Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - modalites
PLU - Annexes - modalites
PLU - Annexes - modalites
PLU - Annexes - modalites
PLU - Annexes - modalites application RNU
PLU - Annexes - modalites
PLU - Annexes - modalites
PLU - Annexes - modalites
PLU - Annexes - modalites
PLU - Annexes - modalites
PLU - Annexes - modalites
Document publié le Dimanche 23 août 2026 à 06h57 par la commune de Tachoires.
Lien du pdf (PLU - Annexes - modalites)
Thèmes du document : Énergies, Espaces terrestres et maritimes, Tourisme,
COMMUNE DE TACHOIRES
(32)
Carte Communale
Enquête Publique
Du 02/07/2011
Au 05/08/2011
Septembre 2011
Approbation par le
Conseil Municipal le
………………………..
Monsieur Le Maire,
Approbation par arrêté
Préfectoral le
………………………..
Monsieur Le Préfet,
Pièce 3
Modalités d’Application du Règlement
National d’Urbanisme - RNU
Pour copie conforme,
Monsieur Le Maire,
Bureau d’études TADD
Antenne « Gers » : La Tuilerie – 32140 Lourties Monbrun
Antenne « Hautes-Pyrénées » : 56 rue du Pic du Midi – 65190 Poumarous Tel : 06 73 36 25 73 / amandine.cortes@tadd.fr MODALITES D’APPLICATION DES REGLES GENERALES
D’URBANISME
1.1 Zone constructible (ZC1)
Dans cette zone, les conditions d’équipement permettent l’implantation de toute construction (à l’exclusion de celles à usage d’activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage). Celles-ci devront respecter les dispositions des Règles Générales d’Urbanisme.
Dans le secteur ZC1i, les constructions ne sont admises que sous réserve de la prise en compte du risque d'inondation (article R111-2 du Code de l'Urbanisme).
1.2 Zone constructible sous réserve d’équipements (ZC2)
Dans cette zone, les constructions (à l’exclusion de celles à usage d’activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage) sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions d’équipement définies par les Règles Générales d’Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R 111-6, R 111-8 à R 111-13 du Code de l’Urbanisme). Les constructions seront interdites sur la base de l’article L 111-4, si les équipements manquent.
Dans le secteur ZC2i, les constructions ne sont admises que sous réserve de la prise en compte du risque d'inondation (article R111-2 du Code de l'Urbanisme).
Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.
1.3 Zone constructible à usage d'activités (ZA1)
Dans cette zone, les conditions d'équipement permettent l'implantation de toute construction à usage d'activités (industrielle, artisanale ou commerciale). Celles-ci devront respecter les dispositions des Règles Générales d'Urbanisme.
1.4 Zone constructible à usage d'activités sous réserve des équipements (ZA2)
Dans cette zone, les constructions à usage d'activités (industrielle, artisanale ou commerciale) sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions d'équipement définies par les Règles Générales d'Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R111-6, R 111-8 à R 111-13 du Code de l'Urbanisme). Les constructions seront interdites sur la base de l'article L111-4, si les équipements manquent.
Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.
Dans le secteur ZA2i, les constructions ne sont admises que sous réserve de la prise en compte du risque d'inondation (article R111-2 du Code de l'Urbanisme).
Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables. 1.5 Zone naturelle (ZN)
Dans cette zone, sous réserve des articles R 111-2, R 111-3, R 111-4, R 111-13, R 111-14, R 111-21 du Code de l’Urbanisme, ne sont admises que :
- l’adaptation, la réfection, le changement de destination ou l’extension des constructions existantes,
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles, - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, - les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles,
- la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Ces conditions et installations sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions d’équipement définies par les Règles Générales d’Urbanisme (notamment les articles R 111- 5, R 111-6, R 111-8 à R 111-13 du Code de l’Urbanisme).
Les autres articles des Règles Générales d’Urbanisme restent applicables.
1.6 Zone naturelle inondable (ZNi)
Dans cette zone, sous réserve de la prise en compte du risque inondation (article R 111-2 du Code de l’Urbanisme), ne sont admises que :
- l’adaptation, la réfection, le changement de destination ou l’extension des constructions existantes,
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles, - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière.
Les autres articles des Règles Générales d’Urbanisme restent applicables. .
1.7 Zone naturelle de protection écologique (ZNe)
Dans cette zone, sous réserve des articles R111-2, R 111-3, R 111-4, R 111-13, R 111-14, R111-15 et R 111-21 du Code de l'Urbanisme, ne sont admises que :
1° ) l'adaptation, la réfection, le changement de de stination ou l'extension des constructions existantes
2° ) les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles
3° ) les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière
4° ) les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles
5° ) la restauration des bâtiments dont il reste l'e ssentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment
Cependant, en application de l'article R111-14 a), ces constructions seront interdites s'il n'y a pas démonstration dans le dossier de l'absence d'incidence sur Natura 2000, ou d'une incidence faisant l'objet de mesures compensatoires suffisantes. L'article R111-15 pourra être appliqué pour imposer des prescriptions particulières.
Ces constructions et installations doivent en outre satisfaire aux conditions d'équipement définies par les Règles Générales d'Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R111-6, R 111-8 à R 111-13 du Code de l'Urbanisme).
Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.