103 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-020 - AP Saint-Pardoux - SEMERAP - vidéoprotection 104 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-27-021
AP Vic-le-Comte - Ecole Marcel Pagnol - vidéoprotection
AP Vic-le-Comte - Ecole Marcel Pagnol - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-021 - AP Vic-le-Comte - Ecole Marcel Pagnol - vidéoprotection 105 PAËFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
Es Mer Liherté » Égeité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0344
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 5 juillet 2019, présentée par le Maire de Vic le Comte, en vue d’installer un
système de vidéoprotection au sein de l’établissement scolaire Marcel Pagnol, sis Boulevard
Chambon — Longues à VIC LE COMTE; ;
VU Ie rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens
° la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de
l'Ecole Marcel Pagnol, située Boulevard Chambon — Longues, 63270 VIC LE COMTE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-021 - AP Vic-le-Comte - Ecole Marcel Pagnol - vidéoprotection 106 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0344 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Maire de Vic Le Comte, Place de l'Hôtel de Ville, 63270 VIC LE COMTE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-021 - AP Vic-le-Comte - Ecole Marcel Pagnol - vidéoprotection 107 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de VIC LE COMTE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 27 SEP, 2919
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
bn C ST
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-021 - AP Vic-le-Comte - Ecole Marcel Pagnol - vidéoprotection 108 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-27-021 - AP Vic-le-Comte - Ecole Marcel Pagnol - vidéoprotection 109 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-10-02-005
AP-2019-10-02-10-AI-C2J CONSEIL
Arrêté n°2019-84- Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au
III de l’article L. 752-6 du code de commerce- C2J CONSEIL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-02-005 - AP-2019-10-02-10-AI-C2J CONSEIL 110 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Lous-Préhocture de Rom
Pcrétariat de la Cduc
Habilitation 2019/10/02-10-AI
ARRÊTÉ n° 2019 — 84
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l’analyse d’impact des
projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale ;
VU Particle R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
Particle L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
VU la demande d’habilitation déposée par Madame Christine JEANJEAN, gérante de la société Sarl
C2J CONSEIL située 4 Avenue de la Créativité, 59650 VILLENEUVE d’ASCQ en date du 2 octobre
2019 ;
VU les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
VU les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1du code de commerce ;
VU les pièces d’identités ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par Madame Carole ROQUE, pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IT de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
- Madame Christine VAN CLEEMPUT épouse JEANJEAN
- Monsieur Cédric PROD’ HOMME
de la société C2J CONSEIL sont habilités à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article
L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél] : 04.73.64.65.00
Internet : http://wvww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-02-005 - AP-2019-10-02-10-AI-C2J CONSEIL 111 ARTICLE3 : la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du
délai de 5 ans.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
* Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
° Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6: Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
À Riom, le 2 octobre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet dé Riom,
Olivier
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Îls peuvent également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours
hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux moïs.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-02-005 - AP-2019-10-02-10-AI-C2J CONSEIL 112 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-10-07-004
AP-2019-10-07-11-AI-Cabinet Albert & Associés
Arrêté n°2019-85-Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au
III de l’article L. 752-6 du code de commerce - société SAS Cabinet Albert et Associés située 8 rue
Jules Verne, 59790 RONCHIN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-07-004 - AP-2019-10-07-11-AI-Cabinet Albert & Associés 113 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Leus-Fhélecture de Pliom
Pcrétariat de la Édac
Habilitation 2019/10/07-11-AI
ARRÊTÉ n° 2019 — 85
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l’analyse d’impact des
projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale :
VU l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
Particle L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
VU la demande d’habilitation déposée par Monsieur Laurent DOIGNIES, Président de la société SAS
Cabinet Albert et Associés située 8 rue Jules Verne, 59790 RONCHIN en date du 7 octobre 2019 :
VU les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
VUles justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1du code de commerce ;
VU les pièces d’identités ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par Monsieur Laurent DOIGNIES, pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Considérant la complétude du dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
- Monsieur Maxime BAILLEUL
- Madame Laure CHATONNIER épouse LEBLOND
de la société Cabinet Albert et Associés sont habilités à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III
de l’article L752-6 du code de commerce.
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00
Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-07-004 - AP-2019-10-07-11-AI-Cabinet Albert & Associés 114 ARTICLE 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du
délai de 5 ans.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme,
ARTICLE 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants: ° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, KR. 752-6-1, R752-6-2 ;
+ Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de lhabilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6: Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
unies
|
À Riom, le 7 octobte 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Riom,
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire confester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Îls peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours
hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-07-004 - AP-2019-10-07-11-AI-Cabinet Albert & Associés 115 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-10-08-002
AP-2019-10-08-12-AI-SAS BEMH
Arrêté n°2019-87 - Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au
III de l’article L. 752-6 du code de commerce - Société SAS BEMH située 12 rue des Piliers de
Tutelle, 33000 BORDEAUX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-08-002 - AP-2019-10-08-12-AI-SAS BEMH 116 Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Fous -Fhélhcture de Riom
Pcrétariat de la Cduc
Habilitation 2019/10/08-12-AI
ARRÊTÉ n° 2019 — 87
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au II de
l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l’analyse d’impact des
projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale ;
VU Particle R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
Particle L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
VU la demande d’habilitation déposée par Madame Laëtitia HAVART-BERGÈS, Présidente de la
société SAS BEMH située 12 rue des Piliers de Tutelle, 33000 BORDEAUX en date du 8 octobre
2019 ;
VU les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
VU les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1du code de commerce ;
VU les pièces d’identités ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par Madame Laëtitia HAVART-
BERGES, pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de
commerce ;
Considérant la complétude du dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
- Madame Laëtitia HAVART épouse BERGÈS
- Monsieur Benjamin HANNECART
de la société SAS BEMH sont habilités à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article
L752-6 du code de commerce.
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-08-002 - AP-2019-10-08-12-AI-SAS BEMH 117 ARTICLE 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du
délai de 5 ans.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
+ Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
+ Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6: Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
À Riom, le 8 optobre 2019
Pour la Préfète ét par délégation,
Le sous-préfet de Riom,
as
Olivier MAUREL
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Îls peuvent également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours
hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-08-002 - AP-2019-10-08-12-AI-SAS BEMH 118 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-29-007
arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe
préalable à la DUP à partir du puits de la Vacherie sue la
commune d'Orcines
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-007 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la DUP à partir du puits de la Vacherie sue la commune d'Orcines 119 Liberté » Égalité » Fraternité ! PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N° |
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 4 9-01397
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire en vue de la dérivation,
de la mise en place des périmètres de protection
des points d’eau destinée
à la consommation humaine
à partir du puits de la Vacherie
sur la commune d’Orcines
Clermont Auvergne Métropole
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Je code de l'environnement et notamment le livre I et Le livre II - Titre I,
VU les articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique modifié ;
VU l'article L.126-1 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique
affectant l'utilisation du sol ;
VU les articles R 1321-1 et suivants du code de la Santé Publique relatifs aux eaux
destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Clermont-Ferrand du 26 février
2016 demandant l’ouverture d’une enquête publique en vue de la déclaration d’utilité
publique relative à la mise en place des périmètres de protection du puits de la
Vacherie :
VU l'arrêté préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016 portant modification des
compétences de la communauté d’agglomération Clermont-Communauté et
dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable
« Beaumont/Ceyrat/Saint-Genès-Champanelle »à compter du 1* janvier 2017 ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél: 04.73.98.63.63 — Télécopieur: 04.73.98.61.00
Internet: http:/\vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-007 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la DUP à partir du puits de la Vacherie sue la commune d'Orcines 120 VU l'arrêté préfectoral n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de la
communauté d'agglomération « Clermont-Communauté » en communauté urbaine ;
VU le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole
dénommée « Clermont-Auvergne-Metropole » ;
VU les pièces du dossier ;
VU le rapport de |’ Agence régionale de santé du 2 juillet 2019 ;
VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l’année 2019 dans
le département du Puy-de-Dôme ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 19
juillet 2019 procédant à la désignation d’un commissaire-enquêteur.
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1°:
Il sera procédé à la demande de Monsieur le Président de Clermont Auvergne
Métropole concernant la mise en conformité des périmètres de protection du captage
d’eau du puits de la vacherie destinée à l’alimentation humaine situé sur la commune
d‘Orcines ;
1° à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de
dérivation des eaux, de mise en place des périmètres de protection des points d'eau
destinée à l'alimentation humaine et de distribution d'eau au public de la commune.
2° à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir
ou à grever de servitudes légales pour permettre la réalisation du projet et d'en
rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres intéressés.
Cette enquête conjointe d’une durée de dix-neuf jours se déroulera :
du lundi 7 octobre au vendredi 25 octobre 2019 inclus
ENQUÊTE D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-007 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la DUP à partir du puits de la Vacherie sue la commune d'Orcines 121 Monsieur Pierre Compte, retraité du Ministère de l’Ecologie et du
développement durable.
EE siècera en mairie d’Orcines où il recevra en personne les observations du public aux
jours et heures ci-après:
e Jundi 7 octobre 2019 de9hà12h
e mercredi 16 octobre 2019 de 13 h à 17 h 30
e vendredi 25 octobre 2019 de 13 h à 17 h 30
ARTICLE 3 :
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête
préalablement coté et paraphé par le commissaire-enquêteur sera déposé à la mairie d’Orcines
et tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituelle de la mairie qui
sont les suivants :
e du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h 30
Pendant toute la durée de l’enquête, ces documents seront également consultables à la
préfecture du Puy-de-Dôme-bureau de l’environnement- 5ème étage- ( aux horaires habituels
d'ouverture des bureaux, de 8 h15 à 16h et 8 h 15 à 15 h 30 le vendredi )
Le présent arrêté d'ouverture d’enquête, l’avis d’enquête, une note de synthèse accompagnée
d’une note indiquant les prescriptions générales dans les périmètres de protection immédiate
et rapprochée et les avis des services consultés sont publiés sur le site internet des services de
J’Etat dans le Puy-de-Dôme à l’adresse suivante :
htip://www.puy-de-dome.souv.fr/enquetes-publiques-r1428.htmi
Les observations formulées sur l’utilité publique de l’opération pourront être :
e _ consignées par toute personne intéressée, directement sur le registre d’enquête.
e adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au commissaire-
enquêteur, à la mairie d’Orcines, siège de l’enquête.
+ exprimées oralement au commissaire-enquêteur au cours des permanences en
mairie d’Orcines visées à l'article 2.
Les observations écrites seront annexées au registre d’enquête et consultables à la
mairie d’Orcines.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-007 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la DUP à partir du puits de la Vacherie sue la commune d'Orcines 122 ARTICLE 4:
À l'expiration du délai d'enquête, soit le vendredi 25 octobre 2019 à 17 h 30 le registre
d'enquête sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d’ouvrage s’il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en ;
précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée.
Le commissaire-enquêteur, dans un délai d'un mois à compter de l’expiration du délai
d'enquête, transmettra le dossier et les registres et toutes pièces annexées assortis du rapport
énonçant ses conclusions motivées au Préfet du Puy-de-Dôme.
À l'issue de l’enquête, le Préfet adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur à la mairie d’Orcines pour être tenus à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
ARTICLE 5 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur:
Monsieur Pierre Compte, retraité du Ministère de l’Ecologie et du
développement durable.
ARTICLE 6 :
Le dossier de l'enquête parcellaire composé notamment des plans parcellaires et
de la liste des propriétaires ainsi que le registre d'enquête parcellaire coté et paraphé par
le maire sera déposé en mairie d’Orcines, siège de l’enquête, dans les conditions fixées
aux articles 2 et 3 du présent arrêté et tenus à la disposition des propriétaires et ayants
droits concernés, aux jours et heures indiqués ci-dessus.
Les observations sur l'emprise du projet, la nature et l'étendue des servitudes
affectant l'utilisation des sols pourront être:
e consignées sur le registre.
« adressées par correspondance au commissaire-enquêteur pendant la durée de l'enquête, à la mairie d’Orcines, siège de l’enquête
° exprimées oralement au commissaire-enquêteur au cours des permanences en mairie
d’Orcines visées à l'article 2.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-007 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la DUP à partir du puits de la Vacherie sue la commune d'Orcines 123 ARTICLE 7 :
Pour l'application de l'article R 311-1 et suivants du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique relatif à la détermination ultérieure des
ayants droits aux indemnités:
Notification individuelle de dépôt du dossier d'enquête parcellaire
sera faite à la diligence du Président de Clermont-Auvergne-Métropole aux
propriétaires concernés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception,
avant le début de l'enquête.
Ces notifications devront être faites 15 jours au moins avant l’ouverture
de l’enquête de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant l’ouverture
de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
ARTICLE8 :
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article l,soit le vendredi 25 octobre
2019 à 17 h_30, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire
d’Orcines et transmis, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur avec le dossier
d'enquête.
Celui-ci, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer, donnera
son avis sur l’emprise des périmètres de protection projetés et dressera procès-verbal de
ces opérations, puis fera parvenir le dossier d’enquête parcellaire à la Préfête du Puy-de-
Dôme.
Toutefois, si le commissaire enquêteur propose des modifications aux dispositions
du dossier, et si ces modifications tendent à appliquer les servitudes à des propriétés
nouvelles, ou à aggraver les servitudes antérieurement prévues, avertissement en est
donné individuellement et collectivement aux propriétaires dans les conditions prévues
aux articles R 131-5 et R131-6 du code de l’expropriation.
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et
le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs
observations selon les modalités prévues à l’article 6 ci-dessus.
À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, fait connaître à nouveau,
dans un délai maximum de 8 (huit) jours, ses conclusions et transmet le dossier à
Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme (Bureau de l’Environnement)
MESURES DE PUBLICITE COMMUNES
ARTICLE 9 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l’enquête conjointe d'utilité et
parcellaire, objet du présent arrêté, sera affiché à la porte de la mairie d’Orcines huit
jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute leur durée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-007 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la DUP à partir du puits de la Vacherie sue la commune d'Orcines 124 L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage
délivré par le maire et annexé le moment venu au dossier.
En outre, il sera publié en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le
département, huit Jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit
premiers jours de celles-ci.
Ces mesures de publication qui seront à la charge de Clermont-Auvergne-
Métropole seront assurées par les services de la Préfecture.
En ce qui concerne la publication par voie de presse, un exemplaire du numéro de
chacun des journaux concernant les deux Insertions sera annexé au dossier d'enquête.
ARTICLE 10 :
La décision susceptible d’intervenir à l’issue de l’enquête est un arrêté préfectoral
autorisant la distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l’instauration des
périmètres de protection des points d’eau et les travaux correspondants pour Clermont-
Auvergne-Métropole.
ARTICLE 11 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Le Président de Clermont-Auvergne-Métropole ;
Le Maire d’Orcines ;
Le Commissaire-Enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme
mo t-Ferrand, le 29 JUL. 2619
par délégation
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-007 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la DUP à partir du puits de la Vacherie sue la commune d'Orcines 125 63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
63-2019-09-30-008
Arrêté délégation controleur général RIVIERE
Arrêté portant délégation de signature au contrôleur général RIVIERE DDSIS
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-30-008 - Arrêté délégation controleur général RIVIERE 126 x EL PRÉFECTURE DU PUY.DE-DÔME Liberté » Égalité » Fraternité | ARRETE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : 7 4
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 19-01 1
NC DIE ET DE SECOURS ARRÊTÉ N° 2019 / PREF 63 / DU PUY-DE-DÔME portant délégation de signature au Contrôleur Général
Jean-Philippe RIVIERE,
Directeur départemental du service
d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1424-3, L. 1424-44 et L.1424-33 ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret N° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à
l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois
de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret N° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois
des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle
BAUDOIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-30-008 - Arrêté délégation controleur général RIVIERE 127 VU Farrêté conjoint du 27 décembre 2013 de monsieur le Préfet et de monsieur Président du Conseil d’administration du SDIS portant organisation et fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme et de son corps départemental ;
VU les arrêtés conjoints de monsieur le Préfet et de monsieur le président du Conseil
d’administration du SDIS en date du 31 décembre 2013 nommant le Lieutenant-colonel
Dominique GAAG et le Lieutenant-colonel Frédéric BERNARD dans les fonctions d’adjoint
au Directeur départemental du service d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme à compter du
1%janvier 2014 ;
VU l’arrêté conjoint du 13 février 2014 du Préfet et du Président du Conseil d’administration
du SDIS en nommant le lieutenant-colonel Christian RODIER, Chef du pôle opérations
et prévention, Chef du groupement de la mise en œuvre opérationnelle à compter
du Ier janvier 2014 ;
VU larrêté conjoint de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de Monsieur le Président du
Conseil d’administration du SDIS en date du 15 juin 2017, portant recrutement par voie de
mutation du Colonel hors classe Jean-Philippe RIVIÈRE en qualité de Directeur
départemental du service d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme à compter du
1" septembre 2017 ;
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du Conseil
d’administration du SDIS en date du 4 septembre 2017, réintégrant le Colonel hors classe
Jean-Jacques BODELLE, à la fonction de Directeur départemental adjoint du service
d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme à compter du 1°” septembre 2017 ;
VU l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil d’administration du SDIS en date du
20 mars 2014, portant nomination du Commandant Thierry DABERT, adjoint au Chef du
groupement prévention des risques et chef du service expertise, contentieux, doctrine au sein
du pôle opération-prévention à compter du 1* avril 2014 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil d'administration du SDIS en date du
20 mars 2014, portant nomination du Commandant Stéphane CUBIZOLLES, chef de service
au groupement prévention ERP secteur arrondissement de Clermont-Ferrand au sein du pôle
opération-prévention à compter du 1” avril 2014 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil d'administration du SDIS en date du
12 janvier 2017, portant nomination du Commandant Vincent GAUTHIER, chef de service
prévention ERP secteur de Riom, Issoire, Thiers et Ambert, au sein du pôle opération-
prévention à compter du 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil d'administration du SDIS en date du
30 août 2019, portant nomination du Lieutenant-Colonel Frédéric BERNARD, chef du
groupement prévention des risques, au sein du pôle opération-prévention à compter du
1® septembre 2017 ;
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-30-008 - Arrêté délégation controleur général RIVIERE 128 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée au Contrôleur général
Jean-Philippe RIVIERE, directeur départemental du service d’incendie et de secours du Puy-
de-Dôme, à l’effet de signer :
- les correspondances courantes relatives à [a direction opérationnelle et à l’instruction
des personnels du corps départemental des sapeurs-pompiers, à la direction des
opérations de prévention relevant du service départemental d’incendie et de secours, à
l'exception de celles entraînant une décision ou adressées aux parlementaires,
conseillers départementaux et autres personnalités ;
- les correspondances courantes relatives au contrôle, à la coordination de l’ensemble
des corps communaux et intercommunaux, à la mise en œuvre des moyens de secours
et de lutte contre l’incendie ;
- tous documents administratifs du ressort de sa direction, à l’exception des arrêtés
généraux etindividuels et des affaires réservées, par décision du préfet ;
- les réquisitions de matériels en faveur des corps de sapeurs-pompiers et du service
départemental d’incendie et de secours ;
- les ampliations ou copies certifiées conformes des arrêtés nommant les officiers et les
chefs de corps des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, jusqu’au grade de
capitaine inclus ; |
- les ampliations ou copies certifiées conformes des arrêtés concernant :
o les avancements de grade des intéressés
© la dissolution des corps de première intervention
o le classement en centre de secours des corps de première intervention
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Contrôleur général
Jean-Philippe RIVIERE, Ia délégation qui lui est conférée à l’article ler du présent arrêté sera
exercée par le Colonel hors classe Jean-Jacques BODELLE, directeur départemental adjoint,
le Lieutenant-Colonel Dominique GAAG, adjoint au Directeur départemental du service
d’incendie et de secours et le Lieutenant-Colonel Frédéric BERNARD), adjoint au Directeur
départemental du service d’incendie et de secours.
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement du Contrôleur général
Jean-Philippe RIVIERE, la délégation qui lui est conférée à l’article ler du présent arrêté, et
cela exclusivement à l’effet de signer les bordereaux d’accusé de réception des dossiers de
prévention relevant du service départemental d’incendie et de secours, .est donnée au
Lieutenant-colonel Christian RODIER. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la
délégation de signature sera exercée par le Lieutenant-colonel Frédéric BERNARD), à défaut
par le Commandant Thierry DABERT, par le Commandant Stéphane CUBIZOLLES ou par
le Commandant Vincent GAUTHIER.
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-30-008 - Arrêté délégation controleur général RIVIERE 129 ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 17-01813 du 14 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et monsieur le
directeur départemental du service d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 Li SEP, 2019
La Préfète du Puy-de-Dôme,
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-30-008 - Arrêté délégation controleur général RIVIERE 130 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-10-02-001
Arrêté N° DREAL-SG-2019-10-02-89/63 du 2 octobre
2019
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-10-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-10-02-89/63 du 2 octobre 2019 131 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° DREAL-SG-2019-10-02-89/63 du 2 octobre 2019
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret du 26 novembre 2015, nommant Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de- Dome ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle BAUDOIN-CLERC en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté préfectoral N°18-02002 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-10-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-10-02-89/63 du 2 octobre 2019 132 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et à partir du 10 octobre 2019 Mme Ninon LÉGÉ, pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N°18-02002 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme, à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :
1. Des actes à portée réglementaire.
2. Des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d’agréments ou d’autorisations. 3. des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.
4. Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux. 5. Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents. 6. Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.
7. Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
8. Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions. 9. Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et à partir du 10 octobre 2019 Mme Ninon LÉGÉ, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.
2. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; • tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; • les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; • les certificats d’obligation d’achat ;
• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, cheffe de pôle déléguée climat, air énergie, Anne-Sophie MUSY, coordinateur énergies renouvelables, référent éolien, Mme Clémentine HARNOIS, coordinateur réseaux électriques, référent efficacité énergétique ;
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ M. Pierre VINCHES, chef délégué de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Mme Estelle POUTOU, adjointe au chef d’UD et Lionel LABEILLE, chef de l’UD adjoint, Christian SAINT-MAURICE, adjoint au chef de l’unité départementale pour l’Allier.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-10-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-10-02-89/63 du 2 octobre 2019 133 2.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques et Mme Nicole CARRIE, cheffe déléguée du service, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX et Mme Nicole CARRIE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Mériem LABBAS, cheffe adjointe de service et cheffe de pôle OH, MM. Jean-Luc BARRIER, chef délégué du pôle OH et Olivier BONNER, chef adjoint du pôle OH chargé de la coordination technique et des barrages concédés ; ➢ Mmes Karine AVERSENG, Flora CAMPS, Lauriane MATHIEU et Lise TORQUET, MM. Nicolas BAI, François BARANGER, Ivan BEGIC, Romain CLOIX, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON, Bruno LUQUET et Alexandre WEGIEL, inspecteurs de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ; ➢ M. Christian BEAU, DREAL Nouvelle Aquitaine.
2.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée par :
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau,
➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ MM. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle ouvrages hydrauliques délégué, Dominique LENNE et Philippe LIABEUF, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (PRNH) ;
➢ M. Christian BEAU, DREAL Nouvelle Aquitaine.
2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau, hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT et M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe du pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Mme Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ; ➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Évelyne BERNARD cheffe de pôle déléguée climat, air énergie, Mmes Ghislaine GUIMONT, Chef de service adjoint, chef du pôle canalisations - appareils à pression, Carole CHRISTOPHE, cheffe de pôle risques sanitaires, sol et sous-sol, Pauline ARAMA, cheffe de pôle délégué risqus sanitaires, sols et sous-solsLysiane JACQUEMOUX, référent après mines et exploitations souterraines, Elodie CONAN, référent carrières et planification, Agnès CHERREY, référent carrières, inspection du travail, rayonnement ionisant et ISDI, M. Alexandre CLAMENS, référent après mine et stockages souterrains ;
➢ M. Pierre VINCHES, chef délégué de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Mme Estelle POUTOU, adjointe au chef d’UD, M. Lionel LABEILLE, chef de l’UD adjoint, M. Christian SAINT MAURICE, adjoint au chef de l’unité départementale pour l’Allier, Sophie SEYTRE, chargée de mission mine-après mine et stériles miniers.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-10-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-10-02-89/63 du 2 octobre 2019 134 2.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : ➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
➢ tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; ➢ tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de service adjoint, cheffe de pôle canalisations - appareils à pression, M. Pierre FAY chef de pôle délégué, M. Ronan GUYADE, M. François MEYER et Mme Christine RAHUEL, chargés de mission appareils à pression, canalisation, MM. Daniel BOUZIAT et Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ;
➢ M. Pierre VINCHES, chef délégué de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Mme Estelle POUTOU, adjointe au chef d’UD, M. Lionel LABEILLE, chef de l’UD adjoint, M. Christian SAINT - MAURICE, adjoint au chef de l’unité départementale pour l’Allier. En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre VINCHES, Lionel LABEILLE et Christian SAINT -MAURICE la même subdélégation pourra être exercée par :
➢ M. Maurice OGHEARD, inspecteur des installations classées.
2.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs, toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets,
• tout acte relatif aux plans de surveillance de gaz à effet de serre : vérification et acceptation des plans tels que prévus aux II et III de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle canalisations - appareils à pression, M. Thomas DEVILLERS, chef de pôle risques accidentels, Arnaud LAVERIE, chef de pôle délégué, Mmes Gwenaëlle BUISSON, Carole COURTOIS, Cathy DAY, et Anne ROBERT, MM. Yann CATILLON, Ulrich JACQUEMARD, Guillaume ETIEVANT, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, référent après mines et stockages souterrains ; ➢ MM. Gérard CARTAILLAC, chef de pôle risques chroniques, Madame Elodie MARCHAND, coordinateur substances et produits chimiques nanomatériaux, Mmes Évelyne LOHR, référent déchets dangereux et non dangereux et coordonnateur déchets, Delphine CROIZÉ - POURCELET, référent rejets de substances dans l’eau et Andrea LAMBERT, référent eau et déchets dangereux et non dangereux et coordonateur planification déchets, Carole CHRISTOPHE, cheffe du pôle risques sanitaires, sol et sous-sol, Pauline ARAMA, cheffe de pôle délégué, MM. Jacob CARBONEL et Samuel GIRAUD, référents territoriaux sites et sols pollués ; ➢ M. Yves EPRINCHARD, chef de pôle délégué risques chroniques, Mmes Caroline IBORRA, référent air, industrie, et Dominique BAURÈS référent santé-environnement et impact sanitaires;
➢ M. Pierre VINCHES, chef délégué de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Mme Estelle POUTOU, adjointe au chef d’UD, M. Lionel LABEILLE, chef de l’UD adjoint, Christian SAINT - MAURICE, adjoint au chef d’UD pour l’Allier ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre VINCHES, Mme Estelle POUTOU, M. Lionel LABEILLE et M. Christian SAINT-MAURICE, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ M. Régis BABEL, Mme Flora CAMPS, M. Olivier GIACOBI, M. Sébastien MATHIEUX, M. Maurice OGHEARD, M. Daniel PANNEFIEU, Mme Sophie SEYTRE-DUPECHER, Stéphane BEZUT, inspecteurs des installations classées.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 4/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-10-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-10-02-89/63 du 2 octobre 2019 135 2.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, Mme Murielle LETOFFET, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT et Nicolas MAGNE, chargés des activités véhicules, Mme Claire GOFFI, chargée des activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ;
➢ M. Pierre VINCHES, chef délégué de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Mme Estelle POUTOU, adjointe au chef d’UD, M. Lionnel LABEILLE, chef de l’UD adjoint .
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre VINCHES, Mme Estelle POUTOU et de M. Lionel LABEILLE, la même subdélégation pourra être exercée par :
M. Maurice OGHEARD, inspecteur des installations classées.
2.8. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie - Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer :
• tous les actes et décisions relatifs :
✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
2. 9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie - Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-10-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-10-02-89/63 du 2 octobre 2019 136 2.10. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Christophe MERLIN, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
➢ Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, cheffe de pôle stratégie, animation et M. Christophe BALLET-BAZ, chef de pôle stratégie, animation délégué (service MAP) ;
➢ MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle ; ➢ M. Cyril BOURG, M. Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques ;
➢ Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, MM. Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore, Mme Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, M. Cédric CLAUDE, chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA, M. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées, MmeSéverine HUBERT, chargée de mission biodiversité, zones humides ; ➢ Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives, Patrick CHEGRANI chargé de mission géologique, gestion et valorisation des données et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt.
2.11. Inspection du travail dans les carrières :
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre VINCHES, chef délégué de l’unité interdépartementale Cantal-Allier- Puy - de Dôme, Mme Estelle POUTOU, adjointe au chef d’UD, M. Lionel LABEILLE, chef de l’UD adjoint, M. Christian SAINT- MAURICE, adjoint au chef de l’unité départementale pour l’Allier, pour les décisions concernant l’application du Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.
ARTICLE 3 :
L’arrêté DREAL-SG-2019-09-12-63-/63 du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
fait à Lyon, le 2 octobre 2019
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 6/6 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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